Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Révuménib refusé en accès compassionnel : quels recours pour obtenir un traitement contre la leucémie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Révuménib refusé en accès compassionnel : quels recours pour obtenir un traitement contre la leucémie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une mobilisation publique intervenue au début du mois d’août 2026 autour d’une adolescente atteinte d’une leucémie a placé le révuménib au centre d’une question très concrète : que peut faire une famille lorsqu’un traitement présenté comme une possibilité de dernier recours n’est pas immédiatement accessible ? Le cas a été relayé dans la presse médicale après une demande d’accès compassionnel initialement refusée, avant qu’une solution ne soit finalement trouvée. Il rappelle que l’accès à un médicament innovant ne dépend pas seulement de son existence scientifique. Il faut encore que le médicament entre dans le bon dispositif, que l’indication corresponde à la situation du patient, que le prescripteur fournisse les éléments attendus et que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) se prononce dans le cadre légal.

Pour les proches d’un enfant ou d’un adolescent atteint d’une maladie grave, la priorité est donc de transformer une réponse orale ou générale en dossier vérifiable : quel dispositif a été demandé, par quel médecin, pour quelle indication, sur quels résultats biologiques, pour quelle durée et avec quelle alternative ? Le refus d’un accès compassionnel n’ouvre pas automatiquement un droit à recevoir le médicament. Il peut toutefois être contesté ou réexaminé lorsque la demande n’a pas été instruite, lorsque la décision est insuffisamment motivée, lorsque des éléments médicaux nouveaux existent ou lorsque l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires au regard de l’urgence. Les démarches médicales et contentieuses doivent alors être menées ensemble, sans attendre qu’un délai critique rende la discussion théorique.

Le présent article explique la différence entre accès précoce, accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle, les documents à réunir après un refus et les voies d’action envisageables en France, notamment depuis Paris ou l’Île-de-France. Il ne remplace pas l’avis de l’équipe d’hématologie qui suit l’enfant : une procédure juridique ne doit jamais interrompre un traitement en cours ni retarder une prise en charge urgente.

I. Révuménib refusé en accès compassionnel : que signifie la décision de l’ANSM ?

A. Pourquoi un médicament non autorisé peut être demandé pour une leucémie

Le terme « accès compassionnel » désigne un mécanisme dérogatoire. Il ne signifie pas que le médicament est disponible sur simple demande du patient, ni que le médecin peut le prescrire sans formalité. Il organise une utilisation exceptionnelle pour une personne déterminée ou, dans certains cas, un cadre de prescription pour une indication déterminée. Le révuménib, lorsqu’il est sollicité dans une situation de leucémie qui ne correspond pas à une autorisation de mise sur le marché ou à un autre dispositif ouvert, doit donc être replacé dans le régime applicable à la date de la demande.

L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique pose trois conditions de principe pour l’accès compassionnel : le médicament ne doit pas faire l’objet d’une recherche commerciale dans l’indication concernée, il ne doit pas exister de traitement approprié et son efficacité ainsi que sa sécurité doivent être présumées au regard des données cliniques disponibles. Le texte emploie une formule précise : « Il n’existe pas de traitement approprié ». Cette condition s’apprécie au regard de la maladie, de l’état du patient, des traitements déjà reçus, de leur efficacité, de leur tolérance et du risque lié à l’attente.

Le même article distingue plusieurs hypothèses. À la demande d’un médecin prescripteur, l’ANSM peut autoriser, pour une durée maximale d’un an renouvelable, l’utilisation d’un médicament pour un patient nommément désigné lorsque ce patient souffre d’une maladie grave, rare ou invalidante. Le médicament peut ne disposer d’aucune autorisation de mise sur le marché, ou avoir fait l’objet d’un arrêt de commercialisation, ou encore être demandé pour une indication qui n’est pas couverte par son autorisation. Cette autorisation individuelle est différente d’un cadre général de prescription compassionnelle, lequel peut sécuriser, pour une durée déterminée, l’utilisation d’un médicament déjà autorisé dans une autre indication.

