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Thiago Almada et Pablo Martín Páez Gavira suspendus par la FIFA : appel, report du match et amende de 30 000 dollars

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Thiago Almada et Pablo Martín Páez Gavira suspendus par la FIFA : appel, report du match et amende de 30 000 dollars

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Le 21 août 2026, la Commission de Discipline de la FIFA a sanctionné les incidents survenus après la finale de la Coupe du monde 2026 disputée le 19 juillet entre l’Espagne et l’Argentine. Thiago Almada et Pablo Martín Páez Gavira, dit Gavi, ont chacun reçu une suspension d’un match et une amende de 30 000 dollars. Leandro Paredes et Nahuel Molina ont reçu des sanctions plus lourdes, mais leur situation ne doit pas être confondue avec celle des deux joueurs visés par cet article : la qualification disciplinaire, le montant et la durée ne sont pas identiques.

La FIFA précise que les suspensions de matches sont reportées sur les prochaines rencontres des sélections nationales concernées. Elle indique aussi que les parties disposent de dix jours pour demander une décision motivée et que les décisions restent susceptibles d’appel sur le fondement de l’article 61 de son Code disciplinaire. Une demande de motifs n’est donc pas encore un appel, et un appel ne signifie pas automatiquement que le joueur pourra participer à la prochaine rencontre.

La question pratique est celle du calendrier : que doit faire le joueur dans les dix jours, quelles preuves conserver, quel effet la sanction produit-elle sur son club et sa sélection, et pourquoi le CNOSF ou un tribunal français ne constituent-ils pas une voie générale pour annuler une décision FIFA ? Cette analyse distingue la décision internationale, le recours sportif interne et les éventuels litiges français liés au contrat, à la licence ou à l’exécution d’une rencontre.

I. Que signifie la suspension FIFA d’un match infligée à Thiago Almada et à Gavi ?

A. Quelle décision la FIFA a-t-elle réellement prise après la finale du 19 juillet 2026 ?

Le point de départ doit rester le communiqué officiel de la FIFA, et non les commentaires de mercato ou les récits de la scène de fin de match. Dans son communiqué du 21 août 2026 sur les sanctions de la Coupe du monde 2026, la FIFA indique que les incidents de la finale Espagne–Argentine ont été examinés après le rapport du procureur disciplinaire et éthique désigné. Elle énumère ensuite les sanctions individuelles : dix matches et 90 000 dollars pour Leandro Paredes, sept matches et 90 000 dollars pour Nahuel Molina, trois matches et 30 000 dollars pour Roberto Ayala en qualité d’officiel d’équipe, puis un match et 30 000 dollars pour Thiago Almada et un match et 30 000 dollars pour Pablo Martín Páez Gavira.

Cette présentation permet de séparer trois niveaux de responsabilité. La Fédération argentine de football a reçu une sanction institutionnelle globale, comprenant des amendes, une limitation de la jauge lors de deux prochaines rencontres à domicile et un plan de lutte contre la discrimination. Les personnes physiques ont reçu des sanctions autonomes. Enfin, les poursuites initialement annoncées par la FIFA pouvaient viser des qualifications différentes selon les faits reprochés à chacun. Le point disciplinaire FIFA du 29 juillet 2026 mentionnait pour Almada et Gavi une procédure portant sur un comportement antisportif présumé, tandis que d’autres joueurs étaient également poursuivis pour des faits qualifiés d’agression.

La décision connue le 21 août ne permet pas de reconstruire les motifs détaillés de chaque sanction. Le communiqué donne le résultat, le nombre de matches et l’amende, mais la motivation complète doit être demandée dans le délai annoncé. Cette différence est essentielle : un joueur ne prépare pas utilement un recours en répondant seulement à la narration médiatique de la finale. Il doit identifier les faits retenus contre lui, les éléments de preuve utilisés, la règle appliquée, la méthode de détermination de la peine et les raisons pour lesquelles sa situation a été distinguée de celle des autres personnes sanctionnées.

La FIFA indique que les parties ont dix jours pour demander une décision motivée. Le délai court à partir de la notification reçue par la partie ou son représentant, et non à partir de la date à laquelle un article de presse a repris le communiqué. Dans la pratique, il faut conserver le courriel, le portail de notification, l’heure de réception, les pièces jointes et la version linguistique utilisée. Une demande de motifs brève mais claire doit être adressée sans attendre, en identifiant la décision, le joueur concerné et le moyen de notification. La demande ne doit pas être confondue avec un mémoire d’appel complet : elle préserve l’accès aux raisons de la décision et permet de bâtir ensuite une contestation ciblée.

