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Passager blessé en covoiturage : quelle assurance indemnise le dommage corporel et comment agir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager blessé en covoiturage : quelle assurance indemnise le dommage corporel et comment agir ?

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Un passager blessé pendant un trajet de covoiturage n’a pas à renoncer à son indemnisation parce qu’il a versé une participation au carburant ou au péage, parce qu’il a réservé sa place sur une plateforme ou parce que le conducteur n’avait pas prévu d’activité professionnelle. Le point déterminant est sa qualité de victime non conductrice dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 vise expressément les victimes « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » : le paiement d’une place ne fait donc pas disparaître la protection de la loi Badinter.

La difficulté pratique se déplace ensuite vers l’assurance à saisir, la preuve du trajet, la qualification du partage financier, la consolidation médicale et le calcul de chaque poste de préjudice. L’assurance obligatoire du véhicule doit couvrir la responsabilité civile des passagers, mais une clause concernant le conducteur, le prêt du volant, le véhicule de fonction ou une rémunération dépassant le simple partage des frais peut créer un débat entre l’assureur et son assuré. Ce débat ne doit pas être confondu avec le droit propre du passager blessé à obtenir réparation.

La stratégie doit donc préserver trois éléments dès les premiers jours : la preuve que la personne était passagère, la preuve de l’implication du véhicule et la preuve médicale de l’évolution du dommage. Une demande complète permet ensuite de discuter une provision, de préparer l’expertise contradictoire, de vérifier les délais de l’offre et de réclamer les préjudices temporaires, permanents, professionnels et personnels sans se limiter au montant proposé spontanément par l’assureur.

I. Passager blessé en covoiturage : quelle assurance et quel droit à indemnisation ?

A. Le partage des frais change-t-il la protection du passager ?

Le covoiturage se caractérise par un déplacement décidé par le conducteur pour son propre compte et par une participation limitée aux coûts du trajet. La fiche officielle de la DGCCRF consacrée au covoiturage indique que les échanges financiers sont limités au partage des coûts, notamment le carburant, les péages et, le cas échéant, la commission de mise en relation. La page de Service-Public sur l’assurance du covoiturage le formule ainsi : « Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport ».

Cette qualification organise la relation entre le conducteur, les passagers et la plateforme, mais elle ne retire pas au passager la qualité de victime non conductrice. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le régime s’applique « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat », dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La réservation d’un trajet, la remise d’une somme correspondant aux frais ou l’utilisation d’une application de mise en relation ne transforme pas le passager en conducteur. La question du prix relève de la qualification du covoiturage ; la question de la blessure relève d’abord de la loi Badinter.

Le passager doit être distingué du conducteur qui s’installe momentanément sur le siège avant après avoir confié le volant. La qualité de conducteur s’apprécie au moment où l’accident commence à se produire. À l’inverse, celui qui n’a jamais participé à la conduite reste un passager, même s’il est propriétaire du véhicule, même s’il a payé une partie du trajet ou même s’il a communiqué avec le conducteur par une plateforme. Cette distinction est importante parce que la faute du conducteur peut limiter ou exclure ses propres droits, alors que le passager relève de la protection renforcée applicable aux victimes autres que les conducteurs.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose le principe suivant : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Une faute simple du passager ne suffit donc pas, en principe, à réduire son indemnisation corporelle. Le même texte prévoit une exception lorsque la faute est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident, ainsi qu’une exclusion en cas de dommage volontairement recherché. Les protections particulières des victimes âgées de moins de seize ans, âgées de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % doivent également être examinées.

Une ceinture non attachée, une position dangereuse ou une intervention dans l’habitacle ne permet donc pas à l’assureur de conclure automatiquement à une perte du droit à indemnisation. Il faut caractériser les conditions très strictes posées par l’article 3 et établir le lien entre la faute invoquée et l’accident. Dans son arrêt du 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-16.424, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fait pour le propriétaire de confier le véhicule à une personne qu’il savait en état d’ébriété, même susceptible de constituer une faute inexcusable, n’était pas la cause exclusive de l’accident dont il avait été victime comme passager transporté. Le passage est utile pour comprendre la méthode : la faute alléguée et la causalité exclusive ne se confondent pas.