La distinction avec l’accès précoce est décisive. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique concerne un médicament destiné à répondre à un besoin thérapeutique non couvert lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que les données disponibles permettent une présomption forte d’efficacité et de sécurité. L’accès compassionnel, lui, répond principalement à une situation individuelle ou à une indication encadrée hors du régime ordinaire. Employer le mauvais terme dans un courrier ou dans une requête peut donner l’impression que la famille demande un dispositif qui ne correspond pas à la situation médicale.

Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 doit par ailleurs entrer en vigueur le 1er septembre 2026 et modifier l’organisation des accès précoces et compassionnels. Une demande déposée avant cette date doit être examinée selon les règles temporelles qui lui sont applicables, tandis qu’une nouvelle demande ou un recours introduit après l’entrée en vigueur doit tenir compte du nouveau dispositif. La date exacte du dépôt, la date de la réponse de l’hôpital, la date de transmission à l’ANSM et la date de la décision sont donc des éléments à conserver. Ils peuvent modifier l’analyse du dossier.

Dans un dossier de leucémie, le raisonnement médical ne se réduit pas au nom du médicament. Le prescripteur doit rattacher la demande au diagnostic précis, aux anomalies moléculaires ou chromosomiques identifiées, à la ligne de traitement déjà suivie, à la réponse obtenue et à l’objectif recherché. Il doit expliquer pourquoi les traitements autorisés ou disponibles ne constituent pas une solution appropriée dans la situation de l’enfant. Une demande vague, fondée uniquement sur un article de presse ou sur le caractère prometteur d’une molécule, expose à une réponse négative même si la famille est confrontée à une situation dramatique.

Le protocole d’utilisation et de suivi est également important. L’article L. 5121-12-1, V prévoit que les autorisations et les cadres de prescription compassionnelle sont assortis d’un protocole qui précise les données d’efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d’utilisation. Ce suivi protège le patient autant qu’il renseigne l’autorité sanitaire. Il explique pourquoi l’ANSM peut demander des résultats biologiques, des comptes rendus, des critères de surveillance et un plan de gestion des risques avant de se prononcer.

Un refus ne signifie donc pas nécessairement que le révuménib est considéré comme inutile. Il peut correspondre à une indication non documentée, à une alternative jugée disponible, à un dossier incomplet, à une impossibilité d’approvisionnement, à une question de sécurité ou à une erreur de dispositif. La première question à poser n’est pas « pourquoi l’ANSM refuse-t-elle ce traitement ? », mais « quel est le motif exact de la décision et quelle condition juridique ou médicale n’est pas remplie ? ».

B. Quels documents et garanties la famille peut-elle exiger avant d’accepter ou contester un refus ?

La famille doit demander une décision traçable. Une phrase telle que « le médicament n’est pas accessible » ne permet pas de préparer une nouvelle demande ni de mesurer la légalité de la réponse. Il faut solliciter, par écrit et dans un délai compatible avec l’urgence, la copie de la demande d’accès, les échanges entre l’hôpital et l’ANSM, la décision ou le message de refus, les motifs invoqués, la date de notification, ainsi que les conditions d’une réévaluation. Lorsque le refus provient d’un échange téléphonique, le courrier doit rappeler la date, l’interlocuteur, le contenu de la réponse et la demande de confirmation écrite.

Le droit à l’information s’applique aussi à cette situation. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte sur les investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent cette information, mais le mineur doit lui-même recevoir une information adaptée à son degré de maturité et participer à la décision. L’avis d’un adolescent ne se confond pas avec la signature de ses parents.

La décision médicale doit être expliquée en termes compréhensibles. Les proches peuvent demander une réunion avec l’hématologue, le pharmacien hospitalier et, si nécessaire, un autre praticien compétent de la pathologie. Ils doivent pouvoir distinguer quatre réponses très différentes : le médicament n’est pas indiqué pour la maladie concernée ; le médicament pourrait être indiqué mais le dossier transmis est incomplet ; la demande est recevable mais l’approvisionnement ou le protocole empêche la délivrance immédiate ; ou l’ANSM a rendu un refus motivé après examen du dossier. Ces quatre hypothèses ne conduisent pas aux mêmes démarches.

