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Usufruit successoral sur un bien déjà grevé d’un usufruit : le conjoint survivant peut-il obtenir un second usufruit ?

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Usufruit successoral sur un bien déjà grevé d’un usufruit : le conjoint survivant peut-il obtenir un second usufruit ?

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Un conjoint survivant peut se trouver dans une situation qui semble juridiquement contradictoire : le défunt ne possédait pas la pleine propriété d’une maison ou d’un portefeuille, mais seulement la nue-propriété, tandis qu’un premier usufruitier en conservait la jouissance. Au décès, les enfants ou les autres nus-propriétaires soutiennent alors que le conjoint ne peut rien réclamer, puisque le bien était déjà grevé d’un usufruit. Cette lecture n’est plus exacte lorsque le conjoint a vocation à choisir l’usufruit de la totalité des biens existants.

Dans un avis du 20 mai 2026, n° 25-11.757, la première chambre civile a retenu qu’un bien dont la succession recueille la nue-propriété peut entrer dans l’assiette de l’option du conjoint survivant. L’option institue alors un second usufruit : le conjoint ne prend pas la place du premier usufruitier et ne perçoit pas immédiatement les fruits, mais son droit est appelé à prendre effet lorsque le premier usufruit cesse. La difficulté pratique porte donc moins sur l’existence abstraite de ce droit que sur la preuve de l’option, la lecture des actes antérieurs, la date de prise d’effet et la manière de préserver le bien pendant le conflit.

Le raisonnement ci-dessous concerne le conjoint marié qui relève de l’article 757 du Code civil. Il ne traite ni des droits du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de la fiscalité internationale des successions. Dans chaque dossier, l’acte qui a créé le premier usufruit, la composition familiale et les choix écrits du conjoint doivent être examinés avant toute mise en demeure ou action judiciaire.

I. Le conjoint survivant peut-il obtenir un second usufruit sur un bien successoral déjà démembré ?

A. Que recouvrent les « biens existants » de l’article 757 du Code civil ?

Le point de départ est l’article 757 du Code civil. Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou des descendants, le conjoint survivant peut, dans l’hypothèse où tous les enfants sont communs, choisir entre la propriété du quart des biens et l’usufruit de la totalité des biens existants. Le texte vise donc l’actif qui appartient juridiquement à la succession au jour du décès. Il ne réserve pas son mécanisme aux meubles ou aux immeubles détenus en pleine propriété.

La formule légale est importante : le conjoint survivant recueille, à son choix, « l’usufruit de la totalité des biens existants ». Or la nue-propriété est déjà un droit patrimonial. Le nu-propriétaire a vocation à retrouver la pleine propriété lorsque l’usufruit qui la grève disparaît. Le bien peut donc figurer dans l’actif successoral même si la jouissance est temporairement attribuée à une autre personne.

L’article 578 définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ». Cette définition sépare deux prérogatives : la jouissance, confiée à l’usufruitier, et la propriété, dont la nue-propriété constitue la partie dépouillée de l’usage actuel. Le défunt peut ainsi transmettre une nue-propriété qui a une valeur et une consistance propres, alors même qu’il ne peut pas en tirer immédiatement les loyers ou habiter le bien.

L’article 579 ajoute que « l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme ». Deux origines doivent être distinguées. Le premier usufruit peut résulter d’une donation, d’un testament, d’une vente avec réserve d’usufruit ou d’un acte de transmission antérieur. Le second usufruit du conjoint, lui, peut résulter directement de la loi si les conditions de l’article 757 sont réunies et si le conjoint choisit cette branche de l’option. La présence d’un acte ancien ne fait donc pas disparaître automatiquement l’option successorale nouvelle.

L’avis de la première chambre civile du 20 mai 2026 répond précisément à cette difficulté. La Cour raisonne à partir de l’article 617 du Code civil : le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété, ce qui lui permet de transmettre ou de léguer un usufruit successif alors même que le premier usufruit n’est pas encore éteint. Elle applique ensuite cette logique au choix du conjoint. Le dispositif de l’avis retient que l’option du conjoint en faveur de l’usufruit total « institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ».