Le Code des assurances renforce ce résultat. L’article L. 211-1 impose une assurance de responsabilité civile pour le véhicule et précise que les contrats doivent couvrir « la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ». Cette disposition du Code des assurances vise la responsabilité civile, non une garantie facultative de confort. Une assurance personnelle du passager, une garantie individuelle accident, une prévoyance ou une garantie attachée à une carte bancaire peuvent compléter la réparation, mais l’absence de garantie personnelle ne fait pas disparaître la créance dirigée contre l’assurance obligatoire du véhicule impliqué.

Le partage des frais doit néanmoins être documenté. Il faut conserver l’annonce du trajet, le montant demandé, le détail du carburant ou du péage, les échanges avec le conducteur et la preuve du paiement. Ces éléments servent à démontrer qu’il s’agissait d’un covoiturage et non d’un transport professionnel dissimulé. Ils permettent aussi de répondre à une contestation de l’assureur sur la nature du trajet. La Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, pourvoi n° 11-21.908, a retenu, dans un contentieux distinct de concurrence déloyale, que la pratique limitée au remboursement des frais d’essence, d’utilisation et d’entretien ne constituait pas une activité rémunérée. Cette décision ne règle pas à elle seule l’indemnisation corporelle, mais elle illustre la frontière entre partage de coûts et bénéfice.

B. Quel assureur saisir quand le conducteur, la plateforme ou un autre véhicule intervient ?

Le premier interlocuteur est normalement l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel le passager était transporté. Il faut demander au conducteur son identité complète, l’immatriculation, le nom de son assureur et le numéro de sinistre. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, le constat, le procès-verbal et les échanges entre assureurs permettent de déterminer l’assureur chargé de présenter l’offre. Le passager ne doit pas attendre que le conducteur règle seul le dossier : il peut adresser une demande d’indemnisation en son propre nom, en joignant son certificat médical initial et les documents établissant le trajet.

L’article 2 de la loi Badinter protège aussi la victime contre un argument fréquent : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule ». Si le conducteur de covoiturage explique que l’accident vient uniquement d’un autre automobiliste, cette explication ne suffit pas à écarter la demande dirigée contre le véhicule impliqué. Les responsabilités entre conducteurs et les recours entre assureurs pourront être réglés ensuite. Le passager victime ne doit pas supporter le temps du débat de contribution à la dette.

Lorsque le conducteur a simplement partagé les frais, le passager reste couvert par l’assurance obligatoire. La page officielle de Service-Public indique sans ambiguïté : « Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire. » Si le conducteur a demandé un montant supérieur aux coûts ou s’il effectuait des trajets uniquement pour transporter des clients, la qualification de transport professionnel peut modifier les assurances applicables. Cela ne donne pas pour autant à l’assureur le droit de traiter le passager comme un conducteur fautif. Il faut distinguer la garantie obligatoire opposable à la victime et le recours éventuel de l’assureur contre le conducteur ou le professionnel.

Les exclusions contractuelles doivent être lues avec prudence. Un contrat peut encadrer l’usage domicile-travail, le prêt du volant, l’utilisation d’un véhicule de fonction ou le transport contre rémunération. La DGCCRF rappelle que le bénéfice tiré du trajet peut faire sortir l’opération du covoiturage. De son côté, l’article R. 211-13 du Code des assurances prévoit que ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit certaines franchises, déchéances, réductions et exclusions, l’assureur pouvant ensuite exercer une action en remboursement contre le responsable. La conséquence pratique est essentielle : une discussion sur la police souscrite ne doit pas conduire le passager à abandonner sa demande corporelle.

La Cour de cassation a appliqué cette logique dans un arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17.466, publié au Bulletin. La deuxième chambre civile a retenu que l’assureur, tenu de garantir la responsabilité civile des passagers, ne pouvait pas exercer un recours subrogatoire contre le passager après avoir indemnisé la victime, même en invoquant une faute personnelle de celui-ci. La formulation de la Cour est directe : « l’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers ». Cette solution sécurise la position du passager face aux tentatives de transfert du coût de l’indemnisation.

La plateforme de covoiturage n’est pas automatiquement l’assureur du conducteur. Son rôle doit être identifié : simple mise en relation, encaissement et reversement des frais, assurance additionnelle ou prestation de transport. Il faut conserver les conditions générales applicables à la date du trajet et vérifier si une garantie complémentaire était proposée. La fiche de la DGCCRF précise que les sites de mise en relation peuvent offrir des services additionnels et doivent fournir une information loyale sur leurs conditions d’utilisation. Ces éléments peuvent ouvrir un débat distinct sur l’information délivrée ou sur une garantie complémentaire, sans remplacer la demande principale contre l’assureur du véhicule.

