Un bailleur, une entreprise de travaux ou un prestataire peut se retrouver face à une dette importante due par une ambassade, un consulat ou un service rattaché à un État étranger. Le réflexe consistant à faire pratiquer une saisie sur le premier compte bancaire identifié est pourtant dangereux. En France, la créance de loyer et le bien sur lequel le créancier veut se payer relèvent de deux questions différentes. Une ambassade peut être condamnée à régler des loyers sans que son compte de fonctionnement, ses locaux ou les fonds affectés à la mission deviennent automatiquement saisissables.
La réponse dépend de l’identité exacte du débiteur, du rôle du bien immobilier, de l’affectation du compte, de la nature commerciale ou souveraine de l’opération, de l’existence d’un titre exécutoire et d’une éventuelle renonciation de l’État à son immunité d’exécution. La saisie de loyers versés par un tiers peut recevoir une analyse différente de la saisie du compte opérationnel de l’ambassade. Dans les deux cas, une autorisation préalable du juge de l’exécution est requise lorsque le bien appartient à un État étranger.
Le présent article traite le cas du loyer impayé, de la location d’un immeuble par un État ou par une mission et de la saisie des loyers ou des comptes situés en France. Il ne confond pas l’immunité de juridiction, qui concerne la possibilité de juger l’État, avec l’immunité d’exécution, qui concerne la possibilité de contraindre un bien déterminé après une décision ou une sentence.
Cette question doit être distinguée de celle de l’immunité diplomatique et du compte bancaire d’une ambassade en France, qui obéit à une analyse centrée sur l’affectation des fonds de la mission.
I. Loyer impayé par une ambassade : quelle immunité protège les biens en France ?
A. Le loyer, le compte bancaire et l’immeuble n’ont pas le même statut
La première étape consiste à reconstituer le montage concret. Le mot « ambassade » peut désigner les locaux officiels de la mission, un compte bancaire ouvert au nom de la représentation, la résidence de l’ambassadeur, un immeuble appartenant à l’État mais loué à un tiers, ou encore une société de droit privé contrôlée par cet État. Ces biens ne reçoivent pas nécessairement le même traitement.
Dans le premier scénario, l’État étranger ou sa mission occupe un immeuble en qualité de locataire et ne règle plus les loyers. Le bailleur dispose alors d’une créance contractuelle contre son cocontractant. Il peut rechercher une condamnation au paiement, discuter la compétence du juge français et produire le bail, les quittances, les relances, l’état des lieux et le décompte. Cette étape ne donne pas, à elle seule, un droit de saisir le compte de fonctionnement de l’ambassade. Le titre obtenu contre l’État doit encore être confronté au régime du bien ciblé.
Dans le deuxième scénario, l’État est propriétaire d’un immeuble qui n’abrite pas la mission et le donne en location à une entreprise ou à un particulier. Le loyer dû par ce locataire est une créance appartenant à l’État. Un créancier muni d’un titre peut envisager une saisie entre les mains du locataire qui doit le loyer, mais il doit démontrer pourquoi cette créance est un actif utilisable pour l’exécution. Le fait que le produit de la location soit ensuite versé sur un compte d’ambassade ne transforme pas automatiquement une opération commerciale en dépense diplomatique, mais la destination effective des fonds et le rattachement à l’entité condamnée devront être établis.
Dans le troisième scénario, le créancier vise le compte bancaire de la mission parce qu’il sait que ce compte reçoit des recettes, règle des salaires ou finance les dépenses de représentation. Ce compte peut être protégé même si une partie des mouvements est liée à des contrats privés. La Cour de cassation a retenu, dans son arrêt de la première chambre civile du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, que « les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique ». Le créancier doit donc travailler sur l’affectation du bien concret et ne peut pas se contenter de montrer que l’ambassade a une dette.
Cette décision concernait des comptes de la République argentine. La Cour a admis que les fonds affectés à l’attaché de défense, à l’armée, à la force aérienne, à une fondation d’aide aux étudiants, à l’office du tourisme et à la délégation auprès de l’UNESCO relevaient de la mission diplomatique en l’absence de preuve contraire. Elle a aussi jugé que la provenance des fonds ne suffisait pas : la question déterminante était leur affectation. Cette nuance est essentielle pour le bailleur qui veut saisir un compte au motif que le loyer ou le prix de travaux y a été versé.
