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Produit GLP-1 acheté en ligne : effet indésirable, remboursement et recours du patient après les retraits ANSM de 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Produit GLP-1 acheté en ligne : effet indésirable, remboursement et recours du patient après les retraits ANSM de 2026

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Les ventes en ligne de produits présentés comme des agonistes du GLP-1 connaissent une nouvelle étape contentieuse en 2026. L’ANSM a actualisé le 22 juillet son alerte contre les sites qui proposent des peptides ou des stylos injecteurs en dehors du circuit pharmaceutique. Deux décisions de police sanitaire des 9 et 16 juillet 2026 visent notamment des produits présentés comme contenant du rétatrutide, du tirzépatide ou du sémaglutide. Ces décisions ne concernent pas une simple rupture de stock : elles portent sur des produits mis en vente sans autorisation et dont la composition, la provenance, la qualité et la sécurité ne sont pas garanties.

La question posée par un patient est alors très concrète : que faire après avoir acheté un produit GLP-1 sur internet, l’avoir injecté et constaté un effet indésirable, une hospitalisation, une aggravation ou une perte financière ? La priorité est médicale, mais elle doit être accompagnée d’une stratégie de preuve. Il faut distinguer le remboursement du prix, la réparation d’un dommage corporel, la responsabilité du vendeur ou de l’importateur, la responsabilité éventuelle d’un professionnel de santé et le signalement sanitaire ou pénal. Aucune indemnisation n’est automatique parce qu’un site a été interdit. Elle peut cependant être demandée lorsque le produit, le dommage et le lien entre les deux sont établis.

Le recours doit aussi éviter une confusion fréquente. Un traitement autorisé, prescrit par un médecin et délivré par une pharmacie ne se traite pas comme un stylo acheté par message privé, sur un réseau social ou sur un site étranger sans circuit pharmaceutique. Le nom commercial, le logo d’une agence ou la mention d’un principe actif ne prouvent pas l’authenticité du produit. Le dossier doit partir de ce qui a réellement été commandé, reçu, utilisé et constaté médicalement.

I. Produit GLP-1 acheté en ligne : quelle situation juridique après un retrait de l’ANSM ?

A. Pourquoi la vente et l’utilisation d’un produit présenté comme Ozempic, Wegovy ou Mounjaro déclenchent-elles plusieurs responsabilités ?

La première question consiste à qualifier le produit. Le droit ne s’arrête pas à l’étiquette choisie par le vendeur. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique définit le médicament à usage humain en visant notamment « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ». Le même article prend aussi en compte une substance administrée pour restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Un stylo vendu avec la promesse de réduire l’appétit ou de provoquer une perte de poids peut donc relever du régime du médicament par sa présentation et par sa fonction, même si le vendeur le baptise peptide, complément ou produit de recherche.

Cette qualification ne signifie pas que le produit est autorisé. Elle produit l’effet inverse : elle déclenche les règles qui auraient dû être respectées avant la vente. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit qu’un médicament fabriqué industriellement « doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché » délivrée par l’autorité compétente, sauf régime européen applicable. L’AMM sert précisément à apprécier la qualité, l’efficacité et le rapport entre bénéfices et risques. Une page internet qui reprend une marque connue ne remplace pas cette évaluation.

Le circuit de fabrication et de distribution est lui aussi encadré. L’article L. 5124-1 du code de la santé publique indique que la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution en gros et l’exploitation de médicaments « ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre ». Les agonistes du GLP-1 soumis à prescription doivent en outre être prescrits et délivrés dans le cadre pharmaceutique autorisé. Une publicité agressive sur un réseau social, une conversation WhatsApp ou un paiement vers un compte étranger ne crée aucune autorisation de mise sur le marché et aucune garantie de suivi.

La décision ANSM du 9 juillet 2026 concernant Synedica Laboratories vise les produits « Retatrutide 40mg Injection Pen Kit », « Tirzepatide 40mg Injection Pen Kit » et « Semaglutide 8mg Injection Pen Kit ». La décision du 16 juillet vise notamment « Azentra Retatrutide 40mg » et « Azentra FastPen ». L’actualisation du 22 juillet précise que l’agence poursuit les mesures contre les ventes et les publicités en ligne de produits présentés comme des agonistes du GLP-1. Pour un patient, la conséquence pratique est claire : il ne faut pas déduire de la présence d’un emballage, d’un code ou d’un logo que le stylo contient la substance annoncée, encore moins à la concentration promise.