Si le véhicule est non assuré, si le conducteur est inconnu ou si le responsable extérieur a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir sous conditions. Le FGAO est subsidiaire : il ne se substitue pas à un assureur identifiable qui doit indemniser. Le dossier doit établir l’accident, l’implication d’un véhicule ou l’intervention d’un responsable non assuré, l’identité du passager et la réalité du dommage corporel. Les délais et les seuils propres au FGAO doivent être vérifiés selon le scénario. Une saisine tardive ou incomplète peut compromettre une voie de recours qui n’était pourtant pas exclue au départ.

II. Comment obtenir l’indemnisation complète du dommage corporel après un covoiturage ?

A. Quelles preuves réunir avant l’expertise et l’offre de l’assureur ?

La première preuve est celle du trajet. Une capture de l’annonce ne suffit pas toujours, surtout lorsque le compte a été supprimé après l’accident. Il faut télécharger ou imprimer l’annonce, le profil du conducteur, le lieu et l’heure de rendez-vous, les messages, la confirmation de réservation, le montant de la participation, le reçu de paiement et toute notification de la plateforme. Les échanges avec les autres passagers doivent être conservés. Lorsque le conducteur refuse de transmettre son assurance, l’immatriculation, les coordonnées d’un témoin ou une photographie du véhicule peuvent aider à demander l’identification par les forces de l’ordre ou par l’assureur.

La deuxième preuve est celle de l’accident. Le constat amiable, lorsqu’il peut être établi, doit mentionner la présence du passager, sa place dans le véhicule et l’existence de blessures. En présence d’une blessure, il faut appeler les services de secours et demander que la qualité de passager soit exacte dans le procès-verbal. Les photographies de la chaussée, des véhicules, des airbags, des sièges et des objets projetés peuvent être utiles. Les coordonnées des témoins, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le relevé d’appel des secours et les messages adressés à la plateforme complètent la preuve. La loi Badinter n’exige pas que le passager démontre une faute du conducteur pour bénéficier de son régime ; il doit toutefois établir l’accident, l’implication et son dommage.

La troisième preuve est médicale. Le certificat médical initial doit décrire les douleurs, les lésions, les limitations fonctionnelles, les soins prescrits et la nécessité d’un arrêt de travail ou d’une hospitalisation. Il ne faut pas minimiser une douleur cervicale, un trouble anxieux, une fracture dentaire ou une limitation apparue quelques jours après le choc. Les comptes rendus d’urgence, radiographies, ordonnances, comptes rendus opératoires, séances de kinésithérapie, consultations psychologiques, certificats de prolongation et justificatifs de transport doivent être classés par date. Une évolution médicale cohérente est plus utile qu’un dossier volumineux sans chronologie.

La charge de la preuve ne signifie pas que la victime doit produire immédiatement une évaluation définitive. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il faut donc prouver les faits utiles, mais le dommage corporel peut évoluer jusqu’à la consolidation. La demande initiale doit réserver les postes non encore stabilisés et solliciter une provision lorsque les soins, l’arrêt de travail ou l’aide à domicile sont déjà certains.

L’assureur peut organiser une expertise médicale. La victime peut se faire assister par un médecin de son choix et par un avocat. L’article L. 211-10 du Code des assurances oblige l’assureur, dans sa première correspondance, à rappeler que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal et « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Il faut demander la mission de l’expert, la date de l’examen, la liste des pièces et le questionnaire médical. Le médecin qui assiste la victime doit disposer du dossier avant la réunion, préparer les observations et vérifier que les plaintes, traitements, incapacités et projets de vie sont décrits.

Une expertise organisée par l’assureur ne constitue pas une décision judiciaire. Le rapport peut être discuté, complété ou contredit. La victime doit éviter de signer un document qui serait présenté comme une acceptation globale si le contenu médical est incomplet. Elle peut signaler par écrit les omissions, demander la rectification d’une erreur factuelle et produire un dire. Si la consolidation est prématurée ou si le rapport écarte sans explication une séquelle, une nouvelle réunion, une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire peut être envisagée. La question n’est pas de multiplier les examens, mais de faire examiner chaque poste qui repose sur un élément médical identifiable.

Les délais de l’assureur doivent être suivis dans un tableau. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit, lorsque le dommage est quantifié et la responsabilité non contestée, une offre motivée dans les trois mois de la demande. Il prévoit aussi une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident lorsque la victime a subi une atteinte à sa personne, avec une offre provisionnelle si la consolidation n’est pas connue et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le texte rappelle que « le délai le plus favorable à la victime s’applique ».

