Après un accident de la route, l’indemnisation définitive ne peut généralement pas être liquidée tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé. Cette attente ne signifie pas que la victime doit financer seule ses soins, ses déplacements, l’aide apportée par un proche, la baisse de ses revenus ou les frais d’une expertise médicale. Une provision constitue une avance à valoir sur l’indemnisation finale. Elle ne règle donc pas définitivement le dossier et ne doit pas être confondue avec une transaction.
Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, impose à l’assureur un calendrier précis pour présenter une offre à la victime d’une atteinte à la personne. La demande peut toutefois être plus précoce et plus détaillée que la simple attente d’un courrier de l’assurance. Il faut identifier la base du droit à indemnisation, séparer les besoins déjà certains des postes qui exigent encore une expertise, puis joindre des justificatifs qui permettent de mesurer la somme immédiatement nécessaire.
Une proposition très faible, une avance globale sans détail ou le versement d’une somme sans véritable offre peuvent être contestés. Le dossier doit alors articuler la demande amiable, l’expertise contradictoire et, si nécessaire, le référé devant le tribunal judiciaire. La méthode est différente selon que la victime est passagère, piétonne, cycliste ou conductrice, mais l’objectif reste identique : obtenir une somme utile sans compromettre la réparation intégrale des préjudices futurs.
Ce guide expose les délais applicables, le contenu d’une demande de provision, la manière de chiffrer les dépenses et pertes déjà établies, les conditions du référé-provision et les précautions à prendre avant de signer une offre ou une transaction.
I. Comment obtenir une provision après un accident de la route avant la consolidation ?
A. À quelles conditions l’assureur doit-il verser une provision avant la consolidation ?
La première question concerne le droit à indemnisation. L’article 1er de la loi Badinter vise l’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, avec ses remorques ou semi-remorques, sous les exceptions prévues pour les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs voies propres. Le véhicule impliqué n’a pas besoin d’avoir heurté directement la victime : un piéton ou un cycliste peut avoir été projeté ou blessé dans une manœuvre d’évitement. La qualification de l’accident et l’implication du véhicule doivent toutefois être établies par les pièces disponibles, notamment le constat, le procès-verbal, les témoignages, les photographies et le certificat médical initial.
Pour une victime qui n’était pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une protection particulièrement forte. Les atteintes à la personne sont indemnisées sans que puisse être opposée la faute de la victime, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Les mineurs de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes titulaires d’un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 % bénéficient, dans les conditions du texte, d’une protection encore plus étendue. Cette règle civile ne préjuge pas de la responsabilité pénale d’un conducteur : elle sert ici à déterminer le droit de la victime à recevoir une avance sur ses préjudices corporels.
La situation de la victime conductrice est différente. L’article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. Une discussion sérieuse sur cette faute peut rendre plus difficile l’obtention immédiate d’une provision, sans permettre pour autant à l’assureur de rester silencieux. Il faut alors distinguer le débat sur le principe du droit à indemnisation, l’étendue exacte de la faute opposable et les besoins dont le montant n’est pas sérieusement contestable. Une garantie contractuelle du conducteur, une garantie accidents de la vie ou une garantie personnelle peut aussi être examinée séparément.
Le texte central est l’article L. 211-9 du Code des assurances. Lorsque la victime a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit présenter une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident. Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, cette offre peut être provisionnelle. L’assureur doit ensuite présenter l’offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. L’article précise : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel ». La règle évite que l’absence de consolidation transforme le délai d’attente en absence totale de paiement.
Le même article prévoit un autre délai lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié : l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Si la responsabilité est rejetée, n’est pas clairement établie ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit au moins répondre de manière motivée aux éléments invoqués. Le silence ou une réponse qui se borne à demander de patienter ne répond pas à cette exigence. Le texte de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit être cité dans toute demande de provision correctement datée.
Une offre provisionnelle n’est pas une somme fixée arbitrairement. Elle doit correspondre aux éléments indemnisables connus au moment où elle est émise. Dans son arrêt du 10 avril 2008, pourvoi n° 07-12.864, la deuxième chambre civile a rappelé que l’offre devait comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et qu’un nouveau délai de cinq mois s’ouvrait après l’information de l’assureur sur la consolidation. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. La provision peut donc évoluer : une première somme peut couvrir les dépenses immédiates, puis une demande complémentaire être présentée après l’expertise ou l’aggravation des besoins.
