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Immunité diplomatique et crime de guerre : un agent d’État étranger peut-il être poursuivi en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité diplomatique et crime de guerre : un agent d’État étranger peut-il être poursuivi en France ?

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La question « immunité diplomatique et crime de guerre : un agent d’État étranger peut-il être poursuivi en France ? » a reçu une réponse nouvelle avec deux arrêts d’Assemblée plénière rendus le 25 juillet 2025. La Cour de cassation distingue désormais avec une netteté particulière l’immunité fonctionnelle de l’agent qui agit pour un État, l’immunité personnelle du chef d’État en exercice et les protections spéciales des agents diplomatiques ou consulaires. Cette distinction détermine la possibilité d’ouvrir une information, de délivrer un mandat d’arrêt, de procéder à une mise en examen ou de recevoir une plainte de victime.

Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-84.071, la Cour a admis que l’immunité fonctionnelle ne puisse pas être opposée à des poursuites pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, sous réserve des conventions internationales applicables. Dans l’arrêt n° 24-84.393, elle a maintenu l’immunité personnelle du chef d’État étranger en exercice, y compris lorsque les faits dénoncés sont qualifiés de crimes internationaux. Ces deux solutions ne s’appliquent donc pas de manière indistincte à toute personne munie d’un passeport diplomatique.

La réponse dépend du statut exact de la personne, de la date des faits et de la nature de l’acte imputé. Elle dépend aussi du fondement de compétence des juridictions françaises : présence en France, résidence habituelle, nationalité de l’auteur ou de la victime, convention internationale, compétence de la Cour pénale internationale ou demande d’extradition. L’article expose la méthode à suivre pour une victime, une partie civile ou une personne mise en cause, sans préjuger de l’issue d’un dossier particulier.

Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large des démarches liées à une infraction ou à un litige impliquant un représentant étranger, voir aussi l’article de référence sur l’immunité diplomatique en France. Le présent article se concentre sur l’évolution jurisprudentielle du 25 juillet 2025 et sur les crimes internationaux.

I. Immunité diplomatique et crime international : quel régime juridique s’applique en France ?

A. Pourquoi faut-il distinguer immunité personnelle, immunité fonctionnelle et statut diplomatique ?

Le mot « immunité » recouvre plusieurs mécanismes. L’immunité personnelle, souvent désignée par l’expression ratione personae, est liée à la qualité exercée au moment de la procédure. Elle concerne notamment le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice. Elle protège la personne contre la juridiction pénale d’un autre État pendant la durée de ses fonctions, afin de préserver la continuité des relations internationales. Elle n’est pas la même chose que l’immunité fonctionnelle.

L’immunité fonctionnelle, ou ratione materiae, se rattache à l’acte accompli pour le compte de l’État. Elle peut bénéficier à un ministre, à un militaire, à un fonctionnaire ou à un agent d’une entité publique étrangère lorsque l’acte relève de la souveraineté de l’État représenté. Son régime est en principe durable, car l’acte reste un acte de l’État après la fin des fonctions. Le débat porte donc sur la qualité de l’agent, le lien avec l’État, la nature de la mission et le caractère souverain ou privé du comportement.

La chambre criminelle a formulé ce principe dans l’arrêt du 23 novembre 2004, pourvoi n° 04-84.265. La décision publiée au Bulletin énonce que « la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’Etat ainsi qu’à leurs agents ». Le complément de la solution est essentiel : la protection dépend d’actes relevant de la souveraineté de l’État concerné.

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818, la Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à des responsables étrangers poursuivis après le naufrage d’un navire affecté à une mission de service public non commercial et armé par un équipage militaire. Le statut de ministre ou la mention d’une fonction officielle ne suffit pas à elle seule : le juge doit rattacher les faits précis à une mission souveraine. Cette vérification est différente de celle qui porte sur un chef d’État en exercice, dont l’immunité personnelle se rattache à la fonction elle-même.

Le statut diplomatique ajoute une protection conventionnelle. L’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est rappelé par la jurisprudence française : la chambre criminelle, dans l’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520, vise l’immunité de juridiction pénale de l’agent diplomatique dans l’État accréditaire. L’article 38 aménage toutefois le régime lorsque l’agent a la nationalité de l’État d’accueil ou y réside de manière permanente. Les fonctions diplomatiques, l’accréditation et les éventuels accords de siège doivent donc être vérifiés à la date pertinente.

