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Assurance-vie France–Autriche après un décès : fiscalité du bénéficiaire non-résident et recours contre une double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie France–Autriche après un décès : fiscalité du bénéficiaire non-résident et recours contre une double imposition

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Après le décès d’un résident de France ou d’Autriche, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut recevoir un capital depuis une compagnie française, une succursale française d’un assureur étranger ou un organisme établi en Autriche. La question posée est souvent formulée simplement : la convention fiscale franco-autrichienne empêche-t-elle la France de prélever un impôt, ou permet-elle de récupérer celui qui a déjà été payé ? La réponse dépend d’une distinction rarement visible dans les courriers de l’assureur : les primes versées après 70 ans relèvent, en principe, des droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI, tandis que les sommes qui n’entrent pas dans ce dispositif relèvent du prélèvement spécifique de l’article 990 I. Le domicile du défunt, celui du bénéficiaire, la durée de résidence française et la nature exacte du contrat modifient ensuite le résultat. La convention du 26 mars 1993, publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994, doit donc être lue avec le CGI et le code des assurances. Cet article vise le bénéficiaire non-résident confronté à une demande de paiement, à un prélèvement déjà opéré ou à une double imposition franco-autrichienne.

I. Assurance-vie France–Autriche : quelle fiscalité appliquer après le décès ?

A. Le domicile du défunt et la nature du prélèvement déterminent le texte applicable

Le cadre général de la succession France–Autriche et de la double imposition est présenté dans cette analyse de référence ; le présent article en précise le traitement de l’assurance-vie et du bénéficiaire non-résident.

La convention franco-autrichienne en matière de successions et de donations n’est pas la convention générale relative à l’impôt sur le revenu. Elle a été signée à Vienne le 26 mars 1993 et s’applique aux successions de personnes domiciliées dans l’un des deux États, ainsi qu’aux donations effectuées par des personnes domiciliées dans l’un de ces États. Son article 1 énonce que « la présente Convention s’applique » aux successions et donations ainsi définies. Son article 2 vise, pour la France, « les droits de mutation à titre gratuit » et, pour l’Autriche, l’impôt sur les successions et donations. La qualification du prélèvement français est donc le premier point à établir, avant toute demande de crédit d’impôt.

Le contrat d’assurance-vie n’est pas, sur le plan civil, un bien qui entre automatiquement dans la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle civile n’a pourtant pas pour effet de rendre le capital invisible pour l’impôt. Le CGI prévoit deux régimes successoraux particuliers, et le contrat peut aussi être affecté par les règles de territorialité applicables aux transmissions gratuites.

L’article 3 de la convention franco-autrichienne définit les biens successoraux comme comprenant tout bien dont la dévolution ou la mutation est, selon le droit de l’un des États, soumise à un impôt couvert par la convention. L’article 5 attribue à l’État de situation le pouvoir d’imposer les immeubles. L’article 8 prévoit que les autres biens, quelle que soit leur situation, ne sont imposables que dans l’État du domicile de la personne concernée. Un capital d’assurance-vie ne peut donc pas être rangé mécaniquement dans la catégorie des immeubles, des biens mobiliers d’un établissement stable ou des biens corporels. Sa qualification dépend du régime fiscal auquel la France le soumet.

Cette lecture conduit à séparer deux questions. La première consiste à déterminer si le capital est imposable en France au regard du droit interne, notamment parce que l’assuré avait son domicile fiscal en France ou parce que le bénéficiaire remplit les conditions de résidence prévues par l’article 990 I. La seconde consiste à déterminer si l’impôt français est un droit de mutation à titre gratuit entrant dans le champ de la convention de 1993. La convention ne transforme pas, par sa seule existence, chaque prélèvement français en impôt conventionnel. Lorsque le montant a été prélevé au titre de l’article 990 I, il faut demander à l’administration de préciser la base légale retenue et le mécanisme de prévention de la double imposition applicable.

