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Contrefaçon de votre photo, musique ou logiciel : dans quel délai agir, que prouver et comment interrompre la prescription en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrefaçon de votre photo, musique ou logiciel : dans quel délai agir, que prouver et comment interrompre la prescription en 2026

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Votre photo est reprise sans autorisation sur un site marchand, votre musique tourne dans une vidéo monétisée, votre logiciel est copié par un concurrent : depuis combien de temps cela dure-t-il, et vous reste-t-il encore le droit d’agir ? La question du délai commande tout le reste. Le 5 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a tranché un litige opposant la SACEM à la société CANAL+ à propos de l’offre TNT SAT : assignée le 9 juin 2023 pour des faits dénoncés depuis 2007, la SACEM ne pouvait plus agir pour les reproductions antérieures au 9 juin 2018, soit cinq ans avant son assignation. Quelques mois plus tôt, le 3 septembre 2025, la Cour de cassation avait posé la règle qui éclaire des milliers de dossiers : quand la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. Cet article expose le délai de cinq ans applicable en droit d’auteur, son point de départ réel, la distinction décisive entre acte unique prolongé et actes répétés, puis les gestes concrets qui permettent de prouver chaque acte et d’interrompre la prescription avant qu’il soit trop tard.

I. Dans quel délai agir contre la contrefaçon de votre création

A. Cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir

Le code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de règle particulière de prescription pour l’action en contrefaçon de droits d’auteur. Ce sont donc les dispositions de l’article 2224 du code civil qui s’appliquent, et la solution est aujourd’hui constante : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 2224 du code civil sur Légifrance. Retenez les deux branches du point de départ : la connaissance effective des faits, et la connaissance que vous auriez dû en avoir. Un auteur qui découvre la reprise de sa photographie sur une boutique en ligne fait courir le délai à compter de cette découverte ; mais un auteur dont l’œuvre est exploitée au grand jour, avec une large couverture médiatique, se verra opposer qu’il aurait dû connaître les faits bien plus tôt. Dans l’affaire TNT SAT, la cour d’appel de Versailles a relevé que les services litigieux avaient fait l’objet, dès leur lancement en 2007, de publicités, d’une forte couverture médiatique poursuivie au fil des années et de communications institutionnelles du CSA : la SACEM ne pouvait ignorer l’existence des actes allégués depuis la mise sur le marché de l’offre. La décision intégrale est accessible sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, n° 24/05626.

La prescription quinquennale s’applique à tous les volets de l’action en contrefaçon, y compris la demande tendant à faire cesser les actes. L’argument selon lequel l’action en cessation serait imprescriptible, au motif que la propriété ne s’éteindrait pas par le non-usage, a été écarté. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’ensemble des demandes d’un sculpteur, indemnitaires comme cessatoires, avant de rejeter son pourvoi : « C’est à bon droit que, après avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions, la cour d’appel a retenu que, le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’oeuvre exposée, l’action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée. » L’arrêt est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, n° 22-23.266. Concrètement, si une statue contrefaisante reste exposée dans un jardin ouvert au public pendant quinze ans, le titulaire qui connaissait les faits depuis l’origine ne peut pas attendre indéfiniment pour demander le retrait : passé cinq ans depuis sa connaissance, son action est prescrite pour le tout.

