Une succession internationale ne devient pas taxable en France uniquement parce que le défunt possédait un appartement français, parce qu’un héritier vit à Paris ou parce que le décès est intervenu dans un autre pays. La question décisive consiste à reconstituer, à la date du décès, le domicile fiscal du défunt, puis à vérifier la résidence fiscale des héritiers, la localisation de chaque actif et l’existence éventuelle d’une convention fiscale. Cette analyse est distincte de la loi civile applicable à la succession : la résidence habituelle qui détermine la compétence ou la loi successorale ne se confond pas nécessairement avec le domicile fiscal utilisé pour les droits de mutation. L’article 750 ter du Code général des impôts peut conduire à imposer en France des biens situés à l’étranger lorsque le défunt y avait son domicile fiscal, tandis que la situation de l’héritier peut aussi étendre l’assiette française. Dans un dossier contesté, le certificat de résidence étranger n’est donc qu’une pièce parmi d’autres. Il faut produire une chronologie, des documents familiaux, des éléments de séjour, des preuves d’activité et une cartographie des intérêts économiques. Le présent article expose la méthode pour déterminer le rattachement fiscal, préparer les preuves et agir contre une double imposition ou une rectification.
I. Quelle résidence fiscale du défunt détermine les droits de succession internationaux ?
A. Comment l’article 750 ter du CGI rattache-t-il la succession au domicile fiscal du défunt ?
Le premier réflexe consiste à rechercher une convention fiscale conclue entre la France et l’État dans lequel le défunt résidait, détenait ses biens ou était déclaré comme contribuable. Les conventions successorales ne suivent pas toutes la même méthode. Certaines répartissent le pouvoir d’imposer selon le domicile du défunt et la situation des immeubles. D’autres organisent un crédit d’impôt, une exonération dans l’État de résidence ou des règles particulières pour les participations, les comptes bancaires, les créances et les assurances. Une convention applicable peut donc modifier le résultat qui aurait été obtenu par le seul droit interne. La liste des conventions et les commentaires administratifs doivent être vérifiés pour la date du décès, car une convention de revenus n’est pas automatiquement une convention de succession.
En l’absence de stipulation internationale contraire, l’article 750 ter du CGI commence par une formule large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Si cette condition est réunie au jour du décès, les comptes étrangers, portefeuilles de titres, parts de fonds, créances, objets précieux, immeubles et droits détenus à l’étranger peuvent entrer dans l’assiette française, sous réserve des règles conventionnelles et des mécanismes d’élimination de la double imposition.
Le 2° du même article vise une autre hypothèse : le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, mais des biens situés en France restent imposables. Cette catégorie ne se limite pas à un immeuble détenu directement. Le texte envisage aussi certains droits immobiliers possédés indirectement, des titres de sociétés à prépondérance immobilière française, des créances sur un débiteur établi en France et certaines valeurs mobilières françaises. Il faut alors qualifier précisément l’actif. Un compte ouvert auprès d’une banque française, une créance sur une société française, des actions d’une société française et des titres d’une société étrangère possédant principalement un immeuble français ne produisent pas la même analyse.
Le 3° de l’article 750 ter déplace enfin le regard vers l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire. Les biens français et étrangers reçus par une personne fiscalement domiciliée en France peuvent être taxés lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Une famille peut donc être confrontée à une assiette française étendue alors que le défunt vivait à l’étranger. La date pertinente n’est pas celle de la préparation de la déclaration, mais celle de la réception des biens, appréciée avec l’historique fiscal de l’héritier.
Cette articulation impose une fiche de qualification en trois colonnes : domicile fiscal du défunt, domicile fiscal de chaque héritier et localisation juridique de chaque élément d’actif. La nationalité peut aider à comprendre le parcours, mais elle ne remplace pas ces trois critères. De même, le lieu du décès peut être accidentel, médical ou lié à un voyage et ne suffit pas à fixer le domicile fiscal. Un décès à Genève ne démontre pas une résidence suisse, pas plus qu’un décès à Paris ne prouve à lui seul un domicile fiscal français.
