Vous vivez en France et percevez une pension néerlandaise ? Une retenue opérée aux Pays-Bas ne signifie pas automatiquement que l’impôt y est dû. La convention fiscale franco-néerlandaise distingue la pension privée, la pension versée au titre d’un emploi public et les rémunérations qui relèvent encore d’une activité économique. Pour la pension privée, l’article 18 renvoie en principe l’imposition à l’État de résidence. Pour une pension publique, l’article 19 peut retenir l’État qui verse la rémunération. Une même personne peut donc recevoir une AOW, une pension professionnelle et une retraite de fonctionnaire qui ne suivent pas le même traitement. La difficulté augmente lorsque le prélèvement néerlandais apparaît sur le relevé bancaire alors que la pension doit être déclarée en France, ou lorsque la déclaration française est corrigée sans que la retenue étrangère soit remboursée. Ce dossier explique comment qualifier chaque versement, quelles déclarations déposer, comment distinguer un crédit d’impôt d’une exonération, quelle réclamation adresser à l’administration française ou néerlandaise et quand utiliser la procédure amiable. L’objectif est d’éviter deux erreurs coûteuses : payer deux fois la même pension et demander un remboursement au mauvais État.
I. Pension néerlandaise et convention fiscale : dans quel État l’impôt est-il dû ?
A. Pension privée, AOW et complémentaire : pourquoi la résidence française est souvent décisive
Le premier réflexe consiste à regarder le pays qui a versé l’argent. Ce réflexe est insuffisant. En fiscalité internationale, le compte bancaire qui reçoit le virement, le pays de l’organisme payeur et le pays dans lequel le bénéficiaire réside peuvent être différents. La règle française de départ figure à l’article 4 A du code général des impôts : une personne qui a son domicile fiscal en France est en principe imposable sur l’ensemble de ses revenus. Le texte dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Cette règle interne doit toutefois être lue avec la convention internationale applicable.
L’article 4 B du même code décrit les critères de domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire et centre des intérêts économiques. La définition légale du domicile fiscal à l’article 4 B du CGI est utile pour préparer le dossier, mais elle ne suffit pas toujours à trancher un conflit entre deux États. La convention franco-néerlandaise prévoit sa propre règle de résidence. Son article 4 examine notamment le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts personnels et économiques, le séjour habituel puis la nationalité. La version consolidée de la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas doit être vérifiée avec ses protocoles et avenants, et non avec un extrait ancien trouvé sur un forum.
Une fois la résidence conventionnelle française établie, l’article 18 est le texte central pour une pension versée au titre d’un emploi antérieur. Il prévoit que les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État « ne sont imposables que dans cet Etat », sous réserve de l’article 19. Cette formule attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État de résidence. Pour un résident de France, une pension privée néerlandaise est donc généralement à déclarer en France, même si elle est versée par une caisse située aux Pays-Bas et même si un prélèvement a été effectué à la source aux Pays-Bas.
La notion de pension privée recouvre les retraites complémentaires constituées auprès d’un employeur privé, les régimes professionnels et les droits acquis dans une entreprise commerciale. Elle ne se déduit pas uniquement du nom de la caisse. Il faut rechercher l’origine des droits : contrat de travail, employeur, régime obligatoire, régime d’entreprise, conversion en rente, rachat partiel ou versement en capital. Une pension dont le payeur est une entité contrôlée par l’État n’est pas forcément une pension publique au sens de l’article 19. À l’inverse, un régime financé par des cotisations personnelles n’épuise pas la question si les droits proviennent d’un emploi exercé pour une administration.
L’AOW appelle une vigilance particulière. Les informations administratives néerlandaises consacrées aux pensions perçues depuis l’étranger indiquent qu’une personne résidant en France est, dans la plupart des cas, imposée en France sur sa pension néerlandaise, avec une exception à examiner pour une pension liée à un emploi public néerlandais. Cette indication pratique ne remplace pas la lecture de la convention : elle confirme toutefois que le seul fait d’avoir une caisse néerlandaise ne suffit pas à justifier une retenue définitive aux Pays-Bas. La page officielle de la DGFiP consacrée aux Pays-Bas renvoie vers la convention consolidée et permet de vérifier la version applicable avant d’engager une demande d’exonération de retenue à la source.
