Un courrier du centre d’assistance médicale à la procréation (AMP) peut désormais prendre la forme d’un formulaire très précis : poursuivre la conservation de gamètes, de tissus germinaux ou d’embryons, choisir un don, autoriser une recherche, demander la destruction ou préciser le devenir des éléments conservés en cas de décès. L’arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modèles et les modalités de cette consultation annuelle. Il impose notamment un envoi et un retour permettant d’établir la réception, dans des conditions garantissant la confidentialité.
Ce texte ne transforme pas chaque silence du centre en destruction immédiate. Les délais varient selon que le centre conserve des gamètes dans le cadre d’un projet parental, des gamètes ou tissus germinaux préservés pour une raison médicale, des gamètes conservés sans indication médicale ou des embryons. La réponse doit aussi être distinguée selon que la difficulté porte sur l’absence de formulaire, une adresse non actualisée, un désaccord du couple, une demande de don, une fin de conservation ou un décès.
Si le centre d’AMP ne répond pas, si un formulaire est incomplet ou si une destruction paraît imminente, il faut agir par écrit sans modifier soi-même les choix médicaux. La priorité est de protéger le projet parental ou la préservation de la fertilité, d’obtenir la confirmation de la situation des éléments conservés et de dater chaque demande. La question d’un recours dépendra ensuite du statut du centre, de l’urgence, du dommage éventuel et de la décision qui est contestée.
I. Que prévoit la consultation annuelle des gamètes, tissus germinaux et embryons conservés ?
A. Qui doit recevoir le formulaire et quelles informations doit-il contenir ?
La consultation annuelle n’est pas une simple relance administrative. Elle constitue le moment où la personne ou le couple confirme une volonté qui peut produire des effets irréversibles. Le choix de poursuivre la conservation maintient un projet ou une possibilité d’utilisation personnelle. Le choix du don, de la recherche ou de la destruction déclenche une procédure encadrée, parfois précédée d’un délai de réflexion et d’une confirmation écrite. Un formulaire égaré ou une adresse ancienne peut donc avoir des conséquences importantes.
L’AMP comprend la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Cette définition figure à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. Elle explique pourquoi le même arrêté vise des situations médicales différentes. Un ovocyte vitrifié dans le cadre d’une autoconservation, des spermatozoïdes prélevés avant une chimiothérapie, un tissu testiculaire conservé pour préserver la fertilité et des embryons issus d’une fécondation in vitro ne sont pas interchangeables, même s’ils sont tous conservés dans un centre autorisé.
Le centre chargé de la conservation doit identifier la personne concernée, la nature des éléments conservés et le fondement de la conservation. L’arrêté du 21 juillet 2026 rattache les formulaires aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique. Son article 1 précise que les formulaires sont adressés par les organismes et établissements dans lesquels les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons sont conservés. Le centre ne peut donc pas renvoyer la personne vers un interlocuteur indéterminé sans lui permettre d’identifier le lieu de conservation et la procédure applicable.
Le texte prévoit un mode d’envoi et de retour permettant d’en accuser réception. La formule officielle est importante : les formulaires sont transmis « par tout moyen permettant d’en accuser réception ». Cette exigence ne signifie pas que chaque centre doit utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle signifie que le centre doit pouvoir démontrer l’envoi et que la personne doit pouvoir démontrer le retour. Un portail sécurisé, un courrier suivi, un dépôt contre récépissé ou un autre procédé traçable peuvent être utilisés si les données sont protégées et si la preuve de la transmission est conservée.
La confidentialité est une obligation autonome. Le courrier ne doit pas exposer inutilement la nature de la maladie, le contexte oncologique, l’identité du conjoint ou les choix relatifs à un don. Une adresse électronique partagée, une adresse postale ancienne ou un espace numérique accessible à un tiers peut créer un risque. La personne doit prévenir le centre de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de messagerie et demander une confirmation écrite de la modification. Si le centre affirme avoir envoyé un formulaire à une ancienne adresse, il faut demander la date, le canal d’envoi, l’adresse utilisée et la pièce qui établit la réception.
Le régime des embryons exige une vigilance supplémentaire pour les couples. L’article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit une consultation annuelle des deux membres du couple ou de la femme non mariée dont les embryons sont conservés. Lorsque la consultation concerne un couple, le formulaire doit être individuel pour chacun des deux membres. L’arrêté du 21 juillet 2026 rappelle expressément cette règle. Une seule signature ne suffit donc pas à confirmer le maintien du projet parental ou à organiser le devenir des embryons du couple.
