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Faux médecin IA sur TikTok : quel recours si un conseil médical vous a causé un dommage ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Faux médecin IA sur TikTok : quel recours si un conseil médical vous a causé un dommage ?

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Les vidéos de faux médecins générés par intelligence artificielle se multiplient sur TikTok et d’autres réseaux. Visage crédible, voix posée, blouse blanche, vocabulaire médical et promesse de réponse immédiate : un compte peut donner l’impression qu’un professionnel identifie une maladie, conseille un médicament ou valide l’arrêt d’un traitement. Une alerte publiée le 17 août 2026 a encore illustré ce phénomène en décrivant des avatars qui se présentent comme des gynécologues ou des nutritionnistes et renvoient parfois vers des produits commerciaux. Le problème n’est pas seulement celui de la désinformation : lorsqu’une personne suit le conseil, retarde une consultation, modifie sa prise en charge ou achète un produit, la question d’un recours peut apparaître.

La victime doit toutefois éviter deux raccourcis. Une vidéo générale de prévention n’est pas automatiquement un diagnostic, et la présence d’une intelligence artificielle ne désigne pas à elle seule le responsable. Il faut identifier l’auteur ou l’exploitant du compte, la nature exacte du conseil, son caractère habituel ou personnalisé, l’éventuelle finalité commerciale, le dommage et le lien entre le contenu et l’atteinte à la santé. Le droit français offre plusieurs voies : signalement, plainte, action contre l’auteur ou le vendeur, expertise médicale et demande d’indemnisation. La méthode dépend de la preuve conservée dès les premières heures.

I. Faux médecin IA sur TikTok : conseil de santé, exercice illégal et responsabilité

A. Comment distinguer une simple information d’un diagnostic ou d’un traitement interdit ?

Le premier travail consiste à décrire la vidéo sans lui attribuer immédiatement une qualification pénale. Une animation qui explique les symptômes généraux d’une maladie, rappelle les risques d’un médicament ou invite à consulter peut relever de l’information du public. À l’inverse, une vidéo qui répond à une personne déterminée, interprète ses symptômes, affirme qu’elle souffre de telle pathologie, indique une dose, choisit un médicament ou lui demande d’abandonner le suivi d’un médecin franchit un seuil différent. Les commentaires, messages privés, liens vers une téléconsultation payante et consignes adressées à une communauté régulière peuvent compléter la démonstration.

La technologie utilisée ne change pas cette analyse. Un avatar artificiel peut être le moyen de diffusion d’un contenu conçu par une personne, une société de marketing, un vendeur de compléments, un opérateur de plateforme ou un véritable professionnel de santé. L’enquête doit remonter la chaîne de création : compte TikTok, adresse électronique, société qui encaisse les ventes, lien d’affiliation, nom de domaine, conditions générales, facture, commande et bénéficiaire du paiement. L’identité visible à l’écran peut être fictive, clonée ou empruntée. Elle ne suffit donc pas à établir qui répond juridiquement des propos.

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine en visant notamment celui qui participe habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sans posséder les titres requis. Le texte énonce : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient ».

Plusieurs éléments doivent donc être réunis. Il faut d’abord un diagnostic ou un traitement, réel ou supposé. Une affirmation comme « vos symptômes prouvent que vous avez une infection » n’a pas le même contenu qu’un rappel général sur les signes qui doivent conduire à consulter. Il faut ensuite examiner la répétition ou la direction suivie. Un compte qui publie chaque jour des réponses médicales, demande aux abonnés de lui envoyer leurs symptômes et les oriente vers une cure ou un produit présente un faisceau d’indices plus fort qu’une publication isolée. Enfin, il faut rechercher la personne qui prend part à l’activité, même si elle se dissimule derrière un avatar.

La Cour de cassation a rappelé la place du but thérapeutique et de la répétition dans un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2010, pourvoi n° 09-80.681, publié au Bulletin. Dans cette affaire, elle a retenu, après constatations des juges du fond, que l’intéressé avait pris part habituellement au traitement de maladies réelles ou supposées sans le diplôme exigé. Elle précise : « Qu’en effet, la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° 09-80.681). Cette décision ne transpose pas mécaniquement chaque vidéo à l’exercice illégal, mais elle montre pourquoi le contenu concret des conseils et leur répétition doivent être archivés.

Un conseil d’IA ne devient pas une prescription parce qu’il emploie des mots médicaux. Réciproquement, l’absence de signature d’un médecin ne rend pas le conseil anodin. Le juge peut examiner les effets recherchés : orienter une personne vers un produit, la détourner d’un traitement, lui faire croire à une consultation, obtenir des informations de santé ou provoquer une vente. Une plateforme peut aussi présenter la vidéo comme une consultation grâce à son titre, son décor, son script ou le bouton de contact. Ces éléments sont utiles pour établir l’intention de l’exploitant et la compréhension raisonnable du public.