La jurisprudence montre pourquoi la qualification de la résidence et du versement doit être documentée. Dans un arrêt du 2 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur des pensions de source néerlandaise et a appliqué les articles 4, 18 et 24 de la convention. Elle rappelle que « les pensions sont imposables en France, lorsque le foyer d’habitation permanent de leur bénéficiaire est situé en France ». L’arrêt CAA Marseille, 4e chambre, 2 octobre 2017, n° 16MA02385 est directement utile lorsque les Pays-Bas ont retenu un impôt alors que le contribuable vivait durablement en France. La cour n’a pas considéré la retenue étrangère comme un obstacle à l’imposition française prévue par la convention.
Le dossier de résidence doit être construit sur la période concernée, année par année. Une attestation d’inscription auprès de la commune française ne suffit pas toujours. Il faut rapprocher les factures d’énergie, les baux, les avis d’imposition, les mouvements familiaux, les périodes de présence, les contrats d’assurance maladie et les justificatifs de départ des Pays-Bas. Lorsque le conjoint ou les enfants vivent dans un autre pays, les indices personnels et économiques doivent être ordonnés selon la règle de départage de l’article 4. Un contribuable qui reçoit une pension néerlandaise dans un compte aux Pays-Bas peut rester résident de France ; un contribuable qui revient régulièrement aux Pays-Bas peut, selon les faits, faire l’objet d’une analyse différente.
Il faut enfin séparer trois opérations souvent confondues. Déclarer une pension étrangère en France n’implique pas qu’elle soit imposable aux Pays-Bas. Être prélevé aux Pays-Bas n’implique pas que la France doive accorder un crédit d’impôt. Obtenir un remboursement néerlandais n’implique pas que l’impôt français disparaisse. La convention indique l’État qui dispose du droit d’imposer et la méthode d’élimination de la double imposition ; la procédure pratique dépend ensuite de la déclaration déposée et de l’origine de l’erreur.
B. Pension publique, fonctionnaire néerlandais et versement exceptionnel : les exceptions à qualifier
L’article 19 de la convention franco-néerlandaise traite des rémunérations et pensions versées au titre de fonctions publiques. Sa logique n’est pas celle de l’article 18. Une pension publique est en principe imposable dans l’État qui verse la rémunération ou qui supporte la charge. Le texte doit être lu dans sa totalité : la nature du service accompli, l’organisme qui supportait la charge et le caractère public ou commercial de l’activité peuvent modifier le rattachement. Une pension versée par un organisme public dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale peut relever des règles des articles 15, 16 ou 18, selon la rédaction applicable. Le payeur doit donc fournir une qualification écrite.
La bonne question n’est pas « ma pension vient-elle des Pays-Bas ? », mais « quel emploi antérieur a créé le droit et quelle disposition de la convention vise ce droit ? ». Pour un ancien agent d’une administration néerlandaise, il faut demander au service payeur une attestation précisant le statut de l’employeur, la période d’affiliation, le fondement de la pension et la disposition conventionnelle retenue par les Pays-Bas. Pour un salarié d’une société privée, le contrat de travail et les relevés du fonds de pension sont déterminants. Pour un dirigeant d’une entreprise publique, les fonctions réellement exercées peuvent compter davantage que la forme juridique de l’organisme.
Une pension publique peut aussi coexister avec une pension privée. Il ne faut pas appliquer mécaniquement l’article 19 à la totalité des revenus perçus sur un même relevé. Le contribuable doit ventiler les montants par régime et par origine. Une retenue unique opérée par un intermédiaire néerlandais peut masquer plusieurs catégories. Il est utile de demander un état annuel détaillé distinguant AOW, retraite professionnelle, pension de fonctionnaire, rente de survivant, rachats, intérêts et éventuels paiements forfaitaires. Si l’intermédiaire refuse de ventiler, cette absence doit être signalée dans la réclamation et compensée par les contrats d’affiliation ou les attestations de l’employeur.
Les versements en capital, les rachats et les conversions en rente sont un second point sensible. Un versement exceptionnel peut être assimilé à une pension ou à une rémunération similaire, mais son traitement peut dépendre du droit interne et de la qualification conventionnelle. Il ne faut pas déduire de la périodicité du virement qu’un paiement annuel est nécessairement une pension relevant de l’article 18. Il faut examiner l’événement qui a déclenché le paiement : liquidation normale, transfert de droits, rachat, décès, départ anticipé, indemnité ou clôture du régime.
