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TikTok et les données des enfants après l’accord de 400 millions de dollars : comment demander la suppression en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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TikTok et les données des enfants après l’accord de 400 millions de dollars : comment demander la suppression en France ?

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Le 21 août 2026, le ministère américain de la Justice a annoncé un accord de 400 millions de dollars avec TikTok et ByteDance au sujet de la protection de la vie privée des enfants. Cette actualité concerne directement les familles françaises, même si l’accord américain ne produit pas, à lui seul, une décision applicable en France : un parent peut se demander quelles données ont été collectées sur son enfant, si un compte doit être fermé, comment obtenir l’effacement de vidéos ou de messages et quoi faire lorsque l’autre parent refuse d’agir.

En France, la réponse repose sur deux ensembles de règles qui se croisent. Le premier concerne l’autorité parentale et la protection de la vie privée de l’enfant. Le second concerne les données personnelles, le consentement, l’accès au compte et le droit à l’effacement. La fermeture d’un profil n’est donc pas toujours suffisante. Il faut parfois demander séparément l’accès aux données, la suppression des publications, l’effacement des informations conservées par la plateforme et la confirmation des destinataires auxquels elles ont été transmises.

La situation devient plus sensible lorsque l’enfant a déjà publié des contenus, lorsqu’un parent a créé le compte sans l’autre, lorsqu’une vidéo circule encore après une demande de retrait ou lorsqu’un refus de TikTok intervient dans un contexte de séparation. Voici la démarche française, les preuves à réunir, les délais à suivre et les recours envisageables devant la CNIL ou le juge.

I. TikTok et les données d’un enfant : quels droits en France après l’accord américain ?

A. Que change l’âge de l’enfant et le consentement parental ?

L’accord annoncé aux États-Unis doit être compris avec prudence. Il s’agit d’un règlement conclu par les autorités américaines avec TikTok et ByteDance dans le cadre de poursuites relatives à la protection des enfants. Il ne signifie pas qu’un parent français reçoit automatiquement une indemnisation, ni que tous les comptes français sont illégaux, ni que chaque demande d’effacement sera acceptée sans examen. Il attire cependant l’attention sur un point concret : une plateforme peut détenir une quantité importante de données concernant un mineur alors que la famille ne sait pas précisément quelles informations sont conservées, utilisées ou communiquées.

Pour un enfant vivant en France, le premier texte à examiner est l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette disposition complète le règlement général sur la protection des données pour les services de la société de l’information proposés directement à un mineur. Le texte distingue le mineur qui a atteint quinze ans et celui qui n’a pas atteint cet âge. Il prévoit exactement : « En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. » Vous pouvez consulter la version en vigueur de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés sur Légifrance.

Cette règle ne répond pas à toutes les questions familiales. Elle concerne la licéité du traitement des données dans le cadre du service en ligne. Elle ne donne pas à un parent le droit de lire indistinctement les conversations de son adolescent, de récupérer toutes ses vidéos pour les publier ailleurs ou de supprimer un contenu sans tenir compte de la situation personnelle du mineur. L’âge de quinze ans est un seuil de consentement pour un traitement déterminé ; ce n’est pas une autorisation générale de négliger la vie privée, la sécurité ou la parole de l’enfant.

L’article 371-1 du Code civil donne le cadre de l’autorité parentale. Le texte la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il précise qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il impose aussi d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. La version applicable de l’article 371-1 du Code civil doit être citée dans toute analyse sérieuse du dossier.

Trois situations doivent être séparées.

  • Pour un enfant de moins de quinze ans, l’inscription ou le traitement proposé directement par TikTok appelle un examen du consentement conjoint. Si un seul parent a ouvert le compte, cela ne suffit pas nécessairement à démontrer que le traitement était licite ; il faut regarder le contexte, les informations délivrées, le rôle du mineur et l’autorité parentale effectivement exercée.

  • Pour un adolescent d’au moins quinze ans, le consentement au traitement peut être donné seul dans le champ prévu par l’article 45. Le parent conserve toutefois ses responsabilités de protection et doit apprécier un risque concret : exposition d’une adresse, harcèlement, chantage, publication d’images intimes, contact d’un adulte ou utilisation commerciale d’une image.

  • Pour un enfant placé, sous tutelle, faisant l’objet d’une délégation d’autorité parentale ou concerné par une mesure d’assistance éducative, la personne qui exerce effectivement les prérogatives pertinentes doit être identifiée. Le parent qui n’exerce plus seul l’autorité parentale ne peut pas présenter sa qualité de parent comme une réponse suffisante à toutes les demandes.