Le droit pénal de la santé confirme la gravité de la mise en vente. L’article L. 5421-2 du code de la santé publique punit le fait de commercialiser ou de distribuer un médicament sans autorisation de mise sur le marché ; le texte prévoit que ce comportement « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Les peines sont aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsqu’un risque grave pour la santé est en cause ou lorsque l’offre est diffusée sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Le patient n’a pas à qualifier lui-même l’infraction pour préserver ses droits : il doit conserver les éléments permettant aux autorités d’identifier le vendeur et le produit.

Cette infraction éventuelle ne suffit pourtant pas, à elle seule, à établir le montant d’une indemnisation civile. Trois questions restent distinctes. Le patient a-t-il subi un dommage mesurable ? Le produit reçu était-il défectueux, falsifié, impropre ou différent de ce qui était annoncé ? Le dommage provient-il de ce produit plutôt que d’une autre cause ? Une réaction après injection peut nécessiter une analyse toxicologique, une expertise médicale et l’examen des médicaments associés. La gravité ressentie par le patient doit être prise au sérieux, mais elle ne dispense pas de reconstruire la chaîne causale.

Plusieurs acteurs peuvent être concernés. Le vendeur identifiable peut devoir restituer le prix ou réparer une faute personnelle. L’importateur qui a introduit le produit dans l’Union européenne peut être traité comme un producteur dans les conditions prévues par l’article 1245-5 du code civil. Le texte assimile notamment à un producteur la personne professionnelle « qui importe un produit dans la Communauté européenne » en vue d’une distribution. Une plateforme qui héberge une annonce n’est pas automatiquement le producteur ni le débiteur de chaque dommage ; son rôle doit être documenté : annonce, paiement, stockage, expédition, connaissance du risque et retrait du contenu.

Lorsque le fabricant ne peut pas être identifié, le vendeur professionnel n’est pas nécessairement hors d’atteinte. L’article 1245-6 du code civil prévoit que le vendeur ou autre fournisseur professionnel peut répondre du défaut « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Cette règle rend importante la mise en demeure : elle doit être adressée à l’identité juridique connue, à l’adresse affichée, à l’intermédiaire de paiement et, lorsque les éléments le permettent, à la plateforme ou à l’importateur.

La responsabilité de droit commun peut compléter le régime des produits défectueux. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une présentation mensongère, l’usurpation d’un logo institutionnel, une fausse promesse de dosage, la dissimulation de l’identité du vendeur ou une pression pour injecter rapidement peuvent constituer des faits à examiner sur ce fondement. Il faut cependant rattacher chaque reproche à une preuve et à un dommage précis.

Le patient ne doit pas se laisser enfermer dans l’idée qu’un achat illégal lui ferait perdre toute protection. Le circuit d’achat peut compliquer l’identification du responsable, la récupération du prix et l’expertise du produit. Il ne transforme pas automatiquement la victime en responsable de ses propres séquelles. La conduite à tenir est de reconnaître exactement le mode d’achat et l’usage du produit, de ne pas effacer les échanges et de ne pas exagérer les faits. La transparence médicale et la conservation des preuves renforcent la crédibilité du dossier.

B. Que faire dans les premières heures après l’injection ou la découverte du produit ?

La santé prime sur la procédure. Une douleur inhabituelle, des vomissements répétés, un malaise, une hypoglycémie, une réaction allergique, une difficulté à respirer, une déshydratation ou tout symptôme intense impose de contacter rapidement un médecin ou un service d’urgence. En cas de détresse vitale, il faut appeler le 15 ou le 18. Le patient ne doit pas réutiliser le produit pour vérifier s’il est vraiment à l’origine de la réaction et ne doit pas modifier seul un traitement prescrit pour une maladie chronique sans avis médical.

Le produit, son emballage, le dispositif d’injection, la notice, la boîte d’expédition et les accessoires doivent être conservés. Il ne faut pas vider le stylo, jeter le flacon, nettoyer l’emballage ou renvoyer immédiatement la marchandise au vendeur. Le produit peut être nécessaire à une analyse, à une saisie ou à une expertise. Si une conservation au froid était annoncée, il faut noter les conditions réellement observées et les éventuelles ruptures de chaîne. Une photographie datée de chaque face de l’emballage, du numéro de lot et de l’étiquette peut préserver une information qui disparaîtra si le site ferme.

