Le décès d’une personne qui a vécu entre la France et l’Australie laisse souvent une succession composée d’un logement français, de comptes bancaires australiens, d’un portefeuille de titres, d’une assurance-vie et parfois d’un trust ou d’un testament établi à l’étranger. Les héritiers découvrent alors une difficulté majeure : la convention fiscale franco-australienne existe, mais elle n’est pas une convention relative aux droits de succession. Son objet principal concerne l’impôt sur le revenu. Elle ne permet donc pas, à elle seule, de savoir quel État taxe la transmission du patrimoine ni d’obtenir automatiquement un crédit d’impôt sur les droits successoraux.
La méthode doit partir de trois dates et de trois lieux : le domicile fiscal du défunt au jour du décès, le domicile fiscal de chaque héritier pendant les dix années précédentes, puis la localisation juridique de chaque actif et de chaque dette. En l’absence de convention successorale franco-australienne applicable, le droit français repose surtout sur l’article 750 ter du CGI. La déclaration doit ensuite être préparée dans le délai légal, avec les justificatifs australiens traduits et les valeurs converties en euros. Ce dossier expose les règles de rattachement, les documents à réunir, l’imputation d’un éventuel impôt étranger et les démarches à engager lorsque l’administration française retient une base trop élevée.
I. Succession France–Australie : pourquoi la convention fiscale ne neutralise pas les droits
A. La convention franco-australienne porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les droits de succession
La première erreur consiste à rechercher dans la convention franco-australienne une réponse à une question qu’elle ne traite pas. La page officielle des conventions internationales publiée par la Direction générale des finances publiques renvoie, pour l’Australie, à la convention signée le 20 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le tableau doctrinal du BOFiP classe cette convention dans la colonne « IR », et non dans une colonne consacrée aux successions ou aux donations. Cette indication doit être confrontée au texte lui-même, car la qualification du traité détermine la portée des articles sur la résidence, les revenus immobiliers, les plus-values et l’élimination des doubles impositions.
Le texte publié au Journal officiel porte le titre suivant : « CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH D’AUSTRALIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ». L’article 2 de la convention franco-australienne publiée sur Légifrance vise notamment, côté australien, l’impôt sur le revenu et la resource rent tax, et côté français l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions qui leur sont liées. Il ne vise pas les droits de mutation à titre gratuit français.
Cette distinction produit des conséquences pratiques. Une pension australienne, un salaire versé par une entreprise australienne ou une plus-value réalisée avant le décès peuvent relever de la convention de revenus. En revanche, le transfert au décès d’un appartement situé à Paris, d’un compte bancaire australien ou d’actions détenues par le défunt doit être analysé au regard des règles successorales et fiscales internes de chaque État. Les articles de la convention qui prévoient une résidence fiscale, une méthode d’élimination de la double imposition ou une répartition du pouvoir d’imposer les revenus ne créent pas, par extension, une exonération successorale.
La liste officielle des conventions fiscales internationales permet de retrouver le texte applicable. Le BOFiP qui recense les conventions conclues par la France mentionne l’Australie avec la date de signature et la matière « IR ». Il ne faut pas assimiler cette ligne à une convention sur les successions. Une convention bilatérale de revenus peut donc coexister avec une absence de convention successorale.
Cette absence ne signifie pas que la France taxe nécessairement tous les biens. Elle signifie que la répartition ne bénéficie pas d’un mécanisme bilatéral spécialement conçu pour les droits de mutation. Il faut d’abord appliquer le droit interne français, puis vérifier si le droit australien a effectivement prélevé un impôt comparable et si une mesure unilatérale française permet d’en tenir compte. La question n’est pas « existe-t-il une convention France–Australie ? », mais « que couvre précisément cette convention et quel rattachement résulte de l’article 750 ter du CGI ? ».
La même prudence s’impose pour un testament australien, un grant of probate ou un acte de probate. Ces documents peuvent établir la qualité de l’héritier et la transmission civile, mais ils ne prouvent pas automatiquement le domicile fiscal du défunt, la valeur fiscale d’un actif ou l’existence d’un impôt étranger acquitté. Chaque pièce doit être reliée à une question fiscale précise.
