Une demande d’extradition ancienne ne disparaît pas automatiquement parce que plusieurs années se sont écoulées depuis les faits, le mandat étranger ou la première transmission diplomatique. La question utile n’est pas seulement de savoir si la demande est vieille : il faut reconstituer la chronologie, identifier si l’État requérant poursuit encore la personne ou cherche à exécuter une peine, puis vérifier la prescription applicable à la date juridiquement pertinente. Il faut également comparer les pièces initiales avec les éventuels suppléments d’information et les réponses diplomatiques récentes.
Le Conseil d’État a encore illustré cette méthode dans une décision du 26 février 2026, n° 509261. La personne invoquait l’ancienneté de la demande, mais les juges ont relevé que l’État requérant avait répondu à plusieurs demandes d’instruction et confirmé qu’il maintenait sa demande. Cette donnée ne rend pas toute demande ancienne valable. Elle montre plutôt que l’âge du dossier doit être relié à un grief précis : prescription, titre devenu caduc, absence d’actualisation, modification de la qualification, défaut de traduction, garanties insuffisantes ou irrégularité du décret.
Le présent article expose les contrôles à mener en France, les documents à obtenir et les recours à engager. Il concerne l’extradition de droit commun, hors mandat d’arrêt européen, qui obéit à une logique propre. Lorsque la personne est déjà recherchée ou arrêtée, la rapidité de la collecte des pièces est déterminante : une erreur sur une date peut déplacer le débat de la prescription vers la validité du décret, ou inversement.
Pour replacer ce contrôle dans l’ensemble de la procédure, voir aussi le guide consacré à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État. Le présent article en précise le cas particulier des demandes restées anciennes.
I. Une demande d’extradition ancienne reste-t-elle valable ?
A. La prescription des faits ou de la peine fait-elle obstacle à l’extradition ?
La première vérification porte sur la prescription, mais celle-ci ne se calcule pas à partir d’une impression générale de vieillissement du dossier. Le dossier doit être séparé en plusieurs séquences : date des faits reprochés, date d’ouverture des poursuites, date du mandat ou de la décision étrangère, date de la demande d’extradition, date d’une arrestation provisoire et, si une peine a été prononcée, date de l’arrestation de la personne réclamée. Ces repères ne produisent pas tous le même effet.
L’article 696-4, 5°, du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée
lorsque, selon la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action était acquise avant la demande d’extradition, ou lorsque la prescription de la peine était acquise avant l’arrestation de la personne réclamée. Le texte ajoute que l’extradition n’est pas accordée lorsque l’action publique de l’État requérant est éteinte. Cette règle doit être lue dans son texte officiel, disponible sur l’article 696-4 du code de procédure pénale sur Légifrance.
Cette rédaction impose une distinction entre deux hypothèses. Dans la première, l’État étranger demande la remise d’une personne pour la juger. Il faut alors rechercher si l’action publique était déjà prescrite lorsque la demande a été formée. Une demande déposée très tardivement peut donc être vulnérable, mais seulement si le calcul est établi à partir du droit applicable et si aucun acte interruptif ou suspensif ne doit être pris en compte. Dans la seconde, l’État étranger demande l’exécution d’une condamnation. Le point de comparaison devient l’arrestation de la personne réclamée, et non la date de la demande prise isolément.
La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, accessible sur Légifrance. La formule à retenir est la suivante : la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation
. Cette précision est décisive dans un dossier où la condamnation est ancienne mais où l’arrestation intervient seulement maintenant. Elle évite de confondre la date de la décision étrangère avec le moment où la règle de prescription de la peine doit être appliquée.
Il ne faut pas non plus transposer mécaniquement les délais français à toute demande. L’article 696-4 vise la loi de l’État requérant et la loi française. Le traité bilatéral ou multilatéral applicable peut aussi organiser la remise, les pièces à transmettre et les effets d’un délai. Le raisonnement doit donc commencer par l’identification du fondement de la demande : convention européenne d’extradition, traité bilatéral, convention spéciale, réciprocité ou autre instrument applicable. Une recherche internet sur la seule durée théorique de la prescription ne suffit pas.
