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Demande d’asile au Yémen pour homosexualité : preuves, groupe social et recours après la CNDA n° 25052910

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Demande d’asile au Yémen pour homosexualité : preuves, groupe social et recours après la CNDA n° 25052910

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Le 22 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile a rendu publique une décision particulièrement importante pour les personnes homosexuelles originaires du Yémen. Dans sa décision du 29 juin 2026, n° 25052910 C+, elle a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant yéménite qui craignait des persécutions en raison de son orientation sexuelle. La juridiction a retenu que, dans le contexte yéménite, les personnes homosexuelles constituent un groupe social et que les risques pénaux, familiaux, communautaires et institutionnels pouvaient atteindre le seuil de la persécution.

Cette décision n’accorde toutefois pas automatiquement l’asile à toute personne homosexuelle de nationalité yéménite. Elle donne un cadre particulièrement clair pour analyser le pays d’origine, mais chaque demande reste examinée à partir d’un récit personnel, cohérent et circonstancié. La question décisive devient donc pratique : quelles informations, quelles pièces et quelles explications faut-il présenter à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis devant la CNDA en cas de refus ?

Le présent article explique la portée de la décision, les éléments utiles à réunir sans porter atteinte à la vie privée du demandeur, le déroulement de l’entretien et les délais de recours. Il précise également les démarches à effectuer depuis Paris et l’Île-de-France, où de nombreux entretiens OFPRA sont organisés.

Pour replacer ces démarches dans l’ensemble des procédures applicables, consultez également la page consacrée au droit des étrangers à Paris.

I. Demande d’asile au Yémen pour homosexualité : que change la CNDA n° 25052910 ?

A. Les personnes homosexuelles au Yémen forment-elles un groupe social protégé ?

Le point de départ est la qualification juridique du motif de protection. La qualité de réfugié ne dépend pas d’une simple difficulté de séjour ou d’une situation générale de pauvreté. Elle suppose une crainte fondée de persécution liée notamment à l’appartenance à un certain groupe social. L’article L. 511-1 du CESEDA reconnaît la qualité de réfugié « à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». Le texte renvoie ainsi au cadre international qui protège une personne se trouvant hors de son pays et ne pouvant, ou ne voulant pas, se réclamer de la protection de ses autorités en raison d’une crainte de persécution.

La notion de groupe social ne désigne pas uniquement une association déclarée, une communauté visible ou une organisation militante. Elle peut viser des personnes qui partagent une caractéristique essentielle à leur identité et qui sont perçues comme différentes par la société ou les institutions de leur pays. L’orientation sexuelle peut constituer cette caractéristique. La personne n’a donc pas à démontrer qu’elle a été membre d’une association LGBT, qu’elle a participé à des manifestations ou qu’elle a vécu une relation connue publiquement. Dans de nombreux pays, la clandestinité est précisément la conséquence de la menace.

La présentation officielle de la CNDA résume la portée de l’affaire en ces termes : « Le statut de réfugié a été accordé à un jeune homme dont les craintes de persécutions, du fait de son orientation sexuelle, en cas de retour dans son pays, le Yémen, où les relations homosexuelles sont pénalisées et où la sharia est désignée par la Constitution comme source de la loi ». La page identifie la décision comme la CNDA, 29 juin 2026, M. A., n° 25052910 C+.

La décision complète est encore plus précise. Elle relève que le code pénal yéménite de 1994 punit les relations homosexuelles, notamment par ses articles 264 et 268, dans un environnement où plusieurs autorités de fait exercent un contrôle territorial. La CNDA ne s’est pas contentée de relever une règle pénale abstraite : elle a examiné la manière dont les dispositions étaient appliquées, les arrestations, les violences, les menaces, les campagnes de stigmatisation et l’absence de protection effective. Le raisonnement est donc transposable à l’analyse d’un dossier individuel, mais il ne dispense pas de décrire le risque concret auquel le demandeur serait exposé.

