Après un accident de la route, la fuite du conducteur laisse souvent la victime avec deux incertitudes : comment démontrer l’implication du véhicule alors que son propriétaire n’est pas identifié, et qui paiera les séquelles, les pertes de revenus et les frais déjà engagés ? L’absence d’interlocuteur assuré ne supprime pas le droit à réparation. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais. Cette intervention ne transforme toutefois pas la procédure en indemnisation automatique : l’accident, l’implication du véhicule, les blessures et chacun des postes de préjudice doivent être documentés.
Le dossier doit donc être construit sur deux axes simultanés. Le premier est probatoire : plainte, procès-verbal, témoins, vidéos, photographies, certificats médicaux et éléments permettant de relier les lésions à l’accident. Le second est indemnitaire : expertise contradictoire, provision avant consolidation, pertes de gains, aide humaine, frais médicaux, déficit fonctionnel et préjudices personnels. Un classement sans suite de l’enquête ne signifie pas que la victime doit renoncer. Il impose surtout de surveiller les délais propres au FGAO et de ne pas attendre la fin de l’enquête pour préserver ses droits.
I. Accident de la route avec délit de fuite : quand la victime peut-elle être indemnisée par le FGAO ?
A. Le conducteur a pris la fuite : prouver l’accident et l’implication du véhicule
La loi Badinter ne subordonne pas l’indemnisation à l’identification immédiate du conducteur. Son article 1er définit le champ du régime en visant « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Le texte officiel peut être consulté sur l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Il faut donc caractériser un accident de circulation et l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Il n’est pas nécessaire de connaître le nom du conducteur au moment de la première démarche.
L’implication ne se confond pas avec la preuve d’un choc frontal. Un véhicule peut avoir contraint un cycliste à chuter, coupé la trajectoire d’un deux-roues, heurté un piéton ou provoqué une manœuvre d’évitement. Dans chaque hypothèse, le dossier doit expliquer la séquence : lieu, heure, direction de circulation, position de la victime, trajectoire du véhicule, manœuvre observée, contact éventuel et conséquences immédiates. Une description précise, cohérente avec les lésions et les traces matérielles, est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle une voiture serait « partie très vite ».
Les premières heures sont décisives. La victime, un proche ou un témoin doit conserver les photographies de la chaussée, des débris, des marques de freinage, de la position du vélo ou du deux-roues, de l’éclairage et de la signalisation. Les coordonnées des personnes présentes doivent être recueillies avant leur départ. Les commerces, copropriétés, transports et collectivités peuvent détenir des images dont la conservation est limitée. Une demande rapide aux enquêteurs, accompagnée d’une indication précise des caméras et de leur emplacement, peut éviter la disparition d’un élément essentiel.
Le dépôt de plainte ne remplace pas le dossier indemnitaire, mais il donne un cadre à la recherche du véhicule et à la conservation des constatations. Il faut demander la référence de la procédure, conserver le récépissé et solliciter la copie du procès-verbal ou les modalités permettant d’en obtenir communication. L’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance avec la victime, de rappeler que celle-ci peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et se faire assister par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin. Le texte exact figure sur l’article L. 211-10 du code des assurances.
Lorsque le conducteur demeure inconnu, l’article L. 421-1 du code des assurances organise l’intervention du FGAO. Le texte prévoit que le Fonds indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne « lorsque le responsable des dommages est inconnu » et qu’il intervient lorsque l’accident est survenu en France et implique un véhicule entrant dans le champ légal. La version en vigueur est accessible sur l’article L. 421-1 du code des assurances. Pour replacer cette démarche dans le régime général, voir aussi notre dossier sur l’indemnisation du dommage corporel par le FGAO. Le site officiel du Fonds propose également le formulaire et la liste des pièces pour une victime d’un accident causé par un véhicule inconnu.
La Cour de cassation a rappelé le principe dans son arrêt du 30 novembre 2023, Cass. 2e civ., n° 22-10.088. Dans cette affaire, le conducteur avait pris la fuite, l’offre du FGAO avait été refusée et une expertise avait été ordonnée. La Cour énonce : « Selon l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui. » Cette solution rappelle que l’absence d’identification du responsable ne prive pas, par elle-même, la victime de la voie indemnitaire ; elle rend la preuve et le calendrier plus exigeants.
