Depuis le 2 août 2026, les règles européennes de transparence applicables à certains systèmes d’intelligence artificielle sont entrées dans une phase décisive. Une image, une vidéo, un enregistrement sonore ou un texte produit ou modifié par une IA ne doit pas toujours être présenté comme un contenu humain. La situation est particulièrement sensible lorsque le public peut croire à une scène authentique, lorsqu’une personne est reconnaissable ou lorsqu’une œuvre protégée est reprise dans une publication commerciale. La Commission européenne a publié ses lignes directrices le 6 août 2026, quelques jours après le début de l’application de l’article 50 du règlement sur l’intelligence artificielle.
La première difficulté consiste à ne pas confondre trois questions. L’absence de mention « généré par IA » peut constituer un manquement au règlement européen. Elle ne signifie pas automatiquement que le contenu est contrefaisant ou qu’il doit être supprimé. En revanche, si le contenu utilise sans autorisation l’image d’une personne, reproduit une photographie, un texte, une musique ou une illustration protégée, ou crée une présentation trompeuse, d’autres recours peuvent s’ajouter.
La démarche utile suit donc un ordre précis : conserver le contenu et son contexte, demander le retrait ou la correction à la plateforme, utiliser le mécanisme de plainte adapté au règlement européen, puis engager une action fondée sur le droit à l’image, le droit d’auteur ou la responsabilité civile lorsque les éléments le justifient. Une plainte ne garantit pas à elle seule la suppression du contenu. Sa force dépend de l’identification du responsable, de la précision de la qualification juridique et des preuves conservées avant toute modification.
I. Que change l’AI Act depuis le 2 août 2026 pour un contenu généré par IA non signalé ?
A. Quels contenus doivent être signalés et qui est responsable ?
Le point de départ est l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle. La Commission européenne rappelle que cette disposition s’applique à compter du 2 août 2026 et qu’elle vise notamment les systèmes interactifs, les systèmes génératifs et les hypertrucages. Dans une information officielle publiée à l’occasion de l’entrée en application, l’administration française indique que « L’Union européenne renforce sa protection face à l’intelligence artificielle à partir du dimanche 2 août ». Ce changement ne signifie pas que toute utilisation d’un logiciel d’IA doit être signalée de la même manière. Le support, la finalité, la personne qui utilise le système et le public exposé déterminent l’obligation.
Le règlement distingue le fournisseur du déployeur. Le fournisseur met le système sur le marché ou le met en service sous son propre nom. Le déployeur utilise le système sous son autorité, dans un cadre professionnel ou institutionnel. Une agence de communication qui génère une image pour le compte d’un annonceur peut agir comme déployeur, tandis que l’entreprise cliente peut conserver une responsabilité sur la diffusion, la présentation au public et le choix de ne pas mentionner l’intervention de l’IA. Le contrat entre les parties doit répartir les tâches de vérification, mais il ne fait pas disparaître les obligations qui s’imposent à chaque opérateur.
Pour les systèmes qui interagissent directement avec une personne physique, le fournisseur doit concevoir le système afin que l’utilisateur sache qu’il échange avec une IA. Cette obligation concerne par exemple un agent conversationnel, un avatar ou une interface qui se présente comme un interlocuteur humain. Elle ne se confond pas avec le marquage d’une image ou d’une vidéo publiée ensuite sur un réseau social. Dans ce second cas, l’analyse porte sur le contenu produit ou modifié, la manière dont il est présenté et l’identité du déployeur.
Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent également prévoir des marques lisibles par machine permettant de détecter que le contenu a été généré ou manipulé. Le règlement recherche une marque efficace, fiable, robuste et interopérable. Cette exigence technique pèse principalement sur la conception et la mise à disposition du système. Elle ne dispense pas le professionnel qui publie un hypertrucage de procéder à une information visible pour le public.
