Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Meta et droits voisins de la presse : quelles informations réclamer et quels recours après la décision du 8 juillet 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Meta et droits voisins de la presse : quelles informations réclamer et quels recours après la décision du 8 juillet 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La décision n° 26-MC-02 rendue le 8 juillet 2026 par l’Autorité de la concurrence a replacé une question très concrète au centre du contentieux des plateformes : que doit communiquer Meta à un éditeur de presse pour que la rémunération des contenus repris sur Facebook, Instagram ou ses autres services puisse être discutée sérieusement ? L’Autorité a ordonné la reprise de négociations de bonne foi avec les représentants des éditeurs et la transmission, dans un délai de quinze jours, des informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération. Sa fiche officielle indique toutefois que la décision fait l’objet d’un recours. Pour un éditeur, une agence ou un service de presse en ligne, cette actualité ne crée pas un versement automatique. Elle fournit un cadre de discussion et renforce l’intérêt d’un dossier de preuves précis. Le droit voisin doit être distingué du droit d’auteur de chaque article, de la négociation collective et d’une éventuelle action fondée sur les pratiques anticoncurrentielles. La question pratique est donc double : identifier les utilisations qui exigent une autorisation et transformer les données détenues par la plateforme en demande exploitable, puis choisir entre négociation, saisine de l’Autorité et action judiciaire.

I. Droits voisins Meta : quelles utilisations de contenus de presse sont concernées ?

A. Un éditeur peut-il s’opposer à la reprise numérique de ses articles ?

Le premier travail consiste à qualifier le contenu et l’utilisateur du contenu. L’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la publication de presse comme une collection principalement composée d’œuvres littéraires de nature journalistique, réunie sous un titre unique et régulièrement actualisée pour fournir au public des informations. Le texte ajoute que la publication doit être placée sous l’initiative, la responsabilité éditoriale et le contrôle de l’éditeur ou de l’agence de presse. La qualification ne dépend donc pas du seul format papier. Un journal numérique, un service de presse en ligne ou une agence qui diffuse des dépêches peuvent entrer dans ce régime, sous réserve de remplir les conditions légales.

La définition exclut les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires. Elle impose aussi de vérifier l’établissement du titulaire dans un État membre de l’Union européenne. L’éditeur doit conserver les éléments qui permettent de répondre à ces deux questions : quelle publication est revendiquée et quelle personne morale ou physique en contrôle l’édition ? Un extrait de registre, un certificat d’inscription comme service de presse en ligne, les mentions légales, les contrats de cession ou les mandats de l’agence peuvent être utiles. Un conflit sur la qualité du demandeur peut retarder la négociation, même lorsque la plateforme reconnaît qu’elle affiche des pages issues du site concerné.

Le droit voisin n’est pas un droit général sur tous les mots employés dans un article. L’article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle pose que « l’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise » avant toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, sous une forme numérique, par un service de communication au public en ligne. Le texte vise l’acte de reprise numérique. Il ne suffit pas de constater qu’un nom de journal est cité : il faut documenter le contenu reproduit, le service qui l’a affiché, la durée de l’affichage et la manière dont le public pouvait y accéder.

Cette protection doit être articulée avec l’article L. 211-3-1 du même code. Les bénéficiaires du droit voisin ne peuvent pas interdire les actes d’hyperlien ni l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits. Cette limite ne signifie pas que toute reprise d’un titre et de deux lignes est libre dans toutes les circonstances. Le texte précise que l’exception ne doit pas priver le droit de son efficacité, notamment lorsque l’extrait se substitue à la publication ou dispense le lecteur de s’y référer. L’analyse doit porter sur l’effet concret du service : le lien conduit-il encore vers le média, ou le résumé affiché permet-il de consommer l’essentiel de l’information sans visite du site ?

