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Justice restaurative après un classement sans suite : que faire et quels droits pour la victime depuis la loi du 23 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Justice restaurative après un classement sans suite : que faire et quels droits pour la victime depuis la loi du 23 juillet 2026

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Recevoir un avis de classement sans suite ne signifie pas que la victime doit renoncer à toute réponse. La décision du parquet peut être contestée, une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée et, dans certaines situations, une mesure de justice restaurative peut répondre à une attente différente : comprendre ce qui s’est passé, faire reconnaître un préjudice, obtenir une parole ou préparer une réparation, sans confondre cette démarche avec un procès pénal.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a créé un dispositif d’information plus explicite. Depuis le 25 juillet 2026, le nouvel article 10-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que la victime et l’auteur qui a reconnu les faits sont informés de la possibilité d’une mesure de justice restaurative « y compris lorsque la procédure est classée sans suite ». Cette évolution est importante, mais elle ne transforme pas un classement en jugement, ne rouvre pas automatiquement l’enquête et ne contraint personne à rencontrer l’autre partie.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre plus large du droit pénal présenté par le cabinet et complète l’analyse pratique de la loi du 23 juillet 2026 sur le respect des victimes. Le présent article se concentre sur une question précise : que peut faire une victime lorsque le parquet a classé sa plainte et qu’elle souhaite connaître, sans perdre ses autres droits, les conditions d’une démarche restaurative ?

La bonne démarche consiste donc à séparer deux questions. La première concerne la réponse pénale : faut-il contester le classement, saisir le procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile ? La seconde concerne la réparation et le sens donné aux faits : les conditions d’une justice restaurative sont-elles réunies, l’auteur reconnaît-il les faits, la victime souhaite-t-elle seulement être informée ou participer à une mesure ?

I. Justice restaurative après un classement sans suite : quel nouveau droit à l’information ?

A. La loi du 23 juillet 2026 inclut désormais le classement sans suite

Le texte nouveau doit être lu avec les dispositions qui existaient déjà. L’article 10-1 du Code de procédure pénale permet, à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, qu’une victime et l’auteur d’une infraction reconnue participent à une mesure de justice restaurative. Le dispositif n’est pas réservé à l’audience de jugement. Il peut intervenir pendant l’enquête, l’instruction, le jugement ou l’exécution de la peine.

La loi du 23 juillet 2026 complète cette règle par l’article 10-1-1 du même code. Le procureur de la République ou son délégué peut informer les intéressés à tout moment de la procédure, y compris après une décision de classement sans suite. Le juge d’instruction peut le faire pendant l’information, notamment lorsqu’il reçoit une plainte avec constitution de partie civile. Le président de la juridiction de jugement peut informer les parties à l’audience ou après la décision sur l’action publique et l’action civile. Enfin, le juge de l’application des peines intervient au stade de l’exécution de la peine.

Cette information est un droit procédural concret. Elle signifie que la victime ne devrait pas découvrir, plusieurs années après le classement de sa plainte, que la justice restaurative existait mais qu’aucune orientation ne lui a été proposée. Elle impose aussi de distinguer l’information de la proposition détaillée, puis de la mise en œuvre. Le parquet peut expliquer le mécanisme, vérifier si le dossier paraît compatible et orienter vers un intervenant formé. La mesure ne commence pas parce qu’une phrase figure dans un courrier : elle suppose une démarche préparatoire et l’accord des personnes concernées.

Le nouvel article 10-1-1 est directement rattaché à la loi publiée au Journal officiel. Le texte peut être consulté dans son intégralité sur la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Le texte codifié est accessible dans l’article 10-1-1 du Code de procédure pénale. La date d’entrée en vigueur est essentielle : l’article est en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Pour une victime, la première conséquence pratique est donc simple : un classement sans suite ne doit plus être regardé uniquement comme une fin de parcours. Il faut lire l’avis reçu, vérifier son motif et demander expressément au parquet si une orientation vers la justice restaurative est possible. La demande peut être formulée par la victime, son avocat, une association d’aide aux victimes ou, selon les ressorts, un service en lien avec le parquet. Elle doit rester distincte d’une demande de poursuites.