Le couple doit vérifier que le centre a bien distingué les embryons conservés pour son propre projet parental des embryons éventuellement destinés à un accueil, à une recherche ou à une autre orientation autorisée. Une confusion entre plusieurs tentatives de fécondation in vitro peut rendre le dossier illisible. Il faut demander un état précis : nombre d’embryons, date de conservation, référence interne, situation du projet parental et dernier choix enregistré. Le centre n’a pas à communiquer des informations sur un tiers, mais il doit permettre à chaque titulaire du consentement de comprendre ce qui le concerne.
Le régime des gamètes conservés dans le cadre d’un projet parental est décrit par l’article R. 2141-17 du code de la santé publique. Le texte prévoit que la personne est consultée chaque année civile par écrit sur le maintien de la conservation. Cette consultation n’est pas la même que celle applicable à la préservation médicale de la fertilité. Dans le premier cas, la conservation est liée au projet AMP de la personne ou du couple ; dans le second, elle répond à un risque d’altération de la fertilité ou à la nécessité de préserver une fonction reproductive ou hormonale.
La préservation médicale est régie par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique. Une personne dont la prise en charge médicale risque d’altérer la fertilité peut bénéficier du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou tissus germinaux. Le texte impose une information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche. Il protège aussi les personnes mineures : les titulaires de l’autorité parentale peuvent être contactés pour les informations utiles, mais la fin de la conservation d’une personne mineure obéit à un régime spécifique et ne se confond pas avec celui d’une personne majeure.
La personne majeure dont les gamètes ou tissus germinaux sont conservés dans ce cadre reçoit une consultation annuelle. Elle doit pouvoir savoir si elle peut maintenir la conservation pour une utilisation ultérieure, si elle a atteint une limite d’âge, si les tissus pourront être utilisés pour une restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale et quelles orientations sont ouvertes. Le formulaire B1 annexé à l’arrêté du 21 juillet 2026 reprend ces distinctions. Il ne faut pas signer une case de fin de conservation sans vérifier si elle concerne des gamètes, des tissus germinaux ou les deux.
L’autoconservation sans indication médicale relève de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique. Le recueil et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé après information. Le texte prévoit une consultation annuelle et une confirmation écrite après un délai de réflexion de trois mois lorsque la personne choisit le don, la recherche ou la fin de conservation. Les frais de conservation peuvent rester à la charge de la personne dans ce cadre ; une facture annuelle ne doit pas être confondue avec une consultation juridique ou avec une décision de destruction.
La décision de l’Agence de la biomédecine ou l’autorisation du centre ne remplace pas la volonté recueillie sur le formulaire. Le centre peut expliquer les conditions médicales d’un don, les limites d’âge ou les règles de sécurité. Il ne peut pas présenter comme un choix libre une conséquence qui résulte automatiquement de la loi. À l’inverse, la personne ne peut pas demander au centre de maintenir indéfiniment un élément conservé lorsque le délai légal, l’âge applicable, le décès ou l’absence prolongée de réponse entraîne la fin de la conservation.
Le formulaire doit également être lu comme un document de preuve. Il faut conserver l’original ou une copie lisible, la date de réception, la preuve du retour, l’accusé du centre et toute demande de complément. Une signature seule ne permet pas toujours d’établir que le centre a donné l’information nécessaire. Une lettre accompagnant le formulaire peut préciser que la personne confirme la conservation, qu’elle demande une réponse sur une question particulière ou qu’elle réserve sa décision sur un point qui n’est pas expliqué. Cette réserve ne remplace pas la case obligatoire, mais elle évite qu’un silence sur une difficulté soit interprété comme une acceptation générale.
La consultation annuelle doit être distinguée de la demande d’utilisation des gamètes ou embryons. Confirmer la conservation ne vaut pas demande de transfert, de décongélation ou de tentative d’AMP. Une personne qui souhaite utiliser ses gamètes doit suivre le parcours médical et administratif du centre, respecter les conditions d’âge et obtenir les rendez-vous nécessaires. La confirmation annuelle protège la conservation ; elle ne garantit pas à elle seule qu’un transfert sera réalisé.