Cette méthode rejoint la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision du 17 juin 2016, n° 391534, le Conseil d’État a rappelé les critères d’identification d’un groupe social fondé sur une orientation sexuelle et le rôle du regard porté par la société environnante ou les institutions. Dans sa décision du 30 mars 2021, n° 436727, il a précisé que l’octroi du statut ne pouvait pas être subordonné à la manifestation publique de l’orientation sexuelle. Ces deux décisions sont accessibles sur Légifrance pour le n° 391534 et sur Légifrance pour le n° 436727.

La formule à retenir est simple : un demandeur ne doit pas être obligé de rendre visible son orientation sexuelle pour établir qu’il risque d’être persécuté. La CNDA l’a exprimé dans le jugement n° 25052910 : « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle ». Cette protection concerne aussi la personne qui a vécu dans la discrétion, qui n’a jamais parlé de sa vie intime à sa famille ou qui n’a pas trouvé de communauté de soutien pendant son exil.

Le droit français doit aussi examiner la protection subsidiaire lorsque le statut de réfugié n’est pas reconnu. L’article L. 512-1 du CESEDA vise la personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui subirait un risque réel de peine de mort, d’exécution, de torture, de traitement inhumain ou dégradant, ou de menace grave contre sa vie ou sa personne dans un contexte de conflit armé. Dans un dossier yéménite, cette seconde analyse peut être essentielle lorsque le lien entre le motif personnel et la persécution n’est pas entièrement retenu, mais que la situation individuelle expose malgré tout le demandeur à des atteintes graves.

La portée de la décision n° 25052910 est donc double. Elle confirme d’abord que l’homosexualité peut fonder l’appartenance à un groupe social au Yémen. Elle montre ensuite que l’analyse du pays doit être articulée avec la trajectoire personnelle : lieu d’origine, personnes qui ont découvert ou soupçonné l’orientation, réactions de la famille, risques liés aux autorités, déplacements internes, séjour dans un pays tiers et conditions actuelles de retour.

B. Faut-il encore prouver un risque personnel après cette décision ?

Oui. La reconnaissance d’un groupe social et l’existence d’un contexte dangereux ne suffisent pas, à elles seules, à établir le droit individuel à la protection. Le demandeur doit expliquer pourquoi son retour personnel au Yémen l’exposerait à une persécution ou à une atteinte grave. Le niveau de preuve ne correspond pas à une démonstration scientifique de l’orientation sexuelle. Il s’agit de permettre à l’OFPRA et à la CNDA de comprendre une histoire de vie, les événements redoutés et la probabilité du risque.

La règle de l’article L. 531-5 du CESEDA demande au demandeur de présenter aussi rapidement que possible les éléments nécessaires pour étayer sa demande : déclarations, identité, histoire personnelle et familiale, nationalité, titres de voyage, lieux de résidence, demandes antérieures, itinéraire et raisons du départ. Le même article prévoit que l’OFPRA évalue les éléments pertinents en coopération avec le demandeur. Cette coopération implique de répondre avec sincérité et précision, mais aussi de signaler les difficultés de mémoire, les traumatismes, les risques familiaux ou la peur de révéler certains faits.

L’article L. 531-6 du CESEDA impose à l’OFPRA de tenir compte de la situation prévalant dans le pays à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et des activités éventuellement exercées depuis le départ. La situation du Yémen n’est donc pas figée à la date du départ. Les changements de contrôle territorial, la dégradation des conditions de sécurité, l’exposition sur les réseaux sociaux ou une évolution familiale peuvent modifier l’appréciation du risque.

La CNDA a posé une limite protectrice dans la décision n° 25052910 : « Elle ne peut exiger de ce dernier qu’il apporte la preuve des faits qu’il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées ». Cette phrase ne supprime pas la nécessité d’un récit crédible. Elle interdit surtout de réclamer une preuve impossible, intrusive ou contraire à la dignité. Une photographie intime, une vidéo, un examen médical destiné à “vérifier” une orientation ou une attestation fabriquée ne constitue pas une solution juridique et peut fragiliser gravement le dossier.

