Lorsqu’un parent décède en Irlande, qu’un héritier vit en France ou que des biens sont répartis entre les deux pays, la première question posée est souvent la suivante : existe-t-il une convention fiscale franco-irlandaise qui évite de payer deux fois les droits de succession ? La réponse ne peut pas être déduite de la seule existence d’une convention entre la France et l’Irlande. Le texte bilatéral officiellement publié pour l’Irlande est une convention « en matière d’impôts sur le revenu ». Il organise notamment l’imposition de revenus, de pensions et de rentes ; il ne fournit pas, à lui seul, la règle de partage des droits de mutation à titre gratuit.
Le dossier doit donc être décomposé. Il faut déterminer le domicile fiscal du défunt, celui de chaque héritier, la durée de présence fiscale en France, la localisation des biens et l’impôt éventuellement payé en Irlande. Il faut ensuite distinguer la loi civile applicable à la succession, la déclaration française, le Capital Acquisitions Tax irlandais et le mécanisme français d’imputation de l’impôt étranger. Cette méthode permet d’éviter deux erreurs opposées : croire que tout le patrimoine mondial est automatiquement taxable en France, ou penser qu’un impôt payé en Irlande dispense de toute déclaration française.
Cet article présente la méthode applicable à une succession France–Irlande, les pièces à réunir, les délais et les recours envisageables lorsque les deux administrations réclament une imposition ou lorsque le crédit d’impôt est refusé.
I. La convention fiscale France–Irlande s’applique-t-elle aux droits de succession ?
A. Pourquoi la convention franco-irlandaise sur le revenu ne règle pas directement la succession
La recherche doit commencer par le texte officiel, et non par l’intitulé général « convention fiscale France–Irlande ». La liste officielle des conventions internationales publiée par l’administration fiscale française renvoie, pour l’Irlande, à la convention bilatérale et à sa version consolidée par la convention multilatérale. Le PDF bilatéral est intitulé Convention entre la France et l’Irlande en matière d’impôts sur le revenu. La version consolidée doit aussi être consultée lorsque l’on analyse les modifications apportées par l’instrument multilatéral : version consolidée de la convention avec l’Irlande.
Le champ matériel est décisif. Le BOFiP consacré à cette convention rappelle que « l’article premier précise que la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants ». Le même document identifie, pour l’Irlande, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et les prélèvements entrant dans cette catégorie. L’article relatif aux pensions et rentes peut donc être utile pour une pension irlandaise versée à un résident français ; il ne transforme pas cette convention de revenus en convention successorale.
La fiche BOFiP sur la convention France–Irlande doit ainsi être utilisée pour qualifier les revenus, les salaires, les pensions, les dividendes ou les intérêts. Elle ne peut pas être invoquée seule pour décider si un portefeuille irlandais, un immeuble situé à Dublin ou une assurance-vie doivent être inclus dans l’assiette des droits de succession. Cette séparation est importante lorsque la déclaration comporte, à la fois, des revenus non encore imposés et des actifs transmis au décès.
En pratique, un héritier doit aussi vérifier la page administrative française des conventions successorales. L’absence d’un texte successoral franco-irlandais dans la liste officielle ne signifie pas qu’il n’existe aucune règle de droit international : le droit interne de chaque État peut s’appliquer, un autre instrument européen peut régler un aspect civil, et la convention de revenu peut continuer à régir les produits perçus avant ou après le décès. En revanche, il ne faut pas attribuer à la convention de revenu un effet qu’elle ne prévoit pas en matière de mutation à titre gratuit.
Le droit civil européen doit être distingué du droit fiscal. Le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales organise principalement la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions, les actes authentiques et le certificat successoral européen. Son article 1 exclut les matières fiscales. En d’autres termes, la loi civile qui détermine les héritiers, la dévolution, la réserve ou la validité d’un testament ne fixe pas mécaniquement l’impôt dû en France ou en Irlande.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige relatif à une succession internationale. Dans son arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022, n° 20-23.530, elle a retenu que « Après avoir relevé que le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives, la cour d’appel en a exactement déduit que les dispositions fiscales nationales demeuraient applicables ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Le certificat successoral européen ou la loi civile irlandaise ne supprime donc pas l’analyse des articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts.
