Après un accident de la route, l’assureur peut verser une somme limitée, proposer une avance très inférieure aux besoins immédiats ou refuser toute provision en invoquant l’absence de consolidation, une discussion sur les circonstances ou un lien causal encore débattu. Cette position ne signifie pas que la victime doit attendre la fin des soins pour obtenir une aide financière. Elle doit distinguer l’offre provisionnelle que l’assureur doit présenter dans le cadre de la loi Badinter, la provision judiciaire à valoir sur les préjudices déjà suffisamment établis et la provision ad litem destinée aux frais de la procédure. Ces mécanismes n’ont ni le même objet ni le même degré de preuve.
Le recours au juge des référés devient utile lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, même si le montant définitif du dommage ne peut pas encore être arrêté. La demande doit être calibrée : pièces médicales contemporaines de l’accident, justificatifs de pertes et de dépenses, échanges avec l’assureur, éléments établissant l’implication du véhicule et chiffrage prudent des postes certains. Le juge ne liquide pas nécessairement tout le dommage à ce stade, mais il peut éviter que la victime finance seule ses soins, son incapacité temporaire ou ses charges directement liées à l’accident.
I. Assureur refuse une provision après un accident de la route : quels droits avant la consolidation ?
A. Que peut demander la victime avant la consolidation ?
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, sans que cela signifie une guérison complète. Avant cette date, des séquelles peuvent encore évoluer et l’expertise ne peut pas toujours déterminer le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle ou les besoins d’assistance définitifs. Cette incertitude sur le futur n’efface pas les préjudices déjà constatés. Une victime hospitalisée, en arrêt de travail, privée de revenus ou exposée à des dépenses de santé peut avoir besoin d’une somme immédiate alors que la liquidation globale interviendra plusieurs mois ou plusieurs années plus tard.
Le premier mécanisme est l’offre de l’assureur. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le même texte distingue l’offre définitive et l’offre à caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident. Il prévoit aussi que l’offre définitive intervient dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. Une offre provisionnelle ne constitue donc pas une faveur commerciale : elle s’inscrit dans un calendrier légal qui doit être reconstitué à partir de la date de l’accident, de la déclaration et des informations médicales effectivement transmises.
Le délai de huit mois ne doit pas être confondu avec la durée totale de la procédure. Il oblige l’assureur à présenter une offre, au moins provisionnelle lorsque l’état n’est pas consolidé, mais il ne transforme pas automatiquement cette offre en indemnisation intégrale. Une proposition peut être régulière dans son existence et insuffisante dans son montant. Elle doit alors être examinée poste par poste, en tenant compte des frais déjà exposés, des pertes de revenus, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des besoins d’aide et des créances des tiers payeurs. Une somme versée spontanément n’est pas toujours une offre au sens de la loi.
La loi du 5 juillet 1985 renforce la protection de certaines victimes. Son article 3 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Cette règle concerne notamment les passagers, les piétons et les cyclistes, sous réserve des conditions propres à chaque situation. Le conducteur victime relève d’un examen distinct de sa faute et de ses garanties ; le présent article se concentre sur la demande de provision et sur la preuve du quantum, sans traiter la faute pénale du conducteur adverse.
La victime peut aussi demander une provision judiciaire. Elle ne demande pas au juge de fixer immédiatement l’intégralité de son indemnisation. Elle lui demande une avance imputable sur la réparation finale, limitée à la fraction du droit à indemnisation et des postes qui peuvent être établis avec suffisamment de certitude. Cette avance peut porter sur des dépenses de santé déjà facturées, des frais de transport, une perte de revenus documentée, une période d’incapacité temporaire ou une part non discutée du dommage corporel. Le chiffrage doit rester cohérent avec les justificatifs : une demande trop globale laisse à l’assureur un angle de contestation sur l’obligation elle-même et sur la réalité des besoins.
