Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale France–Autriche et succession : quels droits payer, quel crédit d’impôt et quel recours en cas de double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Autriche et succession : quels droits payer, quel crédit d’impôt et quel recours en cas de double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une succession entre la France et l’Autriche ne se résume pas à la question du pays où le défunt vivait. Il faut distinguer la loi civile qui désigne les héritiers, la loi fiscale française, la situation fiscale autrichienne et la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer. Un défunt domicilié en France peut laisser un appartement à Vienne, un portefeuille auprès d’une banque française et des parts d’une société détenant un immeuble autrichien : chacun de ces actifs doit être qualifié et rattaché séparément.

La convention franco-autrichienne du 26 mars 1993, publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994, s’applique aux successions de personnes domiciliées dans l’un ou les deux États et aux donations relevant de son champ. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. Son mécanisme est particulier : l’Autriche n’a plus d’impôt général sur les successions selon son portail officiel, mais la France peut tout de même imposer une succession mondiale dans les situations prévues par l’article 750 ter du Code général des impôts. L’absence d’impôt autrichien effectivement payé ne crée donc pas, à elle seule, un crédit d’impôt français.

La méthode utile consiste à établir une carte du dossier avant de déposer la déclaration : domicile conventionnel du défunt, résidence de chaque héritier, localisation des biens, dettes rattachées, donations antérieures, taxes effectivement acquittées et dates de notification. Cette carte permet de déterminer si l’on demande une imputation, une restitution, une correction de l’assiette ou une procédure amiable. Elle évite aussi de confondre le délai français de déclaration avec les délais de la convention et du contentieux fiscal.

I. Convention fiscale France–Autriche et succession : quels droits de succession payer ?

Cette étude complète la méthode de déclaration d’une succession internationale après un décès à l’étranger et peut être rapprochée du guide sur la procédure amiable en cas de double imposition. L’angle France–Autriche ajoute toutefois une difficulté propre : le traité existe toujours, tandis que l’impôt autrichien général sur les successions a disparu en droit interne.

A. Où est imposée une succession France–Autriche selon le domicile du défunt et les biens ?

La première distinction est celle du droit civil et du droit fiscal. Pour les décès ouverts depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 organise la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière successorale. Son article 21 rattache en principe la succession à la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Son article 22 autorise, sous conditions, le choix de la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité. Cette règle civile concerne la dévolution, la réserve, les pouvoirs de l’exécuteur, l’acceptation, la renonciation et le partage. Elle ne décide pas automatiquement de l’État qui prélèvera les droits de mutation à titre gratuit.

Un testament qui choisit le droit français ne transforme pas un immeuble autrichien en bien imposable uniquement en France. De la même manière, la désignation d’un enfant domicilié en France ne supprime pas les règles liées au domicile du défunt et au lieu de situation des actifs. Le dossier doit conserver séparément le testament, le certificat successoral européen, les actes d’état civil et les documents fiscaux. La preuve civile de la qualité d’héritier ne remplace pas la preuve fiscale du domicile et de la valeur des biens.

La convention successorale franco-autrichienne est le texte spécial à consulter avant d’appliquer mécaniquement le droit interne. Le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 publie la convention signée à Vienne le 26 mars 1993. Son article 1 vise « les successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ». Le BOFiP relatif aux conventions France–Autriche précise que la convention successorale est entrée en vigueur le 1er septembre 1994 et qu’elle s’applique aux successions et donations réalisées depuis cette date.

Le domicile conventionnel ne se déduit pas d’une adresse postale. L’article 4 de la convention vise la personne dont la succession est soumise à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. En cas de double rattachement, le texte recherche d’abord le foyer d’habitation permanent, puis les liens personnels et économiques les plus étroits. La formule du traité place donc le « centre des intérêts vitaux » avant le séjour habituel, la nationalité et, en dernier ressort, l’accord des autorités compétentes.