L’obligation visible concerne en particulier les images, les vidéos et les sons qui constituent des hypertrucages. Un contenu est traité comme tel lorsqu’il est généré ou manipulé et qu’il ressemble sensiblement à des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants, au point de pouvoir être pris pour authentique. Une vidéo promotionnelle montrant une personne réelle dans une scène qui n’a jamais eu lieu, une voix qui imite un dirigeant ou une photographie qui fait croire à un événement fictif peuvent entrer dans cette catégorie. Le fait que le contenu ait été créé à des fins humoristiques n’écarte pas mécaniquement l’obligation : la présentation, le contexte et la capacité du public à comprendre la fiction doivent être examinés.
Le texte généré ou manipulé pour informer le public sur une question d’intérêt général obéit à une règle particulière. L’information doit être divulguée comme ayant été produite ou modifiée par une IA lorsque le texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle humain ou éditorial suffisant. Une rédaction, un éditeur ou une personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale peut bénéficier de l’exception lorsque le texte a réellement été revu et qu’une responsabilité humaine est identifiable. Une simple relecture orthographique ne permet pas nécessairement de conclure à un contrôle éditorial portant sur les faits, le sens et la présentation.
Les lignes directrices européennes retiennent une approche concrète. Elles distinguent la génération complète d’un contenu, la modification substantielle, l’ajout d’éléments synthétiques et les opérations d’édition courante. Recadrer une photographie, corriger une luminosité ou supprimer un bruit technique ne produit pas automatiquement un hypertrucage. À l’inverse, ajouter un visage, une voix, un décor ou une scène qui n’existait pas peut faire basculer le contenu dans l’obligation de transparence. Le professionnel doit conserver la version originale, la version modifiée et la trace des outils utilisés afin de pouvoir expliquer ce qui a changé.
Une période transitoire limitée existe pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. La foire aux questions de la Commission indique que le délai supplémentaire porte seulement sur les obligations de marquage et de détection des contenus générés, avec une mise en conformité annoncée au 2 décembre 2026 pour ces anciens systèmes. Cette tolérance technique ne crée pas un droit général à publier un contenu trompeur sans information. Elle ne couvre pas les usages nouveaux, les systèmes mis sur le marché après la date de référence ni les atteintes autonomes au droit à l’image ou au droit d’auteur.
Le contenu créé avant le 2 août 2026 n’a pas à être étiqueté rétroactivement par principe. La Commission encourage cependant les déployeurs à le faire lorsque cela est possible. La date de création ne suffit donc pas à régler un litige. Il faut déterminer la date de mise en ligne, la date d’une nouvelle modification, la version du système utilisé, le rôle de l’entreprise et le public visé. Un contenu ancien réutilisé dans une campagne commerciale nouvelle peut appeler une analyse différente de celle d’un fichier resté dans une archive privée.
La distinction entre usage personnel et usage professionnel est également importante. Un particulier qui crée une image pour son usage strictement personnel n’est pas placé dans la même situation qu’un influenceur qui la diffuse régulièrement pour obtenir une rémunération, qu’un prestataire qui la livre à un client ou qu’une entreprise qui l’utilise dans une campagne. Les plateformes et leurs propres règles peuvent néanmoins prévoir des mécanismes de signalement plus larges que le champ de l’AI Act. Le demandeur doit donc identifier le fondement utilisé dans chaque formulaire au lieu de sélectionner indistinctement la catégorie « IA ».
Pour une entreprise, la conformité ne se résume pas à ajouter une mention en bas d’une page. Il faut conserver le prompt ou le brief, le nom et la version de l’outil, les fichiers d’entrée, la sortie originale, les transformations, la validation humaine et la version effectivement publiée. Une procédure interne doit dire qui vérifie l’absence d’atteinte à l’image, au droit d’auteur, à la marque ou à la réputation. L’analyse générale des obligations de propriété intellectuelle d’une société qui publie des contenus générés par IA peut être complétée par cet article sur les obligations de propriété intellectuelle liées aux contenus générés par IA, sans remplacer l’examen du contenu précis.
Les sanctions sont distinctes du droit d’obtenir le retrait d’un contenu. L’article 99 du règlement laisse aux États membres le soin de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les obligations de transparence de l’article 50, le règlement prévoit un plafond pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise, selon les règles applicables et sous réserve de la proportionnalité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ce plafond ne constitue pas une indemnité versée automatiquement à la victime et ne permet pas de calculer à lui seul les dommages-intérêts.
