Le décès d’un assuré installé en France, ou la perception d’un capital par un bénéficiaire vivant à l’étranger, ne se résume pas à une retenue opérée par l’assureur. Dans un dossier international, il faut d’abord qualifier le régime applicable au contrat, puis déterminer le rattachement fiscal de l’assuré et du bénéficiaire. Le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts, les droits prévus par l’article 757 B et les règles d’une convention fiscale ne se déclenchent pas selon les mêmes critères.
La difficulté augmente lorsque le bénéficiaire non-résident acquitte aussi un impôt dans son État de résidence, lorsqu’une convention franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeoise, franco-américaine, franco-marocaine ou franco-israélienne peut modifier la répartition du pouvoir d’imposer, ou lorsque l’assureur retient une somme sans expliquer la base retenue. Une retenue n’est donc pas nécessairement incontestable : le contrat, les primes versées avant ou après soixante-dix ans, les abattements, la résidence au jour du décès et les justificatifs de l’impôt étranger doivent être rapprochés.
Ce guide expose la méthode de vérification d’un prélèvement 990 I, le traitement d’une double imposition et les recours utilisables par un bénéficiaire non-résident. Il précise aussi les documents à réunir et la différence entre la déclaration auprès de l’administration, la demande de restitution fiscale et la contestation d’un manquement de l’assureur.
I. Assurance-vie internationale : qui paie le prélèvement de l’article 990 I et quelle différence avec l’article 757 B ?
A. Article 990 I ou article 757 B : quel régime selon l’âge des versements ?
Une assurance-vie conserve sa nature civile même lorsque l’assuré, l’assureur et le bénéficiaire sont situés dans trois pays différents. Le premier réflexe consiste à séparer le droit du contrat et la fiscalité du décès. L’article L. 132-12 du Code des assurances énonce que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi le capital peut être versé hors du partage successoral civil. Elle ne signifie pas que la somme échappe à toute imposition au décès.
Le régime le plus souvent recherché pour les versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré est le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts. Le texte commence par réserver les sommes qui « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». En pratique, la qualification doit être faite contrat par contrat et, lorsque les versements sont étalés dans le temps, prime par prime. Un contrat étranger ne devient pas automatiquement extérieur au dispositif français : la résidence de l’assuré, celle du bénéficiaire, la localisation du risque, la date du décès et la convention fiscale éventuellement applicable doivent être examinées ensemble.
L’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour la part entrant dans son champ. La fraction taxable qui suit est soumise à un taux de 20 % jusqu’au seuil légal, puis à un taux de 31,25 % au-delà. Le calcul ne doit pas être fait sur le capital brut lorsque plusieurs bénéficiaires se partagent le contrat : chaque part, la clause bénéficiaire et l’abattement correspondant doivent apparaître dans le décompte. Une clause prévoyant une répartition inégale peut donc avoir un effet fiscal différent de celui d’une répartition par parts égales.
Un exemple permet de contrôler rapidement un décompte. Si un bénéficiaire reçoit 600 000 euros dans le champ de l’article 990 I, sans autre élément à intégrer et sans particularité conventionnelle, la base théorique après abattement est de 447 500 euros. À 20 %, le prélèvement indicatif atteint 89 500 euros. Cet exemple n’est ni une liquidation définitive ni une réponse à une situation personnelle : il sert à repérer une erreur arithmétique, un abattement oublié ou une répartition appliquée au mauvais bénéficiaire. Le texte officiel doit rester la référence pour les seuils et les conditions du jour du décès.
Le lien direct vers l’article 990 I du Code général des impôts doit être conservé dans le dossier. Il permet de vérifier la version applicable et les taux, au lieu de reprendre une simulation ancienne ou un tableau trouvé sur un forum. Le prélèvement peut être acquitté par l’assureur, mais le bénéficiaire doit comprendre le montant versé au Trésor et la fraction effectivement disponible. Dans une succession internationale, l’absence de ventilation entre capital, primes, produits et prélèvement est un signal qui justifie une demande écrite.