Le rattachement au défunt doit être établi à la date exacte du décès. Une personne peut avoir quitté un pays quelques mois auparavant, tout en y conservant son foyer, une activité principale ou le centre de ses intérêts économiques. À l’inverse, une installation étrangère réelle peut être démontrée malgré le maintien d’un logement, d’un compte bancaire ou d’une adresse administrative en France. La difficulté vient souvent de documents pris isolément : une carte de résident, une inscription consulaire ou une déclaration fiscale étrangère ne répond pas nécessairement à toutes les questions posées par l’article 4 B.
Le texte actuel de l’article 4 B du CGI retient notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères sont alternatifs. L’administration n’a pas à démontrer que tous sont réunis si un critère suffit à établir le domicile fiscal interne. Les conventions internationales peuvent toutefois conduire à reconnaître la personne comme résidente de l’autre État, ce que rappelle le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B. Il faut donc séparer le domicile fiscal de droit interne de la résidence conventionnelle, puis appliquer la convention pertinente avant de conclure sur l’impôt.
Le foyer renvoie au lieu où la personne habite normalement et où se trouvent ses attaches familiales et personnelles. La résidence d’un conjoint, la présence d’enfants, le logement effectivement utilisé, les habitudes de vie, les médecins, les associations et les dépenses courantes peuvent être utiles. Un logement conservé en France ne suffit pas si le défunt vivait réellement, avec son conjoint, dans un autre État. À l’inverse, un logement étranger peu occupé ne neutralise pas un foyer français lorsque les éléments de vie familiale et personnelle restent concentrés en France.
Le séjour principal constitue un indice différent. Les calendriers de déplacements, billets, relevés de péage, consommations, données téléphoniques, relevés de carte et attestations de présence peuvent éclairer la durée et la régularité des séjours. Le nombre de jours est important, mais il ne résout pas toutes les situations. Une personne célibataire qui change fréquemment de pays peut être rattachée au lieu où elle habite normalement. Une personne mariée peut conserver son foyer dans un pays tout en effectuant de longs déplacements professionnels. La preuve doit être ordonnée par périodes et non réduite à un total annuel présenté sans contexte.
Le critère professionnel concerne l’endroit où l’activité est exercée à titre principal. Pour un dirigeant, il faut examiner les mandats, les pouvoirs bancaires, les procès-verbaux, les lieux de décision, les contrats, la signature des engagements et la réalité de la gestion. Pour un indépendant, les factures, contrats clients, licences, locaux, rendez-vous et outils de production indiquent où le travail est effectivement réalisé. Pour un retraité, le critère professionnel disparaît souvent, mais les activités de gestion patrimoniale, de conseil, de mandat ou de direction peuvent conserver une importance au jour du décès.
Le centre des intérêts économiques ne correspond pas automatiquement à la valeur la plus élevée du patrimoine. Il faut rechercher où la personne administre ses biens, où se trouvent ses principaux investissements, d’où proviennent ses revenus et où sont prises les décisions patrimoniales. Des loyers français peuvent peser lourd sans que le centre économique soit français si la gestion globale, les activités principales et les revenus dominants sont à l’étranger. À l’inverse, une société étrangère, un compte étranger ou une résidence déclarée hors de France ne suffisent pas à écarter la France si les décisions, les flux et la gestion restent concentrés dans l’Hexagone.
B. Pourquoi résidence habituelle et domicile fiscal ne se confondent-ils pas ?
La succession internationale comporte plusieurs questions qui sont souvent mélangées dans les échanges avec le notaire, la banque et l’administration. La première est civile : quelle loi détermine les héritiers, la réserve, les pouvoirs de l’exécuteur et le partage ? La deuxième est juridictionnelle : quelle autorité peut régler l’ensemble de la succession ? La troisième est fiscale : quel État peut taxer les biens transmis et selon quelle assiette ? Une même personne peut avoir sa résidence habituelle au Portugal pour le règlement civil de sa succession, être résidente conventionnelle dans un autre État selon une convention fiscale et rester considérée comme domiciliée en France au regard d’un critère interne non neutralisé par la convention.
