Un compte ou un bien frappé par une mesure de gel n’est pas simplement « indisponible » au sens bancaire : il est soumis à une interdiction juridique de mouvement, de transfert, d’utilisation ou de mise à disposition. La difficulté augmente lorsqu’un créancier dispose déjà d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’un titre exécutoire et souhaite pratiquer une saisie sur des fonds gelés. Depuis l’arrêt rendu le 5 février 2026 dans le pourvoi n° 23-15.936, la séquence est particulièrement nette : l’autorisation de l’autorité nationale compétente, la Direction générale du Trésor dans l’affaire jugée, doit précéder l’autorisation du juge de l’exécution. Une saisie pratiquée dans l’ordre inverse peut être annulée.
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La personne ou l’entreprise visée par le gel dispose d’une stratégie différente. Elle doit d’abord identifier la source de la mesure : inscription européenne ou onusienne, arrêté national, homonymie, contrôle indirect d’une société ou simple blocage bancaire préventif. Elle peut ensuite demander une autorisation ciblée, faire rectifier une erreur d’identification, contester un arrêté national dans le délai applicable ou engager un recours européen contre l’acte de désignation. Le présent article distingue ces voies, précise les documents à réunir et explique pourquoi une demande de déblocage, un recours contre la liste et une saisie-attribution ne répondent pas au même objectif.
I. Avoirs gelés par des sanctions européennes : comprendre ce que la mesure interdit
A. Que recouvrent les fonds et ressources économiques gelés en France ?
Le premier travail consiste à qualifier exactement ce qui est bloqué. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier distingue les « fonds » et les « ressources économiques ». Les fonds comprennent notamment les espèces, dépôts, créances, instruments financiers, intérêts et dividendes. Les ressources économiques sont les biens corporels ou incorporels qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. Un compte bancaire, des actions, un portefeuille-titres, un immeuble, un véhicule, des loyers ou une créance commerciale peuvent donc entrer dans le champ d’une mesure restrictive, selon le texte européen ou national qui la fonde.
Le même article définit le gel des fonds comme « toute action tendant à empêcher » leur modification ou leur utilisation. Cette formule ne signifie pas que l’État devient propriétaire du bien. Le titulaire demeure propriétaire, mais il ne peut plus librement transférer, vendre, donner en garantie, retirer ou faire fructifier l’actif lorsque l’opération tombe sous l’interdiction applicable. Le gel des ressources économiques vise, de la même manière, la vente, la location, la mise sous hypothèque ou toute opération qui permettrait indirectement d’obtenir des fonds.
Le droit français connaît plusieurs portes d’entrée. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier autorise le ministre chargé de l’économie à décider, pour six mois renouvelables, le gel de fonds ou de ressources économiques liés à des actions sanctionnées ou prohibées par des résolutions du Conseil de sécurité ou par des actes pris au titre du droit de l’Union européenne. Ce régime national coexiste avec les règlements européens adoptés sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un règlement de l’Union peut imposer directement des interdictions aux opérateurs français, tandis qu’un arrêté national peut compléter ou relayer le dispositif.
Cette distinction est pratique. Un arrêté français de gel se lit avec sa publication, sa motivation, la durée indiquée et le texte du code monétaire et financier auquel il renvoie. Une inscription sur une liste européenne se lit avec le règlement ou la décision qui désigne la personne ou l’entité, les motifs individualisés et le régime de sanctions concerné. Une banque qui bloque un compte peut appliquer un texte européen, un arrêté français, une obligation de vigilance ou une procédure interne de détection d’un homonyme. Le message bancaire ne suffit pas à déterminer la voie de recours.
Les personnes qui exercent en France doivent appliquer sans délai les mesures de gel. C’est l’objet de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, qui vise les personnes physiques présentes sur le territoire et les personnes morales établies en France ou y réalisant une opération dans le cadre de leur activité. Une banque, un établissement de paiement, un assureur, un professionnel assujetti ou une entreprise française ne peut pas attendre qu’une juridiction française ait statué sur le bien-fondé de la désignation européenne avant d’appliquer le blocage prévu par le texte.
