Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Extradition en France : que faire si la demande arrive après le délai de 40 jours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition en France : que faire si la demande arrive après le délai de 40 jours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une arrestation provisoire peut intervenir en France avant que le dossier complet d’extradition ne soit arrivé par la voie officielle. Cette mesure répond à une urgence : empêcher une fuite pendant que l’État requérant rassemble et transmet le jugement, le mandat d’arrêt, les textes d’incrimination et les autres pièces exigées. Elle ne donne toutefois pas un droit illimité de maintenir la personne recherchée sous écrou extraditionnel. Lorsque la Convention européenne d’extradition s’applique, l’arrestation provisoire peut prendre fin après dix-huit jours si la demande formelle et les pièces ne sont pas parvenues à la France ; elle ne doit, en aucun cas, dépasser quarante jours après l’arrestation. Le calcul porte sur la réception par la partie requise, et non sur la date à laquelle un dossier est finalement montré à la personne ou transmis à la chambre de l’instruction. Le point de départ et la preuve de la date d’arrivée sont donc essentiels. La réponse change aussi si un traité bilatéral prévoit un autre délai, comme le délai de soixante jours retenu pour la procédure franco-américaine. Cet article explique comment identifier le régime applicable, établir la date limite, demander la mise en liberté, distinguer la fin de l’arrestation provisoire de la suite de la procédure et éviter les erreurs qui conduisent à confondre trente, quarante ou soixante jours.

Pour comprendre l’ensemble des étapes de l’arrestation et de la procédure d’extradition, voir également notre guide de référence sur l’arrestation provisoire en France, qui complète l’analyse ciblée de ce délai.

I. Quand le délai de 40 jours s’applique-t-il à une arrestation provisoire ?

A. Comment distinguer l’arrestation provisoire de la demande formelle d’extradition ?

L’arrestation provisoire est une mesure de transition. Elle intervient lorsque l’État requérant signale une personne et demande son arrestation dans l’attente de la demande d’extradition complète. Le droit français encadre cette étape par l’article 696-23 du Code de procédure pénale. Le texte commence par les mots : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant », puis permet au procureur général territorialement compétent d’ordonner l’arrestation provisoire.

Cette demande provisoire n’est pas encore le dossier formel d’extradition. Elle doit néanmoins contenir des éléments permettant de comprendre l’urgence : l’existence d’un mandat ou d’une autre pièce judiciaire, l’intention de l’État requérant d’envoyer une demande officielle, les faits reprochés, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction visée, la date et le lieu des faits ainsi que, selon le cas, la peine encourue ou prononcée. La transmission doit laisser une trace écrite. Un message Interpol peut constituer le canal d’alerte, mais il ne remplace pas automatiquement les pièces nécessaires à la demande formelle.

La demande formelle obéit à une autre logique. Selon l’article 696-8 du Code de procédure pénale, « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et doit être accompagnée, notamment, d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction répressive, ou d’un mandat d’arrêt ayant la même force. Le texte demande aussi les pièces en original ou en copie certifiée conforme ainsi que les textes de loi applicables au fait incriminé.

Cette distinction répond à la première question pratique : qu’est-ce qui doit être arrivé avant la fin du délai ? Ce n’est pas une simple confirmation policière, ni une fiche de signalement isolée, ni la seule promesse d’un État de faire parvenir un dossier. Il faut rechercher la demande d’extradition et les pièces exigées par le traité applicable. La nature exacte de ces documents dépend de la convention en cause. Une pièce manquante, une traduction absente ou un document transmis à un mauvais service peut nourrir une contestation, mais l’issue dépendra du texte international et de la manière dont la France a été officiellement saisie.

La circulation administrative du dossier est également importante. L’article 696-9 du Code de procédure pénale prévoit que « la demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice ». Le ministre de la Justice l’adresse ensuite au procureur général compétent. Cette séquence explique pourquoi la date figurant sur une notification judiciaire peut être postérieure à la date déterminante : le dossier a pu être reçu par l’autorité centrale avant d’être vérifié, enregistré, transmis puis notifié.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 novembre 1986, pourvoi n° 86-94.480 : « les délais fixés par cet article ont pour point de départ l’arrestation provisoire et pour terme la saisine de la partie requise ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 86-94.480. La défense doit donc demander la date et l’heure de l’arrestation, la date de réception de la demande formelle, le service destinataire et les documents effectivement reçus. Une chronologie reconstruite uniquement à partir de la date d’audience peut être trompeuse.