La même décision rappelle la portée limitée du certificat successoral européen : « La cour d’appel a justement retenu que, conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. » Ce document peut faciliter la preuve de la qualité d’héritier auprès d’une banque irlandaise ou française, mais il ne remplace ni la déclaration fiscale ni les justificatifs d’impôt étranger.
Il faut enfin distinguer la résidence fiscale au sens d’une convention de revenu et le domicile fiscal utilisé pour les droits de mutation. Un défunt peut être considéré comme résident d’un État selon les critères conventionnels pour un revenu déterminé, tandis que les règles françaises de territorialité des successions conduisent à une autre analyse. Cette question exige la reconstitution des faits : logement habituel, centre familial, activité, patrimoine, comptes, déclarations déposées, départ récent et durée effective de présence. Une attestation administrative étrangère est utile, mais elle ne suffit pas toujours à fermer le débat français.
B. Dans quels cas la France taxe-t-elle les biens reçus d’Irlande ?
Le texte de départ est l’article 750 ter du Code général des impôts. Il pose plusieurs rattachements alternatifs. La première hypothèse est celle du défunt domicilié fiscalement en France : les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, peuvent alors entrer dans l’assiette française. La deuxième vise le défunt domicilié hors de France lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié fiscalement en France et a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. La troisième limite l’imposition française aux biens situés en France lorsque ni le défunt ni le bénéficiaire ne remplissent les rattachements précédents.
La décision de la chambre commerciale du 10 juin 1997, pourvoi n° 95-15.784, explique la logique du dispositif : « Mais attendu que l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France; que le moyen n’est pas fondé ; » L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le lieu d’un compte ou d’un immeuble n’est donc pas la seule donnée : le domicile du défunt et celui du bénéficiaire peuvent élargir l’assiette.
Pour un décès en Irlande, la première grille peut être présentée ainsi :
| Situation à vérifier | Conséquence française possible | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Le défunt avait son domicile fiscal en France | Les biens français et étrangers peuvent être soumis aux droits français | Déclarations de revenus, logement, centre familial, activité et comptes |
| Le défunt vivait en Irlande, mais l’héritier est résident fiscal français depuis au moins six années sur les dix dernières | Les biens reçus en France et à l’étranger peuvent relever de l’article 750 ter | Historique des résidences de l’héritier, avis d’impôt et dates d’installation |
| Le défunt et l’héritier sont hors de France et aucun rattachement renforcé n’est établi | Les biens situés en France restent susceptibles d’être taxés | Titres de propriété, relevés, localisation et valeur des actifs |
| Un actif est mal qualifié ou sa localisation est contestée | L’assiette et le crédit d’impôt peuvent être discutés | Acte de détention, contrat, relevé au décès et note de qualification |
Le domicile fiscal français de l’héritier ne se résume pas à l’adresse figurant sur un avis d’impôt. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Pour un héritier qui travaille à Cork mais conserve sa famille, ses revenus principaux ou ses intérêts économiques en France, la chronologie des faits doit être établie avant de conclure. Lorsque le droit conventionnel de résidence est invoqué, il faut en outre préciser la disposition concernée et expliquer son articulation avec la territorialité successorale.
La pratique irlandaise doit être examinée en parallèle. Le site officiel de Revenue présente le Capital Acquisitions Tax, ou CAT, comme l’impôt irlandais sur les acquisitions à titre gratuit, notamment les donations et les successions. Une dette fiscale irlandaise éventuelle dépend de la relation entre le défunt, le bénéficiaire et le bien, ainsi que des règles irlandaises applicables au dossier. Il ne faut pas confondre le fait qu’un actif soit conservé dans une banque irlandaise avec la preuve que le CAT est dû, ni l’absence de convention successorale avec l’absence de tout mécanisme interne de réduction de la double charge.