Le dossier médical est la pièce centrale. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet au patient d’accéder aux informations concernant sa santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les prescriptions, les protocoles et les échanges nécessaires à la continuité des soins. Pour un enfant, les titulaires de l’autorité parentale exercent ce droit dans les conditions prévues par le texte. La demande doit être suffisamment précise et peut viser les éléments qui ont fondé la demande d’accès compassionnel, sans réclamer les informations personnelles concernant d’autres patients.

La conservation des preuves doit commencer immédiatement. Il faut réunir le compte rendu d’hospitalisation, les résultats de biologie et de génétique, les comptes rendus d’imagerie lorsqu’ils sont pertinents, la liste chronologique des traitements, les effets indésirables, les décisions de réunion de concertation pluridisciplinaire, les prescriptions, les courriels et les courriers de l’établissement. Chaque document doit être daté. Une chronologie d’une page peut présenter : diagnostic, rechute éventuelle, traitements tentés, réponse observée, demande de révuménib, refus, aggravation ou risque d’aggravation, et démarches engagées depuis la réponse.

Le consentement et la sécurité ne doivent pas être sacrifiés à l’urgence. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique encadre le consentement aux actes et aux traitements. L’enfant doit recevoir des explications adaptées ; les parents doivent connaître la balance entre bénéfice espéré, risques identifiés, contraintes de surveillance et alternatives. Une procédure ne peut pas imposer à une équipe de délivrer un médicament si les conditions médicales et réglementaires de sécurité ne sont pas réunies. Elle peut en revanche demander que la situation soit réellement examinée, que les motifs soient explicités et que les autorités utilisent les pouvoirs qu’elles détiennent.

La mention figurant sur l’ordonnance est elle-même un indice utile. Lorsqu’une prescription relève d’un accès compassionnel, le prescripteur doit informer le patient ou son représentant légal de l’absence d’autorisation de mise sur le marché pour cette utilisation, de l’absence éventuelle d’alternative, des risques, des contraintes, des bénéfices possibles et de la prise en charge par l’assurance maladie. Le texte impose la mention : « Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché ». Si une famille ne comprend pas pourquoi cette mention n’apparaît pas, elle doit demander si la demande porte sur un autre dispositif ou si aucune prescription n’a encore été établie.

Un second avis peut être demandé rapidement, notamment lorsque le refus repose sur l’existence d’une alternative. Le second praticien doit avoir accès aux mêmes éléments que le premier. Le but n’est pas de choisir un traitement sur internet, mais de faire vérifier la qualification de la maladie, l’intérêt réel du révuménib pour le profil biologique de l’enfant, les options disponibles, le délai acceptable et les conditions du protocole. En Île-de-France, cette démarche peut passer par un autre centre hospitalier universitaire ou par une équipe d’hématologie pédiatrique susceptible de reprendre le dossier. Le transfert ne doit pas interrompre le traitement en cours : les médecins doivent organiser la continuité des soins.

Enfin, la famille doit identifier l’auteur de chaque refus. L’hôpital peut refuser de transmettre une demande incomplète ou considérer que le médicament n’est pas indiqué. L’ANSM peut refuser une autorisation individuelle ou un cadre de prescription. Le laboratoire peut ne pas fournir le médicament dans les conditions demandées. Un recours contre l’un de ces acteurs ne se prépare pas de la même manière. Une demande adressée au mauvais interlocuteur peut perdre plusieurs jours et ne répondra pas au motif réel de la décision.

II. Quels recours engager après un refus d’accès compassionnel au traitement ?

A. Refaire immédiatement une demande médicale complète auprès de l’hôpital et de l’ANSM

La première action est souvent une réévaluation documentée, même lorsqu’un recours juridictionnel est envisagé. Le médecin prescripteur ou l’équipe qui suit l’enfant doit préciser le dispositif demandé, la forme du médicament, la dose envisagée, la durée, les critères de réponse, la surveillance et les raisons pour lesquelles les solutions existantes ne sont pas adaptées. Il faut joindre les données médicales utiles, mais éviter de transmettre un dossier désordonné qui rendrait l’urgence difficile à comprendre.

