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Taxe sur les réductions de capital 2026 : calcul, rachat-annulation de titres et recours après le Conseil d’État n° 508944

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les réductions de capital 2026 : calcul, rachat-annulation de titres et recours après le Conseil d’État n° 508944

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Depuis le 6 juillet 2026, les groupes qui ont racheté puis annulé leurs propres actions disposent d’une réponse claire du Conseil d’État sur la taxe de 8 % applicable aux réductions de capital. Par sa décision n° 508944, la Haute Juridiction a écarté les principaux griefs dirigés contre le dispositif : la taxe ne porte pas sur les sommes versées aux actionnaires, elle n’est pas assimilée à une retenue sur dividendes et son application à la période temporaire de 2024-2025 n’est pas rétroactive. La décision ne supprime donc pas la taxe. Elle rend en revanche indispensable une relecture précise de l’opération, de la date d’inscription de la réduction au registre du commerce et des sociétés, du chiffre d’affaires du groupe et du montant des primes liées au capital. En 2026, une société française dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse un milliard d’euros peut être redevable de cette taxe lorsqu’elle annule des titres rachetés. Le calcul ne se limite pas au montant nominal annulé : une fraction des primes d’émission, de fusion ou d’apport peut entrer dans l’assiette. Une erreur de qualification, de période ou de calcul peut encore être discutée par réclamation fiscale. Cet article présente la méthode de vérification, un exemple chiffré, les exclusions prévues par la loi et les pièces à réunir avant de déclarer ou de contester la taxe.

I. Quelle taxe s’applique à un rachat d’actions suivi d’une réduction de capital en 2026 ?

A. Qui est redevable et quelles opérations entrent dans l’assiette ?

Le point de départ est la combinaison de trois actes : la société rachète ses propres titres, elle les annule, puis cette annulation entraîne une réduction de capital. Le rachat isolé ne suffit pas. Une opération de réduction de capital réalisée par une autre technique ne doit pas être confondue avec la réduction par annulation de titres rachetés. La chronologie comptable, la décision des organes sociaux et la formalité accomplie au registre du commerce et des sociétés doivent être examinées ensemble.

Cette question s’inscrit dans l’analyse plus large des contrôles et contentieux de fraude fiscale et de droit fiscal : la qualification de l’opération, la cohérence des comptes et la conservation des justificatifs déterminent la solidité du dossier dès le premier échange avec l’administration.

L’article 235 ter XB du Code général des impôts pose la règle actuelle dans des termes précis : « Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. » La taxe vise les sociétés ayant leur siège en France lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la réduction de capital est réalisée est supérieur à un milliard d’euros. Le seuil porte donc sur l’entreprise ou le périmètre juridiquement retenu par le texte, à la date et pour l’exercice qu’il désigne ; il ne suffit pas de regarder le chiffre d’affaires d’un mois ou celui de l’exercice en cours.

Cette règle concerne les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Elle succède à un régime temporaire, prévu par l’article 95 de la loi de finances pour 2025, qui concernait les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Les deux périodes doivent être séparées dans les dossiers et dans les tableaux de calcul. Une opération décidée en assemblée avant le 1er mars 2025, mais dont la réduction est juridiquement réalisée ou inscrite plus tard, ne peut pas être classée automatiquement dans la première période. La date de réalisation doit être démontrée par les procès-verbaux, les actes, la publicité et la modification du registre.

Le régime temporaire ne constitue pas une simple version ancienne sans intérêt pour les contrôles de 2026. L’article 95 indique que « Le II s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. » Les déclarations correspondantes ont été rattachées aux obligations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée au printemps 2025. Une société qui a traité une opération dans cette période doit conserver un dossier distinct, même si elle n’a plus réalisé de réduction de capital depuis.

Le seuil de chiffre d’affaires doit aussi être rapproché des règles de contrôle et de consolidation applicables à la société. Lorsque le texte fiscal renvoie à des comptes consolidés, il faut regarder les notions de contrôle et de périmètre prévues par le Code de commerce, notamment les règles de l’article L. 233-16 relatives aux sociétés contrôlées et aux comptes consolidés. La section du Code de commerce consacrée à l’article L. 233-16 ne transforme pas tout chiffre d’affaires d’un groupe économique en chiffre d’affaires de la société redevable. Il faut identifier la société qui réalise la réduction, son lien de contrôle, le référentiel comptable applicable et le montant officiellement retenu pour l’exercice précédent.