Le premier courrier de l’assureur doit aussi être contrôlé. Selon l’article L. 211-10 du Code des assurances, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir, sur demande, une copie du procès-verbal d’enquête et lui rappeler qu’elle peut choisir librement un avocat et, pour l’examen médical, un médecin. Le texte sanctionne par la nullité relative de la transaction le non-respect de certaines informations. La victime ne doit donc pas se présenter seule à une expertise organisée par l’assureur sans avoir préparé son dossier médical et réfléchi à l’assistance d’un médecin-conseil.
La provision de l’assureur doit enfin être distinguée de la provision accordée par un juge. Dans le premier cas, l’avance intervient dans le cadre de la procédure d’offre Badinter et se déduit de l’indemnité définitive. Dans le second, la victime demande au juge des référés de constater que l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable et d’ordonner le versement d’une somme. Ces voies peuvent se compléter : une demande amiable documentée précède souvent un référé lorsque l’assureur refuse de répondre, oppose une contestation générale ou propose une somme manifestement déconnectée des besoins établis.
B. Comment calculer et documenter une demande de provision sur chaque poste de préjudice ?
Il n’existe pas de barème légal qui donnerait automatiquement le montant d’une provision en fonction du nombre de jours d’hospitalisation ou d’un taux d’incapacité provisoire. La demande doit partir d’une photographie précise des conséquences déjà certaines. Elle ne consiste pas à réclamer au stade initial l’intégralité d’une indemnisation future dont les séquelles, la consolidation et les besoins permanents ne sont pas encore connus. Elle consiste à isoler la partie du dommage qui peut être évaluée sans attendre la stabilisation complète de l’état de santé.
Le premier poste est celui des dépenses de santé actuelles. Il faut réunir les factures de pharmacie, les dépassements d’honoraires, les transports non remboursés, les séances de rééducation, les équipements provisoires, les consultations et les frais de soins restés à charge. Les relevés de remboursement de la caisse primaire d’assurance maladie et de la mutuelle sont utiles pour distinguer les débours des tiers payeurs de la dépense supportée directement par la victime. Une dépense future certaine, comme la poursuite d’un traitement pendant plusieurs mois ou le renouvellement prévisible d’un dispositif, peut être présentée séparément avec une prescription, un devis et une explication médicale.
Le deuxième poste est le déficit fonctionnel temporaire. Il correspond à la gêne subie dans les actes de la vie courante avant la consolidation, y compris pendant une période d’hospitalisation, d’immobilisation ou de rééducation. Il ne se confond ni avec les souffrances endurées ni avec les pertes de salaire. Une demande de provision peut intégrer une somme correspondant à la période déjà décrite par les certificats médicaux et les comptes rendus, tout en réservant l’évaluation définitive à l’expertise. Les périodes doivent être présentées par dates, niveau de gêne et évolution, plutôt que sous la forme d’un chiffre global invérifiable.
Les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire peuvent aussi être pris en compte lorsqu’ils ressortent des soins, des opérations, des immobilisations, des cicatrices ou des photographies médicales. Il est préférable d’expliquer les éléments matériels qui justifient la demande : nombre d’interventions, durée des pansements, douleurs décrites, traitements antalgiques, recours à une aide extérieure et contraintes vestimentaires. Une provision n’exige pas de trancher immédiatement la cotation finale de chaque poste, mais elle exige de montrer pourquoi une part de la réparation est déjà suffisamment certaine.
Le troisième ensemble concerne les pertes de revenus. Les bulletins de salaire antérieurs, les attestations de l’employeur, les avis d’arrêt de travail, les indemnités journalières, les relevés bancaires et les déclarations fiscales permettent de comparer la rémunération habituelle avec les sommes effectivement perçues. Pour un travailleur indépendant, il faut ajouter les déclarations sociales, les bilans, les échéanciers, les factures annulées et les éléments qui relient la baisse de chiffre d’affaires à l’incapacité médicale. Une demande précise distingue la perte déjà réalisée de la perte professionnelle future, qui pourra relever de l’incidence professionnelle ou des pertes de gains professionnels futurs après consolidation.