Dans le quatrième scénario, un immeuble est présenté comme la résidence d’un ambassadeur ou comme une dépendance de la mission. L’affectation peut être déclarée au service compétent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, a rappelé que la constatation de l’affectation diplomatique d’un immeuble repose sur le consentement des deux États et sur la déclaration au service compétent. La décision précise que l’allégation de l’État débiteur peut créer une présomption d’affectation, que le créancier ne renverse pas par de simples affirmations.
La présomption ne règle pas toutes les situations. Dans l’affaire examinée en 2025, la Cour a retenu que l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères joue un rôle précis pour apprécier l’affectation alléguée. Le créancier doit donc obtenir et exploiter les documents utiles sur l’adresse, l’usage déclaré, l’autorisation éventuelle et l’identité de l’entité qui occupe les lieux. La seule absence de plaque ou de drapeau, ou la seule présence de locataires, ne suffit pas à qualifier un immeuble.
Il faut également distinguer le compte de la mission du compte d’une société commerciale. Une entreprise publique étrangère peut disposer d’une personnalité et d’un patrimoine séparés. Une renonciation signée par cette entreprise n’est pas automatiquement celle de l’État. Inversement, la dette d’un État ne permet pas de saisir les biens d’une société simplement parce qu’elle appartient au même groupe. Le titre exécutoire, le titulaire du bien et le lien juridique entre le débiteur condamné et l’actif doivent coïncider.
La règle de base figure à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette phrase n’accorde pas une immunité générale à tout contrat conclu par un État étranger. Elle impose d’identifier la personne protégée et la catégorie de biens sur laquelle une contrainte est envisagée.
Le loyer impayé doit donc être analysé sur trois plans. Le premier est celui de la créance : le bail existe-t-il, le montant est-il établi, le loyer est-il exigible et les charges sont-elles justifiées ? Le deuxième est celui de la juridiction : le contrat ou la conduite de l’opération permet-il de saisir le juge français malgré l’immunité de juridiction ? Le troisième est celui de l’exécution : le compte, le loyer ou l’immeuble ciblé peut-il être soumis à une mesure de contrainte ? Une réponse positive sur le premier plan ne suffit pas pour les deux autres.
Le droit international renforce la protection des locaux de la mission. Le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 publie en France la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Son article 22, paragraphe 3, prévoit que « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution ». Le texte est accessible sur le décret de publication de la Convention de Vienne du 18 avril 1961.
Cette disposition ne transforme pas tout immeuble appartenant à l’État en local diplomatique. Elle vise les locaux utilisés aux fins de la mission, leur mobilier, les objets qui s’y trouvent et les moyens de transport de la mission. Un immeuble d’investissement ou un local commercial loué à une entreprise doit être étudié selon son affectation réelle et sa relation avec l’entité débitrice. Une confusion entre propriété publique et affectation diplomatique peut conduire soit à une saisie irrégulière, soit à l’abandon injustifié d’un recours utile.
La jurisprudence ancienne confirme que l’achat d’un bien immobilier par un État ne suffit pas toujours à faire disparaître toute possibilité d’exécution. Dans le pourvoi n° 03-18.176, la première chambre civile a retenu que « l’acquisition par l’Etat du Congo de biens immobiliers en France, fussent-ils affectés au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé », lorsque les biens n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade et que la créance se rattachait à cette opération. La décision n’autorise pas une saisie automatique : elle montre la nécessité de relier le bien à une activité privée et à la créance poursuivie.
Pour un loyer impayé, la qualification de l’immeuble est donc déterminante. Le bail d’un local servant au fonctionnement quotidien de la mission n’a pas les mêmes conséquences qu’un bail portant sur un immeuble de placement. Le premier peut produire une créance civile ou commerciale tout en laissant les actifs diplomatiques protégés. Le second peut permettre de discuter une saisie de la créance locative ou du bien, sous réserve de l’autorisation judiciaire et de la preuve de l’usage non souverain.
