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Nirvana, Bruno Mars : faux tee-shirt de concert vendu en ligne, quels recours en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nirvana, Bruno Mars : faux tee-shirt de concert vendu en ligne, quels recours en France ?

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Une plainte déposée aux États-Unis au début du mois d’août 2026 vise des vendeurs anonymes soupçonnés de proposer en ligne de faux produits de merchandising associés notamment à Nirvana, Bruno Mars et d’autres artistes. La procédure décrit un schéma désormais familier : annonces recopiées, identité commerciale difficile à vérifier, ventes réalisées sur plusieurs places de marché, paiements et expéditions dispersés, puis disparition rapide des pages lorsqu’un signalement intervient. La plainte américaine ne tranche pas la responsabilité des vendeurs et ne crée pas, à elle seule, une décision française. Elle montre toutefois la question qui se pose immédiatement aux titulaires de droits, aux artistes, aux licenciés et aux acheteurs français : comment faire cesser une annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation lorsqu’un faux tee-shirt de concert circule sur internet ?

Le problème ne se limite pas à la copie d’un logo. Un nom d’artiste, une marque, une photographie, une illustration de tournée, une typographie originale ou la combinaison de plusieurs signes peuvent relever de droits différents. La stratégie doit donc commencer par la qualification des droits, puis par une conservation rigoureuse des preuves. Une demande de retrait mal documentée peut laisser disparaître l’identité du vendeur et rendre plus difficile l’évaluation du préjudice. À l’inverse, une démarche graduée permet souvent de préserver l’annonce, de solliciter la marketplace et de préparer une action en référé ou au fond.

Cet article présente les recours utiles en France pour le titulaire d’une marque, l’auteur d’un visuel, le licencié, l’agent chargé de la défense d’un catalogue ou l’acheteur qui découvre un produit présenté comme officiel. Il distingue le signalement commercial, la preuve, l’identification du vendeur, la saisie-contrefaçon, les mesures d’urgence, l’indemnisation et la destruction des produits. Les solutions doivent être adaptées au statut exact du demandeur, au lieu où les offres sont accessibles, à la plateforme utilisée et à la nature du produit.

Pour une vue plus générale des réflexes à adopter lorsqu’un faux produit est proposé en ligne, vous pouvez également consulter notre page consacrée à la contrefaçon et au recours après l’achat d’un produit contrefaisant.

I. Faux tee-shirt de concert vendu en ligne : quels droits et quelles preuves ?

A. Pourquoi un logo, un nom d’artiste ou un visuel de merchandising peut constituer une contrefaçon

La première étape consiste à ne pas réduire le dossier à une simple imitation visuelle. Le tee-shirt peut reproduire une marque enregistrée, exploiter une œuvre graphique, reprendre le nom d’un artiste, utiliser une photographie ou reproduire un dessin créé pour une tournée. Chaque droit possède ses conditions de protection et son régime de preuve. Le titulaire doit réunir les titres, contrats ou mandats qui démontrent la qualité pour agir, puis identifier précisément ce qui est reproduit dans l’annonce et sur le produit.

Pour une marque, le texte de référence est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle vise donc l’offre commerciale d’un vêtement, la présentation de l’annonce, le titre du produit, les mots-clés associés et, selon les cas, le conditionnement.

La mise en vente sur une place de marché répond en principe à la notion d’usage dans la vie des affaires lorsque le vendeur cherche à tirer un avantage économique de la commercialisation. Un particulier qui revend une pièce authentique achetée légalement ne se trouve pas dans la même situation qu’un compte qui propose des dizaines de variantes, affiche plusieurs tailles, organise des expéditions internationales et utilise des signes protégés pour attirer les acheteurs. Le nombre d’annonces, la répétition des ventes, la présentation professionnelle et le circuit de paiement sont des indices utiles, sans constituer chacun une preuve automatique.

L’article L. 716-4 précise la conséquence civile : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux interdictions relatives à l’usage du signe. Le demandeur doit encore établir son titre, l’acte reproché et le lien avec le vendeur ou les intermédiaires visés. Une capture isolée du tee-shirt peut être le point de départ du dossier, mais elle ne suffit pas toujours à démontrer l’ampleur de la commercialisation.