Le droit interne français commence avec la domiciliation. L’article 4 B du CGI retient le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte précise que les critères internes ne s’appliquent pas lorsque, par l’effet d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France. La convention franco-autrichienne ajoute une règle de partage : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Une attestation de résidence autrichienne ne suffit donc pas si les faits montrent que le défunt conservait en France son foyer permanent ou le centre de ses intérêts vitaux.

La territorialité de droit interne est ensuite posée par l’article 750 ter du CGI. Lorsque le défunt est fiscalement domicilié en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent relever des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, la France conserve notamment un pouvoir d’imposition sur les biens situés en France. Enfin, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, le texte peut atteindre les biens reçus, même s’ils se trouvent à l’étranger. La convention franco-autrichienne peut déplacer ou limiter ce résultat, mais seulement après identification de la catégorie de bien et du domicile conventionnel.

Un exemple montre l’enjeu. Un défunt installé à Vienne désigne sa fille, résidente fiscale française depuis huit ans, comme bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès d’un assureur autrichien. Le fait que l’assureur soit autrichien ne tranche ni la domiciliation du défunt, ni l’assujettissement français du capital, ni le régime de l’article 990 I. Il faut vérifier la date des versements, le domicile conventionnel du défunt, la durée de résidence française de la bénéficiaire, le lieu de l’organisme payeur et l’existence d’un impôt effectivement acquitté en Autriche. À l’inverse, un défunt domicilié en France qui désigne un bénéficiaire établi en Autriche peut déclencher le prélèvement français du seul fait de la domiciliation de l’assuré, selon les conditions de l’article 990 I.

L’instruction BOFiP relative aux conventions fiscales entre la France et l’Autriche confirme que la convention successorale est entrée en vigueur le 1er septembre 1994 et qu’elle s’applique aux successions ouvertes à compter de cette date. Le texte administratif ne remplace pas la convention, mais il confirme le cadre chronologique à utiliser dans le dossier. Une succession ouverte avant cette date, une donation antérieure ou une modification législative ultérieure doit recevoir un examen séparé.

Il faut enfin distinguer la fiscalité de la transmission et celle des produits du contrat. Le présent article ne traite pas de l’impôt sur le revenu dû sur un rachat réalisé avant le décès. Il porte sur la prestation versée à raison du décès. Un contrat autrichien peut avoir produit des intérêts, des revenus de capitaux mobiliers ou une valeur de rachat avant son dénouement ; ces questions ne se confondent pas avec la taxation du capital décès. Les pièces et la réclamation doivent isoler ces périodes, faute de quoi l’administration peut répondre à une question différente de celle posée.

B. Les primes versées avant et après 70 ans ne suivent pas le même régime

Le premier régime est celui de l’article 757 B du CGI. Le texte prévoit que les sommes dues par un assureur à raison du décès ouvrent droit aux droits de mutation par décès « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Il institue un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. L’assiette n’est donc pas, dans ce régime, la totalité du capital versé : les primes postérieures à 70 ans sont identifiées, puis l’abattement global est réparti entre les bénéficiaires selon les règles applicables.

L’article 757 B renvoie au degré de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. Le barème et les abattements ordinaires des droits de mutation peuvent donc devenir pertinents. Si le défunt était domicilié en Autriche mais que la France revendique un droit sur une fraction du contrat, la convention doit être confrontée à cette qualification de droits de mutation. L’article 2 de la convention franco-autrichienne vise précisément les droits français de mutation à titre gratuit. L’article 11 prévoit, lorsque le défunt était domicilié en France, une imputation de l’impôt autrichien dans la limite de la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens imposables en Autriche. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, le mécanisme n’est pas identique : la France impose les biens qui lui sont attribués par la convention selon les conditions du texte.