Le conducteur qui prend la fuite peut ensuite être retrouvé. Dans ce cas, le dossier doit être réorienté vers l’assureur identifié, sans abandonner les démarches engagées auprès du FGAO tant que la prise en charge n’est pas clarifiée. Le FGAO est subrogé dans les droits du créancier après paiement : l’article L. 421-3 du code des assurances dispose que « le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur ». La référence officielle est disponible sur l’article L. 421-3 du code des assurances. La victime n’a pas à mener elle-même le recouvrement contre l’auteur pour obtenir la réparation de ses préjudices.
Le classement sans suite ne tranche pas nécessairement le droit civil à indemnisation. Il peut signifier que l’auteur n’a pas été identifié ou que les éléments disponibles ne permettent pas de poursuivre pénalement. Il faut distinguer cette décision procédurale de la question indemnitaire : le FGAO examine l’accident, le lien entre le véhicule et le dommage, la gravité des atteintes et les pièces produites. Une copie du classement, avec la date à laquelle il a été porté à la connaissance de la victime, doit être conservée et jointe au dossier lorsque cela explique l’absence d’assureur adverse.
La deuxième chambre civile l’a illustré dans Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.268. La victime avait saisi le FGAO après un accident impliquant un véhicule dont le conducteur n’avait pu être identifié. La Cour a retenu que le délai « court à compter de l’accident », malgré la date ultérieure de notification du classement sans suite. La citation vérifiée est la suivante : « la cour d’appel a pu en déduire que M. X… n’avait pas été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l’accident ». Le réflexe utile est donc de transmettre une première déclaration au FGAO dès que possible, même si l’enquête n’est pas terminée.
B. Le FGAO intervient-il pour tous les dommages et toutes les victimes ?
Le FGAO n’est pas un assureur général de toutes les conséquences d’un accident. Sa mission dépend du scénario juridique. Le régime le plus fréquent en cas de délit de fuite est celui d’un véhicule terrestre à moteur dont le responsable reste inconnu. Pour les dommages corporels, l’absence d’identification ouvre en principe la voie à l’intervention du Fonds. Pour les dommages matériels, la règle est plus restrictive : lorsqu’un véhicule inconnu est en cause, le préjudice matériel n’est pris en charge que dans les conditions particulières prévues par les textes, notamment lorsqu’une atteinte à la personne atteint certains seuils de gravité ou lorsqu’un décès est survenu.
Cette distinction doit être exposée dans la demande. Une victime qui réclame uniquement le remboursement d’un téléphone, d’un vélo ou d’un casque après un léger accident ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne hospitalisée, opérée et durablement limitée. Dans le second cas, il faut chiffrer d’abord le dommage corporel, puis rattacher les objets et frais matériels à la situation prévue par le régime du FGAO. Le site officiel du Fonds précise que le véhicule non identifié ouvre l’indemnisation du dommage corporel et encadre séparément le dommage matériel. La page pratique du FGAO indique aussi les seuils à vérifier lorsque la victime demande la réparation des biens endommagés.
La qualité de la victime compte également. L’article 3 de la loi Badinter protège les victimes qui ne conduisaient pas le véhicule. Il prévoit qu’elles sont indemnisées des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, et renforce encore la protection des moins de seize ans, des plus de soixante-dix ans et des personnes présentant un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 %. Le texte intégral en vigueur est consultable sur l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Le passager, le piéton et le cycliste ne doivent donc pas laisser une discussion sur la faute pénale du conducteur détourner la question centrale : leur droit à indemnisation corporelle est examiné au regard de la loi Badinter et des règles du FGAO. L’article n’a pas pour objet de déterminer la peine encourue par le conducteur en fuite. La plainte est utile pour établir les faits et rechercher le véhicule, mais le quantum du dommage corporel se construit devant le payeur et, si nécessaire, devant le juge civil.
La situation du conducteur blessé est différente. L’article 3 exclut les conducteurs de véhicules terrestres à moteur de la protection automatique accordée aux autres victimes. Un conducteur qui chute après avoir été évité par un véhicule en fuite peut néanmoins devoir démontrer précisément l’implication du tiers et examiner ses garanties personnelles, notamment une garantie du conducteur. La seule présence d’un véhicule à proximité ne suffit pas. L’analyse doit déterminer quel véhicule est impliqué, qui conduisait, si un contact ou une manœuvre causale est établi et quelle garantie peut financer les blessures.