La Convention de Vienne ne doit pas être confondue avec un passeport. Un passeport diplomatique est un document de circulation ou d’identification ; il ne prouve pas automatiquement que son titulaire bénéficie de toutes les immunités d’un agent diplomatique accrédité. Le service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la notification de l’État d’envoi, la liste diplomatique, la fonction exercée et la date de nomination apportent des éléments plus précis. Une personne travaillant pour une ambassade peut relever d’un statut administratif et technique, consulaire ou local qui n’offre pas la même protection.

La Convention de Vienne sur les relations consulaires obéit également à un régime distinct. Les agents consulaires bénéficient en principe d’une immunité fonctionnelle pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires, avec des exceptions conventionnelles particulières. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155, rappelle qu’une personne qui invoque une immunité diplomatique doit pouvoir contester la décision qui rejette cette exception. La décision officielle exige que le statut soit apprécié à la date d’engagement de la procédure.

Cette approche chronologique est indispensable lorsque la personne a quitté ses fonctions, a été rappelée par son État ou a changé de poste. La fin d’une mission peut faire disparaître l’immunité personnelle ou certaines protections liées à la présence en France, alors que l’immunité fonctionnelle peut subsister pour les actes officiels. À l’inverse, une nomination postérieure aux faits ne transforme pas rétroactivement un comportement privé en acte diplomatique. Une défense sérieuse doit produire les documents de statut, le calendrier des fonctions et la description exacte des actes.

Il faut enfin séparer l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première peut empêcher une mise en examen ou un jugement en France. La seconde concerne la saisie, la contrainte ou l’exécution d’une décision. Une renonciation à l’une ne vaut pas nécessairement renonciation à l’autre. De même, la protection d’un État ou d’une mission diplomatique ne répond pas aux mêmes règles que la protection pénale personnelle d’un dirigeant étranger. Une question sur un mandat d’arrêt ne se résout donc pas avec les seules règles d’une saisie de compte d’ambassade.

B. Que changent les arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 ?

Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi n° 24-84.071, concerne l’immunité fonctionnelle d’un agent d’un État étranger poursuivi dans une information portant sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Dans sa décision publiée par la Cour de cassation, l’Assemblée plénière retient que « l’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale, reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions » ne peut pas être opposée pour les chefs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre, sous réserve des conventions internationales applicables.

Cette solution marque une évolution par rapport à l’arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511. Dans cette affaire, qui portait sur des faits de torture et de traitements infligés à Guantánamo, la Cour de cassation avait jugé qu’« en l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction ». L’arrêt de 2025 ne signifie pas que toute infraction grave devient une exception. Il vise les catégories de crimes internationaux qu’il énumère et s’inscrit dans l’évolution constatée du droit international coutumier.

La différence entre torture et crime contre l’humanité doit être soigneusement exposée. La torture peut constituer un acte de crime contre l’humanité si elle s’insère dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, dans le cadre requis par le texte pénal. Elle peut aussi être poursuivie comme infraction autonome. Le simple emploi du mot torture dans une plainte ne déclenche donc pas automatiquement la règle nouvelle. Le juge doit rechercher la qualification juridiquement établie, la période, le contexte collectif, le plan ou l’attaque et la participation personnelle de l’intéressé.

Le deuxième arrêt, rendu sur le pourvoi n° 24-84.393, concerne un chef d’État étranger en exercice. La décision de l’Assemblée plénière affirme qu’« en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». La Cour ajoute que l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge national et que la régularité d’un mandat d’arrêt s’apprécie au jour de sa délivrance.

Les deux décisions doivent être lues ensemble. Un agent d’État qui ne bénéficie que de l’immunité fonctionnelle peut être poursuivi en France pour les crimes internationaux visés par l’arrêt n° 24-84.071, sous réserve d’une convention spéciale. Un chef d’État en exercice reste protégé par l’immunité personnelle selon l’arrêt n° 24-84.393. À la fin du mandat, cette personne perd l’immunité personnelle, mais la question de l’immunité fonctionnelle se pose à nouveau. La Cour de cassation indique, dans son communiqué du 25 juillet 2025, que les anciens chefs d’État peuvent être poursuivis pour ces crimes au titre de l’évolution de l’immunité fonctionnelle.