B. Quelles exceptions permettent d’agir contre un État étranger ?
Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le créancier qui cible un bien appartenant à un État étranger ne peut pas commencer par la mesure d’exécution. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. »
Cette autorisation est une étape autonome. Elle n’est pas remplacée par le jugement qui condamne l’État à payer, par l’exequatur d’une sentence arbitrale ou par une ordonnance rendue contre une société liée à l’État. La requête doit désigner le débiteur, le bien visé, la nature de la mesure, le titre, le montant et le motif permettant d’écarter l’immunité. Une saisie pratiquée directement entre les mains de la banque ou du locataire peut être contestée si l’ordonnance préalable n’a pas été obtenue ou si elle ne couvre pas le bien effectivement visé.
L’article L. 111-1-2 du même code limite les cas dans lesquels le juge peut autoriser la mesure. Il prévoit que l’autorisation suppose l’une des conditions suivantes : « 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »
Le troisième cas correspond souvent au débat sur un immeuble donné en location. Le créancier doit apporter des éléments sur l’activité locative, la destination des locaux, l’identité du locataire, les loyers dus, le lien entre l’actif et l’État condamné et la relation entre cet actif et l’entité poursuivie. Une simple mention « bien commercial » dans une requête ne suffit pas. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi le bien est spécifiquement utilisé pour une activité autre qu’un service public non commercial.
Le texte énumère aussi des biens considérés comme affectés au service public non commercial. Il vise notamment « les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ». Il cite aussi les biens militaires, certains biens culturels, les archives, les objets d’exposition et les créances fiscales ou sociales.
La protection propre aux missions est formulée à l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte vise « les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ». Il ajoute que ces biens ne peuvent faire l’objet de mesures « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ».
La renonciation est le point sur lequel les créanciers commettent le plus d’erreurs. Une clause prévoyant que l’État « renonce à toute immunité » peut produire un effet sur des actifs commerciaux sans viser un compte de mission. Une clause d’arbitrage peut établir un consentement à la juridiction ou à l’arbitrage sans autoriser une saisie du compte opérationnel. Un engagement de payer une dette de loyer ne vaut pas nécessairement renonciation spéciale à l’immunité d’exécution sur les biens diplomatiques.
La première chambre civile, le 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, a examiné une renonciation écrite de la République du Congo dans un litige Commisimpex. La décision rappelle les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne, les règles coutumières et les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du CPCE. Dans les circonstances de l’affaire, la Cour a admis que la clause claire et sans équivoque produisait un effet à l’égard des biens visés par le litige. Cette solution ne dispense pas d’examiner le texte exact de la renonciation, son signataire, son bénéficiaire et son rattachement au contrat à l’origine du loyer.
La première chambre civile, le 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, a au contraire validé la mainlevée de saisies pratiquées sur des comptes dont l’intitulé confortait leur affectation à la mission diplomatique du Congo. La Cour a constaté que le créancier n’apportait pas d’éléments contraires et que l’État n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité sur ses biens diplomatiques. Pour le bailleur, cette décision signifie qu’un titre de paiement et l’existence d’un compte connu ne suffisent pas à démontrer que le compte est commercial.
La première chambre civile, le 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, affine la portée de la renonciation. La Cour rappelle qu’une renonciation expresse peut permettre l’exécution sur certains biens de l’État, mais que les biens relevant des fonctions de la mission diplomatique restent soumis à la règle plus stricte de l’article L. 111-1-3. Elle indique que les dispositions de ce texte doivent être interprétées strictement. La décision concernait un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, et non un moyen mis à la disposition de sa mission diplomatique en France. Cette distinction montre pourquoi la nature du bien ne peut pas être déduite du seul nom de l’État.
Le Conseil d’État a rappelé l’articulation entre les textes dans sa décision n° 454276 du 10 juillet 2023. Il énonce que les articles L. 111-1 à L. 111-1-2 reprennent la règle coutumière selon laquelle les États bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes accomplis à l’étranger, sauf pour les biens qui ne se rattachent pas à une mission de souveraineté. Le Conseil d’État précise aussi que le préjudice du créancier ne devient pas certain tant que le juge de l’exécution n’a pas été saisi du contrôle prévu par l’article L. 111-1-1.
La piste de la saisie des loyers doit alors être comparée à celle de la saisie du compte. L’article L. 211-1 du CPCE prévoit qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Si le tiers est le locataire d’un immeuble commercial appartenant à l’État, la saisie peut porter sur les loyers à venir ou échus, selon les conditions de la mesure et de l’ordonnance. Cette possibilité doit encore franchir le filtre de l’immunité de l’État et du lien avec l’entité condamnée.