Le courrier peut rappeler la date de la plainte, la date et le motif du classement, l’identité de la personne mise en cause si elle est connue, les coordonnées de la victime et les conditions qui rendent un échange envisageable ou impossible. Il ne faut pas écrire directement à l’auteur présumé pour lui proposer une rencontre. Le contact doit passer par le cadre judiciaire ou l’association référente afin de protéger les deux parties et d’éviter qu’une démarche de réparation soit interprétée comme une pression, une menace ou une tentative de négociation privée.

Le droit à l’information n’emporte pas un droit à une rencontre. Il ne donne pas à la victime un pouvoir de contraindre l’auteur à parler. Il ne permet pas non plus à l’auteur qui nie les faits de présenter la mesure comme une reconnaissance imposée. Le principe demeure celui d’une participation libre, éclairée et préparée. Une personne peut demander à être informée puis refuser de poursuivre. Elle peut aussi interrompre le processus si le cadre ne lui paraît pas suffisamment protecteur.

Le cadre général est fixé par l’article 10-1 du Code de procédure pénale. Ce texte décrit une mesure permettant à la victime et à l’auteur de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction et prévoit qu’elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet. Il prévoit aussi la confidentialité, sous réserve des exceptions liées notamment à la prévention ou à la répression d’infractions. Cette confidentialité ne doit pas être vendue comme une garantie absolue d’effacement de toute parole : le professionnel doit expliquer avant le début de la mesure ce qui pourra, dans des circonstances particulières, être porté à la connaissance du procureur.

B. Ce droit d’information ne remplace ni le recours contre le classement ni l’action civile

Un classement sans suite est une décision du ministère public. Il ne s’agit pas d’un jugement qui déclarerait les faits inexistants ou qui acquitterait définitivement la personne mise en cause. Le procureur statue selon les règles de l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du Code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer la procédure lorsque les circonstances particulières le justifient. Le texte est consultable dans l’article 40-1 du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 septembre 2006, pourvoi n° 05-82.061 : un classement sans suite « n’étant pas un acte juridictionnel et n’ayant pas autorité de la chose jugée », il ne ferme pas, à lui seul, la possibilité d’une reprise de l’action publique dans les conditions prévues par la loi. La décision peut être lue sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 05-82.061.

Cette règle a une double portée. Pour la victime, le classement ne fait pas disparaître ses droits de recours. Pour la personne mise en cause, il ne constitue pas une condamnation implicite et ne doit pas être utilisé comme une preuve de culpabilité dans une démarche de justice restaurative. L’échange ne peut pas servir à contourner la présomption d’innocence ni à obtenir une déclaration sous la menace d’une reprise des poursuites.

Le parquet doit informer la victime ou le plaignant de sa décision et de ses raisons. L’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées ; lorsqu’il classe, il doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité. Le texte est disponible dans l’article 40-2 du Code de procédure pénale. Un courrier très bref, dépourvu de motif compréhensible, mérite d’être conservé et peut justifier une demande d’explication ou l’intervention d’un avocat.

La victime peut ensuite former un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d’appel. L’article 40-3 du Code de procédure pénale indique que toute personne ayant dénoncé les faits peut exercer ce recours. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites dans les conditions de l’article 36, ou informer l’intéressé que le recours est infondé. La référence officielle est l’article 40-3 du Code de procédure pénale.

Le recours doit expliquer pourquoi le classement est contesté. Il faut joindre l’avis de classement, la plainte, les pièces déjà transmises, les éléments nouveaux et une chronologie précise. Une demande de justice restaurative peut être mentionnée comme une démarche séparée, mais elle ne doit pas remplacer l’argumentation sur l’insuffisance des investigations, l’erreur de qualification ou l’existence d’éléments nouveaux. Si la victime souhaite la reprise de l’enquête, le dossier doit le dire clairement.