Le point de départ ne se reporte pas au jour où vous chiffrez votre préjudice. La SACEM soutenait que la prescription n’avait pas commencé à courir parce que sa créance dépendait d’informations financières détenues par CANAL+ et que l’exploitant ne lui avait rien déclaré. Le raisonnement a été rejeté, d’abord sur le fondement de l’article 2233 du code civil, dont la version en vigueur figure sur l’article 2233 du code civil sur Légifrance : ce texte permet de reporter le point de départ quand le créancier peut raisonnablement ignorer l’existence du fait qui donne naissance à son droit, ce qui n’était pas le cas d’un organisme qui connaissait l’offre litigieuse depuis 2007. Ensuite sur le fondement de l’article L. 324-8 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur l’article L. 324-8 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance : « Lorsqu’une autorisation d’exploitation est octroyée, l’utilisateur est tenu de communiquer à l’organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l’utilisation qu’il a faite des droits, de telle sorte que l’organisme soit en mesure d’assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l’exploitation de ces droits. » La cour en a déduit que « l’obligation de communication à la SACEM des informations sur l’utilisation faite des droits ne s’impose, aux termes de l’article L. 324-8 du code de la propriété intellectuelle, qu’aux bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation » (l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, n° 24/05626), et que « la situation du contrefacteur ne peut être assimilée à celle de l’utilisateur qui s’est abstenu de respecter ses obligations déclaratives » (l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, n° 24/05626). Autrement dit, l’absence de déclaration du contrefacteur ne peut pas servir à reculer le point de départ de la prescription. Pour un photographe, un musicien ou un développeur, la leçon est directe : le délai court dès que vous savez ou devriez savoir, même si vous ignorez encore le montant exact de votre manque à gagner.

B. Acte unique prolongé ou actes distincts répétés : chaque diffusion fait courir son propre délai

Toute la stratégie contentieuse se joue dans la distinction posée par la Cour de cassation le 3 septembre 2025, dans un litige opposant des auteurs-compositeurs à des producteurs et interprètes à propos d’un titre intégré à un album sorti en 2010 mais encore commercialisé en 2018. Le pourvoi, formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023, contestait l’irrecevabilité de l’action engagée plus de cinq ans après une mise en demeure de décembre 2011. La Cour a cassé, au visa de l’article 2224 du code civil : « Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis elle a énoncé la règle désormais de référence : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » L’arrêt est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025, n° 23-18.669. La sanction de la violation de cette règle est rappelée au paragraphe 12 de l’arrêt : la cour d’appel avait constaté des actes de diffusion récents mais déclaré l’action prescrite, et la Cour juge que, ces actes étant « antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Deux régimes se dessinent donc, et il faut savoir dans lequel se situe votre dossier. Premier régime : l’acte unique dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas de la statue contrefaisante exposée en permanence dans un jardin, jugé en 2023 : un seul acte matériel initial, des effets durables, un seul point de départ. Si vous aviez connaissance de l’exposition depuis l’origine, l’action engagée treize ans plus tard est prescrite pour le tout, même si la statue est toujours visible. Second régime : la succession d’actes distincts. C’est le cas de l’album encore en vente et disponible sur des plateformes de téléchargement plusieurs années après sa sortie, et c’est le cas de la diffusion quotidienne de programmes audiovisuels incorporant des œuvres du répertoire de la SACEM via l’offre TNT SAT. La cour d’appel de Versailles a écarté le moyen tiré d’un acte unique de diffusion sur un même support pour retenir que chaque acte d’exploitation est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et fait courir un délai de prescription qui lui est propre : « La cour rappelle que la contrefaçon est un acte et que chaque acte matériel, de diffusion, par exemple, est juridiquement distinct d’un autre acte quand bien même il porterait sur le même produit, serait le fait d’un même auteur et serait réalisé via le même support. » (l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, n° 24/05626) Elle en tire la conséquence pratique : « Il s’en déduit que chaque acte matériel fait courir, pour l’action en contrefaçon qu’il est susceptible de déclencher, son propre délai de prescription. » (l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2026, n° 24/05626)