La personne arrêtée doit aussi savoir à quel stade elle se trouve. Les garanties de l’article 696-10 du Code de procédure pénale concernent la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition formelle. Le texte prévoit qu’elle doit être conduite « dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » et qu’elle doit être informée, dans une langue comprise, de l’existence et du contenu de la demande, de l’assistance d’un avocat et de la faculté de consentir ou de s’opposer à l’extradition.

Cette règle des quarante-huit heures ne doit pas être confondue avec le délai de dix-huit ou quarante jours applicable à l’arrestation provisoire. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 4 mars 2015, pourvoi n° 14-88.211, que « le délai de 48 heures de l’article 696-10 du code de procédure pénale […] ne s’applique pas lorsque la personne réclamée a fait l’objet d’une arrestation provisoire ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, pourvoi n° 14-88.211. Il faut donc identifier l’acte qui a déclenché l’arrestation avant de choisir le délai et le recours.

B. Quel document doit être reçu et quand le délai est-il calculé ?

Le délai de quarante jours n’est pas un délai universel de toutes les extraditions. Il découle de l’article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, lorsque cette convention régit les relations entre la France et l’État requérant et lorsqu’aucune réserve ou convention spéciale ne prévoit un autre régime. Le texte indique : « L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation. » Il ajoute que la mise en liberté provisoire reste possible à tout moment et qu’une libération n’empêche pas une nouvelle arrestation si la demande arrive ensuite.

Il faut distinguer trois effets. Au dix-huitième jour, la formulation « pourra prendre fin » ouvre une possibilité de libération ; elle ne signifie pas nécessairement que l’arrestation cesse automatiquement ce jour-là. Au quarantième jour, la formule « ne devra, en aucun cas, excéder » fixe un plafond de l’arrestation provisoire lorsque la France n’a pas été saisie de la demande et des pièces requises. Enfin, la réception complète dans le délai fait basculer la procédure vers l’extradition formelle. L’écrou peut alors se poursuivre selon le régime de cette procédure, sans que l’écoulement des quarante jours entraîne automatiquement la libération.

La date utile n’est pas seulement celle qui figure sur le courrier reçu par l’avocat. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 15 novembre 2006, pourvoi n° 06-86.567, a énoncé que « le délai de quarante jours prévu par l’article 16-4 de la Convention européenne d’extradition qui court à compter du lendemain du jour de l’arrestation provisoire a été interrompu par l’arrivée des pièces au ministère des affaires étrangères le 3 juillet 2006 ». Cette décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 06-86.567, montre deux points à documenter : le mode de calcul et le lieu institutionnel de réception.

Le point de départ se calcule à partir du lendemain de l’arrestation dans la jurisprudence citée. Une erreur d’un jour peut modifier le résultat, surtout lorsque le dossier arrive pendant un week-end, un jour férié ou en fin de journée. La défense doit conserver le procès-verbal d’interpellation, l’ordre d’écrou, le relevé de présentation au parquet général et tout document mentionnant l’heure. Elle doit ensuite comparer ces éléments à la preuve de réception de la demande officielle par le ministère des affaires étrangères ou par l’autorité centrale désignée par la convention.

Le contenu du dossier doit aussi être vérifié. Une transmission intitulée « demande d’extradition » ne suffit pas si elle ne contient pas les documents prévus par le traité. L’article 696-8 du Code de procédure pénale vise un jugement, un arrêt, un acte de renvoi ou un mandat d’arrêt, avec l’indication précise des faits et la date de leur commission. Il mentionne également la copie des textes de loi applicables. L’analyse doit être menée document par document : décision judiciaire, mandat, exposé des faits, qualification pénale, texte d’incrimination, preuve de l’identité et traduction lorsque celle-ci est requise.

Une pièce reçue à temps peut ne pas résoudre toutes les difficultés. La chambre de l’instruction pourra encore examiner les conditions légales de l’extradition, l’identité, la double incrimination, la prescription, le caractère politique des poursuites, les risques de traitement contraire aux droits fondamentaux et la régularité du traité invoqué. Le délai de quarante jours répond à la question de la survie de l’arrestation provisoire ; il ne tranche pas à lui seul la question de savoir si la remise doit être autorisée.

La situation change également si un traité bilatéral fixe une durée différente. Dans l’arrêt du 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421, la Cour de cassation a validé l’application du traité franco-américain qui prévoyait un délai de soixante jours pour transmettre la demande officielle. La décision rappelle que la demande pouvait être transmise dans ce délai et que l’article 696-23 du Code de procédure pénale organisait l’arrestation provisoire, tandis que le traité déterminait la durée. Le texte intégral est disponible sur la fiche officielle du pourvoi n° 21-80.421. Une recherche limitée au nombre « 40 jours » aurait été erronée dans ce dossier.

