Vous avez quitté la France, vos actions ont été soumises à l’exit tax sur une plus-value encore latente, puis vous envisagez de donner la nue-propriété des titres à un enfant en conservant l’usufruit ? La question n’est pas seulement celle des droits de donation. Il faut aussi déterminer quelle fraction de l’impôt de sortie peut être dégrevée, à quelle date, sur quelle déclaration et avec quelles preuves.
La réponse est nuancée. Une donation réelle de titres peut ouvrir droit à un dégrèvement ou à une restitution de l’exit tax, mais le bénéfice ne porte pas automatiquement sur toute la plus-value constatée au départ. Quand seule la nue-propriété ou l’usufruit est transmis, seule la fraction correspondant aux droits effectivement donnés est en principe concernée. Le donateur doit également démontrer, dans les situations prévues par l’article 167 bis du CGI, que l’opération n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. La rédaction de l’acte, la répartition des droits de vote et des revenus, le transfert des titres et le calendrier déclaratif deviennent donc déterminants.
I. Donation de titres démembrés et déclenchement de l’exit tax
A. Quel impôt vise l’exit tax quand le donateur conserve l’usufruit ?
L’exit tax ne frappe pas une donation en tant que telle. Elle trouve son origine dans le transfert du domicile fiscal hors de France, alors que le contribuable détient certains titres et droits sociaux présentant une plus-value latente. Le I de l’article 167 bis du Code général des impôts pose le principe suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Le texte vise les droits, valeurs, titres et droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI, sous réserve des seuils légaux.
Le même article retient deux portes d’entrée. Les titres peuvent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou leur valeur globale peut excéder 800 000 euros à la date du transfert. La base n’est pas le montant de la donation future : elle est constituée par la valeur des titres au départ, diminuée du prix ou de la valeur d’acquisition. Lorsque les titres ont été reçus gratuitement, l’article 167 bis renvoie à la valeur retenue pour les droits de mutation. Cette distinction évite de confondre la dette fiscale née au départ et l’événement postérieur qui peut justifier un dégrèvement.
Le renvoi à l’article 150-0 A du CGI n’est pas décoratif. Ce texte prévoit que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux […] de valeurs mobilières, de droits sociaux » sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’exit tax assimile le départ à un fait générateur particulier pour préserver le droit d’imposer une richesse créée pendant la période de résidence française, même si aucune vente n’a encore eu lieu. Pour replacer cette analyse dans le cluster éditorial, consultez aussi la page pilier sur l’exit tax et la donation de titres. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399 : « ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399).
Le premier contrôle consiste donc à reconstituer la situation au jour du départ : date exacte du changement de résidence, durée de domiciliation en France sur les dix années antérieures, nature des titres, pourcentage de participation, valeur vénale, prix d’acquisition, éventuel report ou sursis antérieur et déclaration remise à l’administration. Une donation réalisée après ce départ ne supprime pas rétroactivement les titres qui entraient dans l’assiette à cette date. Elle constitue un événement ultérieur susceptible d’entraîner l’exigibilité, le recalcul ou le dégrèvement de l’impôt déjà constaté.
Le domicile fiscal est lui aussi une donnée juridique précise. L’article 167 bis prévoit que le transfert hors de France est réputé intervenir « le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Une déclaration de départ, un certificat de résidence étranger ou une inscription consulaire ne suffisent pas toujours à fixer cette date. En cas de contrôle, les éléments familiaux, professionnels, patrimoniaux et bancaires peuvent être discutés séparément. L’acte de donation doit donc être replacé dans la chronologie complète de la mobilité internationale.
Le pays de résidence du donateur au jour de la donation joue ensuite un rôle. Pour certains États de l’Union européenne ou États liés à la France par les conventions d’assistance administrative et de recouvrement prévues par l’article 167 bis, le texte permet le sursis de paiement sans constitution des garanties prévues pour les autres destinations. Pour les autres États, l’option est soumise à une demande expresse, à la désignation d’un représentant en France et à des garanties. Cette différence ne transforme pas une donation en opération interdite ; elle modifie la preuve et la procédure nécessaires pour sécuriser le dégrèvement.
Le Conseil d’État a encore précisé, dans la décision n° 24PA03156 du 4 février 2026, qu’une convention fiscale ne neutralise pas mécaniquement la loi française au seul motif que le contribuable est parti dans l’État partenaire. La cour rappelle que « lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale ». Le texte conventionnel doit donc être lu article par article, en distinguant le fait générateur du départ, la donation postérieure et la taxation d’une cession ultérieure (CAA de Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156).