Le second régime est celui de l’article 990 I du CGI. Le texte commence par les mots « lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B » et soumet les sommes à un prélèvement spécifique. Il prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et un taux de 31,25 % au-delà. Le prélèvement est dû par le bénéficiaire et est versé par l’organisme d’assurance dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement.

L’article 990 I contient sa propre règle de rattachement. Le bénéficiaire est assujetti lorsque, au décès, il a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès. Cette rédaction explique pourquoi un bénéficiaire domicilié en Autriche peut recevoir une demande de prélèvement français : la résidence française du défunt peut suffire. Elle explique aussi pourquoi un bénéficiaire résident français ne peut pas se contenter d’invoquer son installation récente si le défunt était non-résident et si la condition des six années n’est pas remplie.

La difficulté franco-autrichienne tient à la différence entre le vocabulaire de l’article 757 B et celui de l’article 990 I. Le premier vise expressément les droits de mutation par décès. Le second institue un prélèvement placé, dans le CGI, dans une section distincte relative aux contrats d’assurance en cas de décès. Il serait imprudent de demander automatiquement l’imputation d’un impôt autrichien sur un prélèvement 990 I en se bornant à citer l’article 11 de la convention. La demande doit exposer la nature du prélèvement, le texte conventionnel invoqué, la qualification du capital et, si nécessaire, l’argument subsidiaire tiré de la prohibition de la double imposition.

Cette réserve ne signifie pas que le bénéficiaire ne dispose d’aucun moyen. Elle impose une réclamation structurée. Le dossier peut soutenir que le prélèvement français n’était pas dû parce qu’aucun des critères de l’article 990 I n’était rempli ; que la fraction taxable a été mal calculée ; que le contrat relevait de l’article 757 B et non de l’article 990 I ; que l’abattement a été consommé à tort par un autre organisme ; ou que la convention doit conduire à une imputation, une exemption ou une procédure amiable. Le résultat dépend des faits et de la réponse motivée de l’administration, pas de la seule nationalité de l’assureur.

La souscription auprès d’un organisme autrichien ajoute une obligation documentaire. Si le souscripteur était résident fiscal français pendant la vie du contrat, l’article 1649 AA du CGI impose la déclaration des contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’un organisme établi hors de France. Le texte vise notamment les références, la date d’effet, la durée, les versements, les remboursements et la valeur de rachat. Une absence de déclaration du contrat pendant la vie du souscripteur ne règle pas la fiscalité du capital décès ; elle peut, en revanche, créer un second sujet de contrôle et des demandes de justificatifs.

Le bénéficiaire doit également vérifier la clause. Une désignation précise et acceptée peut maintenir le contrat hors de la succession civile, alors qu’une absence de bénéficiaire déterminé, une clause devenue inopérante ou une requalification peuvent modifier l’assiette. L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital payable à un bénéficiaire déterminé n’est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant. Cette règle civile ne remplace pas 757 B ou 990 I, mais elle devient déterminante lorsque les héritiers contestent le versement.

La jurisprudence montre pourquoi l’âge et le patrimoine ne doivent pas être traités comme des détails. Dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 425329, le Conseil d’État rappelle qu’un contrat d’assurance-vie « n’a pas en lui-même le caractère d’une donation », tout en admettant une requalification si les circonstances révèlent une intention libérale. Dans sa décision du 17 novembre 2010, n° 312594, il retient la même articulation entre contrat d’assurance-vie, acceptation du bénéficiaire et intention libérale. Ces décisions sont rendues dans le champ de la récupération de l’aide sociale, mais leur raisonnement est utile pour identifier les pièces qui seront discutées dans une contestation successorale.

La Cour de cassation applique aussi le critère des primes manifestement exagérées. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.018, elle a approuvé l’appréciation du caractère manifestement exagéré au regard de la situation personnelle et familiale du souscripteur au moment du versement. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 7 février 2018, pourvoi n° 17-10.818, également publié au Bulletin, la Cour rappelle que l’autorisation donnée par le juge des tutelles ne fait pas disparaître la limite tenant aux primes manifestement exagérées ; la décision est disponible sur Légifrance.