La prescription devient alors distributive : l’action n’est pas nécessairement prescrite ou non prescrite pour le tout, elle peut n’être prescrite que partiellement. Les actes antérieurs de plus de cinq ans à l’assignation sont purgés, les actes récents restent actionnables. Dans l’affaire TNT SAT, la SACEM a ainsi conservé le droit d’agir pour les diffusions postérieures au 9 juin 2018, mais a définitivement perdu les redevances afférentes aux onze années précédentes. Transposez ce raisonnement à votre situation : une photographie restée en ligne cinq ans sur une fiche produit génère une série d’actes de représentation ; un morceau rediffusé chaque semaine dans un podcast génère autant d’actes de diffusion ; un logiciel contrefaisant téléchargé des milliers de fois génère autant d’actes de reproduction. Chaque acte récent rouvre une fenêtre d’action de cinq ans, mais chaque année d’inaction efface définitivement l’année correspondante de votre préjudice ancien. Attendre ne préserve rien, et croire que la permanence de l’exploitation en ligne remet le compteur à zéro pour le tout est une erreur : seule la part récente de l’exploitation demeure recouvrable. Le commentateur de cette jurisprudence relevait d’ailleurs que, depuis cet arrêt de 2025, les juges du fond doivent trancher au cas par cas si l’exploitation litigieuse constitue un acte unique prolongé ou une succession d’actes distincts, comme l’a illustré le commentaire de doctrine du 9 juillet 2026 consacré à l’arrêt versaillais.

Le fondement de l’interdiction, lui, ne change pas. Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque mise en ligne, chaque réimpression, chaque rediffusion sans votre consentement constitue donc un acte illicite autonome, avec son propre délai. Et la violation est pénalement sanctionnée : aux termes de l’article L. 335-2 du même code, consultable sur l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article précise que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La voie pénale, par la plainte, reste envisageable à côté de l’action civile, avec ses propres délais : elle ne dispense jamais de surveiller le délai civil de cinq ans.

II. Prouver la contrefaçon et interrompre la prescription avant qu’il soit trop tard

A. Prouver chaque acte et le dater : saisie-contrefaçon, constats et pièces à réunir

Puisque chaque acte fait courir son propre délai, votre dossier doit permettre au juge de dater chaque acte et d’établir votre date de connaissance. La règle probatoire de base tient en deux objets : l’antériorité de votre droit et la matérialité datée des actes du défendeur. Pour l’antériorité, réunissez le fichier natif horodaté, les calques et projets de travail, les échanges avec le client ou l’éditeur, les dépôts éventuels auprès d’un organisme de dépôt, les publications datées et les contrats de cession qui établissent votre chaîne de droits. Pour la matérialité, faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice : captures d’écran avec URL et horodatage, pages du site marchand, applications mobiles, catalogues, publicités, relevés de diffusion. Un constat dressé aujourd’hui fige les actes récents et leur date ; sans lui, le défendeur retirera le contenu litigieux et contestera à la fois l’existence et la date des actes, ce qui fragilisera votre démonstration du point de départ. Conservez également tout ce qui établit la date à laquelle vous avez découvert les faits : le courriel qui vous a alerté, votre signalement à la plateforme, votre première mise en demeure. Si le défendeur soutient que vous auriez dû connaître les faits plus tôt, ces pièces démontreront au contraire la date réelle de votre connaissance.

L’arme procédurale la plus efficace reste la saisie-contrefaçon, prévue à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le texte ajoute : « A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, vous saisissez le président du tribunal judiciaire d’une requête non contradictoire, sans prévenir l’adversaire, et un commissaire de justice se présente dans les locaux du défendeur ou accède à ses systèmes pour décrire, copier et saisir les éléments de preuve : stocks, fichiers sources, comptabilité des ventes, documents de diffusion. Cette mesure permet de dater les actes, de mesurer l’ampleur de l’exploitation et d’identifier les circuits de distribution. Elle doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, faute de quoi la saisie peut être annulée. Le déroulé pratique de cette procédure est détaillé dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon. Pour les créations numériques, la saisie peut porter sur les codes sources, les bases de données et les documents comptables relatifs aux téléchargements : c’est souvent le seul moyen d’établir le nombre d’actes de reproduction et leur répartition dans le temps, donc la part non prescrite de votre préjudice.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite le contentieux de la propriété littéraire et artistique, avec appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris. Cette concentration parisienne présente un avantage pratique pour les titulaires franciliens : juridiction expérimentée, procédures de saisie-contrefaçon traitées en routine, commissaires de justice disponibles rapidement pour les constats en ligne. Si vous êtes photographe, musicien, graphiste, développeur ou éditeur établi à Paris ou en Île-de-France, faites dresser le constat dès la découverte, adressez une mise en demeure qui fixe par écrit votre date de connaissance, puis déposez votre requête en saisie-contrefaçon sans laisser passer plusieurs mois : chaque semaine perdue rapproche vos actes les plus anciens de la prescription et réduit l’assiette recouvrable de votre préjudice.