Le désaccord entre parents doit lui aussi être qualifié. Une demande de fermeture urgente d’un compte utilisé pour contacter un adulte menaçant ne se traite pas comme une contestation de la présence d’une photographie de vacances. Une vidéo humiliant l’enfant, un compte usurpé, une collecte de localisation ou une diffusion d’images sexuelles appellent des actions différentes. Dans chaque hypothèse, la question essentielle est celle de l’intérêt de l’enfant et de la mesure nécessaire pour le protéger.

Le droit français reconnaît par ailleurs que le mineur doit être associé aux décisions qui le concernent. L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée lorsque son intérêt le commande. L’audition est de droit lorsque le mineur la demande ; il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le texte impose au juge de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat. La référence à conserver est l’article 388-1 du Code civil.

Cette exigence a été rappelée dans un arrêt récent. Dans son arrêt du 20 mai 2026, première chambre civile, pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé une décision relative à une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale, car la procédure ne permettait pas de vérifier que la mineure avait été informée de son droit à être entendue. La Cour énonce : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » L’arrêt n° 25-11.801 du 20 mai 2026 ne porte pas sur TikTok, mais il rappelle une méthode utile : une décision qui affecte concrètement la vie d’un enfant doit tenir compte de sa situation et de sa parole lorsqu’il est capable de discernement.

Il faut donc éviter deux excès. Le premier consiste à penser qu’un parent peut tout contrôler au nom de l’autorité parentale, sans écouter l’enfant ni limiter sa demande à un risque identifiable. Le second revient à considérer qu’un adolescent serait abandonné à la plateforme dès quinze ans. Dans un dossier contentieux, les captures, la nature du compte, les messages reçus, l’âge du mineur, les réponses de l’autre parent et le danger actuel permettent de choisir la mesure adaptée.

B. Comment demander la suppression du compte et des données ?

La demande doit être formulée de façon précise. « Supprimez le compte » peut viser la désactivation du profil sans couvrir les vidéos déjà copiées, les historiques de connexion, les messages privés, les identifiants publicitaires, les données de localisation, les images transmises à un prestataire ou les informations conservées pour prévenir une fraude. Une demande complète distingue au moins quatre objets : l’accès aux données, la fermeture du compte, l’effacement des données personnelles et le retrait d’un contenu identifiable.

Avant d’écrire à TikTok, il faut préserver les preuves. Le parent peut enregistrer l’URL du profil, le nom d’utilisateur, les dates de publication, les liens vers les vidéos, les captures de l’écran de confidentialité, les messages automatiques de la plateforme et les réponses reçues. Les captures doivent faire apparaître la date lorsque cela est possible. Il faut éviter de télécharger ou de partager davantage une image intime ou une séquence violente : une description précise, un lien sécurisé et une mention de l’urgence suffisent souvent pour permettre le traitement du signalement.

Si l’enfant peut encore accéder à son compte, une demande d’accès aux données peut être adressée avant la clôture. Elle permet de connaître les catégories d’informations détenues et de vérifier que la plateforme a identifié le bon profil. Cette étape doit être écartée ou adaptée si elle expose l’enfant à un risque immédiat, si un adulte surveille le compte ou si la conservation d’un élément est nécessaire pour une plainte. Dans ce cas, le parent doit conserver les éléments déjà disponibles et demander des mesures de sécurité sans organiser une collecte intrusive.

La demande écrite peut être structurée ainsi :

Je demande, au titre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la confirmation des données personnelles traitées concernant l’enfant [initiales], l’accès aux catégories de données et aux destinataires, la fermeture du compte identifié par [identifiant], l’effacement des données collectées alors que l’enfant était mineur, ainsi que le retrait des contenus accessibles à l’adresse [liens]. Cette demande est présentée dans l’intérêt de l’enfant et s’accompagne des éléments permettant de vérifier l’identité du demandeur et l’exercice de l’autorité parentale. Merci de confirmer les mesures prises et de préciser les données qui ne pourraient pas être effacées ainsi que leur fondement.

Pour un mineur, le droit à l’effacement a une protection spécifique. L’article 6 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 dispose : « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. » Cette disposition ne retire pas tout rôle aux parents ; elle empêche qu’un défaut de consentement parental fasse obstacle, par principe, à l’exercice d’un droit propre du mineur. Le texte est disponible dans l’article 6 de la loi n° 2020-1266 sur Légifrance.