Le dossier doit donc comporter un tableau actif par actif : compte bancaire, titres, assurance, immeuble, créance, trust éventuel, mobilier et dettes. Pour chaque ligne, il faut indiquer le propriétaire juridique, le bénéficiaire, la valeur à la date du décès, la localisation, l’administration susceptible de taxer et l’impôt déjà payé. Un compte irlandais appartenant à un résident français n’est pas analysé comme un immeuble irlandais détenu par un non-résident ; une assurance ou un trust peut obéir à une qualification fiscale particulière.
La jurisprudence récente invite à la prudence lorsque les actifs sont détenus dans un véhicule ou transmis après plusieurs étapes. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a énoncé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Le fait que l’actif passe par un trust ou une structure ne dispense donc pas d’examiner le domicile fiscal et le transfert économique.
Cet arrêt précise, dans le contexte qui lui était soumis, que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Cette solution ne doit pas être transposée automatiquement à un compte irlandais ordinaire. Elle montre toutefois l’importance de dater le transfert, de lire les actes et de ne pas confondre le décès, l’ouverture de la succession, la remise des fonds et la date d’exigibilité de chaque impôt.
II. Comment déclarer la succession France–Irlande et éviter une double imposition ?
A. Comment calculer les droits français et imputer l’impôt payé en Irlande
L’absence de convention successorale spécifique ne signifie pas que toute double imposition est sans remède. Le mécanisme français central est l’article 784 A du Code général des impôts. Le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Il s’agit d’une imputation légale, distincte d’un crédit prévu par une convention bilatérale.
Trois conditions doivent être isolées. Premièrement, le dossier doit entrer dans l’un des cas visés par les 1° ou 3° de l’article 750 ter. Deuxièmement, l’impôt irlandais doit être un impôt de mutation à titre gratuit, définitivement dû et effectivement acquitté, non une simple retenue, un droit administratif, une pénalité, un intérêt ou une avance non liquidée. Troisièmement, l’impôt étranger ne peut être imputé que dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Le calcul doit donc être ventilé et ne peut pas être présenté comme une soustraction globale de tous les paiements effectués en Irlande.
Le BOFiP consacré à l’imputation des droits étrangers formule la règle ainsi : « Aux termes de l’article 784 A du code général des impôts (CGI), dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La documentation BOFiP sur l’article 784 A ajoute une exigence probatoire : il faut démontrer que l’impôt étranger concerne les biens étrangers et qu’il est définitivement dû.
La conséquence pratique est la suivante : si l’impôt irlandais est inférieur à l’impôt français calculé sur l’actif irlandais, l’imputation peut réduire la dette française dans cette limite. Si l’impôt irlandais est supérieur à cette limite, l’excédent n’est pas automatiquement remboursé par la France. Le BOFiP le rappelle dans des termes précis : « L’impôt étranger n’est imputable sur l’impôt français que dans la limite dudit impôt afférent aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Aussi, l’impôt acquitté à l’étranger n’est pas imputable sur l’impôt français afférent aux autres biens et n’est en aucun cas restituable. » Le calcul doit donc être conservé sous forme d’un rapprochement chiffré, et non d’une demande forfaitaire.
Avant le crédit d’impôt, il faut déterminer les droits français. L’article 777 du CGI fixe le tarif selon le lien de parenté ; l’article 779 du CGI prévoit les abattements applicables selon la qualité de l’héritier. Une erreur sur la filiation, une donation antérieure, une renonciation ou une représentation peut modifier le tarif et l’abattement avant même la discussion de l’impôt irlandais. Les actes d’état civil et les donations des quinze années précédentes doivent être réunis.
La déclaration ne doit pas être écartée au motif que l’actif est en Irlande. L’article 800 du CGI prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses prévues pour certains héritiers et certains montants sont encadrées. Elles ne doivent pas être utilisées lorsqu’un actif étranger, une créance, un trust, une assurance ou un passif transfrontalier rend la situation plus complexe.