L’organisation interne est elle-même réglementée. L’article L. 562-4-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties de mettre en place des procédures pour appliquer les mesures de gel et l’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds et ressources économiques prévues par les règlements européens. Une entreprise peut donc bloquer une opération avant d’avoir obtenu toutes les informations que le client souhaite lui communiquer. Cela ne dispense pas l’établissement de rechercher la base juridique du blocage, de conserver la trace de ses vérifications et de répondre de façon exploitable à une demande documentée.
L’interdiction ne porte pas seulement sur le retrait par la personne désignée. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier interdit la mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques au profit de la personne visée. L’article L. 562-6 interdit de participer sciemment et volontairement à une activité destinée à contourner les mesures. Un paiement présenté comme une opération entre deux sociétés peut donc rester interdit si la personne désignée en bénéficie directement ou par l’intermédiaire d’une structure contrôlée.
La conséquence est souvent mal comprise par les créanciers. Le gel ne transforme pas automatiquement une créance en privilège et ne crée pas, à lui seul, une procédure de paiement. Une saisie-attribution, une saisie conservatoire, une conversion de saisie ou une mesure portant sur des titres modifie la disponibilité ou la destination de l’actif. Elle peut donc être interdite même si le créancier possède un titre parfaitement valable. Le créancier doit alors articuler le régime des sanctions avec le droit de l’exécution forcée.
La publication joue aussi un rôle important. Les décisions nationales de gel prises sur le fondement de l’article L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur publication, selon l’article L. 562-9 du code monétaire et financier. Les mesures sont opposables aux tiers qui invoquent un droit sur les fonds ou ressources économiques, y compris lorsque ce droit est né avant le gel, conformément à l’article L. 562-10. Un contrat antérieur ou une sentence déjà rendue n’autorise donc pas le créancier à ignorer la mesure restrictive.
Dans la pratique, le registre national tenu par la Direction générale du Trésor constitue un point de contrôle, mais il ne remplace pas la lecture de l’acte complet. Le registre permet de repérer le nom, l’entité, le régime et la date de la mesure. Il faut ensuite vérifier l’identité exacte, les alias, la date de naissance ou d’immatriculation, les liens de contrôle et les opérations visées. Une homonymie peut produire un blocage sans que la personne concernée soit la personne désignée. À l’inverse, l’absence du nom d’une filiale du registre ne suffit pas à écarter une interdiction si le règlement applicable vise les entités possédées ou contrôlées.
B. Pourquoi un créancier ne peut-il pas confondre dégel, exécution et contestation ?
Quatre opérations sont souvent mélangées alors qu’elles poursuivent des objectifs différents. La première est la contestation de la désignation : la personne demande l’annulation, la radiation ou la modification de l’acte qui la vise. La deuxième est la demande d’autorisation ou de dérogation : le gel demeure, mais une opération déterminée peut être permise, par exemple pour une dépense indispensable ou pour un paiement répondant aux conditions du règlement. La troisième est la saisie : le créancier cherche à immobiliser puis à attribuer un actif pour obtenir le paiement de sa créance. La quatrième est le recours contre une décision bancaire ou administrative qui refuse une opération ou maintient un blocage.
La différence est décisive dans les dossiers fondés sur un règlement européen. Dans son arrêt du 5 février 2026, rendu dans le pourvoi n° 23-15.936, la deuxième chambre civile a examiné une saisie-attribution pratiquée sur des sommes liées à la Libyan Investment Authority, alors qu’un règlement européen relatif à la Libye maintenait le gel des fonds. La Cour a retenu que « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution ». La citation a été vérifiée dans la zone des motifs de la décision. Elle ne décrit pas une simple formalité postérieure au jugement : elle conditionne la possibilité même de faire autoriser ou valider la saisie.
La Cour a ensuite tiré une conséquence concrète : « en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor », le juge de l’exécution ne pouvait pas autoriser la saisie-attribution sur les biens gelés. Le créancier qui saisit d’abord le juge de l’exécution et sollicite ensuite la Direction générale du Trésor inverse donc la séquence. La mesure peut être annulée, même si le titre exécutoire, la dette et l’exequatur ne sont pas discutés.
