Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accompagnant aux urgences refusé par l’hôpital : que faire après la charte nationale de 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accompagnant aux urgences refusé par l’hôpital : que faire après la charte nationale de 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un proche vous accompagne aux urgences et l’établissement lui demande de rester à la porte, sans explication précise, alors que vous êtes anxieux, âgé, en situation de handicap ou incapable de reprendre seul les informations médicales ? La question prend une importance nouvelle depuis la signature, le 21 mai 2026, de la charte nationale de l’accompagnant aux urgences. Le ministère de la Santé y présente une règle pratique : « l’accompagnement est le principe, l’exception doit être justifiée ». La charte doit toutefois être comprise correctement : elle n’instaure pas un droit absolu pour un proche d’entrer dans chaque salle, d’assister à chaque geste ou d’obtenir des informations couvertes par le secret médical.

Le patient conserve le contrôle de sa vie privée, de ses informations et de la personne qu’il souhaite voir à ses côtés. L’hôpital peut limiter la présence pour une raison liée à la sécurité, à l’organisation des soins, à la confidentialité ou à la volonté du patient. En revanche, une interdiction générale, vexatoire ou non motivée ne se confond pas avec une restriction nécessaire. Il faut alors distinguer l’accompagnant choisi pour soutenir le patient, la personne de confiance désignée par écrit et le proche qui demande des nouvelles. Cette distinction détermine les droits que l’on peut invoquer, les preuves à réunir et la voie de recours à engager.

Ce guide répond à une question concrète : que faire lorsqu’un accompagnant est refusé aux urgences après la charte nationale de 2026 ? Il expose les règles applicables, les limites admissibles, les démarches immédiates et les conditions d’une éventuelle indemnisation. Une difficulté particulière apparaît lorsque l’éviction du proche entraîne une mauvaise compréhension du consentement, une perte d’information, un retard ou un préjudice psychologique. Dans ce cas, la contestation ne doit pas perturber les soins urgents, mais elle doit être documentée dès que possible.

I. Accompagnant aux urgences : quel droit le patient peut-il invoquer après la charte nationale de 2026 ?

A. La présence du proche, la personne de confiance et le consentement du patient

La charte nationale de l’accompagnant aux urgences est un référentiel de bonnes pratiques. La page officielle du ministère consacrée à l’accompagnement aux urgences rappelle que le patient peut être accompagné par la personne de son choix, sous réserve des contraintes de sécurité et d’organisation du service. Le communiqué ministériel relatif à la signature de la charte précise que sa mise en œuvre doit être déployée dans les établissements au cours de l’année 2026. Cette actualité est importante pour les familles, mais elle ne remplace pas les dispositions législatives déjà applicables.

Le premier droit appartient au patient. C’est lui qui peut demander la présence d’un conjoint, d’un parent, d’un ami, d’un aidant, d’un interprète ou d’une autre personne de confiance au sens courant. Le proche n’exerce pas un droit autonome détaché de la volonté du patient. Si le patient demande expressément sa présence, l’équipe doit examiner cette demande sérieusement et expliquer toute restriction. Si le patient demande au contraire de rester seul, l’établissement doit respecter cette volonté, même si la famille souhaite entrer.

Cette règle se rattache à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui dispose que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le même article étend le secret aux informations connues de tous les professionnels intervenant dans la prise en charge. Un accompagnant peut donc être présent avec l’accord du patient sans recevoir automatiquement la totalité du dossier, des résultats ou des échanges médicaux. La présence physique et l’accès à l’information sont deux questions distinctes.

La personne de confiance au sens juridique est différente de l’accompagnant occasionnel. L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner un parent, un proche ou le médecin traitant. La désignation est écrite et cosignée. Elle est utile lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté ou comprendre l’information nécessaire. Le texte prévoit aussi que, si le patient le souhaite, « la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux » et l’aide à comprendre ses droits.

La personne de confiance ne devient pas le décideur médical du patient. Elle ne peut pas imposer un traitement, exiger une sortie ou autoriser seule une intervention. Son témoignage sur la volonté du patient peut toutefois devenir essentiel lorsque celui-ci est hors d’état de s’exprimer. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle que toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé et qu’aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé, sauf les situations prévues par la loi, notamment l’urgence ou l’impossibilité.

Le patient peut donc présenter sa personne de confiance à l’équipe dès l’arrivée, préciser qu’il souhaite sa présence pendant l’entretien et demander que cette volonté soit inscrite dans le dossier. En cas d’altération de conscience, le document de désignation, les directives anticipées et les coordonnées de la personne de confiance doivent être remis rapidement. Le proche doit rester mesuré : son rôle est de transmettre des éléments utiles, de soutenir le patient et de l’aider à comprendre, non de parler contre sa volonté.