Le patient doit constituer un dossier médical chronologique. Il faut inscrire la date et l’heure de l’achat, de la livraison, de la première utilisation, du dosage annoncé, de chaque injection, de l’apparition des symptômes, de l’appel au médecin, de l’admission à l’hôpital, des examens et de l’évolution. Les ordonnances antérieures, traitements concomitants, antécédents utiles et changements de dose doivent être indiqués sans omission. L’expert cherchera aussi les périodes sans symptôme, les produits pris en parallèle et l’amélioration ou l’aggravation après l’arrêt.

Le dossier de commande doit être copié avant toute réclamation. Il comprend l’adresse internet, les conditions générales, la page produit, les allégations de perte de poids ou de traitement du diabète, le prix, les messages privés, le nom du compte, les coordonnées de paiement, la facture, le numéro de suivi, le pays d’expédition et les captures des publicités. Il faut conserver les courriels dans leur format d’origine lorsque cela est possible. Un simple relevé bancaire prouve un paiement, mais il ne décrit pas toujours le produit ni l’identité exacte du vendeur.

La personne peut signaler le produit et l’offre aux autorités compétentes : signalement sanitaire pour l’effet indésirable, signalement de l’annonce ou du site, plainte auprès des services de police ou de gendarmerie lorsqu’une escroquerie ou une mise en danger est suspectée. Ces démarches ne remplacent pas une demande d’indemnisation. Elles permettent toutefois d’alerter sur un lot, d’éviter que d’autres personnes utilisent le produit et de faire rechercher les données du vendeur. La date du signalement, son numéro et les pièces transmises doivent figurer dans le dossier civil.

Le droit à l’information médicale aide à obtenir les éléments utiles. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique commence par cette règle : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte notamment sur les investigations, traitements, risques et conséquences prévisibles. Le patient doit demander les comptes rendus de consultation, analyses, imageries, prescriptions, feuilles de surveillance, compte rendu des urgences et courrier de sortie. Si un professionnel refuse de communiquer un document, il faut conserver la demande et la réponse, plutôt que se contenter d’un souvenir oral.

Une responsabilité médicale peut exister en plus de celle du vendeur. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », les professionnels et établissements ne répondent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Si un médecin a prescrit ou administré un produit en connaissant son origine incertaine, si un établissement a injecté un produit non autorisé ou si le suivi d’une complication a été défaillant, ces faits doivent être analysés séparément. La faute du professionnel ne se confond pas avec le défaut du produit.

Cette distinction influence la procédure et la prescription. Le patient doit signaler au médecin qu’il a acheté le produit en ligne et fournir l’emballage, même s’il craint d’être jugé. Une information incomplète peut conduire à une mauvaise prise en charge et rendre l’analyse de causalité plus difficile. Le secret médical protège les échanges avec le professionnel ; il ne justifie pas de cacher la substance, le dosage annoncé ou la chronologie lorsque ces données sont nécessaires aux soins.

Enfin, il ne faut pas confondre le signalement sanitaire avec une expertise. Un signalement peut déclencher une enquête et contribuer à un rappel, mais il ne fixe pas les séquelles personnelles d’un patient et ne chiffre pas une perte de revenus. Pour préparer une action, il faut obtenir un certificat décrivant les symptômes, les examens, le traitement et les limitations, puis faire évaluer les conséquences au fil du temps. Une expertise médicale contradictoire peut être utile lorsque le vendeur conteste l’origine du dommage ou lorsque l’état n’est pas stabilisé.

II. Comment obtenir le remboursement et l’indemnisation d’un patient blessé par un produit GLP-1 acheté en ligne ?

A. Quelles preuves réunir et quel fondement invoquer contre le vendeur ou le producteur ?

Le remboursement du prix et l’indemnisation du dommage corporel ne répondent pas à la même démonstration. Une commande non livrée, un produit différent de l’annonce ou un vendeur qui refuse de restituer le prix relève d’abord de la relation de consommation et de la preuve du paiement. Une hospitalisation, une incapacité de travail, une atteinte psychique, une perte de chance ou une séquelle durable exigent une analyse médicale et un lien causal. La réclamation doit donc présenter deux tableaux : le prix et les frais liés à l’achat d’une part, les préjudices corporels, professionnels et personnels d’autre part.