B. Quels droits sont transmis et comment calculer la fraction dégrevable ?
La réserve d’usufruit ne signifie pas que le donateur a transmis la pleine propriété. Le Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du Code civil). Dans le schéma le plus courant, le parent donne la nue-propriété des actions et conserve l’usufruit. L’enfant reçoit le droit de propriété dépouillé de la jouissance immédiate ; le parent conserve, selon l’acte et les statuts, tout ou partie des dividendes et de certains droits de vote.
Cette qualification doit être vérifiée dans l’acte, et non déduite d’une simple formule commerciale. L’article 595 du Code civil dispose que « l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Il ne lui permet pas de faire comme s’il était resté plein propriétaire de la chose entière. La répartition entre le droit transmis et le droit conservé doit apparaître dans l’acte de donation, dans les registres de mouvements de titres, dans les statuts lorsque ceux-ci organisent les droits de vote et dans les conventions conclues entre usufruitier et nu-propriétaire.
La donation doit aussi présenter les caractères d’une véritable libéralité. Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du Code civil). Une donation de nue-propriété peut parfaitement conserver un usufruit viager, mais le donateur ne doit pas récupérer, par des clauses occultes ou un mécanisme de retour systématique, la substance économique du droit transmis.
Pour les droits de mutation à titre gratuit, l’article 669 du CGI fixe un barème selon l’âge de l’usufruitier. Le texte prévoit que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière » et indique, par exemple, une nue-propriété de 50 % lorsque l’usufruitier a moins de 61 ans révolus, puis 60 % lorsque l’usufruitier a moins de 71 ans révolus (article 669 du Code général des impôts). Ce barème sert à liquider les droits d’enregistrement. Il constitue aussi un repère de valorisation, mais il ne remplace pas le recalcul propre à l’exit tax.
Un exemple permet de comprendre la différence. Un contribuable parti de France a déclaré une plus-value latente sur 100 actions. Trois ans plus tard, il donne la nue-propriété en conservant l’usufruit. Si l’usufruitier a 58 ans et si la valeur de référence des actions est de 1 200 000 euros, la valeur fiscale de la nue-propriété peut être estimée à 600 000 euros au regard du barème de l’article 669. Le dossier de dégrèvement ne doit pourtant pas se limiter à appliquer mécaniquement 50 % au montant initial de l’exit tax. Il faut identifier les titres concernés, la fraction de propriété transmise, l’évolution de leur valeur depuis le départ et le montant d’impôt correspondant à cette fraction.
Le texte actuel de l’article 167 bis est explicite : « l’impôt […] afférent aux plus-values latentes […] est également dégrevé […] pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation ». La donation de la nue-propriété ouvre donc une discussion sur la fraction attachée à la nue-propriété ; elle ne donne pas, à elle seule, un droit au dégrèvement de la fraction qui correspond à l’usufruit conservé. Le sens inverse vaut si seul l’usufruit est transmis.
Le régime des plus-values démembrées confirme l’importance de cette ventilation. La doctrine administrative relative au démembrement rappelle, pour une transmission dans laquelle le donateur s’est réservé l’usufruit et a transmis la nue-propriété, que le calcul ultérieur doit distinguer « l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété ». Cette règle, publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, concerne la plus-value de cession et ne remplace pas l’article 167 bis, mais elle montre pourquoi l’acte et les valorisations successives doivent être conservés.
Le recalcul peut également réduire l’impôt exigible lorsque la valeur des titres a baissé. Le VIII de l’article 167 bis prévoit que si, lors de la donation, « l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I », l’impôt est retenu dans la limite du montant recalculé. Si les titres ont une valeur inférieure à leur valeur d’entrée, l’impôt afférent aux titres concernés peut être dégrevé ou restitué. La baisse de valeur et le démembrement doivent alors être documentés séparément.
II. Comment obtenir le dégrèvement après une donation avec réserve d’usufruit ?
A. Quelle preuve produire et quelles clauses peuvent faire échouer la demande ?
La question du motif de la donation est centrale lorsque le donateur est déjà non-résident. L’article 167 bis prévoit, pour une donation faite par un contribuable domicilié dans un État ou territoire qui ne relève pas du régime de sursis de droit, que la donation met fin au sursis sauf si le donateur « démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi ». Le même texte reprend cette condition pour le dégrèvement de la fraction correspondant aux titres ou droits donnés. La preuve ne porte donc pas sur une intention abstraite : elle doit relier l’opération à un projet patrimonial réel et à un transfert effectif des droits.
Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 énonce la règle opérationnelle : « en cas de donation des titres, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux […] sont dégrevés d’office ou restitués lorsque le contribuable démontre que cette donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt sur la plus-value latente ». La doctrine ajoute que « la charge de la preuve incombe au donateur » et que la justification est produite l’année suivant la donation, avec les déclarations fiscales appropriées.