La qualification de « crime international » ne suffit toutefois pas à établir la compétence française. L’article 689 du code de procédure pénale organise une compétence fondée sur la loi française ou sur une convention internationale. Le texte officiel de l’article 689 dispose que les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis et jugés en France lorsque les règles de compétence sont réunies. L’article 689-1 vise, quant à lui, les hypothèses d’application des conventions internationales lorsque la personne se trouve en France.

Pour les crimes internationaux, l’article 689-11 du code de procédure pénale occupe une place centrale. Le texte Légifrance prévoit que peuvent être poursuivies et jugées par les juridictions françaises les personnes soupçonnées d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre, sous les conditions posées par cet article. Il exige notamment que « la personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », notion définie par un lien de rattachement suffisant avec la France.

Le même article réserve la poursuite au procureur de la République antiterroriste et impose de vérifier l’absence de poursuites devant la Cour pénale internationale, l’absence de demande de remise par une autre juridiction internationale compétente et l’absence de demande d’extradition par un autre État. Ces conditions ne sont pas de simples formalités. Une plainte qui identifie un agent étranger en France doit documenter sa présence, son adresse connue, la durée de son séjour, ses liens familiaux ou professionnels et les éventuelles procédures ouvertes à l’étranger.

Le droit pénal matériel doit être séparé de la compétence. L’article 212-1 du code pénal définit plusieurs actes susceptibles de constituer un crime contre l’humanité lorsqu’ils sont commis en exécution d’un plan concerté contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Le texte officiel du chapitre commence par la formule « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». Les crimes et délits de guerre sont, eux, définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, auxquels renvoie l’article 689-11.

Le génocide est défini à l’article 211-1 du code pénal par des actes commis dans l’exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe protégé. La preuve du contexte, de l’intention spécifique, des victimes et de la participation de l’agent reste nécessaire. Un acte de commandement, une instruction, un financement, une aide logistique ou une contribution à une structure peuvent recevoir des qualifications différentes selon les éléments établis. Le lien hiérarchique ou politique n’établit pas à lui seul la responsabilité pénale.

La complicité est également individualisée. L’article 121-7 du code pénal prévoit qu’« est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». L’article officiel vise aussi la personne qui provoque l’infraction ou donne des instructions. Une personne qui exerce une fonction publique étrangère peut donc être concernée par plusieurs niveaux d’analyse : auteur direct, coauteur, instigateur, complice ou agent dont les actes sont étrangers aux faits poursuivis.

La nationalité française de l’auteur ou celle de la victime peut ouvrir d’autres bases de compétence, sans supprimer la question de l’immunité. L’article 113-6 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux crimes commis à l’étranger par un Français et, sous conditions, aux délits. L’article 113-7 vise les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est française. Le texte Légifrance de l’article 113-7 rappelle que la nationalité de la victime s’apprécie au moment de l’infraction.

II. Comment agir en France lorsqu’un agent étranger invoque son immunité ?

A. Quelles démarches une victime peut-elle engager pour faire vérifier la compétence française ?

La première démarche consiste à décrire les faits sans confondre le récit, la qualification et le statut de la personne. Une plainte peut exposer la date, le lieu, les victimes, les actes matériels, les ordres reçus ou transmis, les documents disponibles, les témoins et le lien avec la France. Elle doit ensuite préciser ce qui est connu de la qualité de l’auteur présumé : fonction civile ou militaire, rattachement à une administration, mission diplomatique, poste consulaire, mandat électif, ancienneté des fonctions et présence actuelle en France.

La victime n’a pas à trancher seule la question de l’immunité avant de déposer plainte. Elle doit toutefois apporter les éléments qui permettent au parquet ou au juge d’instruction de procéder à cette vérification. Une décision de classement qui se fonde sur une qualité mal établie peut être contestée. À l’inverse, l’existence d’un crime international allégué ne dispense pas de démontrer les faits, le lien de rattachement avec la France et l’absence de protection conventionnelle faisant obstacle à la poursuite.

La compétence fondée sur l’article 689-11 appelle une vérification documentaire. Il faut rechercher la résidence habituelle, et non la seule présence fortuite dans un aéroport ou lors d’une visite officielle. Les pièces peuvent comprendre des éléments d’hébergement, d’activité professionnelle, de liens familiaux, de séjour, de scolarisation, de propriété, de comptes administratifs ou de maintien durable sur le territoire. Le lien de rattachement est apprécié au regard de la durée actuelle ou prévisible de la présence et des raisons de cette présence.