Le même raisonnement doit être lu avec l’article 51 de la loi Informatique et Libertés. Son paragraphe II prévoit que le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Il lui demande aussi de prendre des mesures raisonnables pour informer un tiers responsable du traitement lorsqu’une demande d’effacement porte sur un lien, une copie ou une reproduction. Le texte indique enfin qu’en l’absence d’effacement ou de réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réclamation. Ces garanties figurent à l’article 51 de la loi n° 78-17.

Le parent peut donc demander simultanément :

  • la suppression du profil et la désactivation des fonctionnalités publiques ;
  • l’effacement des photos, vidéos, commentaires, messages et informations de profil concernant l’enfant ;
  • la suppression des données utilisées pour personnaliser la publicité ou recommander des contenus lorsque leur conservation n’a plus de justification ;
  • l’information sur les destinataires ou sous-traitants auxquels les données ont été transmises ;
  • la déréférenciation d’un résultat qui associe le nom de l’enfant à un contenu préjudiciable, lorsque cette demande relève du moteur de recherche ;
  • la limitation du traitement pendant l’examen du dossier, notamment lorsque la famille conteste l’exactitude d’une information ou a besoin de préserver une preuve.

Le droit à l’effacement n’est pas une suppression automatique de toute trace. Certaines données peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale s’y oppose, lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou lorsqu’une autre exception de l’article 17 du règlement général sur la protection des données s’applique. La plateforme doit alors expliquer la catégorie de données conservée et la raison juridique invoquée. Une réponse générique qui se limite à dire que le compte est fermé ne répond pas à une demande portant sur des données distinctes.

La fiche de la CNIL sur le droit à l’effacement rappelle les étapes pratiques : identifier le responsable, formuler la demande auprès du service approprié, conserver la preuve d’envoi et exercer un recours en cas de refus ou d’absence de réponse. La page officielle de Service-Public consacrée à la protection des données personnelles présente également les droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement.

Le dossier doit contenir les pièces strictement utiles : justificatif d’identité du demandeur, document établissant le lien avec l’enfant, décision judiciaire éventuelle, identifiant du compte, URLs, captures datées, copie de la demande et accusé de réception, réponse de TikTok, éléments montrant le risque pour l’enfant et, si nécessaire, plainte ou signalement déjà effectué. Les documents qui concernent l’autre parent ou des tiers doivent être limités aux passages nécessaires. Une copie complète d’un dossier familial transmis sans tri peut créer un nouveau risque de divulgation.

II. Que faire si TikTok refuse ou si l’autre parent s’oppose ?

A. Quels recours exercer auprès de TikTok, de la CNIL et du juge ?

Un refus de TikTok doit être lu mot à mot. Il peut s’agir d’un refus d’identifier le demandeur, d’une demande de justificatif supplémentaire, d’une réponse sur la suppression du compte alors que la demande visait les données, d’une impossibilité technique de retrouver une vidéo ou d’une décision de modération. Chaque cas appelle une réponse différente. Il faut répondre dans le même fil, rappeler l’objet exact de la demande et demander que les éléments non supprimés soient listés avec le fondement de leur conservation.

Le délai d’un mois prévu par l’article 51 se calcule à partir d’une demande suffisamment identifiable. Il faut garder la date de réception, le numéro de dossier, le formulaire utilisé et les relances. Si TikTok répond avant l’expiration du délai, la réponse peut être contestée sur son contenu. Si aucune réponse complète n’arrive à l’issue du délai, le parent ou le mineur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, en joignant la demande initiale et toutes les réponses.

La CNIL ne remplace pas le juge aux affaires familiales et ne fixe pas la résidence de l’enfant. Elle peut examiner le respect des règles de protection des données par TikTok, demander des explications et apprécier la conformité du traitement. Le recours doit donc présenter une question de données : absence de réponse, refus d’effacement, défaut d’information, collecte excessive, maintien d’un contenu après une demande valable ou difficulté à exercer un droit. Une demande générale invitant la CNIL à trancher tout le conflit entre les parents risque de manquer sa cible.