L’article 757 B obéit à une logique différente. Il concerne les sommes dues au décès à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Le texte vise « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global de 30 500 euros, apprécié en tenant compte des différents contrats du même assuré et non d’un abattement de 30 500 euros par contrat. Les intérêts et produits attachés à ces primes ne sont pas assimilés mécaniquement à une nouvelle prime taxable : le relevé de l’assureur doit isoler les éléments utilisés pour la liquidation.
La page officielle consacrée à la déclaration d’une assurance-vie reçue au décès rappelle l’utilisation du formulaire 2705-A et l’intervention du service compétent. Elle donne aussi les repères de délai pour déclarer, qui ne doivent pas être confondus avec le délai de réclamation d’un prélèvement déjà payé. L’article 757 B du Code général des impôts doit être confronté aux dates précises des primes et à l’âge de l’assuré au jour de chaque versement.
La frontière entre les deux articles peut imposer une ventilation. Des primes versées avant soixante-dix ans peuvent relever du 990 I, tandis que certaines primes versées après cet âge relèvent du 757 B. La succession ne peut pas retenir un régime unique pour tout le capital sans expliquer cette ventilation. Un bénéficiaire peut demander au professionnel le tableau suivant : date de la prime, montant, âge de l’assuré, régime envisagé, abattement mobilisé, base taxable, taux, impôt calculé et impôt déjà retenu. Ce tableau transforme une contestation générale en vérification contrôlable.
La jurisprudence montre que le rattachement fiscal ne se confond pas avec le débat civil sur la réserve héréditaire. Dans son arrêt du 19 décembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.110, la Cour de cassation rappelle que le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard notamment de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. Cette décision est utile pour distinguer une action civile sur des primes excessives d’une erreur de calcul du prélèvement 990 I. Une prime civilement contestable n’est pas automatiquement retirée de la base fiscale par une simple demande à l’assureur.
La date d’ouverture du contrat et son régime transitoire peuvent aussi compter. Une décision rendue sur un ancien contrat ne se transpose pas sans contrôle aux versements récents. Dans le pourvoi n° 13-28.776, la Cour de cassation a examiné l’application de l’article 757 B à un contrat ancien et la taxation des sommes sous le régime de l’article 990 I. Le dossier doit donc documenter la date de souscription, les avenants, les rachats, les arbitrages et les versements, surtout quand l’assureur étranger présente un historique dans une monnaie différente de l’euro.
B. Bénéficiaire non-résident : quand la France taxe-t-elle le capital décès ?
Le statut de non-résident du bénéficiaire ne suffit pas à conclure à l’absence de prélèvement français. Le premier point de rattachement peut venir de l’assuré qui était domicilié fiscalement en France au jour du décès. Le second peut venir du bénéficiaire qui, malgré sa résidence actuelle à l’étranger, a conservé une durée de résidence fiscale en France répondant au critère légal. L’analyse doit ensuite intégrer le texte spécial de l’article 990 I, l’article 750 ter lorsqu’il s’agit de droits de mutation à titre gratuit et la convention internationale applicable.
L’article 750 ter du Code général des impôts pose les règles territoriales des droits de mutation à titre gratuit. Il ouvre par la formule « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Lorsque le défunt est domicilié en France au jour du décès, les biens transmis peuvent entrer dans le champ mondial de l’impôt français, sous réserve des règles spéciales et des conventions. Lorsque le défunt est non-résident, les biens français et la résidence du bénéficiaire peuvent conduire à un rattachement. Le bénéficiaire résident en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission peut également être concerné selon la situation.
Cette règle ne permet pas de remplacer le 990 I par le 750 ter sans qualification. Le 990 I est un prélèvement spécifique sur certaines sommes versées au décès d’un assuré. Le 757 B renvoie à une logique de droits de mutation sur les primes après soixante-dix ans. Le 750 ter détermine le champ territorial des droits de mutation, mais ne répond pas à lui seul à la question de savoir si le capital d’une assurance-vie doit être liquidé sous 990 I, sous 757 B ou sous une convention successorale. Un tableau de qualification est préférable : type de somme, âge au versement, régime français possible, résidence de l’assuré, résidence du bénéficiaire, texte conventionnel et impôt effectivement retenu.