Pour un contrat autrichien, il faut donc reconstituer une chronologie : date de souscription, âge à chaque versement, valeur du patrimoine, revenus, dépenses, état de santé connu, utilité du contrat, bénéficiaire désigné et acceptation éventuelle. Le débat sur la double imposition ne doit pas masquer un débat préalable sur la nature du versement. Un capital peut être taxable selon un régime français tout en restant civilement hors succession ; inversement, une prime manifestement exagérée peut être rapportée dans le contentieux entre héritiers sans produire automatiquement la même conséquence au regard de 990 I.

II. Comment déclarer, réclamer un remboursement et contester une double imposition franco-autrichienne ?

A. Les pièces, les délais et la procédure à suivre après le décès

La première démarche consiste à obtenir de l’assureur un décompte complet, et non un simple montant net versé. Le bénéficiaire doit demander la date de connaissance du décès, la date de versement, les primes versées avant et après 70 ans, la valeur rachetable, la part relevant de 757 B, la part relevant de 990 I, l’abattement appliqué, le taux retenu, l’identité de l’organisme payeur et la base légale du prélèvement. Si plusieurs contrats existent, il faut demander un état par contrat et par bénéficiaire. Une demande générale « merci de calculer la fiscalité » ne permet pas de détecter une erreur d’imputation.

La déclaration habituelle du contrat soumis au régime décès passe par le formulaire 2705-A. L’administration indique que la déclaration partielle de succession-assurance-vie doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le dernier domicile du défunt, avec un formulaire par compagnie d’assurance. La fiche officielle « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » précise que le délai de principe est de six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Le formulaire 2705-A-SD et sa notice doivent être téléchargés depuis le site officiel, puis conservés avec la preuve de dépôt.

L’article 806 du CGI encadre la libération des capitaux par les assureurs français et les établissements, agences ou succursales en France d’organismes étrangers. Il prévoit qu’ils ne peuvent, dans les cas visés, se libérer au profit d’un bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger qu’après présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le texte distingue cette obligation de la déclaration due par les organismes soumis à 990 I. Un assureur établi uniquement en Autriche peut ne pas suivre exactement le circuit d’un assureur français ; cela ne dispense pas le bénéficiaire de documenter la position française et de demander au service compétent la forme de certificat ou d’attestation nécessaire.

Le dossier doit comporter au minimum l’acte de décès, le contrat et ses avenants, la clause bénéficiaire, l’attestation de l’assureur, les relevés des primes, la preuve de l’âge du souscripteur lors des versements, les justificatifs de domicile du défunt et du bénéficiaire, les certificats de résidence fiscale française ou autrichienne, la déclaration 2705-A, le décompte du prélèvement et les justificatifs de tout impôt payé en Autriche. Lorsque l’administration française retient un domicile différent de celui allégué, il faut ajouter les baux, factures, inscriptions scolaires, relevés de présence, contrats de travail, mandats bancaires et documents qui établissent le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux.

Pour le domicile conventionnel, la preuve doit être bilatérale. Une Anmeldung autrichienne, une adresse de correspondance ou une inscription auprès d’une caisse d’assurance ne suffit pas à elle seule. Il faut expliquer où le défunt vivait effectivement, où se trouvait son conjoint, où étaient ses actifs, quelle activité il exerçait, où il séjournait habituellement et quelle administration fiscale le considérait comme résident. Si les deux États ont émis des avis incompatibles, le bénéficiaire doit joindre les deux décisions et ne pas présenter une simple attestation administrative comme une réponse à la question conventionnelle.