Lorsque le danger est immédiat, la famille ne doit pas attendre un mois. Une menace, une sextorsion, une rencontre organisée avec un adulte, une diffusion d’images intimes ou un harcèlement massif justifient un signalement immédiat à la police ou à la gendarmerie. Lorsque la situation révèle un danger pour l’enfant au sens de la protection de l’enfance, le 119 peut être contacté. Le compte peut être signalé à la plateforme en parallèle, mais le signalement en ligne ne remplace pas une démarche auprès des autorités lorsqu’une infraction ou un risque physique est en cause.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les désaccords relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-8 du Code civil indique : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » La règle figure dans l’article 373-2-8 du Code civil.

Dans le contexte des réseaux sociaux, l’article 373-2-6 est particulièrement important. Il permet au juge de prendre les mesures nécessaires pour garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et prévoit qu’en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image, le juge peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le texte permet aussi d’assortir la mesure d’une astreinte et d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros dans les conditions prévues. La base légale est l’article 373-2-6 du Code civil.

Cette mesure concerne d’abord le comportement d’un parent. Elle n’ordonne pas mécaniquement à TikTok d’effacer toutes les données. Pour obtenir une mesure dirigée contre la plateforme, il faut identifier le fondement de la demande et la juridiction adaptée. Le juge aux affaires familiales peut organiser l’exercice de l’autorité parentale et interdire une diffusion par un parent ; la juridiction civile peut être saisie d’une atteinte à la vie privée ou d’un litige avec le responsable du traitement, sous réserve de la procédure applicable.

L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. Le texte complet est consultable dans l’article 9 du Code civil. Une action en référé peut être examinée lorsque le contenu est toujours accessible et que l’attente d’une procédure au fond créerait un préjudice difficilement réversible.

Une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 23 juillet 2026, n° 26/00773, concernait la divulgation d’informations et d’images relatives à une vie privée. Le tribunal a rappelé : « Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. » Cette décision de référé, accessible sur le site de la Cour de cassation, décision n° 26/00773 du 23 juillet 2026, ne tranche pas le fonctionnement de TikTok et ne remplace pas une analyse du dossier familial. Elle montre toutefois que l’identification indirecte, une image partiellement masquée ou une publication présentée comme anodine ne font pas disparaître automatiquement l’atteinte à la vie privée.

La responsabilité civile peut être discutée lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis. L’article 1240 du Code civil pose la règle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est disponible dans l’article 1240 du Code civil. Une indemnisation n’est pas automatique après une demande d’effacement. Il faut démontrer ce qui a été fait, le contenu qui est resté accessible, le préjudice subi par l’enfant et la faute imputable à la personne ou à l’organisme poursuivi.

La stratégie doit être graduée :

  1. signaler le contenu à TikTok et demander une mesure de protection temporaire lorsque le risque est immédiat ;
  2. envoyer une demande complète d’accès, d’effacement et de confirmation de fermeture, avec une date certaine ;
  3. relancer sur les points qui n’ont pas reçu de réponse et demander le fondement de toute conservation ;
  4. saisir la CNIL lorsque le délai d’un mois est dépassé ou que le refus n’est pas justifié ;
  5. saisir le juge compétent pour traiter l’opposition entre parents, demander une interdiction de diffusion ou agir contre l’atteinte à la vie privée ;
  6. déposer plainte et alerter les services compétents lorsqu’une infraction, une menace ou un danger pour l’enfant apparaît.

Cette séquence évite de mélanger le retrait d’une vidéo, la suppression d’un compte, la protection de l’enfant et le conflit parental. Elle permet aussi de montrer au juge qu’une solution amiable et technique a été tentée, sans attendre que le contenu se diffuse davantage.

B. Comment gérer le désaccord entre parents et protéger l’enfant à Paris et en Île-de-France ?

Le désaccord parental doit être écrit avec sobriété. Un message accusant l’autre parent d’être irresponsable ne constitue pas une preuve suffisante. Une présentation utile indique le compte concerné, l’âge de l’enfant, le contenu précis, le risque identifié, la demande formulée à l’autre parent, la réponse reçue et la mesure temporaire proposée. Par exemple : suspension du compte pendant l’examen, retrait d’une seule vidéo, interdiction de transmettre l’image à des tiers, changement des paramètres de confidentialité ou demande conjointe d’effacement.

L’autorité parentale s’exerce normalement en commun, mais les actes usuels et les décisions importantes ne se confondent pas. La création d’un compte public, l’exposition régulière de l’image, la diffusion d’informations médicales ou la conservation de conversations avec des inconnus peuvent dépasser le simple acte quotidien, surtout lorsque le parent sait qu’un danger existe. À l’inverse, une demande de retrait peut être disproportionnée si elle vise uniquement à empêcher l’enfant de conserver un échange familial sans risque identifié. Le dossier doit démontrer la nécessité de la mesure proposée.