La provision à valoir sur le dommage corporel doit être séparée de la provision ad litem. La première est une avance sur l’indemnité destinée à réparer les préjudices. La seconde vise les frais nécessaires à la conduite du procès, par exemple une expertise, des frais de déplacement ou certains honoraires. Une demande peut comporter les deux, avec des montants et des justificatifs différents. Pour les frais non compris dans les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ». Les justificatifs doivent donc être annexés et non simplement évoqués dans l’assignation.
Le dossier peut s’appuyer sur la page consacrée à la provision après un accident de la route avant consolidation, mais le refus de l’assureur appelle une analyse procédurale propre. Une page générale ne remplace pas la vérification des lettres reçues, de la nature exacte de l’offre et de l’état des preuves. Lorsque l’assureur affirme que l’absence de consolidation justifie un montant nul, la réponse doit rappeler que l’offre peut être provisionnelle et que le juge des référés apprécie séparément le caractère certain de l’obligation et l’étendue provisoire de la somme demandée.
Le refus peut prendre plusieurs formes. L’assureur peut ne rien verser, écrire qu’il attend le rapport médical définitif, proposer une somme sans rapport avec les frais engagés, contester l’implication du véhicule ou estimer que la victime a contribué à son dommage. Chaque hypothèse produit un risque différent. Une absence d’offre dans le délai légal peut ouvrir une discussion sur le doublement des intérêts. Une contestation de l’implication du véhicule peut empêcher une provision si elle est réellement sérieuse. Une contestation limitée à un poste futur ne doit pas nécessairement faire disparaître toute avance sur les postes déjà établis.
La victime doit demander une position écrite. Une conversation téléphonique avec le gestionnaire ne permet pas toujours de déterminer si l’assureur refuse le principe de la garantie, le droit à indemnisation, la causalité médicale ou seulement le montant demandé. Une lettre recommandée ou un courriel conservé doit reprendre la date de l’accident, le numéro de sinistre, les lésions, les soins, les dépenses, les arrêts de travail, la demande de provision et le délai laissé pour répondre. Elle peut demander la copie du procès-verbal lorsque celui-ci existe, les coordonnées de l’expert et la nature de la garantie mobilisée.
B. Quand la contestation de l’assureur devient-elle sérieuse ?
Le juge des référés n’a pas à trancher toutes les questions du procès au fond, mais il ne peut pas allouer une avance si l’obligation de réparer est sérieusement contestable. L’article 835 du Code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La contestation sérieuse porte sur l’existence ou l’étendue suffisamment certaine de l’obligation, pas sur la seule circonstance que la victime n’est pas encore consolidée.
La deuxième chambre civile a rappelé cette limite dans son arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-16.714. La Cour de cassation y énonce que « le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable » et ajoute que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour la victime, cette jurisprudence impose de joindre des éléments établissant le rôle du véhicule : constat, procès-verbal, photographies, témoignages, déclaration d’assurance, échanges de l’assureur ou toute pièce cohérente avec la dynamique de l’accident.
Le même arrêt montre qu’une preuve apparemment favorable peut rester insuffisante si elle ne permet pas de relier le véhicule à la réalisation du choc. L’assureur peut discuter la plaque, la présence du véhicule, la séquence des mouvements, l’absence de contact matériel ou l’existence d’un autre facteur causal. La réponse ne consiste pas à multiplier les affirmations, mais à reconstituer une chronologie : lieu, heure, trajectoires, premier constat médical, intervention des forces de l’ordre, déclaration, reconnaissance ou réserve de garantie. Plus la contestation porte sur un point précis, plus la pièce qui y répond doit être identifiée dans le bordereau.
Dans un arrêt du 3 février 2005, pourvoi n° 03-19.970, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait accordé une provision sans répondre aux éléments relatifs à la faute de la victime. La motivation rappelle que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ». L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution concerne une victime conductrice et ne doit pas être transposée mécaniquement au passager ou au piéton, dont le régime d’indemnisation est différent. Elle illustre néanmoins le besoin d’anticiper la contestation identifiée par l’assureur.