Le BOFiP consacré au prélèvement de l’article 990 I décrit le rôle de la résidence du bénéficiaire et de l’assuré au décès pour le champ territorial. Il faut le lire avec la convention fiscale bilatérale. Une convention franco-belge, franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-américaine, franco-marocaine ou franco-israélienne peut définir le domicile, la résidence conventionnelle, la qualification du produit ou la méthode d’élimination de la double imposition. Le pays de résidence du bénéficiaire n’est donc pas un simple renseignement administratif : il peut déterminer la demande de certificat de résidence, l’autorité à saisir et le calcul de l’impôt étranger imputable.
Une assurance souscrite auprès d’un établissement étranger ne supprime pas l’obligation documentaire française. L’article 1649 ter du Code général des impôts encadre les informations que les entreprises d’assurance doivent transmettre sur les contrats, les souscriptions et les dénouements. Pour un bénéficiaire qui vit hors de France, l’assureur peut demander un certificat de résidence fiscale, un numéro d’identification étranger, une traduction ou un document bancaire. Ces demandes ne dispensent pas l’assureur d’expliquer la retenue, mais elles expliquent pourquoi un paiement peut être suspendu tant que le dossier n’est pas complet.
L’article 806 du Code général des impôts prévoit que certains assureurs ne libèrent pas les sommes dues au décès sans certificat ou justification fiscale, y compris pour un « bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger ». Il faut distinguer trois évènements : la production des documents par le bénéficiaire, le calcul de la taxe par l’assureur et le paiement du capital. Un retard dans le premier évènement ne rend pas automatiquement correcte une taxation trop élevée dans le deuxième.
Les conventions successorales peuvent produire des résultats différents selon la composition du patrimoine et la qualification donnée au contrat. Dans un arrêt du 18 juin 2025, RG n° 21/12282, la Cour d’appel de Paris a examiné un dossier mêlant trust, assurance-vie et convention franco-suisse. La leçon pratique est prudente : une clause de trust, une police d’assurance et une convention ne doivent pas être traitées comme des blocs indépendants. Le conseil doit identifier le bénéficiaire juridique, le titulaire économique, le risque assuré et la règle conventionnelle correspondant à la transmission.
Dans un dossier franco-suisse, par exemple, il faut vérifier la résidence conventionnelle de l’assuré, la résidence du bénéficiaire, le lieu des biens et l’article de la convention consacré aux successions ou aux autres revenus et capitaux. Dans un dossier franco-belge ou franco-luxembourgeois, l’analyse des droits de mutation peut diverger selon la date du décès et le type d’actif. Dans un dossier avec les États-Unis, l’écart entre estate tax fédérale, règles d’État et prélèvement français peut rendre indispensable un tableau de correspondance. Pour le Maroc ou Israël, la preuve de la résidence et la traduction des documents peuvent devenir déterminantes. L’article 990 I ne doit jamais être appliqué par le seul pays indiqué dans l’adresse postale du bénéficiaire.
Le bénéficiaire non-résident doit aussi vérifier s’il a reçu une somme nette ou une somme brute. Un relevé qui mentionne « prélèvement fiscal » sans base, taux et texte ne permet pas de contrôler la double imposition. Il faut demander la date de remise au Trésor, le montant transmis, le numéro du contrat, l’identité de l’assuré, la qualité de chaque bénéficiaire et l’abattement utilisé. Pour un contrat collectif ou un contrat comportant plusieurs supports, les valeurs de rachat, les avances, les rachats partiels et les produits peuvent modifier le capital à payer.
La fiche officielle destinée aux bénéficiaires non-résidents rappelle que la situation de l’assuré et celle du bénéficiaire doivent être examinées pour déterminer la taxation. Elle confirme aussi l’importance des conventions internationales. Cette page est un point de départ, non un substitut à la lecture de la convention et à l’examen des faits : l’année du décès, le domicile fiscal au jour exact du décès, la durée de résidence et la nature des versements sont indispensables.