Cette analyse exige des pièces concordantes : certificats de résidence, déclarations fiscales, baux et titres de propriété, factures, assurance maladie, inscriptions auprès des autorités locales, lieux de scolarisation des enfants, présence du conjoint, comptes courants, activité professionnelle, mandat de gestion du patrimoine et déplacements réels. Un défunt qui passait plusieurs mois en Autriche dans une résidence secondaire n’y avait pas nécessairement son domicile conventionnel. À l’inverse, une personne officiellement déclarée en France mais ayant son foyer, ses soins, sa famille et ses intérêts économiques à Vienne peut faire naître une discussion sur le domicile effectif.

Le texte autrichien doit aussi être lu à la date du décès. Le portail officiel autrichien consacré aux successions dans l’Union européenne indique qu’aucun impôt autrichien sur les successions ou les donations n’est actuellement dû en droit interne, tout en signalant que les transferts d’immeubles peuvent relever de l’impôt autrichien sur les mutations immobilières. Cette précision change le calcul pratique : la convention peut attribuer un pouvoir d’imposer à l’État de situation d’un bien, mais un crédit en France suppose un impôt étranger effectivement acquitté et imputable au même événement. Il ne faut pas présenter l’impôt autrichien sur le transfert immobilier comme un impôt successoral sans vérifier sa nature, son fait générateur et son champ conventionnel.

Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision n° 412024 du 25 septembre 2017, qu’un régime fiscal international doit être analysé à partir des textes applicables et des faits établis. Cette décision concernait un trust et l’article 990 J du CGI, non la convention franco-autrichienne. Elle reste utile pour une succession patrimoniale complexe : les biens placés dans un véhicule étranger, les déclarations antérieures et la responsabilité solidaire des bénéficiaires ne disparaissent pas parce que l’actif est administré hors de France. Le juge y rappelle que la solidarité de paiement est une garantie de recouvrement et non une sanction ayant vocation à incomber définitivement à chaque coobligé.

B. Quels biens sont imposables en France et en Autriche, et comment éviter la double imposition ?

La convention répartit l’imposition par catégorie d’actif. Son article 5 concerne les biens immobiliers : « Les biens immobiliers […] sont imposables dans cet autre Etat » lorsqu’ils se trouvent dans l’autre État contractant. La localisation prime alors pour une maison, un appartement, un terrain, un usufruit immobilier ou un droit réel immobilier. Le traité assimile aussi à certains biens immobiliers des titres ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France, selon les conditions de son article 5.

Les biens mobiliers d’une entreprise rattachés à un établissement stable relèvent de l’article 6. Les biens mobiliers corporels situés dans l’autre État sont traités par l’article 7. L’article 8 prévoit, pour les autres biens qui ne relèvent pas des articles précédents, une imposition dans l’État du domicile conventionnel. La qualification doit être concrète : un compte bancaire, une créance sur une société, des parts d’une société opérationnelle, un portefeuille de titres, un bateau, des bijoux ou une œuvre d’art ne suivent pas la règle de l’immeuble.

Les dettes doivent être rattachées au bon actif. Une hypothèque garantissant l’acquisition d’un appartement à Vienne ne se traite pas comme une dette personnelle du défunt ou une dette d’une activité professionnelle. La convention contient des règles de déduction des dettes et renvoie parfois à la législation de l’État qui impose le bien. Le calcul doit donc comporter une valeur brute, les dettes déductibles, la valeur nette retenue dans chaque pays et la preuve de la dette au jour du décès.

Le droit français constitue ensuite un filtre territorial. L’article 750 ter du Code général des impôts commence par la règle selon laquelle « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le même article vise les biens situés en France lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France. Il vise enfin les biens reçus par un héritier domicilié en France lorsque la condition de six années de domicile en France au cours des dix années précédant la transmission est remplie.

Trois configurations doivent être séparées :

  • Défunt domicilié en France, actif en Autriche : la France peut inclure les biens autrichiens dans son assiette interne. La convention peut attribuer le droit d’imposer l’immeuble ou certains actifs à l’Autriche, mais le crédit dépend d’un impôt autrichien réellement payé et du plafond conventionnel.
  • Défunt domicilié en Autriche, immeuble en France : la France conserve un droit d’imposer l’immeuble français dans les limites de la convention et de l’article 750 ter. Le fait que l’Autriche ne prélève plus d’impôt successoral général n’empêche pas l’imposition française de l’actif situé en France.
  • Héritier résident de France : la résidence de l’héritier peut déclencher la règle française des six années sur dix, même si le défunt vivait en Autriche. Le domicile de l’héritier ne suffit cependant pas à déterminer la loi civile de la succession ni à modifier la qualification de chaque bien.

