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Violences sexuelles sur mineur : comment des faits de 1987 peuvent encore être poursuivis en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Violences sexuelles sur mineur : comment des faits de 1987 peuvent encore être poursuivis en 2026

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Violences sexuelles sur mineur : pourquoi 1987 n’est pas prescrit

Le 19 août 2026, le parquet de Lorient a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire visant un ancien chirurgien déjà condamné en mai 2025 à vingt ans de réclusion criminelle. Le communiqué de la procureure de la République retient dix faits de viols et quarante faits d’agressions sexuelles, dans les deux cas sur mineur de quinze ans ou par personne usant de l’autorité que lui confère sa fonction. Il précise que ces faits concernent quarante-huit victimes et qu’ils s’échelonnent de 1987 à 2017. Une phrase, dans ce communiqué, mérite l’attention du juriste : les faits retenus sont dits « non prescrits ».

L’affirmation surprend. Comment des agissements commis en 1987 peuvent-ils encore être poursuivis trente-neuf ans plus tard, alors que le droit commun de la prescription criminelle était alors de dix ans ? La réponse ne tient pas à une exception de circonstance. Elle résulte de l’empilement de six lois successives, d’une règle d’application immédiate des lois de prescription, d’une jurisprudence exigeante sur la notion d’obstacle insurmontable, et d’un mécanisme de prolongation introduit en 2021. Cet article expose cette mécanique, ses conditions et ses limites.

Une précision liminaire s’impose. L’information judiciaire ouverte le 19 août 2026 n’est qu’un acte d’instruction. Aucune culpabilité n’est établie sur ces faits nouveaux, la personne visée bénéficie de la présomption d’innocence, et le présent article ne porte aucune appréciation sur la réalité de ces accusations. Il examine uniquement les règles de droit que cette actualité met en lumière, conformément à l’article 9-1 du Code civil.

Nous verrons d’abord pourquoi une condamnation définitive n’interdit pas de nouvelles poursuites (I), puis comment des faits aussi anciens échappent à la prescription (II), ensuite ce que la jurisprudence refuse d’admettre en ce domaine (III), enfin quelle est l’utilité concrète d’un second procès et ce qu’une victime peut faire aujourd’hui (IV).

I. Une nouvelle poursuite contre une personne déjà condamnée

A. Ce qu’annonce le parquet

Selon le communiqué relayé par Le Monde, Le Figaro et France Inter le 19 août 2026, l’existence de nouvelles infractions est apparue ou a été confirmée lors du premier procès, et le parquet a reçu des plaintes complémentaires. Une enquête préliminaire avait été ouverte en mai 2025, puis un juge d’instruction a été saisi. La présidente du collectif de victimes a indiqué à France Inter que ces personnes n’avaient pas été identifiées lors de la première instruction ouverte en 2019.

Ces éléments proviennent de la presse et du communiqué du parquet. Ils sont rapportés ici comme tels, sans que le cabinet en garantisse l’exactitude matérielle. Le raisonnement juridique qui suit vaut indépendamment du dossier particulier : il s’applique à toute situation où des faits anciens de violences sexuelles sur mineur sont révélés après une première condamnation.

B. La chose jugée ne couvre que les faits jugés

L’article 6 du Code de procédure pénale dispose que l’action publique pour l’application de la peine s’éteint notamment par la chose jugée. Cette extinction n’a toutefois d’effet qu’à l’égard des faits qui ont été soumis à la juridiction et sur lesquels elle a statué. Une condamnation, même pour des agissements de même nature commis selon un mode opératoire identique, n’épuise pas l’action publique pour des faits distincts commis sur d’autres victimes.

La chambre criminelle a rappelé la portée exacte du principe dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel :

« Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La protection porte donc sur l’infraction déjà jugée, non sur le type de comportement. Le même arrêt rappelle que l’article 368 du Code de procédure pénale interdit de reprendre une personne acquittée « à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Le critère est celui de l’identité des faits, telle que la Cour européenne des droits de l’homme l’a définie dans l’arrêt Zolotoukhine, cité par la chambre criminelle elle-même : des faits identiques ou en substance les mêmes.

