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SACEM contre Canal+ : quand la prescription des droits d’auteur commence-t-elle ?

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SACEM contre Canal+ : quand la prescription des droits d’auteur commence-t-elle ?

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La décision rendue le 5 mai 2026 par la cour d’appel de Versailles dans le litige opposant la SACEM à Canal+ remet une question très concrète au centre des dossiers de diffusion musicale : un titulaire de droits peut-il attendre la fin d’un service, d’un contrat ou d’une chaîne de diffusion pour agir contre toutes les exploitations passées ? La réponse ne se déduit pas de la seule durée du service. En matière de droit d’auteur, la prescription se raisonne œuvre par œuvre, acte d’exploitation par acte d’exploitation et à partir de la date à laquelle le titulaire connaît, ou devrait connaître, les faits qui lui permettent d’agir.

Cette règle concerne les sociétés de gestion collective, les auteurs, les éditeurs, les producteurs, les chaînes de télévision, les services de diffusion par satellite, les plateformes et les entreprises qui utilisent une œuvre dans leur communication. Elle ne signifie pas que toute utilisation ancienne est automatiquement prescrite, ni qu’une diffusion nouvelle rouvre l’ensemble du passé. Elle impose une chronologie précise : identifier l’œuvre, qualifier l’acte de représentation ou de reproduction, dater la connaissance de cet acte, vérifier les accords conclus et rechercher une éventuelle interruption du délai. Le litige SACEM/Canal+ est donc un signal utile pour tous ceux qui doivent agir ou se défendre avant qu’une demande de contrefaçon ne devienne irrecevable.

I. Prescription des droits d’auteur après l’arrêt SACEM contre Canal+ : quel délai et quel point de départ ?

A. Pourquoi chaque œuvre et chaque acte d’exploitation compte-t-il ?

Le point de départ consiste à distinguer le droit invoqué de la relation commerciale dans laquelle l’exploitation s’inscrit. L’existence d’un abonnement, d’un contrat de distribution, d’une chaîne de télévision ou d’un service diffusé pendant plusieurs années ne transforme pas toutes les utilisations en une seule opération juridique. Chaque œuvre possède son identité, chaque mode d’exploitation doit être décrit et chaque période peut appeler un examen différent.

Le Code de la propriété intellectuelle définit l’étendue du droit patrimonial. L’article L. 122-1 dispose que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction » [article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle]. La représentation couvre notamment la communication de l’œuvre au public, tandis que la reproduction concerne sa fixation ou sa copie, sous les distinctions prévues par les textes. Une diffusion satellitaire, une reprise dans un signal, une mise à disposition à la demande, une copie technique conservée par un opérateur et une communication promotionnelle ne doivent donc pas être confondues sans analyse.

La qualification de l’acte est essentielle parce que l’autorisation doit correspondre à l’usage effectivement réalisé. Un contrat portant sur une représentation publique ne règle pas nécessairement une reproduction destinée à un service de rattrapage. Une licence limitée à la France métropolitaine ne couvre pas nécessairement un autre territoire. Une autorisation donnée pour une chaîne linéaire ne couvre pas mécaniquement une diffusion à la demande. Dans un dossier SACEM, la question ne porte pas seulement sur l’existence d’une rémunération : elle porte sur l’étendue du mandat, sur le répertoire concerné, sur les supports et sur la période réellement couverte.

L’article L. 122-4 renforce cette exigence en énonçant que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » [article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle]. L’article L. 335-3 rattache également à la contrefaçon la représentation, la reproduction ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur [article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle]. Ces dispositions décrivent l’atteinte ; elles ne règlent pas, à elles seules, la date à laquelle l’action civile devient prescrite.

Sur la prescription, le texte de référence est l’article 2224 du Code civil. Il prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » [article 2224 du Code civil]. Le délai n’est donc pas calculé uniquement depuis la première mise en service d’une chaîne ou depuis la signature d’un contrat. Le juge recherche ce que le titulaire savait, ou aurait dû savoir, de l’exploitation litigieuse et de l’identité de la personne susceptible d’en répondre.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 mai 2026, chambre civile 1-1, RG n° 24/05626, Portalis DBV3-V-B7I-WXBP, a appliqué cette logique dans le contentieux SACEM/Canal+. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, RG n° 24/05626. Elle énonce que « l’action en contrefaçon est propre à une œuvre donnée et s’attache à chaque acte d’exploitation ». En pratique, cette formule empêche de traiter plusieurs œuvres et plusieurs diffusions comme une créance globale dont le délai ne commencerait qu’à la fin de toute la relation.