Le protocole de la convention contient des mécanismes particuliers pour certaines retenues sur dividendes, intérêts ou redevances. Ces mécanismes ne doivent pas être transposés aux pensions. Le fait que le protocole prévoie un délai de demande de remboursement pour des revenus visés par les articles 10, 11 ou 12 ne crée pas automatiquement le même délai spécial pour l’article 18. Pour une pension, il faut distinguer le délai de la réclamation fondée sur le droit interne néerlandais, le délai de la réclamation française et le délai de saisine de la procédure amiable de l’article 27.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme que les règles de résidence conventionnelle peuvent conduire à écarter un raisonnement fondé uniquement sur le lieu de versement. Le Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972, rendu dans le contexte d’une autre convention, rappelle que l’analyse de la résidence et des critères conventionnels doit partir de la situation concrète du contribuable. Cet arrêt n’est pas une décision sur une pension néerlandaise ; il sert de garde-fou méthodologique. Une décision rendue pour la Chine ne peut pas remplacer le texte franco-néerlandais, mais elle rappelle qu’une adresse administrative ou un compte bancaire ne suffit pas à lui seul.
Le Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, concernait une pension publique étrangère et une méthode conventionnelle différente. Il illustre l’importance de distinguer une exonération avec prise en compte pour le taux et un crédit d’impôt. La décision mentionne une capacité contributive appréciée au regard de la totalité des revenus dans le mécanisme qui lui était soumis. Elle ne permet pas de conclure que toute pension néerlandaise bénéficie d’un crédit d’impôt en France. Sa portée pratique est de rappeler que le résultat dépend de l’article de la convention et de la méthode prévue, pas de la seule existence d’un prélèvement étranger.
Avant de choisir le pays auquel demander restitution, il faut donc réunir quatre pièces de qualification : l’attestation de résidence fiscale française, le relevé annuel néerlandais, le document décrivant le régime de pension et le détail de la retenue opérée. Si la pension est publique, ajouter une attestation de l’ancien employeur ou de l’administration. Si le paiement est exceptionnel, joindre l’acte de liquidation et les conditions du régime. Cette étape évite d’envoyer une demande d’exonération aux Pays-Bas pour une pension publique qui relève de l’article 19, ou de réclamer en France un crédit qui n’est prévu par aucun texte.
II. Pension néerlandaise taxée deux fois : comment corriger la déclaration et obtenir la restitution ?
A. Déclarer en France, distinguer crédit d’impôt et exonération, puis présenter la réclamation
La déclaration française doit être corrigée avant même de discuter du remboursement étranger. L’article 79 du CGI inclut les pensions et retraites dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu. L’article 79 du CGI prévoit que ces sommes concourent à la formation du revenu global. L’article 170 organise la déclaration détaillée des revenus et l’article 170 du CGI impose de faire apparaître les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Une pension néerlandaise ne doit donc pas être omise au motif qu’elle a déjà été taxée aux Pays-Bas.
La page officielle Impots.gouv.fr consacrée aux pensions et retraites distingue les pensions étrangères ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et celles qui n’ouvrent pas ce droit. Elle renvoie à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et aux cadres de la déclaration 2047. Les numéros de cases peuvent évoluer avec le millésime du formulaire : il faut utiliser la notice et le formulaire de l’année de perception, puis conserver une copie du dépôt. Une erreur de case ne change pas la convention, mais elle peut provoquer un acompte, une relance ou une proposition de rectification.
Pour une pension privée relevant de l’article 18, la convention franco-néerlandaise attribue en principe l’imposition à la France. L’article 24 B de la convention ne doit pas être résumé par la formule « tout impôt néerlandais devient un crédit français ». Le paragraphe relatif au crédit vise certaines catégories de revenus et plafonne le crédit à l’impôt français correspondant. L’article 18 n’est pas à traiter comme une pension publique de l’article 19. Si une retenue néerlandaise a été opérée sur une pension privée alors que le contribuable était résident de France, l’action prioritaire porte souvent sur la demande d’exonération ou de remboursement aux Pays-Bas, sous réserve de la qualification exacte et du droit néerlandais appliqué.
Pour une pension publique relevant de l’article 19 et imposable aux Pays-Bas, la méthode française peut être une exemption, éventuellement avec prise en compte du revenu pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. Cette méthode n’est pas un crédit d’impôt. Le montant néerlandais peut devoir figurer dans la déclaration française pour déterminer le taux ou pour justifier la situation, tout en étant retiré de l’assiette française selon la convention. L’article 24 de la convention consolidée doit être cité dans la réclamation avec le paragraphe qui correspond au versement concerné.