Cette vérification est essentielle dans les groupes français et internationaux. Une société holding peut dépasser le seuil sur la base de ses comptes consolidés tandis que la filiale qui rachète les titres affiche un chiffre d’affaires individuel très inférieur. À l’inverse, une simple appartenance commerciale à un groupe ne suffit pas à appliquer mécaniquement le seuil consolidé. Le dossier doit expliquer la méthode, le périmètre et la source de chaque chiffre. Un tableau signé par la direction financière, rapproché des comptes déposés ou approuvés, est préférable à une estimation extraite d’un reporting interne.

Le texte prévoit plusieurs exclusions. Elles concernent notamment certaines opérations liées à l’actionnariat salarié, certains rachats auprès de salariés ou de dirigeants dans des mécanismes de liquidité, les opérations réalisées dans le cadre de fusions ou de scissions sous le seuil légal, ainsi que des situations propres à certains fonds ou véhicules à capital variable. Chaque exclusion a sa propre définition et son propre niveau de preuve. Le fait que les titres soient détenus par des salariés ne suffit pas, à lui seul, à neutraliser la taxe. Il faut rattacher le rachat au dispositif visé par le texte et produire les documents qui établissent la qualité des vendeurs, la nature du plan et la finalité de liquidité.

Une fusion ou une scission ne doit pas non plus être invoquée de manière générale. L’article 235 ter XB encadre l’exclusion par des seuils et par une appréciation de la réduction de capital. Il faut comparer le montant de la réduction à la fraction de capital exigée par la loi et vérifier, le cas échéant, l’équivalence de l’opération étrangère. Les actes de fusion, les traités d’apport, les rapports des commissaires et les décisions d’approbation sont les premières pièces à réunir.

Il faut enfin distinguer la taxe sur la réduction de capital des prélèvements pouvant concerner les distributions, les rachats ou la fiscalité des actionnaires. Le redevable est la société. La base est construite à partir de la réduction et de certaines primes liées au capital. Le paiement reçu par chaque actionnaire n’est pas l’assiette de la taxe. Cette distinction doit apparaître dans la comptabilité et dans le mémo fiscal qui accompagne la déclaration.

B. Comment calculer les 8 % sur la réduction de capital et les primes liées au capital ?

Le taux est fixé à 8 %. Le calcul de l’assiette est toutefois plus technique que l’application d’un pourcentage au montant nominal annulé. Pour le régime permanent, l’assiette comprend le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent comptablement le caractère de primes liées au capital. La fraction est déterminée en fonction du rapport entre la réduction réalisée et le capital avant la réduction. Le texte doit être lu avec le tableau de capital, les comptes de primes et les écritures passées le jour de l’opération.

La formule pratique peut être présentée ainsi : assiette = réduction de capital + (primes liées au capital avant l’opération × réduction de capital / capital avant réduction). Le résultat est ensuite multiplié par 8 %. Cette présentation ne remplace pas la lecture de l’article 235 ter XB, mais elle permet de détecter rapidement une erreur de base. Le montant des primes ne doit pas être ajouté en totalité lorsque seule la fraction proportionnelle est taxable. À l’inverse, l’absence de distribution immédiate ne permet pas de supprimer la fraction prévue par le texte.

Exemple : une société française dépasse le seuil de chiffre d’affaires applicable. Son capital avant opération est de 100 millions d’euros. Elle rachète et annule des titres pour provoquer une réduction de 20 millions d’euros. Ses primes liées au capital s’élèvent à 40 millions d’euros avant la réduction. La fraction proportionnelle est de 40 × 20 / 100, soit 8 millions d’euros. L’assiette atteint donc 28 millions d’euros. À 8 %, la taxe théorique est de 2,24 millions d’euros. Si aucune prime liée au capital n’existe dans le périmètre retenu, l’assiette serait de 20 millions et la taxe de 1,6 million d’euros.

Le mot « avant » compte dans ce calcul. Le capital et les primes à retenir doivent correspondre à la situation précédant la réduction. Une société qui utilise un tableau post-opération peut diminuer artificiellement le dénominateur, ou faire disparaître une prime déjà consommée, et obtenir une base fausse. La feuille de calcul doit donc conserver la version antérieure du registre des titres, le grand livre des comptes de capital et de primes, ainsi que l’écriture d’annulation.