Une victime non identifiée en 2019, dont les faits n’ont jamais été portés devant la cour criminelle du Morbihan, n’entre pas dans le champ de la chose jugée. La nouvelle information judiciaire ne se heurte donc à aucune fin de non-recevoir de ce chef. Reste la difficulté véritable, qui est celle du temps écoulé.

II. Comment des faits de 1987 peuvent n’être pas prescrits

Quatre mécanismes se combinent : le report du point de départ à la majorité de la victime, l’allongement successif des délais avec application immédiate, la suspension pour obstacle insurmontable, et la prolongation dite glissante. Chacun est autonome, et chacun se prouve.

A. Le point de départ reporté à la majorité, et la notion d’autorité

Depuis la loi du 10 juillet 1989, la prescription des infractions sexuelles commises sur un mineur ne court plus du jour des faits mais de la majorité de la victime. L’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, prévoit ainsi que l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Encore faut-il, pour les rédactions anciennes du texte, que l’auteur ait eu autorité sur la victime. C’est sur ce point que la chambre criminelle s’est prononcée dans une décision rendue en 2023 sur des faits commis par un chirurgien sur des patients mineurs. La Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu que

« les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La solution est importante au-delà du cas d’espèce. Elle reconnaît que l’autorité au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale ne suppose ni lien familial, ni lien durable, ni pouvoir hiérarchique. Le rapport de dépendance créé par le soin suffit, fût-il temporaire et ponctuel. Le même raisonnement peut être transposé à d’autres professionnels auxquels un mineur est confié, dans un cadre médical, éducatif ou sportif.

B. L’allongement des délais et la règle d’application immédiate

Le délai lui-même a été allongé par étapes. La loi du 17 juin 1998 l’a porté à dix ans à compter de la majorité pour certaines infractions, la loi du 9 mars 2004 à vingt ans, la loi du 3 août 2018 à trente ans pour les crimes sexuels commis sur mineur. Ces réformes successives ne rétroagissent pas au sens strict, mais elles s’appliquent immédiatement aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites au jour de leur entrée en vigueur.

La chambre criminelle énonce la règle en ces termes, au visa de l’article 112-2 du Code pénal :

« les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707, disponible ici : courdecassation.fr).

Le mécanisme est cumulatif. Une infraction commise en 1987 sur un enfant de dix ans voit d’abord son point de départ reporté à 1995, année de la majorité, par l’effet de la loi de 1989. Le délai alors applicable court, puis se trouve prolongé par chaque loi nouvelle entrée en vigueur avant son expiration. C’est exactement le raisonnement que la Cour a exposé dans l’arrêt du 3 septembre 2025, en décrivant « l’effet successif » des lois de 1989, de 1998 et de 2004.

La règle a une conséquence pratique décisive. Pour savoir si des faits anciens sont prescrits, il ne suffit jamais de consulter le texte en vigueur aujourd’hui. Il faut reconstituer, année par année, l’état du droit à chaque date charnière, et vérifier qu’aucune expiration n’est intervenue entre deux réformes. Une seule interruption de la chaîne rend la prescription définitivement acquise.

C. L’obstacle insurmontable, ou la prescription suspendue

L’article 9-3 du Code de procédure pénale dispose que tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. Le texte est bref, mais son application est exigeante.

L’arrêt du 21 juin 2023 en donne l’illustration la plus complète. La chambre de l’instruction avait retenu que les victimes agressées au bloc opératoire, prémédiquées, anesthésiées ou en phase de réveil, ne pouvaient conserver aucun souvenir des faits, et que le mode opératoire employé avait empêché les autorités de connaître l’existence même des agissements. La Cour de cassation approuve cette analyse :

« il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité).

La suspension ne joue donc pas parce que la victime a tardé à parler. Elle joue parce que l’action publique était objectivement impossible, faute pour quiconque de pouvoir connaître les faits. La distinction est capitale. Le silence d’une victime consciente de ce qu’elle a subi ne suspend pas la prescription ; l’inconscience provoquée qui rend la victime incapable de savoir ce qui lui est arrivé la suspend.

D. La prolongation glissante depuis la loi du 21 avril 2021

Un dernier mécanisme, plus récent, mérite d’être exposé car il est mal connu. L’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, prévoit que s’il s’agit d’un viol, « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».