Cette solution ne signifie pas que le conjoint devient le titulaire de la jouissance actuelle. Elle signifie que son droit futur ne peut pas être neutralisé par la seule formule « le bien était déjà grevé d’usufruit ». La discussion doit porter sur les conditions exactes de l’option et sur le contenu du titre antérieur, pas sur une exclusion de principe des biens démembrés.

La première chambre civile avait déjà admis, dans un arrêt du 25 octobre 1978, n° 76-13.775, que le propriétaire d’un immeuble grevé d’un usufruit pouvait en disposer en respectant la jouissance temporaire ou viagère du premier usufruitier. La formule publiée précise qu’il peut notamment conserver un usufruit, « sauf à ce que la jouissance du second usufruit ne commence qu’à l’époque où celle du premier aura pris fin ». Le droit de disposer et la protection de la jouissance existante coexistent donc, à condition de ne pas confondre les rangs successifs.

La chambre commerciale a retenu une logique comparable dans un arrêt du 30 mai 1995, n° 93-16.978. La jouissance du second usufruitier ne commence qu’à la date où le premier usufruit prend fin. Ce rappel est utile lorsque les héritiers prétendent que le conjoint devrait attendre une nouvelle donation ou un nouvel acte pour avoir un droit : l’effet différé ne rend pas le droit inexistant. Il rend seulement sa jouissance future.

Il faut toutefois vérifier la nature exacte du premier démembrement. Dans une donation-partage, les époux ont pu se réserver un usufruit commun, prévoir une réversion ou organiser une clause particulière. La première chambre civile a jugé, dans son arrêt du 11 mai 2016, n° 14-28.321, qu’un usufruit réservé par les époux dans un acte de partage pouvait leur demeurer commun. Ce type de stipulation ne se confond pas avec l’usufruit légal du conjoint : la priorité des actes et leurs clauses d’extinction doivent être relues avant de conclure à l’existence d’un second rang.

Enfin, le conjoint doit être le conjoint survivant au sens du droit des successions. Une séparation de fait, une instance en divorce ou un régime matrimonial particulier peuvent modifier l’analyse, mais le partenaire pacsé et le concubin ne disposent pas de l’option légale de l’article 757. Les enfants non communs déclenchent aussi une autre branche du texte : le conjoint recueille alors, en principe, le quart en propriété, et l’option pour l’usufruit total n’a pas la même portée. Une réponse solide commence par l’acte de mariage, les actes de naissance et la filiation, non par la seule lecture du testament.

B. Quand le second usufruit prend-il effet et quels droits produit-il ?

Le second usufruit doit être représenté comme un droit à deux temps. Au décès, le conjoint exerce ou est réputé avoir exercé l’option successorale dans les conditions légales. Son droit sur le bien déjà grevé est alors identifié comme un second usufruit. Pendant que le premier usufruit subsiste, ce premier titulaire conserve la jouissance conformément à son titre. À l’extinction du premier, le conjoint peut entrer dans sa propre jouissance, sous réserve des formalités et des contestations qui subsistent.

L’article 617 énumère plusieurs causes de cessation de l’usufruit : décès de l’usufruitier, expiration du terme, réunion de l’usufruit et de la propriété, non-usage pendant trente ans ou perte totale de la chose. Le texte vise notamment « la mort de l’usufruitier ». Dans une situation classique, le décès du premier usufruitier ouvre donc la période d’exercice du second. Mais la date peut être différente si le premier droit était limité dans le temps, s’il s’est consolidé ou si une décision judiciaire a modifié ses effets.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une mère a donné à son fils la nue-propriété d’un appartement en se réservant l’usufruit. Le fils décède ensuite, laissant son épouse et des enfants communs. L’épouse choisit l’usufruit de la totalité des biens existants. Elle ne peut pas expulser la mère, réclamer les loyers pendant la période où la mère reste usufruitière ou imposer une jouissance immédiate. En revanche, elle peut faire constater que la nue-propriété de l’appartement est entrée dans la succession et que son droit d’usufruit de second rang prendra effet lorsque l’usufruit de la mère cessera.