B. L’absence d’étiquette suffit-elle à obtenir le retrait ou une indemnisation ?
L’absence de mention obligatoire doit être qualifiée avant toute demande. Un défaut d’étiquetage relève du règlement européen et de la surveillance administrative. Le contenu peut cependant être licite au regard du droit d’auteur et du droit à l’image, notamment lorsque la création est purement abstraite, qu’aucune personne n’est reconnaissable et qu’aucune œuvre protégée n’est reprise. À l’inverse, une image non signalée qui reproduit le visage d’une personne réelle ou une photographie protégée peut cumuler plusieurs violations. Le demandeur doit séparer les griefs au lieu de présenter l’AI Act comme une interdiction générale de la création artificielle.
Le droit à l’image s’appuie en premier lieu sur l’article 9 du code civil. Le texte dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il autorise le juge, en cas d’urgence, à prescrire des mesures telles que le séquestre ou la saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité. La diffusion d’une image générée qui fait croire à la présence d’une personne dans une situation inexistante peut porter atteinte à la maîtrise de son image, même si le fichier n’est pas une photographie captée directement par une caméra.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753, que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La décision officielle précise que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Le demandeur doit toutefois établir la réalité de l’atteinte, identifier l’image concernée et démontrer que la personne est reconnaissable. Une ressemblance vague avec un type de visage ou un personnage fictif ne suffit pas nécessairement.
L’autorisation donnée pour une photographie n’autorise pas automatiquement sa transformation en contenu synthétique. L’utilisation commerciale, la durée, les supports, le territoire et la possibilité de modifier l’image doivent être examinés dans le contrat. Dans son arrêt du 9 juillet 2009, pourvoi n° 07-19.758, la première chambre civile a énoncé que « L’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci ». Le litige concernait la promotion d’œuvres, mais le principe invite à rechercher l’étendue exacte de l’autorisation dès qu’une image est utilisée pour vendre, recommander ou promouvoir un produit.
Le droit à l’image n’est pas absolu. La liberté d’expression et le droit du public à l’information peuvent justifier certaines diffusions lorsque l’image est directement liée à un événement d’actualité ou à un débat d’intérêt général. La première chambre civile, dans un arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.634, a demandé de distinguer une image diffusée en lien pertinent avec un événement ou un débat d’intérêt général d’une utilisation étrangère au contexte. Une image générée qui présente une personne comme l’auteur d’un acte, comme le participant à une manifestation ou comme le témoin d’un événement ne doit donc pas être traitée comme une simple illustration décorative.
Le droit d’auteur obéit à une logique différente. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle protège l’œuvre « du seul fait de sa création ». L’article L. 112-1 du même code étend la protection aux œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le sujet, l’idée, l’information brute ou le style général ne sont pas monopolisés pour autant. Il faut repérer les choix libres et personnels qui donnent à l’œuvre sa forme particulière.
Une photographie, une illustration, une musique, un texte, une vidéo ou un montage peuvent être concernés lorsque l’originalité est démontrée. Si un système d’IA reprend une œuvre protégée dans sa sortie, le titulaire doit comparer l’œuvre source et le contenu diffusé. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La règle vise aussi l’adaptation et la transformation, mais elle doit être appliquée après examen des exceptions, de la licence et de la similitude concrète.
La mention d’une œuvre dans le prompt ou dans la présentation d’un contenu n’établit pas à elle seule la contrefaçon. Une idée de scène, une ambiance, une technique ou un genre artistique restent difficiles à privatiser. La situation change lorsque la sortie reprend une composition distinctive, des éléments graphiques reconnaissables, un personnage protégé, une phrase originale, un enregistrement ou une photographie identifiable. Le titulaire doit conserver la version demandée par l’utilisateur, la version générée et les éventuelles étapes de retouche, car la transformation peut avoir été réalisée par plusieurs intervenants.