Le même raisonnement s’applique aux changements d’état civil, de situation familiale ou de projet parental. Un mariage, une séparation, un divorce, une cessation de vie commune ou un changement de projet peut affecter le consentement requis pour l’utilisation ou le devenir des embryons. Il faut informer le centre sans attendre le prochain courrier annuel lorsqu’un événement peut modifier les droits ou les choix du couple. Les courriers doivent rester factuels et être adressés au médecin ou au responsable du centre qui détient la compétence pour mettre à jour le dossier.
B. Quels choix sont possibles et quels délais peuvent conduire à la fin de la conservation ?
Le premier choix est la poursuite de la conservation. Pour des gamètes, cette réponse maintient la possibilité d’une utilisation ultérieure dans les limites médicales et réglementaires. Pour des embryons, elle confirme le maintien du projet parental. Il faut retourner le formulaire dans le délai indiqué par le centre et garder la preuve de réception. Une réponse tardive ne doit pas être ignorée : elle doit être accompagnée d’une demande de confirmation écrite sur la situation exacte du dossier et sur toute mesure déjà prise.
Le deuxième ensemble de choix concerne la fin du projet ou l’impossibilité d’utiliser les éléments pour soi-même. Pour les gamètes, la personne majeure peut consentir à un don, à une recherche ou à la destruction, selon la nature des gamètes et les conditions médicales. L’article L. 1211-2 du code de la santé publique rappelle que le prélèvement et la collecte ne peuvent être pratiqués sans consentement préalable et que celui-ci est révocable. Les règles spéciales du code de la santé publique déterminent ensuite la manière dont le choix relatif aux gamètes ou aux tissus germinaux est confirmé et jusqu’à quel moment il peut être retiré.
Le consentement au don ou à la recherche n’est pas une autorisation abstraite. Le formulaire explique les conséquences du don, notamment l’accès futur des personnes nées du don à des informations non identifiantes et, dans les conditions prévues par la loi, à l’identité du donneur. Il rappelle aussi qu’une anomalie génétique identifiée après le don doit être signalée au centre. Pour les tissus germinaux, le don à un bénéficiaire d’AMP n’est pas présenté de la même manière que pour des gamètes utilisables. Une personne doit donc demander une explication médicale avant de choisir une orientation.
Le délai de réflexion de trois mois protège la personne contre une décision prise dans la précipitation. Pour les gamètes et les tissus germinaux, la décision de don, de recherche ou de destruction doit être confirmée par écrit à l’issue de ce délai dans les régimes prévus par les articles L. 2141-11 et L. 2141-12. Pour les embryons, l’article L. 2141-4 prévoit également une confirmation écrite après trois mois. Le texte énonce que « l’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation ». Cette phrase ne dispense pas le centre d’informer sur le point de départ du délai, la date de réception du premier consentement et la date à laquelle la rétractation doit parvenir.
La révocation est possible jusqu’à une limite qui dépend du choix et de la nature des éléments conservés. Une personne qui change d’avis doit envoyer immédiatement un nouveau formulaire ou le bordereau de révocation joint au modèle officiel. Le message doit identifier la conservation concernée, reprendre les références du dossier et demander une confirmation de prise en compte. Il faut conserver la preuve de la date d’envoi. Après une réorientation effective ou une destruction, le changement d’avis peut devenir sans effet. Le centre doit donc être alerté avant toute opération irréversible.
Pour les gamètes d’une personne majeure, l’absence de réponse pendant dix années civiles consécutives peut entraîner la fin de la conservation. Le délai court à partir de la majorité dans le régime décrit par l’article L. 2141-11, et le régime de l’article R. 2141-17 comporte également une règle de dix années sans réponse. Cette durée ne doit pas être confondue avec dix courriers successifs ou avec dix années à partir de la dernière tentative du centre. En cas de difficulté, il faut demander le relevé des consultations adressées, les dates et les modes d’envoi, ainsi que le calcul retenu par l’établissement.
L’absence de réponse ne produit pas le même effet pour les embryons. L’article L. 2141-4 prévoit une fin de conservation lorsque la personne ou l’un des membres du couple, consulté annuellement à au moins deux reprises, ne répond pas, si la conservation a atteint au moins cinq ans. Il prévoit aussi une fin de conservation en cas de désaccord du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons. Le centre doit donc être capable d’identifier les sollicitations, de prouver qu’elles ont été adressées dans des conditions permettant leur réception et de vérifier la durée de conservation avant de mettre fin à celle-ci.