L’article 784 A du Code général des impôts organise l’imputation de l’impôt étranger dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter. Il précise que le montant acquitté hors de France est imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle n’autorise pas une déduction globale de toute somme versée à une administration étrangère. Il faut prouver l’identité du bien, l’identité du redevable, le lien avec le décès et le caractère définitif du paiement.

L’article 11 de la convention donne une méthode propre aux relations franco-autrichiennes. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France peut imposer l’ensemble des biens selon son droit interne, y compris ceux imposables en Autriche, puis accorder une déduction correspondant à l’impôt autrichien sur les biens que le traité attribue à l’Autriche. La déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l’impôt français correspondant à ces biens. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, la convention prévoit une règle de taux effectif pour l’impôt français sur les biens imposables en France.

La situation autrichienne actuelle impose une nuance importante. Si aucun impôt successoral autrichien n’a été payé, la ligne « impôt autrichien imputable » est nulle, même si l’immeuble se trouve à Vienne. Le contribuable peut avoir payé une taxe immobilière autrichienne au titre d’un transfert, mais son imputation en France exige une qualification juridique exacte. Il faut demander à l’administration ou à l’autorité autrichienne un avis liquidant le prélèvement, identifier le fait générateur et vérifier que ce prélèvement entre dans les impôts visés par la convention. Un simple reçu bancaire ne démontre pas la nature fiscale de la somme.

La convention ne supprime pas non plus les effets du taux effectif. Une exonération ou une imposition réservée à un État peut conduire à calculer le taux français en tenant compte de la masse successorale totale, puis à appliquer ce taux aux biens qui restent imposables en France. Le montant à payer peut alors augmenter même lorsqu’un actif étranger n’est pas taxé directement en France. Le contribuable doit comparer la méthode de calcul, et non seulement le montant de l’impôt final.

Un exemple permet de vérifier le mécanisme. Une personne domiciliée fiscalement en France laisse un patrimoine net de 1 500 000 euros, composé d’un appartement à Vienne de 500 000 euros, d’un portefeuille français de 700 000 euros et d’un compte courant de 300 000 euros. L’Autriche ne prélève pas d’impôt successoral général. La France peut inclure les trois catégories dans l’assiette de l’article 750 ter. Aucun crédit au titre des droits de succession autrichiens ne sera imputable si aucun tel droit n’a été payé. Si une taxe autrichienne liée au transfert de l’immeuble a été acquittée, il faudra encore démontrer qu’elle est comparable, imputable et rattachée au même actif, sans la déduire automatiquement.

Dans un second exemple, le défunt réside en Autriche et laisse un appartement à Lyon à une héritière domiciliée en France depuis huit ans. La France peut imposer l’immeuble situé en France en application de l’article 750 ter, tandis que la situation de l’héritière peut appeler une analyse globale des biens transmis. La convention doit être lue pour le domicile du défunt, la catégorie des actifs et la méthode de suppression de la double imposition. Une déclaration française précise, accompagnée de la preuve du domicile autrichien et de la durée de résidence française de l’héritière, permettra de discuter les montants sans mélanger les deux critères.

La Cour de cassation a déjà sanctionné les raisonnements qui réintègrent un actif successoral sans établir suffisamment sa présence et sa valeur au jour du décès. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 4 mai 2010, pourvoi n° 09-14.858, elle a jugé que la cour d’appel pouvait décider que « les parts de la SCI devaient être réintégrées dans l’actif successoral » au regard des éléments concrets du dossier. Dans un dossier franco-autrichien, cette exigence impose de conserver les relevés, les titres de propriété, les comptes de la société, les évaluations et les preuves de transfert, notamment lorsque l’actif est détenu indirectement.