L’application est plus simple si l’on reconstitue une matrice. Pour une œuvre donnée, il faut inscrire le titulaire, le débiteur allégué, le support, le mode d’exploitation, la première date connue, les dates de diffusion, l’existence d’une licence et la date de toute démarche. Une chanson diffusée dans un programme en 2018, une autre utilisée dans un habillage en 2021 et une troisième incluse dans un service de rattrapage en 2024 ne forment pas un seul bloc parce que le même opérateur intervient. Elles peuvent appeler des analyses et des délais différents.

Cette méthode protège aussi le défendeur contre une demande trop large. Une assignation qui additionne des milliers d’œuvres sans préciser les actes, les dates et les autorisations rend plus difficile l’exercice des droits de la défense. Le titulaire doit établir la titularité ou le mandat, l’exploitation précise, l’absence d’autorisation ou le dépassement de celle-ci, puis le préjudice. Le défendeur peut répondre œuvre par œuvre, période par période et support par support. La prescription ne se présume pas en faveur d’une partie ; elle se démontre à partir d’une chronologie vérifiable.

Il faut enfin séparer trois questions souvent mélangées : l’existence du droit, la réalité de l’exploitation et la recevabilité temporelle de l’action. Un auteur peut avoir un droit parfaitement établi sans pouvoir obtenir réparation pour un acte trop ancien dont il connaissait les faits depuis plus de cinq ans. À l’inverse, le fait que les premières diffusions soient anciennes ne fait pas disparaître les actes plus récents, si ceux-ci constituent des exploitations distinctes et ne sont pas eux-mêmes prescrits. La décision SACEM/Canal+ invite précisément à cette lecture segmentée.

B. Une diffusion continue reporte-t-elle la prescription jusqu’à la fin du service ?

Une diffusion qui se poursuit dans le temps ne crée pas automatiquement un délai unique courant jusqu’au dernier jour du service. La continuité matérielle d’un programme ou la répétition d’un signal doit être confrontée à la qualification juridique des actes. Une exploitation nouvelle peut être examinée comme un acte distinct ; elle ne remet pas nécessairement en cause la prescription déjà acquise pour les actes antérieurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 6 avril 2022, n° 20-19.034, que l’action en réparation d’une atteinte au droit d’auteur obéit au délai de droit commun et se rattache à la connaissance des faits permettant d’agir. La référence officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022, n° 20-19.034. Dans une autre décision du 15 novembre 2023, n° 22-23.266, publiée au Bulletin, la même chambre a confirmé que la prescription peut être acquise alors même que l’atteinte se poursuit ; l’arrêt est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22-23.266. La Cour rappelle ainsi que le délai peut être acquis « même si celle-ci s’inscrivait dans la durée » : la persistance matérielle ne transforme pas pour autant la première connaissance en événement juridiquement indifférent.

Il faut donc distinguer la répétition d’un acte ancien et la réalisation d’un acte nouveau. Si une plateforme laisse en ligne exactement la même fixation sans changement de support, le débat porte sur la qualification de cette persistance et sur les règles applicables à l’exploitation concernée. Si elle ajoute un nouveau service, une nouvelle mise à disposition, un nouveau territoire, une nouvelle copie ou une nouvelle campagne, la situation peut être différente. La réponse dépend des faits et du titre invoqué ; une simple formule comme « diffusion continue » ne suffit pas.

La date du premier courrier n’est pas toujours la date de naissance du droit d’agir. Le titulaire peut connaître une exploitation par un relevé de programme, un état de diffusion, une déclaration de l’opérateur, un contrat transmis, une facture, une publicité ou une notification. Il peut aussi découvrir plus tard l’ampleur exacte de l’utilisation. Cette découverte tardive ne repousse pas nécessairement le délai si les faits essentiels étaient déjà accessibles et permettaient d’agir. Le dossier doit préciser ce qui était connu, par qui, quand et avec quel degré de certitude.

La décision SACEM/Canal+ est particulièrement utile pour les relations entre sociétés de gestion collective et diffuseurs. Une société de gestion peut disposer de relevés qui prouvent la diffusion d’une œuvre, mais elle doit encore démontrer le périmètre du mandat et le régime de rémunération applicable. Un diffuseur peut posséder des déclarations qui établissent la réalité d’un programme, mais il doit encore établir que les droits ont été acquittés ou que l’usage litigieux était autorisé. La prescription se greffe sur cette démonstration ; elle ne remplace pas l’examen du contrat.