Dans la pratique, le conseil doit demander au dossier les dispositions étrangères sur la prescription, leur version officielle ou certifiée, ainsi que les actes susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu le délai. Il faut ensuite comparer ces éléments avec les faits décrits dans la demande française. Une qualification juridique peut être présentée comme un délit alors que la peine encourue et les règles de prescription du pays requérant conduisent à une autre analyse. Une condamnation par défaut peut également comporter plusieurs chefs, dont certains sont prescrits et d’autres non.
La Cour de cassation a déjà imposé à la chambre de l’instruction de répondre aux arguments portant sur la prescription et sur la situation personnelle de la personne réclamée. Dans un arrêt du 15 novembre 2016, n° 16-85.335, rendu dans une affaire concernant l’exécution d’une peine étrangère, elle a contrôlé la manière dont la chambre avait traité le calcul du délai et les garanties invoquées. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, n° 16-85.335. Cette référence rappelle qu’un moyen de prescription doit être présenté comme une démonstration datée, avec les textes et actes correspondants, et non comme une simple contestation de l’ancienneté du mandat.
La date des faits peut rester utile même lorsqu’elle ne suffit pas à résoudre le dossier. Elle permet de vérifier la prescription de l’action, la double incrimination au moment pertinent et la cohérence du récit transmis. La date d’un jugement étranger permet de vérifier si la demande porte sur une poursuite ou sur l’exécution d’une peine. La date de l’arrestation permet, dans le second cas, de contrôler le délai applicable à la prescription de la peine. Une demande présentée dix ans après les faits n’appelle donc pas la même réponse selon qu’elle porte sur un dossier jamais jugé, une peine prononcée il y a neuf ans ou une peine interrompue par des actes de recherche dont la portée doit être démontrée.
Le Conseil d’État avait déjà jugé, dans une décision du 27 juillet 2005, n° 272098, que le délai écoulé avant la demande ne suffit pas, à lui seul, à rendre le décret illégal lorsque la prescription n’était pas acquise selon les règles pertinentes. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 272098. Cette jurisprudence ancienne reste utile comme garde-fou : l’ancienneté nourrit un moyen de prescription ou de disproportion lorsqu’il est documenté, mais elle ne constitue pas une fin automatique de non-recevoir.
Enfin, il faut distinguer prescription, extinction de l’action et forclusion procédurale. Une demande peut être récente mais incomplète. Une demande ancienne peut être accompagnée d’un mandat toujours en vigueur. Un décret peut être contestable même si la prescription n’est pas acquise. À l’inverse, une argumentation très développée sur la procédure ne remplacera pas la preuve d’une prescription acquise. Pour éviter un mauvais cadrage, la chronologie doit figurer dans un tableau de travail séparant chaque infraction, chaque acte de procédure, chaque décision et chaque transmission entre autorités.
B. L’État étranger doit-il actualiser sa demande d’extradition ?
Une demande d’extradition ne se résume pas à un ancien signalement conservé dans un fichier. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande soit adressée au gouvernement français par la voie diplomatique et qu’elle soit accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure pénale ou d’un mandat d’arrêt, à condition que l’acte indique précisément les faits et leur date. Le texte officiel peut être vérifié dans l’article 696-8 sur Légifrance.
Cette exigence explique pourquoi l’actualisation doit être examinée concrètement. Il faut savoir si le mandat est toujours exécutoire, si la décision étrangère n’a pas été annulée, si une juridiction supérieure n’a pas modifié la peine, si la qualification n’a pas changé et si l’État requérant confirme toujours vouloir obtenir la remise. Une demande ancienne peut conserver une base juridique, mais sa persistance doit pouvoir être rattachée à des pièces identifiables et à une position actuelle de l’autorité compétente.
La décision du Conseil d’État du 26 février 2026, n° 509261, fournit une illustration particulièrement utile. La personne réclamée invoquait l’ancienneté de la demande et soutenait que le décret ne pouvait être adopté sans vérifier son actualité. Le Conseil d’État a observé que la demande avait été formée le 28 décembre 2023 et que les autorités monténégrines avaient répondu à plusieurs suppléments d’instruction en indiquant qu’elles maintenaient leur demande
. L’arrêt, qui décrit aussi le contrôle du juge administratif sur la légalité du décret, est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 509261.