Les règles réglementaires décrivent les informations attendues. L’article R. 5121-74 du code de la santé publique encadre la demande adressée à l’ANSM par l’intermédiaire de l’établissement et de la pharmacie à usage intérieur. Le dossier doit notamment identifier le patient, le médicament, l’indication, la posologie, l’absence de traitement approprié et les raisons permettant de présumer l’efficacité et la sécurité. L’article R. 5121-74-3 précise les éléments de l’autorisation et sa durée. Ces articles montrent que la demande n’est pas une lettre de soutien : elle doit être portée par un circuit hospitalier et médical complet.

Après un premier refus, plusieurs compléments peuvent être utiles : résultat génétique nouvellement obtenu, évolution de la maladie depuis la demande, intolérance à une alternative, avis d’une réunion de concertation, publication clinique directement transposable au profil de l’enfant, ou explication du risque lié au délai. Un événement nouveau doit être identifié par sa date et son effet sur la balance bénéfice-risque. Une demande répétée à l’identique, sans élément nouveau ni correction du motif de refus, a peu de chances d’aboutir.

Il faut aussi vérifier si le refus concerne un accès compassionnel nominatif ou un cadre de prescription compassionnelle. Dans le premier cas, l’ANSM se prononce pour un patient désigné. Dans le second, l’agence peut encadrer la prescription d’un médicament pour une indication déterminée. Le texte de l’article L. 5121-12-1 prévoit que l’ANSM peut établir un cadre pour sécuriser une prescription non conforme à l’autorisation de mise sur le marché, sous les conditions prévues par la loi. Une décision qui refuse un cadre général ne répond pas forcément à une demande individuelle, et inversement.

Le calendrier doit être écrit. Le courrier de réexamen peut demander : confirmation de la réception, identité du service instructeur, liste des éléments manquants, date de la nouvelle présentation, indication de l’autorité compétente et réponse compatible avec l’urgence clinique. L’hôpital doit également dire si le laboratoire a été contacté et si une autorisation particulière d’importation ou de délivrance est nécessaire. Ces demandes sont utiles médicalement et juridiquement : elles évitent que chacun renvoie la famille vers un autre interlocuteur sans prendre position.

Une association de patients ou un dispositif de soutien peut aider à comprendre le fonctionnement administratif, mais ne remplace pas le prescripteur. Les publications étrangères, témoignages et campagnes sur les réseaux sociaux peuvent attirer l’attention sur une situation ; ils ne prouvent pas que les critères français sont remplis. Le dossier doit rester centré sur le patient, sur son indication et sur le risque concret du refus.

Si une décision écrite existe, il faut examiner sa motivation. La décision doit permettre de comprendre si l’ANSM a considéré qu’un traitement approprié existait, que les données ne permettaient pas de présumer une efficacité ou une sécurité suffisante, que l’indication ne correspondait pas au cadre demandé, ou que la demande était incomplète. Une motivation qui se limite à reprendre une formule générale sans répondre aux éléments médicaux transmis peut justifier une demande d’explications, un recours administratif ou une requête devant le juge, selon l’urgence.

Le recours ne doit pas demander au juge de devenir prescripteur. Il doit identifier la décision contestée, démontrer le besoin d’une réponse rapide et demander une mesure juridiquement possible : réexamen, nouvelle instruction, communication d’un dossier, réponse de l’autorité compétente ou mesure de sauvegarde. La demande de délivrance immédiate du médicament n’est crédible que si le dossier établit que les conditions médicales, pharmaceutiques et réglementaires sont déjà réunies.

B. Saisir le juge administratif en urgence sans confondre le droit aux soins avec un droit automatique au médicament

La voie contentieuse dépend de l’auteur de la décision et de la mesure recherchée. Une décision de l’ANSM relève du contentieux administratif. Une décision d’un établissement public de santé peut également relever de ce juge, tandis qu’un litige avec un établissement privé ou un laboratoire peut appeler une autre analyse. Avant toute saisine, il faut donc conserver l’acte exact, vérifier sa date et déterminer quelle autorité dispose du pouvoir d’autoriser, de prescrire, d’approvisionner ou de délivrer le traitement.