La décision concerne le règlement (UE) n° 2016/44 et des avoirs libyens ; elle ne doit pas être étendue mécaniquement à tous les régimes de sanctions. Elle donne toutefois une méthode générale de lecture : identifier le règlement, rechercher l’autorité nationale compétente, vérifier le mécanisme de déblocage, obtenir l’autorisation lorsqu’elle est exigée, puis saisir le juge français compétent. L’autorisation du Trésor ne remplace pas l’ordonnance du juge de l’exécution. Elle la précède lorsque le texte européen impose une autorisation administrative préalable.
Le droit de l’exécution ajoute ses propres garde-fous lorsque le bien appartient à un État étranger. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une autorisation préalable du juge, par ordonnance sur requête, avant toute mesure conservatoire ou mesure d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger. L’article L. 111-1-2 encadre les conditions de cette autorisation : consentement exprès, affectation du bien à la satisfaction de la demande ou utilisation à des fins privées non commerciales avec le lien requis avec l’entité poursuivie.
Les biens des missions diplomatiques bénéficient d’une protection plus stricte. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution exige une renonciation expresse et spéciale pour les biens, y compris les comptes bancaires, affectés aux fonctions diplomatiques, consulaires ou auprès des organisations internationales. Dans l’arrêt du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, la première chambre civile a rappelé que la renonciation devait être « expresse et spéciale ». Le fait qu’un État ait renoncé de manière générale à son immunité ne permet pas nécessairement de saisir un compte d’ambassade.
Lorsque la cible est une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier pose l’insaisissabilité de principe des avoirs de réserves de change. Une exception existe si le créancier dispose d’un titre exécutoire, obtient l’autorisation du juge de l’exécution et établit que les biens, détenus ou gérés pour le propre compte de la banque centrale, appartiennent à un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé. Dans l’arrêt du 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-10.661, la Cour a expressément retenu l’exigence d’une saisie « sur autorisation du juge de l’exécution » et a considéré que la preuve exigée n’était pas impossible.
Le créancier doit donc construire un double raisonnement. Il doit démontrer que l’opération respecte le règlement de sanctions, notamment par l’autorisation de la Direction générale du Trésor lorsqu’elle est requise. Il doit aussi démontrer que le bien est saisissable au regard du droit des immunités et de l’affectation de l’actif. Une autorisation administrative ne lève pas automatiquement l’immunité diplomatique. Inversement, une ordonnance du juge de l’exécution ne neutralise pas l’interdiction européenne de mise à disposition ou de transfert.
II. Quel recours utiliser et dans quel ordre quand les fonds restent bloqués ?
A. Les recours du titulaire, de l’entité non désignée et du créancier
La stratégie du titulaire commence par la qualification de la décision. Si le blocage repose sur un arrêté national pris au titre de l’article L. 562-3, le recours porte sur cet arrêté : compétence de l’auteur, motivation, identification, matérialité des faits, proportionnalité, durée et respect des garanties procédurales. La Direction générale du Trésor indique qu’un arrêté national de gel peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, d’abord par recours gracieux ou directement devant le tribunal administratif. Cette indication doit être rapprochée du texte de l’arrêté, de sa date de notification et des règles de procédure applicables.
Le délai de droit commun du recours contre une décision administrative est rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction est saisie dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le dossier doit donc conserver l’enveloppe, le courriel, la notification bancaire, l’extrait du Journal officiel et toute preuve de la date à laquelle le destinataire a eu connaissance de la mesure. Une contestation envoyée tardivement peut être écartée sans examen complet des moyens de fond.
L’urgence peut être traitée séparément. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le référé ne sert pas à obtenir automatiquement la libre disposition de tous les fonds. Il faut établir un effet immédiat et concret : impossibilité de payer les salaires, risque de rupture d’un contrat essentiel, frais médicaux, charges indispensables ou paralysie d’une activité qui n’est pas elle-même interdite. Le moyen juridique doit être articulé avec la mesure précise dont la suspension est demandée.
Si la personne n’est pas inscrite mais subit un blocage par homonymie ou par confusion de contrôle, la demande doit viser la correction de l’identification et non une radiation d’une liste qui ne la désigne pas. Les pièces utiles sont la pièce d’identité complète, les éléments d’état civil, les documents d’immatriculation, l’organigramme capitalistique, les bénéficiaires effectifs, les contrats, les justificatifs d’adresse et les échanges de la banque. La question porte souvent sur la comparaison des identifiants plutôt que sur la légalité de la sanction internationale.
