Une assurance-vie souscrite en Allemagne ne devient pas fiscalement invisible au décès de l’assuré. Le bénéficiaire qui réside en France, l’héritier d’un défunt domicilié en France ou la famille qui doit régler une succession ouverte outre-Rhin peut recevoir des demandes de l’assureur allemand et de l’administration française. La difficulté vient du croisement de trois questions : la nature exacte du contrat, la date des primes et la convention franco-allemande applicable aux droits de succession. Le formulaire français n’est pas une formalité automatique pour chaque contrat étranger, mais une déclaration mal choisie peut retarder le versement du capital, faire perdre la trace de l’impôt allemand ou conduire à payer deux fois. L’analyse doit donc commencer par le contrat et le domicile fiscal du défunt, puis distinguer le prélèvement français sur l’assurance-vie des droits de mutation par décès. La règle générale de la convention fiscale France–Allemagne en matière successorale constitue le point de départ ; le présent article se concentre sur le cas plus précis de l’assurance-vie allemande, du formulaire 2705-A-SD et de l’imputation de l’Erbschaftsteuer.
I. Assurance-vie allemande après un décès : quel formulaire 2705-A-SD et quels droits en France ?
A. Quel formulaire 2705-A-SD déposer pour une assurance-vie allemande après le décès ?
La première erreur consiste à confondre le lieu de l’assureur avec le lieu de l’imposition. Un contrat allemand peut être détenu par une personne domiciliée en France, par un résident allemand ayant un bénéficiaire français, ou par un défunt qui a changé de pays peu avant son décès. Ces situations ne produisent pas le même résultat. Le contrat, la clause bénéficiaire, les primes, la résidence du défunt et celle du bénéficiaire doivent être reconstitués à la date du décès. La nationalité française ou allemande, prise isolément, ne suffit pas à déterminer l’impôt.
Le formulaire n° 2705-A-SD est la déclaration partielle de succession consacrée à l’assurance-vie. La fiche officielle de la DGFiP sur le formulaire n° 2705-SD renvoie à ce modèle et à sa notice. La question-réponse de l’administration sur la déclaration d’une assurance-vie rappelle que le bénéficiaire peut devoir déposer une déclaration partielle auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépendait le domicile du défunt. En présence de plusieurs organismes, la pratique administrative prévoit un formulaire par compagnie d’assurance, déposé ensemble lorsque cela est possible.
Cette formalité ne signifie pas que le capital sera nécessairement taxé en France. Elle sert aussi à obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité permettant de débloquer les fonds lorsqu’un organisme ou un intermédiaire le demande. Pour un assureur allemand, la difficulté est souvent documentaire : l’organisme ne connaît pas le formulaire français, le bénéficiaire ne dispose pas d’un certificat fiscal allemand définitif, et la clause du contrat utilise une terminologie qui ne correspond pas exactement aux catégories françaises. Le dossier doit alors expliquer la nature du contrat, son mécanisme de dénouement et la part réellement versée à chaque bénéficiaire.
Le rattachement au formulaire 2705-A-SD dépend en particulier de l’âge de l’assuré lors des versements. L’article 292 A de l’annexe II au CGI impose la déclaration des contrats d’assurance en cas de vie ou de décès souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Le texte vise les bénéficiaires et exige notamment la date de souscription et le montant des primes versées après soixante-dix ans. Une assurance allemande n’échappe pas à l’examen de cette règle si le bénéficiaire demande l’application de la fiscalité française. En revanche, les obligations propres à l’assureur français ne peuvent pas être transposées mécaniquement à une compagnie établie en Allemagne.
L’article 292 B de l’annexe II au CGI complète ce dispositif en organisant les informations que les assureurs doivent transmettre et la production du certificat fiscal. Dans un dossier franco-allemand, il faut demander au prestataire allemand une attestation indiquant le capital décès brut, les primes versées avant et après soixante-dix ans, la date de chaque versement, l’identité de l’assuré et des bénéficiaires, ainsi que la retenue ou l’impôt acquitté en Allemagne. Si ces renseignements n’existent pas en français, une traduction exploitable doit accompagner la déclaration. Une simple capture du relevé bancaire ne permet pas toujours de distinguer les primes du rendement du contrat.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France au jour du décès, l’interlocuteur français peut être le service compétent pour les non-résidents. La page officielle consacrée au certificat de non-exigibilité ou d’acquittement indique que des formulaires de succession et, selon le cas, un formulaire 2705-A peuvent être demandés même lorsque les biens ne donnent pas lieu à une imposition française. Le bénéficiaire doit donc identifier le service destinataire avant l’envoi. Une déclaration adressée à un mauvais service n’efface pas nécessairement le délai fiscal.