Un désaccord du couple ne peut pas être réglé par la signature unilatérale du membre qui répond le premier. L’un des membres ne peut pas imposer le maintien du projet parental, le don, la recherche ou la destruction à l’autre lorsque la loi exige un consentement commun. La personne qui reçoit un formulaire doit signaler immédiatement le désaccord au centre et demander la suspension de toute opération irréversible pendant l’examen de la situation. Cette demande ne crée pas automatiquement un droit à une conservation sans limite, mais elle permet de dater le litige et de demander que le centre ne traite pas une signature isolée comme un accord du couple.
Le décès obéit à des règles strictes. Pour les gamètes ou tissus germinaux, la conservation prend fin en l’absence du consentement exprimé avant le décès pour un don ou une recherche, selon le régime applicable. Les proches ne disposent pas automatiquement d’un droit de propriété leur permettant de récupérer les gamètes afin de poursuivre un projet personnel. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-17.654, a rejeté le recours formé dans un litige relatif aux gamètes d’un jeune homme décédé ; la décision analyse les gamètes humains comme exclus de la catégorie des biens et distingue la liberté de procréer du droit patrimonial des proches. L’arrêt est accessible sur Légifrance.
Pour les embryons, les membres du couple peuvent préciser chaque année ce qu’ils souhaitent en cas de décès de l’un d’eux. L’article L. 2141-4 prévoit qu’un membre survivant peut être consulté après l’expiration d’un délai d’un an, sauf initiative anticipée de sa part, sur le maintien du consentement donné avant le décès. L’article R. 2141-23-2 du code de la santé publique précise qu’en l’absence de réponse à cette sollicitation, la conservation prend fin. Les proches doivent donc demander au centre quelle consultation avait été signée, quelle date de décès est enregistrée et quelle date peut ouvrir l’entretien avec le membre survivant.
La règle française ne permet pas de transformer la conservation en un droit général à une AMP post-mortem à l’étranger. Dans sa décision du 28 novembre 2024, Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, n° 497323, la haute juridiction a jugé que, lorsque le projet parental était celui d’un couple, « en cas de décès d’un membre du couple, le projet parental disparaît ». Elle a confirmé le refus de sortie du territoire d’embryons destinés à une utilisation interdite en France et a examiné la compatibilité de cette règle avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision officielle est disponible sur Légifrance.
Cette jurisprudence ne répond pas à toutes les difficultés administratives. Elle ne dispense pas le centre de transmettre le formulaire, de respecter la confidentialité, d’enregistrer le consentement ou de répondre à une demande de correction du dossier. Elle montre cependant que l’argument tiré d’un projet parental ancien ou d’un souhait verbal du membre décédé ne suffit pas nécessairement à obtenir un transfert. Les documents signés pendant les consultations annuelles sont donc essentiels.
Une personne mineure ou les parents d’une personne mineure décédée relèvent d’un régime distinct. Les gamètes ou tissus germinaux conservés après une prise en charge médicale ne peuvent pas être traités comme ceux d’un adulte qui a renoncé à son projet parental. L’arrêté du 21 juillet 2026 comprend des formulaires spécifiques pour les parents investis de l’autorité parentale d’une personne mineure décédée. Ils peuvent porter sur une recherche ou sur la fin de conservation, avec un certificat de décès et des signatures adaptées. Il faut éviter d’utiliser le formulaire d’un adulte pour une situation de minorité, car la nature du consentement et le pouvoir des représentants ne sont pas identiques.
Enfin, le consentement doit être relié à une finalité. Un accord à la poursuite de la conservation n’autorise ni l’utilisation immédiate par un tiers ni une sortie du territoire. L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique soumet l’importation et l’exportation de gamètes et de tissus germinaux à une autorisation de l’Agence de la biomédecine et encadre leur finalité. Pour des embryons, les règles de déplacement et d’utilisation doivent également être vérifiées au regard du projet parental, du consentement des deux membres et des limites posées par la loi.
II. Que faire si le centre d’AMP ne répond pas ou si un choix est contesté ?
A. Comment préserver le projet, obtenir une réponse et constituer la preuve ?
La première étape consiste à identifier exactement la difficulté. « Le centre ne répond pas » peut signifier que le courrier n’est jamais arrivé, que le centre a reçu le formulaire mais ne l’a pas enregistré, que le centre demande une pièce supplémentaire, qu’un seul membre du couple a signé, qu’une date de fin de conservation est annoncée ou qu’un choix a été confirmé sans que la personne le reconnaisse. Chaque hypothèse appelle une demande différente. Il faut commencer par une chronologie d’une page, avec les dates, les documents et les interlocuteurs.