Le quatrième poste est l’assistance par une tierce personne avant consolidation. Une victime hospitalisée peut avoir besoin d’aide pour la toilette, l’habillage, les repas, les courses, l’entretien du logement, les démarches, les déplacements ou la garde des enfants. Les attestations des proches doivent préciser les dates, les tâches et le temps consacré. Un tableau hebdomadaire, les prescriptions, les comptes rendus de sortie et les justificatifs de remplacement d’un intervenant rémunéré donnent davantage de force à la demande. L’aide familiale ne devient pas gratuite parce qu’elle est apportée sans facture : la réalité du besoin et son volume doivent être documentés, puis soumis au médecin-conseil et à l’assureur.
Les frais divers regroupent notamment les déplacements vers les établissements de soins, les frais de stationnement, les dépenses de téléphone liées aux démarches, les surcoûts de logement temporaire, les adaptations provisoires et les frais d’assistance à l’expertise. Il faut conserver les tickets, les factures et un relevé kilométrique. Lorsqu’un justificatif manque, une attestation circonstanciée peut expliquer la dépense, mais elle ne doit pas remplacer systématiquement les pièces disponibles. L’assureur comme le juge doit pouvoir relier chaque somme à l’accident, à la blessure et à la période couverte.
La demande doit ensuite distinguer quatre montants : les dépenses déjà payées, les dépenses certaines à court terme, les pertes de revenus déjà subies et la somme prudente sollicitée au titre des préjudices corporels temporaires. Cette présentation empêche l’assureur de traiter un dossier complexe comme une demande globale. Elle permet aussi de réclamer une provision complémentaire lorsque le premier versement a couvert seulement l’hospitalisation ou les frais initiaux.
La jurisprudence admet qu’une provision puisse être accordée avant la consolidation sur un poste permanent lorsque l’expertise rend son existence suffisamment certaine. Dans l’arrêt du 31 mars 2022, pourvoi n° 21-12.296, la deuxième chambre civile a validé l’appréciation d’une cour d’appel qui disposait d’une expertise estimant que le déficit fonctionnel permanent ne serait pas inférieur à 55 %, malgré l’absence de consolidation. Le passage utile est bref : « ne sera pas inférieur à 55 % ». La décision n° 21-12.296 de la Cour de cassation ne crée pas un droit automatique à une avance calculée sur un taux provisoire. Elle montre que le degré de certitude médicale peut justifier une provision plus substantielle lorsque le rapport permet déjà de circonscrire le dommage.
Le dossier doit comporter une lettre de demande lisible. Elle rappelle la date et le lieu de l’accident, le véhicule impliqué, la qualité de la victime, le numéro de sinistre, la situation du droit à indemnisation, la date de la dernière expertise et l’état de consolidation. Elle reprend ensuite un tableau des sommes demandées, précise les paiements déjà reçus et formule une demande de réponse écrite dans le cadre des délais légaux. Une demande de provision n’est pas une renonciation à réclamer les postes futurs : cette réserve doit être écrite noir sur blanc.
Il faut également éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à signer une quittance globale en croyant recevoir une simple avance. La seconde consiste à accepter un chiffre sans obtenir la ventilation par poste. Une offre d’indemnisation peut être provisionnelle, mais la victime doit savoir ce qu’elle couvre et ce qui reste contesté. Le versement ne doit pas empêcher de demander une expertise contradictoire, une provision complémentaire ou la réparation d’un poste non encore évaluable.
II. Que faire si l’assureur refuse la provision ou propose une avance insuffisante ?
A. Comment saisir le juge des référés pour obtenir une provision et une expertise médicale ?
Le refus de l’assureur peut prendre plusieurs formes : absence de réponse, contestation abstraite de la responsabilité, demande d’attendre le procès-verbal pénal, avance sans rapport avec les dépenses, refus de financer l’expertise ou invitation à signer une quittance définitive. La réponse dépend du contenu du refus. Une contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation peut limiter la provision, alors qu’un besoin matériel documenté peut rester certain même si la liquidation complète est différée.