Le ministère public doit aussi examiner la concurrence des procédures. Une enquête menée par la Cour pénale internationale, une demande d’extradition ou une procédure nationale étrangère peut modifier la voie procédurale. L’article 689-11 ne crée pas une compétence française automatique lorsque la France n’est qu’un lieu de passage. Il faut identifier la juridiction susceptible de poursuivre, la demande effectivement formulée et le stade de chaque procédure. Une demande de remise ou d’extradition peut aussi avoir des conséquences sur la détention et sur la coopération judiciaire.

La plainte doit être accompagnée de preuves conservées de manière exploitable. Pour des crimes commis à l’étranger, les documents d’état civil, les certificats médicaux, les photographies, les vidéos, les rapports d’ONG, les archives, les communications, les décisions étrangères et les témoignages doivent être datés et authentifiés autant que possible. Une traduction réalisée par un traducteur compétent peut être nécessaire. Les documents publiés sur un réseau social peuvent constituer un point de départ, mais leur origine, leur intégrité et leur contexte devront être discutés.

Les ordres écrits ou électroniques ne sont pas les seuls éléments utiles. La structure hiérarchique, les réunions, les déplacements, les chaînes de financement, les rapports d’opération, les registres de détention, les listes de personnes détenues, les demandes de soins ou les communications avec des autorités peuvent établir le contexte. La victime doit éviter de diffuser ces pièces sur internet. Leur divulgation peut exposer des témoins, compromettre une enquête ou faciliter la destruction d’autres preuves.

La qualification de crime contre l’humanité suppose de relier l’acte individuel à l’attaque généralisée ou systématique et à la population civile concernée. Un crime de guerre suppose d’établir un lien avec un conflit armé et les éléments de l’incrimination visée. Un génocide suppose l’intention spécifique exigée par l’article 211-1. Ces démonstrations peuvent se construire par faisceau d’indices, mais chaque indice doit être relié à une question précise. Une dénonciation générale d’exactions commises dans un pays ne permet pas de rattacher automatiquement un agent déterminé à chaque fait.

La constitution de partie civile peut permettre de participer à l’information, de présenter des observations et de demander des actes. La victime peut solliciter l’audition d’un témoin, la conservation d’un compte, l’expertise d’un fichier, la communication d’une archive ou la vérification du statut de l’auteur présumé. La demande doit expliquer le fait à établir et la raison pour laquelle l’acte est nécessaire. Une requête qui reprend uniquement des affirmations de presse sans identifier la pièce recherchée aura une portée plus limitée.

Le statut diplomatique peut être contesté sur plusieurs points : absence d’accréditation, fin des fonctions, résidence permanente en France, nationalité française, statut de personnel administratif, acte étranger aux fonctions, absence de lien avec la mission ou application d’un accord spécial. La jurisprudence de 1985 sur le pourvoi n° 84-92.155 rappelle que l’exception d’immunité doit pouvoir être examinée par la juridiction compétente. Le juge doit disposer d’éléments actualisés et ne pas confondre une attestation administrative avec la portée exacte de la protection invoquée.

La victime peut aussi demander que la France utilise les canaux diplomatiques prévus par le droit international : demande de levée d’immunité, demande d’informations à l’État d’envoi, signalement à l’autorité compétente, coopération judiciaire ou transmission du dossier. Ces démarches n’ont pas toutes un effet juridictionnel direct. Une levée d’immunité doit être expresse et provenir de l’État habilité. Une déclaration politique ou une prise de position dans la presse ne remplace pas un acte officiel. La stratégie doit donc combiner démarche pénale, preuve et vérification diplomatique.

Le cas du chef d’État en exercice impose une prudence supplémentaire. L’arrêt n° 24-84.393 indique que le juge français doit examiner d’office l’immunité personnelle. Une plainte peut être utile pour préserver des éléments, identifier d’autres auteurs ou établir le contexte, mais elle ne permet pas de contourner directement la protection de la personne en exercice. Le juge doit vérifier si la plainte vise uniquement ce chef d’État ou si elle concerne aussi des agents, complices ou auteurs dont le statut est différent.