Les primes liées au capital doivent être identifiées par leur origine. Les primes d’émission, de fusion ou d’apport n’ont pas toujours la même histoire comptable, mais elles peuvent être comprises dans la catégorie visée par le texte si elles revêtent le caractère de primes liées au capital. Le rapprochement doit être mené compte par compte. Une prime affectée à une réserve, absorbée par des pertes ou déjà distribuée ne doit pas être traitée comme une donnée abstraite. Il faut documenter son solde, sa nature et son existence au moment de la réduction.

Le régime temporaire obéit à une logique de période. Pour les opérations réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025, il faut reconstituer les réductions et les augmentations de capital intervenues pendant la période, puis appliquer la méthode prévue par l’article 95. Le calcul ne doit pas mélanger une réduction de 2024 avec une autre opération du régime permanent réalisée en 2026. Un tableau chronologique par opération, avec dates, montants, primes et décisions sociales, permet d’éviter un double prélèvement ou une mauvaise affectation.

Le Conseil d’État a confirmé l’économie de cette assiette dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 508944. Il rappelle que « le législateur n’a pas choisi d’instituer une taxe sur les sommes effectivement versées aux associés » et que l’assiette repose sur la réduction et une fraction des primes liées au capital. La taxe vise ainsi la capacité financière révélée par l’opération de rachat-annulation, selon la construction retenue par le législateur, et non le montant exact payé à chaque vendeur.

Cette motivation écarte une erreur de lecture fréquente : rapprocher la taxe du prix de rachat pour chaque actionnaire. Le prix peut être utile pour expliquer l’opération et vérifier la cohérence des écritures, mais il ne remplace ni le montant de la réduction ni le calcul des primes. Il faut également éviter de confondre la valeur de marché des actions avec le capital juridiquement annulé. Les procès-verbaux et les statuts mis à jour font foi pour déterminer le montant de la réduction, sous réserve des contestations portant sur la réalité ou la date de l’opération.

La déclaration et le paiement suivent les règles prévues par l’article 235 ter XB, qui renvoie à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 287 du Code général des impôts décrit le socle déclaratif de la TVA. Pour une société assujettie, le service comptable doit vérifier la période et la ligne de déclaration concernées. Pour une société non assujettie à la TVA, l’article 235 ter XB prévoit une échéance propre, liée notamment à la modification enregistrée au registre du commerce et des sociétés. La date de l’acte, la date de l’inscription et la date de la déclaration doivent être conservées ensemble.

Le paiement ne rend pas le calcul intangible. Une société peut présenter une réclamation si elle démontre que l’opération n’entre pas dans le champ, que le seuil est apprécié sur un mauvais périmètre, qu’une exclusion est applicable, que la fraction de primes est erronée ou que la période a été mal déterminée. Le délai et le contenu de la réclamation doivent être sécurisés avant l’expiration du délai fiscal. Une analyse tardive, fondée uniquement sur la comptabilité générale, risque de ne plus permettre de reconstituer les actes sociaux et la chaîne des écritures.

II. Comment contester la taxe et sécuriser une réduction de capital ?

A. Quels arguments le Conseil d’État a-t-il écartés et quels contrôles restent possibles ?

La décision n° 508944 était attendue parce que plusieurs grandes sociétés contestaient les commentaires administratifs relatifs à cette taxe. Dans sa décision préliminaire du 12 janvier 2026, le Conseil d’État avait déjà décrit la question de l’assiette et renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur certaines dispositions. La décision du 6 juillet 2026 a ensuite répondu aux griefs dirigés contre le dispositif et les commentaires attaqués.

Le premier argument consistait à soutenir que la taxe aurait dû être calculée sur les sommes versées aux actionnaires. Le Conseil d’État a retenu l’assiette choisie par la loi : le montant de la réduction et une fraction des primes. Le juge a considéré que cette méthode n’instaurait pas une différence de traitement contraire au principe d’égalité du seul fait que deux sociétés versent des montants différents à leurs actionnaires tout en ayant une réduction comparable. Pour reprendre les termes de la décision, « la taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital ».