B. Article 750 ter du CGI : quel patrimoine français peut être taxé selon le domicile du défunt et de l’héritier ?
L’article 750 ter du CGI fournit la grille principale. Il commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Le texte distingue ensuite le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal de l’héritier et la localisation des biens. La version officielle de l’article 750 ter du CGI sur Légifrance doit être lue avant toute simulation, car la résidence australienne du défunt ne suffit pas à écarter la France.
Pour reprendre les éléments de preuve du domicile du défunt dans une méthode plus générale, consultez aussi notre page consacrée à la résidence fiscale du défunt dans une succession internationale. Le présent article ajoute à cette analyse le cas particulier de l’Australie et l’absence de convention successorale bilatérale.
Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès. La règle française peut alors porter sur les biens meubles et immeubles situés en France comme sur les biens situés à l’étranger. Un compte bancaire australien, un portefeuille de titres australien, un immeuble à Sydney et une créance détenue contre un résident australien peuvent donc entrer dans l’assiette française, sous réserve des règles particulières de qualification, de propriété et de déduction des dettes. Le lieu de la banque ne neutralise pas la résidence française du défunt.
Deuxième cas : le défunt était fiscalement domicilié en Australie. Un héritier qui n’est pas fiscalement domicilié en France est en principe imposé en France sur les biens français transmis. Un appartement parisien, une maison en Provence ou certains droits portant sur un immeuble français restent donc à examiner même si le décès, le testament, le probate et les comptes bancaires se trouvent en Australie. Les biens exclusivement situés en Australie ne sont pas inclus en France par le seul fait qu’un héritier possède la nationalité française.
Troisième cas : le défunt était domicilié en Australie, mais l’héritier était domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès. L’article 750 ter peut alors étendre les droits français à l’ensemble des biens reçus, en France comme à l’étranger. Cette condition de six années sur dix ne se déduit pas d’une adresse postale. Elle exige une analyse des critères de domicile et des périodes de résidence.
Quatrième cas : plusieurs héritiers ont des situations différentes. Le domicile fiscal de l’un ne se transmet pas aux autres. Un enfant vivant à Paris depuis huit ans, une sœur installée à Melbourne et un légataire domicilié à Singapour peuvent recevoir des biens identiques mais relever de périmètres fiscaux distincts. Le tableau de liquidation doit être construit héritier par héritier, actif par actif, et non à partir d’un taux unique appliqué à toute la succession.
Pour déterminer le domicile fiscal français, l’article 4 B du CGI vise le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Une personne qui passe plusieurs mois en Australie peut conserver son foyer en France, y exercer l’essentiel de son activité ou y concentrer ses investissements. À l’inverse, un séjour familial ponctuel en France ne suffit pas forcément à établir un domicile français. Les pièces doivent couvrir la période des dix années antérieures : baux, factures, inscriptions scolaires, contrats de travail, déclarations fiscales, relevés de présence et éléments relatifs aux intérêts économiques.
Le raisonnement doit intégrer les règles de droit civil qui déterminent la propriété de l’actif au décès. Un compte joint, un portefeuille détenu par une société, un bien placé dans un trust ou une assurance-vie ne peut pas être traité comme un compte individuel sans vérifier son titulaire réel, les droits du défunt et les conditions de transmission. Une valeur mentionnée dans un probate australien peut différer de la valeur fiscale française en raison de la date d’évaluation, du taux de change ou de la nature du droit transmis.
Prenons l’exemple d’un défunt installé à Brisbane, d’une fille résidente de France depuis huit ans et d’un fils résident australien. Le père laisse un appartement à Lyon d’une valeur de 700 000 euros, un portefeuille australien de 480 000 euros et un compte bancaire de 120 000 euros. Pour la fille, la condition de six ans sur dix peut conduire à examiner les 1,3 million d’euros reçus, sous réserve de la dévolution, des dettes et des exonérations. Pour le fils, la France retient d’abord les biens français entrant dans le champ de l’article 750 ter. La déclaration unique de la succession doit exposer cette différence et joindre la preuve des domiciles respectifs.
Il faut aussi séparer le rattachement fiscal de la liquidation. Une fois le patrimoine imposable défini, les dettes certaines, liquides et déductibles sont étudiées, puis les abattements et le barème sont appliqués. L’article 779 du CGI fixe notamment l’abattement en ligne directe et plusieurs abattements selon le lien de parenté. L’article 777 du CGI organise le barème des droits. La convention de revenus franco-australienne ne modifie pas ces taux.