La saisie des loyers n’est donc pas un moyen de contourner l’article L. 111-1-3. Si le loyer est versé par un locataire d’un immeuble affecté à la mission, la créance locative peut être rattachée à un bien diplomatique et le débat sur la renonciation spéciale demeure. Si le loyer provient d’un immeuble de bureaux loué à une entreprise et non utilisé pour la mission, l’analyse peut être différente, mais le créancier doit établir la qualification commerciale et l’affectation de l’actif. La distinction se fait sur les faits, pas sur le seul circuit bancaire du paiement.
II. Comment saisir les loyers ou contester la mesure d’exécution ?
A. Quelle requête déposer devant le juge de l’exécution ?
Le créancier doit commencer par sécuriser la créance de loyer. Un tableau des échéances doit distinguer le principal, les charges, les intérêts, les pénalités, les réparations locatives et les paiements déjà reçus. Le bail, ses avenants, les états des lieux, les factures, les relevés de compte, les lettres de relance et les éventuelles reconnaissances de dette doivent être classés dans l’ordre chronologique. La créance doit être certaine dans son principe, liquide et exigible avant de solliciter une mesure d’exécution.
L’article L. 111-2 du CPCE énonce : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Une facture de loyer non contestée peut servir de preuve de la dette, mais elle ne remplace pas toujours un titre exécutoire. Le créancier doit vérifier si le bail contient un acte notarié exécutoire, si une ordonnance ou un jugement a été rendu, si une sentence a été reconnue en France ou si une nouvelle action est nécessaire.
Lorsqu’une décision étrangère ou une sentence arbitrale fonde la demande, le dossier doit contenir la décision complète, la preuve de son caractère exécutoire, la décision d’exequatur lorsqu’elle est requise, la traduction et la signification. Un contrat d’arbitrage qui organise la compétence du tribunal arbitral ne suffit pas à lui seul à rendre une sentence exécutoire en France. La mesure envisagée doit être cohérente avec le dispositif du titre et avec l’identité de la personne condamnée.
La requête au juge de l’exécution doit ensuite identifier le bien. Pour une saisie des loyers, elle doit désigner l’immeuble, le propriétaire ou titulaire de la créance, le locataire tiers saisi, les échéances visées et les comptes ou coordonnées connus. Pour une saisie bancaire, elle doit décrire l’établissement, le titulaire du compte lorsqu’il est identifié, le caractère opérationnel ou commercial allégué et les pièces qui permettent de distinguer les fonds diplomatiques des recettes locatives. Une formule générale visant « tous les biens de l’État en France » fragilise la demande.
La compétence du juge est un enjeu pratique majeur. L’article R. 111-1 du CPCE prévoit que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur l’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1, sur les contestations relatives aux mesures mobilières qu’il autorise et sur les procédures de saisie immobilière qu’il autorise, à l’exception des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un créancier dont le bail, le compte ou l’immeuble se situe à Paris ou en Île-de-France doit donc préparer une requête adaptée à ce contentieux particulier.
La requête doit présenter une démonstration en deux temps. Le premier temps porte sur le titre, la dette et le lien avec le débiteur. Le deuxième porte sur le bien et l’exception à l’immunité. Le créancier peut invoquer le consentement exprès de l’État, une affectation du bien à la satisfaction de la demande ou l’usage spécifique du bien à des fins autres qu’un service public non commercial, avec un lien entre ce bien et l’entité condamnée. Il doit expliquer le lien entre le contrat de location, l’immeuble et les loyers ciblés.
Pour une saisie de loyers, les pièces utiles comprennent notamment :
- le titre exécutoire et le décompte actualisé de la créance ;
- le bail qui établit que l’État ou une entité déterminée est titulaire des loyers ;
- les informations du service de publicité foncière ou du registre qui identifient le propriétaire ;
- le contrat du locataire tiers et les échéances de paiement ;
- les éléments montrant que les locaux sont loués pour une activité commerciale et ne sont pas affectés à la mission ;
- les correspondances du protocole ou du ministère des Affaires étrangères relatives au statut de l’immeuble ;
- la clause de renonciation, si l’État en a signé une, avec son périmètre exact.