La victime doit enfin séparer le dommage médical de la simple déception. Une aggravation de symptômes, une interaction médicamenteuse, une perte de chance de guérison, une hospitalisation, une dépendance, une interruption de grossesse, une souffrance psychique ou une dépense inutile peuvent être invoquées, mais chaque poste doit être documenté. Le fait qu’un conseil soit trompeur ne prouve pas encore qu’il a causé l’atteinte. Il faut reconstituer ce que la personne savait, ce qu’elle a fait après avoir vu la vidéo, les autres facteurs médicaux et le moment où les soins adaptés ont commencé.

Dans l’autre sens, l’exploitant ne peut pas s’exonérer par la seule mention « ce contenu ne remplace pas un avis médical ». Une clause générale ne neutralise pas un message qui donne, dans les faits, une instruction individualisée, une promesse de guérison ou une incitation à acheter. Le juge regardera la présentation globale, les échanges et le comportement après la diffusion. La mention de prudence peut être un élément parmi d’autres, mais elle n’efface ni une identité usurpée, ni une publicité cachée, ni un conseil manifestement dangereux.

B. Qui répond d’une vidéo trompeuse : auteur, médecin usurpé, influenceur, vendeur ou société ?

La décision du Conseil d’État du 13 mai 2026, n° 501651, apporte une précision importante pour le cas où un vrai médecin s’exprime sur les réseaux sociaux. Le litige concernait une sanction disciplinaire et des recommandations répétées relatives à un traitement contre la Covid-19. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions relatives à la liberté de prescription s’appliquent à la relation entre le praticien et son patient, puis que « des prises de position sur les réseaux sociaux visant à préconiser des traitements sont insusceptibles d’être regardées comme des prescriptions au sens de ces dispositions ». La décision n° 501651 du Conseil d’État doit être lue avec ses motifs : elle ne transforme pas une publication en consultation et n’empêche pas l’examen d’autres obligations.

Cette solution ne signifie pas qu’un médecin peut publier n’importe quel conseil. L’article R. 4127-8 du code de la santé publique rappelle que la liberté de prescription s’exerce dans les limites de la loi, des données acquises de la science et de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des soins. Le texte prévoit notamment que le médecin doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques. Une publication générale peut donc relever d’une analyse déontologique différente d’une prescription délivrée après consultation, sans devenir juridiquement indifférente.

La communication de santé est aussi encadrée par l’article R. 4127-13 du code de la santé publique. Le texte dispose : « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. » Il ajoute que le médecin ne doit pas viser un profit tiré de son intervention et ne doit pas promouvoir une cause étrangère à l’intérêt général. Une vidéo réellement publiée par un médecin doit donc être examinée au regard de son contenu, de sa prudence, de sa présentation et de ses liens commerciaux.

La règle de communication publique est précisée par l’article R. 4127-19-1 du code de la santé publique. Il autorise une information du public sur les compétences et pratiques professionnelles, mais exige une communication loyale et honnête. Le texte prévoit notamment qu’elle « ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ». Une apparence de médecin, un faux témoignage, une promesse de résultat ou une invitation à multiplier les achats de produits peuvent ainsi modifier l’analyse.

Le principe déontologique de base se trouve à l’article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. » L’article R. 4127-20 ajoute que « Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. » Lorsqu’un avatar reprend le visage, la voix, le nom ou le diplôme d’un médecin sans son accord, ce médecin doit être considéré comme une victime possible de l’usurpation, et non comme le responsable automatique du contenu.

Le faux profil peut toutefois créer plusieurs responsabilités. L’opérateur qui écrit les scripts, entraîne l’avatar, contrôle le compte et encaisse la rémunération est le premier interlocuteur à identifier. L’influenceur qui relaie la vidéo ou la présente comme une expérience personnelle peut répondre de ses propres actes. Le vendeur qui utilise l’avatar pour écouler un complément, un médicament, une cure ou une consultation doit être recherché à partir des factures et des conditions de vente. Une agence de communication ou une société qui organise la campagne peut également détenir les éléments permettant de comprendre la chaîne de décision.

Lorsque le conseil renvoie vers une vente, le droit de la consommation peut compléter le droit de la santé. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise la pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Une identité médicale inventée, une qualification inexistante, une promesse de guérison, une composition inexacte ou une dissimulation du caractère publicitaire peuvent entrer dans cette analyse. La finalité commerciale doit être établie à partir du lien d’achat, de l’affiliation, de la rémunération ou du produit vendu.