Les exceptions sont étroites et factuelles. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment la courte citation, la revue de presse, la parodie, le pastiche et la caricature dans les conditions du texte. La citation doit rester brève, justifiée par la finalité invoquée et accompagnée du nom de l’auteur et de la source lorsque le texte l’exige. Une image artificielle qui reproduit la totalité d’une photographie pour une publicité ne devient pas une courte citation parce qu’une légende mentionne le photographe. L’exception ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié à l’auteur.
La contrefaçon peut aussi être invoquée lorsque le contenu non signalé reproduit et diffuse une œuvre sans autorisation. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « toute contrefaçon est un délit » et prévoit, pour certaines contrefaçons d’ouvrages, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Une image générée ne suffit pas à caractériser automatiquement ce délit : l’enquête doit établir l’œuvre protégée, l’acte de reproduction ou de représentation, l’absence de droit et les éléments intentionnels nécessaires au volet pénal.
Le défaut d’étiquetage peut enfin renforcer un dossier de responsabilité sans constituer, à lui seul, une preuve de préjudice. Le demandeur doit expliquer si le public a été trompé, si une campagne a été vendue comme authentique, si une personne a perdu des contrats, si une œuvre a été associée à un message qu’elle n’a pas créé ou si une plateforme a refusé d’agir malgré une notification étayée. Une demande d’indemnisation doit relier les faits au dommage et distinguer le préjudice moral, le préjudice commercial, la perte de revenus et les frais exposés pour faire cesser l’atteinte.
II. Comment signaler un contenu généré par IA non signalé et obtenir son retrait ?
A. Quelle notification adresser à la plateforme, au Bureau européen de l’IA ou à l’autorité française ?
La première démarche vise la plateforme ou l’hébergeur qui rend le contenu accessible. Le règlement sur les services numériques, ou DSA, impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place un mécanisme permettant à toute personne ou entité de notifier un contenu qu’elle considère comme illicite. L’article 16 du DSA exige un dispositif accessible, utilisable en ligne et suffisamment précis. La notification doit comporter l’URL exacte, l’emplacement du contenu, une explication juridique compréhensible, les éléments permettant d’identifier l’atteinte et les coordonnées du signalant.
Une capture d’écran seule est rarement suffisante. Le signalement doit décrire ce que montre la vidéo, le son ou l’image, préciser pourquoi le public peut croire à son authenticité et indiquer la date à laquelle le contenu a été constaté. Si une personne est représentée, il faut expliquer les éléments qui permettent de la reconnaître. Si une œuvre est reprise, il faut joindre l’original ou un lien stable, préciser le statut de titulaire et isoler les passages, motifs ou séquences reproduits. Si la demande repose seulement sur l’article 50 de l’AI Act, il faut le dire clairement et ne pas présenter le défaut de mention comme une preuve automatique de contrefaçon.
Le DSA organise également une réponse de la plateforme. Le fournisseur doit confirmer la réception lorsqu’il dispose d’un moyen de contacter le signalant et l’informer de sa décision. La décision peut porter sur le retrait, la désactivation de l’accès, la limitation de visibilité, la démonétisation ou l’absence d’action. Une décision négative doit exposer les raisons juridiques ou contractuelles retenues. Il faut conserver cette réponse, car elle permet de savoir si la plateforme a examiné l’AI Act, le droit d’auteur, le droit à l’image, ses conditions d’utilisation ou un autre fondement.
En cas de refus ou d’absence d’action, l’article 20 du DSA prévoit un système interne de réclamation pour les décisions prises après une notification. Le recours doit être électronique et gratuit. La réclamation doit reprendre l’URL, le numéro de signalement, la réponse reçue et les éléments qui rendent la décision insuffisante. Le fournisseur doit traiter la réclamation avec diligence, de manière non discriminatoire et non arbitraire. Lorsque la réclamation montre que le refus d’agir était infondé, la plateforme doit pouvoir revenir sur sa décision.