Le deuxième argument invoquait le droit de l’Union européenne, notamment les règles relatives aux distributions, aux sociétés mères et filiales et aux impôts indirects. Le Conseil d’État a refusé d’assimiler la taxe à une retenue à la source sur un dividende. La société est redevable de la taxe, l’assiette est la réduction de capital et les primes, et le mécanisme ne prélève pas un pourcentage sur un dividende reçu par une société mère. L’invocation d’une directive doit donc être reliée aux caractéristiques concrètes de l’opération, et non à la seule présence d’un actionnaire situé dans un autre État.

Le troisième argument concernait la rétroactivité. Le Conseil d’État a jugé que l’application du régime temporaire aux opérations comprises entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ne méconnaissait pas ce principe. La décision indique que les dispositions « ne revêtent aucun caractère rétroactif ». La motivation repose sur la date à laquelle la situation génératrice de la taxe est regardée comme constituée, après l’entrée en vigueur de la loi. Cet élément ne dispense pas de vérifier la date propre à chaque opération. Une société qui conteste doit produire la chronologie exacte, plutôt que de se limiter à la date de l’annonce du programme de rachat.

Ces réponses ferment plusieurs contestations générales, mais elles ne valident pas tous les calculs opérés par l’administration. La décision ne signifie pas qu’une entreprise est imposable dès qu’elle a annoncé un rachat. Elle ne signifie pas non plus que toute prime figurant dans les comptes doit être intégrée sans analyse. Les débats restent ouverts sur la qualification de l’opération, le périmètre du chiffre d’affaires, la date de réalisation, l’application des exclusions et la fraction mathématique des primes.

Le premier contrôle à effectuer porte sur le fait générateur. Le dossier doit répondre à quatre questions : y a-t-il eu un rachat par la société de ses propres titres, ces titres ont-ils été annulés, une réduction de capital en a-t-elle résulté et à quelle date cette réduction a-t-elle été réalisée ? Une décision de principe adoptée par le conseil d’administration n’est pas nécessairement la date de réalisation. Il faut vérifier l’autorisation de l’assemblée, l’exécution du rachat, la décision d’annulation, la mise à jour des statuts et la formalité au registre.

Le deuxième contrôle concerne le seuil. Il faut conserver les comptes de l’exercice précédent, le tableau de passage entre chiffre d’affaires individuel et chiffre d’affaires consolidé lorsque ce passage existe, les méthodes de consolidation et les attestations du commissaire aux comptes. Une contestation peut porter sur l’inclusion d’une filiale, sur une période de douze mois incomplète, sur un changement de périmètre ou sur la méthode de consolidation appliquée. Un chiffre arrondi dans un courriel ne suffit pas à établir le franchissement du milliard d’euros.

Le troisième contrôle vise les exclusions. Pour un plan d’actionnariat salarié, il faut les règlements du plan, les listes de vendeurs et la preuve du lien entre le rachat et le mécanisme de liquidité. Pour une fusion ou une scission, il faut déterminer le seuil de réduction prévu par l’article 235 ter XB et rapprocher le calcul de l’opération juridique. Pour un fonds, il faut vérifier la forme du véhicule, son régime et les conditions particulières prévues. Une exclusion doit être plaidée comme une règle précise, avec ses conditions cumulatives, jamais comme une simple équité économique.

Le quatrième contrôle porte sur les primes. Le montant de 40 millions d’euros retenu dans un exemple n’est pas automatiquement le solde taxable d’une société réelle. Le grand livre doit isoler les primes liées au capital, les mouvements intervenus avant la réduction et les écritures qui affectent le capital. Il faut aussi vérifier que la réduction n’a pas été découpée en plusieurs opérations juridiquement distinctes ou, au contraire, artificiellement séparée alors que les actes forment une seule opération. Le tableau doit rendre visible le capital avant réduction et la fraction appliquée aux primes.

Le cinquième contrôle vise la conformité européenne et constitutionnelle à la lumière de la décision rendue. Un argument écarté par le Conseil d’État ne doit pas être reproduit sans élément nouveau. En revanche, une erreur dans l’application individuelle de la loi reste contestable. La stratégie consiste à séparer le débat abstrait sur la validité du dispositif du débat concret sur l’imposition de la société. Cette séparation rend la réclamation plus lisible et évite de placer au premier plan un moyen déjà rejeté.