Pour une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit, le dossier doit notamment comprendre :
- l’acte authentique ou l’acte enregistré, avec l’identification précise des titres, le nombre de titres, leur valeur, la nature du droit donné et la durée de l’usufruit ;
- la preuve de l’acceptation de la donation par le donataire et, lorsque cela est nécessaire, la preuve de son information sur les droits et obligations attachés aux titres ;
- les relevés du compte-titres du donateur avant l’opération et ceux du donataire après l’opération, afin de rendre visible le transfert de la nue-propriété ;
- les documents de la société ou de l’intermédiaire financier relatifs à la modification de la propriété, aux droits de vote, aux dividendes et à la répartition des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
- la justification de la finalité familiale, successorale ou patrimoniale de la transmission : âge des donataires, réorganisation de la détention, anticipation d’une succession, égalisation entre enfants, financement d’un projet ou transmission progressive de la gouvernance ;
- la valorisation des titres au départ de France et à la date de la donation, avec les éléments comptables, financiers ou statutaires qui expliquent la méthode retenue ;
- la déclaration initiale d’exit tax, les avis d’imposition, les états de sursis et les éventuelles garanties constituées auprès du comptable public.
Le BOFiP cite expressément, parmi les preuves possibles, « l’acte de la donation, justificatifs du transfert de propriété des titres ou droits cédés », la preuve de l’acceptation, les relevés des comptes-titres et les « justificatifs de la répartition des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, notamment les droits de vote, en cas de donation de droits démembrés ». Ces éléments ne sont pas une formalité secondaire. Ils permettent de répondre à l’objection la plus fréquente : l’acte aurait été signé, mais les effets économiques seraient restés entre les mains du donateur.
La réserve d’usufruit ne suffit donc pas à caractériser un but d’évasion fiscale. Elle peut correspondre à une transmission familiale classique : le parent transmet progressivement le capital tout en conservant les revenus et une jouissance organisée. En revanche, une rédaction qui permet au donateur de reprendre les titres, d’encaisser seul le prix d’une vente ou de décider sans limite du sort de la nue-propriété fragilise le dossier. Le BOFiP avertit que l’acte ne doit pas contenir de clauses restrictives ayant pour conséquence de permettre au donateur « de jouir, dans les faits, des titres ou droits objet de la donation ou du produit de la cession des titres ou droits intervenue postérieurement à la donation ».
La répartition des droits de vote mérite une analyse distincte. Les statuts peuvent attribuer certains votes à l’usufruitier, au nu-propriétaire ou aux deux selon la nature des décisions. Il faut joindre la version des statuts applicable à la donation, les procès-verbaux pertinents et les conventions de vote. Le but n’est pas de supprimer les droits légitimes de l’usufruitier, mais de démontrer que le donataire dispose d’un droit de propriété réel et que la conservation de l’usufruit correspond à la structure annoncée.
La même prudence s’impose pour les dividendes. La perception de revenus par l’usufruitier est compatible avec l’usufruit. Elle ne prouve pas, à elle seule, que la donation est fictive. Une clause qui attribuerait cependant au donateur la totalité des produits de toute cession future, ou qui imposerait au donataire de reverser systématiquement la valeur de la nue-propriété, pourrait être interprétée comme une conservation de la substance du droit transmis. Le dossier doit exposer la logique économique de l’opération et l’exécuter conformément à l’acte.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 24PA03156, rappelle aussi que le juge doit appliquer la convention fiscale lorsqu’elle réserve effectivement le droit d’imposer à l’autre État. Cette jurisprudence ne dispense pas de l’analyse anti-abus de l’article 167 bis. Une convention peut répartir le pouvoir d’imposer une plus-value réalisée ; elle ne transforme pas automatiquement une donation postérieure au départ en événement sans effet sur le sursis. Chaque séquence doit être qualifiée : départ, donation de la nue-propriété, éventuelle cession ultérieure, décès ou retour en France.
B. Quel formulaire, quel délai et quel recours en cas de refus ?
La demande de dégrèvement ne doit pas attendre une relance de l’administration. Le IX de l’article 167 bis impose au contribuable de déclarer, l’année suivant l’expiration du sursis, « la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l’impôt exigible ». Pour les événements ouvrant droit à dégrèvement ou restitution, le même dispositif prévoit que le contribuable « demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt […] afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés ».