La portée de cette décision doit être mesurée. Elle ne signifie pas qu’une confirmation diplomatique rendrait toute demande ancienne insusceptible de contestation. Elle montre que le moyen tiré de l’âge de la demande doit être confronté aux échanges intervenus entre les autorités. Lorsque l’État requérant répond à des demandes de pièces, actualise le mandat ou confirme formellement sa volonté de poursuivre la procédure, le juge peut considérer que l’ancienneté, prise isolément, ne suffit pas.
La défense peut toutefois rechercher ce que recouvre exactement cette confirmation. Une lettre indiquant que la demande est maintenue ne répond pas nécessairement à une modification du jugement, à une prescription acquise après l’envoi initial, à la disparition du mandat ou à une évolution des garanties de procès. Il faut obtenir le texte de la réponse, sa date, son auteur, le canal de transmission et les pièces auxquelles elle renvoie. Une affirmation générale ne doit pas être confondue avec la production d’un titre exécutoire actualisé.
La demande doit aussi rester fidèle au fait pour lequel elle a été émise. L’article 696-8 exige une indication précise du fait et de sa date. Si la décision étrangère ultérieure porte sur un fait distinct, une période plus large ou une qualification aggravée, la question d’une nouvelle demande peut se poser. Dans la décision n° 509261, le Conseil d’État a distingué la situation où une condamnation serait intervenue après la demande formée pour poursuivre la personne : une nouvelle demande est alors nécessaire pour obtenir la remise sur le fondement de cette condamnation. Le recours doit donc comparer la demande initiale, le mandat et le jugement final, ligne par ligne.
Cette comparaison permet aussi de repérer les défauts de traduction et d’identification. Un nom translittéré différemment, une date de naissance incomplète ou une référence de dossier mal reportée ne crée pas automatiquement une annulation, mais ces éléments peuvent devenir importants lorsque l’identité est discutée ou lorsqu’une autre personne figure dans les pièces. La chambre de l’instruction doit pouvoir vérifier l’identité et la portée de la demande ; le Conseil d’État ne transforme pas cette vérification en nouvelle audience pénale sur le fond.
Il est utile de distinguer l’absence d’actualisation de la question du délai de transmission. L’article 696-24 et les stipulations conventionnelles peuvent sanctionner l’absence d’envoi des pièces dans le délai suivant une arrestation provisoire. Ce sujet n’est pas identique à celui d’une demande ancienne qui a précédé l’arrestation de plusieurs années. Les développements sur le délai de quarante jours sont donc à rapprocher de l’article consacré à la demande d’extradition hors délai après l’arrestation provisoire, sans l’utiliser pour conclure trop vite à la caducité d’un ancien dossier.
La demande peut encore évoluer lorsque l’État requérant transmet des suppléments d’information. Cette faculté sert à répondre aux questions des autorités françaises, mais elle ne permet pas nécessairement de transformer le dossier en une poursuite totalement nouvelle. Il faut regarder si le supplément précise un élément déjà contenu dans le mandat ou s’il ajoute un fait, une victime, une période ou une peine qui n’y figurait pas. Dans le second cas, la défense peut soutenir que l’information ne répare pas simplement une lacune formelle et qu’elle modifie le périmètre de la remise sollicitée.
Le dossier français doit enfin être rapproché de la décision de la chambre de l’instruction. L’avis favorable ou défavorable ne constitue pas à lui seul la remise. Le gouvernement prend ensuite une décision selon les règles applicables. Une demande ancienne peut donc traverser plusieurs contrôles : régularité et garanties devant la chambre, puis légalité du décret devant le Conseil d’État. Le moyen tiré de l’absence d’actualité doit être placé au bon stade, avec les pièces qui permettent au juge de constater ce qui a changé depuis la demande initiale.
II. Que faire après l’arrestation ou le décret d’extradition ?
A. Quels documents et recours faut-il réunir dès l’arrestation ?
Une arrestation rend le calendrier beaucoup plus court. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte impose aussi une information sur l’existence et le contenu de la demande, dans une langue comprise par la personne, ainsi que sur le droit à l’assistance d’un avocat. Le texte complet figure sur Légifrance, article 696-10 du code de procédure pénale.