Enfin, la taxe est expressément soumise à des règles de contrôle et de contentieux inspirées de celles de la TVA. L’article 235 ter XB prévoit aussi que la taxe n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal. Le cadre général de l’article 39 du Code général des impôts doit être lu avec la règle spéciale de non-déductibilité. La charge comptabilisée ne doit donc pas être traitée comme une charge fiscalement déductible sans vérification.

B. Quelles pièces préparer et quel recours engager après la déclaration ?

La première étape est de reconstituer le dossier avant de rédiger une réclamation. Une liste utile comprend :

  • la décision du conseil d’administration ou du directoire et le procès-verbal de l’assemblée ayant autorisé le rachat ou la réduction ;
  • le programme de rachat, les contrats ou ordres d’acquisition, les dates de livraison et le registre des mouvements de titres ;
  • la décision d’annulation, les statuts avant et après opération et le justificatif de la formalité au registre du commerce et des sociétés ;
  • le tableau du capital avant et après réduction, avec le nombre et la valeur nominale des titres annulés ;
  • le grand livre et les balances des comptes de capital, primes d’émission, primes de fusion, primes d’apport et réserves ;
  • les comptes annuels et consolidés de l’exercice précédent, le périmètre de consolidation et le calcul du chiffre d’affaires retenu ;
  • les déclarations de taxe, les paiements, les avis ou courriers de l’administration et le rapprochement avec la comptabilité ;
  • les pièces propres à une exclusion : plan salarié, qualité des vendeurs, traité de fusion ou de scission, documents du fonds et attestations des organes de contrôle.

Cette liste doit être adaptée à l’opération. Une société qui ne produit que le procès-verbal de l’assemblée ne permet pas de vérifier la date d’exécution. Une société qui produit seulement le calcul du service fiscal ne permet pas de vérifier le solde des primes. La réclamation doit faire correspondre chaque argument à une pièce et chaque chiffre à une ligne comptable ou à un document social.

La réclamation fiscale est le recours initial contre une imposition déjà déclarée ou mise en recouvrement. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le cadre des réclamations qui tendent à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier la taxe, la période, le montant contesté, les motifs et la restitution ou réduction demandée.

Le délai doit être calculé à partir de la nature de la taxe et de l’événement déclencheur. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts autres que les impôts directs locaux, une règle qui conduit en principe au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de la réalisation de l’événement ouvrant le droit à réclamation, selon le cas. La date exacte doit être confirmée sur les documents fiscaux et avec la disposition applicable à l’opération concernée. Un délai plus favorable ou une règle spéciale peut modifier le calcul.

Pour une taxe déclarée avec une obligation de TVA, il faut conserver la déclaration rectificative ou la déclaration initiale, la preuve de dépôt et l’écriture de paiement. L’administration peut demander le détail du calcul, les actes sociaux et les comptes. Une demande de remboursement ne remplace pas une réclamation motivée lorsque le délai contentieux court. Il est préférable de déposer une réclamation complète, puis de produire un complément si une pièce doit encore être obtenue.

En cas de rejet total ou partiel, le recours juridictionnel relève en principe du tribunal administratif pour les impôts et taxes relevant de cette juridiction, après la réclamation préalable. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit cette voie pour les impositions concernées. Le tribunal examine alors le bien-fondé de l’imposition au regard des pièces et des arguments présentés. Un moyen nouveau peut avoir des conséquences sur la charge de la preuve et sur la possibilité de discuter une partie de l’assiette ; la réclamation initiale doit donc être suffisamment précise.

Le recours contre une doctrine administrative et le recours contre l’imposition individuelle ne se confondent pas. Le Conseil d’État, dans l’affaire n° 508944, examinait les commentaires administratifs attaqués par les sociétés requérantes. Une entreprise qui veut récupérer une taxe déjà déclarée doit en principe suivre la voie de la réclamation puis, si nécessaire, celle du tribunal administratif. Elle ne doit pas transposer automatiquement la procédure de l’arrêt de 2026 à sa propre déclaration.