Dans l’environnement de Meta, plusieurs situations doivent être séparées. Une simple publication d’un lien par un utilisateur peut relever de l’hyperlien. Une carte automatique comprenant la photographie, le titre et un extrait peut présenter une question différente si la plateforme choisit le texte et le met à disposition de ses propres utilisateurs. Une reprise par une page, un compte professionnel, un fil de recommandation ou un moteur interne peut ajouter une audience, une hiérarchisation et une exploitation commerciale. Le même article peut aussi être partagé par une fonctionnalité qui conserve une copie technique, affiche une prévisualisation persistante ou associe le contenu à de la publicité. Chaque mécanisme doit être décrit sans confondre le simple renvoi avec la reproduction.

La décision de l’Autorité de la concurrence du 8 juillet 2026 porte précisément sur la négociation de la rémunération des contenus de presse repris sur les services de Meta. L’Autorité indique que les saisissantes reprochaient à Meta d’imposer sa propre méthode de calcul tout en refusant les informations nécessaires à une appréciation objective des propositions. La décision n° 26-MC-02 ne tranche pas définitivement chaque atteinte au droit voisin. Elle montre cependant qu’une plateforme peut être tenue, dans le cadre de mesures conservatoires, de fournir les éléments nécessaires à la discussion économique et de reprendre des échanges loyaux.

Une décision de la cour d’appel de Paris rendue le 25 septembre 2025 dans le dossier relatif à la plateforme X, RG n° 24/17260, apporte un repère utile. La cour a retenu que l’article L. 218-4 rend les services de communication au public en ligne débiteurs de l’obligation de communiquer les informations, « en cette seule qualité de services de communication au public en ligne ». La décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 24/17260, ne transforme pas tous les services en débiteurs d’une somme automatique : elle renforce la distinction entre l’obligation de communiquer les données et la preuve de l’utilisation ouvrant droit à rémunération.

Il est utile de distinguer trois droits qui peuvent se cumuler. Le premier est le droit voisin de l’éditeur ou de l’agence, attaché à la publication de presse. Le deuxième est le droit d’auteur du journaliste, du photographe, de l’illustrateur ou d’un autre créateur, qui peut faire l’objet d’une cession ou d’une licence distincte. Le troisième est le droit contractuel résultant d’un accord de diffusion conclu avec une plateforme ou un organisme de gestion collective. Une demande qui ne préciserait pas le fondement invoqué laisserait à Meta la possibilité de répondre seulement sur un périmètre étroit. Le courrier doit donc exposer, séparément, les droits de l’éditeur, les droits des auteurs représentés et les accords antérieurs qui organisent la rémunération.

La cession et la gestion collective sont expressément prévues par l’article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence, et leurs titulaires peuvent en confier la gestion à un ou plusieurs organismes de gestion collective. Un éditeur qui agit seul doit établir la chaîne de titularité. Un organisme qui agit pour plusieurs titres doit produire le mandat, les statuts pertinents et le périmètre de la gestion. Cette vérification évite qu’une plateforme oppose l’absence de qualité pour demander des informations relatives à un catalogue qui n’est pas entièrement détenu par le demandeur.

B. Quelles informations et quelle rémunération peuvent être réclamées à Meta ?

L’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle donne une base particulièrement utile à la demande de transparence. Il prévoit que la rémunération est assise sur les recettes de l’exploitation, directes ou indirectes, ou évaluée forfaitairement lorsque cette assiette ne peut pas être utilisée. Il demande de prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers, la contribution à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications. Surtout, il prévoit que les services en ligne fournissent « tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse » ainsi que les autres éléments nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition.

Cette obligation ne commande pas une somme identique pour tous les éditeurs. Elle commande une méthode contrôlable. Un éditeur doit demander, pour la période concernée, la liste des URL, identifiants d’articles, titres, images et extraits affichés ; les pays et services concernés ; le nombre d’affichages, de recommandations, de clics et de partages ; la durée moyenne de présence ; la position ou le niveau de visibilité ; les formats publicitaires associés ; les recettes directes attribuables à ces formats ; les avantages indirects tirés de l’activité des utilisateurs ; la méthode de filtrage des contenus ; ainsi que les bases de calcul utilisées dans les propositions précédentes. La plateforme peut discuter la pertinence ou la confidentialité de certains éléments, mais une réponse globale du type « les contenus apportent de la valeur au service » ne permet pas de vérifier l’assiette.