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est envisageable lorsque l’urgence est particulière et qu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le texte indique : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement ne signifie pas que l’ordonnance sera automatiquement favorable, ni que le médicament sera disponible en quarante-huit heures. Il signifie que la requête doit exposer une urgence actuelle et une mesure utile à très bref délai.

La jurisprudence du Conseil d’État encadre cette action. Dans sa décision du 13 décembre 2017, n° 415207, le Conseil d’État a rappelé, en citant l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » La décision est accessible sur Légifrance. Ce droit porte sur les soins appropriés et ne crée pas un droit absolu à la molécule choisie par la famille.

La même décision rappelle qu’une carence de l’autorité peut devenir une atteinte à une liberté fondamentale lorsqu’elle risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé et que des mesures peuvent encore être prises utilement à très bref délai. La décision du Conseil d’État, juge des référés, du 28 mars 2020, n° 439765, formule le principe suivant : « En outre, une carence caractérisée d’une autorité administrative dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l’application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée. » L’arrêt est consultable sur Légifrance.

Le juge examinera donc plusieurs éléments : la gravité de la maladie, le délai médical réellement disponible, le risque documenté d’une perte de chance, l’existence ou non d’une alternative, la qualité des données sur le médicament, la réponse de l’ANSM, la possibilité de prendre une mesure utile et la compétence de l’autorité saisie. Une simple divergence entre deux médecins ne suffit pas forcément. À l’inverse, une décision stéréotypée qui ignore des données essentielles, un refus de prendre en compte une aggravation récente ou une absence totale de réponse dans une situation critique peut renforcer l’argument de la carence.

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2022, n° 445932, est particulièrement utile pour les dispositifs compassionnels. Elle précise : « L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande d’élaboration d’une recommandation temporaire d’utilisation ou d’un cadre d’accès compassionnel réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente d’adopter une telle mesure. » Le texte est disponible sur Légifrance. Cette décision ne garantit pas l’accès au révuménib, mais elle montre qu’un refus lié à un cadre de prescription peut être contesté avec une demande tendant à une nouvelle action de l’autorité compétente.

L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d’assortir l’annulation d’une injonction lorsque sa décision implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé. Dans un dossier de traitement innovant, la demande d’injonction doit être calibrée : obtenir un réexamen dans un délai court, demander une décision explicite après examen des pièces nouvelles, ou enjoindre à l’administration de prendre les mesures relevant de sa compétence. Une injonction de délivrer une molécule qui n’est pas autorisée ou qui n’est pas disponible peut être juridiquement et matériellement impossible.

D’autres décisions du Conseil d’État permettent de présenter le contexte sans promettre une issue automatique. Dans l’ordonnance du 10 juillet 2020, n° 441146, relative à l’évolution d’un dispositif de prise en charge médicamenteuse, le juge a insisté sur l’information des patients et sur la nécessité d’organiser la transition entre les traitements ; la décision figure sur Légifrance. Dans la décision du 28 mai 2021, n° 441145, le Conseil d’État a également examiné la cessation d’un dispositif et l’information préalable des personnes concernées ; elle est accessible à l’adresse Légifrance. Enfin, l’ordonnance du 27 juillet 2018, n° 422581, disponible sur Légifrance, illustre l’importance des mesures d’information et de continuité lorsque l’accès à un traitement évolue.

La requête doit être lisible en quelques pages avant ses annexes. Elle peut commencer par une chronologie, puis exposer le diagnostic et l’urgence médicale, identifier la demande de révuménib, reproduire la décision contestée, expliquer le motif de droit ou de fait critiqué et terminer par des demandes précises. Les pièces doivent être numérotées : décision, compte rendu médical récent, avis de l’équipe, résultats biologiques, demande d’accès, échanges avec l’hôpital et l’ANSM, éléments sur les alternatives, preuve de l’urgence et justificatifs d’identité ou de représentation. Un document médical confidentiel ne doit pas être publié sur internet ni adressé à des destinataires inutiles.