Pour une saisie du compte de l’ambassade, le niveau de preuve est plus exigeant. Le créancier doit montrer pourquoi le compte n’est pas utilisé ou destiné à être utilisé pour les fonctions de la mission, ou produire une renonciation expresse et spéciale. Le fait que le compte reçoive le loyer d’un immeuble privé n’efface pas automatiquement la présomption d’affectation. Il faut rechercher si un compte distinct existe, si les fonds sont isolés, si le compte est rattaché à une société ou à une régie commerciale et si la mesure vise réellement les sommes qui proviennent de l’opération privée.
La jurisprudence de la Cour de cassation impose une lecture concrète des comptes. Dans l’arrêt du 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-10.669, la Cour a rappelé que les comptes ouverts par une ambassade et affectés à l’exercice de la mission bénéficient d’une protection spécifique. Dans son arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, elle a jugé que l’intitulé des comptes confortait la présomption d’affectation et que l’absence de renonciation expresse et spéciale justifiait la mainlevée. La référence de 2019 correspond à une décision de procédure portant sur la question de constitutionnalité ; la décision de 2021 tranche le litige au fond. Les deux références doivent rester distinguées.
La requête ne doit pas confondre les recettes et le compte. Un locataire qui doit un loyer est un tiers débiteur de l’État. La banque qui tient un compte est un tiers saisi de fonds appartenant à l’État. Le créancier doit expliquer pourquoi la mesure choisie est nécessaire, proportionnée et autorisée. S’il connaît le locataire mais pas le compte, la saisie de créance locative peut être plus cohérente. S’il ne connaît que le compte, une investigation préalable et la qualification de l’affectation sont indispensables.
La notification des actes doit aussi être préparée avec soin. L’article 684 du Code de procédure civile prévoit que l’acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à un autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la Justice aux fins de signification par voie diplomatique, sauf autre voie prévue par un règlement européen ou un traité. Une notification irrégulière peut compromettre le délai de contestation et la validité de la procédure.
La prudence est aussi nécessaire lorsqu’un bailleur adresse une mise en demeure. La lettre doit viser le bon débiteur et distinguer la demande de paiement de toute renonciation à l’immunité. Une phrase générale indiquant que l’État accepte « toutes mesures de recouvrement » pourrait être discutée comme une renonciation contractuelle. Le créancier ne doit pas créer, sans le vouloir, un débat sur la portée de la clause. L’État, de son côté, doit répondre sur les loyers, l’occupation, l’affectation de l’immeuble et les conditions de paiement plutôt que d’opposer une formule générale sur la souveraineté.
La présence d’un contrat commercial est utile, mais ne dispense pas de la procédure d’autorisation. La doctrine publiée par Lextenso à propos de la loi Sapin II résume la distinction entre les biens diplomatiques et les biens privés ou commerciaux. La jurisprudence récente a repris cette séparation en exigeant une autorisation préalable et une qualification du bien. Le créancier doit donc présenter une stratégie ciblée : paiement volontaire, action au fond, exécution sur loyers commerciaux, ou demande de mainlevée lorsque la mesure déjà pratiquée vise un actif protégé.
B. Quels recours exercer après la saisie ou la mainlevée ?
Lorsque la banque ou le locataire reçoit l’acte de saisie, le débiteur doit obtenir immédiatement l’ensemble du dossier. Il lui faut le procès-verbal, l’ordonnance sur requête, le titre exécutoire, le décompte, la dénonciation, l’identité du créancier, l’identité du tiers saisi et la description du bien. Un courriel indiquant seulement que « le compte est bloqué » ne permet pas de vérifier la mesure. Le dossier doit révéler si la saisie porte sur le compte opérationnel de la mission, sur une recette locative, sur un compte d’une société ou sur un actif immobilier.
Pour une saisie-attribution, le délai est court. L’article R. 211-11 du CPCE prévoit : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice dans les conditions du texte, le tiers saisi doit être informé et la copie de l’assignation doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. Ce délai concerne la saisie-attribution ; il ne doit pas être étendu sans vérification à une saisie immobilière ou à une mesure différente.
Le premier moyen de contestation concerne l’absence d’autorisation préalable. Une saisie pratiquée sur un bien appartenant à un État étranger sans ordonnance rendue sur requête peut être irrégulière. Le débiteur doit vérifier la date de l’ordonnance, son dispositif, le bien précisément visé et la mesure autorisée. Une autorisation qui concerne une créance locative déterminée ne couvre pas automatiquement un compte différent. Une ordonnance visant un État ne permet pas nécessairement d’exécuter contre une société ou contre une mission qui n’est pas le débiteur du titre.