La valeur d’un actif australien doit être convertie en euros à la date fiscalement pertinente. Pour un compte, les relevés proches du décès et la méthode de change retenue doivent être conservés. Pour un immeuble, il faut réunir l’évaluation locale, les ventes comparables et les éléments expliquant une éventuelle décote. Pour des actions cotées, le cours et la place de cotation doivent être documentés. Une déclaration sous-évaluée sans dossier justificatif expose à un redressement ; une déclaration surévaluée sans analyse peut faire perdre une somme importante à la succession.
II. Succession France–Australie : déclaration, imputation des impôts étrangers et recours
A. Quels formulaires, quelles pièces et quels délais pour déclarer les biens australiens ?
Le décès d’un résident australien ayant un bien français, ou le décès d’une personne laissant un héritier fiscalement domicilié en France, appelle une organisation immédiate. La page Quand et où déclarer une succession sur impots.gouv.fr indique les formulaires utilisables, notamment les formulaires 2705, 2705-S et 2706 selon la composition de la succession et la situation des héritiers. La déclaration doit présenter l’identité du défunt, les héritiers, les biens, les dettes et les conditions de transmission. La page officielle consacrée à la déclaration d’une succession rappelle que l’administration attend une description complète de l’actif et du passif.
Le délai de principe est de six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine. Lorsque le décès intervient hors de France, l’article 641 du CGI retient un délai d’un an dans les autres cas, sous réserve des règles particulières et de la nature des biens. Un décès en Australie ne doit donc pas être traité comme un décès en France par automatisme. Le point de départ, le lieu du décès et les éventuels dispositifs spéciaux doivent être confirmés avant le calcul de la date limite.
Lorsque le défunt ou les héritiers relèvent de la fiscalité des non-résidents, l’administration indique un circuit particulier auprès du service compétent pour les non-résidents. Le dossier doit reprendre l’adresse australienne, les justificatifs de résidence et les coordonnées françaises utiles. Une déclaration envoyée à un service incompétent peut retarder l’instruction sans suspendre le délai de paiement. Il faut conserver l’accusé de réception, la date d’envoi et la preuve de paiement.
Le dossier de base comprend généralement :
- l’acte de décès australien, avec apostille ou légalisation selon le document, puis traduction par un traducteur habilité lorsque cela est nécessaire ;
- le testament, le grant of probate, l’acte de notoriété ou tout document établissant la qualité des héritiers et les pouvoirs du représentant de la succession ;
- les actes d’état civil reliant le défunt et chaque héritier, avec les documents relatifs aux changements de nom ;
- les attestations de résidence fiscale, les déclarations fiscales françaises et australiennes, les baux, titres de propriété et éléments de présence utiles pour la période de six ans sur dix ;
- les relevés de comptes bancaires, comptes-titres, superannuation ou placements, arrêtés à la date du décès et accompagnés de la méthode de conversion en euros ;
- les titres et évaluations des immeubles australiens ou français, les contrats d’assurance-vie, les prêts et les dettes dont la déduction est demandée ;
- les statuts et relevés de propriété d’une société, ainsi que les actes du trust lorsque le défunt était constituant, trustee, bénéficiaire ou titulaire de pouvoirs de contrôle ;
- les avis de taxation, quittances et certificats qui démontrent l’impôt effectivement payé en Australie sur un actif transmis.
Cette liste a une fonction probatoire. L’administration ne peut pas apprécier correctement le rattachement d’un héritier si elle ne connaît que son passeport et son adresse au jour du décès. Les déclarations de revenus, les factures d’énergie, les certificats scolaires, les visas, les contrats de travail et les relevés de déplacements peuvent se compléter ou se contredire. Une note chronologique, année par année, rend le dossier lisible et permet d’identifier les années de présence française.
La jurisprudence rappelle que l’existence d’un litige sur un compte étranger ne suspend pas la déclaration. Dans son arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, n° 14-21.724, a énoncé que « les héritiers saisis de plein droit des biens et actions du défunt ont l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux ». Le texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016, n° 14-21.724 est utile lorsqu’un établissement australien tarde à transmettre un relevé ou lorsqu’un héritier conteste la propriété d’un compte.