L’article 21 du DSA ouvre ensuite la possibilité d’un règlement extrajudiciaire devant un organisme certifié. Cette voie ne remplace pas le juge et ne garantit pas une décision contraignante, mais elle peut être utile lorsque la plateforme maintient une décision de modération contestée. Le signalant conserve aussi la possibilité de saisir le tribunal compétent à tout moment, notamment lorsque le contenu porte une atteinte grave à l’image, à la vie privée ou au droit d’auteur.
Le statut de signaleur de confiance prévu par l’article 22 du DSA est réservé aux entités qui remplissent des conditions d’expertise, d’indépendance et d’objectivité. Un particulier n’obtient pas ce statut en déposant une plainte. Il peut néanmoins utiliser le même mécanisme de notification et joindre des preuves précises. La plateforme doit donner une priorité particulière aux notifications émanant d’un signaleur de confiance, mais elle doit traiter les autres signalements avec sérieux lorsqu’ils sont suffisamment étayés.
Le mécanisme de plainte de l’AI Act est différent du formulaire de retrait d’une plateforme. La Commission européenne propose un outil officiel de plainte au titre de l’AI Act permettant aux personnes physiques et morales de signaler certaines infractions commises par des fournisseurs ou des déployeurs. Ce formulaire n’est pas un guichet universel pour chaque image fausse publiée en ligne. La Commission précise qu’il doit concerner les violations entrant dans la compétence du Bureau européen de l’IA et dans le champ de l’article 85 du règlement.
L’article 85 reconnaît à toute personne physique ou morale qui dispose de raisons de considérer qu’une infraction a été commise la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance du marché compétente. Cette plainte est prise en compte pour les opérations de surveillance. Pour l’article 50, l’application relève principalement des autorités nationales de surveillance du marché. Le Bureau européen de l’IA conserve une compétence limitée selon le système concerné, notamment lorsque le même opérateur fournit le modèle à usage général et le système, ou lorsque le système est intégré à une très grande plateforme ou à un très grand moteur de recherche relevant du DSA.
Le plaignant doit donc choisir l’autorité en fonction du responsable et du système visé. Une plainte contre un fournisseur ou un déployeur entrant dans le champ du Bureau européen de l’IA peut passer par le formulaire européen. Une difficulté liée à l’application nationale du règlement doit être adressée à l’autorité française de surveillance du marché compétente ou au point de contact national indiqué par les autorités. Une atteinte au droit à l’image ou au droit d’auteur doit parallèlement être notifiée à la plateforme et, si nécessaire, portée devant le juge. Ces voies ne s’excluent pas.
La plainte européenne n’est pas anonyme. Le formulaire demande l’identité et les coordonnées du signalant, le pays où l’incident s’est produit et une description détaillée. Les documents utiles peuvent être joints dans une langue officielle de l’Union. Un numéro de référence est généré après le dépôt et doit être conservé. Le plaignant doit rester factuel : la date, l’URL, le système utilisé, l’opérateur, la nature du contenu, l’absence de contrôle éditorial, l’absence de marquage visible ou lisible par machine et les démarches déjà entreprises doivent être séparés dans des rubriques distinctes.
Le contenu du signalement doit aussi éviter les accusations excessives. Il est souvent impossible de prouver à l’œil nu qu’une image a été générée par IA. Des artefacts, une recherche inversée, des métadonnées, une déclaration du créateur, un fil de publication ou une réponse de la plateforme peuvent constituer des indices. Le demandeur doit écrire « je dispose des éléments suivants » et expliquer leur portée, plutôt que présenter une hypothèse technique comme une certitude. Une notification manifestement infondée peut être rejetée et, en cas d’abus répété, entraîner des mesures prévues par le DSA.
Enfin, une demande de retrait doit viser le bon destinataire. Le fournisseur de l’outil d’IA n’est pas nécessairement l’éditeur de la publication. L’auteur de la publication n’est pas nécessairement l’hébergeur. Le réseau social peut retirer la copie publiée sur son service sans pouvoir supprimer la sortie enregistrée sur un autre site. Il faut établir une liste des URL, des comptes, des domaines, des hébergeurs et des canaux de diffusion, puis adapter chaque notification à la fonction du destinataire.