Le deuxième moyen porte sur l’affectation diplomatique. L’État peut produire le bail de l’immeuble, la déclaration au protocole, le budget de la mission, les relevés du compte, les contrats de sécurité ou de travaux, les paiements de salaires et les documents qui établissent l’usage officiel. Il doit expliquer pourquoi le bien ou le compte est utilisé, ou destiné à être utilisé, pour la mission. La preuve n’est pas remplacée par une attestation isolée : elle doit correspondre au bien visé par la saisie.
Le troisième moyen porte sur la renonciation. Le débiteur doit analyser les clauses du contrat, de la sentence, de la convention d’arbitrage et des éventuels actes postérieurs au litige. Il faut vérifier si l’État a renoncé à l’immunité de juridiction, à l’immunité d’exécution ou aux deux, si la renonciation est expresse, si elle est spéciale pour les biens diplomatiques, si elle vise la mesure envisagée et si elle a été signée par l’autorité compétente. Une renonciation accordée pour un immeuble commercial ne vise pas automatiquement les comptes de la mission.
Le quatrième moyen concerne le lien entre le bien et l’entité condamnée. Un loyer dû à une société publique ne peut pas être saisi entre les mains d’un locataire pour payer une condamnation prononcée contre l’État sans démontrer le lien juridique. La société peut être une émanation, mais cette qualification suppose des éléments précis sur la personnalité morale, le patrimoine, le contrat et le dispositif du titre. Le même raisonnement vaut pour une régie, un fonds spécial, une délégation auprès d’une organisation internationale ou un service de l’ambassade.
Le cinquième moyen concerne la procédure de notification. L’acte remis au mauvais destinataire, envoyé par une voie non autorisée ou non dénoncé au débiteur peut compromettre l’efficacité de la saisie. L’État étranger doit conserver les enveloppes, les accusés de réception, les actes du parquet et les échanges avec le ministère de la Justice. Le bailleur doit conserver la preuve de la remise au locataire tiers et de la dénonciation à l’État.
La Cour de cassation a souvent examiné la mainlevée à partir de ces éléments. Dans l’arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, elle a confirmé la protection des comptes de la mission en l’absence de preuve contraire. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, elle a rappelé que la règle de renonciation spéciale s’applique aux biens relevant des fonctions de la mission et que les dispositions de l’article L. 111-1-3 doivent être interprétées strictement. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, elle a analysé la présomption d’affectation d’un immeuble à la mission et le rôle de l’avis du service du protocole.
Le créancier doit également envisager le risque d’une saisie inutile ou disproportionnée. Si la mesure vise un compte protégé alors qu’un actif commercial clairement identifié existe, le juge peut ordonner la mainlevée et examiner le comportement du créancier. Le montant demandé doit rester cohérent avec la dette. Une saisie de tous les loyers d’un immeuble pendant plusieurs années pour une dette limitée peut susciter une contestation sur la nécessité de la mesure, indépendamment de l’immunité.
Une demande de mainlevée n’empêche pas toujours une solution amiable. Les parties peuvent convenir d’un paiement volontaire, d’un échéancier, d’un compte dédié, d’une garantie ou de la désignation d’un actif commercial non diplomatique. Toute proposition doit préciser qu’elle ne vaut pas renonciation générale si telle n’est pas l’intention de l’État. Le bailleur peut accepter un paiement sans abandonner ses droits sur les échéances futures, mais le protocole doit être rédigé de manière à éviter une ambiguïté sur le titre et l’exécution.
Lorsque l’immeuble est situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit intégrer les contraintes pratiques du tribunal judiciaire de Paris, la localisation du tiers saisi et la procédure de notification. Lorsque le bien se trouve dans un autre ressort, la compétence spéciale liée à l’autorisation contre un État étranger reste à distinguer de la compétence territoriale propre à la mesure. Une saisie immobilière et une saisie de créance locative ne suivent pas le même calendrier. Le lieu du bien, le domicile du tiers et la nature de l’actif doivent être vérifiés séparément.