Le défaut de paiement d’une rémunération contractuelle et la contrefaçon ne doivent pas non plus être réunis sans précaution. Une somme réclamée au titre d’un contrat peut avoir un objet, un débiteur et un régime de preuve différents d’une action fondée sur une exploitation sans autorisation. L’intitulé « droits musicaux » ne permet pas de choisir le délai applicable. Il faut lire la convention, identifier l’obligation inexécutée et vérifier si la demande vise une créance, une contrefaçon, une demande de cessation ou plusieurs fondements associés.

La prescription ne signifie pas que le comportement devient licite. Elle limite l’action qui peut encore être exercée pour certains faits. Un opérateur qui continue une exploitation sans titre doit régulariser sa situation, même si le titulaire ne peut plus obtenir la réparation de certains actes anciens. De son côté, un titulaire qui reçoit une nouvelle déclaration de diffusion doit agir rapidement : l’existence d’un litige ancien ne dispense pas de traiter le nouvel acte dans son propre calendrier.

La question de la prescription se pose aussi pour les demandes accessoires. Une demande de retrait, de cessation, de communication de pièces ou de fixation d’une rémunération ne se confond pas toujours avec une demande de dommages-intérêts. Le juge examine la nature de chaque prétention, le fait générateur invoqué et les textes qui la gouvernent. Une stratégie sérieuse ne consiste donc pas à annoncer un seul délai abstrait, mais à construire une chronologie par prétention.

II. Comment préserver ou contester une action en contrefaçon prescrite ?

A. Quelles preuves réunir pour dater la connaissance, l’exploitation et les déclarations ?

Le dossier doit être préparé avant l’envoi d’une mise en demeure. Une lettre imprécise peut affaiblir la discussion sur la connaissance des faits, tandis qu’un tableau de diffusion correctement documenté permet de traiter séparément les actes anciens et récents. La preuve n’est pas limitée à la présence d’un titre dans un programme : elle doit relier l’œuvre, l’usage, l’opérateur, la période et le régime de droits.

Pour le titulaire, les pièces utiles comprennent notamment les relevés de diffusion, les cue sheets, les déclarations de programme, les captures datées, les enregistrements conservés dans des conditions fiables, les contrats d’édition, les mandats de gestion, les actes de cession, les correspondances et les factures. Les pages d’un site ou d’une plateforme doivent être archivées avec leur date et leur adresse. Une capture isolée ne répond pas à toutes les contestations ; elle doit pouvoir être replacée dans une chaîne de conservation et rapprochée d’autres éléments.

Pour le diffuseur ou la plateforme, la collecte doit être symétrique. Il faut conserver les licences, les échanges avec l’éditeur ou la société de gestion, les attestations de paiement, les limites territoriales, les dates de mise en ligne et de retrait, les journaux techniques, les versions des catalogues et les conditions générales applicables. Un contrat non signé, une licence expirée ou une autorisation donnée à une société différente ne permet pas de conclure trop vite à la régularité de l’usage. La défense doit aussi vérifier si le demandeur est titulaire du droit ou s’il agit en vertu d’un mandat valable pour la période et le territoire concernés.

La date de connaissance doit être documentée par des indices concrets. Un premier échange qui nomme l’œuvre et le diffuseur peut être déterminant. Un relevé reçu par une société de gestion peut l’être également. En revanche, la seule connaissance générale du marché, la possibilité théorique d’accéder à une chaîne ou la réputation d’un service ne démontrent pas automatiquement que le titulaire connaissait chaque exploitation litigieuse. Il faut distinguer la connaissance d’un risque général de la connaissance de faits suffisamment précis pour engager une action.

L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge, dans les conditions prévues par le texte, d’ordonner la production de documents et d’informations utiles à la détermination de l’origine et des réseaux de distribution d’une atteinte [article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle]. Cette procédure ne dispense pas de présenter un commencement de démonstration. Elle peut aider à obtenir des relevés, des contrats, des données de distribution ou des éléments comptables lorsque la partie qui les détient refuse de les communiquer.