B. Quelles preuves réunir et quelle action engager à Paris et en Île-de-France ?
La preuve doit être constituée avant de demander une modification du contenu. Il faut conserver la page ou le fichier dans son état initial, prendre une capture de l’écran complet et de la zone litigieuse, enregistrer la requête ou le lien qui a conduit au contenu, noter le fuseau horaire, relever l’identifiant du compte et sauvegarder la réponse du formulaire. Une vidéo éphémère doit être enregistrée dans les conditions techniquement possibles, sans retoucher le fichier. Une empreinte numérique et un horodatage peuvent renforcer la conservation, mais ils ne transforment pas une hypothèse en preuve de contrefaçon.
Le dossier doit contenir une fiche de qualification. Elle répond à six questions : le contenu a-t-il été généré ou seulement retouché ; une personne, une œuvre ou une marque est-elle reconnaissable ; qui a créé le fichier ; qui l’a publié ; quelle obligation de transparence paraît applicable ; quel dommage est déjà visible ? Cette fiche permet de ne pas confondre une absence de label, une fausse attribution, une reproduction d’œuvre et une atteinte à l’image. Les formulaires en ligne sont souvent courts : cette préparation évite de perdre les éléments importants dans un récit trop général.
Pour une œuvre protégée, il faut établir la chaîne de titularité. Les fichiers de travail, les versions successives, les contrats de commande, les factures, les cessions, les autorisations de diffusion et les échanges avec l’agence ou le client doivent être réunis. Une personne qui demande le retrait d’une photographie doit pouvoir expliquer si elle est photographe, cessionnaire, agence mandatée ou simple diffuseur autorisé. Une entreprise doit vérifier les droits de ses salariés et prestataires avant de réclamer une indemnisation en son nom.
Pour une atteinte à l’image, la personne représentée doit archiver les éléments qui établissent son identité, l’absence d’autorisation ou le dépassement de l’autorisation, le contexte de diffusion et l’ampleur de l’exposition. Un accord pour une photographie institutionnelle ne couvre pas forcément la création d’une scène artificielle. Un accord pour un réseau social ne couvre pas forcément une campagne publicitaire. Le contrat, la légende, le brief et les échanges de validation doivent être lus ensemble.
La notification peut demander plusieurs mesures. Le retrait de la copie, la désactivation du lien, la correction de la légende, la mention visible du caractère artificiel, la suppression d’un compte, la conservation des données techniques ou la fin d’une campagne ne répondent pas au même objectif. Il faut choisir la mesure proportionnée au risque. Si une personne est présentée dans un contexte faux et préjudiciable, la demande urgente peut viser la cessation de l’atteinte. Si le problème est seulement l’absence de label sur une image artistique, la mise en conformité peut être plus adaptée que la suppression de l’œuvre.
Une mise en demeure adressée à l’éditeur ou à l’annonceur doit reprendre les éléments vérifiables du dossier. Elle indique le contenu exact, les droits invoqués, la date de constat, la demande de conservation des éléments, le délai de réponse et les conséquences envisagées en cas d’inaction. Elle ne doit pas demander la suppression de toute publication traitant d’un sujet général. Le droit d’auteur protège l’expression originale, pas l’idée de parler de l’AI Act, d’un événement public ou d’une actualité.
Lorsque la preuve risque de disparaître ou que l’atteinte se poursuit, une procédure d’urgence peut être étudiée. L’article 9 du code civil permet au juge d’ordonner des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé lorsque l’urgence est établie. Pour une œuvre, la saisie-contrefaçon ou une mesure probatoire peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies. Le choix dépend de la nature du contenu, de l’identité du responsable, de la localisation des éléments et de la nécessité de préserver des données qui ne sont pas publiquement accessibles.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique du dossier peut précéder le choix de la juridiction. Le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux contentieux de propriété intellectuelle, mais sa compétence ne se déduit pas uniquement du fait qu’une page est visible à Paris. Le siège du défendeur, le type d’action, les règles spéciales de compétence, le lieu du dommage et les mesures demandées doivent être vérifiés. Une assignation délivrée au mauvais tribunal peut retarder la mesure recherchée et augmenter les frais.