La première tâche consiste à noter les heures, les lieux et les autorités intervenues. Il faut conserver le procès-verbal d’interpellation, la notification des droits, la décision de placement, les procès-verbaux d’audience et toute traduction remise. Une personne qui comprend une langue de conversation ne comprend pas forcément le vocabulaire d’un mandat étranger, d’une condamnation par défaut ou d’une demande diplomatique. La défense doit vérifier ce qui a été réellement traduit et ce qui a seulement été résumé oralement.
L’avocat doit demander l’accès au dossier de la demande, aux pièces étrangères et aux échanges ultérieurs. Cette démarche vise notamment à obtenir :
- le mandat d’arrêt ou l’acte de procédure sur lequel repose la demande ;
- le jugement étranger, son caractère définitif et, le cas échéant, la preuve de la notification ou de la possibilité d’un nouveau jugement ;
- la convention ou le traité invoqué, avec sa version applicable à la date des faits et de la demande ;
- les textes étrangers sur la prescription, la procédure pénale et les voies de recours ;
- les demandes de suppléments d’information, les réponses diplomatiques et les dates de transmission ;
- les traductions certifiées, les pièces d’identité et tous les éléments permettant de vérifier l’homonymie ;
- les documents médicaux, familiaux et professionnels utiles à l’examen de la détention et des garanties de remise.
Lorsque la personne ne consent pas à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le texte indique que la chambre de l’instruction est saisie, sans délai
et organise la présentation de la demande, les observations de la personne et la communication de l’avis. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 696-15. Le débat n’est pas un procès complet sur la culpabilité. Il porte sur les conditions légales de la remise, l’identité, le titre, le principe de double incrimination lorsqu’il est applicable, les garanties et les causes de refus.
Une demande ancienne permet souvent de construire plusieurs moyens complémentaires. Le premier concerne la prescription. Le deuxième vise la disparition ou l’altération du titre étranger. Le troisième porte sur l’absence de confirmation suffisamment précise de l’État requérant. Le quatrième concerne une extension du fait poursuivi ou une condamnation intervenue après la demande. Le cinquième vise les garanties fondamentales, lorsque le procès ou la détention dans l’État requérant présente un risque concret. Ces moyens ne doivent pas être juxtaposés sans chronologie : le juge doit pouvoir comprendre quelle pièce répond à quelle date.
La détention doit être traitée séparément du débat sur l’extradition. L’article 696-11 autorise, selon les conditions qu’il prévoit, un placement en détention ou sous contrôle judiciaire et ouvre un recours dans un délai de cinq jours. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 696-11 du code de procédure pénale. L’article 696-19 prévoit par ailleurs que la mise en liberté peut être demandée à tout moment
. La demande doit être adaptée à la situation : garanties de représentation, adresse stable, emploi, famille, santé, absence de risque de fuite et possibilité d’un contrôle judiciaire effectif.
La durée de la détention ne peut pas être laissée sans contrôle, même si la demande étrangère est ancienne. Dans un arrêt du 25 mars 2025, n° 25-80.290, la Cour de cassation a insisté sur la conduite de la procédure avec la diligence requise
et sur la recherche de perspectives dans un futur quantifiable et un délai raisonnable
lorsque la privation de liberté se prolonge. La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, n° 25-80.290. Un autre arrêt du 17 juin 2025, n° 25-82.352, accessible sur Légifrance, n° 25-82.352, rappelle que la durée totale doit être appréciée en tenant compte des retards judiciaires et administratifs ainsi que des perspectives concrètes de remise.
La personne détenue doit donc établir une ligne du temps de la procédure française : arrestation, notification, audiences, avis, décret, demandes de pièces, réponses, recours et démarches de remise. Un retard imputable à la personne ne se traite pas comme un retard lié à des échanges entre États. De même, l’existence d’un recours ne justifie pas une attente indéfinie si les autorités ne prennent aucune mesure utile. La demande de mise en liberté gagne en force lorsqu’elle démontre précisément ce qui a déjà été fait, ce qui ne l’a pas été et ce qui peut être contrôlé autrement que par l’incarcération.