À Paris et en Île-de-France, un parent qui demande une intervention du JAF doit préparer un dossier lisible pour le tribunal judiciaire territorialement compétent. La requête ou l’assignation doit exposer les demandes de façon distincte : autoriser ou interdire une pratique numérique, organiser l’information de l’autre parent, protéger l’image de l’enfant, solliciter l’audition du mineur lorsque les conditions sont réunies et, si nécessaire, demander une mesure provisoire. Il ne faut pas demander au JAF de statuer abstraitement sur toutes les activités numériques futures ; une mesure rattachée à un compte, à une publication et à un risque concret est plus compréhensible.

Le lien avec la page consacrée à l’autorité parentale et à la résidence de l’enfant permet de replacer le litige numérique dans le cadre plus large de l’exercice de l’autorité parentale. Dans un dossier parisien, les pièces utiles restent les mêmes que dans les autres ressorts : décision antérieure, justificatifs d’identité, acte de naissance, preuves de l’exercice de l’autorité parentale, échanges entre parents, captures datées, URLs, courriers à TikTok et réponses de la plateforme. Il faut ajouter une chronologie d’une page, avec les heures lorsque le risque évolue rapidement.

L’enfant doit être protégé de la procédure autant que possible. Il n’est pas nécessaire de lui demander de choisir entre ses parents ni de le faire témoigner dans chaque échange. Il peut en revanche exprimer son avis, demander le retrait d’un contenu ou expliquer l’impact d’une publication. Si une audition est demandée, la demande doit expliquer en quoi la parole du mineur est utile et comment éviter une pression familiale. L’arrêt du 20 mai 2026 sur le pourvoi n° 25-11.801 rappelle que l’information du mineur et la vérification de son droit à être entendu ne peuvent pas être traitées comme une formalité invisible.

Le parent qui a créé le compte doit éviter de supprimer précipitamment toutes les données si une plainte, une demande d’expertise ou une action en justice est envisagée. Il peut demander à TikTok de restreindre l’accès et de ne plus diffuser le contenu, tout en indiquant que certaines données doivent être conservées pour l’exercice de droits en justice. Il doit aussi prévenir l’autre parent des mesures prises, sauf si cette information crée un danger pour l’enfant. Le juge appréciera la proportionnalité de cette absence d’information au regard du risque établi.

Certaines situations nécessitent une démarche de protection de l’enfance plutôt qu’un simple litige de compte. Si la vidéo révèle des violences au domicile, une menace de passage à l’acte, une exploitation sexuelle, un chantage ou une rencontre dangereuse, les parents doivent décrire les faits aux services compétents et conserver les éléments sans les diffuser à leur entourage. Le 119 peut orienter un signalement lorsque l’enfant est en danger ou risque de l’être. Une urgence immédiate relève des services de police ou de secours. La plateforme peut être informée en parallèle afin de limiter la propagation.

Un dossier familial numérique solide repose enfin sur une séparation claire entre trois questions : qui peut décider pour l’enfant, quelles données TikTok traite et quelle mesure doit être ordonnée maintenant. La première peut relever du JAF, la deuxième du droit des données et de la CNIL, la troisième d’une mesure provisoire ou d’une action civile. Une même chronologie peut servir aux trois démarches, mais les demandes et les pièces doivent être adressées au bon interlocuteur.

Conclusion

L’accord américain de 400 millions de dollars annoncé le 21 août 2026 donne une actualité particulière aux demandes des familles, mais il ne remplace pas le droit français. Pour un enfant vivant en France, il faut examiner l’âge du mineur, le consentement au traitement, l’exercice de l’autorité parentale, la parole de l’enfant et la nature exacte du contenu publié. Le parent peut demander l’accès aux données, la fermeture du profil et l’effacement des informations collectées pendant la minorité, puis saisir la CNIL après un mois en cas d’absence de réponse ou de refus non justifié.

Lorsque l’autre parent s’oppose, la demande doit rester ciblée : retrait d’une publication, interdiction d’une diffusion, restriction temporaire, information de l’autre parent ou mesure urgente. Le JAF peut organiser l’exercice de l’autorité parentale et protéger le droit à l’image ; une juridiction civile peut être saisie d’une atteinte à la vie privée ou d’un litige avec le responsable du traitement. Une menace, une exploitation ou une violence impose en parallèle un signalement adapté.

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