Un exemple permet de comprendre la différence. Supposons une pension professionnelle néerlandaise brute de 30 000 euros et une retenue de 4 500 euros aux Pays-Bas. Si le régime est privé et relève de l’article 18 pour un résident de France, les 30 000 euros sont déclarés en France et la demande principale vise la restitution des 4 500 euros néerlandais, sous réserve du calcul néerlandais et des contributions éventuellement distinctes. Si le régime est public et relève de l’article 19, les 4 500 euros peuvent correspondre à l’impôt de l’État payeur et la France applique la méthode conventionnelle prévue à l’article 24 ; la demande ne sera pas formulée de la même manière. Si le contribuable a en plus acquitté 2 000 euros en France à la suite d’une erreur de déclaration, il ne faut pas demander aux Pays-Bas de rembourser ces 2 000 euros : une réclamation française doit viser la cotisation française concernée.
La réclamation française repose sur la cause de l’erreur. Si l’impôt français a été calculé sur une pension qui devait être exonérée ou si une méthode de crédit n’a pas été appliquée, la réclamation expose le texte conventionnel, la nature de la pension, la résidence et le calcul demandé. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre les contestations relatives à l’assiette, au calcul et à l’application de la loi fiscale ; il vise notamment « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». La réclamation doit identifier l’avis, l’année, la ligne contestée et le dégrèvement demandé.
Le délai français ne doit pas être confondu avec le délai de la procédure amiable. L’article R*196-1 du LPF prévoit des règles de délai pour les réclamations, avec des régimes particuliers selon la nature du prélèvement. Le texte indique notamment que la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » qui sert de point de départ dans le cas concerné. Il faut vérifier l’année d’imposition, la date de mise en recouvrement, un éventuel prélèvement à la source et tout événement ouvrant un délai spécial. Une demande adressée aux Pays-Bas ne suspend pas nécessairement les délais de la réclamation française.
Les prélèvements sociaux doivent être isolés dans le calcul. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale rattache la contribution sociale sur les revenus de remplacement à des conditions de domicile et de couverture sociale. Une pension peut donc faire apparaître une question de CSG, de CRDS ou de prélèvement de solidarité distincte de l’impôt sur le revenu. Le traité fiscal ne règle pas automatiquement l’assujettissement social. Il faut vérifier la couverture maladie applicable, le certificat d’affiliation et la ligne exacte du prélèvement avant d’en demander la restitution.
Le traitement fiscal de la pension comporte aussi un abattement éventuel. L’article 158 du CGI fixe les règles d’intégration des pensions et l’abattement de 10 % dans le régime général, sous réserve des plafonds et du millésime applicable. Il ne faut pas appliquer un plafond trouvé dans une ancienne notice à une année récente. Le calcul doit repartir du montant brut ou net fiscal figurant sur l’attestation, de la monnaie utilisée, des frais et des prélèvements sociaux. La demande de remboursement étrangère doit, elle aussi, partir du montant effectivement retenu aux Pays-Bas, en distinguant impôt sur le salaire, assurance sociale et éventuelle contribution locale.
La réclamation française doit être accompagnée d’un tableau simple : montant brut, retenue néerlandaise, montant déclaré en France, impôt français correspondant, méthode conventionnelle, somme demandée et pièces jointes. Il est préférable de présenter deux calculs lorsque la qualification est discutée : scénario article 18 et scénario article 19. L’administration peut ainsi comprendre immédiatement l’enjeu sans reconstituer le dossier à partir de relevés bancaires. Le tableau ne remplace pas l’argument juridique, mais il rend visible la double imposition alléguée et évite une demande de crédit d’impôt supérieure au plafond conventionnel.
B. Réclamation aux Pays-Bas, procédure amiable et dossier de preuves : quelle démarche suivre ?
Lorsque l’article 18 réserve l’imposition à la France, la démarche néerlandaise commence auprès de l’administration ou de l’organisme qui a prélevé l’impôt. Le site officiel néerlandais indique qu’un résident d’un autre pays peut demander une exonération de la retenue sur salaire et les assurances sociales lorsque la convention attribue le droit d’imposer à l’État de résidence. La demande doit normalement être construite avec une attestation de résidence française, le relevé de pension, l’identification du régime et l’explication de l’article 18. Si les années antérieures ont déjà été imposées, il faut ajouter une demande de remboursement ou une réclamation contre l’avis néerlandais, dans le délai prévu par la procédure locale.