La demande de communication doit rester proportionnée. Elle doit viser des œuvres, des périodes, des supports et des catégories de pièces identifiables. Une demande portant sur toutes les exploitations d’un groupe depuis sa création risque de susciter une contestation légitime. À l’inverse, une demande qui s’appuie sur un programme déterminé, un contrat identifié et un écart de rémunération chiffrable sera plus exploitable. La précision de la demande contribue à la précision du débat sur la prescription.

Il faut ensuite examiner les actes susceptibles d’avoir interrompu le délai. L’article 2240 du Code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » [article 2240 du Code civil]. Une réponse qui reconnaît une dette, une obligation ou une atteinte peut donc produire des effets importants. Mais un échange commercial, une demande de renseignement ou une proposition de négociation ne vaut pas automatiquement reconnaissance du droit. Le contenu exact du message, son auteur, son pouvoir d’engager la société et le contexte doivent être examinés.

Une mise en demeure n’a pas la même portée qu’une assignation. Elle peut établir une date de réclamation et mettre en évidence la connaissance de certains faits, mais elle ne doit pas être présentée comme une interruption automatique sans vérification du texte applicable et des actes accomplis. Le titulaire qui veut préserver ses droits doit anticiper les délais de procédure, identifier la juridiction compétente et obtenir un acte ayant l’effet juridique recherché. Le défendeur doit, de son côté, rechercher les termes qui pourraient constituer une reconnaissance et vérifier si la chronologie invoquée par l’adversaire les prend en compte.

Une chronologie fiable comporte au moins cinq colonnes : date de l’exploitation, date de la connaissance par le titulaire, pièce qui l’établit, acte éventuel d’interruption et date théorique d’expiration. Il faut ajouter une colonne consacrée à l’autorisation et une autre au préjudice. Cette présentation permet de distinguer une œuvre prescrite d’une œuvre non prescrite et un acte autorisé d’un acte qui dépasse la licence. Elle évite aussi que la discussion se résume à une date globale difficile à contrôler.

Les échanges avec une société de gestion doivent être conservés dans leur version complète. Un relevé peut avoir été corrigé, une déclaration peut avoir fait l’objet d’un avoir, un contrat peut prévoir une procédure de contestation ou un délai de conservation des données. Une pièce isolée sortie de son contexte peut servir la partie adverse. Le dossier doit intégrer les versions successives, les métadonnées disponibles, les personnes ayant reçu les documents et les raisons pour lesquelles une information a été considérée comme suffisante pour agir.

B. Faut-il agir devant le tribunal, négocier ou répondre à une fin de non-recevoir ?

Le choix dépend d’abord de la situation procédurale. Si aucune demande n’a été formée, le titulaire doit sécuriser les preuves, qualifier les actes et calculer les échéances avant de réclamer une somme. Si une mise en demeure est reçue, le destinataire doit demander les titres, les mandats, le répertoire, les dates de diffusion et le mode de calcul. Si une assignation est délivrée, la prescription doit être soulevée dans le cadre procédural approprié, avec les pièces qui établissent la connaissance ancienne ou l’absence d’actes interruptifs.

Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des juridictions déterminées par les textes. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions et demandes relatives à cette matière sont portées devant les juridictions judiciaires désignées par voie réglementaire [article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle]. Le choix du tribunal, le calendrier de mise en état et les règles de représentation doivent être vérifiés à partir de la demande réelle. Une erreur de canal ou de délai peut avoir des conséquences distinctes de la prescription de fond.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être construite acte par acte. Il ne suffit pas d’affirmer que le contrat a commencé en 2015 ou que le service existe depuis dix ans. Il faut montrer, pour chaque prétention, à quelle date le titulaire connaissait les faits, pourquoi cette connaissance permettait d’agir, quand le délai de cinq ans a expiré et pourquoi aucun événement interruptif ne l’a modifié. Une partie de la demande peut être prescrite alors qu’une autre, fondée sur des actes plus récents, demeure recevable.

Le demandeur peut répondre en contestant la date de connaissance, en démontrant que les actes récents sont distincts, en invoquant une autorisation limitée ou en établissant qu’une information déterminante n’a été communiquée que plus tard. Il peut aussi expliquer que les faits ne sont pas de simples répétitions d’une exploitation ancienne, mais de nouvelles mises à disposition, de nouvelles reproductions ou de nouveaux territoires. Cette réponse exige des pièces précises et une qualification cohérente ; la seule mention d’une « atteinte continue » ne remplace pas cette démonstration.