Un cas limite mérite d’être signalé. Si l’enquête établit que la chute a été causée non par un véhicule terrestre à moteur mais par une personne circulant sur le sol, un animal ou une chose, une autre branche de l’article L. 421-1 peut être mobilisée. Dans Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506, la Cour a censuré une décision qui avait refusé la garantie du FGAO après la chute d’un cyclomoteur provoquée par un ballon. Elle a retenu : « Selon ce texte, le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. » Ce précédent ne transforme pas tous les accidents en dossiers FGAO ; il montre que la cause concrète du dommage et la catégorie de l’auteur doivent être qualifiées sans automatisme.
Enfin, le FGAO peut négocier ou verser une provision sans que la victime ait accepté définitivement le montant de son dommage. Une provision doit être présentée comme une avance à valoir, et non comme le règlement complet de tous les postes. Avant de signer une quittance ou une transaction, il faut vérifier son périmètre : date de consolidation, postes inclus, réserves pour aggravation, frais futurs, déduction des prestations sociales et conséquences d’une éventuelle découverte du conducteur. Une somme reçue rapidement ne doit pas faire disparaître les préjudices futurs ou les pertes qui n’étaient pas encore quantifiables.
II. Quelles preuves réunir et comment calculer l’indemnisation après un délit de fuite ?
A. Quelles pièces fournir pour l’expertise et chaque poste de préjudice ?
La demande au FGAO doit présenter une chronologie et un classement par catégories de preuves. Le premier dossier est factuel : identité de la victime, date, heure, lieu, plan ou croquis, photos, procès-verbal, plainte, référence de l’enquête, attestations et éléments d’identification du véhicule. Le formulaire officiel du Fonds demande notamment une pièce d’identité, le rapport de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, une déclaration d’accident accompagnée de témoignages. Lorsque le responsable est inconnu, toute pièce qui relie les traces à un véhicule déterminé prend une importance particulière : morceau de carrosserie, peinture, plaque partielle, vidéo, données de géolocalisation, appel aux secours ou facture d’un dépannage.
Le deuxième dossier est médical. Il doit commencer par le certificat médical initial, idéalement établi le jour de l’accident, puis comprendre les comptes rendus des urgences, de l’hospitalisation, des opérations, de la rééducation, des consultations spécialisées, des examens d’imagerie, des ordonnances et des arrêts de travail. Les symptômes qui apparaissent plus tard doivent être datés et reliés à une consultation. Une douleur décrite uniquement dans un courrier adressé plusieurs mois après l’accident peut être discutée ; une continuité documentée entre le certificat initial, les soins et les séquelles rend le lien causal plus lisible.
Lorsque le payeur organise un examen médical, l’article R. 211-43 du code des assurances impose une information préalable détaillée. Il prévoit que la victime est avisée au moins quinze jours avant l’examen de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur, et qu’elle est informée de son droit à être assistée par le médecin de son choix. Le texte est disponible sur l’article R. 211-43 du code des assurances. La victime doit utiliser ce délai pour préparer ses pièces et organiser l’assistance médicale, et non pour se présenter sans dossier face au médecin mandaté par le payeur.
Le rapport doit ensuite être communiqué. L’article R. 211-44 prévoit que « dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci ». La référence officielle figure sur l’article R. 211-44 du code des assurances. Si le rapport ne reprend pas une plainte, une limitation ou une pièce médicale, il faut formuler des observations écrites rapidement, demander un complément ou solliciter une expertise amiable contradictoire. Le rapport du médecin du payeur n’est pas une décision judiciaire intangible.
Le dossier financier doit être préparé avant l’expertise finale. Il comprend les bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, primes habituelles, relevés d’indemnités journalières, justificatifs de pension, tableaux d’amortissement, factures, frais de transport, dépenses d’aide et attestations des proches. Pour un indépendant, il faut réunir les déclarations fiscales, livres de recettes, bilans, contrats annulés, agendas professionnels, relevés bancaires et éléments permettant de distinguer une baisse de chiffre d’affaires liée à l’accident d’une variation de marché. Pour un étudiant ou une personne sans emploi, les études suivies, les candidatures, les formations, les projets professionnels et les ressources antérieures peuvent éclairer les préjudices futurs sans être remplacés par une estimation abstraite.
L’indemnisation se raisonne poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac utilisée comme grille de lecture par les juridictions et les praticiens. Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les frais médicaux, les frais divers, l’assistance temporaire et les pertes de gains actuels doivent être isolés. Après consolidation, l’expertise peut examiner le déficit fonctionnel permanent, les souffrances définitives, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le besoin d’une tierce personne, les dépenses de santé futures, l’appareillage, l’adaptation du logement ou du véhicule, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Le montant ne se déduit pas d’un pourcentage unique. Un taux de déficit fonctionnel permanent ne remplace pas l’analyse des soins, de l’emploi, de la vie familiale et des projets interrompus. Les factures doivent être reliées à une nécessité médicale ou à une conséquence concrète de l’accident. Les frais d’aide humaine doivent préciser les actes concernés, le nombre d’heures, la période, la qualification requise et le tarif de référence. Les pertes de revenus doivent distinguer le salaire avant accident, les prestations reçues et la perte qui reste à la charge de la victime. La réparation vise la réalité du dommage, sans enrichissement mais sans réduction artificielle.