Le référé-provision repose sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. Ce texte dispose que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. La citation utile est : « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le texte complet de l’article 835 du Code de procédure civile permet aussi de demander une mesure conservatoire ou une remise en état dans les situations d’urgence, mais la demande de provision doit rester centrée sur l’obligation de réparer et sur le montant qui ne prête pas à contestation sérieuse.
Le juge des référés ne liquide pas nécessairement l’ensemble du dommage. Il peut accorder une somme correspondant aux frais actuels, à une partie des pertes de revenus, à une avance sur les besoins temporaires ou à un poste permanent suffisamment établi. Il peut aussi ordonner une expertise judiciaire lorsque le désaccord médical ne peut être résolu par les pièces déjà produites. La demande doit alors proposer une mission utile : description des blessures, imputabilité, état antérieur, traitements, périodes de déficit fonctionnel temporaire, souffrances, préjudice esthétique, besoin d’aide, incidence professionnelle, consolidation et éventuelle aggravation.
Le succès du référé dépend de la hiérarchie des certitudes. Une demande qui réclame une somme très élevée sans rapport avec les pièces expose la victime à une réduction ou à un rejet partiel. Une demande qui isole la part minimale non contestable est souvent plus efficace. Il faut distinguer le montant de la provision destinée à la victime et la provision ad litem destinée à financer les frais de procédure, notamment les honoraires du médecin-conseil, les déplacements et les dépenses directement liées à l’expertise. Les deux demandes doivent être présentées séparément pour que le juge comprenne leur finalité.
La preuve du droit à indemnisation varie selon la qualité de la victime. Le passager, le piéton et le cycliste doivent produire les éléments démontrant l’implication du véhicule et la réalité de l’atteinte corporelle. Le conducteur doit répondre à la discussion sur la faute civile qui pourrait limiter son indemnisation. Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages appelle des pièces et des délais propres ; elle ne doit pas être mélangée avec une simple demande adressée à un assureur identifié. Dans tous les cas, l’absence de consolidation n’efface pas les dépenses déjà engagées.
Le juge peut également apprécier la crédibilité du rapport médical de l’assureur. Une expertise unilatérale ne lie pas la victime. Le rapport doit être lu poste par poste : date de consolidation, périodes retenues, taux de déficit, aide humaine, frais futurs, incidence professionnelle et lien avec l’accident. Une contradiction insuffisante, l’absence d’examen d’une pièce médicale ou une conclusion qui ne répond pas à la plainte justifient des observations écrites, une nouvelle expertise amiable ou une expertise judiciaire. La victime doit conserver la preuve de la communication de ses dires et de ses documents.
Le juge des référés peut accorder une provision même si le montant définitif dépendra de la consolidation. La décision du 31 mars 2022, pourvoi n° 21-12.296, est importante sur ce point. Elle montre que l’absence de consolidation n’interdit pas toute appréciation d’un déficit permanent lorsque l’expertise rend le socle du dommage suffisamment certain. Elle ne dispense pas d’établir le droit à indemnisation, l’imputabilité et le besoin immédiat. Un taux provisoire ne doit pas être présenté comme le taux final.
La provision accordée par le juge se déduit de l’indemnisation ultérieure. La décision doit donc être conservée avec la preuve du paiement et le détail de l’affectation de la somme. Lorsque l’assureur verse une somme après l’ordonnance, il ne faut pas considérer que l’ensemble du litige est terminé. L’expertise doit se poursuivre, la consolidation doit être discutée et les postes non liquidés doivent être réservés. La victime peut demander une nouvelle provision si les dépenses augmentent ou si un rapport médical fait apparaître des besoins certains.
La procédure impose aussi de vérifier la compétence territoriale, la présence des parties nécessaires et la situation de la caisse primaire d’assurance maladie ou des autres tiers payeurs. Une assignation imprécise peut ralentir l’obtention de l’avance. Les pièces doivent être numérotées, datées et reliées à un tableau de synthèse. Le médecin-conseil et l’avocat doivent parler le même langage : les besoins médicaux doivent se traduire en périodes, tâches, coûts et conséquences professionnelles compréhensibles par le juge.