En pratique, l’évaluation se construit autour de plusieurs questions. Quand le demandeur a-t-il compris ou nommé son orientation ? Dans quel environnement familial, religieux ou scolaire cette prise de conscience s’est-elle produite ? Comment a-t-il vécu la nécessité de se cacher ? Qui a découvert, soupçonné ou dénoncé cette orientation ? Des menaces, violences, chantages, arrestations, séquestrations ou pressions ont-ils eu lieu ? Une plainte a-t-elle été possible, ou les autorités faisaient-elles partie du danger ? Le demandeur a-t-il tenté de se déplacer dans une autre ville ? Pourquoi ce déplacement n’a-t-il pas constitué une protection durable ?

La décision n° 25052910 illustre cette méthode sans créer de questionnaire obligatoire. Le demandeur avait relaté une prise de conscience progressive, une relation avec un camarade, la découverte de cette relation par un proche, une agression, une séquestration, puis un éloignement vers une autre localité. Il avait aussi expliqué les risques liés à la société environnante, à sa famille et aux autorités. La Cour a observé que ses déclarations étaient constantes, personnalisées et développées tout au long de la procédure. Elle a également pris en considération des attestations associatives et une note diplomatique.

Il faut distinguer deux idées souvent confondues. D’une part, le demandeur n’a pas à avoir vécu une relation stable, à avoir fréquenté un lieu LGBT ou à avoir parlé de son orientation à un proche. D’autre part, une affirmation très générale, dépourvue de repères personnels et non expliquée lorsqu’elle présente des contradictions, peut être jugée insuffisamment étayée. Le travail consiste donc à raconter ce qui a réellement été vécu, y compris les silences, les renoncements, les changements de version expliqués et les périodes où la peur a empêché toute relation.

La résidence dans un pays tiers avant l’arrivée en France doit également être présentée avec précision. Un séjour en Jordanie, dans un autre pays de la région ou dans un État où la personne n’a pas obtenu de protection ne fait pas disparaître automatiquement le risque au Yémen. Il faut cependant expliquer le statut détenu dans ce pays, les conditions de séjour, les raisons pour lesquelles le demandeur ne pouvait pas y vivre durablement et les circonstances de son départ. La CNDA peut examiner la protection réellement accessible dans un État tiers et la réalité du retour vers le pays de nationalité.

La bonne question n’est donc pas : “quelle preuve parfaite dois-je trouver ?” Elle est : “quels éléments vérifiables permettent de comprendre mon histoire et le risque futur ?” Les documents ne remplacent pas le récit. Ils le corroborent lorsqu’ils sont cohérents avec les dates et les lieux : certificat médical de violences ou de traumatisme, plainte ou convocation, messages de menace, capture d’écran contextualisée, témoignage d’un proche, attestation associative, preuve de déplacement, document d’identité, titre de séjour dans un pays de transit ou article de presse décrivant un événement individuel. Chaque pièce doit être obtenue légalement, traduite si nécessaire et expliquée dans le récit.

II. Comment préparer une demande d’asile LGBT au Yémen et contester un refus OFPRA ?

A. Quelles preuves fournir à l’OFPRA et comment réussir l’entretien ?

La procédure commence par l’enregistrement de la demande et la transmission d’un récit suffisamment précis. L’article L. 531-1 du CESEDA confie à l’OFPRA l’examen des demandes d’asile dont il est saisi. Le demandeur doit donc identifier clairement le motif de protection : orientation sexuelle, persécutions déjà subies, craintes en cas de retour, absence de protection effective et conséquences d’une réinstallation au Yémen. Un récit qui se limite à décrire la guerre ou la répression générale ne fait pas apparaître le lien personnel avec le motif d’asile. À l’inverse, un récit centré sur la vie intime sans exposer les personnes menaçantes, les lieux et les risques de retour ne permet pas d’évaluer la protection.

Le dossier peut être organisé en six ensembles. Le premier regroupe l’identité et la nationalité : passeport, acte de naissance, documents familiaux, ancienne carte d’identité, documents scolaires ou professionnels. Le deuxième retrace le parcours : départ du Yémen, villes traversées, pays de transit, dates approximatives, visas, contrôles et périodes sans document. Le troisième décrit l’histoire personnelle en évitant les formules stéréotypées : découverte de l’orientation, premières peurs, relation ou soupçon, réaction de l’entourage, choix de dissimulation, violences et ruptures. Le quatrième concerne le danger : auteur des menaces, moyens utilisés, intervention ou inertie des autorités, exposition sur internet, risque de dénonciation ou de représailles familiales. Le cinquième rassemble les conséquences actuelles : anxiété, troubles du sommeil, isolement, suivi médical ou associatif. Le sixième comprend les informations de pays et les documents qui permettent d’établir que le risque décrit correspond au contexte yéménite.