B. Quels recours et quelles garanties pour la personne mise en cause ou la personne poursuivie ?

Une personne mise en cause doit commencer par faire vérifier son statut à la date de chaque acte et à la date de chaque décision. Les documents utiles sont l’acte de nomination, l’accréditation, la notification au protocole, la fin de mission, les ordres de service, les règles de l’État d’envoi, les accords de siège et les éléments décrivant le lien entre l’acte et la fonction. Une fonction officielle ne couvre pas un acte privé par simple déclaration. Inversement, un acte accompli dans le cadre d’une mission souveraine ne devient pas privé parce qu’il est contesté devant un juge français.

La défense doit ensuite distinguer l’immunité personnelle du chef d’État en exercice et l’immunité fonctionnelle de l’agent. Le moyen tiré de l’arrêt n° 24-84.071 ne peut pas être utilisé pour demander l’arrestation automatique d’un chef d’État protégé par l’arrêt n° 24-84.393. Le moyen tiré de l’immunité personnelle ne peut pas davantage être transposé à un ancien responsable ou à un agent dont les fonctions ne correspondent pas au statut invoqué. Chaque argument doit viser la bonne catégorie d’immunité.

Pour un agent qui ne bénéficie pas d’une immunité personnelle, le débat portera sur la qualification des faits et sur l’exception reconnue par l’arrêt du 25 juillet 2025. La défense peut contester la matérialité du crime, l’existence du contexte international, le lien hiérarchique, l’intention, la participation personnelle, la compétence française ou l’absence de demande concurrente. Elle peut aussi démontrer que l’acte n’a pas été accompli dans l’exercice d’une fonction souveraine, ce qui écarte le principe d’immunité fonctionnelle sans qu’il soit nécessaire d’invoquer l’exception relative aux crimes internationaux.

Le contrôle de la qualification commence par les textes. L’article 212-1 ne couvre pas toute violence commise par un agent public : il exige le cadre d’une attaque généralisée ou systématique et un plan concerté contre une population civile. Les articles 461-1 à 461-31 distinguent plusieurs crimes et délits de guerre selon le conflit, la victime, l’acte et la protection applicable. L’article 689-11 ne doit pas être lu comme une incrimination autonome. Il donne compétence sous conditions ; il ne dispense pas le parquet de démontrer l’infraction prévue par le code pénal.

La défense peut demander la vérification des éléments de résidence habituelle et des procédures concurrentes. Si la personne n’a fait qu’entrer en France pour une visite brève, l’article 689-11 peut ne pas offrir le rattachement nécessaire. Si une juridiction étrangère ou la Cour pénale internationale demande la remise, le procureur antiterroriste doit en tenir compte. Une demande d’extradition ne prouve pas la culpabilité, mais elle peut changer l’ordre d’examen des compétences et la base de la détention.

La décision de la Cour de cassation du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, reste utile pour comprendre le traitement d’une plainte visant un chef d’État en exercice. La chambre criminelle a jugé que l’immunité peut être retenue après vérification de ses conditions et que le droit d’accès au tribunal peut être limité lorsqu’une règle d’immunité est consacrée par le droit international. Cette solution antérieure concerne notamment la torture et ne doit pas être présentée comme une négation de l’arrêt n° 24-84.071, qui vise les crimes internationaux par nature et l’immunité fonctionnelle.

La procédure de mandat d’arrêt doit être contrôlée avec attention. Dans l’arrêt n° 24-84.393, l’Assemblée plénière retient que la régularité du mandat au regard de l’immunité s’apprécie à la date de délivrance. Un changement de gouvernement, une perte de fonction ou une reconnaissance diplomatique intervenue ensuite ne permet pas toujours de régulariser ou d’annuler automatiquement l’acte. Les pièces établissant le statut à cette date et les actes accomplis par le juge doivent être versés au débat.

Lorsque l’exception d’immunité est soulevée devant le juge d’instruction, la partie concernée doit respecter les formes et délais de la procédure. L’arrêt du 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155, montre que la contestation de l’immunité peut être portée devant la juridiction d’appel dans les conditions prévues par le code. Une contestation tardive, non motivée ou fondée sur une qualité différente de celle qui figure dans la procédure risque de ne pas permettre un examen utile.