II. Comment déclarer une succession France–Autriche et quel recours exercer ?

A. Quels délais, documents et calculs préparer pour la déclaration française ?

Le premier délai à inscrire est celui de la déclaration française. L’article 641 du Code général des impôts prévoit six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine et une année dans les autres cas. Un décès survenu en Autriche relève donc, pour la déclaration française, du délai d’un an prévu par le second alinéa. Ce délai ne doit pas être repoussé au motif que le notaire attend un document autrichien ou que la famille n’a pas encore obtenu une éventuelle décision sur la taxe immobilière.

Un délai spécial peut concerner un immeuble dont le droit de propriété du défunt n’était pas constaté avant le décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. L’article 641 bis du Code général des impôts porte alors le délai à vingt-quatre mois sous la condition de publier l’attestation notariée dans ce même délai. Cette disposition ne donne pas deux ans à toute succession internationale. Elle vise une difficulté documentaire déterminée et ne dispense pas de vérifier les délais autrichiens.

La déclaration doit être détaillée. L’article 800 du Code général des impôts prévoit que « les héritiers, légataires ou donataires […] sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». L’article 801 impose en outre l’identification des héritiers, légataires ou donataires, avec une justification de la date de naissance lorsqu’elle est intervenue hors de France. Pour un actif autrichien, il faut faire apparaître la nature du bien, sa valeur au jour du décès, sa localisation, le droit fiscal susceptible de s’appliquer, l’impôt étranger payé et le mécanisme d’imputation demandé.

Depuis la réforme récente du téléservice, l’article 802 bis du CGI prévoit des conditions de transmission électronique par le notaire mandaté. Cette voie ne change pas le contenu matériel à réunir. Le notaire doit pouvoir certifier la conformité de la déclaration, conserver l’exemplaire signé et répondre aux demandes de l’administration. Un dossier numérique bilingue, avec une table de correspondance entre les pièces allemandes et la déclaration française, réduit le risque d’une omission.

Les justificatifs doivent être classés par fonction :

  • Identité et dévolution : acte de décès, actes de naissance et de mariage, justificatifs de nationalité, testament, choix de loi, certificat successoral européen, acte de notoriété et procurations ;
  • Domicile du défunt : certificats de résidence, avis d’imposition, inscription communale, baux, factures, assurance maladie, comptes courants, lieu de travail, résidence du conjoint et éléments établissant le centre des intérêts vitaux ;
  • Immeubles : acte de propriété, extrait cadastral, valeur vénale, expertise, emprunts, hypothèques, loyers, travaux, assurances et dettes directement rattachées ;
  • Actifs financiers : relevés au jour du décès, titres, parts sociales, créances, comptes joints, contrats d’assurance, intérêts courus et justificatifs des opérations intervenues avant le décès ;
  • Fiscalité autrichienne : attestation de l’autorité compétente, avis de taxation, preuve du paiement, nature du prélèvement immobilier éventuel, demande de restitution et traduction des documents déterminants ;
  • Donations antérieures et passif : actes de donation, déclaration des donations, dettes certaines, factures, frais funéraires admis et documents établissant la date et le créancier.

La valeur fiscale doit être la même dans les deux tableaux lorsque les administrations examinent le même actif, sauf justification de la méthode ou de la date. Une maison peut être évaluée en Autriche selon une méthode administrative et en France selon sa valeur vénale ; dans ce cas, le dossier doit expliquer l’écart, la date d’évaluation, la devise utilisée et le taux de change. Les parts d’une société immobilière exigent une analyse de l’actif sous-jacent, des dettes et de la chaîne de détention.

Le calcul du crédit d’impôt se réalise en trois étapes. Il faut d’abord calculer l’impôt français avant imputation. Il faut ensuite isoler la quote-part de cet impôt correspondant aux biens qui, selon la convention, peuvent être imposés en Autriche. Il faut enfin comparer cette quote-part au montant d’un impôt autrichien effectivement payé et imputable. Le crédit ne peut pas dépasser le plus petit de ces deux montants. Si l’Autriche n’a réclamé aucun impôt successoral, il n’y a pas de crédit sur cette base.

Un tableau de calcul peut comporter les colonnes suivantes : actif, valeur brute, dette rattachée, valeur nette, État compétent, fondement conventionnel, imposition française, imposition autrichienne, date de paiement, justificatif, quote-part française et crédit demandé. Cette présentation permet de distinguer une double imposition d’une simple imposition française mondiale sans impôt autrichien concurrent. Elle facilite également la discussion d’une réclamation si l’administration a imputé une mauvaise valeur ou refusé un actif au titre de l’article 5, 6, 7 ou 8 de la convention.