La discussion peut être sérieuse sur l’implication, la qualité de victime, l’existence d’une garantie, la faute opposable au conducteur victime ou le lien entre l’accident et une aggravation médicale. Elle peut aussi concerner une partie seulement de la demande. Par exemple, l’assureur peut accepter le principe d’une atteinte au poignet et contester l’imputabilité d’une lombalgie ancienne. La demande de provision doit alors distinguer le poste documenté de la séquelle discutée. Une provision partielle reste possible si la somme demandée correspond à une obligation non sérieusement contestable.
La contestation sérieuse ne se confond pas avec une contestation formelle. Un assureur ne peut pas obtenir le rejet d’une provision en se bornant à écrire que le montant final n’est pas connu. Le montant final est précisément l’objet de la procédure de liquidation ultérieure. En revanche, si le dossier ne permet pas de déterminer si le véhicule était impliqué, si les circonstances rendent plausible une exclusion entière du droit à indemnisation ou si aucun élément médical ne relie les soins à l’accident, le juge peut refuser l’avance et ordonner une expertise, ou laisser les parties saisir le juge du fond.
La Cour de cassation a également appliqué la notion à une obligation d’assurance dans un arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 19-11.472. Elle a relevé que « la contestation de l’assureur tirée de l’absence d’assurance de responsabilité civile d’autres prestataires prétendument intervenus n’est pas sérieuse » au regard des constatations opérées par les juges. L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La portée pratique est de comparer la contestation aux pièces et aux faits établis : une réserve abstraite ne suffit pas, tandis qu’une incertitude documentée peut conduire à limiter la demande.
Le lien causal médical doit être présenté avec la même précision. Le certificat initial, les comptes rendus d’urgence, les examens, les ordonnances et la continuité des soins sont plus utiles qu’une affirmation générale sur la persistance des douleurs. Une affection antérieure ne supprime pas automatiquement le droit à réparation, mais elle peut rendre nécessaire une discussion sur l’état antérieur, l’aggravation et la part imputable à l’accident. La victime peut faire assister son expertise par un médecin de recours et demander que les doléances, les limitations fonctionnelles et les soins en cours soient intégrés au débat.
Il faut enfin distinguer l’expertise et la provision. Une expertise judiciaire peut être demandée parce que l’évaluation médicale est nécessaire. La provision peut être demandée parce qu’une partie du droit à réparation est déjà suffisamment établie. Les deux demandes peuvent être présentées ensemble, sans que l’une rende l’autre inutile. L’objectif est d’obtenir une mesure d’instruction neutre et une avance proportionnée, tout en conservant la possibilité de compléter le dossier après consolidation.
II. Comment saisir le juge des référés et prouver le montant de la provision ?
A. Quelles pièces produire pour obtenir une provision après un accident de la route ?
La demande efficace repose sur un dossier lisible. Une assignation longue mais non classée laisse au juge la charge de chercher les informations essentielles. Le bordereau doit suivre la logique du litige : accident, implication, garantie, atteinte corporelle, dépenses, pertes, demande amiable, refus et montant sollicité. Chaque pièce doit être numérotée et citée dans le développement. Le montant de la provision doit pouvoir être recomposé en quelques minutes à partir des justificatifs, sans mélanger les pertes déjà certaines et les postes qui dépendent d’une consolidation future.
Le premier ensemble concerne les circonstances de l’accident. Il peut comprendre le constat amiable signé ou les observations sur le refus de signature, le procès-verbal d’enquête, les photographies, le plan des lieux, les coordonnées des témoins, les échanges avec les forces de l’ordre, les attestations et les déclarations adressées aux assureurs. Si l’accident s’est produit sans contact entre les véhicules, la preuve de l’implication doit être particulièrement structurée. Une trace de freinage, une vidéo, une déclaration spontanée ou un témoignage direct peut avoir une portée supérieure à une simple présence alléguée.
Le deuxième ensemble concerne la garantie et la procédure d’offre. Il faut joindre la lettre d’ouverture du sinistre, le numéro de dossier, l’identité de l’assureur mandaté, les demandes de renseignements, les convocations médicales, l’offre provisionnelle, le refus ou l’absence de réponse. La première correspondance de l’assureur doit être vérifiée au regard de l’article L. 211-10 du Code des assurances, qui prévoit : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le lien vers le texte officiel est disponible sur Légifrance.