Le défendeur peut opposer plusieurs lignes de défense complémentaires. Il peut contester la titularité, l’étendue du mandat, l’originalité lorsque celle-ci est discutée, la matérialité de l’exploitation, le dépassement de la licence, le lien entre l’œuvre et le programme, le calcul des sommes et la prescription. Ces moyens ne doivent pas être confondus. Une demande prescrite n’est pas nécessairement mal fondée sur le droit d’auteur ; une demande recevable n’est pas nécessairement prouvée. La réponse doit traiter chaque question dans son ordre logique.

La négociation reste possible, mais elle doit être rédigée avec prudence. Une proposition de régularisation peut porter sur l’avenir sans reconnaître les actes prescrits. Un accord peut définir un périmètre de licence, un montant forfaitaire, une renonciation réciproque ou la remise de pièces. Les termes doivent préciser ce qui est reconnu, ce qui est contesté, les œuvres concernées, le territoire, la période et les conséquences d’un défaut d’exécution. Un message envoyé rapidement sans réserve peut être utilisé ensuite pour soutenir une reconnaissance du droit.

Lorsque la demande est recevable, le préjudice doit encore être établi. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend notamment en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ; le texte prévoit aussi, à la demande de la partie lésée, une évaluation forfaitaire sous certaines conditions [article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle]. Un dossier limité dans le temps doit éviter d’additionner des recettes correspondant à des actes prescrits et à des actes encore discutables. La période indemnisable doit être reliée aux exploitations retenues par le juge.

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le premier réflexe pratique consiste à centraliser les informations auprès des équipes juridiques, commerciales, techniques et éditoriales. Les fichiers de programmation sont souvent détenus par un service différent de celui qui conserve les licences. Les factures sont parfois archivées par la comptabilité, tandis que les historiques de mise en ligne relèvent de l’équipe numérique. Il faut désigner un responsable de collecte, figer les versions utiles et noter la date de chaque extraction. Cette organisation est particulièrement importante lorsqu’un diffuseur exploite plusieurs chaînes, marques ou plateformes.

Le titulaire parisien ou francilien doit appliquer la même discipline. Les contrats d’édition, mandats de gestion, décomptes, courriers de réclamation et éléments de création doivent être réunis avant toute action. Si le litige porte sur une campagne, il faut archiver les fichiers sources, les publications, les achats média, les dates de diffusion et les échanges avec l’agence. Si le litige porte sur une œuvre musicale, il faut rattacher chaque utilisation à une déclaration et à un droit déterminé. La proximité géographique des parties ou de leurs conseils ne dispense pas de cette preuve.

Dans les deux cas, la décision SACEM/Canal+ impose une méthode de tri. Il faut commencer par les actes non prescrits et les preuves les plus solides, puis traiter les actes anciens en recherchant les dates de connaissance et les actes interruptifs. Cette méthode peut conduire à une demande plus étroite mais mieux fondée, ou à une défense partielle qui reconnaît certaines obligations tout en contestant le reste. Elle permet aussi d’éviter qu’un différend sur quelques œuvres ne bloque la régularisation de tout un catalogue.

Conclusion

La prescription des droits d’auteur ne se calcule pas à partir d’une seule date de lancement d’une chaîne, d’un service ou d’un contrat. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026 dans l’affaire SACEM/Canal+ rappelle l’importance d’un raisonnement par œuvre et par acte d’exploitation. Le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil commence lorsque le titulaire connaît, ou devrait connaître, les faits qui lui permettent d’agir. Les actes plus récents doivent être examinés séparément ; ils ne ressuscitent pas automatiquement les demandes déjà prescrites.

Avant d’envoyer une mise en demeure ou de répondre à une réclamation, il faut donc réunir les licences, relevés, programmes, contrats, mandats, courriers et journaux techniques, puis établir une chronologie contradictoire. Le titulaire doit identifier les œuvres et les usages réellement exploités. Le diffuseur doit vérifier le périmètre de ses autorisations et conserver les éléments qui démontrent le paiement ou la régularisation. La question de la prescription, la titularité, la matérialité de l’atteinte et le montant du préjudice doivent rester distinctes.

Un dossier bien daté permet ensuite de choisir entre négociation, régularisation et procédure judiciaire. Il permet aussi de soulever une fin de non-recevoir limitée aux faits prescrits sans laisser de côté les exploitations récentes. Dans un contentieux de droits musicaux à Paris ou en Île-de-France, cette analyse préalable évite qu’une action urgente soit fondée sur une période trop large ou qu’une défense utile soit perdue faute de pièces.

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