Le délai est une autre source de risque. L’article 641 du CGI prévoit notamment « D’une année, dans tous les autres cas » lorsque le décès n’est pas survenu en France métropolitaine. Pour un décès en Irlande, cette durée d’un an doit être intégrée au calendrier, sous réserve de la situation exacte du défunt et du contenu de la déclaration. Le dépôt d’une déclaration incomplète ne neutralise pas nécessairement les intérêts ou les conséquences d’une omission ; il faut formaliser les réserves et demander les délais ou compléments utiles à l’administration.
Le formulaire n° 2740 joue un rôle particulier lorsque des droits étrangers doivent être imputés ou lorsqu’une restitution doit être demandée. Le BOFiP indique : « En vue de faciliter la tâche des contribuables, un formulaire spécial a été créé (imprimé n° 2740)… Il doit être souscrit en double exemplaire… » La référence opérationnelle est la documentation administrative relative au formulaire 2740 et à l’article 784 A. Il faut remplir le formulaire à partir du calcul définitif, joindre la décision ou liquidation irlandaise, la preuve du paiement et la ventilation des actifs.
Le paiement irlandais doit être documenté par une pièce qui permet à l’administration française d’identifier la nature du prélèvement, le contribuable, le défunt, le bénéficiaire, l’actif taxé, la base, le montant, la date et le caractère définitif. Une capture d’écran de compte bancaire ou un courriel de banque ne remplace pas nécessairement le certificat fiscal de Revenue. Il faut demander, lorsque cela est possible, la décision de liquidation, le reçu, le formulaire irlandais correspondant et la traduction des passages utiles.
Le site de Revenue consacré aux seuils, taux et règles d’agrégation du CAT rappelle que l’obligation déclarative irlandaise peut être liée au dépassement des seuils et à l’importance de l’acquisition. Les seuils et règles irlandais évoluent ; ils doivent être vérifiés à la date du décès et à la date de la déclaration. Il est imprudent de reprendre un seuil trouvé dans un ancien article ou dans un calcul familial sans vérifier la page officielle, la relation entre le défunt et le bénéficiaire et la nature du bien.
Une méthode de rapprochement peut être construite en quatre colonnes :
| Étape | Calcul ou question | Justificatif | Erreur à éviter |
|---|---|---|---|
| 1. Assiette française | Quels biens sont retenus selon l’article 750 ter ? | Inventaire, domicile du défunt et résidence de l’héritier | Taxer ou exclure tout le patrimoine sans rattachement démontré |
| 2. Droits français | Quel tarif et quel abattement selon les articles 777 et 779 ? | Actes d’état civil, donations antérieures et barème applicable | Déduire l’impôt irlandais avant d’avoir calculé la dette française |
| 3. Impôt irlandais | Quel CAT est définitivement dû sur quel actif ? | Liquidation Revenue, certificat et preuve de paiement | Assimiler un droit de banque ou une pénalité à un impôt de succession |
| 4. Imputation | Quelle fraction du CAT correspond aux actifs étrangers et à l’impôt français correspondant ? | Tableau de ventilation et formulaire 2740 | Demander le remboursement de l’excédent non imputable |
La déclaration peut aussi comporter un immeuble français, un compte irlandais et un portefeuille détenu par un intermédiaire européen. Dans ce cas, chaque actif doit être reclassé avant le calcul : la situation d’un actif situé en France n’est pas celle d’un actif étranger pour l’article 784 A. Le contrat de détention, l’adresse de l’établissement, la nature des titres et les droits attachés au compte peuvent faire varier la conclusion. Une ligne « actifs irlandais » trop générale rend le crédit d’impôt difficile à contrôler.
B. Quelles démarches effectuer, quelles preuves produire et quel recours exercer en cas de refus
La préparation commence par une chronologie. Elle doit mentionner la date et le lieu du décès, le dernier domicile connu, les périodes de résidence du défunt, l’installation de chaque héritier en France, les déclarations déposées dans les deux pays, l’ouverture des comptes successoraux, les demandes de Revenue, la liquidation irlandaise, les paiements et le dépôt de la déclaration française. Cette chronologie permet de vérifier l’année de déclaration, la condition des six années sur dix et la date à laquelle l’impôt étranger est devenu définitif.