La différence entre le droit actuel du premier usufruitier et le droit futur du conjoint doit apparaître dans tous les documents de liquidation. L’article 582 reconnaît à l’usufruitier le droit de jouir des fruits produits par le bien. Tant que le premier usufruit n’est pas éteint, les loyers, récoltes ou autres fruits civils reviennent donc au premier rang, selon le titre et les charges applicables. Le conjoint ne peut pas demander une reddition de comptes comme s’il percevait déjà les fruits, mais il peut demander que les actes de conservation et la date d’extinction soient établis.

La prise d’effet du second usufruit n’est pas un nouveau transfert de propriété. Elle n’efface pas la nue-propriété des héritiers et ne donne pas au conjoint un droit de disposer seul de la pleine propriété. Le droit d’usage et de perception se superpose à la nue-propriété, avec les obligations de conservation de la substance. Le nu-propriétaire peut vendre son droit, mais l’acquéreur le reçoit sous réserve des usufruits existants et successifs. Une vente présentée comme libre de tout droit doit donc être contestée si elle ignore le titre du premier usufruitier ou le droit différé du conjoint.

Cette logique doit aussi être séparée du quasi-usufruit. Une somme d’argent, un compte-titres ou un portefeuille peuvent appeler un traitement particulier : la jouissance peut porter sur des biens consomptibles, avec une créance de restitution à la fin du droit. Dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 23-22.819, la première chambre civile rappelle, pour un portefeuille autorisé à être géré, que l’usufruitier doit conserver la substance et rendre ce qui doit l’être. La phrase publiée indique qu’il « n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». Cette jurisprudence éclaire la conservation d’un actif, mais elle ne transforme pas automatiquement une maison déjà démembrée en quasi-usufruit.

Il faut enfin distinguer la portée civile de la portée fiscale. Le fait que le conjoint bénéficie d’un second usufruit civil ne suffit pas à calculer les droits de mutation, la valeur fiscale du démembrement ou le traitement d’une transmission internationale. Les déclarations fiscales, les valeurs retenues et les conventions internationales relèvent d’un examen séparé. Dans l’article consacré au contentieux, l’objectif est d’abord de faire reconnaître le rang du droit et de préserver l’actif ; une évaluation fiscale approximative ne doit pas être utilisée pour nier l’existence du droit civil.

II. Comment faire reconnaître ou contester ce second usufruit dans une succession ?

A. Quelles preuves réunir lorsque les héritiers ou le notaire refusent le droit ?

Le conflit apparaît souvent dans une phrase du projet d’acte : « le conjoint ne peut rien prétendre sur ce bien car le défunt n’en avait pas l’usufruit ». Cette phrase est insuffisante. Il faut reconstruire la chaîne des droits et la date de chaque événement. Le dossier probatoire doit permettre de répondre à quatre questions : que possédait le défunt au jour du décès, qui détenait le premier usufruit, quelle option le conjoint a-t-il choisie et quand le premier droit cessera-t-il ?

La première pièce est le titre de propriété ou l’acte qui a créé le démembrement. Il peut s’agir d’une donation, d’une donation-partage, d’un testament, d’une vente, d’un acte de partage ou d’une convention de quasi-usufruit. Il faut obtenir l’acte complet, ses annexes et les éventuelles modifications. Un extrait qui ne reprend pas la clause d’extinction, de réversion ou de représentation peut donner une image fausse du rang des droits.

La deuxième série de pièces établit l’ouverture de la succession : acte de décès, livret de famille, acte de mariage, actes de naissance des enfants, éventuel jugement de divorce définitif, testament enregistré et acte de notoriété. Ces documents ne servent pas seulement à identifier les héritiers. Ils déterminent si les enfants sont tous issus des deux époux, condition qui change le choix offert par l’article 757.