La déclaration principale de succession ne doit pas être oubliée. L’article 800 du CGI prévoit que les héritiers, légataires ou donataires souscrivent une déclaration détaillée, sauf les dispenses prévues par le texte. Le formulaire 2705-A-SD ne remplace pas la déclaration générale lorsque l’actif successoral dépasse les seuils applicables. Il isole le contrat d’assurance-vie et permet de traiter le prélèvement ou les droits dus sur le capital, tandis que les immeubles, comptes bancaires, titres et dettes sont repris dans la déclaration de succession adaptée.
Le délai doit être calculé à partir du décès et non à partir de la date de réception du courrier de l’assureur. L’article 641 du CGI dispose que le délai est « de six mois, à compter du jour du décès » lorsque le décès intervient en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Un décès survenu en Allemagne relève donc, en principe, du délai d’un an pour l’enregistrement de la déclaration française, sous réserve des règles particulières de la situation. Cette règle ne doit pas être utilisée pour attendre passivement : une contestation sur le domicile fiscal ou la convention peut exiger plusieurs mois de collecte de pièces.
Le dossier préparatoire doit contenir au minimum :
- l’acte de décès et, si nécessaire, sa traduction ;
- le contrat allemand, ses avenants et la clause bénéficiaire en vigueur ;
- l’attestation de l’assureur sur le capital décès et les primes ;
- les justificatifs du domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire ;
- la déclaration fiscale française et le calcul du prélèvement envisagé ;
- l’avis d’imposition allemand, le justificatif de paiement et le détail de l’assiette allemande ;
- les échanges avec l’assureur, le notaire et les deux administrations ;
- la preuve de la date de chaque notification lorsque le délai de la procédure amiable doit être calculé.
Une absence de pièce n’autorise pas à inventer la qualification du contrat. Si le document allemand ne permet pas de déterminer si le capital est versé au titre d’un contrat de prévoyance, d’un contrat d’épargne avec garantie décès ou d’une stipulation pour autrui, cette incertitude doit être formulée dans la déclaration et traitée par une demande écrite à l’assureur. Le risque le plus coûteux est de déclarer l’intégralité du capital dans la mauvaise rubrique, puis de réclamer un crédit d’impôt sur une base qui ne correspond pas au bien taxé en Allemagne.
B. Article 757 B ou article 990 I : comment calculer la base française avant la convention ?
La deuxième étape consiste à déterminer le régime français du contrat. Le fait qu’un assureur soit établi en Allemagne ne suffit pas pour choisir entre les articles 757 B et 990 I du CGI. Il faut connaître la date de souscription, l’âge de l’assuré lors de chaque prime, la nature du contrat, la clause bénéficiaire et les conditions de résidence prévues par le droit français. Le résultat peut différer entre deux versements effectués sur la même police.
L’article 757 B du CGI soumet aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats sur la tête du même assuré. Le texte ne vise donc pas automatiquement la totalité du capital décès. Les produits attachés aux primes et les primes antérieures à soixante-dix ans doivent être analysés selon le régime qui leur correspond. La date d’ouverture du contrat, la date des versements et la date de chaque avenant deviennent des données fiscales, pas de simples informations patrimoniales.
Dans ce régime, l’article 292 A de l’annexe II au CGI impose une déclaration des primes postérieures à soixante-dix ans. Il faut donc demander à l’assureur allemand un historique qui distingue les versements par année et par assuré. Si l’attestation indique uniquement un capital global, le calcul français ne peut pas être contrôlé. Une demande de reconstitution signée par le bénéficiaire ou le notaire doit préciser que l’information est nécessaire pour établir la déclaration partielle et apprécier l’imputation de l’impôt étranger.
Lorsque le contrat relève de l’article 990 I du CGI, le prélèvement porte, sous réserve des conditions du texte, sur la part revenant à chaque bénéficiaire et bénéficie notamment de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Le taux prévu est de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable puis de 31,25 % pour la fraction supérieure. Le texte vise les sommes dues « à raison du décès de l’assuré » et non les revenus encaissés pendant la vie du contrat. L’analyse d’une police allemande doit donc séparer les revenus éventuellement imposés avant le décès du capital transmis au bénéficiaire.