Le troisième ensemble est médical. Il comprend le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les examens d’imagerie, les comptes rendus opératoires, les séances de rééducation, les arrêts de travail, les certificats de prolongation, les courriers des praticiens et les documents décrivant les limitations dans la vie quotidienne. Une chronologie synthétique doit relier chaque période de soins au poste demandé. Une facture de fauteuil, de transport sanitaire ou de soins non remboursés n’a pas la même portée qu’une hypothèse sur un appareillage futur. Cette distinction améliore la crédibilité de la provision et évite de donner à l’assureur un motif de contester tout le dossier.
Le quatrième ensemble est financier. La victime salariée produit les bulletins de salaire avant l’accident, les attestations de l’employeur, les relevés d’indemnités journalières, les décisions de maintien ou de réduction de rémunération et les justificatifs d’absence. Le travailleur indépendant peut verser les déclarations fiscales, les comptes, les factures annulées, les contrats non exécutés, les relevés d’activité et les éléments permettant de comparer les périodes. La personne sans emploi doit expliquer le poste demandé sans fabriquer une carrière hypothétique : recherche active, promesse d’embauche, formation interrompue ou démarches documentées peuvent être utiles, mais chaque élément doit être relié à un préjudice précis.
Le cinquième ensemble rassemble les dépenses. Il faut séparer les frais médicaux restés à charge, les transports, les aides temporaires, les équipements, les frais de logement rendus nécessaires, les dépenses d’assistance et les frais divers. Les relevés de remboursement de la CPAM, de la mutuelle ou d’un régime de prévoyance permettent d’identifier les tiers payeurs. L’article R. 211-40 du Code des assurances exige que « L’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L. 211-16 , l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire ». Le texte officiel est consultable sur Légifrance.
Cette règle explique pourquoi une offre globale ou une provision annoncée sans détail doit être relue avec prudence. La victime doit identifier ce que la somme couvre et ce qui reste en dehors : perte de gains, dépenses futures, déficit fonctionnel temporaire, souffrances, assistance humaine, préjudice esthétique ou incidence professionnelle. L’objectif n’est pas de transformer le référé en expertise complète, mais de faire apparaître un socle indemnitaire qui ne dépend pas d’une hypothèse lointaine. Le poste non contesté doit être isolé du poste incertain.
La procédure passe en principe par une assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire compétent. L’acte décrit les faits, les pièces, les demandes, le fondement de la provision et la mesure d’expertise sollicitée le cas échéant. Il doit être signifié à l’assureur et aux personnes ou organismes qui doivent être appelés dans la procédure selon la configuration du dossier. La CPAM ou un autre tiers payeur ne doit pas être ignoré lorsqu’une imputation ou un recours subrogatoire peut affecter le montant net revenant à la victime. Le tribunal fixe la date d’audience selon ses règles de fonctionnement ; aucun délai uniforme ne permet de promettre une décision immédiate.
La demande doit comporter un montant principal et, si nécessaire, un montant subsidiaire. Une première somme peut correspondre aux frais et pertes déjà justifiés. Une somme complémentaire peut être sollicitée après expertise ou au titre des besoins à venir, à condition de préciser pourquoi elle dépend d’un examen plus complet. Cette présentation permet au juge d’accorder une provision partielle même s’il ne retient pas l’intégralité du chiffrage. Elle réduit aussi le risque de voir une demande ambitieuse assimilée à une prétention définitive prématurée.
Le rapport d’expertise amiable de l’assureur n’est pas toujours suffisant pour arrêter le quantum. La victime peut participer à l’examen avec son propre médecin de recours, répondre aux conclusions, demander des observations et conserver les convocations. Si l’expertise n’est pas contradictoire, si le médecin n’a pas examiné une doléance ou si l’état a évolué, une expertise judiciaire peut être sollicitée. Le dossier doit expliquer le désaccord médical au lieu de se limiter à demander une nouvelle expertise parce que le résultat est décevant.