Les garanties personnelles ne remplacent pas les moyens juridiques. Une adresse en France et une proposition de contrôle judiciaire peuvent réduire le risque de détention, mais elles ne répondent pas à une prescription acquise. À l’inverse, un moyen solide sur le titre étranger ne dispense pas de demander une mise en liberté si la personne reste détenue pendant l’examen. Les deux démarches doivent être coordonnées, avec des pièces cohérentes et des dates identiques.
Enfin, il faut vérifier si la procédure relève en réalité du mandat d’arrêt européen. Entre États membres de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen est soumis aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et à une logique de remise judiciaire différente. Les délais, les motifs de refus et les autorités compétentes ne sont pas ceux de l’extradition classique. Une qualification approximative peut conduire à utiliser le mauvais délai ou à adresser le recours à la mauvaise juridiction. Le titre transmis par l’État étranger doit être lu avant toute conclusion.
B. Comment contester le décret et empêcher la remise ?
Lorsque la personne ne consent pas à son extradition, l’avis de la chambre de l’instruction ne clôt pas nécessairement la procédure. Dans les cas où la remise n’est pas décidée par consentement, l’article 696-18 prévoit que l’extradition est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le même article organise le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret. La règle figure dans l’article 696-18 du code de procédure pénale sur Légifrance.
Le délai est bref et son point de départ doit être prouvé. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, le procès-verbal de remise ou toute notification électronique, ainsi que la traduction fournie. Un arrêt du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 513087, accessible sur Légifrance, illustre l’importance de la notification et de la date d’introduction du recours. La contestation d’un défaut d’interprète ou d’une traduction insuffisante doit être reliée aux circonstances précises de la notification et à la possibilité effective de comprendre le délai.
Le recours contre le décret ne permet pas de refaire toute l’instruction pénale étrangère. Il peut toutefois contester les vices propres du décret, les erreurs de droit, les erreurs de fait, la méconnaissance d’une condition légale et les atteintes aux garanties fondamentales. L’article 696-4, 7°, exclut l’extradition lorsque la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Cette cause de refus doit être documentée par des informations individualisées sur le procès, et non par des généralités sur le système judiciaire du pays.
La demande ancienne peut être utile dans ce recours de plusieurs façons. Elle peut révéler qu’un mandat n’est plus valable, qu’une peine a été modifiée, que la demande ne correspond plus à la décision étrangère ou qu’aucune autorité n’a confirmé le maintien de la procédure pendant une longue période. Elle peut aussi mettre en évidence un risque lié à la durée : témoins disparus, preuves devenues inaccessibles, impossibilité pratique d’organiser un nouveau procès ou situation médicale qui s’est dégradée. Ces éléments doivent être rattachés à une règle de droit, à une garantie conventionnelle ou à une erreur d’appréciation, car le temps écoulé ne produit pas un effet juridique uniforme.
Un autre contrôle porte sur le principe de spécialité et sur le périmètre de la remise. La personne ne doit pas être remise pour des faits différents de ceux qui ont justifié l’extradition, sauf dans les conditions prévues par le droit applicable et avec les autorisations nécessaires. Si la condamnation finale étrangère repose sur des faits ou une qualification qui n’étaient pas compris dans la demande initiale, la défense doit comparer les actes et soulever la question au stade pertinent. Dans la décision n° 509261, le Conseil d’État a distingué la condamnation prononcée après une demande formée pour poursuivre la personne, situation dans laquelle une nouvelle demande peut être nécessaire, d’une simple évolution déjà couverte par les pièces initiales.
Le recours peut aussi viser l’erreur sur la prescription. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, est particulièrement important pour une demande ancienne portant sur une peine. Le juge doit retenir la date de l’arrestation pour apprécier la prescription de la peine, conformément à l’article 696-4. Une erreur qui retient la date de la demande ou celle du jugement peut donc modifier l’issue du dossier. Il faut produire le droit étranger, les actes interruptifs invoqués et les documents établissant la date exacte de l’arrestation.