Pour un créateur parisien, les pièces à réunir sont notamment le constat ou procès-verbal numérique, le fichier original, la publication source, la comparaison entre l’original et la sortie IA, les contrats, les autorisations, les échanges avec la plateforme, le numéro de plainte, les statistiques d’audience et les justificatifs de revenus. Une entreprise située en Île-de-France ajoutera le brief de campagne, les validations internes, le contrat de l’agence, les factures de diffusion et la preuve du périmètre commercial. Les données personnelles qui ne sont pas nécessaires doivent être masquées dans les transmissions aux prestataires et aux autorités.
Le préjudice doit être calculé avec prudence. Une baisse de clics ou de chiffre d’affaires après la publication d’un contenu artificiel peut être un indice, mais elle doit être comparée à une période équivalente et à des événements concurrents. Une campagne annulée, une perte de clientèle, une atteinte à la réputation ou des frais de retrait peuvent être documentés par des contrats, courriels, factures et statistiques. La seule valeur théorique d’une œuvre ou d’une image ne suffit pas toujours à obtenir le montant demandé. L’évaluation doit distinguer le dommage lié au défaut de label de celui qui résulte de la reprise illicite ou de l’utilisation de l’image.
Le demandeur doit anticiper les arguments de défense. Le diffuseur peut soutenir que le contenu était manifestement satirique, qu’un contrôle humain a été réalisé, que le système était ancien et bénéficiait du délai technique, que la personne n’était pas identifiable, que l’œuvre n’était pas originale, qu’une licence existait ou que la plateforme n’avait reçu aucune notification suffisamment précise. Chaque réponse doit s’appuyer sur une pièce. Une capture montrant un visage ne prouve pas nécessairement l’absence de contrôle éditorial ; un contrat de licence ne prouve pas nécessairement qu’il autorisait une transformation en vidéo synthétique.
Il est possible de cumuler les démarches sans les confondre. Le formulaire DSA cherche à obtenir une décision de la plateforme sur un contenu illicite. La plainte au titre de l’AI Act demande à l’autorité compétente d’examiner une violation réglementaire. La mise en demeure protège les droits de la personne ou du titulaire d’une œuvre. Le juge peut ordonner le retrait, la cessation, la publication d’une décision, une mesure d’instruction ou des dommages-intérêts selon le fondement retenu. Une autorité administrative ne remplace pas le juge pour fixer une réparation civile individuelle.
L’objectif final peut être négocié. Un accord peut prévoir un retrait, un étiquetage permanent, une attribution, un lien, une limitation de l’utilisation commerciale, une rémunération, une procédure interne de validation et la destruction ou la conservation encadrée des fichiers. L’accord doit identifier les systèmes, les supports, les territoires, la durée, les contenus concernés et les usages autorisés. Une autorisation générale de « traitement par IA » est trop imprécise si elle ne dit pas si elle couvre l’entraînement, la modification, la diffusion publique, la publicité et la création de contenus ressemblant à une personne.
Conclusion
Depuis le 2 août 2026, un contenu généré ou manipulé par IA peut devoir être identifié, mais un défaut de signalement ne provoque pas automatiquement sa suppression ni le versement d’une indemnité. Le bon réflexe est de distinguer l’obligation de transparence de l’AI Act, le mécanisme de notification du DSA, le droit à l’image, le droit d’auteur et la responsabilité civile. La qualification détermine le destinataire de la plainte et la preuve à produire.
La priorité est de conserver le contenu avant de le signaler : URL, date, capture, fichier, requête, compte, version originale, éléments techniques, contrats et échanges. La plateforme doit recevoir une notification précise et, en cas de refus, une réclamation interne peut être engagée. Le formulaire européen de plainte doit être utilisé seulement lorsque le système et l’opérateur relèvent de sa compétence ; les autorités nationales de surveillance du marché restent au cœur du contrôle de l’article 50. Si l’image d’une personne ou une œuvre protégée est concernée, une mise en demeure et une action judiciaire peuvent être nécessaires, notamment à Paris et en Île-de-France après vérification de la compétence.