La troisième série concerne l’option. L’article 758-2 dispose que « l’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ». Une déclaration au notaire, une lettre signée, un acte de liquidation, une correspondance non équivoque ou une demande de délivrance peuvent être utiles. Il faut les classer par date et éviter de présenter comme une option totale un document qui ne viserait qu’un bien déterminé ou une simple demande d’information.

L’article 758-3 organise une situation fréquente de silence. Tout héritier peut inviter le conjoint à choisir par écrit. Le texte prévoit qu’à défaut de réponse écrite dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. La formule à retenir est « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois ». Il faut conserver la lettre d’invitation, sa date de réception et le contenu de la réponse éventuelle. Ce délai ne dispense pas de vérifier si le courrier était assez précis et si la situation familiale autorisait réellement cette option.

La quatrième série documente l’état du bien et sa jouissance. Pour un immeuble, réunir l’état hypothécaire, l’acte publié, les baux, les quittances, les relevés de loyers, l’assurance, les factures de travaux, les procès-verbaux d’expertise et les photographies datées. Pour des parts sociales ou des valeurs mobilières, ajouter les relevés au décès, les mouvements, les conventions de gestion et les comptes rendus de vente. Pour un compte bancaire, distinguer les sommes qui appartenaient au défunt de celles qui relèvent d’un autre régime.

L’inventaire ne doit pas être repoussé lorsque le conflit s’aggrave. L’article 600 prévoit que l’usufruitier prend les choses dans leur état, mais qu’il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles, le propriétaire ayant été appelé. Le passage « il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser » rappelle que l’inventaire protège les deux rangs. Il fixe l’état de l’actif, limite les accusations de dégradation et facilite la reddition des comptes lorsque le second usufruit devient actuel.

Une grille simple peut être jointe au dossier :

  1. Actif successoral : titre de nue-propriété, estimation au jour du décès et preuve de l’inscription du droit au nom du défunt.
  2. Premier usufruit : acte constitutif, identité du titulaire, terme prévu, clause de réversion ou de transmission et preuves de la jouissance exercée.
  3. Option du conjoint : déclaration, courrier, acte notarié, réponse à une invitation ou éléments démontrant le choix de l’usufruit total.
  4. Situation familiale : mariage, enfants communs ou non communs, renonciations, décès intermédiaires et éventuelles libéralités entre époux.
  5. Conservation : inventaire, état des lieux, baux, assurances, travaux, relevés de comptes, revenus et correspondances signalant une dégradation ou une vente.

Les donations entre époux et les avantages matrimoniaux nécessitent une lecture distincte. L’article 758-6 prévoit que certaines libéralités reçues du défunt s’imputent sur les droits du conjoint. Une donation au dernier vivant peut avoir augmenté les choix disponibles, mais elle peut aussi contenir une clause qui modifie la manière de calculer la part du conjoint. Le dossier doit donc comporter l’acte complet, même lorsque la famille pense que l’article 757 suffit.

Le notaire doit recevoir une contestation précise, écrite et documentée. Il faut identifier le bien, reproduire la clause de l’acte ancien, indiquer la date du décès du propriétaire de la nue-propriété, exposer l’option du conjoint et demander que le projet de liquidation distingue le premier usufruit du second. Une formule générale selon laquelle « la succession est bloquée » ne crée pas de preuve. Une réserve écrite sur l’acte, une demande de communication et un délai raisonnable de réponse permettent de fixer le désaccord.

Le notaire peut organiser la liquidation, réunir les pièces et proposer une rédaction, mais il ne tranche pas définitivement une contestation judiciaire complexe par une simple mention dans l’acte. Si un héritier nie le droit du conjoint, si le premier usufruitier refuse l’inventaire ou si une vente est préparée, le dossier doit passer de la discussion familiale à une stratégie contentieuse. L’objectif n’est pas de menacer sans preuve ; c’est de choisir la demande adaptée à la date et au risque.