Le juge peut retenir une lecture concrète de la charge fiscale. Dans une décision du 10 mai 2022, RG n° 19/03933, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’assureur devait acquitter le prélèvement 990 I et que le bénéficiaire ne pouvait s’y soustraire. Cette décision ne signifie pas que toute retenue est correcte. Elle signifie que le bénéficiaire ne peut pas écarter une taxe légalement due au seul motif que le capital est issu d’un contrat d’assurance. Le débat utile porte sur le régime, l’assiette, la convention, le taux et les paiements déjà opérés.
II. Comment contester une double imposition sur une assurance-vie internationale et récupérer le trop-perçu ?
A. Quelles pièces vérifier pour recalculer le prélèvement et la double imposition ?
Une contestation efficace commence par la reconstitution de la chaîne documentaire. Le bénéficiaire doit réunir le contrat complet, les conditions générales et particulières, les avenants, la clause bénéficiaire à jour, l’acte de décès, la preuve de l’identité et de la résidence de l’assuré au jour du décès, ainsi que la preuve de sa propre résidence fiscale. Une attestation de résidence délivrée par l’administration étrangère vaut mieux qu’une simple facture ou qu’un relevé bancaire. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits lorsque le service fiscal ou le juge l’exige.
Le deuxième groupe de pièces concerne les flux financiers. Il faut demander à l’assureur l’historique exhaustif des primes, avec leur date, leur montant, leur devise, le taux de conversion retenu et l’âge de l’assuré au jour du versement. Le relevé doit isoler les primes versées avant et après soixante-dix ans, les intérêts, les rachats partiels, les avances remboursées et le capital au décès. Un document présentant seulement le solde final ne permet pas de contrôler l’articulation entre les articles 990 I et 757 B.
Le troisième groupe permet de vérifier la liquidation française : formulaire 2705-A, certificat de non-exigibilité ou de paiement, quittance, avis du service des impôts, courrier de l’assureur, détail de l’abattement de 152 500 euros ou de l’abattement de 30 500 euros, taux appliqué, montant retenu et date de versement au Trésor. L’article 784 A du Code général des impôts prévoit, dans certains cas de droits de mutation à titre gratuit visés par l’article 750 ter, une imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur des biens situés hors de France. Son champ doit être vérifié avec soin : il ne transforme pas automatiquement tout impôt étranger payé sur une assurance-vie en crédit imputable sur le prélèvement 990 I.
La convention fiscale peut offrir une méthode différente : exonération dans un État, imputation plafonnée, taux maximal, ou compétence exclusive pour certaines transmissions. Pour déterminer l’impôt étranger réellement comparable, il faut conserver la déclaration étrangère, l’avis d’imposition, la preuve de paiement, le cours de change à la date pertinente et le texte de la convention. Une taxe sur le revenu, une taxe successorale, une taxe sur les donations et un droit de timbre ne se compensent pas automatiquement. La qualification de l’impôt étranger doit être écrite, avec l’article conventionnel invoqué et la méthode retenue.
Une simulation chiffrée aide à isoler le désaccord. Supposons un capital de 800 000 euros, un abattement de 152 500 euros et une base française théorique de 647 500 euros. À 20 %, le prélèvement indicatif serait de 129 500 euros avant tout mécanisme conventionnel. Si l’État de résidence a prélevé 100 000 euros, la conclusion n’est pas automatiquement une restitution française de 100 000 euros. Il faut savoir si la convention ordonne à la France d’imputer l’impôt étranger, si elle réserve l’imposition à un seul État, si l’impôt étranger porte sur la même base et si le paiement français a été liquidé sous le bon article.