B. Interrompre le délai et chiffrer la réparation : assignation, référé et mise en demeure

Seule une demande en justice interrompt la prescription. Aux termes de l’article 2241 du code civil, consultable sur l’article 2241 du code civil sur Légifrance : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une assignation au fond interrompt le délai pour l’ensemble des actes qu’elle vise, et une assignation en référé produit le même effet interruptif tout en permettant d’obtenir rapidement des mesures provisoires : interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, retrait des contenus, communication de documents. En revanche, la simple mise en demeure, même adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas le délai de prescription en matière civile. Elle reste indispensable pour d’autres raisons : elle fixe la date de votre connaissance des faits, elle démontre votre bonne foi, elle ouvre la discussion transactionnelle et elle fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure. Mais elle ne remet pas le compteur à zéro. Les négociations amiables, les échanges avec la plateforme de signalement et les pourparlers transactionnels ne l’interrompent pas davantage. Si le défendeur fait traîner les discussions pendant des mois, voire des années, pendant que vos actes anciens basculent un à un dans la prescription, vous perdez chaque jour une part de votre créance. La parade consiste à assigner avant l’échéance, quitte à poursuivre en parallèle une négociation : l’assignation interrompt le délai et sécurise l’arriéré, la transaction reste possible à tout moment de l’instance.

Le chiffrage de la réparation obéit à une méthode légale précise. Aux termes de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Préparez donc trois enveloppes de preuves : votre manque à gagner avec vos tarifs, factures et contrats comparables ; votre préjudice moral avec l’atteinte à votre nom et à l’intégrité de votre œuvre ; les bénéfices du contrefacteur avec les prix de vente, volumes et économies de création qu’il a réalisés. Le même article ouvre une voie alternative précieuse quand vos comptes sont difficiles à établir : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez expressément cette somme forfaitaire à titre subsidiaire dans vos conclusions : elle garantit une indemnisation supérieure à la redevance que le contrefacteur aurait dû payer, sans que vous ayez à reconstituer au centime près l’ensemble de votre préjudice. Et n’oubliez pas que seule la part non prescrite des actes entre dans l’assiette : les onze années perdues par la SACEM pour les diffusions antérieures au 9 juin 2018 montrent l’ampleur de ce qui se joue sur le calendrier.

Conclusion

Vous disposez de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits pour agir en contrefaçon de droits d’auteur, pour l’indemnisation comme pour la cessation des actes. Lorsque l’exploitation se répète, chaque acte de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai, et votre action peut survivre partiellement pour les actes récents même si les actes anciens sont prescrits. Lorsque l’atteinte consiste en un acte unique prolongé, un seul délai court depuis votre connaissance initiale, et l’action tardive est prescrite pour le tout. L’absence de déclaration du contrefacteur et l’ignorance du montant de votre préjudice ne reculent pas le point de départ. Faites constater et dater chaque acte par commissaire de justice, recourez à la saisie-contrefaçon pour figer les preuves chez l’adversaire, adressez une mise en demeure qui fixe votre date de connaissance, puis assignez, même en référé, avant l’échéance : seule la demande en justice interrompt la prescription. Chiffrez ensuite votre préjudice sur les trois postes légaux, avec la somme forfaitaire en demande subsidiaire. Le temps qui passe n’est jamais neutre dans ce contentieux : il efface chaque jour un peu plus de votre créance ancienne, et seule une action rapide préserve l’intégralité de vos droits.

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