Un exemple permet de comprendre le contrôle sans produire un calcul définitif. Supposons un capital décès de 600 000 euros versé à un bénéficiaire unique, avec des primes qui relèvent du régime de l’article 990 I et sans autre élément modifiant l’abattement. La base théorique après 152 500 euros serait de 447 500 euros. À 20 %, le prélèvement français théorique atteindrait 89 500 euros. Si l’Allemagne a, pour le même événement et la même fraction de patrimoine, appelé 60 000 euros d’Erbschaftsteuer, la question ne consiste pas à soustraire mécaniquement 60 000 euros de 89 500 euros. Il faut vérifier le texte de la convention, la qualification de l’impôt allemand, la correspondance entre le bien taxé et la part taxable française, le plafonnement de l’imputation et le mode de calcul de la quote-part française.
L’article 750 ter du CGI fixe l’assiette territoriale des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent entrer dans l’assiette française. Lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, les biens situés en France restent concernés, et la situation du bénéficiaire peut aussi déclencher une imposition mondiale dans les conditions prévues par le texte. Une police allemande est donc examinée dans un ensemble patrimonial plus large, surtout lorsque le bénéficiaire vit en France depuis longtemps.
La convention bilatérale peut réduire le résultat du droit interne, mais elle ne remplace pas l’identification de l’impôt français. Le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 a publié la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 relative aux impôts sur les successions et donations. Le texte est entré en vigueur le 3 avril 2009 et couvre les droits français de mutation à titre gratuit ainsi que l’Erbschaft- und Schenkungsteuer allemande. Le régime du contrat doit d’abord être liquidé en droit français ; la convention intervient ensuite pour attribuer le pouvoir d’imposer et éliminer, le cas échéant, la double imposition.
Le statut du bénéficiaire a une importance pratique. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du CGI, mais cette exonération ne dispense pas de vérifier le régime autonome de l’assurance-vie ni la demande éventuelle de certificat fiscal. Pour un enfant, un frère, une sœur, un partenaire non marié ou un tiers, les abattements et les taux diffèrent. L’article 779 du CGI prévoit notamment l’abattement applicable à la part de chaque enfant ou ascendant ; ce mécanisme n’est pas identique à l’abattement de l’article 990 I.
La clause bénéficiaire doit aussi être relue sous l’angle civil. Le deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du code des assurances vise la limite des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La première chambre civile, dans son arrêt du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.018, rappelle que l’appréciation se fait au moment du versement et au regard de la situation personnelle et familiale. Une contestation de primes excessives ne se confond pas avec une contestation du calcul de 990 I ou de 757 B, mais elle peut modifier l’actif successoral et la part réellement transmise.
La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, que le caractère manifestement exagéré d’une prime s’apprécie au moment du versement, en tenant compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. La décision officielle relative au pourvoi n° 23-19.110 doit être lue avec le contrat allemand et les preuves patrimoniales disponibles. Elle ne permet pas, à elle seule, de réintégrer une police dans la déclaration fiscale ; elle indique la méthode d’une éventuelle action civile entre héritiers et bénéficiaires.
II. Comment imputer l’Erbschaftsteuer allemande et contester une double imposition ?
A. Comment appliquer la convention franco-allemande et documenter le crédit d’impôt ?
La convention franco-allemande du 12 octobre 2006 ne doit pas être réduite à la phrase « un seul pays impose ». Elle organise une répartition selon le domicile du défunt, la résidence du bénéficiaire, la nature du bien et son rattachement territorial. Le texte officiel de la convention publié par la DGFiP définit à l’article 2 les impôts couverts, puis traite le domicile fiscal à l’article 4, les biens immobiliers aux articles 5, les établissements stables et les biens mobiliers à l’article 6, les biens mobiliers corporels à l’article 8 et les autres biens à l’article 9.
L’article 9 constitue souvent le point de discussion pour une assurance-vie. Il prévoit que les biens qui ne relèvent pas des catégories précédentes sont imposables dans l’État du domicile de la personne concernée selon la rédaction de la convention. La qualification du capital d’assurance ne doit pas être affirmée sans vérifier la législation des deux États et la manière dont le contrat a été traité dans la déclaration allemande. Un contrat de prévoyance, un droit de créance contre l’assureur et une épargne rachetable ne produisent pas forcément le même rattachement.