Lorsque le visuel du produit est une création graphique originale, le droit d’auteur peut s’ajouter au droit des marques. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle peut être invoqué lorsque l’image, le dessin ou l’illustration du merchandising est original et que le demandeur justifie la titularité des droits ou un mandat suffisant. La cession des droits par le graphiste, le contrat de licence ou les documents de production doivent être conservés.

Une même annonce peut donc combiner plusieurs atteintes : reproduction d’un signe sur le vêtement, imitation d’une illustration, reprise d’une photographie et présentation laissant croire à une origine officielle. Il faut décrire séparément chaque élément. Une plainte générale sur un « faux tee-shirt » est moins efficace qu’un dossier qui indique, par exemple, le numéro de marque, le visuel concerné, la collection ou la tournée, la différence avec le produit officiel, la référence de l’annonce et le titulaire du droit invoqué.

Le droit pénal de la marque doit être manié avec précision. Dans son arrêt du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-82.595, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de contrefaçon par reproduction d’une marque ne suppose pas, pour être constitué, la preuve d’un risque de confusion dans l’esprit du public. L’arrêt Crim., 16 juin 2015, n° 14-82.595 concerne la reproduction pénale d’un signe et ne doit pas être transformé en règle générale applicable à toutes les hypothèses de similitude. Dans un dossier de faux merchandising, la comparaison entre le signe déposé et celui utilisé reste déterminante.

Le droit d’auteur apporte également une protection sur le contenu créatif, mais l’originalité et la chaîne de titularité doivent être établies. Un artiste qui a seulement participé à une séance photo ne possède pas nécessairement les mêmes droits que le photographe. Une société de production peut avoir acquis les droits sur une illustration, tandis que la marque appartient à une autre entité. La plainte, la notification et l’assignation doivent éviter de présenter comme titulaire celui qui ne dispose en réalité que d’une autorisation limitée.

Le merchandising officiel peut être distribué par un licencié exclusif ou par un agent chargé de l’exploitation et de la défense des droits. Un mandat d’enforcement, une licence exclusive, une subrogation contractuelle ou une procuration peuvent être nécessaires pour agir au nom du titulaire. Avant de demander une saisie-contrefaçon ou des dommages et intérêts, il faut donc rassembler les certificats de marque, contrats de licence, attestations de titularité, factures de production et documents qui relient le produit officiel à la collection concernée.

Le produit lui-même doit être examiné. Une étiquette mal imprimée, une qualité de textile incohérente, une référence absente, une couleur non commercialisée ou une photographie reprise d’un catalogue officiel peuvent renforcer le soupçon. En revanche, une différence de coupe ou de prix ne prouve pas seule la contrefaçon. Certaines collections sont distribuées par plusieurs circuits et peuvent présenter des variations légitimes selon le pays. La comparaison doit porter sur des éléments vérifiables et sur la documentation officielle disponible.

Pour l’acheteur, l’analyse change. Il ne doit pas accuser publiquement le vendeur avant d’avoir conservé les éléments de la commande et vérifié les conditions de remboursement. Il peut signaler l’annonce à la plateforme, demander l’annulation ou le remboursement selon le contrat, contacter son établissement de paiement lorsqu’une fraude est suspectée et déposer un signalement auprès des services compétents. Le fait d’avoir reçu un faux ne fait pas automatiquement de l’acheteur un contrefacteur. En revanche, le revendre en le présentant comme officiel peut créer un nouveau risque juridique.

La sanction pénale de la contrefaçon doit être distinguée du recours civil. Pour certaines reproductions d’œuvres, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit la contrefaçon et prévoit une peine d’emprisonnement et d’amende dans les conditions du texte. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’affirmer que toute annonce litigieuse donnera lieu à une condamnation pénale : l’élément matériel, l’élément intentionnel lorsque le texte l’exige, la titularité et la compétence des autorités doivent être examinés.