La demande doit aussi distinguer les utilisations autorisées des utilisations contestées. Un accord peut couvrir certains titres, certaines périodes ou certaines fonctionnalités sans couvrir les nouveaux services, les vidéos courtes, les espaces de recommandation ou les expériences d’intelligence artificielle. Les contrats antérieurs doivent être relus avec leurs annexes, leurs définitions et leurs clauses de renouvellement. La question n’est pas seulement de savoir si Meta a déjà payé ; elle est de savoir pour quelle utilisation, sur quel périmètre, avec quelle méthode et avec quelles données.

La rémunération peut être discutée en deux temps. D’abord, l’éditeur établit la réalité et l’intensité de la reprise. Ensuite, il compare l’exploitation à une valeur économique : recettes publicitaires, contribution à l’acquisition d’audience, durée de présence, volume d’investissements éditoriaux, coûts de collecte et de vérification de l’information, et valeur des contenus exclusifs. Une demande chiffrée doit expliquer ses hypothèses. Une fourchette peut être présentée lorsque les données de la plateforme sont incomplètes, à condition de distinguer les chiffres certains, les estimations et les points qui doivent être vérifiés contradictoirement.

Les journalistes et les autres auteurs des œuvres présentes dans la publication ont eux-mêmes un intérêt à la transparence. L’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle leur reconnaît une « part appropriée et équitable » de la rémunération prévue par l’article L. 218-4. Les modalités de répartition peuvent relever d’un accord d’entreprise, d’un accord collectif ou d’un accord spécifique avec les organisations professionnelles ou organismes de gestion collective. Une négociation avec Meta ne doit donc pas laisser dans l’ombre la répartition interne entre l’éditeur, l’agence, les journalistes et les autres auteurs.

Le dossier doit prévoir la confidentialité. Les données d’audience, les recettes et les contrats peuvent contenir des secrets d’affaires. La réponse ne doit pas transformer une demande de transparence en diffusion publique de données sensibles. Un protocole peut prévoir un accès limité aux conseils, aux représentants mandatés et à un expert indépendant, avec une utilisation réservée à la négociation ou à la procédure. En cas de refus général fondé sur le secret, il faut demander une version expurgée, un agrégat vérifiable ou une communication au juge sous protection de la confidentialité. Le secret ne peut pas rendre toute évaluation impossible, mais la proportionnalité de la demande reste essentielle.

La même logique ressort du contentieux opposant des éditeurs de presse à Microsoft, examiné par la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2025 sous le RG n° 24/17261. La cour a distingué la collecte nécessaire au calcul de la rémunération d’une obligation générale de surveillance : il s’agissait de « collecter et extraire de sa plateforme des données d’audience et de revenus » pour établir l’assiette du droit. La décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 24/17261, offre ainsi un modèle pour formuler une demande proportionnée : rechercher les données d’utilisation et de revenus relatives aux publications identifiées, sans exiger une surveillance indéfinie de tous les contenus mis en ligne.

Un éditeur qui prépare sa demande peut également s’appuyer sur son historique. Il doit conserver des captures datées des prévisualisations, des exportations d’outils d’audience, des factures publicitaires lorsqu’elles existent, des échanges avec les représentants de Meta et les contrats précédents. Le constat doit préciser le compte, le pays, l’appareil, l’URL de la publication, le texte affiché et la date. Une simple capture non horodatée est rarement suffisante pour reconstituer plusieurs années d’exploitation. Le dossier doit rendre possible une comparaison entre l’article original, la reprise et la réponse de la plateforme.