Le paiement doit être anticipé. L’article 1701 du Code général des impôts dispose que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ». Il précise aussi que la contestation de la quotité ne permet pas, à elle seule, de différer le paiement, sous réserve d’une restitution lorsqu’elle est due. Une famille qui attend une réponse autrichienne doit donc déposer une déclaration complète, sécuriser la trésorerie et conserver la demande d’imputation ou de restitution au lieu de laisser le délai expirer.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.401, rappelle également que l’administration qui réintègre des sommes retirées d’un compte doit établir leur conservation par le défunt jusqu’au décès. La décision souligne l’importance d’un examen concret des relevés et de l’emploi des fonds. Pour un compte situé en Autriche, la même logique probatoire impose de produire les relevés, les ordres de virement, les dépenses, les donations et les bénéficiaires réels, sans déduire une dissimulation du seul fait que la banque est étrangère.

B. Comment contester les droits, obtenir une restitution ou saisir la procédure amiable ?

Le recours commence par la qualification de l’erreur. Il peut s’agir d’un domicile conventionnel mal retenu, d’un immeuble classé comme compte financier, d’une dette refusée, d’une valeur excessive, d’un impôt autrichien non reconnu ou d’un crédit plafonné de façon incorrecte. La réclamation doit indiquer le bien concerné, l’article du traité ou du CGI invoqué, le montant demandé et les pièces qui permettent de refaire le calcul. Une formule générale sur la « double imposition » ne suffit pas à mettre l’administration en mesure de vérifier la demande.

L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse pour les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit prévu par un texte. La réclamation française doit donc demander une correction déterminée : dégrèvement, restitution, prise en compte d’une dette, correction de la valeur d’un bien ou imputation d’un impôt étranger. Le contribuable doit conserver l’avis, la déclaration, la preuve du paiement et la date de réception de la décision de rejet.

Le délai de droit commun doit être vérifié à la date de la réclamation. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a modifié le texte : le calendrier doit être recalculé à partir de la version applicable à l’avis concerné. Les héritiers ne doivent pas confondre ce délai interne avec le délai prévu par la convention.

La réclamation doit être individuelle et exposer les moyens, les conclusions et l’imposition contestée. Le Livre des procédures fiscales, section relative à la procédure préalable, prévoit les exigences de forme et de contenu des réclamations. Pour un héritier domicilié hors de France, une élection de domicile peut aussi être nécessaire. Une demande non signée, dépourvue de décision contestée ou envoyée à un service incompétent peut retarder l’analyse et faire perdre un délai.

La convention franco-autrichienne ajoute deux délais spécifiques. Son article 12 prévoit qu’une demande d’imputation ou de remboursement d’impôt fondée sur le traité doit être présentée dans les cinq ans suivant le fait générateur ou, passé ce délai, dans les deux ans suivant la dernière exigibilité de l’impôt imputable. Son article 13 organise la procédure amiable : une personne qui estime qu’une mesure d’un État ou des deux États entraîne une imposition contraire à la convention peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Le texte impose que le cas soit soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure non conforme.

La présentation officielle de la procédure amiable par l’administration fiscale française rappelle que la procédure ne concerne que les impôts couverts par la convention et qu’elle doit être accompagnée des avis d’imposition, propositions de rectification ou documents équivalents qui démontrent la double imposition. Pour la succession France–Autriche, la demande doit expliquer pourquoi un actif est imposable dans les deux États, pourquoi le crédit de l’article 11 ou de l’article 784 A n’a pas supprimé la charge et quelle correction est sollicitée.

La procédure amiable ne remplace pas une réclamation interne. Les deux démarches poursuivent des objectifs différents. La réclamation française préserve le droit au dégrèvement ou à la restitution selon le droit interne. La demande amiable met en discussion l’application coordonnée du traité avec l’Autriche. Un dépôt amiable ne doit pas être utilisé pour attendre la fin de la procédure française si un délai de réclamation ou de recours arrive à échéance.