Si une société non désignée est bloquée parce qu’elle serait possédée ou contrôlée par une personne désignée, l’analyse doit suivre le règlement concerné. Il faut identifier le seuil ou le mode de contrôle retenu, les droits de vote, les dirigeants, les conventions de financement, les garanties, les flux intragroupe et les éléments sur lesquels la banque a fondé sa décision. Une société juridiquement distincte ne bénéficie pas d’une immunité générale contre les règles de contrôle indirect, mais la banque ne peut pas remplacer l’analyse du règlement par une simple proximité de nom ou de pays.
Lorsque la mesure découle directement d’un acte européen, l’action contre l’inscription se distingue du recours contre un arrêté français. Le recours en annulation prévu par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est présenté devant la juridiction de l’Union compétente, selon la nature de l’acte et la qualité du requérant. Le texte est consultable sur EUR-Lex. Les moyens portent notamment sur l’obligation de motivation, la réalité et la précision des éléments retenus, l’erreur d’appréciation, les droits de la défense et la proportionnalité. Le recours français contre une décision bancaire ne remplace pas ce recours européen si la source du gel est une inscription adoptée par le Conseil de l’Union européenne.
Il faut aussi demander, lorsque le règlement le prévoit, une autorisation limitée ou un déblocage pour une opération déterminée. La question des dépenses essentielles sur un compte bancaire gelé appelle un examen distinct de celui de la saisie par un créancier. Cette demande n’équivaut pas à une reconnaissance de la légalité de l’inscription. Elle répond à une nécessité ponctuelle : payer certains salariés, régler une dépense médicale, honorer une obligation contractuelle antérieure, assurer la conservation d’un immeuble ou permettre la défense en justice. La demande doit décrire l’opération, le bénéficiaire, le montant, la date, le compte concerné, la base juridique de la dérogation et les garanties empêchant tout bénéfice indirect pour une personne désignée.
La Direction générale du Trésor doit aussi pouvoir contrôler la circulation des informations. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier permet l’échange d’informations entre les personnes et organismes concernés et les services de l’État lorsque ces informations servent à vérifier l’identité ou à surveiller les opérations sur les fonds et ressources gelés. Un dossier clair, cohérent et limité à la question juridique facilite la réponse. Les pièces contradictoires, les explications générales sur l’injustice ressentie ou les tableaux dépourvus de justificatifs ne suffisent pas à lever un blocage.
Le créancier suit une autre voie. Il doit d’abord produire son titre exécutoire, vérifier l’exequatur si la décision provient de l’étranger, identifier précisément le débiteur et la nature de l’actif, puis interroger le régime de sanctions. Dans l’affaire jugée le 5 février 2026, la société demanderesse bénéficiait d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen et d’un exequatur. Cela n’a pas permis de passer outre le gel. La Direction générale du Trésor devait être sollicitée avant la mesure d’exécution, puis le juge de l’exécution devait apprécier les conditions propres à la saisie.
Pour une saisie sur un bien d’un État étranger, le créancier doit en plus répondre aux conditions des articles L. 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il doit préciser le bien, son propriétaire réel, son usage, le lien avec l’entité condamnée, l’existence d’une renonciation et l’absence d’affectation à un service public non commercial. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, que « l’insaisissabilité était de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations ». La preuve contraire incombe au créancier et doit porter sur l’usage concret du bien.
Cette jurisprudence évite une confusion fréquente entre le patrimoine de l’État, celui d’une banque centrale, celui d’une émanation et celui d’une société privée contrôlée par un État. Le créancier ne peut pas déduire la saisissabilité d’un simple lien économique. Il doit établir la qualification juridique du propriétaire et la destination de l’actif. La Cour de cassation a également jugé, dans l’arrêt du 24 janvier 2018 précité, que les comptes affectés aux fonctions diplomatiques sont protégés par une exigence de renonciation expresse et spéciale. Une demande de saisie sur un compte d’ambassade doit donc être traitée séparément d’une demande portant sur un compte commercial.