La comparaison avec le droit commun français impose la même prudence. L’article 696-24 du Code de procédure pénale prévoit, pour l’arrestation provisoire opérée à la demande des autorités compétentes de l’État requérant, que « la personne arrêtée provisoirement […] est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, […] le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Le même article ajoute que, si les pièces arrivent plus tard, la procédure peut reprendre conformément aux articles 696-9 et suivants.

Le tableau de départ peut donc être résumé ainsi :

  • trente jours lorsque le droit commun de l’article 696-24 est applicable ;
  • dix-huit jours puis quarante jours lorsque l’article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d’extradition s’applique ;
  • une durée conventionnelle différente, par exemple soixante jours dans le traité franco-américain examiné par la Cour de cassation.

Ce tableau ne dispense pas de lire la convention applicable. Certains traités prévoient une durée de quarante jours mais modifient le point de départ, les pièces exigées ou la manière de notifier la réception. D’autres retiennent une durée de soixante jours. L’identité de l’État requérant, la date des faits et le fondement juridique de la demande doivent figurer dans le dossier avant toute conclusion.

II. Quels recours si la demande arrive hors délai ?

A. Comment demander la mise en liberté et prouver le dépassement ?

La demande de mise en liberté doit être construite autour d’une chronologie prouvée, et non autour d’une simple affirmation selon laquelle « les quarante jours sont passés ». Le dossier doit réunir l’ordre d’arrestation provisoire, le procès-verbal de notification, la date de placement sous écrou extraditionnel, les communications de l’État requérant, la note verbale, les bordereaux de transmission, les tampons de réception et la liste exacte des pièces reçues. Il faut ensuite identifier le traité, sa réserve éventuelle et la règle nationale complémentaire.

Le droit français prévoit une voie permanente de saisine. L’article 696-19 du Code de procédure pénale dispose que « la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». La demande peut être accompagnée d’une demande de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence lorsque la juridiction estime que la représentation de la personne peut être garantie autrement que par la détention. Le même article encadre le délai de jugement de la chambre de l’instruction et prévoit un délai réduit lorsque la demande intervient dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel.

Une requête efficace comporte au minimum six volets :

  1. la qualification de la mesure, en distinguant l’arrestation provisoire de la détention liée à une demande formelle ;
  2. le traité ou l’article du Code de procédure pénale applicable ;
  3. le calcul du délai, avec le jour de l’arrestation, le lendemain retenu pour le décompte lorsque la jurisprudence l’impose et la date limite ;
  4. la preuve de la date à laquelle la France a été saisie et l’inventaire des pièces alors disponibles ;
  5. la conséquence juridique demandée, soit la fin de l’arrestation provisoire et la mise en liberté, soit une mesure de sûreté moins sévère ;
  6. l’adresse, les garanties de représentation, les attaches familiales et professionnelles et l’engagement de répondre aux convocations.

La jurisprudence de la Cour de cassation protège le droit de tirer les conséquences d’un dépassement établi. Dans l’arrêt du 10 mars 1987, pourvoi n° 86-96.814, la chambre criminelle a jugé que l’arrestation provisoire ne pouvait excéder quarante jours et a censuré le maintien de l’écrou. Elle a relevé que les juges avaient constaté le dépassement, mais n’avaient pas ordonné la libération immédiate. La décision indique : « en s’abstenant, alors qu’ils avaient constaté que l’arrestation provisoire avait excédé le délai prévu, d’ordonner la mise en liberté immédiate de l’étranger, les juges ont violé les dispositions de l’article 16-4 de la Convention européenne d’extradition ». La référence officielle est Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 1987, pourvoi n° 86-96.814.

La portée de cette décision doit être lue avec son contexte : elle concerne un délai conventionnel arrivé à son terme sans saisine régulière de la partie requise. Elle ne signifie pas qu’une difficulté de notification, une transmission tardive au procureur général ou l’absence de communication immédiate à la personne suffit toujours à faire disparaître le titre. La question déterminante reste la réception officielle de la demande et des pièces dans le délai applicable.