Le bailleur doit aussi surveiller les délais du titre et de la créance. L’article L. 111-4 du CPCE prévoit que l’exécution des titres exécutoires mentionnés par le code ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans, sauf délai de prescription plus long applicable à l’action en recouvrement. Les loyers périodiques, les charges et les indemnités d’occupation peuvent obéir à des règles de prescription distinctes. Un titre ancien ne dispense donc pas de contrôler les échéances concrètes et les actes interruptifs.
Un recours peut enfin viser une erreur de titulaire. Le créancier qui saisit le compte de l’ambassade alors que la dette est due par une société de gestion, ou qui saisit le compte d’une société publique pour une condamnation de l’État, s’expose à une mainlevée. La banque ou le locataire tiers ne doit pas être placé dans la position de trancher seul une question complexe d’immunité. Le juge doit disposer des contrats, des statuts, des actes de propriété et des documents d’affectation pour décider si la mesure peut subsister.
La démarche la plus sûre repose sur une chronologie complète : signature du bail, naissance des impayés, mise en demeure, négociation, jugement ou sentence, exequatur, demande d’autorisation, ordonnance du juge, acte de saisie, dénonciation, paiement ou opposition du tiers, contestation et audience. Cette chronologie permet de vérifier si le créancier a choisi le bon débiteur, si le bien était visé, si le titre était exécutoire et si le délai d’un mois de l’article R. 211-11 a été respecté pour une saisie-attribution.
L’analyse du bail et de l’immeuble doit précéder toute communication publique sur le litige. Une adresse présentée comme une ambassade peut être une résidence officielle, une ancienne résidence, un local commercial ou un bien qui n’a jamais été déclaré au protocole. Une banque ou un locataire peut être tenu par des obligations de confidentialité. La stratégie de preuve doit donc rester ciblée : obtenir les documents nécessaires au juge, protéger les données sensibles et distinguer les faits démontrés des hypothèses.
La jurisprudence montre une ligne de partage constante. Les biens réellement affectés à la mission bénéficient d’une protection renforcée, qui vise les locaux, les objets, les moyens de transport et les comptes bancaires de fonctionnement. Les biens spécifiquement utilisés à des fins commerciales ou civiles peuvent faire l’objet d’une discussion, notamment lorsqu’ils sont liés à l’entité condamnée et à la créance. Entre les deux, le juge examine l’affectation du bien, la renonciation, le lien avec le débiteur et la régularité de l’autorisation.
Pour cette raison, la saisie des loyers peut être préférable à la saisie du compte dans certains dossiers, mais elle ne doit pas être présentée comme une voie de contournement. Elle est pertinente lorsque l’État possède un immeuble d’investissement, que les loyers sont dus par un tiers clairement identifié et que l’actif n’est pas affecté à la mission. Elle devient fragile lorsque les loyers proviennent d’une résidence officielle, d’un local de mission ou d’un compte global dont l’usage diplomatique est établi. Le choix de la mesure doit partir du bien et de sa destination, non du seul montant de la dette.
Conclusion
Un loyer impayé par une ambassade peut donner lieu à une action en paiement et, dans certaines hypothèses, à une mesure sur une créance locative ou sur un bien commercial. La condamnation ne rend toutefois pas automatiquement saisissables les comptes et les locaux de la mission. Le créancier doit distinguer le débiteur, l’immeuble, le loyer, le compte bancaire et la société éventuellement liée à l’État.
Avant toute saisie, une autorisation préalable du juge de l’exécution est nécessaire lorsqu’un bien appartenant à un État étranger est ciblé. La requête doit établir le titre, la créance liquide et exigible, le lien avec l’entité condamnée, l’usage commercial ou privé du bien et l’une des conditions de l’article L. 111-1-2. Si le bien relève des fonctions diplomatiques, l’article L. 111-1-3 exige une renonciation expresse et spéciale. Le compte de fonctionnement de l’ambassade ne peut pas être traité comme un compte bancaire ordinaire parce qu’il a reçu le paiement d’un loyer ou d’une facture.
Après une saisie-attribution, l’État doit réunir les actes et agir dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11. Le bailleur doit vérifier la validité du titre, le bien réellement visé, l’affectation diplomatique, la renonciation, la notification et la proportion de la mesure. À Paris et en Île-de-France, la requête et la contestation doivent être préparées en tenant compte de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la procédure propre au bien visé.