La chambre commerciale a également jugé, le 15 septembre 2015, n° 14-18.150, que la découverte postérieure d’un système frauduleux n’effaçait pas automatiquement la créance ou le compte qui faisait partie de l’actif au décès. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015, n° 14-18.150 rappelle que « la découverte du système frauduleux mis en place par M. Z… est postérieure au décès de Doris X… ». Dans une succession franco-australienne, une perte alléguée, une contestation bancaire ou une procédure de récupération doit donc être documentée à la date du décès ; elle ne justifie pas une omission sans analyse de la valeur et du droit détenu.
Le même réflexe vaut pour une créance détenue contre une personne ou une société australienne. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, n° 16-14.869, la chambre commerciale a retenu qu’une créance pouvait rester un élément de l’actif au décès malgré les événements ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, n° 16-14.869 mentionne que « cette créance constituait un élément de son actif ». Il faut déclarer le droit existant, expliquer sa valeur et joindre les preuves de son éventuelle contestation.
Le paiement est un sujet séparé du bien-fondé de l’impôt. Selon l’article 1701 du CGI, les droits doivent en principe être acquittés avant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, et une contestation ne reporte pas automatiquement cette exigibilité. La déclaration de succession en ligne officielle rappelle les situations dans lesquelles un décès à l’étranger modifie le service compétent et le périmètre d’imposition. Si la trésorerie est insuffisante, une demande de paiement fractionné ou différé doit être étudiée sans attendre l’échéance.
Un dépôt tardif peut produire des intérêts ou majorations. L’article 1728 du CGI prévoit notamment une majoration de 10 % dans le régime des déclarations déposées après l’expiration du délai, avec des règles de calcul qui tiennent compte du délai spécifique des successions. Le retard ne transforme pas un actif australien en actif non imposable et ne dispense pas de signaler une difficulté documentaire. Une déclaration déposée avec une note explicative et les pièces disponibles protège mieux la position de l’héritier qu’une absence totale de dépôt.
B. Comment éviter ou contester la double imposition franco-australienne ?
En l’absence de convention successorale franco-australienne, il faut distinguer trois situations : aucun impôt comparable n’a été payé en Australie ; un impôt étranger a été effectivement payé sur le même actif ; ou l’impôt australien porte sur une base ou une opération différente, par exemple un revenu, une plus-value ou un prélèvement lié à l’administration de la succession. Le crédit prévu par la convention franco-australienne pour certains revenus ne se transpose pas aux droits de mutation à titre gratuit.
Le droit français prévoit toutefois un mécanisme unilatéral. L’article 784 A du CGI permet, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 750 ter, d’imputer les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. L’imputation est limitée à l’impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette disposition exige donc de vérifier le cas de rattachement, la nature de l’actif, l’identité du contribuable qui a payé, la date du paiement et le caractère comparable de la charge.
Un avis de taxation australien ne suffit pas toujours. Le dossier doit démontrer que la somme correspond à une imposition successorale ou à une charge directement liée à la transmission, qu’elle a été effectivement acquittée et qu’elle concerne l’actif retenu dans la base française. Une taxe sur le revenu d’un compte, une plus-value postérieure à la succession, des frais de probate ou des honoraires ne constituent pas nécessairement des droits de succession imputables. Le service doit pouvoir rapprocher le certificat étranger, le paiement bancaire, l’actif concerné et la liquidation française.
Exemple : un défunt résidait en Australie, un enfant résident de France depuis huit ans recueille un portefeuille australien de 500 000 euros, et l’Australie prélève effectivement 40 000 euros sur la transmission de ce portefeuille. Si le patrimoine mondial entre dans le champ de l’article 750 ter, les droits français sont liquidés selon le lien de parenté, les abattements et le barème. L’héritier demande ensuite l’imputation dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France. Il ne déduit pas mécaniquement 40 000 euros de l’ensemble des droits français : le plafond et la ventilation doivent être calculés.
À l’inverse, si aucun droit successoral n’est payé en Australie, l’absence de convention n’autorise pas une déduction théorique. Si l’Australie prélève une taxe sur une plus-value réalisée lors de la vente du portefeuille plusieurs mois après le décès, le mécanisme de l’article 784 A peut ne pas correspondre à cette charge. Il faut alors examiner le traitement de la plus-value et la convention de revenus, sans l’inclure dans la liquidation des droits de succession.