À l’inverse, lorsque les pièces sont reçues avant l’expiration du délai, la mise en liberté fondée uniquement sur le délai peut être refusée. Dans l’arrêt du 10 février 1987, pourvoi n° 86-96.131, la Cour de cassation a retenu que l’article 16-4 « n’impose la mise en liberté de la personne recherchée que lorsque la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces y afférentes dans le délai de quarante jours à compter de l’arrestation provisoire ». La décision est consultable sur Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1987, pourvoi n° 86-96.131.

Le demandeur doit donc éviter de confondre trois dates : celle de l’envoi par l’État requérant, celle de l’arrivée au ministère des affaires étrangères et celle de la notification par le parquet général. Un État peut avoir envoyé un dossier le dernier jour sans que la France l’ait reçu ce jour-là ; inversement, un dossier reçu par l’autorité centrale peut être notifié plus tard. Les preuves de transport, le bordereau diplomatique, le registre d’arrivée ou la réponse du ministère peuvent être déterminants.

Une demande de mise en liberté peut aussi viser l’insuffisance du dossier reçu. Le contrôle ne porte pas seulement sur l’existence d’un fichier ou d’une note verbale, mais sur les pièces requises par la convention. L’article 696-9 du Code de procédure pénale impose une vérification des pièces avant la transmission du dossier. La défense peut demander que la juridiction vérifie la date de réception de chacune d’elles et la relation entre le mandat communiqué lors de l’arrestation provisoire et le mandat ou jugement joint à la demande officielle.

Il est utile de demander au parquet général une copie complète et lisible du dossier, avec les traductions. La personne doit comprendre la nature de la demande et pouvoir discuter l’identité, les faits, la qualification, la peine, la prescription et les garanties offertes par l’État requérant. L’article 696-10 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut consulter immédiatement le dossier lors de la présentation consécutive à la demande d’extradition. La demande de pièces doit préciser ce qui manque, quand l’absence a été découverte et en quoi elle empêche de considérer la France comme régulièrement saisie.

La requête doit également proposer une solution concrète pour éviter une nouvelle fuite. Une adresse stable, une activité professionnelle, des liens familiaux, la remise de documents d’identité lorsque la juridiction le demande, une obligation de pointage et une interdiction de quitter le territoire peuvent être présentés. L’article 696-11 du Code de procédure pénale permet au magistrat de choisir, lorsque la représentation est suffisamment garantie, une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à la comparution devant la chambre de l’instruction.

Une libération fondée sur le dépassement du délai ne règle pas nécessairement l’ensemble du dossier. Elle met fin à la mesure devenue irrégulière, mais elle ne transforme pas le refus de libération en décision sur le bien-fondé de l’extradition. Si l’État requérant adresse ensuite une demande complète, il faudra analyser cette nouvelle étape et, selon le traité, la possibilité d’une nouvelle arrestation.

B. Pourquoi une libération n’empêche-t-elle pas une nouvelle arrestation ?

La Convention européenne d’extradition prévoit expressément que la mise en liberté liée à l’arrivée tardive de la demande ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l’extradition si la demande parvient ultérieurement. Cette conséquence est également reprise par la logique de l’article 696-24 du Code de procédure pénale, qui indique que la procédure peut être reprise lorsque les pièces arrivent après la libération. La personne ne doit donc pas interpréter la libération comme un classement définitif de la demande étrangère.

La stratégie doit alors poursuivre deux objectifs distincts. Le premier est immédiat : faire cesser l’arrestation provisoire lorsqu’elle a dépassé le plafond ou lorsque les documents nécessaires n’ont pas été reçus à temps. Le second est préventif : préparer la contestation de la demande formelle qui pourrait être déposée ensuite. Cette seconde contestation peut porter sur la double incrimination, la prescription, la nature politique des faits, les droits de la défense, la proportionnalité, le risque de traitements inhumains, l’identité de la personne ou l’absence de garanties suffisantes.

Le principe de spécialité doit aussi être examiné. Lors de la notification d’une demande formelle, le procureur général doit informer la personne de la possibilité de consentir ou de s’opposer à l’extradition et lui expliquer les conséquences d’une renonciation à la règle de la spécialité. Une décision trop rapide peut élargir les risques procéduraux : le consentement, la renonciation et la remise n’ont pas les mêmes effets. La personne arrêtée provisoirement doit demander une traduction compréhensible, conserver les procès-verbaux et ne pas signer une déclaration dont la portée n’a pas été expliquée.

La suite judiciaire est encadrée par l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Lorsque la personne déclare ne pas consentir, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et la comparution doit intervenir dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général. La chambre rend ensuite un avis motivé, sauf complément d’information, dans le délai prévu par le texte. Cet avis défavorable, s’il devient définitif, interdit l’extradition dans cette procédure ; un avis favorable ne met pas fin aux moyens relatifs au décret gouvernemental.