Le régime des produits défectueux peut s’appliquer lorsque le produit n’offrait pas la sécurité attendue. L’article 1245-1 du code civil prévoit que ce régime vise « la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ». Il ne répare donc pas automatiquement le simple prix d’une commande décevante, mais il peut couvrir un dommage corporel lorsque les conditions sont réunies. Les dépenses de santé, pertes de gains, frais d’assistance, souffrances et séquelles doivent ensuite être évalués selon les éléments médicaux et économiques propres à la victime.

La définition du défaut figure à l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » L’analyse tient compte de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation. Pour un stylo présenté comme un médicament injectable, vendu avec une indication thérapeutique et une dose précise, l’absence d’AMM, l’incertitude sur la composition, l’étiquetage trompeur, la concentration réelle ou l’absence de notice peuvent constituer des éléments de défaut. Ils devront être examinés à partir du produit réellement reçu et pas seulement de l’annonce.

La Cour de cassation a repris cette méthode dans son arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-11.039. Dans cette affaire relative à un médicament et à une atteinte grave, la décision rappelle qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La date et les faits ne sont pas ceux d’un produit GLP-1 vendu par un site clandestin ; la portée utile est la méthode de qualification. La présentation et les risques réellement accessibles au patient doivent être comparés à la sécurité légitimement attendue, avec les données médicales disponibles.

La preuve de la causalité reste indispensable. Le même arrêt n° 22-11.039 énonce : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Le dossier doit donc répondre à trois questions séparées : quel dommage est constaté, quelle anomalie du produit est établie, et pourquoi cette anomalie a provoqué ou aggravé ce dommage ? Une analyse de laboratoire peut renseigner la composition ; une expertise médicale peut étudier la toxicité, la dose et les causes concurrentes ; les pièces hospitalières établissent la temporalité et les conséquences.

Un précédent de la première chambre civile du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.490, montre le risque d’une action lancée sans preuve suffisante du lien avec le médicament. La Cour y a relevé que « l’imputabilité du dommage au médicament n’était pas établie » avant de casser la décision examinée. Cette solution ne signifie pas qu’une expertise est exigée dans tous les dossiers ni qu’un produit retiré ne peut jamais ouvrir droit à réparation. Elle impose de ne pas confondre la décision administrative de retrait, qui protège la population, avec la preuve individualisée de la séquelle du patient.

Une autre décision de la première chambre civile du 19 juin 2019, pourvoi n° 18-19.239, rappelle que l’analyse d’un médicament défectueux dépend de sa présentation, de l’information disponible et de la balance des risques dans le contexte du produit. Son litige concernait un médicament autorisé et une information de notice ; il ne peut pas être transposé mécaniquement à un stylo clandestin. Il donne cependant un repère utile : l’expert et le juge devront examiner ce que le patient pouvait savoir, ce que le vendeur a affirmé et ce que le produit contenait réellement.

Le producteur répond en principe de plein droit dans les conditions du chapitre consacré aux produits défectueux. L’article 1245-10 du code civil commence par les mots « Le producteur est responsable de plein droit ». Il prévoit ensuite des causes d’exonération, comme l’absence de mise en circulation par le producteur, l’apparition postérieure du défaut, certaines règles impératives ou l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation. Le vendeur d’un produit illégal ne peut pas effacer par une clause générale les règles de responsabilité, mais l’identité du véritable producteur et la preuve de la mise en circulation doivent être recherchées.

Le patient peut aussi invoquer le droit commun lorsque le comportement du vendeur est personnellement fautif. L’article 1240 permet d’examiner une fausse identité, une promesse mensongère, une publicité qui imite une agence de santé, une dissimulation du pays d’expédition ou une pression exercée après l’apparition des symptômes. Il faut alors produire la capture de l’annonce, le message, la facture ou la réponse du vendeur et relier le comportement à la perte subie. Si le produit n’a jamais été utilisé et qu’aucune atteinte corporelle n’existe, la demande peut rester limitée au prix, aux frais de paiement et aux frais raisonnablement exposés pour tenter d’obtenir le remboursement.