B. Quels recours engager pour préserver le bien et obtenir l’exercice de l’usufruit ?

La première démarche est une mise en demeure adressée aux personnes qui refusent de reconnaître le second usufruit, avec copie au notaire chargé de la succession. Elle doit rappeler le titre, l’article 757, la preuve de l’option et la solution de l’avis du 20 mai 2026. Elle peut demander la suspension d’une signature, la communication des baux et relevés, l’organisation d’un inventaire contradictoire et la mention du droit différé dans le projet de liquidation. Si le premier usufruit subsiste, la demande ne doit pas réclamer une prise de possession immédiate que le droit ne permet pas encore.

La deuxième démarche consiste à faire établir une liquidation contradictoire. Les parties doivent séparer la valeur de la nue-propriété, la valeur et la durée prévisible du premier usufruit, puis le droit futur du conjoint. Les revenus perçus par le premier usufruitier doivent être rattachés à la période où son droit était en vigueur. Les dépenses avancées par le nu-propriétaire ou l’usufruitier doivent être classées selon leur nature, leur utilité, leur urgence et leur date. Cette présentation évite qu’une demande de partage serve à effacer le droit de jouissance futur.

Lorsque le bien risque d’être vendu, dégradé ou vidé de ses revenus, une mesure rapide peut être nécessaire. Selon la mesure demandée, l’urgence et la force des pièces, une saisine du président du tribunal judiciaire statuant en référé peut viser une mesure conservatoire, une expertise, un inventaire ou une interdiction provisoire d’agir au mépris des droits apparents. Une demande provisoire ne remplace pas toujours l’action au fond : si les parties discutent sérieusement l’existence, la portée ou le rang de l’usufruit, le juge peut laisser au tribunal saisi au fond le soin de trancher.

Au fond, le conjoint peut demander que soient reconnus la nue-propriété entrée dans la succession et le second usufruit attaché à cette nue-propriété, avec la date à laquelle il deviendra exerçable. Il peut aussi demander que les actes de disposition ou les comptes qui ignorent ce droit lui soient déclarés inopposables, selon la situation et les personnes en cause. La formulation doit éviter une demande trop large : l’avis ne donne pas au conjoint la propriété pleine et entière du bien et ne permet pas de réclamer les fruits du premier usufruitier avant l’extinction de son droit.

La preuve d’une atteinte actuelle peut justifier une demande distincte. Une vente de la pleine propriété présentée comme libre, une modification d’un bail, une destruction de documents, une dégradation grave ou le retrait de fonds peuvent appeler une expertise, une mesure de conservation ou une reddition de comptes. Le conjoint doit conserver les preuves : annonce immobilière, projet d’acte, relevés, photos originales, échanges datés, attestations et procès-verbaux. Une simple suspicion de conflit familial ne suffit pas à obtenir l’extinction du premier usufruit.

Les charges doivent être traitées séparément du droit de jouissance. Selon l’article 605, l’usufruitier assume les réparations d’entretien tandis que les grosses réparations restent en principe à la charge du propriétaire, sauf défaut d’entretien. Le texte énonce : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ». L’article 606 donne la liste des grosses réparations qui touchent notamment les murs, voûtes, poutres, couvertures et clôtures. L’assurance, la copropriété et l’urgence peuvent modifier la manière de financer ou de récupérer une dépense, mais une facture ne change pas le rang de l’usufruit.

Pour les charges avancées, l’article 609 prévoit que le propriétaire les paie et que, si elles sont avancées par l’usufruitier, celui-ci peut obtenir la répétition du capital à la fin de l’usufruit. Le texte parle de « la répétition du capital à la fin de l’usufruit ». Cette règle est utile lorsque le premier usufruitier a financé une dépense qui profite à la nue-propriété. Elle ne doit pas servir à imputer automatiquement toutes les dépenses au conjoint futur, qui n’était pas encore en jouissance au moment du paiement.