B. Quels recours après une offre insuffisante, une transaction ou la consolidation ?
Le versement d’une provision ne dispense pas l’assureur de présenter une véritable offre d’indemnisation. La deuxième chambre civile a jugé, dans son arrêt du 4 mai 2000, pourvoi n° 98-20.179, qu’une offre manifestement insuffisante pouvait être assimilée à une absence d’offre. La formule publiée est courte : « une offre manifestement insuffisante ». La décision n° 98-20.179 doit être replacée dans son contexte : la comparaison ne se réduit pas à l’écart entre la première proposition et le montant finalement fixé après plusieurs années d’expertise. Il faut examiner les éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a formulé son offre.
Une autre décision de la deuxième chambre civile, du 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16.103, rappelle la sanction attachée aux délais et à la qualité de l’offre. La Cour a retenu qu’une offre incomplète pouvait être traitée comme un défaut total d’offre. Le lien officiel vers le pourvoi n° 10-16.103 permet de vérifier la référence. Le point pratique est important : le simple virement d’une somme, même décidé en référé, ne remplace pas une offre motivée qui identifie les éléments indemnisables connus.
L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Le texte emploie les mots « au double du taux de l’intérêt légal ». Cette sanction est distincte d’une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et doit être chiffrée sur une période précise. Le texte officiel de l’article L. 211-13 doit être comparé aux dates de l’accident, de la demande, de l’information sur la consolidation, de l’offre et du jugement.
Une offre insuffisante ne se combat pas seulement par une affirmation de sous-évaluation. Il faut produire une contre-analyse. Pour chaque poste, la victime peut indiquer le montant proposé, la base médicale ou financière retenue par l’assureur, l’élément omis et le montant demandé avec son justificatif. Les postes temporaires doivent être arrêtés à la période pertinente ; les postes permanents doivent tenir compte de la date de consolidation ; les pertes professionnelles doivent être distinguées des frais de santé et de l’aide humaine. Un tableau de comparaison rend visible l’insuffisance sans transformer le courrier en débat abstrait sur un montant total.
La transaction appelle une vigilance particulière. L’assureur doit informer la victime de ses droits et de la possibilité de se faire assister. Une transaction signée ne doit pas être confondue avec une avance. L’article L. 211-16 du Code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception ; toute clause d’abandon de ce droit est nulle. La section officielle des procédures d’indemnisation du Code des assurances regroupe les articles L. 211-8 à L. 211-25. Le délai de quinze jours ne doit pas être utilisé comme une période de réflexion théorique : dès réception, il faut faire relire la proposition et vérifier l’existence d’une réserve d’aggravation.
Après la consolidation, la discussion change de nature. Il ne s’agit plus seulement de financer les besoins immédiats, mais de liquider les postes de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, assistance temporaire ou permanente, pertes de gains, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément et préjudices des proches lorsque les conditions sont réunies. La nomenclature Dintilhac constitue une grille de lecture de la réparation corporelle ; elle ne remplace ni l’analyse du dossier ni l’appréciation du juge.
Le certificat de consolidation ne signifie pas guérison. Il indique que l’état est stabilisé au regard des connaissances médicales disponibles et que les séquelles permanentes peuvent être évaluées. Une contestation de la date peut avoir des effets sur le calcul du déficit fonctionnel temporaire, le point de départ de certains délais et la possibilité de réclamer une évolution ultérieure. La victime doit vérifier si l’expert a décrit les limitations dans la vie quotidienne, le travail, les loisirs, les relations sociales et les projets personnels, et pas seulement un taux chiffré.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour dommage corporel est fixé par l’article 2226 du Code civil à dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le texte vise la victime directe comme la victime indirecte. La version officielle de l’article 2226 du Code civil doit être lue avec les actes interruptifs et les démarches engagées dans le dossier. La conservation d’une offre ou d’un paiement ne suffit pas à sécuriser à elle seule tous les délais. Une aggravation ouvre un contentieux spécifique, avec une nouvelle évaluation médicale et une nouvelle consolidation lorsque les conditions sont réunies.