La demande écrite doit être adressée au centre qui conserve les éléments, au médecin responsable du parcours et, si nécessaire, à la direction de l’établissement. Elle doit demander une réponse point par point :
- la nature exacte des éléments conservés : gamètes, tissus germinaux ou embryons ;
- la date de prélèvement, de fécondation ou de début de conservation ;
- la référence interne du dossier et le lieu de conservation ;
- la date et le mode d’envoi des dernières consultations annuelles ;
- la date de réception des formulaires déjà retournés ;
- le choix actuellement enregistré pour chaque élément ;
- la date à laquelle un don, une recherche, une destruction ou une fin de conservation pourrait intervenir ;
- le nom du professionnel qui peut expliquer les conséquences médicales et juridiques du choix.
La lettre doit également indiquer ce que la personne demande immédiatement. Elle peut demander la confirmation de la poursuite de la conservation, la correction d’une adresse, l’envoi d’un nouveau formulaire, la copie de l’accusé de réception ou la suspension provisoire d’une réorientation tant que la révocation est en cours d’examen. Elle doit préciser qu’elle ne consent pas à une opération qui ne correspond pas au choix écrit joint et qu’elle demande que toute réponse soit envoyée par un canal sécurisé. Il ne faut pas se contenter d’un appel téléphonique lorsque le délai de trois mois, les cinq ans ou les dix années sans réponse peuvent être discutés.
Le patient doit demander la conservation des journaux et des pièces utiles. Le centre peut détenir les traces d’envoi, les accusés de réception, les scans des formulaires, les courriers revenus avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », les changements d’adresse enregistrés, les notes de rendez-vous, les comptes rendus d’entretien et les décisions de l’équipe clinico-biologique. La demande doit viser une période et des documents précis. Elle peut être accompagnée d’une demande plus large d’accès au dossier médical lorsque les informations sont nécessaires pour comprendre le parcours de préservation de la fertilité ou d’AMP.
Une personne qui a changé de centre doit demander la preuve du transfert. Le nouveau centre doit connaître la date de réception des gamètes, tissus ou embryons, la nature des consentements et la dernière consultation annuelle. Un dossier déplacé entre deux établissements peut contenir plusieurs adresses et plusieurs références. Il faut demander au centre d’origine la date de remise, le nom du destinataire et les éléments transférés. Au nouveau centre, il faut demander une confirmation de l’inventaire reçu et du choix actuellement enregistré.
Le choix de répondre ou de ne pas répondre doit aussi être documenté. Un formulaire peut être retourné avec une case cochée par erreur, sans signature, avec une signature illisible ou sans le second formulaire du membre du couple. Il faut demander au centre de signaler immédiatement toute irrégularité et de ne pas tirer une conséquence irréversible d’un document incomplet sans avoir demandé une régularisation. Si la personne souhaite maintenir la conservation, elle doit réaffirmer ce choix dans une lettre séparée, sans croire que cette lettre remplace les formalités du modèle officiel.
En cas de courrier jamais reçu, la personne doit vérifier les coordonnées déclarées et les preuves d’envoi. Le centre peut avoir utilisé une adresse mentionnée dans le dossier au moment du prélèvement, alors que la personne a déménagé. Une adresse non actualisée peut expliquer le silence sans exonérer automatiquement le centre de toute obligation. La question dépendra de la dernière information reçue, des demandes de mise à jour, des coordonnées dont le centre disposait et des précautions prévues par le protocole de conservation.
Les informations médicales doivent être transmises avec prudence. Un formulaire ne doit pas être envoyé à un tiers qui n’est pas habilité à connaître le diagnostic ou la situation familiale. Lorsqu’un avocat intervient, les pièces médicales peuvent être sélectionnées et adressées par un canal sécurisé. Les courriels ordinaires, les messageries de groupe et les espaces partagés sont à éviter pour les documents qui identifient une pathologie, un traitement ou un prélèvement. Le dossier juridique doit contenir ce qui est nécessaire, pas une reproduction non maîtrisée de l’ensemble du dossier de santé.