Le budget de la procédure doit être anticipé. La provision ad litem, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge éventuelle par une protection juridique n’ont pas les mêmes conditions. L’article 700 ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires : le juge tient compte de l’équité, de la situation économique et des justificatifs. Une demande distincte, chiffrée et appuyée par les factures ou conventions utiles est plus lisible qu’une demande globale ajoutée à la fin de l’acte.
B. Que faire après un refus, une offre dérisoire ou une provision trop faible ?
La première étape consiste à qualifier la réponse de l’assureur. Un refus du principe d’indemnisation n’appelle pas la même réponse qu’un refus d’augmenter une provision déjà versée. Une offre provisionnelle incomplète n’est pas identique à une absence d’offre. Une lettre qui renvoie à la consolidation peut cacher une contestation de causalité ou une simple absence de pièces. La victime doit demander les motifs précis, répondre point par point et fixer la base de son recours. La saisine du juge sans cette clarification peut alourdir l’audience et donner l’impression que la demande n’a pas été instruite amiablement.
Lorsque l’assureur oppose une contestation sérieuse, la victime peut demander au juge des référés de distinguer les questions. L’implication du véhicule peut être suffisamment établie alors que l’étendue d’une séquelle reste discutée. La garantie peut être reconnue alors que la responsabilité d’un tiers fait débat. Une provision limitée aux postes certains peut être demandée, avec expertise sur le surplus. Cette méthode correspond à la fonction du référé : préserver une avance utile sans demander au juge de trancher les éléments qui exigent une instruction approfondie.
Un refus fondé sur une responsabilité prétendument incertaine doit être confronté aux documents détenus par l’assureur. La lettre d’ouverture de garantie, les demandes de pièces, la mission adressée à l’expert et les premiers paiements peuvent révéler que le principe de l’intervention n’est plus réellement discuté. À l’inverse, un paiement ponctuel ne prouve pas à lui seul une reconnaissance définitive. La victime doit éviter d’écrire que l’assureur a reconnu tout le droit à réparation lorsqu’il a seulement versé une somme sans offre détaillée.
La deuxième chambre civile a précisé ce point dans son arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.118. Elle a jugé que « le seul paiement d’une provision ne pouvant suppléer la présentation d’une offre ». La décision, qui rappelle aussi la nécessité d’une imputation poste par poste des prestations des tiers payeurs, figure sur le site officiel de la Cour de cassation. Une victime qui a reçu 1 000 ou 5 000 euros doit donc vérifier si cette somme était accompagnée d’une offre provisionnelle comprenant les éléments indemnisables, et si le versement a été imputé sur un poste identifié.
La sanction du retard d’offre peut être discutée séparément de la provision. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le texte officiel est publié par Légifrance. Le calcul suppose de reconstituer les dates et le contenu de l’offre ; il ne suffit pas d’affirmer qu’une proposition était tardive.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21.502, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel après avoir relevé qu’« il résultait de ses propres constatations que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle montre qu’une offre définitive adressée plus tard ne fait pas disparaître automatiquement les conséquences du défaut d’offre provisionnelle dans le premier délai. La victime doit toutefois vérifier la date à laquelle l’assureur a reçu les informations médicales et les éventuelles causes de suspension prévues par les textes.
La loi Badinter prévoit également un délai de dénonciation de la transaction. L’article 16 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 12, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le texte est disponible sur Légifrance. Pour la dénonciation d’une transaction, l’article L. 211-16 du Code des assurances précise : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ». Le lien officiel est celui de Légifrance.
Une offre trop faible doit être relue avant toute signature. La victime peut demander le détail des chefs de préjudice, les décomptes des tiers payeurs, le rapport médical, la méthode de calcul et la prise en compte des besoins futurs. Elle peut répondre qu’elle refuse le caractère définitif de la proposition, demander une offre complémentaire ou engager une procédure. Une quittance ou une transaction signée ne produit pas les mêmes effets qu’une provision isolée. La possibilité de dénoncer une transaction dans quinze jours ne dispense pas de respecter le formalisme de la lettre et de conserver la preuve de son envoi.