II. Meta refuse ou sous-évalue les droits voisins : quels recours pour l’éditeur ?

A. Comment établir la preuve et formaliser une demande utile ?

La première étape est une mise en demeure structurée, adressée à l’entité contractante et, lorsque le dossier le justifie, aux services de Meta responsables de la négociation des droits voisins. Le courrier identifie le titulaire, les publications, les services concernés, la période, les actes de reproduction ou de communication observés, les contrats antérieurs et les informations demandées. Il joint un tableau d’URL et de captures, sans noyer le destinataire dans des centaines de pièces non classées. Chaque pièce reçoit une référence et une date. Le courrier fixe un délai raisonnable pour une réponse complète et réserve les demandes de retrait, d’injonction, d’indemnisation et de communication forcée.

La formule doit éviter une confusion fréquente : demander les données n’équivaut pas à admettre que la reprise était autorisée. Le courrier peut solliciter les informations pour déterminer l’étendue de l’utilisation, tout en indiquant que l’éditeur conteste l’absence d’autorisation ou l’insuffisance de la rémunération. Si une licence a été accordée, la demande précise les clauses qui sont respectées et celles qui ne le sont pas. Si aucun accord n’a été conclu, le titulaire peut demander l’arrêt d’une utilisation déterminée et, en parallèle, les données nécessaires à la réparation du préjudice déjà subi.

La preuve de l’atteinte se construit à plusieurs niveaux. Le titulaire rassemble les fichiers originaux, les dates de première publication, les données de mise en ligne, les informations de paternité et les contrats. Il documente ensuite l’affichage sur Meta : URL de la page, nom du compte ou du service, copie du texte, photographie, extrait, bouton de partage, publicité et parcours suivi par l’utilisateur. Enfin, il conserve la preuve de la réaction de la plateforme : retrait, maintien, réponse automatique, proposition financière ou silence. Cette chronologie permet de distinguer une erreur ponctuelle d’un fonctionnement répété.

Lorsque les faits sont contestés, un constat réalisé dans des conditions reproductibles peut être déterminant. L’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle admet que la matérialité des infractions peut résulter, outre les procès-verbaux de police judiciaire, des constatations d’agents assermentés dans les conditions prévues par le code. Cette disposition ne dispense pas de respecter les règles du constat et ne transforme pas toute capture d’écran en preuve parfaite. Elle rappelle l’importance de la date, de l’identité du service, de la conservation du fichier et de la possibilité de vérifier le parcours de consultation.

Le demandeur peut aussi anticiper le problème des pièces détenues par la plateforme. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par un intervenant. La demande doit être ciblée : périodes, services, catégories de contenus, méthodes de calcul et documents identifiables. Une demande portant sur « toutes les données de Meta » risquerait d’être jugée trop générale. Une demande qui relie chaque pièce à une question de titularité, d’utilisation ou de préjudice a davantage de chances d’être exploitable.

Dans un dossier collectif, l’éditeur doit choisir son niveau d’intervention. Il peut donner mandat à un organisme de gestion collective, participer à une négociation sectorielle ou agir individuellement pour des usages non couverts. Le mandat doit préciser les périodes, les services et la faculté de transiger. Il faut aussi vérifier si l’accord collectif prévoit une répartition des sommes, un mécanisme de déclaration des publications et une procédure de contestation. Un éditeur qui signe un accord sans réserver les utilisations nouvelles peut rendre plus difficile une action ultérieure sur les fonctionnalités apparues après la signature.

La décision 26-MC-02 donne un argument institutionnel, mais elle ne remplace pas la démonstration propre à chaque éditeur. L’Autorité a relevé une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et ordonné à Meta de reprendre des négociations de bonne foi et de communiquer des informations dans le délai indiqué par son communiqué. Un éditeur non partie à la saisine ne peut pas déduire de cette seule décision le montant de sa créance personnelle. Il peut en revanche utiliser le raisonnement de l’Autorité pour montrer pourquoi une méthode imposée unilatéralement et privée de données contradictoires ne permet pas une négociation équilibrée.