Le dossier de preuve devrait comprendre au minimum :
- l’acte de décès, les actes d’état civil et l’acte de notoriété ou certificat successoral pertinent ;
- le testament, la décision ou l’acte civil établissant la loi applicable, ainsi que la preuve de la qualité de chaque héritier ;
- les justificatifs de résidence du défunt et de l’héritier : avis d’impôt, baux, factures, inscriptions, activité professionnelle, scolarité des enfants et comptes rendus bancaires utiles ;
- les relevés à la date du décès, titres de propriété, évaluations, contrats d’assurance et documents de trust ;
- la déclaration successorale française et le calcul détaillé de l’article 750 ter ;
- la déclaration irlandaise, le calcul du CAT, le certificat de Revenue et la preuve du paiement ;
- le formulaire 2740 en double exemplaire et le tableau reliant chaque paiement étranger à l’actif correspondant ;
- les traductions des documents qui ne permettent pas à l’administration française de vérifier directement leur contenu.
Le document civil ne doit pas être confondu avec la preuve fiscale. Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a distingué l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et les formalités nécessaires à l’exécution. La banque peut demander un certificat, une apostille, une traduction ou un acte local ; l’administration fiscale peut demander, en plus, des pièces de valeur et de paiement. Le dossier doit prévoir ces deux circuits.
Lorsque le droit irlandais est invoqué pour qualifier un actif ou une transmission, la décision de la première chambre civile du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-19.925, fournit une règle utile sur la preuve du droit étranger. La Cour a jugé : « Il résulte de ce texte qu’il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. » L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution concerne le contentieux civil et ne règle pas à elle seule le calcul du CAT ; elle rappelle toutefois qu’une simple affirmation sur le droit irlandais n’est pas une démonstration.
Les documents irlandais doivent donc être identifiés par leur nature exacte. Une lettre de Revenue confirmant l’absence de CAT, une liquidation indiquant une base taxable nulle et une preuve de paiement ne produisent pas les mêmes effets. Si l’héritier a payé une somme pour obtenir la libération d’un compte, il faut établir si cette somme est un impôt sur l’acquisition, un frais de succession, une charge administrative, une pénalité ou une retenue récupérable. Seul le prélèvement correspondant aux conditions de l’article 784 A peut entrer dans la demande d’imputation.
Si les droits irlandais ont été payés avant ou en même temps que les droits français, le montant imputable doit être déclaré avec les justificatifs. Si le paiement irlandais intervient plus tard, le contribuable doit conserver la preuve de la date de paiement et présenter une demande d’imputation ou de restitution à l’administration française compétente. Le BOFiP prévoit que la demande doit être accompagnée du formulaire et des éléments établissant l’impôt étranger, la localisation des biens et son caractère définitif. La demande doit reprendre le calcul de la limite française ; joindre seulement un reçu bancaire ne suffit pas.
Un refus administratif doit être lu ligne par ligne. L’administration peut contester le domicile du défunt, la résidence de l’héritier, la localisation d’un actif, la nature du CAT, le caractère définitif du paiement, l’identité du redevable ou la ventilation entre biens français et étrangers. Le recours efficace répond à la motivation exacte : une contestation sur l’article 750 ter ne se traite pas comme une contestation de la preuve du paiement irlandais, et une demande de restitution ne se confond pas avec une opposition au tarif de l’article 777.
Le délai de réclamation doit être surveillé. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, dans sa règle générale, que les réclamations recevables doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » correspondant à l’événement, au paiement ou à la mise en recouvrement selon le cas. La date exacte dépend du type de contestation. Une réclamation relative à une déclaration, une demande d’imputation après paiement étranger et une contestation d’un avis de mise en recouvrement ne déclenchent pas nécessairement le même point de départ.