Le règlement (UE) n° 650/2012 organise la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et le certificat successoral européen. Il utilise la notion de résidence habituelle, appréciée au regard de la vie concrète du défunt. Cette notion ne remplace pas l’article 4 B du CGI. Le règlement européen sur les successions internationales doit être lu en parallèle des règles fiscales françaises et des conventions bilatérales. La page de référence sur le règlement (UE) n° 650/2012 et la professio juris permet de traiter le volet civil sans le confondre avec la territorialité des droits de succession.
Dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, à propos de la résidence habituelle, que « la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». La décision officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-13.383, montre l’importance d’une appréciation globale : adresse de longue durée, famille, activité professionnelle, patrimoine principal, médecin, votes, passeport et organisation des séjours ont été discutés. Cette décision concerne la compétence successorale, mais elle offre une méthode probatoire utile pour reconstruire la vie réelle du défunt, à condition de ne pas présenter la résidence habituelle comme la définition fiscale elle-même.
Cette distinction a des effets pratiques immédiats. Un certificat successoral européen peut prouver la qualité d’héritier dans plusieurs États, mais il ne fixe pas le montant des droits français. Une décision étrangère sur la loi successorale peut déterminer la part reçue, mais elle ne tranche pas nécessairement le domicile fiscal au sens de l’article 4 B. Une déclaration de résidence étrangère peut être pertinente, mais elle ne dispense pas de regarder le foyer, l’activité, le séjour principal, les intérêts économiques et les stipulations de la convention fiscale.
Les situations de fin de vie exigent une attention particulière. Une hospitalisation prolongée, un hébergement en établissement, un séjour auprès d’un enfant ou un retour en France pour des soins peuvent déplacer temporairement la présence physique sans déplacer le foyer. Inversement, un déménagement préparé de longue date peut devenir effectif avant une dégradation de santé, même si les dernières semaines sont passées en France. Il faut documenter les conditions et les raisons de la présence, la date des décisions, la résiliation ou la conservation des logements, les transferts de mobilier et les démarches administratives qui montrent si l’installation était durable ou provisoire.
La séparation d’un couple complique aussi le dossier. Le conjoint survivant peut vivre en France alors que le défunt avait installé son foyer ailleurs. Les déclarations communes antérieures, le régime matrimonial et les comptes joints ne suffisent pas à décider. Il faut identifier le lieu de vie du défunt, les dépenses assumées, les responsabilités familiales et les lieux où il exerçait réellement ses activités. Les documents du conjoint sont utiles, mais ils doivent être complétés par des éléments propres au défunt.
La jurisprudence fiscale rappelle que la discussion porte sur les faits et la valeur des preuves. Le pourvoi n° 94-19.120 s’inscrit dans les litiges où l’article 4 B et l’article 750 ter sont mobilisés pour déterminer le domicile fiscal et le centre des intérêts économiques d’un défunt. La leçon à retenir est opérationnelle : une succession ne doit pas être défendue par une seule attestation, mais par un ensemble cohérent de documents couvrant la période pertinente. Les pièces qui contredisent la thèse doivent être identifiées et expliquées, car leur omission fragilise la crédibilité du dossier.
Lorsqu’une convention fiscale existe, la méthode peut comporter des critères de foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel ou nationalité. La convention peut aussi attribuer certains immeubles à l’État de situation et organiser un crédit d’impôt pour les autres biens. Il faut donc conserver la version de la convention en vigueur au jour du décès, les éventuels avenants et les commentaires administratifs applicables. Une convention sur les revenus, même conclue avec le même pays, ne suffit pas toujours pour les droits de succession. Le titre, les impôts couverts et les articles consacrés aux successions doivent être vérifiés séparément.
II. Quelles preuves produire et comment contester une imposition successorale internationale ?
A. Quelles pièces réunir pour prouver le foyer, le séjour et les intérêts économiques ?
Un dossier de preuve utile commence par une chronologie qui couvre au moins les deux ou trois dernières années, puis les événements antérieurs qui expliquent le changement de résidence. Chaque ligne doit mentionner une date, un fait, le pays concerné, la pièce disponible et le critère fiscal auquel elle se rattache. Cette présentation évite de mélanger une résidence civile, une adresse de correspondance et un domicile fiscal. Elle permet aussi de répondre à une question fréquente : la situation observée le jour du décès était-elle la conséquence d’un projet durable ou d’une circonstance temporaire ?