Si le défunt était domicilié en France, l’article 11 de la convention prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition. La France peut imposer l’ensemble des biens de la succession et accorder une déduction correspondant à l’impôt allemand payé sur les biens qui, au titre du même événement et de la convention, sont imposables en Allemagne. Cette déduction est plafonnée à la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens concernés. La convention dit donc « La France impose l’ensemble des biens » dans l’hypothèse prévue, mais cette formule doit être lue avec la règle de plafonnement qui suit.
Lorsque le bénéficiaire ou l’héritier était domicilié en France, l’article 11 prévoit également que la France peut imposer les biens reçus et imputer l’impôt allemand sur les biens qui ne sont pas imposables en France au titre des rattachements prioritaires. L’avis allemand doit identifier la fraction concernée. Un montant global d’Erbschaftsteuer réparti sur toute la succession ne suffit pas si l’administration française doit savoir quelle part se rapporte à l’assurance-vie, à un compte bancaire, à un immeuble ou à des titres.
Le droit interne français contient un mécanisme distinct. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que le montant des droits payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le texte emploie la formule « hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Cette disposition n’est pas une autorisation générale de déduire tout impôt étranger de tout prélèvement français : la condition de rattachement du bien, la nature de l’impôt et la limite de l’impôt français correspondant doivent être établies.
L’article 784 A et l’article 11 de la convention peuvent se compléter, mais ils ne doivent pas être additionnés deux fois. Le calcul doit préciser le fondement de chaque imputation, le montant de l’impôt allemand retenu, le plafond français et le solde éventuellement non utilisé. Une erreur fréquente consiste à déduire l’Erbschaftsteuer de la valeur taxable, puis à la déduire encore de l’impôt français. Une autre consiste à réclamer un crédit sur un impôt allemand qui porte sur un autre actif ou sur une autre période.
Pour un contrat allemand, la preuve du paiement est aussi importante que l’avis d’imposition. Le dossier de crédit doit comprendre l’avis allemand définitif, l’échéancier ou la preuve bancaire, la base imposable, la part d’abattement appliquée en Allemagne, le taux utilisé, la ventilation entre les biens, le taux de change retenu et la traduction. Si l’imposition allemande est provisoire, il faut le signaler. Si le paiement est effectué par le notaire ou l’assureur, la quittance doit rattacher la somme au bénéficiaire et à la police.
Le traitement comptable de la succession doit être cohérent dans les deux pays. La valeur du contrat à la date du décès, la valeur de rachat, le capital garanti, les primes versées et les dettes éventuellement déductibles ne peuvent pas être mélangés. Pour une police en unités de compte, l’assureur doit indiquer la valeur des supports et le capital effectivement dû. Pour une police de risque, l’absence de valeur de rachat n’exclut pas une analyse de l’avantage transmis. La déclaration française doit reprendre les chiffres utiles à la liquidation et expliquer les écarts avec l’avis allemand.
La convention doit aussi être distinguée du règlement successoral européen. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de successions. Son article 21 retient, en principe, la résidence habituelle du défunt ; son article 22 permet un choix de loi nationale dans certaines conditions ; son article 23 décrit la portée de la loi applicable. Ce règlement ne fixe pas l’impôt sur les successions et ne neutralise pas la convention fiscale franco-allemande. Un testament soumis au droit français peut donc coexister avec une imposition française et allemande à traiter séparément.
Le contrôle de l’administration porte enfin sur la résidence fiscale réelle. Il faut conserver les certificats de résidence, les déclarations déposées, les factures, les inscriptions administratives, les actes de vente ou de location et les éléments montrant le centre de vie du défunt. Un départ de France quelques mois avant le décès ne règle pas automatiquement la question. À l’inverse, un domicile allemand déclaré dans un contrat ne suffit pas si les faits montrent que le défunt demeurait fiscalement rattaché à la France. La convention se lit à partir du domicile défini par son article 4 et des règles de départage applicables.