B. Comment prouver l’annonce, le vendeur anonyme et la commercialisation des produits

La preuve doit être recueillie avant le signalement lorsque cela est possible. Une annonce retirée après une notification peut ne plus être accessible au juge. Il faut enregistrer l’URL complète, le nom de la plateforme, le nom du compte, l’identifiant du vendeur, le titre exact, le prix, les tailles, les couleurs, les délais d’expédition, les pays desservis, les moyens de paiement et les conditions de retour. Les captures doivent montrer la date et l’heure de consultation lorsque l’outil le permet. Une copie PDF de la page et une conservation du code source ou des métadonnées peuvent compléter le dossier.

La capture doit être intelligible. Elle doit faire apparaître le produit et les signes litigieux, mais aussi le contexte commercial : panier, stock annoncé, nombre de ventes, avis, variantes, politique d’expédition et identité affichée. Il faut conserver les images téléchargées sans les retoucher, noter leur nom de fichier et garder la page depuis laquelle elles ont été obtenues. Une copie d’écran recadrée pour ne montrer que le logo ne permet pas toujours de prouver que l’offre était publique, active et rattachée au compte identifié.

Un constat par commissaire de justice peut être utile lorsque l’annonce est importante, que le vendeur change fréquemment de compte ou qu’une action urgente se prépare. Le constat doit décrire les opérations effectuées, l’adresse utilisée, les résultats affichés, le contenu de l’offre et les éventuels obstacles. Il ne remplace pas les titres de propriété intellectuelle ni l’explication du préjudice, mais il renforce la fiabilité de la date et du contenu observé.

Une commande-test peut apporter des éléments complémentaires : confirmation de commande, nom affiché dans le paiement, facture, adresse d’expédition, étiquette, emballage, bon de livraison et produit reçu. Elle doit être organisée de manière loyale et proportionnée. Il faut éviter de provoquer une infraction ou de créer un montage qui rendrait la preuve contestable. Le colis doit être conservé dans son état initial, avec des photographies de l’emballage avant ouverture et les échanges avec le vendeur.

La comparaison avec le produit officiel est essentielle. Le titulaire peut réunir les références de la collection, les factures de distribution, les catalogues, les photographies officielles, les notices, les étiquettes authentiques et les informations sur les canaux de vente autorisés. Une grille peut ensuite distinguer les éléments communs, les différences, le prix, le conditionnement et le circuit de distribution. Cette méthode aide à répondre à l’argument du vendeur qui invoquerait une création indépendante, une parodie, une réutilisation autorisée ou un produit authentique revendu.

Il faut ensuite documenter le périmètre commercial. Le vendeur dispose-t-il d’une seule annonce ou d’un catalogue entier ? Les mêmes tee-shirts apparaissent-ils sous plusieurs boutiques ? Les pages utilisent-elles les mêmes photographies, les mêmes descriptions, les mêmes tableaux de tailles ou les mêmes coordonnées de paiement ? Des recherches par image, par référence et par identifiant peuvent relier plusieurs annonces. Ces recherches doivent être datées et sauvegardées, car la plateforme peut modifier les résultats.

La preuve du vendeur anonyme ne se limite pas au pseudonyme. Il faut collecter l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le compte de paiement, le nom d’expéditeur, le numéro de suivi, le transporteur, l’adresse de retour, les factures et les éléments de connexion lorsqu’ils peuvent être obtenus légalement par le juge. La plateforme peut connaître une identité différente de celle affichée au public. Une notification peut demander la conservation des données, mais elle ne contraint pas nécessairement la plateforme à les communiquer au titulaire sans base juridique ou décision.

L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il permet aussi, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons ou une saisie réelle des produits et documents qui s’y rapportent. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle offre ainsi un cadre plus solide qu’une succession de captures lorsque les marchandises, stocks, factures ou supports publicitaires risquent de disparaître.

La saisie-contrefaçon est une mesure technique. La requête doit présenter le titre invoqué, les indices d’atteinte, les lieux ou systèmes concernés et les opérations demandées. Le commissaire de justice agit dans les limites de l’ordonnance. Une saisie trop large ou mal rattachée au produit litigieux peut provoquer une contestation. Le demandeur doit ensuite respecter les suites procédurales applicables, notamment l’introduction de l’action au fond dans le délai requis, sous peine de voir la mesure contestée ou annulée.