La méthode de contrôle peut être présentée en cinq colonnes : somme brute versée, régime français retenu, base française, impôt français payé, impôt étranger payé. Une sixième colonne indique la règle conventionnelle ou légale qui justifie l’imputation, l’exonération ou l’absence de crédit. Le tableau doit distinguer le désaccord sur les faits du désaccord sur le droit. Une prime oubliée est un problème de base. Un abattement non appliqué est un problème de liquidation. Un impôt étranger non imputé peut relever de la convention ou du champ limité de l’article 784 A.
Le bénéficiaire doit également vérifier l’usufruit ou la nue-propriété lorsqu’une clause démembrée existe. L’article 669 du Code général des impôts fournit le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier. Ce barème ne remplace pas la clause bénéficiaire et ne résout pas seul la répartition du 990 I. Dans un jugement du 30 janvier 2025, RG n° 23/03707, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la base du prélèvement, l’abattement et une contestation liée au démembrement. Le dossier montre l’intérêt d’une liquidation par bénéficiaire et par droit reçu plutôt qu’un calcul global.
Le bénéficiaire peut demander à l’administration les éléments utilisés pour l’imposition lorsqu’il ne les détient pas. Dans sa décision n° 450114 du 8 avril 2022, le Conseil d’État a rappelé les droits documentaires des héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession. La demande doit rester ciblée : détail de la base, référence du paiement, méthode de conversion, taux et pièces opposées au contribuable. Une demande trop générale ralentit l’analyse et ne révèle pas le point précis qui doit être corrigé.
Enfin, il faut regarder la date de la retenue. La déclaration auprès de l’assureur et le paiement du prélèvement peuvent avoir eu lieu avant la remise du capital. Le délai de réclamation n’est pas nécessairement le même que le délai de déclaration de l’assurance-vie. Depuis la rédaction de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales actuellement publiée, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 après le décret n° 2026-692, le point de départ et le terme doivent être déterminés selon le mode de recouvrement, le rôle, l’avis, le paiement ou l’évènement concerné. Le texte vise notamment un dépôt « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » qui fait courir le délai dans l’hypothèse applicable. Une ancienne fiche évoquant un délai uniforme d’un an ne doit pas être appliquée sans vérifier la version en vigueur et le mode de recouvrement.
B. Quel recours, quel délai et quelle demande adresser à l’assureur ou à l’administration ?
Le recours doit être dirigé vers le bon interlocuteur. Lorsque le désaccord concerne la base ou le montant d’un prélèvement versé au Trésor, le bénéficiaire adresse une réclamation fiscale au service compétent de la Direction générale des finances publiques, en exposant le régime qui aurait dû être appliqué et le montant demandé en restitution. Lorsque le désaccord concerne le défaut d’information, un retard de paiement, une erreur de bénéficiaire ou l’absence de remise des pièces contractuelles, une demande distincte doit être adressée à l’assureur. Mélanger les deux demandes donne souvent une réponse incomplète : l’administration ne corrige pas une clause bénéficiaire et l’assureur ne tranche pas la convention fiscale à la place du service fiscal.
L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre la voie aux réclamations qui portent sur une erreur dans l’assiette, le calcul ou le bien-fondé de l’imposition. La réclamation doit identifier le contribuable, le contrat, l’assuré, le bénéficiaire, la date du décès, le paiement contesté, le montant demandé et la règle invoquée. Elle doit joindre le décompte de l’assureur, les justificatifs de résidence, les preuves de l’impôt étranger et une liquidation alternative lisible. Une demande de restitution sans calcul de remplacement laisse au service le soin de reconstruire le dossier et fragilise la démonstration.
L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales impose une présentation au service territorial compétent, avec les références de l’imposition et les motifs de la demande. L’envoi doit être traçable : espace sécurisé, lettre recommandée ou canal permettant de prouver la date de réception. Le dossier doit conserver les accusés, les pièces envoyées et les versions successives du calcul. Lorsqu’un bénéficiaire réside à l’étranger, il faut vérifier le service compétent pour les non-résidents et ne pas se contenter d’une adresse générale figurant sur un ancien courrier.