Il ne faut pas confondre le délai contractuel de déclaration du sinistre avec le délai légal de présentation d’une offre corporelle. Une déclaration rapide reste nécessaire pour éviter une discussion sur le contrat et permettre l’ouverture du dossier, mais l’assureur ne peut pas réduire le droit de la victime à une demande d’indemnisation par une réponse automatique. La fiche Service-Public sur l’indemnisation corporelle rappelle également que la victime peut être convoquée à une expertise, accompagnée par le médecin de son choix, et qu’elle doit transmettre ses pièces médicales et professionnelles.

B. Comment calculer les préjudices et contester une proposition insuffisante ?

L’indemnisation ne se résume pas au remboursement des frais médicaux. Le dossier doit distinguer les dépenses déjà exposées, les pertes temporaires, les séquelles permanentes et les conséquences personnelles. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pratique, sans constituer un barème légal automatique. L’assureur peut proposer un montant global ; la victime doit demander un décompte poste par poste, avec le taux, la période, la base de calcul, les sommes versées par les tiers payeurs et les éléments encore réservés.

Les frais divers comprennent, selon le dossier, les dépenses de transport vers les soins, les frais d’assistance, la présence d’un proche, les surcoûts de logement ou les honoraires d’un médecin conseil. Chaque dépense doit être reliée à l’état de santé et justifiée par une facture, une attestation ou un relevé. Les frais de participation au covoiturage ne sont pas un préjudice corporel en eux-mêmes ; ils peuvent cependant apparaître dans la reconstitution du trajet, dans les déplacements rendus nécessaires par les soins ou dans les dépenses exposées par la victime et ses proches après l’accident.

Le déficit fonctionnel temporaire couvre la gêne dans les actes de la vie courante avant la consolidation. Il faut préciser les périodes d’hospitalisation, de retour à domicile, d’immobilisation, de déplacement avec aide, de reprise partielle des activités et de retour à l’autonomie. Les arrêts de travail ne suffisent pas à calculer ce poste. Les certificats médicaux, les comptes rendus de rééducation, les attestations de proches et les éléments de vie quotidienne peuvent démontrer la réalité de la gêne.

Les souffrances endurées sont évaluées médicalement, mais leur traduction financière doit être discutée à partir de la durée et de l’intensité des traitements, des interventions, des douleurs persistantes et du retentissement psychique. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent doit être séparé lorsque l’apparence a changé pendant les soins avant de se stabiliser. Une cicatrice, une boiterie, une perte dentaire ou une asymétrie ne se présentent pas de la même manière à l’expertise. Il faut joindre les photographies datées, les avis médicaux, les devis de soins réparateurs et une description concrète du retentissement social.

Le déficit fonctionnel permanent se discute après consolidation. Le taux proposé par l’expert doit être relié aux limitations constatées, à la douleur résiduelle, à la perte de qualité de vie et à l’âge de la victime. Une comparaison abstraite avec un barème d’assurance n’est pas suffisante. Le taux, la valeur du point, la méthode de capitalisation et l’incidence des prestations doivent être vérifiés. Les postes liés aux activités de loisirs, au sport ou aux relations intimes peuvent relever du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel ou d’un autre poste personnel selon les conséquences décrites. Une activité avant l’accident doit être documentée par des licences, inscriptions, photographies, attestations, abonnements, certificats ou témoignages.

Le préjudice professionnel appelle une démonstration distincte. Les pertes de gains professionnels actuels se calculent à partir du salaire ou du revenu réellement perdu pendant l’incapacité. Les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle peuvent concerner une reconversion, une pénibilité accrue, une limitation des horaires, une perte de chance de promotion ou l’abandon d’un projet. Pour un passager en covoiturage salarié, il faut réunir les bulletins de salaire, avis d’arrêt, attestations de l’employeur, fiches de poste, évaluations professionnelles et justificatifs d’heures supplémentaires supprimées. Pour un indépendant, les déclarations fiscales, bilans, contrats et calendriers de mission sont déterminants.

Les proches ne doivent pas être oubliés lorsqu’ils ont supporté une aide réelle ou des dépenses directement liées aux blessures. Une assistance temporaire ou permanente doit être chiffrée à partir des actes nécessitant un accompagnement, du nombre d’heures, de la durée et de l’évolution médicale. Une aide familiale non rémunérée peut ouvrir droit à réparation lorsqu’elle répond à un besoin médicalement établi ; l’absence de facture ne suffit pas à écarter le poste, mais une attestation précise et un relevé d’heures sont nécessaires.