La victime peut aussi envisager une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale permet à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de saisir le juge d’instruction. Pour un délit, la plainte simple doit en principe avoir été classée ou être restée sans suite pendant le délai légal. Le texte prévoit notamment qu’un délai de trois mois peut être écoulé depuis le dépôt de plainte, sous réserve des conditions et justificatifs requis. La version officielle de l’article 85 du Code de procédure pénale détaille cette recevabilité.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-86.930, a rappelé le rôle de cette voie. Elle énonce que, lorsque la juridiction d’instruction est régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, elle a « le devoir d’instruire », sauf obstacle tenant à l’action publique ou à l’absence manifeste de qualification pénale. L’arrêt officiel est disponible sur la décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-86.930.

Une mesure restaurative ne suspend pas les délais du recours hiérarchique, de la plainte avec constitution de partie civile ou de la prescription. La victime qui souhaite préserver ses options doit donc vérifier les dates avant d’accepter une orientation. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt publié du 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.907, en jugeant que la notification aux parties de la date d’audience devant la chambre de l’instruction pouvait constituer un acte interruptif de prescription. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-85.907. Le contexte de cet arrêt est différent, mais l’enseignement pratique reste important : chaque acte et chaque date doivent être qualifiés dans le dossier.

Il faut enfin distinguer justice restaurative, médiation pénale et composition pénale. La médiation visée à l’article 41-1 du Code de procédure pénale intervient dans un cadre précis, sous l’autorité du procureur, et ne se confond pas avec une mesure restaurative. La référence utile figure dans la section officielle du Code de procédure pénale consacrée aux attributions du procureur, notamment l’article 41-1. La composition pénale suppose une reconnaissance des faits et obéit à ses propres conditions. La justice restaurative, elle, n’est pas une peine négociée et ne doit pas être présentée comme un moyen d’obtenir automatiquement un classement.

II. Que faire concrètement après un classement sans suite ?

A. Les démarches de la victime : vérifier, demander, préserver et choisir

La première étape est de réunir les documents qui permettent de comprendre la situation. Il faut conserver la plainte ou le procès-verbal de plainte, l’accusé de réception, les convocations, les certificats médicaux, les échanges avec le service enquêteur, l’avis de classement, les courriers du parquet et les justificatifs de préjudice. Un dossier sans chronologie crée des erreurs : une plainte déposée au commissariat peut avoir été transmise plus tard au parquet, un classement peut viser un seul chef d’infraction, et un élément nouveau peut faire courir un nouveau délai pour une démarche déterminée.

La deuxième étape consiste à identifier le motif du classement. Les formulations relatives à une infraction insuffisamment caractérisée, à un auteur inconnu, à l’absence d’infraction, au retrait de plainte, à la prescription ou à une alternative aux poursuites n’ont pas les mêmes conséquences. Elles ne déterminent pas non plus la même utilité d’une mesure restaurative. Une victime qui cherche une explication ou une reconnaissance peut demander une orientation même si elle ne veut pas contester. Une victime qui veut un procès doit agir sur le terrain du recours ou de la constitution de partie civile.

La troisième étape consiste à adresser une demande écrite et ciblée. La victime peut écrire au parquet qui a traité la plainte en demandant :

  • la confirmation du motif et de la date du classement ;
  • l’indication du service ou de l’association susceptible d’informer sur la justice restaurative ;
  • la confirmation que la demande sera étudiée sans prise de contact directe avec l’auteur ;
  • la liste des documents à fournir et les mesures de protection disponibles ;
  • l’indication de l’autorité qui prendra la décision d’orientation.

Lorsque la plainte est restée sans réponse identifiable avant le classement, la chronologie doit être vérifiée séparément : la démarche décrite dans cet article consacré au silence du parquet et au recours après trois mois ne se confond pas avec une demande de justice restaurative.