L’administration statue dans le cadre de l’article R*198-10 du Livre des procédures fiscales. Le texte prévoit une décision dans un délai de six mois à compter de la présentation de la réclamation et permet, dans certaines conditions, une prolongation annoncée au contribuable. Une absence de réponse ne doit pas conduire à abandonner le dossier. Il faut calculer les échéances, demander la communication de la décision, puis apprécier la juridiction et le délai propres au contentieux fiscal si le rejet est exprès ou implicite.
La demande adressée à l’assureur doit être concrète. Elle peut solliciter le contrat complet, la clause bénéficiaire, le détail des primes, la ventilation avant et après soixante-dix ans, le calcul 990 I ou 757 B, l’abattement mobilisé, la date de paiement au Trésor, le certificat fiscal et la correction de la somme nette. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances prévoit des obligations de demande de pièces et de paiement dans les délais après le décès et l’identification du bénéficiaire. Le texte organise aussi les intérêts dus en cas de retard. Une demande fiscale ne prive donc pas le bénéficiaire d’une action contre l’assureur lorsque le retard ou l’information défectueuse lui a causé un préjudice.
Le devoir d’information peut être examiné séparément. Dans un arrêt du 2 avril 2025, RG n° 23/04165, la Cour d’appel de Paris a étudié l’information donnée sur les règles des articles 757 B et 990 I et leurs conséquences. Une présentation commerciale générale ne suffit pas toujours lorsque le professionnel connaît la résidence étrangère du souscripteur, l’âge des versements et la clause bénéficiaire. Le dossier doit établir ce qui a été demandé, ce qui a été répondu et le document qui a déterminé le choix du souscripteur ou du bénéficiaire.
Le recours fiscal doit aussi préciser le rôle de la convention. Une formule comme « double imposition » ne suffit pas. Il faut indiquer : l’État concerné, la version de la convention à la date du décès, l’article qui répartit le pouvoir d’imposer, la qualification française du capital, la qualification étrangère, la nature de l’impôt payé, la méthode demandée et le montant maximal d’imputation. Si la convention ne règle pas l’assurance-vie, il faut examiner les clauses relatives aux successions, aux autres revenus, aux biens mobiliers ou à l’élimination de la double imposition. Une convention peut s’appliquer à un actif sans donner le même résultat à tous les bénéficiaires.
Pour un bénéficiaire établi en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou en Israël, le dossier doit être personnalisé. Le pays indiqué dans la demande ne suffit pas : il faut rechercher la résidence conventionnelle, une éventuelle règle de tie-breaker, la date d’effet de la convention, les protocoles additionnels et la nature de l’impôt local. Certains États taxent le bénéficiaire, d’autres la succession ou l’exécuteur, d’autres encore le patrimoine mondial du défunt. La même somme peut être déclarée dans plusieurs formulaires sans que chaque prélèvement soit juridiquement imputable sur l’autre.
Une procédure amiable peut être envisagée lorsque la convention offre un mécanisme de règlement entre autorités compétentes. Elle ne remplace pas nécessairement la réclamation française ni les délais contentieux. Le bénéficiaire doit donc préserver ses droits dans les deux États, envoyer les demandes de restitution dans les délais et demander, si nécessaire, la suspension ou la coordination des paiements. La procédure amiable est particulièrement utile lorsque chaque administration considère que l’autre doit accorder le crédit, mais elle exige un dossier chiffré et des pièces cohérentes.
Le contentieux doit rester segmenté. Le refus de l’administration de restituer un prélèvement relève en principe du contentieux de l’impôt. Le refus de l’assureur de communiquer une pièce, de payer le capital ou de respecter la clause bénéficiaire relève du contentieux contractuel. La contestation civile de primes manifestement exagérées peut concerner les héritiers ou le bénéficiaire selon l’action engagée. Dans le pourvoi n° 23-19.110 déjà cité, la Cour de cassation a rappelé que l’examen des primes repose sur les circonstances du versement. Le demandeur ne doit pas présenter une question de réserve héréditaire comme une simple erreur de taux 990 I.