La demande de remboursement doit distinguer trois scénarios. Dans le premier, aucun impôt français n’était dû : la demande tend à la restitution intégrale du prélèvement ou à la délivrance d’un certificat de non-exigibilité. Dans le deuxième, l’impôt français était dû mais son montant est excessif : la demande porte sur l’abattement, la fraction taxable, le taux, le calcul par bénéficiaire ou la qualification 757 B/990 I. Dans le troisième, les deux États ont imposé une même transmission : la demande articule le droit interne, l’article 11 de la convention franco-autrichienne et, si la difficulté persiste, l’article 13 relatif à la procédure amiable.

La convention comporte ses propres délais. Son article 12 prévoit que toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans un délai de cinq ans à compter du fait générateur de l’impôt ou, passé ce délai, dans les deux années suivant la dernière date d’exigibilité de l’impôt imputable. Le texte est précis : « toute demande d’imputation ou de remboursement d’impôt fondée sur les dispositions de cette Convention » doit être datée et justifiée. Ce délai conventionnel ne doit pas conduire à négliger les délais de réclamation du droit interne, qui varient selon la nature de la somme et le mode de recouvrement.

Pour un prélèvement déjà opéré, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit notamment un délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. Si le contrat et la transmission font intervenir plusieurs prélèvements, le point de départ de chacun doit être calculé séparément. La réclamation doit être déposée avant le délai le plus court qui peut être opposé, même si une discussion conventionnelle reste possible.

Une procédure amiable peut être engagée parallèlement lorsque la mesure française ou autrichienne entraîne une imposition non conforme à la convention. L’article 13 du texte franco-autrichien permet à la personne concernée de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes, dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. La procédure amiable ne remplace pas une réclamation contentieuse française. Elle évite qu’un contribuable perde son recours interne pendant qu’il attend un échange entre administrations.

Le courrier initial doit présenter un tableau simple : événement, État ayant imposé, texte appliqué, montant brut, abattement, montant payé, date du paiement, délai applicable et demande précise. Il doit ensuite exposer les faits, la domiciliation conventionnelle, la qualification du contrat, les pièces et le calcul corrigé. Une conclusion limitée à « je demande l’annulation de la double imposition » laisse à l’administration le soin de deviner le raisonnement ; une demande chiffrée permet de discuter chaque élément.

  • identifier le domicile conventionnel du défunt au jour du décès et celui du bénéficiaire à la même date ;
  • séparer les primes versées avant et après 70 ans et les régimes 757 B et 990 I ;
  • obtenir le décompte par contrat, par bénéficiaire et par organisme payeur ;
  • déposer le formulaire 2705-A et conserver la preuve de réception ;
  • réunir les certificats de résidence et la preuve d’un éventuel impôt autrichien ;
  • calculer séparément le délai de l’article 12 de la convention et celui de l’article R*196-1 du LPF ;
  • déposer une réclamation chiffrée avant l’échéance, même si une procédure amiable est envisagée.

B. Les contestations sur la qualification du contrat, les primes et la convention

Le premier moyen de contestation concerne le domicile de l’assuré. Le bénéficiaire doit comparer les critères internes et les critères conventionnels, puis expliquer leur articulation. Un défunt qui possédait un logement dans chaque pays n’était pas nécessairement résident des deux États au sens de la convention. Le foyer permanent, les liens personnels et économiques, le séjour habituel et la nationalité ne sont pas des cases isolées : ils forment une hiérarchie. Les pièces doivent être classées dans cet ordre pour permettre au service de comprendre pourquoi la France ou l’Autriche doit être retenue.

Le deuxième moyen concerne l’identité du prélèvement. Le bénéficiaire doit demander la copie de la déclaration ou de l’attestation transmise par l’assureur. Une ligne « taxes successorales » peut recouvrir un prélèvement 990 I, des droits 757 B, des droits de succession de droit commun ou des frais étrangers. Ces catégories n’ont ni la même assiette, ni le même abattement, ni le même délai de réclamation, ni le même rapport avec l’article 11 de la convention. La demande de remboursement doit reprendre la référence exacte figurant sur le document de l’assureur.