Le produit lui-même peut soulever une autre question. Si un complément, un dispositif ou un objet présenté comme thérapeutique est défectueux et cause un dommage, l’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette responsabilité ne transforme pas tout mauvais conseil en défaut de produit. Il faut identifier le produit, son fabricant ou son importateur, le défaut de sécurité et le lien avec le dommage. La conservation du lot, de l’emballage et de la facture est donc essentielle.

La société qui héberge la vidéo et le créateur de l’avatar ne sont pas nécessairement soumis au même régime. Une plateforme peut avoir un rôle limité dans la création, mais elle devient un interlocuteur pratique lorsqu’un contenu est signalé, qu’un compte usurpe l’identité d’un médecin ou qu’une publicité trompeuse continue à être diffusée. Il faut conserver le signalement, sa date, sa réponse et la persistance éventuelle du contenu. Cette trace ne remplace pas l’identification de l’auteur, mais elle permet de montrer ce qui a été porté à la connaissance du service.

II. Conseil médical dangereux en ligne : preuves, signalement et indemnisation

A. Quelles démarches urgentes et quelles preuves conserver après un dommage ?

La première démarche n’est pas juridique. Si une personne a arrêté un traitement, modifié une dose, utilisé un produit recommandé par la vidéo ou constaté une aggravation, elle doit contacter son médecin, son pharmacien, un service d’urgence ou le 15 selon la gravité. Elle ne doit pas attendre la réponse de TikTok, la suppression du compte ou la consultation d’un avocat pour obtenir les soins nécessaires. Elle doit expliquer aux soignants ce qui a été vu, la date du conseil, le produit utilisé, la dose et les décisions prises ensuite. Le dossier de soins permettra de protéger la santé et de fixer la chronologie.

La vidéo doit être sauvegardée dans son état le plus complet possible. Il faut relever l’adresse exacte, le nom du compte, l’identifiant, la date et l’heure, le titre, la légende, les hashtags, les commentaires, le nombre de vues, les liens visibles et les messages privés. Une capture isolée peut disparaître ou ne pas faire apparaître le contexte. Il faut donc réaliser une capture vidéo de la navigation, conserver plusieurs captures fixes et noter le chemin qui mène au profil et à la page de vente. Les fichiers originaux doivent être conservés sans recadrage ni modification, avec leur date de création et leur emplacement de stockage.

Le contenu vocal doit être retranscrit avec prudence. Une phrase qui paraît être un diagnostic peut dépendre d’un échange antérieur ou d’une réponse à un commentaire. Il faut sauvegarder la question de l’utilisateur, la réponse de l’avatar, les messages qui proposent une consultation, les codes promotionnels et les indications relatives à une dose ou à un arrêt de traitement. Les témoignages d’autres internautes peuvent être utiles pour établir le fonctionnement habituel du compte, mais ils ne remplacent pas les éléments propres au dossier de la victime.

Les éléments commerciaux doivent être réunis au même endroit. Il s’agit de la facture, du relevé bancaire, de la confirmation de commande, du nom du vendeur, du numéro de société, du lien d’affiliation, des conditions générales, de la politique de remboursement et de tout échange avec le service client. Un achat effectué après une vidéo ne prouve pas que le produit a causé le dommage, mais il permet d’identifier les acteurs et de confronter le contenu promis à la composition ou à la notice réelle. Les emballages, numéros de lot et photographies du produit doivent être conservés.

La preuve médicale doit suivre une chronologie précise : état de santé avant la vidéo, symptômes décrits dans le contenu, moment de la consultation en ligne, décision prise, apparition des premiers signes, appel à un professionnel, examens, traitement correctif, arrêt de travail, hospitalisation et évolution. Un certificat ne doit pas se borner à reprendre la plainte de la victime. Il doit décrire les constatations médicales et, lorsque cela est possible, les hypothèses de causalité, les facteurs antérieurs et les conséquences prévisibles. Une expertise amiable ou judiciaire peut ensuite discuter le lien causal et la perte de chance.

La victime peut demander les documents de santé nécessaires à la compréhension de son état. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La demande doit être datée, adressée au détenteur du dossier et conservée avec la preuve de réception. Les échanges d’un compte TikTok ne doivent jamais être substitués au dossier médical, qui établit la réalité et l’évolution du dommage.