Une réclamation bien construite peut présenter plusieurs branches, classées par ordre pratique :

  • absence de rachat-annulation entrant dans le champ du dispositif ;
  • mauvaise date d’application, notamment confusion entre la période temporaire et le régime applicable depuis le 1er mars 2025 ;
  • seuil de chiffre d’affaires non atteint ou périmètre de consolidation erroné ;
  • exclusion liée à l’actionnariat salarié, à une opération de fusion ou de scission, ou à un véhicule entrant dans le champ légal ;
  • erreur dans le capital avant réduction, les primes retenues, le ratio ou le montant de la réduction ;
  • double comptabilisation d’une prime, d’une opération successive ou d’une réduction déjà prise en compte dans une autre période ;
  • erreur de déclaration, de paiement ou de rattachement de la taxe à la mauvaise période.

Chaque branche doit être accompagnée d’un calcul subsidiaire. Si l’administration refuse l’exclusion principale, la société peut montrer le montant qui resterait dû après correction de l’assiette. Cette présentation protège contre un rejet global fondé sur une divergence limitée. Elle permet aussi d’identifier la partie non contestée de la taxe et d’éviter de retarder son paiement lorsqu’il est effectivement dû.

La décision du Conseil d’État donne un repère important pour l’argumentation : un recours ne doit pas reposer uniquement sur le fait que le montant payé aux actionnaires est inférieur ou supérieur à la taxe. Le débat doit revenir à la qualification légale et au calcul légal. Le texte de l’article 235 ter XB, la chronologie de l’opération et les comptes de capital forment le triptyque central du dossier.

Une société située à Paris ou en Île-de-France peut effectuer ses formalités et sa réclamation auprès du service compétent sans modifier l’analyse de la taxe. La compétence dépend de l’organisation fiscale du dossier, du lieu de déclaration et de la juridiction administrative compétente. Le lieu du siège, le service des impôts des entreprises indiqué sur les courriers et l’adresse de la procédure doivent être vérifiés avant l’envoi. Un conseil local peut préparer les pièces et les échanges, mais la règle de fond reste nationale.

Pour une opération future, la meilleure prévention consiste à établir une note avant la décision de rachat. Cette note doit indiquer la date cible, la société concernée, le chiffre d’affaires de référence, le seuil, les exclusions possibles, le capital avant réduction, les primes, la formule, le montant à déclarer et les pièces qui seront créées. Le procès-verbal peut alors reprendre les éléments nécessaires à la qualification fiscale sans confondre la décision économique avec la date du fait générateur.

La note doit être mise à jour si le rachat est exécuté en plusieurs tranches ou si l’annulation intervient plus tard. Une modification de calendrier peut faire basculer une opération d’une période à l’autre. Une augmentation de capital intermédiaire peut également modifier le ratio de calcul. La comptabilité, le secrétariat juridique et le service fiscal doivent utiliser une même chronologie, validée par les documents déposés.

Les références officielles à conserver avec le dossier sont notamment l’article 235 ter XB du Code général des impôts, l’article 95 de la loi de finances pour 2025, l’article 287 du même code, les articles L. 190, R* 196-1 et L. 199 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les décisions du Conseil d’État n° 508944 des 12 janvier et 6 juillet 2026. Les textes et décisions sont susceptibles d’être modifiés ou complétés ; la version applicable à la date de l’opération doit être archivée avec la déclaration.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 508944 ne fait pas disparaître la taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives au rachat-annulation de titres. En 2026, la question principale est de savoir si la société française franchit le seuil légal, si l’opération entre réellement dans le champ de l’article 235 ter XB, si une exclusion s’applique et si l’assiette a été calculée sur le capital et les primes antérieurs à la réduction. Le prix payé aux actionnaires n’est pas la formule de remplacement. Une erreur reste toutefois contestable lorsqu’elle porte sur la date, le périmètre, les primes, le ratio, la période temporaire ou la déclaration.

Avant de déposer une déclaration ou une réclamation, réunissez les actes sociaux, le registre des titres, les comptes, le calcul du chiffre d’affaires, les tableaux de primes et les justificatifs de paiement. La contestation doit être chiffrée, documentée et adressée dans le délai applicable. Les sociétés ayant réalisé une opération entre mars 2024 et février 2025 doivent isoler ce dossier du régime permanent applicable depuis mars 2025.

Un premier échange permet de vérifier le seuil, la chronologie du rachat-annulation, l’assiette de 8 % et les pièces utiles à une réclamation.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour l’analyse de dossiers fiscaux et la préparation des échanges avec l’administration.

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