Si le centre ne répond toujours pas, une réclamation peut être adressée à la commission des usagers de l’établissement, lorsqu’elle existe dans le cadre applicable, et à la direction de la qualité. Cette démarche peut faire apparaître un défaut d’organisation ou obtenir une médiation. Elle ne remplace pas une demande urgente au centre et ne suspend pas automatiquement un délai légal. La personne doit conserver la preuve de la réclamation, la date de réception et la réponse. Le dossier peut ensuite être transmis à l’Agence de la biomédecine ou à l’agence régionale de santé si le problème révèle une difficulté de fonctionnement, de sécurité ou d’autorisation.
L’Agence de la biomédecine n’est pas un juge chargé d’attribuer une indemnité. Elle intervient dans le cadre des autorisations et des règles relatives à l’AMP, à la conservation, au don et aux déplacements. Une saisine peut être utile pour vérifier la procédure ou signaler une difficulté générale, mais elle doit décrire les faits et les documents sans présenter comme établi ce qui reste contesté. Le centre et l’Agence peuvent répondre sur la conformité d’une procédure, tandis que la juridiction compétente pourra être saisie d’une demande d’annulation, d’injonction ou de réparation.
À Paris et en Île-de-France, il faut identifier le statut de l’établissement avant de choisir un recours. Les centres peuvent être intégrés à un hôpital public, à un établissement privé à but non lucratif habilité à participer au service public hospitalier ou à une structure privée autorisée. Le nom commercial du centre ne suffit pas. La convention de prise en charge, la facture, l’autorisation de l’activité biologique et l’identité de l’établissement permettent de déterminer l’interlocuteur et la juridiction. Une demande adressée à l’AP-HP, à un CHU, à une clinique ou à l’Agence de la biomédecine ne produit pas le même effet.
La priorité est différente selon le risque. Si la destruction n’est pas annoncée et que la personne veut seulement obtenir une copie du formulaire, une réclamation écrite et une demande de dossier peuvent suffire dans un premier temps. Si une destruction est programmée, si un délai de trois mois arrive à échéance, si un couple est en désaccord ou si un décès vient de survenir, la demande doit mentionner l’urgence et demander une réponse sous un délai précis. Une absence de réponse doit être relancée par un moyen permettant de prouver la réception, sans se limiter à un nouveau message oral.
Le patient doit aussi distinguer le litige sur le choix du litige sur la qualité médicale du parcours. Un centre peut avoir respecté le formulaire mais avoir mal conservé les éléments, confondu deux dossiers, commis une erreur d’identification ou perdu une preuve de consentement. À l’inverse, une conservation peut avoir été correctement organisée alors que la personne regrette aujourd’hui une décision signée plusieurs années auparavant. L’expertise et le recours ne porteront pas sur les mêmes faits. La chronologie doit les séparer.
B. Quel recours engager devant le centre, l’Agence ou le juge ?
Le recours dépend de la décision contestée. Lorsque la difficulté porte sur une information, un courrier annuel ou l’enregistrement d’un consentement, il faut d’abord demander une régularisation au centre. Lorsque le centre refuse une utilisation, une conservation ou un déplacement en appliquant une règle légale, la décision doit être identifiée par sa date, son auteur et son motif. Lorsque le dommage résulte d’une perte, d’une destruction injustifiée ou d’une erreur de conservation, la question devient celle d’une responsabilité et d’une réparation.
Le statut public ou privé du centre est déterminant. Une décision prise par un établissement public dans l’exercice de ses missions peut relever de la juridiction administrative. Une action contre une clinique privée, un médecin libéral ou un établissement privé fondée sur un contrat de soins relève en principe du juge judiciaire. Une demande contre l’Agence de la biomédecine peut relever du juge administratif, tandis qu’une demande indemnitaire contre un fabricant ou un professionnel privé peut relever du juge judiciaire. Le même parcours peut donc donner lieu à plusieurs actes et à plusieurs défendeurs.
Avant de saisir le juge, il faut rechercher la décision qui fait grief. Un courriel d’un secrétariat indiquant qu’un formulaire n’a pas été reçu n’est pas nécessairement la décision finale de l’établissement. Une date annoncée oralement pour une destruction doit être confirmée par écrit. Une demande de transfert vers l’étranger peut appeler une décision de l’Agence de la biomédecine. La requête doit viser le bon acte, le bon auteur et la bonne juridiction. Une erreur à ce stade peut conduire à un rejet sans examen du fond ou à une perte de temps incompatible avec l’urgence.