La réclamation doit être documentée comme un mémoire court : identification du défunt et de la succession, impôt contesté, montant demandé, fondement juridique, tableau de calcul, liste des pièces, demande précise et preuve de dépôt. Il faut conserver l’accusé de réception et le dossier transmis. En cas de rejet ou de silence, l’étape suivante dépend de l’acte contesté, du montant et de la juridiction compétente. Un échange informel avec un service ne doit pas être confondu avec une réclamation contentieuse qui préserve le délai.
La loi civile peut créer une difficulté supplémentaire. Un testament établi à l’étranger, une donation antérieure, une réserve héréditaire, une indivision ou un certificat successoral peuvent modifier la personne qui reçoit l’actif ou la date de sa remise. L’article 655 du Code civil rappelle notamment que « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés ». Cette disposition ne remplace pas le règlement européen ni les règles de conflit de lois, mais elle rappelle que l’acte étranger doit être rendu opposable dans le cadre français avant d’être utilisé pour justifier la dévolution d’un bien situé en France.
Lorsque le dossier comprend un trust, l’article 792-0 bis du CGI doit être examiné avec les documents constitutifs, les actes de distribution, les déclarations antérieures et l’identité des bénéficiaires. La jurisprudence du 18 novembre 2020 montre que le fait générateur peut dépendre de la distribution et non de la seule date du décès dans la situation étudiée. Ce point peut influencer la déclaration, le paiement étranger et le calcul de l’imputation ; il ne doit jamais être résolu par la seule étiquette « compte irlandais » ou « trust irlandais ».
La situation peut se résumer en quatre décisions pratiques :
- Si la France taxe le patrimoine mondial et que l’Irlande taxe également un actif irlandais, déposer la déclaration française dans le délai, déclarer l’impôt étranger et demander l’imputation prévue par l’article 784 A dans sa limite légale.
- Si la France ne taxe que les actifs français, ne pas demander une imputation sur une base française qui ne correspond pas à un bien étranger ; vérifier séparément le CAT et les droits français.
- Si l’impôt irlandais est encore provisoire, demander à Revenue la pièce définitive, conserver la preuve de paiement et préparer la demande française sans présenter une estimation comme un impôt acquitté.
- Si le domicile ou la loi applicable est discuté, déposer une analyse contradictoire des faits et des textes, avec la chronologie, les preuves de résidence et les documents civils avant que l’administration ne déduise une conséquence irréversible.
Un article général sur la résidence fiscale du défunt et les preuves à produire dans une succession internationale peut servir de point d’entrée pour l’analyse du domicile et des pièces. Le présent angle France–Irlande doit ensuite être traité comme un dossier pays par pays : il faut ajouter le texte de Revenue, vérifier l’absence de convention successorale applicable, établir la nature du CAT et rattacher chaque paiement étranger à l’actif taxé. Cette articulation réduit le risque de recopier un raisonnement valable pour la Suisse, les États-Unis ou un autre État doté d’une convention successorale.
Conclusion
Une succession entre la France et l’Irlande ne se règle pas par la simple mention d’une convention fiscale. Le texte franco-irlandais identifié par les sources officielles concerne les impôts sur le revenu ; les droits de succession exigent une analyse distincte de l’article 750 ter du CGI, du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, de la localisation des biens et des règles irlandaises sur le Capital Acquisitions Tax. Le règlement européen sur les successions facilite certains aspects civils, mais il exclut les questions fiscales.
La priorité est de déposer dans le délai applicable, puis de construire une ventilation précise des biens et des impôts. L’article 784 A peut permettre l’imputation d’un impôt étranger définitivement acquitté, mais seulement pour les cas et les biens visés par le texte, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le formulaire 2740, les justificatifs de Revenue, la preuve du paiement, les traductions et la chronologie des résidences doivent accompagner le calcul. En cas de refus, une réclamation motivée et déposée dans le délai permet de discuter séparément la territorialité, la qualification du prélèvement, la preuve du paiement et le montant imputable.