En pratique, le contribuable doit reprendre le formulaire utilisé pour suivre l’exit tax et joindre la déclaration d’ensemble des revenus. Le BOFiP vise la déclaration n° 2042 et le formulaire n° 2074 ET pour l’année suivant la donation. Les intitulés des imprimés peuvent évoluer ; la page officielle consacrée à l’exit tax et les formulaires accessibles sur impots.gouv.fr doivent être vérifiés pour l’année de dépôt. Une erreur d’imprimé, une case non cochée ou une absence de pièce ne doit pas faire perdre la trace de l’événement : une demande argumentée peut être adressée au service compétent avec copie de l’ensemble des documents.
L’article 170 du CGI rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du Code général des impôts). L’article 175 ajoute que les déclarations doivent parvenir « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », sous réserve des prorogations fixées chaque année par l’administration, sans que la date limite résultante puisse être postérieure au 1er juillet (article 175 du Code général des impôts). Pour un non-résident, le calendrier électronique et le calendrier applicable à une déclaration particulière doivent être contrôlés pour l’année concernée.
La demande doit distinguer deux situations. Si le contribuable a bénéficié d’un sursis de paiement, il sollicite un dégrèvement de la fraction d’impôt correspondante et la levée des garanties à hauteur de la somme dégrevée. Si l’impôt a été payé, il demande une restitution. Dans les deux cas, le calcul doit isoler les titres donnés, le droit transmis, la valeur retenue, l’accroissement réel depuis l’entrée dans le patrimoine et la fraction d’impôt qui s’y rattache. Une demande portant indistinctement sur toute la dette d’exit tax expose à une réponse partiellement favorable ou à une demande de précisions.
En cas de refus, de dégrèvement insuffisant ou de silence prolongé, une réclamation contentieuse est possible. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales indique que les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du LPF). La réclamation doit exposer le fondement légal du dégrèvement, le montant demandé, la méthode de ventilation entre usufruit et nue-propriété et les pièces qui rendent le transfert opposable.
Le délai de réclamation doit être suivi avec précision. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle […] de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Cette règle ne dispense pas de la demande dans la déclaration de l’année suivant la donation : elle fixe une limite contentieuse qui ne doit pas être utilisée comme calendrier de confort.
Un dossier de recours solide suit une progression simple. Il reprend d’abord la chronologie du départ et la déclaration initiale. Il reproduit ensuite la clause de démembrement et explique le droit transmis. Il verse les relevés de titres, les décisions sociales et les justificatifs de l’acceptation. Il présente enfin deux calculs : le montant d’exit tax initial et le montant de la fraction dégrevable après la donation, avec une simulation alternative si la valeur des titres a diminué. Les droits de donation acquittés en France ou à l’étranger doivent être identifiés séparément, car ils ne se déduisent pas automatiquement de l’exit tax.
La décision du Conseil d’État n° 476399 apporte un repère utile pour le contentieux : elle juge que le dispositif de l’article 167 bis, qui impose des plus-values latentes sans recouvrement immédiat dans certaines mobilités européennes, n’est pas contraire à la liberté d’établissement, tout en censurant l’analyse de la cour sur les principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le contribuable doit donc choisir un moyen précis : erreur sur la date du départ, seuil mal apprécié, valeur vénale contestable, fraction de droits mal ventilée, événement de donation mal qualifié, défaut de prise en compte d’une baisse de valeur ou application erronée de la condition de motif principal.
La question « l’exit tax disparaît-elle après une donation avec réserve d’usufruit ? » appelle finalement une réponse en trois temps. La donation peut entraîner un dégrèvement ou une restitution. Le dégrèvement est limité à la fraction qui se rapporte au droit effectivement transmis et peut être ajusté selon la valeur réelle des titres. Enfin, le donateur doit établir la réalité de la transmission et, lorsque le texte l’exige, son objectif patrimonial autre que l’élusion de l’impôt. Une stratégie de transmission doit donc être préparée avant la signature, puis suivie dans les déclarations qui constatent l’événement.
Conclusion
Une donation de titres avec réserve d’usufruit peut ouvrir un droit au dégrèvement de l’exit tax, mais elle ne produit ni effacement général ni effet automatique. Le point décisif est la séparation entre la nue-propriété donnée et l’usufruit conservé, puis la preuve d’un transfert effectif et cohérent avec l’acte. L’article 167 bis du CGI, le barème de l’article 669, la doctrine BOFiP et les documents bancaires doivent être lus ensemble.
Avant de déposer la demande, il faut vérifier la date du départ, le pays de résidence du donateur, le régime de sursis, la valeur des titres au départ et au jour de la donation, les clauses de l’acte, les droits de vote, les revenus perçus, le formulaire utilisé et le délai de réclamation. Une contestation refusée n’est pas nécessairement close, mais elle exige un calcul chiffré, une qualification juridique exacte et un dossier probatoire complet.