B. Comment réclamer la restitution d’un impôt payé deux fois sur l’assurance-vie ?
Une réclamation solide commence par une comparaison ligne à ligne des deux taxations. Il faut identifier : le pays qui a taxé, la personne imposée, le fait générateur, la date, la police, le montant brut, l’abattement, le taux, le montant effectivement payé et le texte invoqué. La double imposition ne se déduit pas du seul fait que deux avis mentionnent le décès. Deux États peuvent taxer des éléments différents, ou l’un peut taxer le capital tandis que l’autre taxe une dette, une donation antérieure ou un actif immobilier.
La demande française doit distinguer trois résultats possibles. Le premier est la délivrance d’un certificat de non-exigibilité lorsque le contrat n’est pas taxable en France. Le deuxième est la correction d’une déclaration ou d’un calcul initial, avec restitution du trop-payé. Le troisième est l’imputation de l’impôt allemand sur l’impôt français, dans la limite prévue par le CGI ou par la convention. La demande ne doit pas présenter indistinctement ces solutions : le service doit comprendre si le contribuable soutient que l’impôt français n’est pas dû, qu’il a été surévalué ou qu’il doit être réduit par un crédit.
Le formulaire 2705-A-SD et le certificat délivré ne ferment pas la voie à une rectification. Le modèle officiel précise que le certificat ne prive pas l’administration de la possibilité de rectifier ultérieurement les droits. Cela signifie que le bénéficiaire doit conserver le contrat, l’historique des primes et l’avis allemand même après le déblocage du capital. Un versement obtenu grâce à un certificat ne garantit pas que le calcul est définitif sur tous les points.
La réclamation doit exposer les faits dans l’ordre chronologique : souscription de la police, versements, changement de résidence, décès, désignation du bénéficiaire, déclaration allemande, paiement allemand, déclaration française, versement du capital, réponse du service et notification contestée. Elle doit reproduire un tableau de calcul lisible. Pour chaque ligne, il faut afficher la valeur déclarée, le régime retenu, le plafond ou l’abattement, le montant français, l’impôt allemand correspondant et le crédit demandé. Une administration ne peut pas contrôler une demande formulée uniquement en pourcentage.
Les pièces doivent être numérotées et traduites lorsqu’elles sont déterminantes. Le contrat et ses avenants doivent être accompagnés d’une traduction des clauses relatives au décès, au bénéficiaire, au rachat, à la valeur garantie et au régime de prévoyance. L’avis d’Erbschaftsteuer doit être accompagné d’une traduction de la partie qui identifie l’actif taxé et la personne redevable. Une traduction partielle peut être suffisante pour les pièces secondaires, mais les passages utilisés pour le calcul doivent rester vérifiables.
La procédure amiable franco-allemande est une voie différente de la réclamation interne. L’article 13 de la convention prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Le cas doit être présenté dans un délai de trois ans suivant la première notification de la mesure contestée. Le texte utilise les mots « dans les trois ans qui suivent la première notification ». Cette date doit être prouvée par l’avis, le courrier recommandé, le message sécurisé ou le document de l’assureur qui révèle effectivement la taxation.
La procédure amiable ne suspend pas automatiquement les délais de paiement, de réclamation ou de recours devant le juge. Une réclamation française doit être déposée dans le délai applicable à l’imposition française, même si la demande amiable est envisagée. De la même manière, une contestation allemande doit respecter la procédure allemande. La saisine amiable doit présenter les recours déjà exercés, les montants contestés et la solution demandée. Elle peut viser une qualification divergente du contrat, une double taxation du même capital ou un refus d’imputation contraire à la convention.
Le recours est plus efficace lorsque le contribuable propose une solution technique. Il peut demander, selon le cas, la décharge de la part française correspondant aux biens imposables exclusivement en Allemagne, l’imputation de l’Erbschaftsteuer sur la quote-part française, la restitution du prélèvement calculé sans tenir compte d’un abattement ou la délivrance d’un certificat corrigé. Une demande qui se limite à dire « je suis imposé deux fois » laisse au service le soin de reconstituer le dossier et augmente le risque d’un rejet motivé par l’absence de preuve.
La jurisprudence sur l’assurance-vie rappelle que la qualification civile peut modifier la masse successorale, mais elle ne donne pas un crédit d’impôt automatique. La décision du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, concerne l’appréciation des primes manifestement exagérées et non l’application de la convention franco-allemande. Elle est utile pour séparer deux débats : d’un côté, la réintégration éventuelle de primes dans la succession ; de l’autre, la détermination de l’impôt français et la déduction de l’Erbschaftsteuer. Les deux débats peuvent exister dans le même dossier, mais ils ne se prouvent pas avec les mêmes pièces.