La Cour de cassation rappelle que le secret médical protège d’abord la personne malade. Dans l’arrêt rendu sous le pourvoi n° 22-19.299, la haute juridiction rappelle, dans le cadre de son examen du secret, que celui-ci constitue un droit propre au patient. Cette référence doit être maniée avec précision : elle ne signifie pas que toute présence d’un proche est interdite, mais que l’établissement doit partir de la volonté et de la confidentialité du patient, puis justifier la restriction concrète qu’il oppose.

La question se pose souvent pour un patient âgé, désorienté, sourd, malentendant, allophone ou atteint d’un trouble cognitif. La présence d’un proche peut alors faciliter la reconstitution des antécédents, des traitements, des allergies et des symptômes. Elle ne dispense pas l’équipe d’utiliser les moyens adaptés de communication. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique organise le droit à l’information sur l’état de santé, les investigations, les traitements, l’urgence, les risques et les alternatives. L’accompagnant aide le patient à exercer ce droit ; il ne le remplace pas automatiquement.

Une situation particulière concerne la personne qui n’est pas la personne de confiance mais qui a été choisie pour la visite. L’établissement peut l’autoriser dans les mêmes conditions pratiques, notamment si le patient la demande. Il ne peut pas exiger que tout accompagnant soit préalablement désigné comme personne de confiance si la demande porte seulement sur un soutien pendant l’attente ou l’entretien. À l’inverse, la qualité de personne de confiance ne supprime pas les contraintes de sécurité propres à une salle de déchocage, à une intervention immédiate ou à un espace où plusieurs patients sont exposés.

B. Dans quels cas l’hôpital peut-il limiter ou refuser la présence de l’accompagnant ?

Le droit d’être accompagné n’est pas un droit d’accès illimité à toutes les zones des urgences. La charte nationale prévoit une présence compatible avec la sécurité, l’organisation et la dignité des patients. Le service peut limiter le nombre de personnes, demander une sortie temporaire pendant un geste, interdire l’accès à une zone de réanimation ou séparer les accompagnants lorsque la capacité du service est dépassée. Une situation épidémique, un comportement agressif, une intoxication, une menace sur le personnel ou l’exposition d’un autre patient peuvent également justifier une restriction.

La différence entre une limitation licite et un refus contestable repose sur quatre éléments : la réalité du motif, son lien avec la situation, sa proportion et la durée de la mesure. « Le proche est interdit parce que les proches sont toujours interdits » est une justification fragile si elle ne tient pas compte des règles annoncées et de l’état du patient. « Une seule personne est admise, aucune entrée pendant une réanimation, puis une réévaluation après le geste » décrit une règle plus précise. Même dans ce second cas, l’équipe doit rechercher une solution : présence ultérieure, échange téléphonique, transmission d’informations avec l’accord du patient ou intervention d’un médiateur.

Le refus peut aussi être fondé sur la confidentialité d’un autre patient. Les urgences sont des espaces partagés, souvent séparés par des rideaux. Le proche d’un patient ne doit pas entendre des informations concernant une autre personne ni filmer une zone de soins. Cette contrainte doit conduire à organiser la présence, pas nécessairement à exclure toute personne pendant plusieurs heures. Un accompagnant peut attendre dans une zone dédiée, être appelé au moment de l’entretien ou être admis lorsque le patient est installé dans un espace préservant la confidentialité.

Le comportement du proche compte également. Une équipe peut interrompre une présence si la personne injurie, menace, filme sans autorisation, gêne un geste ou refuse les consignes de sécurité. La mesure doit rester individualisée. Le fait de demander calmement le motif d’une décision, d’exiger que l’état du patient soit pris en compte ou de solliciter la commission des usagers ne constitue pas, en soi, un comportement perturbateur. À l’inverse, une altercation peut rendre légitime une éviction immédiate, sans préjuger de la qualité de la prise en charge médicale.

La charte ne permet pas non plus au proche de s’imposer contre le patient. Si un patient conscient exprime qu’il ne souhaite pas la présence d’un membre de sa famille, l’équipe doit préserver cette volonté. L’article L. 1110-4 protège le secret et la vie privée ; le proche ne peut pas réclamer les résultats ou les prescriptions en invoquant uniquement son lien familial. Lorsque le pronostic vital est engagé, la loi prévoit des possibilités d’information de la famille, des proches ou de la personne de confiance, sauf opposition du patient et dans les conditions légales. Cette information n’équivaut pas à un droit de rester dans la salle de soins.