La Cour de cassation rappelle cette exigence dans Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.030. Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté un besoin d’assistance alors que la victime ne pouvait plus couper seule ses aliments. La Cour vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et reproche aux juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations. Pour un dossier de fuite, cette jurisprudence rappelle que chaque difficulté concrète doit être décrite, même si la victime reste autonome pour les actes les plus simples.
Le lien causal doit être traité séparément du quantum. Une douleur préexistante, une pathologie intercurrente ou une aggravation progressive ne permet pas d’écarter mécaniquement toute indemnisation. Il faut comparer l’état antérieur documenté avec l’état après accident, identifier la première manifestation, suivre les soins et demander à l’expert de distinguer l’état antérieur, les séquelles directement imputables et une éventuelle aggravation. Les proches peuvent produire des attestations datées sur les activités abandonnées, l’aide apportée, les changements de comportement et les conséquences sur la vie quotidienne. Ces attestations complètent les pièces médicales ; elles ne doivent pas les remplacer.
B. Quels délais, quelle offre et quels recours contre le FGAO ?
Le calendrier du FGAO doit être inscrit dans un tableau dès le premier jour. L’article R. 421-12 du code des assurances prévoit, lorsque le responsable est inconnu, que la demande de réparation doit être adressée au Fonds dans les trois ans à compter de l’accident. Le même article impose ensuite, dans les cinq ans à compter de l’accident, d’avoir réalisé un accord avec le FGAO ou exercé l’action prévue par le texte. Il précise que ces délais sont impartis à peine de forclusion, sauf impossibilité d’agir démontrée. La version en vigueur peut être vérifiée sur l’article R. 421-12 du code des assurances.
Ces deux bornes ne doivent pas être confondues. Envoyer une première demande dans les trois ans ne suffit pas si aucune démarche juridiquement utile n’est accomplie avant l’expiration du délai de cinq ans. Inversement, attendre une expertise définitive avant d’écrire au FGAO peut faire perdre le délai de trois ans. La déclaration initiale peut être complétée : elle doit au moins identifier la victime, l’accident, l’absence de responsable assuré ou identifié, les blessures connues et les demandes immédiates. Elle doit être envoyée par un moyen conservant la preuve de la date et du contenu.
La décision Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088 montre la rigueur de cette forclusion. Le FGAO avait adressé une offre après l’expiration du délai et la victime soutenait que cette offre démontrait une renonciation du Fonds à invoquer la forclusion. La Cour a refusé cette analyse en rappelant que le délai ne pouvait pas être abandonné de cette manière. Une offre tardive ne doit donc pas être considérée comme une régularisation automatique. Le dossier doit comporter les dates d’accident, de déclaration, de réception, d’offre, d’expertise, de transaction et d’assignation.
La demande doit aussi préciser l’état de santé. L’article L. 211-9 du code des assurances impose, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande, et prévoit une offre à la victime blessée dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois de l’information de la consolidation. Ces règles sont reproduites sur l’article L. 211-9 du code des assurances. Pour le FGAO, la victime doit suivre les délais et modalités de la procédure du Fonds, tout en conservant la grille de contrôle de l’offre prévue par le régime d’indemnisation des accidents de la circulation.
La deuxième chambre civile a rappelé la portée du délai d’offre dans Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-69.826. La citation vérifiée énonce que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, de présenter une offre d’indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne ». Le même arrêt rappelle que l’absence d’offre dans le délai entraîne le doublement de l’intérêt légal selon les conditions de l’article L. 211-13. La référence actuelle de cette sanction est l’article L. 211-13 du code des assurances, qui prévoit que l’indemnité produit intérêt au double du taux légal jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif.