La double imposition peut aussi provenir d’une mauvaise qualification. Un immeuble australien détenu par une société, un compte joint, une assurance-vie ou un trust peut être déclaré à la mauvaise personne ou à une valeur qui ne correspond pas au droit transmis. Le trust appelle une lecture particulière de l’acte constitutif, des pouvoirs du trustee, des droits du défunt et des bénéficiaires. Un compte bancaire au nom d’une société ne devient pas automatiquement un compte personnel de l’héritier ; inversement, un montage formel ne suffit pas à écarter un droit économique réellement détenu par le défunt.
La première démarche en cas d’erreur est de reconstituer une liquidation alternative. Elle doit présenter, dans un tableau, chaque actif, son propriétaire, son lieu, sa valeur à la date du décès, le bénéficiaire, le fondement de son inclusion en France, l’impôt éventuellement payé en Australie et le montant de l’imputation demandée. Cette méthode permet de distinguer une erreur de périmètre, une erreur de valeur, une erreur de barème et une absence de crédit d’impôt. Elle évite de contester globalement une déclaration sans montrer le montant exact en jeu.
Une réclamation auprès du service compétent peut ensuite demander la rectification de la base ou l’imputation d’un impôt étranger. La demande doit être accompagnée de la déclaration déposée, de l’avis ou de l’acte contesté, des preuves de résidence, des documents australiens traduits, des justificatifs de valeur et d’une liquidation corrigée. Lorsque l’impôt australien n’était pas encore liquidé au moment du dépôt français, il faut conserver le calendrier de la procédure et produire le certificat dès que le paiement est établi. Une simple mention « impôt payé en Australie » sans quittance ne permet pas à l’administration de calculer le crédit.
La stratégie dépend également de la trésorerie. Le paiement des droits et la contestation du calcul sont deux sujets distincts : le non-paiement peut créer une dette et des pénalités même si l’assiette est discutée. L’article 800 du CGI encadre les obligations déclaratives et les pièces selon les cas. Il faut donc déposer une déclaration complète, demander le dispositif de paiement adapté lorsque la succession le justifie, puis préserver les droits à restitution ou à dégrèvement.
La contestation peut porter sur la résidence française du défunt, l’application de la règle des six années sur dix à un héritier, l’existence d’un domicile fiscal concurrent, la localisation d’un actif, sa propriété réelle, sa valeur ou le plafond d’imputation. Chaque grief doit être relié à un document et à une ligne de la liquidation. Une déclaration rectificative est souvent plus efficace qu’un échange général lorsque l’erreur est matérielle et que le délai le permet. Pour un désaccord persistant, l’analyse du recours doit tenir compte de la nature de la décision, du service qui l’a prise et des délais applicables.
Enfin, la succession doit être suivie après le dépôt. La vente d’un immeuble australien, le déblocage d’un compte, l’obtention tardive d’un probate ou le paiement d’une taxe étrangère peut modifier les pièces disponibles sans changer rétroactivement la situation au jour du décès. Un registre des échanges avec le notaire, l’administrateur australien, les banques et l’administration française permet de prouver les diligences accomplies. Il faut conserver les originaux, les traductions, les taux de change, les certificats de paiement et les versions successives de la liquidation.
Conclusion
Une succession entre la France et l’Australie ne se règle pas en appliquant mécaniquement la convention fiscale franco-australienne. Cette convention porte sur l’impôt sur le revenu. Pour les droits de succession, le point de départ est l’article 750 ter du CGI : domicile du défunt, domicile de chaque héritier pendant la période de six ans sur dix et localisation de chaque bien. Le résultat peut donc différer d’un héritier à l’autre.
La déclaration doit ensuite être déposée dans le délai correspondant au lieu du décès, avec les formulaires et justificatifs permettant de prouver la résidence, la propriété, la valeur et la transmission des actifs australiens. Un litige bancaire ou successoral ne justifie pas l’omission d’un actif. Si un impôt comparable a été effectivement payé en Australie, l’article 784 A peut ouvrir une imputation limitée et documentée ; il ne crée pas un crédit automatique sur tous les droits français. La bonne démarche consiste à reconstituer une liquidation actif par actif, demander la correction chiffrée des erreurs et préserver les preuves jusqu’à la clôture du dossier.