Une procédure d’urgence peut être envisagée lorsque la personne démontre un risque actuel : destruction ou réorientation imminente, impossibilité de répondre dans un délai utile, refus de communiquer une pièce essentielle ou menace sur un projet parental qui ne pourra pas être reconstitué. Le juge ne tranche pas toujours définitivement la légalité dans une procédure rapide. Il peut ordonner une mesure utile, suspendre une décision administrative dans les conditions prévues par le code, prescrire une expertise ou enjoindre une communication lorsque les critères de la procédure sont remplis. La demande doit expliquer pourquoi une action au fond ne protégerait pas suffisamment la situation.
Dans une situation médicale urgente, il ne faut pas attendre le résultat d’une réclamation pour consulter l’équipe médicale. Le recours juridique ne remplace pas une prise en charge. Une personne qui doit poursuivre un traitement avant une préservation de fertilité doit demander au médecin prescripteur une solution clinique et une trace écrite. Le contentieux se construira ensuite à partir de la réalité du parcours, des délais et des conséquences. Une démarche juridique qui retarde une décision médicale nécessaire peut aggraver le dommage qu’elle cherche à prévenir.
La demande d’expertise doit être précise. Elle peut porter sur l’identité des éléments conservés, la chaîne de conservation, les dates d’envoi et de réception, la conformité du dossier, la réalité d’un choix écrit, le caractère irréversible d’une opération et le préjudice résultant d’une perte ou d’une destruction. Il faut demander à l’expert de distinguer l’absence de chance d’utilisation, le préjudice lié à la perte d’un projet parental, les frais engagés, le préjudice moral et les conséquences médicales. Une mission trop générale risque de ne pas répondre à la question du consentement ou du délai.
La responsabilité du centre n’est pas automatique parce qu’une personne n’a pas reçu un courrier. Il faut examiner la dernière adresse connue, les preuves d’envoi, les retours postaux, les obligations du protocole, les demandes de mise à jour, la durée de conservation et le lien avec le choix qui n’a pas été exprimé. En revanche, une absence totale de traçabilité, une erreur d’identification, la destruction d’éléments malgré une révocation reçue à temps ou la transmission d’un dossier à un tiers peuvent révéler une faute. La conservation d’un élément biologique impose une organisation qui permette de retrouver les consentements et les alertes.
Le dommage doit être démontré sans confusion. La perte d’une possibilité d’AMP, la destruction de gamètes recueillis avant un traitement gonadotoxique, la disparition d’embryons destinés à un projet parental, les frais d’un nouveau parcours et la souffrance liée à l’incertitude peuvent correspondre à des postes différents. Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer les chances de prélèvement ou de conservation alternative. Un avis psychologique peut documenter la souffrance, sans suffire à établir seul une faute. Les attestations doivent décrire des faits et des dates plutôt que reprendre une conclusion juridique.
La décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, n° 497323, montre aussi la limite d’un recours fondé uniquement sur l’atteinte au projet parental après le décès d’un conjoint. La juridiction a admis que la règle française pouvait porter une ingérence dans la vie privée, mais elle a retenu que l’interdiction de poursuivre le projet parental du couple et de déplacer les embryons vers l’Espagne n’était pas, par elle-même, disproportionnée. Le dossier doit donc faire la distinction entre une contestation de la loi, une contestation de l’application d’une loi et un manquement du centre à ses propres obligations de formulaire, d’information ou de conservation.
L’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-17.654, doit être lu dans le même esprit. Il ne donne pas aux proches un droit patrimonial sur les gamètes d’une personne décédée. Il rappelle que la question du devenir de gamètes humains ne se résout pas comme la restitution d’un bien ordinaire. Les proches doivent rechercher les consentements exprimés du vivant de la personne et les règles applicables à la conservation. Une demande de restitution peut être vouée à l’échec si elle ne tient pas compte de la finalité médicale et des interdictions d’utilisation post-mortem.
Pour une action contre l’Agence de la biomédecine ou un établissement public, la requête peut demander l’annulation d’un refus, la suspension de son exécution ou une injonction, selon la nature de la décision et les conditions de la procédure. Pour une action contre une structure privée ou un fabricant, la demande peut porter sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou une mesure d’expertise. Il faut éviter de cumuler des demandes incompatibles sans expliquer la compétence de chaque juge. Un tableau peut préciser, pour chaque défendeur, l’acte reproché, la pièce correspondante, la juridiction envisagée et le délai à surveiller.