Une attestation de résidence n’est pas un simple document administratif. Elle sert à démontrer le rattachement conventionnel pour l’année concernée. Il faut vérifier qu’elle couvre la période visée et qu’elle correspond à la personne qui reçoit la pension. En cas de déménagement en cours d’année, joindre les dates des deux résidences, les avis d’imposition étrangers, le logement permanent et le centre de la vie familiale. Si l’administration néerlandaise demande un formulaire spécifique, le formulaire doit reprendre la même qualification que la réclamation française. Deux dossiers contradictoires, l’un présentant la pension comme privée et l’autre comme publique, peuvent retarder le remboursement.
Le dossier à adresser aux Pays-Bas doit contenir, en pratique, les éléments suivants :
- l’attestation de résidence fiscale française pour chaque année demandée ;
- le relevé annuel de la pension avec montant brut, montant net et retenues ventilées ;
- le contrat, le règlement du régime ou l’attestation de l’ancien employeur permettant de déterminer s’il s’agit d’une pension privée ou publique ;
- la copie de la déclaration française et, si nécessaire, de l’avis d’imposition ;
- la preuve du paiement ou du prélèvement néerlandais, avec les références de l’avis ou du payeur ;
- un tableau de rapprochement entre les montants déclarés en France et ceux retenus aux Pays-Bas ;
- la demande précise : exonération pour les versements futurs, remboursement pour les années passées ou correction de l’avis néerlandais ;
- la procuration et les coordonnées bancaires adaptées à la procédure demandée.
La convention permet également une procédure amiable lorsque les mesures prises par un État ou les deux États conduisent à une imposition non conforme au traité. L’article 27 autorise le contribuable à présenter son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, dans le délai prévu par la convention. La doctrine administrative BOFiP relative à la convention franco-néerlandaise décrit le fonctionnement de la procédure et la période de saisine. Le texte conventionnel précise que cette démarche est possible « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». La procédure amiable ne doit donc pas remplacer une réclamation nationale déposée à temps.
La demande amiable doit exposer une difficulté précise : application de l’article 18 au lieu de l’article 19, refus d’exonération par les Pays-Bas, imposition française contraire à l’article 24, ou absence de restitution après une retenue reconnue comme indue. Il faut donner les années, les montants, les autorités saisies, les dates de réponse et l’état des recours internes. Une formule générale sur la « double imposition » est trop vague. L’administration doit savoir si le même revenu a été imposé deux fois, si deux pays ont taxé des catégories différentes ou si une déclaration a seulement été déposée dans les deux États sans double paiement.
Le délai de l’article 27, qui se compte à partir de la première notification de la mesure contestée selon la rédaction applicable, ne doit pas être confondu avec les délais domestiques. La procédure amiable peut durer longtemps et ne donne pas au contribuable le contrôle des échanges entre administrations. Il faut conserver les recours nationaux, répondre aux demandes de pièces et demander une confirmation écrite de la réception. Le BOFiP rappelle les étapes administratives et les délais de traitement, sans transformer la procédure amiable en juridiction dans laquelle le contribuable pourrait imposer sa propre solution.
Le contribuable doit aussi garder une preuve de la demande de remboursement. Un accusé électronique sans numéro de dossier peut être difficile à exploiter plusieurs mois plus tard. Conserver le formulaire envoyé, les pièces, la traduction, l’accusé, les échanges avec la caisse et les relevés bancaires. Si le payeur corrige la retenue pour l’avenir mais refuse les années antérieures, demander le motif juridique exact et la voie de contestation. Si l’administration française accorde un dégrèvement alors que le remboursement néerlandais intervient ensuite, il faut vérifier qu’il n’existe pas une restitution excédant le montant réellement dû en application de la convention.
Une pension versée sur un compte français ou néerlandais doit être rapprochée de la déclaration, mais le compte ne détermine pas le droit d’imposer. De la même façon, la monnaie de paiement ne modifie pas la catégorie conventionnelle. Pour une pension en euros, le rapprochement est direct ; pour une pension avec conversion, conserver le taux utilisé par la déclaration française et le justificatif du payeur. Pour une année où plusieurs versements ont été faits, l’administration doit pouvoir retrouver le montant annuel et les retenues correspondant à chaque paiement.