Cette organisation évite deux erreurs. La première consiste à produire un grand nombre de documents sans expliquer leur lien avec le récit. Une capture d’écran doit indiquer son auteur, sa date, la langue, le contexte et la raison pour laquelle elle est authentique. Une attestation doit préciser comment son auteur connaît la personne, depuis quand, dans quel cadre et quels faits il peut réellement confirmer. La seconde erreur consiste à supprimer toute information gênante au lieu de l’expliquer. Une date approximative, un déplacement non documenté ou une période de silence peut être compréhensible ; une contradiction découverte pendant l’entretien devient plus difficile à traiter si elle n’a jamais été signalée.

L’entretien OFPRA est un moment central, mais il ne doit pas être assimilé à un interrogatoire sur l’intimité. La page officielle de l’OFPRA consacrée à l’entretien rappelle que « l’entretien est individuel » et que « les échanges sont strictement confidentiels ». Elle précise aussi que l’entretien sert à exposer complètement les motifs, à compléter ou rectifier le récit écrit et à clarifier les zones d’ombre. Le demandeur doit répondre personnellement, dans une langue qu’il comprend suffisamment, avec l’aide d’un interprète lorsqu’il est nécessaire.

Le choix de la langue doit être réfléchi dès l’enregistrement et signalé si l’interprétation ne permet pas de comprendre une question. Il ne faut pas répondre “oui” par politesse lorsque le mot ou la question n’est pas compris. Il est préférable de demander une reformulation et de préciser le sens de sa réponse. Une erreur d’interprétation sur une date, un lien familial, une ville ou une menace peut ensuite produire une contradiction artificielle. Le demandeur doit demander que le problème soit signalé dans le compte rendu ou dans les observations de son conseil.

Le demandeur peut être accompagné par un avocat ou par un représentant d’une association habilitée. L’article L. 531-15 du CESEDA autorise cette présence, notamment par une association engagée dans la lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. L’avocat ou le représentant ne répond pas à la place du demandeur : il peut formuler des observations à la fin de l’entretien et aider à repérer une difficulté de traduction, une question inadaptée ou un élément qui mérite une explication.

Lorsque certains faits sont difficiles à exposer, l’article L. 531-17 du CESEDA permet, sur demande et lorsque la difficulté est manifestement fondée, que l’entretien soit mené dans la mesure du possible par un agent et un interprète du sexe choisi par le demandeur. Cette faculté peut être utile lorsque le récit comprend des violences sexuelles, une contrainte familiale, une humiliation ou un traumatisme. Elle doit être demandée le plus tôt possible, mais une difficulté révélée tardivement doit aussi être signalée.

Le demandeur n’a pas à apprendre un récit par cœur. Il doit préparer une chronologie souple, avec les repères connus et les incertitudes assumées. Pour chaque événement important, il peut noter la période, le lieu, les personnes présentes, ce qui s’est passé, ce qu’il a ressenti, les démarches tentées et la raison pour laquelle il n’a pas pu demander de l’aide. Une préparation écrite sert à éviter les oublis, non à produire une histoire artificielle. Il faut conserver les brouillons et les traductions, car ils permettent de comparer le récit envoyé et les réponses données à l’entretien.

Les documents complémentaires doivent être transmis sans attendre la veille d’une audience ou d’une décision. Ils doivent comporter le numéro de dossier OFPRA et une présentation courte expliquant leur utilité. Un document apparu après l’entretien doit être envoyé dès qu’il est obtenu. Si une pièce met en évidence une contradiction avec le récit, il faut l’expliquer immédiatement : erreur de traduction, confusion entre calendrier grégorien et calendrier local, approximation due au traumatisme, document établi tardivement ou information apprise seulement après le départ.