Les articles 2284 et 2285 du code civil rappellent que le débiteur répond en principe de son engagement sur ses biens et que ceux-ci forment le gage commun des créanciers. Ces textes ne suppriment ni le gel des avoirs, ni l’immunité d’exécution, ni l’autorisation administrative exigée par un règlement européen. Ils donnent le point de départ du raisonnement civil ; les règles spéciales déterminent ensuite si et comment le créancier peut agir.
B. La preuve, l’urgence et la checklist pour éviter un recours inutile
Un dossier de gel des avoirs doit être construit comme une chronologie vérifiable. La première date est celle de la publication ou de la notification de la désignation. La deuxième est celle du blocage effectif par la banque, l’assureur, le dépositaire ou le notaire. La troisième correspond à la demande adressée à l’autorité compétente et à la réponse reçue. La quatrième est celle du recours, de la demande de référé ou de l’acte d’exécution. Cette chronologie permet de repérer un délai de deux mois, une opération urgente, une mesure prise avant l’entrée en vigueur du texte ou une saisie intervenue avant l’autorisation requise.
Pour la personne ou l’entreprise dont les comptes sont bloqués, le dossier peut comprendre :
- la décision européenne, l’arrêté national ou l’extrait du Journal officiel à l’origine de la mesure ;
- la notification bancaire complète, avec la référence du régime de sanctions et la date d’effet ;
- les documents d’identité et d’état civil permettant d’écarter une homonymie ;
- les statuts, registres, organigrammes, conventions de contrôle et informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- les relevés et justificatifs qui démontrent l’origine des fonds sans organiser un transfert interdit ;
- les factures, contrats de travail, charges fiscales, frais médicaux ou besoins de conservation invoqués pour une demande de dérogation ;
- les échanges avec la Direction générale du Trésor, la banque et les autorités européennes.
La demande doit distinguer ce qui est demandé. Une personne qui sollicite la radiation doit expliquer pourquoi les motifs de la désignation sont inexacts, insuffisants ou devenus sans objet. Une personne qui sollicite une dérogation doit démontrer que l’opération est autorisée par le régime applicable et qu’elle ne mettra aucun fonds à disposition d’une personne désignée. Une personne qui conteste une décision bancaire doit demander la base juridique, le périmètre exact et les opérations concernées. Réunir ces trois demandes dans un courrier général rend souvent la réponse plus difficile à exploiter.
Pour le créancier, la checklist est différente :
- titre exécutoire et caractère liquide et exigible de la créance ;
- exequatur et traduction lorsqu’ils sont nécessaires ;
- identification du compte, du dépositaire, du propriétaire et de l’entité à laquelle l’actif est juridiquement rattaché ;
- vérification du registre national des gels et du règlement européen concerné ;
- demande préalable à la Direction générale du Trésor lorsque le règlement prévoit une autorisation ;
- demande au juge de l’exécution avec les pièces établissant la saisissabilité et l’usage privé du bien ;
- analyse des immunités de l’État, de la banque centrale, de la mission diplomatique ou de l’organisation internationale ;
- contrôle de l’interdiction de mise à disposition et du risque de contournement.
La chronologie de l’arrêt du 5 février 2026 doit rester le repère central : l’autorité administrative d’abord, le juge de l’exécution ensuite, la mesure de saisie enfin. Une demande de saisie préparée avant la réponse du Trésor peut être déposée pour préserver une stratégie, mais la mesure ne doit pas être pratiquée si le texte applicable subordonne l’exécution à une autorisation préalable. Le juge doit connaître l’existence du gel, du règlement et de toute demande administrative en cours.
La preuve de l’usage du bien est tout aussi importante dans les dossiers d’immunité. Un compte bancaire peut servir à une activité commerciale, à une mission diplomatique, à une banque centrale ou à une opération mixte. Les relevés seuls ne donnent pas toujours la réponse. Il faut rapprocher les écritures de la comptabilité, des contrats, des statuts, des pouvoirs de signature, des conventions de dépôt et de l’usage institutionnel du compte. La décision du 3 novembre 2021 montre que la qualification de fonds affectés à une activité commerciale peut jouer, mais elle ne supprime pas le contrôle du juge ni la charge de la preuve.