Le contribuable qui détient aussi des dividendes néerlandais ne doit pas mélanger les demandes. Les articles 10, 11 et 12, le protocole et la procédure de remboursement des retenues peuvent obéir à des règles propres. La présentation distincte de la convention France–Pays-Bas pour les dividendes néerlandais peut servir de point de départ pour le maillage du dossier, mais une pension relève d’une autre analyse. La présence de plusieurs revenus étrangers impose de déposer un tableau par catégorie et par article de convention.
Une réclamation bien structurée répond à cinq questions. Qui était résident de quel État pendant l’année ? Quelle est l’origine juridique de la pension ? Quel article de la convention attribue le droit d’imposer ? Quel montant chaque État a-t-il effectivement prélevé ? Quelle restitution exacte est demandée et sur quel délai ? Si l’une de ces réponses manque, l’administration peut traiter la demande comme une simple demande d’information ou demander des pièces supplémentaires. Le dossier doit donc commencer par une chronologie, poursuivre par la qualification, puis présenter le calcul et la voie de recours.
Il faut enfin prévoir le cas où les deux administrations refusent de modifier leur position. Dans ce scénario, les réponses écrites, les avis d’imposition et les courriers de réclamation forment le dossier de la procédure amiable. La contestation française peut être portée devant le juge administratif si une cotisation française reste illégale et si les conditions du recours sont réunies. La décision de la CAA Marseille n° 16MA02385 pourra être citée lorsque les faits sont comparables, sans transformer sa solution en règle automatique pour toutes les pensions. Une décision rendue sur une autre convention, comme le Conseil d’État, 13 février 2009, n° 298108, doit rester dans son champ : elle ne remplace pas l’article 18 franco-néerlandais et ne permet pas d’inférer le traitement d’une pension privée à partir d’un litige sur des revenus de capitaux.
Lorsque le montant est important, la demande doit être relue avant envoi par un professionnel capable de traiter les deux systèmes fiscaux. La relecture porte moins sur la longueur du courrier que sur la cohérence des qualifications. Un dossier de vingt pages qui cite l’article 19 pour une pension professionnelle privée peut être moins efficace qu’un dossier court qui joint le règlement du régime, le certificat de résidence et un tableau de retenue. La priorité est de demander la bonne mesure au bon État, sans perdre le délai de la réclamation interne.
Conclusion
Une pension néerlandaise versée à un résident français ne se traite pas à partir du seul relevé bancaire. Il faut d’abord établir la résidence conventionnelle, identifier l’emploi qui a créé les droits et séparer AOW, pension professionnelle, pension publique, rente de survivant et versement exceptionnel. L’article 18 de la convention franco-néerlandaise conduit généralement à rechercher l’imposition en France pour une pension privée, tandis que l’article 19 peut attribuer le droit d’imposer aux Pays-Bas pour une pension liée à une fonction publique. L’article 24 détermine ensuite la méthode française : crédit d’impôt pour certaines catégories ou exemption avec prise en compte pour le taux. Ces méthodes ne sont pas interchangeables.
La démarche pratique suit un ordre précis. Déclarer ou corriger la pension en France avec le millésime pertinent de la déclaration 2047 et de la déclaration de revenus. Vérifier les prélèvements sociaux séparément. Déposer la réclamation française si une cotisation a été calculée selon une mauvaise qualification ou une mauvaise méthode. Adresser aux Pays-Bas la demande d’exonération ou de remboursement avec l’attestation de résidence et le détail du régime. Enfin, lorsque les positions restent incompatibles, saisir la procédure amiable sans abandonner les recours internes et leurs délais.
Le remboursement recherché doit être chiffré et rattaché à une ligne précise : retenue néerlandaise indue, impôt français excédentaire, ou contribution sociale dépourvue de fondement. Une double déclaration n’est pas nécessairement une double imposition, et une retenue étrangère ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français. La jurisprudence relative aux pensions néerlandaises confirme que la France peut imposer une pension privée lorsque le foyer d’habitation permanent est en France, même si les Pays-Bas ont prélevé une somme. C’est la raison pour laquelle les documents de résidence, de régime et de paiement doivent être réunis avant toute demande. Le dossier gagne en efficacité lorsque chaque revenu, chaque État, chaque article conventionnel et chaque année fiscale apparaissent dans un tableau séparé.