Un constat par commissaire de justice peut être pertinent lorsque le compte est actif, que le contenu est susceptible d’être modifié ou qu’une identité est usurpée. Le constat doit reproduire l’URL, l’accès au profil, le contenu visible, la date, les mentions commerciales et les éléments qui permettent de rattacher la publication au compte. Pour une vidéo très courte, une copie de l’écran ne suffit pas toujours à montrer la succession des séquences. Le constat ne tranche pas la responsabilité, mais il sécurise une preuve avant une suppression ou une modification.

Le signalement doit être organisé en parallèle. Il peut viser la plateforme, l’autorité professionnelle lorsque le compte se présente comme celui d’un médecin identifiable, la direction départementale compétente lorsqu’une pratique commerciale semble trompeuse et les services de police ou de gendarmerie lorsqu’un dommage ou une infraction est en cause. Une plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade ou du procureur de la République. Il faut joindre une copie structurée des pièces et décrire les faits sans exagérer la qualification juridique.

La qualification pénale de l’exercice illégal n’est pas la seule voie. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique prévoit que l’exercice illégal de la médecine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique. La circonstance numérique ne dispense pas de prouver l’infraction principale, mais elle donne une importance particulière aux traces en ligne.

Si une vente ou une publicité est associée au contenu, l’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement et d’une amende, avec une aggravation lorsque l’infraction utilise un service de communication au public en ligne ou un support numérique. Il faut donc conserver la présentation qui a déclenché l’achat, et pas seulement la page de paiement. Le juge peut avoir besoin de voir le chemin complet : vidéo, promesse, lien, commande et dommage allégué.

Les données de compte ne sont pas toujours accessibles à la victime par une simple demande privée. L’auteur peut utiliser une société écran, un compte situé à l’étranger ou une adresse qui disparaît. Une plainte, une procédure civile ou une demande d’expertise peut permettre de solliciter les éléments utiles dans un cadre légal. Il ne faut pas publier les données personnelles d’un suspect ni organiser une campagne de dénonciation. Cette réaction peut compliquer l’enquête, porter atteinte à des tiers et détourner le dossier de son objectif : établir les faits et réparer le dommage.

B. Quelle indemnisation et quelle procédure à Paris ou en Île-de-France ?

La voie d’indemnisation dépend de la personne qui a effectivement fourni le conseil ou le soin. Si un médecin, une clinique ou un autre professionnel de santé a examiné la victime et a pris une décision dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, la responsabilité relève du régime spécial de la santé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, sauf régimes particuliers. Un conseil impersonnel d’un avatar n’est pas, par lui-même, un acte médical réalisé par un professionnel inscrit.

Lorsqu’aucun professionnel de santé n’a pris en charge la victime, le fondement peut relever de la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Il faudra établir une faute, un dommage et un lien de causalité suffisamment démontré.

La faute peut prendre plusieurs formes : inventer une qualité de médecin, donner une instruction personnalisée en se présentant comme un soignant, dissimuler le caractère publicitaire, vendre un produit sans information loyale, ignorer un signalement ou poursuivre la diffusion d’une promesse dont l’auteur connaît le caractère dangereux. La faute ne se déduit pas du seul fait qu’un résultat médical défavorable est survenu. Une personne peut subir une complication malgré un conseil prudent et licite. À l’inverse, un dommage modeste peut ouvrir un recours si la faute et le lien causal sont démontrés.

Le dommage corporel doit être évalué dans la durée. Selon les circonstances, il peut comprendre les dépenses de santé restant à charge, les frais de transport, l’aide temporaire, les pertes de revenus, les besoins professionnels futurs, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le retentissement familial et le besoin d’un suivi psychologique. Il ne faut pas fixer un montant global avant la consolidation ou avant de connaître l’évolution, car une aggravation, une rechute ou une intervention complémentaire peut modifier les postes indemnisables.

La perte de chance mérite une analyse particulière. Une personne qui retarde une consultation après avoir suivi un faux conseil peut soutenir qu’elle a perdu une chance de recevoir un traitement plus tôt. Le raisonnement ne permet pas de réclamer automatiquement la réparation de tout le dommage final. L’expertise doit comparer l’état qui aurait probablement résulté d’une prise en charge rapide avec l’état effectivement constaté. Les prescriptions, les consultations antérieures, les résultats d’examen, les messages du compte et la date d’apparition des symptômes sont décisifs pour cette comparaison.

Lorsque le contenu commercial dissimule une information essentielle, l’article L. 121-3 du code de la consommation vise aussi l’omission, la dissimulation ou la présentation inintelligible, ambiguë ou tardive d’une information substantielle compte tenu du moyen de communication utilisé. Cette règle est adaptée aux vidéos courtes : le caractère publicitaire, l’identité réelle de l’auteur, les contre-indications, les risques ou la rémunération peuvent être masqués par une mise en scène de consultation. L’article L. 121-2 doit être lu avec cette disposition pour distinguer une simple erreur de contenu d’une pratique commerciale trompeuse.