Le dossier amiable doit être chronologique et chiffré :

  1. indiquer la date du décès, le domicile du défunt et les résidences successives ;
  2. reproduire la liste des actifs et des dettes avec leur valeur au jour du décès ;
  3. qualifier chaque actif au regard des articles 5 à 8 de la convention ;
  4. présenter le calcul français avant et après imputation ;
  5. joindre l’avis autrichien, la preuve de paiement ou la preuve de l’absence d’impôt successoral ;
  6. identifier les dates de notification et le respect des délais de l’article 12 et de l’article 13 ;
  7. formuler une demande précise : dégrèvement, restitution, correction de la méthode d’imputation ou accord sur le domicile conventionnel.

Les règles de preuve dégagées par la Cour de cassation peuvent aider à ordonner les pièces. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-84.570, la Cour a rappelé, au sujet d’un trust étranger, que « ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession » lorsque le constituant ne s’est pas effectivement dessaisi des biens. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, elle a repris cette approche et indiqué qu’il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust. Ces décisions ne créent pas une règle spéciale pour l’Autriche, mais elles montrent que la forme étrangère d’un actif ne dispense pas de vérifier la propriété réelle, la maîtrise du défunt et les déclarations successorales.

Une contestation portant sur un compte bancaire, une société ou un trust doit donc expliquer qui détenait le bien au jour du décès, qui en percevait les revenus, qui pouvait le vendre ou le donner et quelle personne en supportait le risque économique. La Cour de cassation, dans le pourvoi n° 24-16.995, a retenu que le juge devait rechercher si le constituant avait continué à exercer des prérogatives révélatrices de la propriété. Cette méthode est transposable à la constitution du dossier, sans prétendre que la décision tranche le traité franco-autrichien.

Les intérêts et les pénalités forment un volet distinct. L’article 1727 du Code général des impôts pose que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. L’article 1729 du CGI prévoit des majorations en cas d’inexactitudes ou d’omissions, avec des taux différents selon le manquement reproché. La bonne foi, l’indication d’une position juridique discutée dans la déclaration, la remise des pièces et le comportement du contribuable peuvent influencer l’analyse, mais ils ne suppriment pas automatiquement l’impôt principal.

Le paiement tardif ne doit pas être confondu avec une erreur d’assiette. Si la famille manque de liquidités parce que l’appartement autrichien ne peut pas être vendu rapidement, elle peut rechercher un dispositif de paiement ou de garantie. Si la France a inclus un bien à tort ou refusé une imputation conventionnelle, elle doit déposer une réclamation chiffrée. Les deux courriers peuvent partir ensemble, mais ils doivent comporter des objets et des demandes séparés.

Enfin, une décision de rejet doit être relue sur trois niveaux : le droit applicable à la date du décès, la qualification de chaque actif et le calcul du plafond d’imputation. Une erreur sur l’entrée en vigueur de la convention, une confusion entre un impôt successoral et un impôt immobilier autrichien, un oubli d’une dette hypothécaire ou une date de notification mal retenue peuvent justifier une nouvelle demande. Les preuves d’envoi, les accusés de réception, les versions des tableaux et les échanges avec le notaire doivent être conservés pendant toute la durée du litige.

Conclusion

Une succession France–Autriche doit être traitée actif par actif. Le règlement européen peut désigner la loi civile applicable, mais la fiscalité relève de l’article 750 ter du CGI, de la convention franco-autrichienne et des règles de chaque État. Le domicile conventionnel du défunt, la résidence de l’héritier, la localisation de l’immeuble, la nature des comptes et la preuve des taxes effectivement payées déterminent le résultat.

L’Autriche n’appliquant plus d’impôt général sur les successions selon son portail officiel, le crédit français n’est pas automatique. La convention reste essentielle pour répartir les droits et encadrer l’imputation si un prélèvement autrichien entrant dans son champ a été payé. La déclaration française doit respecter le délai de six mois ou d’un an selon le lieu du décès, et une réclamation doit préserver à la fois le délai interne et les délais conventionnels de cinq ans ou de trois ans. Une demande amiable bien documentée peut compléter, mais non remplacer, le recours fiscal interne.

📄 Circulaire officielle