Lorsque le juge accorde une provision trop faible, cette ordonnance ne liquide pas automatiquement le dommage final. La victime peut poursuivre l’expertise, produire des éléments nouveaux et demander ultérieurement la liquidation des postes. Elle doit éviter de présenter la provision comme un solde définitif ou de signer un document qui transforme une avance en transaction sans l’avoir compris. Les sommes reçues doivent être comptabilisées et imputées, notamment lorsque la CPAM, une mutuelle ou l’employeur dispose d’un recours. Une provision judiciaire peut être réévaluée si l’évolution médicale ou la persistance des pertes rend la première somme inadaptée, sous réserve de la procédure appropriée.
Si le juge refuse la provision en raison d’une contestation sérieuse, la décision ne signifie pas que le droit à réparation est définitivement rejeté. Il faut lire le motif : implication insuffisamment prouvée, lien médical non documenté, faute opposable, garantie discutée ou chiffrage trop global. La stratégie consiste ensuite à produire la pièce manquante, solliciter l’expertise, obtenir la communication du procès-verbal, répondre à la mission médicale ou saisir le juge du fond lorsque le litige ne relève plus de l’évidence. Une seconde demande identique, sans élément nouveau, présente peu d’intérêt ; une demande recentrée sur un poste certain peut être différente.
Le rapport d’expertise doit être contrôlé avant d’être utilisé pour calculer la provision. Les dates d’incapacité, les soins, les doléances, la consolidation proposée, le déficit fonctionnel, l’aide humaine, les activités abandonnées et les réserves doivent être comparés aux documents médicaux. Une erreur sur une date ou une omission d’un poste peut réduire la provision et contaminer la négociation. La victime peut faire adresser des observations par son médecin de recours et demander que les points litigieux soient explicitement traités. Cette préparation est distincte d’une contestation de la faute pénale et reste centrée sur l’indemnisation du dommage.
Les décisions de la deuxième chambre civile permettent de cadrer la demande sans promettre un résultat automatique. L’arrêt du 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.143, rappelle que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Même si l’affaire concernait une autre source de responsabilité, la formulation du seuil de l’article 835 éclaire la méthode : une cause d’exonération qui ne supprimerait pas toute obligation peut ne pas empêcher une provision partielle.
Dans l’assignation, la victime doit donc présenter une demande principale raisonnable, un tableau des postes et une argumentation sur la contestation identifiée. Elle doit expliquer pourquoi les pièces rendent certain le principe du droit à réparation et pourquoi le montant demandé correspond à un minimum déjà établi. Elle peut demander une expertise judiciaire, une provision sur le dommage corporel, une provision ad litem et une indemnité au titre de l’article 700, en distinguant chaque objet. Elle doit aussi rappeler que la provision sera déduite de l’indemnisation finale et qu’elle ne vaut pas reconnaissance d’une transaction.
Conclusion
Le refus d’une provision après un accident de la route ne doit pas être traité comme une simple négociation sur un chiffre. La victime doit d’abord identifier le mécanisme applicable : offre provisionnelle de la loi Badinter, avance judiciaire sur les postes certains ou provision ad litem pour les frais du procès. Elle doit ensuite répondre à la contestation de l’assureur avec les pièces correspondant à chaque point : implication du véhicule, garantie, continuité médicale, dépenses, pertes de revenus et créances des tiers payeurs.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article 835 du Code de procédure civile permet de saisir le juge des référés sans attendre la consolidation. La demande peut être limitée à une fraction certaine du dommage et accompagnée d’une expertise judiciaire. Si l’assureur a payé une somme sans présenter une offre détaillée, les délais de l’article L. 211-9, le doublement des intérêts et les règles de dénonciation d’une transaction doivent être vérifiés séparément. Une stratégie utile repose sur un dossier chronologique, un chiffrage vérifiable et la préservation de tous les droits jusqu’à la liquidation définitive.