La phase administrative ne doit pas être oubliée. Dans le droit commun, l’article 696-18 du Code de procédure pénale prévoit un décret du Premier ministre dans les cas où l’avis de la chambre de l’instruction ne repousse pas la demande. Il dispose également que le recours pour excès de pouvoir contre ce décret « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le dépassement du délai d’arrestation provisoire et le recours contre le décret sont deux actions différentes, avec des pièces et des délais différents.

Cette distinction explique pourquoi la demande de libération doit être déposée sans attendre la dernière audience. Si la personne attend la réception du décret, elle risque de laisser s’écouler le délai utile pour contester la détention. Si elle attend la fin de l’arrestation provisoire sans préparer le dossier, elle peut être arrêtée à nouveau avant d’avoir organisé la défense sur le fond. La chronologie doit donc prévoir une demande immédiate, une vérification du dossier formel et une préparation de la phase d’avis puis de la phase administrative.

Le choix de la juridiction et du fondement dépend de la mesure en cours. La chambre de l’instruction statue sur la mise en liberté pendant l’écrou extraditionnel et sur l’avis prévu par la procédure. Le Conseil d’État intervient ensuite pour le recours dirigé contre le décret d’extradition. Un recours administratif ne remplace pas une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction, pas plus qu’une demande de mise en liberté ne suspend automatiquement le délai d’un recours contre un décret.

Une affaire régie par un traité bilatéral peut encore modifier le calendrier. Dans le dossier franco-américain jugé le 30 mars 2021, la Cour de cassation a constaté que le traité prévoyait soixante jours, et non le délai de trente jours du droit commun. La décision rappelle que les dispositions du Code ne s’appliquent que lorsqu’une convention internationale ne règle pas autrement le point examiné. La référence officielle est Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421. Le même raisonnement peut conduire à retenir un délai particulier dans d’autres relations bilatérales.

Le dossier pratique à préparer comprend donc :

  • le passeport ou document d’identité et tout élément utile contre une homonymie ;
  • l’ordre d’arrestation, le procès-verbal d’interpellation et l’ordre d’écrou ;
  • la notification de la demande provisoire et, si elle existe, la demande formelle ;
  • les enveloppes, courriels institutionnels, notes verbales, bordereaux et dates de réception ;
  • la convention d’extradition applicable, ses réserves et la traduction exigée ;
  • le mandat, le jugement, les textes d’incrimination et les pièces de procédure transmis ;
  • les justificatifs d’adresse, de travail, de famille, de soins et de garanties de représentation ;
  • la demande de mise en liberté et les moyens subsidiaires de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence.

La demande doit enfin poser une question simple à la juridiction : à la date limite, la France avait-elle reçu l’ensemble des documents exigés par le régime applicable ? Si la réponse est négative et si le délai maximal est dépassé, l’arrestation provisoire ne peut être maintenue sur le seul argument qu’un dossier pourrait arriver plus tard. La Cour de cassation l’a formulé dans l’arrêt du 10 mars 1987 en censurant un maintien justifié par une « bonne administration de la justice » alors que le délai était expiré. Le juge doit ensuite tirer les conséquences du dépassement et examiner, s’il y a lieu, la possibilité d’une nouvelle arrestation dans le respect du traité et de la procédure.

Conclusion

Le délai de quarante jours n’est ni un réflexe applicable à toutes les extraditions ni un simple délai administratif. Il dépend du traité qui lie la France à l’État requérant, de ses réserves et de la réception effective de la demande formelle et des pièces exigées. Dans le régime de la Convention européenne d’extradition, le délai se calcule à partir du lendemain de l’arrestation provisoire selon la jurisprudence citée et s’apprécie au regard de la saisine de la partie requise. Le droit commun peut retenir trente jours, tandis qu’un traité bilatéral peut prévoir soixante jours ou une autre durée.

La personne arrêtée doit obtenir les documents, établir une chronologie vérifiable et saisir la chambre de l’instruction sans attendre. Si le plafond est dépassé, la mise en liberté doit être demandée sur le fondement du texte conventionnel ou de l’article 696-24. Si les pièces sont arrivées à temps, la discussion se déplace vers la régularité du dossier, les conditions de l’extradition et les garanties de représentation. Une libération ne ferme pas nécessairement la voie à une nouvelle arrestation, mais elle permet de préparer la défense avec une vision complète de la demande étrangère.

📄 Circulaire officielle