La remise peut également être discutée au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le risque de traitements contraires à cette disposition est réel et personnel. La protection ne dépend pas de l’âge du dossier, mais l’évolution de la situation dans l’État requérant peut rendre nécessaire une actualisation des garanties. Les assurances diplomatiques doivent être examinées sur leur contenu, leur auteur, leur mécanisme de contrôle et leur lien avec la situation de la personne. Un ancien examen favorable ne dispense pas d’examiner un changement établi avant la remise.
La vie familiale et la santé peuvent être invoquées, mais elles ne conduisent pas automatiquement au refus. Elles peuvent soutenir une demande de mise en liberté, une contestation de la proportionnalité de la détention ou un moyen tiré de l’erreur d’appréciation. Les pièces doivent décrire les conséquences concrètes de la remise : enfants à charge, dépendance d’un proche, traitement impossible à poursuivre, risque de rupture thérapeutique ou absence de prise en charge dans l’État requérant. Le dossier doit également proposer une solution au risque de fuite, par exemple un contrôle judiciaire précis.
Lorsque la personne est libre au moment où le décret devient définitif, l’exécution peut encore intervenir. L’article 696-22 autorise les mesures de recherche et d’arrestation nécessaires à la remise dans les conditions qu’il fixe. L’article prévoit notamment une remise dans un délai déterminé et précise que, si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans ce délai, elle ne peut plus être réclamée pour la même cause
. La référence officielle se trouve sur Légifrance, article 696-22 du code de procédure pénale.
Cette phase demande une coordination immédiate. Une personne qui reçoit un décret ne doit pas attendre une nouvelle convocation pour vérifier le délai de recours. Une personne déjà libre doit connaître les conditions de présentation et les risques d’une arrestation ultérieure. Une personne détenue doit faire vérifier à la fois le recours contre le décret, la demande de mise en liberté et les conditions concrètes de la remise. La stratégie dépend de la chronologie et du statut exact de la décision.
Le recours contre un décret peut être associé à une demande de suspension lorsqu’une exécution rapide rendrait le recours inutile. La demande doit présenter un moyen sérieux et une urgence caractérisée. Le dossier doit expliquer pourquoi la remise risque d’intervenir avant que le juge se prononce et quels effets seraient irréversibles. Il faut également exposer de façon crédible la contestation principale : prescription, défaut de titre, changement du périmètre de la demande, garanties insuffisantes ou erreur de notification.
Une demande ancienne ne doit donc pas conduire à une réponse binaire du type « la procédure est trop vieille » ou « le mandat reste valable ». La bonne méthode consiste à dresser quatre colonnes : le titre et son état actuel, les délais de prescription, les échanges d’actualisation et les décisions françaises déjà prises. Chaque colonne doit être accompagnée de la pièce qui permet de vérifier la date. C’est cette organisation qui permet de choisir entre une audience devant la chambre de l’instruction, une demande de mise en liberté, un recours contre le décret ou plusieurs démarches simultanées.
Conclusion
Après plusieurs années, une personne peut encore faire l’objet d’une demande d’extradition, mais l’État requérant doit toujours pouvoir s’appuyer sur un titre identifiable et sur une procédure compatible avec les règles françaises. L’ancienneté n’est pas une cause automatique de refus. Elle devient un argument efficace lorsqu’elle révèle une prescription acquise, un mandat devenu sans effet, une demande qui ne correspond plus à la condamnation, une actualisation insuffisante ou une atteinte concrète aux droits de la défense.
La vérification doit partir de la chronologie : faits, poursuites, demande, jugement, arrestation et décret. Pour une peine, la date de l’arrestation peut déterminer le calcul de la prescription. Pour une demande de jugement, la date de la demande peut être centrale. Les pièces diplomatiques et les suppléments d’information doivent ensuite être comparés au titre initial. Après l’arrestation, les délais de présentation, l’accès au dossier et la demande de mise en liberté doivent être traités sans attendre. Après le décret, le recours devant le Conseil d’État doit respecter le délai d’un mois et peut nécessiter une demande de suspension.
Un dossier d’extradition ancienne demande ainsi une lecture croisée du droit français, du traité applicable et du droit de l’État requérant. Le premier rendez-vous doit servir à réunir les décisions étrangères, les notifications, les traductions, les documents de détention et toutes les preuves de la chronologie.