Le choix du défendeur doit rester factuel. Il peut s’agir de l’auteur du script, de la société qui exploite le compte, de l’influenceur, du vendeur du produit, du fabricant si un défaut est démontré, ou du professionnel dont l’identité a été réellement utilisée avec sa participation. Une plainte contre « TikTok » sans autre identification risque de manquer l’auteur principal. À l’inverse, une action dirigée contre le médecin dont le visage a été cloné sans vérification peut atteindre une personne qui subit elle-même une usurpation. Les mentions légales, paiements, contrats et échanges permettent de préciser les responsabilités.

Le temps d’agir doit être surveillé. Pour une action en responsabilité née d’un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour les actions personnelles ou mobilières qui ne relèvent pas d’un délai spécial, l’article 2224 fixe le délai de droit commun à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Ces règles ne dispensent pas d’examiner les régimes spéciaux, la date exacte des faits, les actes interruptifs et la situation d’un mineur.

À Paris, une victime peut déposer plainte dans un commissariat ou auprès du procureur de la République, même si l’auteur numérique est difficile à localiser. Pour la procédure civile, la juridiction compétente dépend notamment du domicile du défendeur, du lieu du dommage et de la nature de la demande. Une demande d’expertise peut être utile avant le procès au fond lorsque l’état de santé évolue ou que la causalité est contestée. Les pièces doivent être numérotées, datées et accompagnées d’une chronologie courte. Un dossier qui distingue la vidéo, l’achat, le soin, l’aggravation et les conséquences est plus exploitable qu’un ensemble de captures sans ordre.

En Île-de-France, les délais d’accès aux urgences, aux consultations et aux expertises peuvent varier selon la gravité et la spécialité. La victime doit demander une copie des comptes rendus, conserver les convocations et documenter les soins réalisés dans chaque établissement. Si le conseil a conduit à une prise en charge dans un hôpital parisien ou francilien, les règles d’accès au dossier médical permettent de récupérer les examens et prescriptions utiles. Si le vendeur ou l’auteur est établi dans un autre département, ce lieu ne supprime pas le recours : il faut simplement articuler le lieu du dommage, le siège de la société et les règles de compétence applicables.

Une stratégie en trois temps est généralement lisible. D’abord, stabiliser l’état de santé et dater les premières constatations. Ensuite, figer le contenu numérique et identifier les intervenants au moyen des factures, mentions légales, signalements et échanges. Enfin, choisir entre plainte, expertise, mise en demeure, action civile, procédure contre un professionnel de santé ou demande auprès d’un assureur. La victime peut informer l’auteur qu’elle conserve ses droits, mais elle doit éviter de négocier seule une renonciation globale avant de connaître l’évolution du dommage et les frais futurs.

La procédure ne doit pas être présentée comme une garantie de condamnation. Un compte peut être satirique, une vidéo peut être générale, une personne peut avoir reçu d’autres conseils médicaux ou la pathologie peut avoir une cause indépendante. Ces hypothèses seront discutées par les enquêteurs, le juge et l’expert. Elles ne justifient pas de renoncer à préserver les preuves. Elles imposent seulement de décrire exactement ce qui a été vu, compris, acheté, fait et constaté, sans transformer une suspicion en certitude.

Conclusion

Un faux médecin créé par IA sur TikTok peut relever d’une simple mise en scène, d’une information générale, d’une publicité trompeuse ou d’une activité qui participe à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies. La qualification dépend du contenu, de la répétition, de la personnalisation, de la rémunération et de l’identité réelle de l’exploitant. La décision du Conseil d’État n° 501651 rappelle qu’une prise de position sur un réseau social n’est pas automatiquement une prescription, tandis que le droit de la santé et le droit de la consommation continuent d’encadrer la prudence, la loyauté, l’information et l’usage du nom d’un médecin.

Après un dommage, la priorité est de recevoir des soins, de ne pas modifier seul un traitement et de constituer une preuve complète : vidéo, compte, échanges, achat, dossier médical, chronologie et conséquences. La plainte, le signalement, le constat et l’expertise répondent à des objectifs différents. L’indemnisation suppose ensuite d’identifier le bon responsable et de démontrer la faute, le dommage et le lien causal. À Paris comme en Île-de-France, une consultation précoce permet de préserver les délais, d’éviter une action dirigée contre la mauvaise personne et de préparer les pièces utiles.

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