Le calendrier doit être surveillé. La fiche officielle de l’Autorité mentionne un recours pendant contre la décision. L’article L. 464-7 du Code de commerce, dans le régime des mesures conservatoires de l’Autorité, énonce que « le recours n’est pas suspensif », sous réserve des pouvoirs du premier président de la cour d’appel de Paris dans les cas prévus par le texte. L’éditeur doit donc vérifier l’état procédural réel au moment d’écrire à la plateforme. Il ne faut ni présenter la décision comme définitive sur le fond, ni affirmer que le recours neutralise automatiquement les injonctions.

B. Saisir l’Autorité ou le tribunal : quelle procédure choisir ?

La saisine de l’Autorité de la concurrence répond à une logique de marché. Elle devient pertinente lorsque le refus de négocier, l’imposition d’une méthode ou l’absence d’informations affecte un ensemble d’éditeurs et intervient dans un rapport de force marqué par la puissance de la plateforme. L’article L. 464-1 du Code de commerce autorise l’Autorité à prendre des mesures conservatoires lorsque la pratique cause une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Ces mesures sont limitées à ce qui est nécessaire dans l’attente d’une décision au fond. Le demandeur doit donc présenter l’urgence et l’effet sectoriel, pas seulement une facture individuelle impayée.

Une saisine solide comporte la description du marché, la place de la plateforme, les pratiques reprochées, les démarches déjà entreprises, les contrats comparables et les conséquences concrètes du refus. Les données personnelles ou commerciales doivent être protégées. Les éditeurs indiquent combien de titres sont concernés, si la méthode s’applique uniformément, si les fonctionnalités ont changé et si la plateforme possède des données qu’elle refuse de transmettre. Les mesures demandées doivent être proportionnées : reprise des négociations, communication d’un jeu de données, suspension d’une méthode de calcul ou maintien d’une visibilité pendant la discussion. Une injonction conçue comme une demande de paiement immédiat risque de dépasser la fonction des mesures conservatoires.

La voie de la concurrence et la voie civile ne se remplacent pas. L’Autorité peut protéger le fonctionnement du marché, imposer une mesure provisoire et sanctionner un manquement à une injonction selon les règles qui lui sont propres. Elle ne fixe pas nécessairement les dommages et intérêts dus à chaque éditeur pour chaque article. L’action civile permet de demander la cessation d’une atteinte, la production de pièces et la réparation d’un préjudice individualisé. Les deux démarches peuvent être coordonnées, mais leurs pièces, leurs délais et leurs objectifs doivent rester distincts.

Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires selon l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le demandeur choisit ensuite la procédure en fonction de l’urgence, de la nécessité d’obtenir des données et de la maturité du dossier. Une action au fond permet de traiter la titularité, les autorisations, la méthode de rémunération et les dommages. Une procédure rapide peut viser une atteinte qui se poursuit ou une mesure probatoire ciblée. Le choix du juge et du calendrier doit être vérifié avec les règles de compétence territoriale, les clauses contractuelles et la localisation des défendeurs.

Pour la réparation, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il autorise aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été sollicitée. Le dossier doit relier chaque poste à une pièce : manque à gagner, coûts d’enquête, perte de visibilité, dévalorisation d’une exclusivité, atteinte à la réputation ou économie réalisée par la plateforme. Une estimation globale non expliquée fragilise la demande.

La communication forcée des données n’est pas un accessoire secondaire. Sans chiffres d’affichage, de diffusion, de ciblage ou de recettes, l’éditeur peut connaître l’existence de la reprise sans pouvoir chiffrer son dommage. Le juge peut ordonner la production de documents au titre de l’article L. 331-1-2, sous réserve de la pertinence, de la proportionnalité et de l’absence d’empêchement légitime. La demande doit prévoir le traitement du secret des affaires : accès réservé, version non confidentielle, expert indépendant ou consultation limitée aux conseils. Il faut aussi demander les métadonnées qui garantissent l’intégrité des extractions et la période couverte.