L’article 8 du même code retient une règle symétrique pour les agressions et atteintes sexuelles délictuelles commises sur mineur. Le délai de la première infraction est alors prolongé jusqu’à la date de prescription de la seconde.

Le dispositif vise précisément les auteurs sériels. Chaque nouvelle infraction commise sur un autre mineur avant l’expiration du délai en cours repousse l’échéance des faits antérieurs. Dans une série qui s’étend sur trois décennies, l’effet est considérable : les faits les plus anciens se trouvent maintenus dans le champ de la poursuite par les faits les plus récents. Cette règle éclaire la manière dont un ensemble courant de 1987 à 2017 peut demeurer poursuivable en 2026.

Une réserve s’impose toutefois. Ce mécanisme, issu de la loi du 21 avril 2021, ne peut ressusciter une action publique déjà éteinte à cette date. La règle d’application immédiate rappelée plus haut ne joue que pour les infractions non encore prescrites au jour de l’entrée en vigueur du texte nouveau.

E. La date de révélation et la preuve du point de départ

Lorsque la suspension est retenue, encore faut-il fixer la date à laquelle l’obstacle a cessé. Dans l’affaire jugée le 21 juin 2023, la chambre de l’instruction avait retenu comme point de départ la découverte des écrits de la personne mise en examen lors d’une perquisition à son domicile, ces documents ayant révélé la possibilité même de la commission des infractions. La chambre criminelle approuve, en relevant que

« les infractions, qui lui sont reprochées dans la présente information, ne sont pas apparues dans des conditions ayant permis la mise en oeuvre de l’action publique avant la date précitée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité).

La Cour ajoute une précision qui compte pour l’avenir : « la prescription de l’action publique n’a pu être interrompue par la révélation de faits distincts » (même arrêt). Autrement dit, la découverte d’agissements concernant certaines victimes ne fait pas courir ni n’interrompt le délai relatif à des faits commis sur d’autres personnes. Chaque situation garde son calendrier propre.

Cette exigence explique le rôle décisif des pièces matérielles dans ce type de dossier. Un écrit de l’auteur, un dossier médical, un registre opératoire ou un témoignage daté permettent d’établir à la fois la matérialité des faits et le moment où ils sont devenus connaissables. À l’inverse, l’absence de trace laisse subsister l’incertitude qui, en matière de prescription, profite à la personne poursuivie.

III. Ce que la jurisprudence refuse

La générosité apparente de ces mécanismes ne doit pas tromper. La chambre criminelle en a marqué les bornes avec netteté, et souvent dans les mêmes décisions.

A. Aucune contagion de la suspension entre victimes

L’arrêt du 21 juin 2023 admet d’abord, contre l’analyse de la chambre de l’instruction, que des crimes et délits sexuels commis par le même auteur sur des victimes distinctes peuvent constituer des infractions connexes au sens de l’article 9-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits. Mais la Cour refuse d’en tirer la conséquence que les demandeurs espéraient :

« la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité).

La suspension se prouve victime par victime. Dans la même affaire, la Cour a ainsi approuvé la déclaration de prescription pour des faits commis en 1990 sur une victime dont il n’était pas établi qu’elle se trouvait inconsciente au moment des agissements. Les écrits de la personne mise en examen évoquaient des attouchements, sans préciser les conditions de leur réalisation, ce qui ne suffisait pas à caractériser l’obstacle insurmontable.

Cette solution explique pourquoi, sur quarante-huit victimes annoncées, le parquet a pris soin de préciser que les faits retenus étaient non prescrits. Le tri a nécessairement eu lieu en amont, dossier par dossier.

B. Une prescription acquise ne se rouvre pas

L’arrêt du 3 septembre 2025 illustre la rigueur inverse. Une cour d’appel avait écarté l’exception de prescription pour des agressions sexuelles commises entre 1987 et 1997 par une personne ayant autorité, en considérant qu’une omission du législateur en 2013 était sans incidence sur le délai. La Cour de cassation censure et constate elle-même la prescription, sans renvoi.

La chambre criminelle relève que la loi du 5 août 2013, en créant l’article 222-29-1 du Code pénal, avait détaché l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans du renvoi opéré par l’article 222-30, ce dont il résultait un délai ramené à dix ans. La loi du 4 août 2014, qui a rétabli un délai de vingt ans, étant postérieure à l’expiration de ce délai, ne pouvait s’appliquer. La prescription était acquise depuis 2010.