Le juge peut ordonner d’autres mesures d’instruction. L’article L. 716-4-8 prévoit qu’il peut prescrire toutes les mesures légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée. L’article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle permet d’adapter la preuve lorsque la saisie n’est pas possible, disproportionnée ou déjà dépassée par les événements. Le dossier doit expliquer pourquoi la mesure demandée est utile et proportionnée.

Le temps joue contre le titulaire. Une annonce retirée peut être remplacée par une autre, un compte peut changer de nom et un stock peut être expédié hors de France. Les sauvegardes de la plateforme, les relevés de paiement, les journaux de commande et les données de livraison doivent parfois être préservés avant même la notification publique. Le demandeur doit donc tenir une chronologie : découverte, premières captures, commande éventuelle, signalement, retrait, réapparition, échanges, mise en demeure et décision de saisir le juge.

Il faut aussi mesurer le dommage. Le nombre de produits visibles, le chiffre d’affaires annoncé, la durée de présence en ligne, les territoires desservis, le prix de l’offre, la notoriété du signe, le coût des campagnes officielles, les commandes annulées, les plaintes de clients et l’atteinte à l’image peuvent être documentés. La comparaison avec les ventes officielles doit rester prudente : une vente contrefaisante n’équivaut pas mécaniquement à une vente qui aurait été réalisée par le titulaire. Les données permettent au juge d’apprécier les conséquences économiques et le préjudice moral.

II. Comment faire retirer une annonce et obtenir l’identification du vendeur ?

A. Notification à la marketplace, saisie-contrefaçon et demande d’informations

La notification à la marketplace est souvent le premier geste visible, mais elle ne doit pas être le seul. Elle doit identifier le titulaire ou son mandataire, le droit invoqué, les références des produits officiels, les URL litigieuses, les éléments qui démontrent la contrefaçon, la déclaration de bonne foi et la demande concrète : retrait, désactivation du compte, blocage des réimportations et conservation des données. Une notification claire peut entraîner un retrait rapide. Elle ne garantit ni l’identification du vendeur ni l’indemnisation.

Le demandeur doit choisir la bonne procédure de la plateforme. Certaines places de marché réservent un canal aux titulaires de marques, d’autres distinguent le droit d’auteur, les produits dangereux et les annonces de vendeurs professionnels. Il faut déposer le signalement avec le certificat d’enregistrement, le mandat, la licence ou l’attestation de titulaire demandée. Lorsque le formulaire ne permet pas d’expliquer la combinaison de plusieurs droits, un courrier complémentaire peut rappeler la référence du signalement et lier les preuves sans envoyer des pièces contradictoires.

Une notification ne doit pas exagérer. Le demandeur ne doit pas qualifier de contrefaisante une annonce simplement différente de la collection connue sans comparaison vérifiée. Il doit distinguer les faits observés, les droits détenus et la demande de vérification. Cette précision réduit le risque d’une contestation du vendeur, d’une réactivation du compte ou d’une demande indemnitaire fondée sur un retrait abusif. Le titulaire peut demander une suspension conservatoire lorsque les indices sont sérieux, en expliquant pourquoi la disparition ou le renouvellement des annonces crée un risque.

Lorsque le retrait immédiat est nécessaire, l’article L. 716-4-6 permet au titulaire ou à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente. Le texte autorise une mesure contre le prétendu contrefacteur ou contre les intermédiaires dont il utilise les services, afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit aussi qu’une provision peut être accordée lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable.

La notion d’intermédiaire ne signifie pas que la plateforme sera automatiquement condamnée comme contrefacteur. La demande doit préciser le rôle de la plateforme, les services effectivement utilisés, les annonces accessibles, les mesures demandées et leur proportionnalité. Elle peut viser la désactivation d’URL, la conservation d’informations, la suspension de paiements ou la transmission de données selon ce que le juge peut légalement ordonner. Une demande indistincte de blocage de tout un site présente un risque de rejet si des mesures plus ciblées suffisent.