Le courrier doit préciser si la victime demande seulement une information ou si elle envisage une préparation. Cette nuance est importante. Demander à connaître les conditions de la justice restaurative ne signifie pas accepter une rencontre. Une victime peut souhaiter comprendre la procédure sans vouloir revoir l’auteur. Elle peut aussi demander une démarche indirecte, par échanges écrits ou par l’intermédiaire d’un tiers, si le dispositif local le permet et si les conditions de sécurité sont réunies.

La quatrième étape est la protection de la parole. Aucun échange privé ne doit être organisé entre les parties. Les messages envoyés directement, les discussions sur les réseaux sociaux et les rencontres improvisées peuvent aggraver le conflit, créer une contestation sur le consentement ou exposer la victime à une nouvelle pression. Le tiers indépendant doit présenter les étapes, vérifier la liberté de décision, rechercher une éventuelle emprise et s’assurer que l’auteur comprend les conséquences de ses actes.

La réglementation précise les modalités de mise en œuvre. L’article D1-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que la possibilité de participer peut être proposée par le procureur, le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines. Il prévoit aussi que les mesures peuvent être mises en œuvre lorsque la prescription est acquise si les conditions de l’article 10-1 sont réunies. Le texte officiel figure dans le chapitre consacré à l’article D1-1-1.

Ce point répond à une question fréquente : une plainte classée parce que les faits sont prescrits rend-elle toute démarche impossible ? La réponse est nuancée. La prescription peut empêcher les poursuites pénales pour les faits concernés, mais elle ne ferme pas nécessairement une mesure restaurative. L’article D1-1-1 vise même certaines procédures sexuelles concernant des victimes mineures lorsque les faits sont reconnus par l’auteur et que le classement, le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement est motivé par la prescription. Le procureur doit alors vérifier si une mesure est envisageable. Cette vérification ne présume ni la culpabilité au sens d’un jugement ni le souhait de la victime.

La cinquième étape est le choix de la stratégie procédurale. Une victime peut demander simultanément une information sur la justice restaurative et préparer un recours contre le classement. Les deux démarches n’ont pas le même objectif. Le recours hiérarchique vise une nouvelle appréciation du parquet. La plainte avec constitution de partie civile vise la saisine d’un juge d’instruction. La justice restaurative vise une réparation relationnelle, symbolique, pratique ou psychologique dans un cadre volontaire. Les documents transmis doivent donc être adaptés à chaque démarche.

Lorsque la victime envisage une plainte avec constitution de partie civile, elle doit vérifier la juridiction compétente, le respect du délai de trois mois lorsqu’il s’applique, la preuve du classement, la consignation éventuelle et le risque de prescription. L’article 85 renvoie à la compétence territoriale du juge d’instruction. Une plainte mal adressée, incomplète ou privée de justificatif peut retarder le traitement. L’aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources le permettent ; la situation financière doit être documentée et la demande anticipée.

La sixième étape est la conservation d’une preuve de la demande. Il faut utiliser un moyen permettant de dater l’envoi et de conserver l’accusé de réception. Si le parquet ne répond pas, cette absence de réponse doit être relancée et signalée à l’avocat ou à l’association qui accompagne la victime. Une demande orale peut être utile pour obtenir une orientation, mais elle ne suffit pas toujours à établir qu’une information a été sollicitée avant l’expiration d’un délai.

La victime doit aussi savoir ce que la justice restaurative ne lui garantit pas. Elle ne garantit pas une excuse. Elle ne garantit pas un paiement. Elle ne garantit pas la réouverture du dossier. Elle ne produit pas un casier judiciaire pour l’auteur. Elle ne remplace pas une ordonnance de protection, une mesure d’éloignement, une indemnisation ou une enquête. Son intérêt doit être évalué en fonction de la situation personnelle, de la gravité des faits, de la relation entre les parties, de la sécurité et de l’objectif recherché.