La leçon est simple et sévère. Une fenêtre législative défavorable, fût-elle le fruit d’une inadvertance rédactionnelle, produit tous ses effets si le délai expire avant sa correction. La prescription acquise est un droit acquis, que le juge ne peut écarter par considération d’équité.

IV. L’utilité d’un second procès et les droits des victimes

A. Le concours d’infractions et le maximum légal

Une objection revient dans le débat public : à quoi bon un nouveau procès lorsque la peine maximale a déjà été prononcée ? La réponse suppose de distinguer la déclaration de culpabilité, qui n’est jamais absorbée, et la peine, qui obéit à des règles de plafonnement.

L’article 132-2 du Code pénal définit le concours d’infractions comme la situation dans laquelle une infraction est commise avant que la personne ait été définitivement condamnée pour une autre. Des faits commis entre 1987 et 2017, jugés après une condamnation prononcée en 2025, relèvent bien de cette hypothèse. L’article 132-4 en tire la conséquence, que la chambre criminelle a rappelée en ces termes :

« lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé » (Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

L’article 132-5 précise que les peines privatives de liberté sont de même nature, et que le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle lorsque la perpétuité, encourue pour l’une des infractions en concours, n’a pas été prononcée. Le viol commis sur un mineur de quinze ans, ou par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24 du Code pénal.

Il en résulte que la peine effectivement exécutée dépendra des qualifications définitivement retenues à l’issue de l’instruction, et du maximum légal le plus élevé qu’elles font encourir. Une nouvelle peine ne s’additionne pas librement à celle déjà prononcée. Cette limite est méconnue du public, et elle explique une part de l’amertume exprimée par les parties civiles.

B. Ce qu’un procès apporte quand la peine ne peut plus augmenter

Le plafonnement de la peine ne prive pas le second procès de tout objet, loin de là. Une victime dont les faits n’ont pas été jugés ne dispose d’aucun titre. Elle ne peut se constituer partie civile dans une procédure close, ne bénéficie d’aucune déclaration de culpabilité la concernant, et ne peut obtenir de réparation devant le juge pénal.

La reconnaissance judiciaire des faits la concernant conditionne donc l’accès à l’indemnisation, la possibilité d’une expertise, et la qualification officielle de ce qu’elle a subi. Elle ouvre également le droit à des mesures accessoires, telles que le suivi socio-judiciaire ou l’inscription au fichier judiciaire automatisé, dont l’étendue dépend des infractions effectivement retenues.

C. Se joindre à une information judiciaire en cours

Une personne qui estime avoir subi des faits analogues dispose de plusieurs voies. La première est le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République du lieu des faits, qui pourra requérir l’extension de la saisine du juge d’instruction déjà désigné.

La seconde est la plainte avec constitution de partie civile prévue à l’article 85 du Code de procédure pénale, qui met l’action publique en mouvement. Ce texte subordonne toutefois la recevabilité de la plainte, en matière délictuelle, à la démonstration soit d’un refus de poursuivre du parquet, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une plainte préalable. Cette condition ne s’applique pas en matière criminelle.

La troisième, lorsqu’une information est déjà ouverte sur des faits identiques, consiste à se constituer partie civile par déclaration au greffe ou par courrier au juge d’instruction saisi. Cette voie suppose que les faits dénoncés entrent dans le champ de la saisine du magistrat, ce qu’il convient de vérifier avant toute démarche.

D. L’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes

L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction le droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions statue indépendamment de la solvabilité de l’auteur, et même en l’absence de condamnation.

Le délai mérite une vigilance particulière. L’article 706-5 du même code prévoit que la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de la date de l’infraction, ce délai étant prorogé jusqu’à un an après la décision statuant définitivement sur l’action publique lorsque des poursuites ont été exercées. Le texte permet à la commission de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, faculté dont l’usage est fréquent pour les faits anciens.

L’articulation avec la procédure pénale doit être anticipée. Une victime qui se constitue partie civile dans l’information judiciaire ouverte conservera la possibilité de saisir la commission après le jugement. Celle qui ne s’y joint pas devra veiller à ne pas laisser expirer le délai autonome de trois ans.