La restriction doit être expliquée dans un langage compréhensible. Demandez calmement : quelle règle est appliquée, quel danger ou quelle contrainte est invoqué, combien de temps la mesure doit durer, qui réévaluera la situation et quelle solution est proposée au patient ? Demandez le nom ou la fonction de l’interlocuteur, sans interrompre un geste urgent. Si l’on vous répond seulement par une formule générale, demandez qu’une observation soit portée au dossier ou remettez une demande écrite à l’accueil et au cadre de santé.

Le refus devient plus discutable lorsqu’il s’accompagne de propos discriminatoires, d’une différence de traitement fondée sur le handicap, l’origine, l’âge, la situation sociale ou l’apparence, ou d’une absence de prise en charge médicale. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique énonce qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Le proche doit cependant distinguer l’accès aux soins, qui ne peut être refusé pour un motif discriminatoire, de l’accès physique à une zone réservée, qui peut être limité pour une raison objective.

La jurisprudence relative au secret médical confirme que les personnels d’un établissement ne peuvent utiliser librement les données de santé. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 20 avril 2017, pourvoi n° 15-27.927, la Cour de cassation rattache le secret aux informations connues dans le cadre de l’activité hospitalière. La règle protège le patient, mais elle protège aussi l’accompagnant contre une demande de divulgation qui dépasserait la volonté de la personne soignée. Une organisation sérieuse doit donc permettre la présence autorisée tout en maîtrisant les informations qui peuvent être entendues.

II. Que faire si l’hôpital refuse l’accompagnant aux urgences et comment obtenir réparation ?

A. Les preuves, les interlocuteurs et les recours à engager immédiatement

La première démarche consiste à ne pas retarder les soins. Si le patient est en détresse, inconscient, douloureux ou en risque vital, le proche doit laisser l’équipe intervenir et demander ensuite une explication. Une contestation sur la porte des urgences ne remplace jamais l’appel au 15 ou au 112 lorsque l’état s’aggrave. Le différend pourra être documenté après la stabilisation. Cette prudence est importante : un refus de présence n’est pas automatiquement un refus de soins, et l’analyse juridique ne doit pas créer un retard supplémentaire.

Dès que la situation le permet, notez la date, l’heure d’arrivée, l’identité ou la fonction des personnes rencontrées, le motif annoncé, les demandes formulées et les réponses obtenues. Conservez le ticket d’accueil, les SMS, les courriels, les photographies des règles affichées et les noms des témoins. Si l’établissement affirme que la mesure est liée à une saturation, demandez si elle concerne tous les accompagnants, une seule personne ou une zone précise. Si elle repose sur le comportement du proche, demandez quel fait concret est reproché et quelle mesure permettrait de rétablir la présence.

Le patient peut rédiger une demande courte : « Je demande que la présence de [nom] soit examinée conformément à ma volonté, que le motif précis de toute restriction soit indiqué et qu’une réévaluation soit organisée lorsque la contrainte de sécurité aura cessé. » Il peut préciser si le proche est sa personne de confiance et joindre la désignation écrite. Cette demande doit être remise au cadre de santé, au médecin responsable ou au bureau des relations avec les usagers. Demandez une copie datée ou envoyez-la par courriel à l’adresse officielle de l’établissement.

Si le patient a besoin de son proche pour communiquer, comprendre une décision ou signaler un traitement, expliquez ce besoin concrètement. Demandez un interprète, un dispositif d’accessibilité ou un entretien séparé si le proche ne peut pas entrer. Le besoin d’aide doit apparaître dans le dossier. Un accompagnement justifié par la vulnérabilité du patient n’a pas la même portée qu’une simple visite de convenance, même si une contrainte de sécurité peut toujours imposer un aménagement temporaire.

Après la sortie, adressez une réclamation au directeur de l’établissement ou au service chargé des relations avec les usagers. Dans un hôpital public comme dans une clinique privée, la plainte doit décrire les faits sans exagération : le patient a demandé la présence de telle personne, l’équipe a opposé telle réponse, la restriction a duré telle période, et telle conséquence est alléguée. Joignez les documents utiles et demandez la communication de la procédure interne applicable aux accompagnants.

La commission des usagers constitue un interlocuteur central. L’article L. 1112-3 du Code de la santé publique lui attribue notamment la mission de « veiller au respect des droits des usagers » et de contribuer à la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. Saisir la commission ne signifie pas que la responsabilité de l’hôpital est déjà reconnue. Elle peut recueillir les observations de l’équipe, proposer une médiation, vérifier les règles internes et faire remonter une difficulté d’organisation.