La demande au centre peut aussi être amiable et protectrice. Elle peut solliciter une réunion avec le médecin responsable, un biologiste, le service juridique et la personne ou le couple. Elle doit demander que le choix soit relu avec les personnes concernées, que la date de début du délai de réflexion soit confirmée et que les éléments ne soient pas détruits pendant l’examen d’une révocation reçue avant la réorientation. Une réunion n’empêche pas de saisir le juge si le délai est court. Elle permet parfois de corriger rapidement une erreur d’adresse, de signature ou de classement.
Les documents envoyés à l’avocat doivent inclure le formulaire recto verso, les annexes, les notices, les enveloppes, les accusés de réception et les captures de l’espace sécurisé. Les échanges avec le centre doivent être exportés dans leur format original lorsque cela est possible. Un simple copier-coller peut supprimer la date, le destinataire ou la pièce jointe. Les courriers médicaux doivent être classés par date et non seulement par auteur. Une page de synthèse doit faire apparaître les opérations irréversibles et les délais à venir.
À Paris et en Île-de-France, la présence d’un centre public, d’un centre privé à but non lucratif ou d’une clinique autorisée peut conduire à des analyses différentes. Le tribunal administratif de Paris n’est pas le juge de toutes les décisions prises dans un établissement de santé ; le tribunal judiciaire de Paris n’est pas le juge de tous les actes d’une agence publique. Le contrat, l’auteur de la décision, la mission exercée, le lieu de conservation et le fondement de la demande doivent être vérifiés avant toute saisine. Une demande d’expertise ou de communication peut avoir un régime différent d’une demande d’indemnisation.
Le délai de prescription doit également être examiné. Il peut dépendre du dommage corporel, de la responsabilité du centre, d’un contrat, d’un défaut du produit ou d’une décision administrative. Le point de départ n’est pas forcément la date du premier prélèvement. La personne doit faire analyser rapidement la date de la perte, de la destruction, du refus, de la découverte du dommage et des échanges interruptifs ou non. Une réclamation interne ne doit pas être présumée suspensive sans texte ou acte précis.
Un recours utile ne promet pas nécessairement la conservation ou la remise des gamètes et embryons. Il peut avoir pour objet de faire corriger un dossier, d’empêcher une opération irréversible avant qu’une décision soit rendue, d’obtenir les documents nécessaires, de faire reconnaître un manquement ou de demander une indemnisation. Le résultat dépendra des choix signés, des dates, de la qualité des preuves, de la nature de l’établissement et des limites posées par la loi de bioéthique. Une analyse réaliste protège mieux la personne qu’une demande qui ignore les règles applicables au décès, au don ou à la recherche.
La publication de l’arrêté du 21 juillet 2026 rend les formulaires plus lisibles, mais elle augmente aussi l’importance de la traçabilité. Une personne qui n’a reçu aucun courrier doit le signaler. Une personne qui ne reconnaît pas un choix doit le contester par écrit. Un couple en désaccord doit avertir le centre avant toute signature isolée. Une famille confrontée à un décès doit rechercher immédiatement les consentements antérieurs et les dates de consultation. Dans chaque cas, l’action la plus utile commence par une demande précise, datée et sécurisée.
Conclusion
La consultation annuelle des gamètes, tissus germinaux et embryons conservés permet de maintenir une conservation, d’organiser un don, une recherche ou une destruction et de préciser certaines volontés en cas de décès. L’arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modèles et renforce la preuve de l’envoi, du retour et de la confidentialité. Il ne supprime pas les distinctions entre projet parental, préservation médicale, autoconservation sans indication médicale et conservation d’embryons.
Si le centre d’AMP ne répond pas, il faut demander l’état exact de la conservation, les preuves des consultations précédentes, la copie des consentements, le calcul des délais et la confirmation du choix actuellement enregistré. En cas de désaccord, de décès, de révocation ou de destruction annoncée, une action rapide peut être nécessaire. Le recours doit viser le bon auteur et la bonne juridiction : établissement public, structure privée, Agence de la biomédecine ou fabricant ne répondent pas des mêmes actes.
La preuve reste déterminante. Les formulaires, accusés de réception, adresses déclarées, courriers, dossiers médicaux, décisions et échanges sécurisés doivent être conservés. Une indemnisation ou une mesure d’urgence ne peut être évaluée qu’en reliant une faute ou une décision contestable à un dommage réel. Lorsque le projet parental ou la préservation de la fertilité sont en jeu, une consultation juridique rapide permet de sécuriser les délais et de choisir une démarche proportionnée.