La deuxième chambre civile a précisé, le 11 juillet 2024, dans le pourvoi n° 23-10.688, que l’action en indemnisation de l’aggravation est autonome par rapport à l’action initiale, tout en exigeant que la responsabilité de l’auteur soit reconnue et que le préjudice initial soit déterminé. La Cour formule cette condition ainsi : « l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice est autonome ». La décision n° 23-10.688 est utile lorsque la victime ressent une dégradation après une première indemnisation, mais elle ne transforme pas toute douleur nouvelle en aggravation indemnisable. Il faut une évolution médicalement reliée au dommage et un poste nouveau ou accru.
Pour un accident de la route, l’article L. 211-19 du Code des assurances autorise la victime à demander la réparation de l’aggravation du dommage à l’assureur qui a versé l’indemnité, dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil. Le texte ne justifie pas la signature précipitée d’une renonciation générale. Il faut distinguer la réserve contractuelle, la clause relative à l’aggravation et la preuve médicale concrète de l’évolution. Une nouvelle intervention, une perte d’autonomie, un besoin d’aide accru ou une complication peut nécessiter une expertise dédiée.
Une offre qui oublie un poste peut également avoir une incidence sur la sanction de l’article L. 211-13 et sur la qualité de la négociation. Dans l’arrêt du 8 septembre 2005, pourvoi n° 04-16.484, la deuxième chambre civile a rappelé qu’un courrier mentionnant une somme provisionnelle sans précisions ne constituait pas nécessairement une offre conforme. La décision n° 04-16.484 illustre le besoin d’une ventilation claire : l’assureur doit identifier les postes et la victime doit pouvoir comprendre ce qui est payé, ce qui est réservé et ce qui est refusé.
La jurisprudence récente rappelle aussi que la qualité de conducteur ne permet pas de réduire la discussion à la cause matérielle de l’accident. Dans l’arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait recherché la cause génératrice de l’accident au lieu d’apprécier le rôle de la faute dans la réalisation du préjudice. La décision n° 24-16.309 concerne la règle civile applicable aux conducteurs impliqués. Elle ne porte pas sur la faute pénale du conducteur adverse et n’a pas à être utilisée pour déplacer l’analyse vers le rédacteur pénal : elle montre seulement que le droit à indemnisation doit être examiné selon les critères propres de la loi Badinter.
Le contrôle final doit porter sur les pièces comme sur les références. Avant d’accepter une offre, la victime doit avoir sous la main le rapport médical, les observations du médecin-conseil, les bulletins de salaire, les relevés de prestations, les factures, les attestations d’aide, les devis d’aménagement, les échanges avec l’assureur et le tableau des postes. Elle doit aussi savoir si l’offre contient une clause de transaction, une réserve d’aggravation, une date de paiement, une ventilation des sommes et une mention du délai de dénonciation. Si l’offre ne permet pas cette vérification, elle ne doit pas être signée dans l’urgence.
La demande de provision peut alors être renouvelée à l’amiable ou portée devant le juge. La négociation peut réclamer une avance complémentaire, une expertise contradictoire et la communication du procès-verbal. La procédure judiciaire peut demander une expertise, une provision à valoir sur les postes déjà certains et une provision ad litem. Les deux démarches doivent rester cohérentes : un chiffre sollicité au juge doit intégrer les paiements reçus, les remboursements sociaux et les sommes encore dues. Cette traçabilité protège la victime contre une double imputation et permet de poursuivre la liquidation sans confusion.
Conclusion
Une provision après un accident de la route est une avance sur la réparation, pas une indemnisation définitive. Avant la consolidation, la victime doit établir ce qui est déjà certain : soins, frais, aide humaine, pertes de revenus, gêne temporaire et frais d’expertise. L’assureur reste tenu par le calendrier de l’article L. 211-9 du Code des assurances, y compris lorsque l’offre est provisionnelle. Une proposition non ventilée, très faible ou dépourvue de véritable offre peut être contestée, avec une demande de doublement des intérêts lorsque les conditions de l’article L. 211-13 sont réunies.
Lorsque le droit à réparation n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet de demander une avance et, si le désaccord médical le justifie, une expertise judiciaire. Après la consolidation, l’analyse devient celle de la liquidation poste par poste. La victime doit préserver ses droits, contrôler toute transaction, respecter le délai de dénonciation de quinze jours et conserver une réserve sur l’aggravation. Une revue complète du dossier avant toute signature permet de financer les besoins immédiats sans sacrifier les séquelles et les pertes futures.