La réclamation auprès de la commission des usagers ne remplace pas une demande de dossier médical. Le patient peut demander les éléments qui le concernent, les horaires de prise en charge, les observations relatives à son accompagnement et les documents nécessaires à la compréhension de ses soins. Les informations relatives aux autres patients doivent être occultées. Un proche ne peut pas obtenir le dossier complet sans mandat, qualité juridique ou accord du patient. Le respect de la confidentialité doit être maintenu dans toute la procédure.

La médiation de l’établissement peut être utile lorsque le problème porte sur une règle générale, une information contradictoire ou un refus d’explication. Elle est moins adaptée si un dommage corporel grave est en cours d’aggravation ou si un délai contentieux est proche. Dans cette hypothèse, une consultation juridique doit intervenir rapidement. Le courrier de réclamation peut être envoyé en parallèle, mais il ne faut pas supposer qu’il suspend tous les délais de prescription ou de recours.

La jurisprudence montre l’importance de conserver les pièces médicales. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-20.143, la Cour de cassation juge que la perte d’un dossier médical peut caractériser un défaut d’organisation et placer le patient dans l’impossibilité d’établir une faute dans sa prise en charge. La décision retient alors une inversion de la charge de la preuve et la possibilité d’une perte de chance. Cette solution ne signifie pas qu’une simple absence de proche suffit à engager la responsabilité ; elle montre pourquoi les horaires, consignes, transmissions et conséquences doivent être conservés.

Un témoignage du proche peut établir les propos entendus à l’accueil, mais il ne prouve pas à lui seul une faute médicale. Il faut rapprocher ce témoignage du dossier, des feuilles de surveillance, des prescriptions, des comptes rendus, des appels et des certificats. Si le proche a été exclu au moment où le patient ne pouvait plus expliquer une allergie ou un traitement, recherchez les éléments objectifs montrant que cette information aurait dû être recueillie autrement et que son absence a eu une conséquence réelle.

B. La faute, le préjudice et la démarche à Paris et en Île-de-France

Un refus d’accompagnant peut relever de plusieurs niveaux de responsabilité. Il peut s’agir d’un dysfonctionnement de l’accueil sans dommage médical, d’une atteinte à la vie privée ou à la dignité, d’un traitement discriminatoire, d’une difficulté dans l’accès à l’information, ou d’une faute ayant contribué à un retard de diagnostic ou de traitement. Le régime applicable dépend de la nature de l’établissement, du dommage et du lien causal démontré.

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, hors régimes particuliers, que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une éviction ne suffit donc pas à elle seule. Il faut identifier la règle méconnue, le comportement fautif ou l’organisation défaillante, puis établir un préjudice et un lien entre cette faute et ce préjudice. La perte de chance de bénéficier d’une prise en charge plus rapide peut être indemnisable si elle est médicalement étayée.

La faute peut être caractérisée par une interdiction générale appliquée malgré la demande du patient, sans motif de sécurité, sans réévaluation et sans solution alternative. Elle peut aussi résulter d’une divulgation d’informations à un proche contre la volonté du patient, d’une remarque discriminatoire, d’un refus d’interprétation ou d’une désorganisation ayant empêché la transmission d’un traitement essentiel. En revanche, une exclusion brève pendant une réanimation, justifiée par la protection de plusieurs patients et suivie d’une proposition de retour, sera généralement plus difficile à contester.

Le dommage doit être décrit séparément. Le patient peut invoquer un dommage corporel, une aggravation, un retard de diagnostic, une perte de chance, des souffrances endurées, un préjudice moral ou une atteinte à la vie privée. Le proche peut parfois subir un préjudice propre, mais il ne peut pas confondre son ressenti avec celui du patient. Les demandes doivent préciser qui a été exposé à quoi, pendant quelle durée et avec quelles conséquences. Une expertise médicale peut être nécessaire lorsque le débat porte sur le lien entre l’éviction et l’état de santé.

Pour un établissement public parisien ou francilien, la réclamation initiale peut être adressée à la direction et à la commission des usagers de l’hôpital concerné. Si une indemnisation est demandée après un dommage imputé au service public hospitalier, le dossier relève en principe de la juridiction administrative, sous réserve de la qualification exacte de l’établissement et des actes en cause. Une demande préalable indemnitaire est souvent nécessaire avant la saisine du tribunal administratif. Le dossier doit mentionner l’hôpital, le service d’urgences, les dates et les pièces médicales, sans se limiter à l’affirmation qu’un proche n’a pas été admis.