Les actes d’enquête peuvent être discutés par la voie des nullités si une formalité substantielle a été méconnue et si un grief est établi. La défense peut aussi demander des actes à décharge : audition d’une personne, expertise d’un document, production de l’ordre de mission, vérification de l’authenticité d’une vidéo, confrontation avec un témoin ou recherche de la chaîne de décision. Les demandes doivent être reliées à la qualification et au statut. Une demande générale de réouverture de l’enquête ne remplace pas une démonstration sur la pièce manquante.

La personne mise en cause doit préserver la confidentialité et éviter toute pression sur les victimes ou les témoins. Les contacts directs, messages publics et échanges avec d’autres personnes entendues peuvent être interprétés comme une concertation ou une tentative d’influence. Si la personne est placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence, le respect strict des obligations est indispensable. Le débat sur l’immunité ne dispense pas du respect des mesures décidées par le juge tant qu’elles n’ont pas été levées.

La distinction entre poursuite nationale et justice internationale doit être maintenue. La Cour pénale internationale applique le Statut de Rome et ses propres règles de coopération. La France peut devoir tenir compte des immunités d’un État non partie ou d’une demande concurrente dans les conditions prévues par le Statut et le droit international. La position publique d’un gouvernement ne suffit pas à décider de l’application d’un mandat de la Cour. Les autorités judiciaires doivent examiner les textes, la demande transmise et le statut de la personne.

Pour un dossier suivi à Paris ou en Île-de-France, la compétence du parquet ou du juge ne découle pas seulement du lieu où la victime réside. Le lieu des faits, la résidence habituelle de la personne soupçonnée, le rattachement à une procédure internationale et les règles de compétence spécialisées peuvent conduire à une information à Paris. Les pièces doivent être adressées au service compétent, avec une chronologie et une note de rattachement. Une consultation locale peut aider à éviter une saisine redondante ou une perte de temps sur un mauvais fondement.

Une grille de contrôle peut être utilisée avant chaque acte : la personne est-elle un chef d’État en exercice, un chef de gouvernement, un ministre des affaires étrangères, un agent diplomatique, un consul, un militaire, un fonctionnaire ou un ancien dirigeant ? Quelle était sa fonction au jour des faits et au jour de la procédure ? Le comportement est-il un acte souverain, un acte privé ou un acte internationalement criminel ? La France dispose-t-elle d’une compétence personnelle, territoriale, conventionnelle ou universelle ? Existe-t-il une demande de la Cour pénale internationale ou d’un État étranger ?

Cette grille ne remplace pas l’analyse des pièces. Elle évite cependant trois erreurs fréquentes : traiter tous les agents étrangers comme des diplomates, croire que tout crime grave écarte toute immunité et confondre une compétence française théorique avec la possibilité concrète de poursuivre une personne donnée. Les arrêts du 25 juillet 2025 ont réduit le champ de l’immunité fonctionnelle pour certaines infractions, mais ils ont aussi confirmé la protection personnelle du chef d’État en exercice et la nécessité de respecter les conventions diplomatiques et consulaires.

Conclusion

Un agent d’État étranger peut, en principe, être poursuivi en France pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre lorsque la protection invoquée est seulement fonctionnelle, sous réserve des conventions internationales applicables et des conditions de compétence française. C’est l’apport majeur de l’arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071. Cette solution ne signifie ni que toute personne étrangère est justiciable en France, ni qu’un passeport diplomatique est dépourvu d’effet.

Le chef d’État étranger en exercice relève d’une autre logique. Selon l’arrêt n° 24-84.393, son immunité personnelle demeure opposable devant les juridictions nationales, même pour des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Après la fin des fonctions, la question de l’immunité fonctionnelle doit être réexaminée. Pour les agents diplomatiques ou consulaires, les Conventions de Vienne et les accords de siège peuvent ajouter des protections dont la portée doit être vérifiée avant toute mesure coercitive.

La victime doit donc documenter les faits, le contexte international, le rattachement avec la France et le statut exact de l’auteur présumé. La personne mise en cause doit produire les éléments relatifs à ses fonctions, à la nature des actes et à la date de son statut. Dans les deux cas, l’analyse des arrêts officiels, des articles 689 à 689-11 du code de procédure pénale et des incriminations du code pénal permet de construire une démarche utile, contradictoire et adaptée au dossier.

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