B. Les garanties de la mesure, les cas sensibles et la pratique à Paris et en Île-de-France

La première garantie est le consentement. L’auteur doit avoir reconnu les faits dans les conditions prévues par le cadre applicable. La victime doit recevoir une information complète sur la nature de la mesure, ses étapes, ses effets et ses limites. Un accord obtenu sous la menace d’un classement, d’une plainte secondaire, d’un licenciement, d’une rupture familiale ou d’une divulgation publique n’est pas un consentement libre.

La deuxième garantie est l’absence de confusion avec une négociation pénale. Une victime peut exprimer un besoin de réparation et l’auteur peut proposer une indemnisation, mais cette discussion ne doit pas être menée comme une transaction qui ferait disparaître les recours sans conseil indépendant. Le contenu des échanges, la portée d’un écrit, le calendrier d’un paiement et le maintien d’une procédure doivent être expliqués avant toute signature.

La troisième garantie est la préparation séparée. Dans les affaires de violences, d’agression sexuelle, d’emprise, de harcèlement ou de conflit familial, une rencontre directe peut être inadaptée. La préparation doit rechercher les signes de peur, de dépendance, de représailles, de traumatisme, de pression économique ou de contact imposé. La victime doit pouvoir dire non à une rencontre, demander un format différent ou interrompre la démarche. L’auteur doit également comprendre qu’un refus n’est pas une faute et qu’une participation partielle ne vaut pas engagement à poursuivre.

La quatrième garantie est la confidentialité encadrée. Le tiers indépendant doit expliquer à qui les informations sont transmises, dans quelles hypothèses elles peuvent l’être et quelles limites s’appliquent en cas de nouveau danger. La confidentialité ne doit pas empêcher une victime de consulter son avocat, son médecin ou un service d’aide. Elle ne doit pas non plus l’empêcher de conserver ses propres notes et documents. Les déclarations faites pendant la mesure ne doivent pas devenir un moyen détourné de construire une preuve pénale sans que les règles applicables aient été expliquées.

La cinquième garantie concerne les mineurs et les personnes vulnérables. Le représentant légal, l’avocat, l’administrateur ad hoc ou le service compétent peut être nécessaire. Il faut vérifier la capacité de comprendre la mesure, la possibilité de retirer le consentement et la compatibilité avec les mesures de protection déjà ordonnées. Dans les violences intrafamiliales, le lien familial ne suffit jamais à justifier une rencontre. La sécurité et l’absence d’emprise doivent être examinées avant l’intérêt supposé du dialogue.

Le droit à la réparation reste autonome. L’article 707 du Code de procédure pénale reconnaît à la victime, pendant l’exécution de la peine, le droit d’obtenir la réparation de son préjudice par une indemnisation ou tout autre moyen adapté, y compris une proposition de justice restaurative. La référence officielle est l’article 707 du Code de procédure pénale. Cette disposition montre que la justice restaurative peut accompagner une réparation, mais qu’elle ne supprime pas les autres voies d’indemnisation.

Une victime qui a subi un dommage corporel doit conserver les certificats, comptes rendus, arrêts de travail, justificatifs de soins et éléments permettant d’évaluer l’incidence professionnelle. Une victime ayant subi un dommage matériel doit réunir les factures, devis, photographies, échanges et preuves de propriété. Le dommage moral peut être documenté par des attestations, un suivi médical ou psychologique et une description chronologique des conséquences. Ces pièces peuvent être utiles dans le cadre d’une action civile ou d’une négociation de réparation, même si la justice restaurative elle-même n’est pas une audience d’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, le premier réflexe est d’identifier le parquet qui a traité la plainte et la juridiction compétente au regard du lieu des faits ou du domicile de la personne mise en cause. Les dossiers peuvent circuler entre un commissariat, une brigade, un parquet et un service d’aide aux victimes. Le numéro de procédure doit figurer sur chaque courrier. Une erreur d’identification du parquet peut allonger le délai de réponse et retarder la demande d’orientation.