Pour le foyer et la vie personnelle, les pièces les plus utiles sont les suivantes :
- actes d’état civil, contrat de mariage, convention de PACS, livret de famille et documents sur les personnes à charge ;
- bail, acte de propriété, charges, assurances habitation, factures d’énergie, abonnements et preuves d’occupation réelle des logements ;
- inscription des enfants dans un établissement, suivi médical, mutuelle, association, correspondance et attestations circonstanciées ;
- calendrier des séjours, billets, relevés de péage, entrées et sorties du territoire, factures de téléphonie et dépenses quotidiennes ;
- correspondance administrative montrant le lieu où le défunt recevait et traitait habituellement ses documents personnels.
Aucune de ces pièces n’est automatiquement décisive. Une facture française peut correspondre à une résidence secondaire. Une carte de résident étrangère peut être conservée par une personne qui vit principalement en France. Une inscription scolaire peut être interrompue par un départ familial. La valeur de la preuve vient de la concordance entre les documents, leur continuité et les explications données pour les périodes atypiques. Les relevés doivent être présentés avec prudence, en respectant le secret bancaire et la protection des données des tiers.
Pour le critère professionnel, le dossier doit montrer où l’activité était organisée et réalisée, et non seulement où l’employeur ou la société était immatriculé. Il faut réunir les contrats de travail ou de prestation, fiches de paie, mandats sociaux, procès-verbaux, agendas, factures, échanges professionnels, baux de bureaux, licences, assurances et justificatifs de déplacement. Pour un chef d’entreprise, les comptes annuels ne suffisent pas toujours : les pouvoirs de signature, les réunions, la validation des paiements, les décisions d’investissement et les instructions adressées aux équipes peuvent révéler le lieu de direction effective.
Pour le centre des intérêts économiques, une cartographie patrimoniale doit classer les actifs et revenus par pays : immeubles, comptes, portefeuilles, sociétés, créances, pensions, contrats d’assurance, droits de propriété intellectuelle et participations. La valeur du patrimoine doit être distinguée de sa gestion. Un immeuble français loué et administré par une agence n’a pas la même portée qu’un ensemble d’immeubles administrés directement depuis la France. De même, un compte français peut être conservé pour régler des charges sans constituer le centre des ressources. Les pièces de gestion, relevés de revenus, déclarations fiscales, contrats de mandat et instructions bancaires apportent cette nuance.
Le dossier doit également rechercher les éléments susceptibles d’être utilisés par l’administration en sens inverse. Une déclaration française de revenus, une adresse de foyer fiscal, une demande de réduction, une assurance maladie française, une résidence principale occupée par le conjoint, une procuration bancaire active ou une signature de contrats depuis la France peuvent être interprétées comme des indices de rattachement. Il ne faut pas les supprimer de la chronologie. Il faut expliquer leur fonction, leur durée et leur compatibilité avec le départ fiscal allégué. Une preuve qui paraît défavorable peut devenir utile si elle est replacée dans une séquence documentée.
Pour une pièce étrangère, il faut conserver l’original, une traduction compréhensible et, lorsque cela est nécessaire, la légalisation ou l’apostille. Les traductions automatiques ne devraient pas être le seul support d’un certificat fiscal, d’un contrat immobilier ou d’un document bancaire. La date d’émission, la période couverte, l’autorité émettrice et le numéro de référence doivent être visibles. Une attestation qui indique seulement « résident » sans préciser l’impôt concerné, les années et la base légale risque de ne pas répondre à la question française.
La déclaration de succession est elle-même un document de preuve. L’article 800 du CGI prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». La déclaration doit donc présenter la composition de la succession, les biens français et étrangers, les dettes, les donations antérieures et les éléments nécessaires à la territorialité. Une déclaration incomplète ne protège pas l’héritier contre une demande ultérieure, notamment lorsque les comptes étrangers ou les sociétés interposées n’ont pas été décrits.