Lorsque le contrat a été souscrit au profit d’un conjoint, la fiscalité successorale peut être réduite ou neutralisée en France, tandis qu’une taxation allemande subsiste selon le lien de parenté, le domicile et le droit allemand. La convention doit alors être appliquée à la situation concrète, sans supposer que l’exonération française s’étend à l’Allemagne. Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un tiers, il faut comparer les abattements et les tranches dans les deux pays. Un certificat français de non-exigibilité ne suffit pas à obtenir la restitution allemande, et un avis allemand annulé ne suffit pas toujours à corriger la déclaration française.
Pour décider rapidement de la stratégie, la chronologie suivante est utile :
- obtenir le contrat complet, les avenants, la clause bénéficiaire et l’historique des primes ;
- fixer le domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire à la date du décès, avec les éléments de preuve ;
- qualifier le capital au regard des articles 757 B et 990 I, sans confondre primes et produits ;
- déposer la déclaration française adaptée et, si nécessaire, le formulaire 2705-A-SD par compagnie d’assurance ;
- obtenir la décision allemande définitive et la preuve du paiement ;
- ventiler l’Erbschaftsteuer par bien et calculer le plafond français d’imputation ;
- déposer la réclamation interne française et allemande sans attendre la fin d’une procédure amiable ;
- préserver la saisine amiable dans les trois ans suivant la première notification lorsqu’une divergence conventionnelle subsiste.
Le délai d’un an prévu par l’article 641 lorsque le décès survient hors de France ne doit pas masquer les autres horloges du dossier. La date de la notification fiscale allemande peut déclencher un délai de recours distinct. La date de versement du capital peut déterminer la date à laquelle le bénéficiaire a connaissance de l’imposition française. La date de la réponse de l’assureur peut enfin être décisive pour démontrer qu’une pièce n’était pas disponible auparavant. Toutes ces dates doivent apparaître dans un calendrier signé et partagé avec le notaire, l’assureur et le conseil.
Le contrôle des conversions monétaires mérite une attention particulière. L’avis allemand peut être libellé en euros, mais le contrat ou les actifs sous-jacents peuvent être évalués dans une autre devise. Il faut retenir la méthode de conversion compatible avec l’imposition concernée et conserver le cours utilisé. Une différence de quelques milliers d’euros peut modifier l’abattement, le franchissement du seuil de 700 000 euros de l’article 990 I ou la fraction d’impôt allemand imputable. Le tableau doit mentionner le cours, la date et la source du cours.
Enfin, une discussion avec l’assureur allemand ne remplace pas une discussion avec les administrations. L’assureur peut accepter de verser le capital contre un document fiscal sans prendre position sur le domicile du défunt. L’administration allemande peut calculer l’Erbschaftsteuer à partir d’une déclaration qui ne reprend pas le traitement français de l’assurance-vie. L’administration française peut délivrer un certificat sur la base des informations déclarées sans valider définitivement la qualification civile. Le rôle du bénéficiaire est de faire circuler les mêmes pièces et le même tableau de calcul entre les interlocuteurs.
Conclusion
Une assurance-vie allemande après décès exige un raisonnement en deux temps. D’abord, le bénéficiaire doit déterminer si le capital et les primes relèvent du régime français de l’article 757 B, du prélèvement de l’article 990 I ou d’un autre traitement, puis déposer la déclaration adaptée, souvent un formulaire 2705-A-SD lorsque la liquidation ou le certificat fiscal le justifie. Ensuite, il faut appliquer la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 en identifiant le domicile du défunt, la résidence du bénéficiaire, la nature du bien et l’impôt allemand réellement acquitté.
La double imposition ne se corrige pas par une soustraction globale entre deux avis. Elle se traite par une ventilation du capital, une preuve du paiement allemand, un calcul du plafond français et une réclamation déposée dans les délais. L’article 784 A du CGI et l’article 11 de la convention peuvent offrir une imputation, mais chacun répond à des conditions propres. La procédure amiable prévue à l’article 13 peut compléter les recours internes lorsque les deux États retiennent une lecture incompatible du contrat ou du même événement successoral.