L’enregistrement et le compte rendu de l’entretien peuvent devenir utiles en cas de refus. L’article L. 531-20 du CESEDA prévoit que l’accès à l’enregistrement sonore peut être obtenu après la notification de la décision négative, pour l’exercice du recours. Il ne faut pas diffuser cet enregistrement. En revanche, il est utile de demander rapidement le compte rendu, de comparer les passages importants avec le récit initial et d’identifier une erreur de traduction, une omission ou une réponse qui a été comprise dans un autre sens.

Enfin, une prise en charge médicale ou psychologique ne sert pas à “prouver” l’orientation sexuelle. Elle peut documenter les conséquences de violences ou d’un traumatisme, et expliquer pourquoi certains souvenirs sont fragmentaires ou pourquoi une personne n’a pas parlé de faits intimes lors de la première audition. Le professionnel doit rester libre de son analyse ; une attestation de complaisance ou un certificat qui affirme une orientation sexuelle sur la seule déclaration du patient risque de nuire au dossier. L’important est de présenter une situation clinique réelle, dans le respect du secret professionnel.

B. Quel délai pour saisir la CNDA après un refus et que faire à Paris ?

Une décision négative de l’OFPRA doit être lue immédiatement, même si le demandeur envisage de demander un rendez-vous ou de réunir d’autres documents. L’article L. 531-22 du CESEDA impose une notification écrite, motivée en fait et en droit, mentionnant les voies et délais de recours. La notification indique donc la nature de la décision, les raisons retenues par l’Office et la procédure à suivre. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, la date de mise à disposition dans l’espace numérique et tout élément permettant d’établir le jour de réception.

Le délai de recours devant la CNDA est impératif. L’article R. 532-10 du CESEDA prévoit que les recours sont exercés, « à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois à compter de leur notification ». Pour les décisions d’irrecevabilité et certains rejets pris en procédure accélérée, le délai est de dix jours. La réforme applicable aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026 rend la lecture de la notification encore plus importante : la procédure indiquée par l’OFPRA, la date de la demande initiale et les mentions de voies de recours doivent être vérifiées ensemble. Une erreur de calcul peut priver le demandeur d’un examen au fond.

L’article L. 532-1 du CESEDA fixe la compétence de la CNDA pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA en matière de statut de réfugié et de protection subsidiaire. Le recours ne consiste pas simplement à demander une nouvelle lecture de la lettre de refus. Il doit répondre aux motifs précis : orientation jugée non établie, contradictions relevées, absence de risque personnel, protection possible dans une autre région, défaut de pièces, incohérence du parcours ou mauvaise compréhension de l’entretien.

La CNDA statue comme juge de plein contentieux. L’article L. 532-2 du CESEDA prévoit qu’elle apprécie le droit à une protection au regard des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. Cette règle permet de présenter des éléments nouveaux, de préciser un événement récent ou de démontrer une évolution de la situation au Yémen. Elle ne transforme pas le recours en seconde chance sans préparation : les faits nouveaux doivent être expliqués, datés autant que possible et reliés au risque personnel.

Le recours doit donc comprendre au minimum l’identification de la décision attaquée, la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou, subsidiairement, de la protection subsidiaire, un exposé clair des faits, une réponse aux motifs du refus et les pièces numérotées. Le demandeur doit vérifier que son nom, sa nationalité, son numéro de dossier et ses coordonnées sont exacts. Il doit également signaler tout changement d’adresse ou de téléphone afin de recevoir les convocations et les demandes de pièces.

Le recours est plus solide lorsqu’il reprend la structure de la décision de l’OFPRA. Pour chaque motif de rejet, une réponse distincte peut être donnée. Si l’Office reproche au demandeur de ne pas avoir vécu ouvertement son orientation, il faut rappeler que la dissimulation peut être une stratégie de survie et présenter les faits personnels qui expliquent cette réserve. Si l’Office estime que la situation générale au Yémen ne suffit pas, il faut établir le lien entre cette situation et les personnes, lieux ou autorités susceptibles de connaître l’orientation. Si des contradictions sont retenues, il faut reprendre les deux passages, expliquer l’origine de la différence et joindre, lorsque cela existe, le document qui permet de trancher.