La victime parisienne peut demander que la démarche soit organisée dans un lieu neutre, avec des entretiens préparatoires séparés et la présence d’un avocat ou d’un accompagnant lorsque le cadre le permet. Elle peut aussi demander les mesures de protection adaptées si elle risque de croiser l’auteur dans son quartier, son lieu de travail, son immeuble, son établissement scolaire ou un espace familial. La localisation ne modifie pas les règles nationales de l’article 10-1-1, mais elle peut changer les interlocuteurs pratiques, les délais de rendez-vous et l’organisation matérielle des entretiens.

La personne mise en cause doit, de son côté, éviter toute prise de contact directe. Elle peut demander à son avocat d’évaluer la possibilité d’une démarche, de vérifier la portée d’une reconnaissance des faits et de préserver ses droits procéduraux. Une reconnaissance faite dans un cadre mal expliqué peut avoir des conséquences sur une procédure en cours, une procédure civile, une mesure de protection ou une situation professionnelle. Le conseil doit donc expliquer les effets avant toute parole écrite ou orale.

La Cour de cassation fournit un repère utile sur la séparation entre classement et instruction. Dans l’arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-86.930, elle a censuré le refus d’informer fondé sur une lecture trop restrictive des actes d’usage d’un faux et rappelé le devoir d’instruire de la juridiction saisie dans les conditions légales. Cet arrêt ne crée pas un droit automatique à l’ouverture d’une information pour chaque victime, mais il rappelle qu’une voie judiciaire ne peut pas être écartée par une formule générale lorsque les conditions de saisine sont réunies.

Un autre repère est fourni par l’arrêt du 13 septembre 2006, pourvoi n° 05-82.061. Le classement n’ayant pas autorité de la chose jugée, une décision de justice restaurative ne doit pas être présentée comme la confirmation définitive de la version d’une partie. Elle peut coexister avec un recours ou une reprise de procédure, à condition que les intervenants expliquent le cadre et que les parties conservent leur liberté de décision.

La loi du 23 juillet 2026 a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, accessible sur la décision officielle du Conseil constitutionnel. L’article 10-1-1 a ensuite été codifié et rendu applicable. La présence d’un texte récent ne dispense toutefois pas de vérifier la version du Code applicable à la date des faits et de la démarche. En droit pénal, une règle d’entrée en vigueur ou une mesure transitoire peut modifier l’analyse.

En pratique, le dossier doit contenir quatre décisions distinctes : contester ou non le classement ; engager ou non une procédure judiciaire ; demander ou non une orientation restaurative ; accepter ou non une rencontre ou un échange. Les prendre en même temps, sans les distinguer, expose la victime à accepter une mesure qui ne correspond pas à son objectif ou à perdre un délai en pensant que le dialogue a suspendu la procédure. Un avocat peut vérifier cette articulation, préparer les courriers, chiffrer le préjudice et protéger la parole de la victime sans décider à sa place.

Conclusion

Depuis le 25 juillet 2026, une victime et un auteur qui a reconnu les faits doivent pouvoir être informés de la possibilité d’une mesure de justice restaurative, y compris lorsque la procédure a été classée sans suite. Cette nouveauté répond à un manque pratique : la clôture du dossier par le parquet ne doit pas empêcher toute information sur une démarche de réparation et de compréhension.

La mesure ne remplace cependant ni le recours auprès du procureur général, ni la plainte avec constitution de partie civile, ni l’indemnisation, ni les mesures de protection. La victime doit d’abord lire le motif du classement, conserver les dates et les pièces, vérifier ses délais, puis choisir séparément entre la contestation de la décision et une demande d’orientation restaurative. Le consentement, la préparation séparée, la confidentialité expliquée et la sécurité doivent rester au centre de toute démarche.

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