Pour une clinique privée ou un établissement privé participant au service public, la juridiction compétente peut être différente. Il faut vérifier le statut juridique de l’établissement, l’auteur de l’acte et le régime applicable avant d’envoyer une assignation. La responsabilité d’un médecin libéral, celle de la clinique et celle d’un assureur ne se traitent pas nécessairement dans le même cadre. Une demande amiable peut être adressée à la direction et à l’assureur, mais elle ne doit pas faire perdre de vue les délais de prescription.

À Paris et en Île-de-France, la saturation des urgences peut expliquer des règles de circulation ou une attente dans une zone dédiée. Elle ne dispense pas l’établissement d’indiquer la règle applicable ni de prendre en compte la vulnérabilité du patient. Dans un établissement de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris comme dans un hôpital francilien, demandez les coordonnées du cadre, du service des relations avec les usagers et de la commission des usagers. Pour un patient qui ne peut pas parler français, entendre ou comprendre les questions, réclamez une solution d’accessibilité plutôt que de laisser le désaccord se transformer en abandon de prise en charge.

Le référé peut être envisagé dans des situations urgentes, mais il ne constitue pas le recours automatique contre toute restriction d’accompagnement. La demande doit démontrer une atteinte grave et immédiate à un droit, un danger actuel ou une conséquence que la plainte ordinaire ne permettrait pas d’éviter. Dans la plupart des cas, le premier objectif reste de rétablir une communication adaptée avec le service, de préserver les soins et de conserver les preuves. Un avocat peut apprécier l’opportunité d’un référé, d’une demande de communication de pièces, d’une expertise ou d’une action indemnitaire.

Le proche doit enfin éviter deux erreurs. La première consiste à filmer ou enregistrer les patients et les soignants sans mesurer les atteintes à la vie privée et au secret. La seconde consiste à repartir sans vérifier la suite de la prise en charge parce que la présence a été refusée. Si le patient est renvoyé, réorienté ou invité à rappeler le 15, demandez une consigne écrite ou notez précisément les instructions. L’article consacré aux urgences régulées par le 15 rappelle que la réorientation, le refus de prise en charge et le retard doivent être distingués et documentés selon les circonstances.

Une analyse globale peut être nécessaire lorsque l’accompagnant refusé était aussi la personne qui connaissait le traitement, les allergies, les directives anticipées ou la volonté du patient. Dans ce cas, réunissez la désignation de la personne de confiance, les ordonnances, les comptes rendus, les échanges avec l’hôpital et les certificats établissant l’état du patient. L’objectif n’est pas de reprocher au proche de ne pas avoir été présent, mais de déterminer si l’établissement a mis en place un recueil d’informations et une communication conformes aux droits du patient.

La décision rendue dans le dossier du tribunal judiciaire de Montauban, RG n° 23/00705, illustre l’intérêt de vérifier si l’établissement a proposé la désignation d’une personne de confiance et si les démarches prévues ont été respectées. Cette décision ne crée pas une règle générale autorisant tous les proches à entrer aux urgences. Elle confirme plutôt que les droits du patient se vérifient dans les documents de prise en charge, les propositions faites par l’hôpital et la volonté exprimée au moment des soins.

Le recours doit donc être calibré. Si aucun dommage n’est démontré, une réclamation et une saisine de la commission des usagers peuvent viser l’amélioration de la pratique et la reconnaissance d’un dysfonctionnement. Si un dommage existe, une expertise et une demande indemnitaire peuvent être nécessaires. Si une discrimination est suspectée, les faits doivent être décrits avec les propos, les témoins et la différence de traitement alléguée. Si un secret a été révélé, la démarche doit identifier l’information divulguée, son destinataire et l’opposition éventuelle du patient.

Conclusion

Après la charte nationale de 2026, l’accompagnement aux urgences doit être traité comme une possibilité normale lorsque le patient le demande, sans devenir un accès illimité aux salles de soins. L’hôpital peut limiter ou refuser la présence d’un proche pour une raison concrète de sécurité, d’organisation, de confidentialité ou de respect de la volonté du patient. La restriction doit être proportionnée, expliquée et, lorsque c’est possible, remplacée par une solution de communication ou une réévaluation.

En pratique, demandez le motif, protégez la continuité des soins, faites reconnaître la personne de confiance, notez les horaires et saisissez ensuite la direction ou la commission des usagers. L’indemnisation n’est envisageable que si une faute, un préjudice et un lien causal sont établis. À Paris comme en Île-de-France, le statut de l’établissement déterminera la procédure contentieuse. Un examen rapide des pièces permet de distinguer une mesure temporaire justifiée d’une éviction générale qui a compromis les droits ou la prise en charge du patient.

📄 Circulaire officielle