Une offre FGAO doit être lue comme un document de liquidation, pas comme un simple chiffre. Il faut contrôler la date retenue pour la consolidation, les taux médicaux, la période d’aide humaine, les soins futurs, les frais de logement ou de véhicule, les pertes professionnelles, les prestations des tiers payeurs et les préjudices personnels. Une offre qui ne mentionne pas un poste doit recevoir une réponse écrite indiquant pourquoi il est demandé et par quelles pièces il est prouvé. Une offre provisionnelle ne clôt pas le dossier. Une offre définitive ou une transaction doit être examinée avant toute signature, notamment lorsque l’état de santé peut encore évoluer.
En cas d’offre insuffisante, la première étape consiste à adresser une contestation structurée : rappel des faits, observations médico-légales, poste oublié, montant demandé, justificatifs joints et demande de nouvelle expertise ou de négociation. L’expertise amiable contradictoire permet à la victime de présenter ses observations en présence d’un médecin choisi pour elle. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être sollicitée devant le tribunal judiciaire, notamment lorsque le rapport unilatéral ne permet pas de fixer le lien causal, la consolidation ou les besoins futurs. Une demande de provision peut être maintenue lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable et que les premières dépenses sont établies.
La saisine du juge ne dispense pas de préserver les preuves. L’assignation doit exposer l’accident, l’implication du véhicule, le rôle du FGAO, les délais respectés, les blessures, les postes réclamés et les mesures d’instruction demandées. Le juge peut ordonner une expertise, fixer une provision et examiner la liquidation définitive. Le FGAO peut discuter la réalité de l’accident, l’implication, le lien causal, le montant ou les seuils de prise en charge des dommages matériels. La victime doit répondre à chacun de ces points avec une pièce identifiée, plutôt qu’avec un dossier médical non classé.
Le recours du FGAO contre l’auteur ne doit pas être confondu avec le droit de la victime. Une fois le Fonds intervenu, il peut exercer une action récursoire conformément à l’article L. 421-3. La victime n’a pas à minimiser sa demande pour préserver la situation financière du conducteur. Elle doit toutefois déclarer les paiements déjà reçus, les prestations sociales et les contrats personnels qui peuvent avoir une incidence sur l’imputation. La réparation intégrale ne signifie pas un double paiement du même poste ; elle signifie que la victime conserve, après les recours légalement organisés, la compensation complète de chaque préjudice réellement subi.
La constitution du dossier peut suivre une méthode simple :
- Dans les premiers jours : soins, certificat médical initial, plainte, photos, coordonnées des témoins, demande de conservation des vidéos, déclaration à l’assureur personnel et signalement du délit de fuite au FGAO.
- Dans les premières semaines : classement des comptes rendus, factures, arrêts de travail, indemnités journalières, frais de transport, attestations d’aide et éléments d’identification du véhicule.
- Avant l’expertise : chronologie médicale, liste des douleurs et limitations, état antérieur, activités abandonnées, situation professionnelle et questions à poser au médecin.
- Après le rapport : vérification de chaque poste, observations écrites, demande de complément ou de contre-expertise, calcul séparé des pertes passées et futures.
- Avant toute transaction : lecture des réserves, de la portée de la quittance, des postes inclus, des délais, de l’incidence d’une aggravation et des déductions opérées.
Ce tableau permet de ne pas réduire le dossier à la seule question « la police retrouvera-t-elle le conducteur ? ». La recherche pénale peut échouer alors que les éléments civils et médicaux établissent l’accident. À l’inverse, l’identification du véhicule ne garantit pas un montant correct si l’expertise oublie une aide humaine, une perte de revenus ou une dépense future. Le travail indemnitaire doit avancer en parallèle de l’enquête et rester centré sur le quantum du dommage corporel.
Conclusion
Une victime d’un accident de la route avec délit de fuite peut obtenir réparation même si le conducteur n’est pas retrouvé. Le FGAO intervient lorsque les conditions relatives à l’accident, au véhicule et à l’absence de responsable assuré sont réunies. La priorité est de déclarer rapidement le sinistre, préserver les preuves, obtenir les pièces d’enquête, documenter les blessures et respecter le délai de trois ans pour la demande, puis la borne de cinq ans applicable à l’accord ou à l’action.
Le montant de l’indemnisation se joue ensuite lors de l’expertise et de la liquidation poste par poste. Une offre ou une provision ne doit pas être acceptée sans vérifier le lien causal, la consolidation, les besoins futurs, les pertes professionnelles, l’aide humaine et les préjudices personnels. Lorsque le rapport ou l’offre est incomplet, la victime peut formuler des observations, demander une expertise contradictoire, solliciter une provision ou saisir le tribunal judiciaire. La stratégie utile consiste à préserver les délais tout en construisant une preuve concrète de chaque conséquence de l’accident.