Pour une famille domiciliée à Paris ou en Île-de-France, l’urgence ne change pas la compétence nationale de l’ANSM. Elle peut toutefois rendre plus rapide l’organisation d’une réunion médicale, l’accès au dossier hospitalier, la consultation d’un avocat en droit de la santé et, lorsque les conditions sont réunies, la saisine du tribunal administratif compétent. Le choix du tribunal et la désignation de l’autorité défenderesse doivent être vérifiés à partir de la décision contestée ; une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux. Le recours doit aussi informer l’équipe soignante afin que la procédure ne perturbe pas les soins en cours.

Le référé ne remplace pas le recours au fond. Il répond à l’urgence, mais la légalité de la décision peut nécessiter un examen plus complet. Dans certains cas, un recours administratif préalable ou une demande de retrait et de réexamen peut être utile ; dans d’autres, il est préférable de saisir directement le juge en raison du délai médical. Ces choix dépendent de la date de notification, des voies et délais mentionnés dans la décision, de l’urgence clinique et de la mesure réellement recherchée. Il faut éviter d’envoyer une lettre générale à plusieurs autorités sans identifier la décision et la demande.

Une action en responsabilité peut être envisagée plus tard si une faute distincte a causé un dommage : absence de transmission d’une demande complète, perte d’une chance de bénéficier d’un traitement, défaut d’information, rupture injustifiée de continuité ou erreur dans la conservation du dossier. Cette question ne doit pas être confondue avec le refus réglementaire de l’ANSM. La responsabilité suppose d’établir une faute, un dommage certain et un lien de causalité. Dans le cas d’une maladie évolutive, l’expertise médicale devra distinguer l’évolution naturelle de la maladie, les chances réelles liées au traitement sollicité et le préjudice résultant d’un retard imputable.

La notion de perte de chance exige une grande prudence. Le fait qu’un médicament soit présenté comme prometteur ne prouve pas qu’il aurait permis une guérison. Le dossier doit rechercher les données correspondant au profil de l’enfant, à la ligne de traitement et au moment où la décision a été prise. Un recours peut être utile pour obtenir un examen rapide et contradictoire même si l’issue thérapeutique reste incertaine. L’objectif juridique n’est pas de transformer une hypothèse médicale en certitude, mais de faire respecter les règles d’instruction, d’information, de sécurité et de continuité des soins.

La famille doit enfin prévoir l’hypothèse d’un refus confirmé. L’équipe doit expliquer les alternatives, les essais cliniques éventuellement accessibles, les soins de support, la surveillance, la gestion des effets indésirables et les signes imposant une consultation immédiate. Le droit à l’information se poursuit après la décision. Un refus motivé ne met pas fin au dialogue médical et un élément nouveau peut justifier une nouvelle évaluation, sous réserve du cadre applicable et de la décision du prescripteur.

Conclusion

Après un refus d’accès compassionnel au révuménib, la famille doit agir sur deux plans. Le premier est médical : identifier le dispositif pertinent, faire actualiser le dossier par l’équipe d’hématologie, documenter l’absence d’alternative appropriée, demander un second avis et obtenir une réponse écrite sur le motif précis du refus. Le second est juridique : conserver la décision et sa date, vérifier l’auteur de la réponse, apprécier l’urgence, puis choisir entre demande de réexamen, recours administratif, référé-liberté, recours au fond ou demande d’injonction.

Les textes et la jurisprudence reconnaissent un droit aux soins appropriés et permettent au juge d’intervenir lorsqu’une carence grave de l’administration risque d’altérer l’état de santé. Ils ne créent pas un droit automatique à un médicament expérimental. La requête la plus solide est celle qui montre, pièces à l’appui, ce qui a été demandé, ce qui a été refusé, ce qui a changé, quelle mesure reste possible et pourquoi elle doit être prise sans délai. À Paris comme dans les autres régions, la coordination entre l’hôpital, l’ANSM, la famille et le conseil juridique est la meilleure garantie pour éviter qu’un désaccord administratif ne se transforme en rupture de soins.

📄 Circulaire officielle