E. Le calendrier prévisible et la situation en Île-de-France

Une information judiciaire portant sur plusieurs dizaines de victimes et sur des faits couvrant trois décennies suppose des investigations longues. Les actes attendus comprennent l’exploitation des dossiers médicaux, l’audition de chaque plaignant, des expertises et, le cas échéant, des confrontations. Plusieurs années peuvent séparer l’ouverture de l’information de l’audience de jugement, ainsi que l’a relevé la presse spécialisée à propos du dossier commenté.

Ce délai n’est pas neutre pour les victimes. Il justifie de ne pas différer les démarches conservatoires, en particulier la constitution de partie civile, qui ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, et la vérification du délai applicable devant la commission d’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, les faits de nature criminelle relèvent, au stade de l’instruction, du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction, de la résidence de la personne mise en cause ou du lieu d’arrestation, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure pénale. Les victimes domiciliées en région parisienne dont les faits ont été commis en province peuvent déposer plainte auprès de tout service de police ou de gendarmerie, la transmission au parquet compétent étant assurée par l’administration. Une plainte déposée localement ne fait perdre aucun droit et interrompt utilement les délais lorsqu’elle donne lieu à un acte d’enquête.

Ce qu’il faut retenir

La formule « faits non prescrits » employée par le parquet recouvre un raisonnement en quatre temps, dont chaque terme doit être établi. Le point de départ est reporté à la majorité lorsque la victime était mineure et, pour les rédactions anciennes, lorsque l’auteur avait autorité sur elle. Le délai a été allongé par des lois successives, applicables immédiatement aux infractions non encore prescrites. La prescription a pu être suspendue tant qu’un obstacle insurmontable rendait l’action publique impossible. Enfin, depuis 2021, une infraction nouvelle commise sur un autre mineur prolonge le délai des faits antérieurs.

Aucun de ces mécanismes ne se présume. Chacun se démontre au vu des pièces, victime par victime, et la jurisprudence sanctionne l’approximation dans les deux sens : elle censure la cour d’appel qui écarte à tort la prescription, comme elle refuse d’étendre à une victime le bénéfice d’une suspension acquise à une autre.

Si vous vous interrogez sur la prescription de faits anciens, la première démarche utile consiste à reconstituer précisément la chronologie : date des faits, âge de la victime, date de sa majorité, existence d’un lien d’autorité, circonstances ayant empêché ou non la révélation, et date du premier acte de procédure. Cette reconstitution conditionne l’ensemble de l’analyse et doit précéder tout dépôt de plainte.

Il est rappelé, en conclusion, que l’information judiciaire évoquée en introduction est en cours, qu’elle ne préjuge d’aucune culpabilité, et que la personne visée demeure présumée innocente jusqu’à une décision définitive, conformément à l’article 9-1 du Code civil. Le présent article ne commente aucune situation individuelle et se limite à l’exposé des règles applicables.

Références

Textes, dans leur version en vigueur au 23 août 2026, vérifiés sur Légifrance : articles 6, 7, 8, 9-1, 9-2, 9-3, 85, 706-3, 706-5 et 706-47 du Code de procédure pénale ; articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 222-23-1, 222-24 et 222-29-1 du Code pénal ; article 9-1 du Code civil. Plusieurs de ces articles du Code de procédure pénale portent la mention d’une abrogation différée liée à la recodification à venir, sans incidence sur leur application actuelle.

Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin (autorité du chirurgien sur les patients mineurs, obstacle insurmontable, connexité) : courdecassation.fr

Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707 (application des lois de prescription dans le temps, prescription acquise) : courdecassation.fr

Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin et au Rapport (portée du principe ne bis in idem) : courdecassation.fr

Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349, publié au Bulletin (concours d’infractions, maximum légal) : courdecassation.fr

Sources de presse consultées le 23 août 2026 pour les éléments factuels rapportés : Le Monde, Le Figaro et France Inter, éditions du 19 août 2026, reprenant le communiqué du parquet de Lorient.

Sur le versant des responsables de structure, et sur ce qu’encourt celui qui a été informé de tels faits sans les signaler, voyez notre article consacré à la non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur.

Pour approfondir, vous pouvez consulter notre présentation de la plainte avec constitution de partie civile ainsi que notre page consacrée à la défense en droit pénal à Paris.

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