Le troisième moyen concerne l’abattement. L’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I est attaché à la part revenant à chaque bénéficiaire, sous réserve des autres contrats conclus sur la tête du même assuré et de l’attestation sur l’honneur exigée par le texte. Un bénéficiaire qui a reçu un capital d’un assureur français et un autre d’un assureur autrichien doit vérifier que la totalité des abattements déjà utilisés a été correctement déclarée. Une attestation erronée peut conduire à une taxation excessive, mais elle doit être corrigée avec les documents de chaque organisme.

Le quatrième moyen porte sur l’article 757 B. Il faut reconstituer les primes postérieures à 70 ans, vérifier l’abattement global de 30 500 euros et contrôler que les gains du contrat n’ont pas été intégrés à tort dans la fraction soumise aux droits. Il faut aussi vérifier si le contrat est un plan d’épargne retraite ou un produit assimilé soumis à une règle particulière. Le nom commercial donné par une compagnie autrichienne ne suffit pas : le contrat doit être comparé à sa fonction juridique, à ses clauses de rachat, à l’identité de l’assuré et au mécanisme de paiement au décès.

Le cinquième moyen concerne la clause bénéficiaire et les primes manifestement exagérées. L’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.600, rappelle que le caractère manifestement exagéré doit être apprécié au moment du versement, selon l’âge et les situations familiale et patrimoniale du souscripteur. Les relevés bancaires, la valeur des immeubles, la pension, les charges de dépendance et l’utilité du contrat deviennent alors essentiels. Un changement de bénéficiaire tardif n’établit pas à lui seul une donation, mais il peut conduire les héritiers à demander la communication des pièces et une analyse de la volonté réelle du souscripteur.

Le sixième moyen consiste à vérifier si le capital a été imposé deux fois sur le même fondement économique. Le fait qu’un impôt ait été payé en Autriche ne prouve pas automatiquement qu’il est imputable en France : il faut démontrer qu’il concerne le même événement, le même bien ou la même fraction de transmission, et qu’il relève de la convention. À l’inverse, l’administration ne peut écarter une demande par une formule générale si le bénéficiaire produit une décision autrichienne, le calcul de l’impôt, le justificatif de paiement et la correspondance entre l’assiette autrichienne et la prestation décès.

L’article 11 de la convention prévoit, lorsque le défunt était domicilié en France, que la France impose l’ensemble des biens selon sa législation interne et accorde une déduction égale à l’impôt payé en Autriche pour les biens imposables en Autriche, dans la limite de la quote-part française correspondante. Cette limitation interdit de demander une imputation supérieure à l’impôt français afférent au bien concerné. Un calcul global sur le patrimoine entier, sans ventilation de la prestation décès, est vulnérable. Le contribuable doit donc produire une méthode de calcul reproductible.

Lorsque le défunt était domicilié en Autriche, la convention prévoit que l’Autriche exempte les biens imposables en France conformément au texte. Cette rédaction peut être utile pour éviter une double imposition lorsque la France dispose d’un droit prioritaire sur une catégorie de biens. Elle ne dispense pas d’établir la catégorie du capital d’assurance-vie ni de vérifier que la mesure française relève bien de l’impôt couvert. Si le prélèvement 990 I est discuté, la réclamation doit développer l’argument conventionnel principal et l’argument subsidiaire fondé sur l’absence d’assujettissement interne.

Le sixième dossier à préparer est celui de la réponse de l’administration. Si le service demande des renseignements, il faut répondre point par point, sans envoyer des centaines de pages non classées. Une chronologie, un tableau des montants, un dossier de résidence du défunt, un dossier du bénéficiaire, un dossier du contrat et un dossier des impôts étrangers facilitent le contrôle. Toute pièce en allemand doit être accompagnée d’une traduction compréhensible, avec l’original conservé. La traduction ne doit pas modifier les termes « impôt sur les successions », « prélèvement », « bénéficiaire », « domicile » ou « remboursement ».