La décision de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, du 8 juillet 2026, RG n° 25/12454, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, apporte un exemple actuel dans un litige opposant Lacoste à des sociétés liées à la plateforme Shein. La cour a retenu l’accessibilité du service en France et a examiné provisoirement l’atteinte alléguée à propos de plusieurs produits. Elle a fixé la provision à 300 000 euros au regard notamment du trafic, du nombre de produits et de la réputation de la marque. La décision CA Paris, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454 ne crée pas un montant automatique : elle montre l’intérêt d’un dossier chiffré et ciblé lorsqu’une plateforme accessible depuis la France est impliquée.

La demande d’identification peut être formée séparément ou dans l’action principale. L’article L. 716-4-9 autorise la juridiction à ordonner, au besoin sous astreinte, la production des documents et informations détenus par le défendeur, une personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou une personne qui fournit des services utilisés dans les activités dénoncées. Ces éléments doivent servir à déterminer l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle précise que la production peut être ordonnée lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime.

La demande peut viser les données d’inscription, les coordonnées de paiement, les factures, les volumes vendus, les stocks, les adresses d’expédition, les comptes liés et les échanges relatifs aux annonces. Il faut expliquer pourquoi chaque catégorie est nécessaire. Une requête qui demande tous les échanges de la plateforme pendant plusieurs années, sans lien avec les produits, peut être jugée excessive. Une demande limitée aux URL, aux commandes et aux flux financiers rattachés aux produits identifiés sera plus facile à défendre.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 3 juillet 2025, RG n° 24/09326, rendue dans l’affaire Crocs c. Sogema, a rappelé que la demande d’information fondée sur l’article L. 716-4-9 n’exclut pas le recours à la saisie-contrefaçon. La décision distingue la preuve de l’existence de l’atteinte et la preuve de son étendue, notamment les stocks, les prix et les circuits de distribution. La décision TJ Paris, 3 juillet 2025, RG n° 24/09326 est utile lorsque le titulaire doit combiner une mesure sur les produits avec une demande d’identification des flux commerciaux.

Le secret des affaires peut être invoqué par la plateforme ou le vendeur. Il ne bloque pas nécessairement toute communication. Le juge peut protéger une information, ordonner une communication partielle, masquer le nom d’un tiers ou organiser un accès limité aux avocats. Le demandeur doit donc expliquer les garanties de confidentialité qu’il accepte et démontrer que les informations recherchées sont indispensables à l’exercice du recours.

Le titulaire doit suivre la réponse de la marketplace dans un tableau. Pour chaque URL, il faut noter la date du signalement, la référence, la décision de retrait, la réponse du vendeur, la réapparition éventuelle et le maintien ou non des données. Les captures prises après le retrait peuvent démontrer la disparition de la page, mais elles ne remplacent pas celles qui établissent son contenu initial. Si une plateforme refuse de communiquer l’identité, le refus et ses motifs doivent être conservés pour préparer la demande judiciaire.

Pour un acheteur, la notification doit être plus mesurée. Il peut signaler qu’il pense avoir reçu un produit non authentique, joindre la commande, les photographies et la réponse du service client, puis demander le remboursement. Il doit conserver le produit et l’emballage. Le titulaire peut, de son côté, utiliser ce témoignage et la pièce reçue comme indice, sans divulguer inutilement les données personnelles de l’acheteur. Les démarches du consommateur et celles du titulaire peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même objet.

B. Référé, indemnisation, destruction et démarche à Paris / Île-de-France

Lorsque les annonces restent actives ou que les ventes se poursuivent, le référé peut permettre d’obtenir rapidement une interdiction, une désactivation ciblée ou une mesure de conservation. Le demandeur doit démontrer la titularité, les indices sérieux, l’urgence ou le risque de poursuite et le lien entre la mesure demandée et l’intermédiaire visé. Il faut présenter au juge les URL, les captures datées, les produits officiels, les commandes ou constats, les échanges avec la plateforme et une proposition techniquement exécutable.

La demande peut comporter une astreinte lorsque le retrait risque de rester théorique. Le demandeur doit toutefois identifier les actes à cesser : mise à disposition des annonces, traitement des paiements, livraison de produits identifiés, utilisation d’un compte ou affichage d’un signe. Une interdiction trop vague peut être difficile à exécuter. Une interdiction trop étendue peut aussi porter sur des produits authentiques ou sur des contenus licites. Le juge appréciera la mesure au regard des droits invoqués et des preuves présentées.