La préparation depuis Paris ou l’Île-de-France comporte quelques précautions concrètes. L’OFPRA indique que les entretiens se tiennent généralement dans ses locaux de Fontenay-sous-Bois, en région parisienne, sauf modalités particulières. La convocation doit être surveillée dans l’espace numérique sécurisé et dans la boîte aux lettres. Un déménagement ou une absence prolongée ne suspend pas automatiquement une convocation. Si un problème de santé, de transport, de rétention ou de situation familiale empêche la présence, l’OFPRA doit être prévenu immédiatement avec un justificatif.

Une personne domiciliée à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France ne bénéficie pas d’un régime de preuve différent. La localisation peut toutefois faciliter un rendez-vous avec un avocat ou une association habilitée, la traduction de documents et la constitution d’un suivi médical ou associatif. Les attestations établies par une association parisienne doivent décrire un accompagnement réel et ne doivent pas prétendre confirmer des faits que l’association n’a pas directement constatés.

Il faut distinguer le recours CNDA d’une éventuelle mesure d’éloignement. Une décision de refus de l’OFPRA peut être suivie d’une décision préfectorale, mais les délais et les juridictions ne sont pas les mêmes. Une obligation de quitter le territoire français, une assignation à résidence ou un placement en rétention exigent une analyse immédiate et séparée. Le dépôt d’un recours devant la CNDA ne doit pas conduire à laisser passer le délai applicable à une mesure administrative.

Une fois le recours enregistré, le demandeur doit conserver la preuve du dépôt et surveiller les demandes de la Cour. Tout document nouveau doit être envoyé selon les modalités indiquées par la CNDA. Une audience peut se dérouler avec interprète ; les difficultés de langue ou de compréhension doivent être signalées avant l’audience. Le demandeur doit pouvoir expliquer les points essentiels sans lire un texte entièrement préparé et répondre aux questions portant sur sa trajectoire, ses craintes et les raisons pour lesquelles il ne peut pas retourner au Yémen.

La décision n° 25052910 montre enfin que le recours peut être utile même lorsque l’OFPRA a déjà accordé une protection subsidiaire mais refusé le statut de réfugié. Dans cette affaire, le requérant a demandé que sa protection soit requalifiée et la CNDA lui a reconnu la qualité de réfugié. Une personne qui bénéficie déjà d’une protection ne doit pas supposer que la différence est sans conséquence : la nature de la protection, le titre de séjour, le titre de voyage, la durée de la carte et les conditions de retrait ne sont pas identiques. La stratégie doit être déterminée après lecture de la décision et de la situation personnelle.

Conclusion

La décision CNDA du 29 juin 2026, n° 25052910 C+, constitue un repère actuel pour les demandes d’asile de personnes homosexuelles originaires du Yémen. Elle reconnaît que, compte tenu de la pénalisation des relations homosexuelles, des violences, de la stigmatisation et de l’absence de protection effective, ces personnes peuvent constituer un groupe social au sens de la convention de Genève. Elle rappelle surtout qu’aucune personne ne peut être contrainte de manifester publiquement son orientation ou de fournir une preuve intime de celle-ci.

Le dossier doit néanmoins établir un risque personnel au moyen d’un récit sincère, détaillé et cohérent, complété par les documents réellement disponibles. La préparation de l’entretien OFPRA, la vérification de l’interprétation, la demande d’un accompagnement adapté et la conservation de l’enregistrement ou du compte rendu peuvent peser sur la suite de la procédure. Après un refus, le délai CNDA d’un mois, ou de dix jours dans certaines procédures, doit être calculé à partir de la notification et traité sans attendre.

Pour une personne installée à Paris ou en Île-de-France, la priorité est de réunir immédiatement la décision OFPRA, la preuve de notification, le récit initial, les documents d’identité, les pièces de parcours, les éléments de risque et les éventuelles attestations associatives ou médicales. Une analyse personnalisée permet ensuite de distinguer ce qui relève du statut de réfugié, de la protection subsidiaire, du recours CNDA et, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement préfectorale.

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