Une contestation devant le tribunal administratif peut suivre une décision de rejet relative à un prélèvement fiscal, tandis que le litige entre héritiers sur le rapport ou la réduction des primes relève de l’ordre judiciaire. Cette séparation est importante. Le bénéficiaire non-résident ne doit pas saisir une juridiction en demandant, dans la même requête, la restitution d’un prélèvement et le règlement de la réserve héréditaire sans distinguer les défendeurs, les décisions contestées et les fondements. La compétence dépend de l’acte attaqué et de la nature de la demande.

La jurisprudence civile reste utile pour répondre aux héritiers qui demandent la réintégration du capital dans la succession. L’arrêt de la première chambre civile du 7 février 2018, pourvoi n° 17-10.818, est référencé dans la base officielle de Légifrance. Il confirme que l’examen des primes manifestement excessives ne disparaît pas parce qu’un juge des tutelles a autorisé une opération. L’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.018, rappelle pour sa part que l’appréciation doit être conduite au moment du versement. Ces décisions ne donnent pas un barème automatique : elles imposent une analyse factuelle documentée.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 425329, précise que l’assurance-vie peut être requalifiée en donation lorsque les circonstances révèlent une intention libérale et que le bénéficiaire a accepté. Le passage officiel indique que l’intention libérale peut être établie au regard de l’espérance de vie et de l’importance des primes par rapport au patrimoine. La décision complète est disponible sur Légifrance. Dans une succession franco-autrichienne, cette analyse peut changer la lecture du contrat, mais elle ne permet pas de conclure sans examiner séparément les règles fiscales 757 B, 990 I et conventionnelles.

Une lettre de réclamation peut ainsi demander, à titre principal, la restitution du prélèvement parce que l’assuré et le bénéficiaire ne remplissaient pas les conditions de l’article 990 I ; à titre subsidiaire, la restitution de la fraction correspondant à l’abattement ou au mauvais calcul ; à titre très subsidiaire, l’imputation de l’impôt autrichien dans la mesure admise par la convention ; et, en parallèle, l’ouverture d’un échange amiable sur la qualification de la transmission. Cette gradation évite qu’un refus portant sur un seul fondement fasse disparaître les autres arguments.

Avant l’envoi, il faut vérifier quatre dates : le décès, la connaissance du décès par l’assureur, le versement du capital et la première notification de l’imposition. Il faut ajouter la date du paiement de l’impôt autrichien et celle de la décision française. Ces dates permettent de calculer le délai de six mois pour la déclaration, le délai de l’article R*196-1 du LPF, le délai de cinq ans de l’article 12 et celui de trois ans de l’article 13. Une demande envoyée dans les délais mais sans preuve de réception reste fragile ; l’envoi doit être traçable.

Conclusion

Une assurance-vie liée à la France et à l’Autriche ne se traite pas comme un simple transfert bancaire. Le bénéficiaire doit d’abord identifier le domicile conventionnel du défunt et son propre historique de résidence, puis distinguer le régime des primes versées après 70 ans de celui du prélèvement 990 I. Il doit ensuite déterminer si l’impôt français constitue un droit de mutation couvert par la convention du 26 mars 1993 ou un prélèvement autonome dont l’assujettissement doit être contesté selon le droit interne. La demande de remboursement doit être chiffrée, documentée et déposée avant les délais internes et conventionnels, sans attendre la fin d’une procédure amiable.

Le dossier solide est celui qui réunit le contrat complet, la clause bénéficiaire, le détail des primes, la preuve des domiciles, les décisions des deux administrations, le certificat de paiement autrichien et un calcul séparant chaque régime. Les litiges civils sur la réserve et les primes manifestement exagérées doivent être dissociés de la réclamation fiscale. Cette méthode permet de défendre à la fois le versement du capital, la restitution d’un prélèvement indu et l’imputation d’un impôt étranger lorsqu’elle est juridiquement ouverte.

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