Après la mesure d’urgence, l’action au fond permet de discuter la contrefaçon, la responsabilité, l’origine des produits et le montant de la réparation. Les dommages et intérêts ne se calculent pas uniquement par le nombre de tee-shirts visibles. L’article L. 716-4-10 impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues dans les conditions du texte.

Il faut donc documenter plusieurs postes : chiffre d’affaires ou marge perdue, dépenses engagées pour surveiller les annonces, coût des campagnes de protection, dévalorisation d’une collection, atteinte à l’image de l’artiste ou de la marque, confusion des clients, bénéfices du vendeur et économies réalisées grâce à la copie. Les ventes officielles, les prix, les quantités et la durée de l’exploitation peuvent être comparés aux données obtenues auprès de la plateforme. Une estimation prudente et étayée sera plus crédible qu’un montant fondé seulement sur la notoriété de l’artiste.

Le juge peut ordonner le retrait définitif des circuits commerciaux. L’article L. 716-4-11 prévoit, en cas de condamnation civile, le rappel, l’écartement définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants et des matériaux ayant principalement servi à leur création ou fabrication. Il autorise aussi une mesure de publicité du jugement. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle doit être demandé expressément lorsque le titulaire veut empêcher la remise en vente des stocks saisis.

Une mesure de destruction doit être proportionnée et viser les produits identifiés. Le titulaire doit distinguer les tee-shirts argués de contrefaçon des vêtements authentiques, des supports neutres ou des éléments qui pourraient servir à une activité licite. L’ordonnance ou le jugement peut organiser le sort des objets, la remise au titulaire ou la prise en charge des frais. La conservation d’échantillons peut rester utile pour la preuve, notamment en cas d’appel ou de contestation de l’authenticité.

La compétence française dépend des faits. L’accessibilité d’une plateforme depuis la France peut être un élément important, mais elle ne suffit pas à trancher toutes les questions de compétence ou de loi applicable. Le juge examinera le public visé, la langue, les prix, les livraisons, les annonces accessibles, le lieu du dommage et les liens avec la France. Un vendeur établi à l’étranger peut être concerné par une mesure française lorsque les actes ou les effets sont suffisamment rattachés au territoire, sans que cette conclusion soit automatique pour chaque annonce.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit préciser la juridiction civile compétente, le lieu de conservation des produits, le rôle de la marketplace et le mode de signification. Il faut anticiper les délais de délivrance de l’assignation, la disponibilité d’un commissaire de justice, la présentation d’une requête non contradictoire en cas de saisie-contrefaçon et la coordination avec un avocat correspondant lorsque le dossier doit être plaidé dans un autre ressort. La localisation du cabinet ou de l’acheteur ne remplace pas l’analyse des règles de compétence.

La procédure française peut aussi devoir être coordonnée avec une plainte ou une action étrangère. La plainte américaine relative au merchandising d’artistes est un signal d’actualité, mais elle repose sur les allégations de la demanderesse et sur le droit américain. Un titulaire qui découvre une annonce en France doit utiliser les titres applicables dans son propre dossier, vérifier les droits territoriaux de la licence et éviter de transposer mécaniquement les demandes formulées devant un tribunal étranger. Les captures, l’identité du vendeur et les flux de paiement peuvent toutefois servir à relier plusieurs procédures, sous réserve des règles de preuve et de coopération.

Le titulaire peut demander une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable, mais il doit expliquer son calcul. Dans la décision Lacoste précitée, la cour d’appel a relié le montant provisoire au trafic de la plateforme, au nombre de produits et à la réputation de la marque. Dans un dossier de faux tee-shirts, il faudra ajouter les volumes réellement visibles, les ventes obtenues, la durée d’exploitation et les indices sur la marge. Une demande élevée sans données comptables peut affaiblir la crédibilité de l’urgence.