La vente doit également être encadrée. L’article 621 du Code civil prévoit que la vente de la chose grevée d’usufruit ne réunit pas mécaniquement les droits et que la répartition du prix peut nécessiter l’accord des titulaires. Le texte rappelle que le droit se poursuit sur la chose ou sur la valeur selon l’accord et les circonstances. Le nu-propriétaire peut céder sa nue-propriété, mais l’acquéreur la reçoit avec les usufruits qui lui sont opposables. La vente de la pleine propriété libre de tout droit exige une analyse et un accord qui ne peuvent pas être remplacés par la signature d’un seul héritier.

Si le premier usufruitier abuse de son droit, l’article 618 autorise une réaction judiciaire. Le texte vise l’abus de jouissance et permet au juge, selon la gravité, de prononcer l’extinction absolue de l’usufruit ou de remettre le propriétaire en possession sous certaines conditions. Le passage officiel évoque « l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance ». Le conjoint futur ne peut pas obtenir cette sanction en se fondant uniquement sur l’existence d’un second usufruit : il doit établir des faits précis, leur imputabilité et leur gravité.

La date de la première extinction doit être formalisée. Si le premier usufruitier décède, l’acte de décès doit être communiqué au notaire, au service chargé de la publicité foncière lorsque cela est nécessaire et aux occupants du bien. Un état des lieux et un inventaire contradictoire permettent au conjoint de prendre possession sans créer un nouveau litige sur l’état du bien. Si le premier droit expire à une date contractuelle, le contrat et la preuve de l’échéance jouent le même rôle. Si une décision judiciaire l’éteint ou le modifie, son dispositif doit être lu exactement : une mesure de protection temporaire n’est pas toujours une extinction.

La stratégie doit intégrer le risque de prescription, sans annoncer un délai unique qui ne correspondrait pas à toutes les demandes. La reconnaissance d’un droit réel, la contestation d’un acte de vente, le paiement de fruits, la responsabilité pour dégradation et la reddition de comptes n’obéissent pas nécessairement au même régime. La date du décès, la date de publication de l’acte, la date de la vente, la découverte du dommage et les actes interruptifs doivent être recensés. C’est le contenu de la demande qui guide le calcul, non la seule date d’ouverture de la succession.

Une requête bien construite doit donc présenter, dans l’ordre, la filiation, le titre du premier usufruit, la nue-propriété détenue par le défunt, l’option du conjoint, l’avis de la première chambre civile, l’état actuel du bien et la mesure demandée. Les documents doivent être numérotés et renvoyés dans le texte. Si l’objectif est seulement de faire inscrire le droit futur dans la liquidation, une négociation notariale peut suffire. Si un acte irréversible se prépare, la conservation de la preuve et du bien passe avant la recherche d’un accord général.

Conclusion

Oui, le conjoint survivant peut bénéficier d’un second usufruit sur un bien qui était déjà grevé d’un usufruit, lorsque la succession lui permet de choisir l’usufruit de la totalité des biens existants et qu’il a exercé cette option. L’avis de la première chambre civile du 20 mai 2026, n° 25-11.757, confirme que la nue-propriété recueillie par le défunt entre dans cette analyse. Le second usufruit ne prive pas le premier usufruitier de sa jouissance actuelle : il prend effet à la cessation du premier droit.

Dans un dossier bloqué, trois vérifications sont prioritaires : le contenu de l’acte ayant créé le premier usufruit, la preuve écrite ou circonstanciée de l’option du conjoint et la date juridiquement certaine de l’extinction du premier usufruit. Il faut ensuite faire inscrire le désaccord dans la liquidation, établir un inventaire et préserver les baux, comptes, travaux et titres. Une mise en demeure peut ouvrir la voie à une solution notariale ; une vente, une dégradation ou un refus persistant peut justifier une mesure judiciaire adaptée, puis une action au fond. Le conjoint ne doit ni abandonner son droit futur, ni réclamer une jouissance immédiate que le rang du premier usufruit interdit encore.

Pour replacer ce litige dans l’ensemble des opérations de liquidation et de partage, le conjoint peut également consulter la page consacrée au partage successoral.

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