L’article 1245-17 du code civil rappelle que le régime des produits défectueux « ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». Cette règle autorise une stratégie à plusieurs fondements, mais elle n’autorise pas une double indemnisation du même poste. Les remboursements de la caisse primaire, de la mutuelle, d’une assurance ou d’un employeur doivent être recensés. Les débours des tiers payeurs et les droits de la victime ne se calculent pas sur la même ligne.

La preuve doit être organisée avant la mise en demeure. Un bordereau peut classer les pièces en six ensembles : identité et conditions du vendeur ; offre et paiement ; produit, emballage et lot ; dossier médical ; pertes professionnelles et frais ; signalements et échanges postérieurs. Chaque pièce doit porter une date ou être replacée dans une chronologie. La déclaration d’un proche, une attestation de collègue ou une photographie de l’emballage est plus utile lorsqu’elle répond à une question précise : qui a vu l’injection, quand les symptômes ont-ils commencé, quel geste le patient ne pouvait-il plus accomplir, quel site proposait le produit et sous quel nom ?

La demande de remboursement doit rester proportionnée. Elle peut réclamer la restitution du prix, les frais de livraison, les frais de paiement ou de change, et les dépenses directement liées à la réclamation. Le chargeback auprès de la banque peut être demandé lorsque le service est prévu par le contrat de carte, mais il ne remplace ni une plainte ni une action en réparation. Le patient doit vérifier le délai bancaire et décrire exactement la transaction. Une contestation de paiement mensongère fragilise le dossier, alors qu’un signalement documenté de produit non autorisé ou non livré peut aider à préserver les sommes.

B. Quels délais et quelle procédure suivre, notamment à Paris et en Île-de-France ?

Le délai applicable dépend du fondement retenu. Pour une action fondée sur les produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la victime « a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». La date d’injection n’est donc pas le seul repère. Il faut identifier le moment où le dommage est connu, celui où le produit est suspecté et celui où le responsable peut être identifié. Une fermeture du site, une annonce retirée ou un vendeur situé à l’étranger peut rendre la recherche plus longue ; la recherche doit commencer sans attendre.

Le délai est différent si l’action vise un professionnel de santé ou un établissement à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions et certaines demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Cette règle ne remplace pas l’article 1245-16 pour une action contre le producteur ou le vendeur du produit. Le dossier doit donc comporter un tableau séparant la voie « produit » de la voie « acte de soins », avec le point de départ et l’échéance de chacune.

Une mesure d’expertise peut avoir un effet sur la prescription lorsqu’un juge l’ordonne avant le procès. L’article 2239 du code civil indique que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Le délai recommence ensuite dans les conditions prévues par le texte. Une demande d’expertise ne doit pas être présentée comme un moyen mécanique de gagner du temps : elle doit préciser les questions médicales, le produit à analyser, les parties à convoquer et l’utilité de la mesure pour l’action envisagée.

Le remboursement d’une commande à distance doit être distingué du délai de réparation corporelle. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, « de manière lisible et compréhensible », les caractéristiques essentielles du bien, son prix, le délai de livraison et son identité. L’absence de ces informations, une identité fictive ou une présentation qui fait croire à une autorisation sanitaire sont des éléments importants pour une réclamation à la DGCCRF, une plainte et une action civile. La présence d’une page de conditions générales ne prouve pas, à elle seule, que le professionnel a rempli ces obligations.

En principe, l’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour exercer le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Mais ce droit comporte des exceptions liées à la santé. L’article L. 221-28 vise notamment la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Le patient ne doit pas ouvrir ou injecter un produit dangereux dans le seul but de préserver un droit de retour. Lorsque le produit est suspect ou déjà utilisé, la question prioritaire devient la sécurité, la conservation des preuves et la responsabilité, pas le renvoi matériel sans précaution.

La procédure commence par une réclamation écrite au vendeur lorsque son identité peut être établie. Elle demande le remboursement du prix, la conservation des données de commande et de traçabilité, l’identité du fabricant ou de l’importateur, l’adresse de l’assureur responsabilité et la confirmation de la destination des produits similaires déjà vendus. Le courrier ne doit pas envoyer le seul exemplaire du produit sans copie ni preuve de remise. Il doit réserver les droits du patient sur le dommage corporel et demander que les échanges soient conservés. Un délai de réponse bref peut être fixé si une analyse médicale ou une saisie est urgente.