La communication publique doit être contrôlée pendant la procédure. Un artiste ou une marque peut vouloir prévenir ses clients, mais publier le nom d’un vendeur non encore identifié ou accuser une plateforme de complicité peut ouvrir un litige distinct. Le communiqué doit rester factuel : annonce signalée, produit non reconnu comme officiel, demande de vérification, conseils aux acheteurs et rappel des canaux de vente autorisés. Les contenus, commentaires et republications doivent être archivés, car ils peuvent devenir des éléments du préjudice ou de la défense.

Le consommateur qui a acheté un faux doit, lui aussi, agir méthodiquement. Il conserve la commande, le paiement, la facture, les messages, le colis, le produit et les photographies. Il demande par écrit l’annulation ou le remboursement, signale le vendeur et la plateforme, et évite de remettre le produit en circulation. Si la banque, le prestataire de paiement ou le transporteur intervient, les références de dossier sont conservées. En cas de préjudice important ou de réseau organisé, une plainte peut être envisagée avec les pièces réunies.

Le titulaire doit enfin décider ce qu’il veut obtenir. Le retrait rapide d’une annonce n’exige pas le même dossier que la récupération des données du vendeur. L’identification demande une mesure d’information. La destruction exige un contrôle des stocks. L’indemnisation exige un chiffrage et une preuve de la chaîne de droits. Le référé répond à l’urgence, tandis que l’action au fond traite la responsabilité et le préjudice. Une notification peut ouvrir la voie, mais elle ne doit pas faire perdre de vue l’objectif final.

Une check-list opérationnelle peut être conservée dans le dossier :

  • certificat de marque, preuve de titularité, licence exclusive ou mandat d’intervention ;
  • contrat relatif au dessin, à la photographie ou à l’illustration imprimée sur le produit ;
  • URL, identifiant du vendeur, captures datées, PDF et copie des images originales ;
  • commande-test, paiement, facture, colis, étiquette, produit reçu et échanges avec le vendeur ;
  • comparaison avec le produit officiel, références de collection et canaux de distribution autorisés ;
  • historique des annonces liées, volumes, prix, avis, stocks et pays d’expédition ;
  • signalement à la plateforme, référence de dossier, réponse, retrait et éventuelle réapparition ;
  • évaluation du préjudice, des coûts de surveillance, de l’atteinte à l’image et des bénéfices présumés ;
  • chronologie des faits et choix de la mesure : notification, conservation, saisie, information, référé ou action au fond.

Cette méthode évite de confondre une offre suspecte, une atteinte à une marque, une reproduction d’œuvre et une fraude au consommateur. Elle donne aussi au juge des éléments concrets pour ordonner une mesure ciblée, préserver les données et apprécier le préjudice. Lorsqu’un compte est anonyme et que plusieurs plateformes sont utilisées, chaque jour sans conservation des preuves peut réduire les chances d’obtenir une identification complète.

Conclusion

Un faux tee-shirt de concert vendu en ligne peut mettre en cause une marque, une œuvre graphique, le nom d’un artiste, une licence de merchandising et la confiance des acheteurs. La priorité est de réunir les titres et les preuves avant de solliciter le retrait. Le titulaire doit conserver l’annonce, identifier le vendeur et les intermédiaires, comparer le produit avec l’offre officielle et choisir entre notification, saisie-contrefaçon, demande d’informations, référé et action au fond.

Le retrait d’une URL ne règle pas automatiquement le litige. Si le vendeur reste inconnu, l’article L. 716-4-9 peut soutenir une demande d’informations. Si les stocks ou documents risquent de disparaître, l’article L. 716-4-7 encadre la saisie-contrefaçon. Si l’atteinte se poursuit, l’article L. 716-4-6 permet de demander des mesures d’urgence contre le contrefacteur présumé ou certains intermédiaires. L’indemnisation et la destruction des produits supposent ensuite une preuve structurée de la titularité, de l’exploitation et du dommage.

Pour l’acheteur, la conservation du produit, du paiement et des échanges permet de demander un remboursement et d’aider à identifier le circuit de vente. Pour le titulaire, elle peut compléter une démarche plus large de protection du catalogue. Dans les deux cas, il faut éviter la revente du produit présenté comme officiel, les accusations publiques non vérifiées et les démarches qui feraient disparaître les données utiles.

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