Une urgence financière n’efface pas les interdictions. Le risque de faillite, la perte d’un client ou la pression d’un arbitre ne donne pas au créancier le droit de contourner le régime européen. L’urgence peut justifier une demande rapide à l’autorité compétente, un référé devant le juge administratif lorsque les conditions sont réunies, ou une requête au juge de l’exécution. Elle ne transforme pas une opération interdite en opération licite. La demande doit exposer le risque, la mesure strictement nécessaire et les garanties qui empêchent l’utilisation illicite des fonds.
La banque ou l’intermédiaire doit également répondre de façon précise. Un refus formulé par la seule mention « sanctions » ne permet pas au client de savoir s’il s’agit d’un gel national, d’un règlement européen, d’un homonyme, d’une détection de contrôle indirect ou d’une mesure de conformité interne. Le client peut demander la référence du régime, la date d’effet, le périmètre des actifs bloqués et l’autorité compétente, sous réserve des secrets légalement protégés. L’article L. 562-12 organise l’échange d’informations avec l’État ; il n’autorise pas une réponse totalement dépourvue de base juridique lorsque la personne cherche à exercer un recours.
Un recours utile doit enfin viser le bon acte et le bon juge. Le tribunal administratif intervient contre une décision administrative française et peut être saisi en référé lorsque l’article L. 521-1 est rempli. La juridiction de l’Union intervient contre une inscription ou un acte européen dans les conditions de l’article 263 TFUE. Le juge de l’exécution intervient pour autoriser ou contrôler une mesure de saisie, sous réserve des autorisations administratives et des immunités. Le juge civil appelé à statuer sur la responsabilité d’une banque n’annule pas, à lui seul, une inscription européenne. Une erreur d’aiguillage peut faire perdre du temps alors que le gel continue de produire ses effets.
La question du retour des fonds doit aussi être isolée. L’annulation d’une saisie ne signifie pas la radiation de la personne de la liste. L’obtention d’une dérogation pour payer une facture ne signifie pas que l’inscription est illégale. La mainlevée d’un blocage bancaire résultant d’une homonymie ne règle pas une autre mesure visant une société contrôlée. Chaque résultat doit être demandé expressément, avec son fondement et son périmètre.
Pour une personne située à Paris ou en Île-de-France, la compétence du tribunal administratif ou du juge de l’exécution dépend de l’acte contesté, de l’autorité qui l’a pris et de la localisation de l’opération. La proximité géographique du cabinet ou de la banque ne suffit pas toujours à désigner la juridiction. Les délais pratiques, le canal de dépôt, la notification au ministère et les pièces à transmettre doivent être vérifiés avant l’envoi. Une procédure d’urgence mal orientée peut retarder la demande principale au lieu de la protéger.
Le contrôle final doit répondre à cinq questions simples : quelle est la source exacte du gel ? quels actifs et quelles opérations sont concernés ? quel acte faut-il contester ou quelle autorisation faut-il demander ? quel juge est compétent après cette démarche ? quelles preuves établissent l’identité, l’usage du bien et l’absence de contournement ? Tant que ces réponses ne sont pas documentées, une saisie ou un recours risque de viser le mauvais objet.
Conclusion
Un avoir gelé par des sanctions européennes ne peut pas être traité comme un compte ordinaire. Le titulaire doit distinguer la radiation, la rectification d’une homonymie, la demande de dérogation et le recours contre un acte français ou européen. Le créancier doit distinguer son titre exécutoire de son droit effectif de saisir. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026, n° 23-15.936, fixe une règle opérationnelle forte pour le régime examiné : lorsque l’autorisation de l’autorité nationale compétente est requise, elle doit précéder l’autorisation du juge de l’exécution. Les immunités de l’État, de la banque centrale et des missions diplomatiques ajoutent ensuite leurs propres conditions.
La première démarche utile est donc de reconstituer le fondement du gel, la date de son effet, la nature de l’actif et la voie procédurale disponible. La deuxième est de préparer les preuves correspondant exactement au résultat recherché. La troisième est de respecter l’ordre des autorisations, des recours et des mesures d’exécution. Cette méthode permet d’éviter à la fois une saisie annulable et un recours qui ne viserait pas l’acte à l’origine du blocage.