En parallèle, une plainte peut viser les faits de vente illicite, de tromperie, d’escroquerie ou de mise en danger selon les éléments disponibles. La qualification finale appartient aux autorités judiciaires. Le patient peut déposer plainte contre personne identifiée ou contre X, transmettre les captures, l’adresse du site, les coordonnées de paiement, le numéro de colis, les comptes de réseaux sociaux et les certificats médicaux. Une plainte pénale ne garantit pas le remboursement. Pour obtenir une réparation dans le dossier pénal, la constitution de partie civile et le chiffrage du préjudice doivent être préparés séparément.

Lorsque le vendeur est professionnel et identifiable, une médiation de la consommation peut être envisagée pour la partie contractuelle, sous réserve des conditions du médiateur. Elle n’est pas toujours adaptée à une demande complexe de dommage corporel, surtout lorsque le vendeur est à l’étranger, inconnu ou déjà disparu. L’absence de réponse ne doit pas faire perdre le délai de l’action civile. Il faut conserver la preuve des démarches amiables, puis choisir entre mise en demeure renforcée, référé pour expertise ou conservation de preuve, action au fond et déclaration de créance lorsque le responsable est placé dans une procédure collective.

À Paris et en Île-de-France, l’adresse du patient ne suffit pas à choisir la juridiction. Il faut vérifier le domicile ou le siège du vendeur, le lieu de livraison, les règles protectrices du consommateur, la présence d’un établissement de santé et la nature de la demande. Une action contre un vendeur en ligne ne devient pas automatiquement une action devant le tribunal de Paris parce que le patient y réside. À l’inverse, un établissement parisien ou francilien, un médecin ayant administré le produit ou une expertise réalisée dans le ressort peuvent modifier l’analyse de compétence. Les pièces doivent donc identifier chaque acteur et chaque lieu, sans regrouper artificiellement toutes les responsabilités.

Le chiffrage doit être mis à jour jusqu’à la consolidation. Il peut comprendre les dépenses de santé restant à charge, transports, assistance, pertes de revenus, incidence professionnelle, souffrances, déficit fonctionnel et autres postes lorsque leur réalité et leur imputabilité sont établies. Une provision peut être demandée pour la partie certaine, mais elle ne doit pas anticiper sans preuve une séquelle définitive ou une perte de chance non évaluée. Le patient doit conserver les décomptes de la CPAM et de la mutuelle, les bulletins de salaire, les arrêts de travail, les justificatifs de frais et les attestations décrivant les limitations quotidiennes.

La préparation peut s’appuyer sur la page consacrée à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la réparation du dommage corporel, mais chaque dossier GLP-1 doit rester individualisé. L’existence d’une décision ANSM, d’un produit falsifié ou d’un vendeur illégal donne un contexte fort ; elle ne remplace ni l’examen médical, ni l’analyse du lot, ni l’identification du responsable, ni le calcul des préjudices personnels.

Conclusion

Après l’achat en ligne d’un produit présenté comme un agoniste du GLP-1, le patient doit d’abord protéger sa santé : ne pas réutiliser le produit, consulter rapidement en cas de symptôme, conserver l’emballage et transmettre au médecin la composition annoncée, le dosage et la chronologie. Il doit ensuite préserver toutes les preuves de l’offre, du paiement, de la livraison et de l’utilisation. Les décisions ANSM de juillet 2026 renforcent l’alerte sur les produits vendus hors circuit autorisé, mais l’indemnisation dépendra du dommage personnel, du défaut du produit et du lien causal.

Le dossier peut cumuler plusieurs démarches : demande de remboursement, signalement sanitaire, plainte, mise en demeure du vendeur, expertise et action en responsabilité. Le délai de trois ans du régime des produits défectueux et le délai de dix ans applicable à certaines actions médicales ne se calculent pas de la même manière. Une analyse précoce permet d’identifier le vendeur, de faire préserver le produit et de choisir la juridiction compétente avant que le site ne disparaisse ou que les données ne soient effacées.

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