La signature engage aussi la qualité de l’inventaire. L’article 802 du CGI impose une formule selon laquelle « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». Il faut donc mettre en place une collecte organisée auprès des banques, assureurs, sociétés, notaires étrangers et membres de la famille avant de valider la déclaration. Lorsque des informations restent inconnues, le point doit être signalé et documenté, avec les démarches engagées pour obtenir la pièce. L’objectif est de distinguer une incertitude sincère d’une omission qui pourrait être présentée comme volontaire.
La preuve doit enfin être sécurisée dans le temps. Les courriels et fichiers doivent conserver leur date, leur auteur, leur contexte et, si possible, leur format d’origine. Les captures d’écran doivent être accompagnées de l’adresse, de la date et d’une explication sur leur obtention. Les relevés de déplacements doivent être rapprochés des factures et des agendas, sans prétendre à une précision que le document ne permet pas. Dans un dossier familial conflictuel, chaque pièce doit être vérifiée quant à son origine et à la possibilité de la communiquer légalement.
B. Quels délais, crédits d’impôt et recours après la déclaration ?
Le calendrier fiscal doit être posé avant la discussion sur le domicile. La page officielle Quand et où déclarer une succession internationale indique un délai de six mois lorsque le décès intervient en France et de douze mois dans les autres cas, avec dépôt auprès du service compétent pour les non-résidents et paiement selon les règles applicables. La date du décès, le lieu du décès, le domicile du défunt et la localisation des héritiers doivent être inscrits dans la fiche de procédure. Un débat sur la résidence fiscale ne suspend pas automatiquement les obligations déclaratives.
La liquidation des droits commence par la valeur des actifs et la déduction des dettes admises. Pour un immeuble, l’article 761 du CGI dispose que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Un bien situé à l’étranger doit être évalué à la date du décès selon une méthode compréhensible et documentée. Il faut conserver l’expertise locale, les ventes comparables, la conversion de devise, les droits déjà acquittés et les éléments permettant de distinguer la valeur de pleine propriété, de nue-propriété ou d’usufruit.
Le lien familial détermine ensuite l’abattement et le taux. L’article 779 du CGI prévoit notamment « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants » et de chacun des enfants vivants ou représentés, sous réserve des règles applicables au dossier. L’article 777 du CGI fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Ces textes s’appliquent à l’assiette française, mais le calcul peut être modifié par une convention, une exonération ou la nature de l’actif.
Lorsque des droits ont déjà été payés à l’étranger, le contribuable doit vérifier l’élimination de la double imposition. L’article 784 A du CGI vise « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France » et prévoit une imputation dans les cas renvoyés aux 1° et 3° de l’article 750 ter. Cette imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Elle ne transforme pas une taxe étrangère sans lien avec la transmission en crédit automatique et ne remplace pas une convention plus favorable ou plus restrictive.
Le calcul doit donc être établi pays par pays et actif par actif. Pour chaque bien étranger, il faut indiquer la valeur brute, les dettes retenues, la fraction imposable en France, l’impôt étranger payé, la date du paiement, la preuve de son caractère définitif et le plafond du crédit. Les droits de succession étrangers, les frais de notaire, les droits de mutation immobiliers et les impôts sur le revenu ne se confondent pas. Une retenue provisoire ou un montant payé par un autre héritier doit être identifié avant d’être imputé.
Lorsqu’une administration étrangère et la France revendiquent le même actif, la convention bilatérale doit être relue avant toute réclamation. Il faut rechercher la règle sur les immeubles, les entreprises, les créances, les comptes bancaires, les sociétés à prépondérance immobilière, les trusts et les mécanismes de crédit. Dans certains dossiers, l’immeuble est imposé dans l’État où il se trouve, mais les biens mobiliers relèvent du domicile du défunt. Dans d’autres, l’État de résidence de l’héritier intervient. Une lecture globale de la convention évite de réclamer un crédit au mauvais État ou sur une mauvaise base.