La victime doit vérifier l’imputation des remboursements de la caisse primaire, de la mutuelle, de la prévoyance ou d’une assurance individuelle accident. Les dépenses de santé remboursées ne doivent pas être réclamées une seconde fois, mais le reste à charge et les prestations qui n’ont pas le même objet doivent être identifiés. La demande peut aussi inclure une créance future lorsque les soins, le renouvellement d’un appareillage ou une aide humaine sont prévisibles. Une réserve médicale claire évite qu’une transaction prématurée ne ferme la discussion sur un dommage non consolidé.

Une offre insuffisante doit être refusée ou discutée par écrit, sans se contenter d’un appel téléphonique. Il faut relever le poste absent, le taux contesté, la période mal calculée, la dépense écartée, le montant déjà reçu et la justification de l’assureur. Une demande d’offre révisée peut être accompagnée d’un tableau chiffré et de pièces numérotées. L’article L. 211-10 protège aussi le consentement de la victime : une première correspondance qui omet les informations obligatoires peut affecter la validité relative de la transaction. L’acceptation d’une offre doit être appréciée selon son contenu, son délai de rétractation et l’état de consolidation.

Lorsque l’offre a été tardive, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, sous réserve de la réduction possible en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Cette pénalité ne remplace pas le calcul des préjudices ; elle constitue un levier distinct lorsque les délais d’offre n’ont pas été respectés.

La jurisprudence confirme que le passager peut réclamer les postes correspondant à son dommage réel. Dans un arrêt du 17 septembre 2009, pourvoi n° 09-69.119, la deuxième chambre civile a censuré le rejet d’une demande au titre du préjudice scolaire et universitaire après avoir constaté une perte d’années d’étude. Le dossier d’un étudiant passager doit donc distinguer le retard dans la formation, l’impossibilité de passer un examen, la perte d’une année et les conséquences sur l’insertion professionnelle. Un arrêt du 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.196, rappelle par ailleurs, dans les rapports entre coauteurs, que la contribution à la dette de réparation se règle selon la gravité des fautes respectives ; ce débat entre responsables ne doit pas réduire la demande initiale du passager contre l’assureur tenu à réparation.

Le passager peut enfin agir devant le tribunal judiciaire si la négociation échoue, demander une expertise judiciaire, solliciter une provision et contester un refus de garantie. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1985, pourvoi n° 84-11.598, a rappelé que la force majeure ne pouvait pas être opposée au passager par le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué. La décision du 9 juillet 1986, pourvoi n° 85-10.263, précise aussi que c’est au conducteur qui invoque la qualité de conducteur de la victime d’en rapporter la preuve. Ces décisions empêchent qu’une simple affirmation transforme un passager en conducteur et ouvre la voie à une réduction automatique de son indemnisation.

Le délai de dix ans à compter de la consolidation est souvent rappelé pour l’action corporelle, mais attendre la fin du délai serait une mauvaise stratégie. Les preuves disparaissent, les témoins changent de coordonnées et le dossier médical devient plus difficile à reconstituer. Dès l’accident, la victime doit ouvrir un dossier complet, notifier les aggravations, demander les provisions nécessaires et préserver les pièces de l’expertise. Une transaction ne doit être signée qu’après vérification de la consolidation, du décompte et des réserves éventuelles.

Conclusion

Le passager blessé en covoiturage bénéficie, en principe, de la protection de la loi Badinter et de l’assurance obligatoire du véhicule. Le partage du carburant, du péage ou d’une commission de plateforme ne transforme pas la victime en conducteur et ne permet pas de réduire automatiquement son droit à réparation. Le dossier doit toutefois prouver le trajet, l’implication du véhicule, la qualité de passager, les lésions et l’évolution de chaque préjudice.

La priorité est de ne pas accepter une offre globale avant d’avoir vérifié l’expertise, la consolidation, les postes professionnels et les besoins futurs. Les délais de trois mois, huit mois et cinq mois, l’assistance par un médecin et un avocat, la demande de provision, le doublement des intérêts et le recours éventuel au FGAO doivent être intégrés à la stratégie. Pour une première vue d’ensemble sur le statut du passager, voir également l’article consacré aux droits du passager blessé dans un accident de la route, puis adapter l’analyse au trajet de covoiturage, aux preuves disponibles et au contenu de l’offre reçue.

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