Lorsque l’utilisation litigieuse se poursuit, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. L’objectif peut être le retrait d’un contenu déterminé, l’arrêt d’une fonctionnalité pour un catalogue identifié ou une mesure technique adaptée. Une demande générale contre toute activité de la plateforme exige une démonstration beaucoup plus lourde et doit respecter la proportionnalité.

L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle ouvre par ailleurs des mesures de publicité du jugement et, dans les hypothèses prévues, des mesures portant sur les objets ou recettes de l’atteinte. Pour un litige exclusivement numérique, ces mesures doivent être adaptées à la nature du service. Une publication judiciaire peut réparer une atteinte à la réputation, mais elle ne remplace pas la preuve de l’exploitation ni le calcul de la rémunération. Le juge peut préférer une mesure de retrait, une rectification ou une communication ciblée.

Paris et Île-de-France. Lorsque le dossier relève des juridictions parisiennes ou qu’une mesure doit être sollicitée devant le tribunal judiciaire de Paris, la préparation pratique compte autant que le fondement juridique. Il faut réunir les captures avant la saisine, conserver les versions originales, identifier l’entité Meta visée, vérifier les conditions contractuelles et préparer un tableau des contenus. Le demandeur doit aussi anticiper la langue des échanges, la signification à l’entité concernée et la conservation des données hébergées hors de France. Une audience rapide ne dispense pas d’un dossier lisible : la juridiction doit comprendre en quelques pages ce qui a été repris, quand, par quel service, avec quelle audience et pourquoi la donnée demandée est nécessaire.

Le recours à l’Autorité et l’action judiciaire peuvent encore être complétés par une négociation documentée. Une proposition de protocole peut prévoir une méthode d’audit, un calendrier de transmission, une clause de confidentialité, une rémunération provisoire, la régularisation des périodes passées et un mécanisme pour les nouveaux services. Chaque accord doit préciser les fonctionnalités couvertes. Une rédaction qui vise seulement « les contenus de presse » risque de créer un nouveau désaccord sur les vidéos, les recommandations, les extraits générés automatiquement ou les usages liés à l’intelligence artificielle. Les réserves de droits et le traitement des usages non déclarés doivent être écrits.

Les éditeurs peuvent enfin articuler ce dossier avec les autres contentieux numériques sans les confondre. Un article repris dans une synthèse automatisée, un extrait affiché sans clic, un contenu d’auteur utilisé pour entraîner un modèle et une page supprimée après une notification ne relèvent pas toujours du même régime. Le contentieux des reprises de contenus par les aperçus générés peut fournir des réflexes de preuve, mais il ne suffit pas à qualifier une demande de droits voisins contre Meta. De même, un litige relatif à la rémunération sur une plateforme de streaming appelle une analyse contractuelle et des droits différents, même si la méthode de calcul et la question de la transparence se ressemblent.

Conclusion

La décision n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 donne aux éditeurs de presse un point d’appui important : une plateforme ne peut pas imposer une méthode de rémunération tout en refusant les éléments qui permettraient de la contrôler lorsque les conditions des mesures conservatoires sont réunies. Elle ne règle pas automatiquement chaque créance. L’éditeur doit qualifier la publication, identifier les actes de reproduction ou de communication, vérifier les licences, produire les mandats et conserver la preuve de l’utilisation.

Une démarche efficace suit trois lignes. Elle demande d’abord des informations précises au titre de l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle. Elle rassemble ensuite les preuves qui permettront d’obtenir, si nécessaire, une production judiciaire sur le fondement de l’article L. 331-1-2. Elle choisit enfin la voie adaptée : négociation collective ou individuelle, Autorité de la concurrence en cas d’enjeu sectoriel et d’urgence, ou tribunal judiciaire pour la cessation et la réparation d’une atteinte individualisée. Le recours annoncé contre la décision de l’Autorité impose de suivre la procédure sans présenter une mesure provisoire comme un jugement définitif.

Présentez vos articles, vos captures, vos contrats et les réponses de la plateforme pour déterminer la stratégie adaptée.

📄 Circulaire officielle