Si la déclaration n’a pas encore été déposée, la priorité est de préserver le délai et de présenter une déclaration cohérente, accompagnée d’une note sur le domicile fiscal contesté, des pièces principales et des démarches en cours. Une estimation provisoire ne doit pas devenir une valeur définitive sans justification. Le notaire peut signaler un désaccord, mais l’héritier doit suivre la réception, l’enregistrement, la demande de paiement et les échanges avec le service compétent. Les documents remis oralement ou par téléphone doivent être confirmés par écrit.
Si les droits ont déjà été liquidés, plusieurs situations doivent être distinguées. Une erreur matérielle dans la valeur ou la conversion de devise appelle une demande rectificative documentée. Une erreur de territorialité exige une démonstration sur le domicile du défunt, la résidence de l’héritier, les actifs imposables et la convention applicable. Une double imposition appelle un calcul de crédit accompagné des certificats de paiement étranger. Une pénalité ou un intérêt de retard doit être discuté séparément, avec sa base, sa date et les circonstances du dossier.
La réclamation doit présenter une thèse principale et, lorsque cela est utile, des arguments subsidiaires. La thèse principale peut être l’absence de domicile fiscal en France au jour du décès. Un argument subsidiaire peut porter sur l’application d’une convention, la limitation aux biens français, la qualification d’un actif, la valorisation ou le crédit d’impôt. Chaque argument doit renvoyer à une pièce numérotée et à un texte précis. Une simple affirmation selon laquelle le défunt « vivait à l’étranger » est trop générale pour répondre à l’article 4 B.
La demande doit aussi respecter les voies et délais de recours propres aux droits d’enregistrement. Le contribuable doit conserver l’avis, la déclaration, la preuve de dépôt, les courriers, les accusés de réception, les réponses de l’administration et les certificats étrangers. Si le désaccord persiste, la juridiction compétente et le délai de saisine doivent être vérifiés selon la nature exacte de l’impôt et de la décision. Le dossier ne doit pas être envoyé à une juridiction sur la seule base de la présence d’un bien en France ou du lieu de résidence d’un héritier.
Une méthode de travail efficace se présente ainsi :
- identifier le texte interne et la convention applicables à la date du décès ;
- fixer les faits incontestés et les faits discutés dans une chronologie ;
- classer les pièces par foyer, séjour, activité, intérêts économiques, actifs et héritiers ;
- calculer séparément l’assiette française, les droits étrangers et le crédit éventuellement imputable ;
- vérifier la déclaration, les signatures, les traductions, les délais et les accusés de réception ;
- préparer une réclamation lisible, avec une réponse à chaque motif de l’administration et une pièce pour chaque affirmation.
Cette organisation est particulièrement importante lorsque les héritiers vivent dans des pays différents, que le défunt possédait des comptes ou titres étrangers, qu’une partie du patrimoine était détenue par une société, ou qu’un changement de résidence est intervenu peu avant le décès. Le contentieux ne porte alors pas seulement sur le montant final. Il porte sur le récit factuel qui permet de rattacher le défunt à un État, sur la qualification de chaque bien et sur la preuve du paiement étranger. Un dossier clair permet de discuter une erreur précise au lieu de subir une taxation globale.
Conclusion
Pour déterminer la fiscalité d’une succession internationale, il faut commencer par le domicile fiscal du défunt au jour du décès, puis examiner les héritiers, les actifs et les conventions fiscales. L’article 750 ter du CGI peut étendre l’imposition française à l’ensemble des biens lorsque le défunt était domicilié en France, limiter l’imposition aux biens français lorsque le défunt vivait à l’étranger, ou encore rattacher les biens étrangers au domicile fiscal de l’héritier dans la période de six ans sur dix. La résidence habituelle du règlement européen n° 650/2012, la résidence conventionnelle et le domicile fiscal interne poursuivent des fonctions différentes. La preuve doit donc combiner chronologie, foyer, séjours, activité, gestion patrimoniale, revenus, déclarations et documents étrangers. Après la déclaration, la valeur des biens, les taux, les abattements, les délais et le crédit d’impôt doivent être contrôlés séparément. Une contestation utile expose une règle, un fait, une pièce et une conséquence fiscale précise.