Avant toute saisine, une lettre de synthèse peut suivre cette structure :
- identification de l’assuré, du contrat, du bénéficiaire et de la date du décès ;
- résidence fiscale de chaque personne au jour pertinent et justificatifs joints ;
- qualification demandée : article 990 I, article 757 B, article 750 ter ou convention ;
- tableau des primes, des abattements, des taux et de la somme déjà payée ;
- impôt étranger comparable, preuve du paiement et article conventionnel ;
- montant de la restitution ou du complément demandé ;
- demande de réponse écrite et réserve de tous les recours dans les délais.
Cette lettre doit éviter les accusations générales et citer les documents par numéro ou par date. Si l’assureur répond que le prélèvement est obligatoire, cette réponse ne règle pas le montant. Si l’administration répond que le contrat est une assurance-vie étrangère, cette seule qualification ne règle pas la résidence de l’assuré, le champ territorial ni la convention. Chaque réponse doit être replacée dans le tableau de liquidation.
La preuve du paiement est essentielle pour demander une restitution. Un bénéficiaire qui a reçu un capital net doit établir le montant brut, la retenue et le destinataire de la retenue. Un relevé de compte peut démontrer la somme nette mais pas toujours la somme fiscale. Il faut obtenir le certificat de l’assureur et, si nécessaire, le justificatif du versement au Trésor. Le service fiscal peut refuser une restitution si la personne qui réclame ne démontre pas qu’elle a supporté la charge ou si le montant demandé ne correspond pas au paiement contesté.
La vigilance vaut aussi pour les devises. Le contrat peut être libellé en dollars, francs suisses, dirhams ou livres sterling alors que l’assureur convertit en euros à une date interne. Le taux retenu pour la base française peut différer du taux retenu dans l’État étranger. Le dossier doit préciser le taux, la date de conversion et la source. Une différence de change ne constitue pas nécessairement une double imposition, mais elle peut créer une différence de base et modifier l’imputation plafonnée. Le calcul doit être refait dans la devise du contrat puis en euros, avec une ligne de contrôle.
Les bénéficiaires peuvent enfin contrôler les effets d’une clause démembrée, d’une représentation ou d’une renonciation. Une renonciation modifie le bénéficiaire qui reçoit et peut modifier l’abattement mobilisé. Une représentation peut répartir une part entre plusieurs personnes. Un usufruit et une nue-propriété peuvent donner lieu à des droits civils distincts et à une valeur fiscale déterminée par l’âge. Le décompte doit expliquer l’effet de chaque évènement au lieu d’appliquer l’abattement à la totalité du contrat.
La réponse à une double imposition ne se trouve donc pas toujours dans un seul texte. Le dossier doit articuler Code des assurances, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, BOFiP, convention bilatérale et preuve de l’impôt étranger. La décision de la Cour d’appel de Paris dans le dossier RG n° 21/12282 rappelle l’intérêt de cette lecture transversale pour les montages qui associent assurance-vie, trust et résidence étrangère. Le bénéficiaire qui demande une restitution doit rendre cette articulation lisible dès la première réclamation.
Conclusion
Un prélèvement 990 I appliqué à une assurance-vie internationale n’est pas vérifié par la seule résidence étrangère du bénéficiaire. La méthode consiste à qualifier les primes et le capital, à distinguer les articles 990 I et 757 B, à contrôler le rattachement territorial de l’assuré et du bénéficiaire, puis à lire la convention fiscale du pays concerné. Le montant français doit être rapproché de l’impôt étranger réellement payé, sans supposer qu’un crédit existe automatiquement.
Le dossier doit contenir le contrat, la clause bénéficiaire, l’historique des primes, les attestations de résidence, le décompte de l’assureur, la déclaration 2705-A, les certificats fiscaux et la preuve de l’impôt étranger. En cas d’erreur, la réclamation à l’administration et la demande à l’assureur doivent être séparées, chiffrées et envoyées dans les délais de la version actuelle du Livre des procédures fiscales. Une analyse pays par pays est nécessaire lorsque la convention peut modifier la compétence ou la méthode d’élimination de la double imposition.