La décision motivée peut changer la lecture du dossier. Une sanction annoncée comme un match de suspension peut reposer sur une reconnaissance partielle des faits, sur une circonstance aggravante, sur une règle de comportement antisportif ou sur un raisonnement de responsabilité individuelle. À l’inverse, les motifs peuvent montrer que la Commission a retenu une participation limitée, une tentative, un geste bref ou un rôle différent de celui d’un autre joueur. C’est la motivation qui permet de discuter la cohérence de la qualification et la proportionnalité de la sanction, pas la seule comparaison des montants publiés.

Le règlement disciplinaire de la FIFA doit aussi être lu dans sa version applicable au 19 juillet 2026. Les pages de décisions de la Commission de Discipline de la FIFA montrent que les décisions motivées peuvent ensuite être publiées, parfois sous une forme anonymisée ou éditée. Il faut donc distinguer la décision notifiée au joueur, qui peut contenir des données et des annexes confidentielles, de la version publique mise en ligne. Un conseil doit demander le dossier utile, la liste des pièces et la version intégrale accessible à la partie, plutôt que de se limiter au texte public.

Sur le plan de la qualification, le joueur doit répondre à quatre questions factuelles. Était-il présent au moment exact décrit par le rapport ? Quel acte précis lui est imputé ? L’acte a-t-il été accompli, tenté, encouragé ou seulement associé à une situation collective ? Existe-t-il une vidéo complète, non montée, avec un horaire et un angle permettant de vérifier le geste ? Une image isolée peut être compatible avec plusieurs récits. Un recours sérieux remet la séquence dans son contexte, sans transformer le contexte en excuse automatique.

La défense doit également éviter une erreur fréquente : invoquer la conduite des autres personnes pour nier toute responsabilité personnelle. Le fait que Paredes, Molina, Ayala, Almada et Gavi apparaissent dans le même épisode n’implique pas que les faits, les gestes et les rôles soient identiques. La FIFA a justement individualisé les sanctions. La ligne de défense la plus utile peut donc porter sur l’absence d’acte imputable, la mauvaise identification, la qualification excessive, l’insuffisance de preuve, l’absence de circonstance aggravante ou la disproportion entre le fait retenu et la peine, selon les motifs effectivement notifiés.

B. Le match est-il purgé avec la sélection ou avec le club du joueur ?

Le communiqué FIFA précise que les suspensions de matches sont reportées sur les prochaines rencontres des équipes nationales concernées. Pour Thiago Almada, la sanction suit donc la prochaine rencontre officielle de la sélection argentine entrant dans le champ du Code disciplinaire. Pour Pablo Martín Páez Gavira, elle suit la prochaine rencontre de l’équipe nationale espagnole concernée. Le texte ne transforme pas cette sanction en interdiction générale de jouer pour le club. Il ne faut donc pas annoncer une suspension d’un match de championnat ou de coupe nationale sans vérifier le calendrier, la nature de la rencontre et la règle de report applicable.

La conséquence peut pourtant être immédiate pour le joueur. Une sélection prépare ses convocations, réserve les déplacements et arrête une liste de joueurs en fonction de la disponibilité disciplinaire. Une suspension d’un seul match peut entraîner une perte de statut dans un groupe, une absence d’un match qualificatif ou une difficulté de préparation. Le club peut aussi subir un effet indirect si le joueur revient d’un rassemblement avec une période de disponibilité modifiée, si une prime de sélection dépend du nombre de matches ou si une clause contractuelle tient compte des convocations internationales. Ces effets économiques relèvent du contrat et ne remplacent pas la voie d’appel FIFA.

La mention « prochaine rencontre de la sélection » ne suffit pas à résoudre tous les cas. Il faut vérifier si la rencontre est officielle, amicale, organisée sous l’autorité d’une confédération, reportée, annulée ou remplacée. Il faut aussi vérifier la règle de report lorsque le joueur change de sélection, lorsqu’il ne peut pas être convoqué pour une raison médicale ou lorsqu’il n’est plus sélectionnable. Une suspension n’est pas effacée par l’absence de convocation : le mécanisme de purge dépend du règlement et des circonstances de la compétition. La fédération concernée doit demander une confirmation écrite à la FIFA avant d’aligner le joueur.

Le club doit garder une copie de la décision et de toute communication de la fédération. Il ne doit pas déduire de la sanction une interdiction de travail ou une réduction de salaire. Le joueur reste lié à son contrat, sauf stipulation valable et situation particulière. Si le club prend une mesure disciplinaire interne pour les mêmes faits, il ouvre un autre dossier, soumis au droit applicable au contrat et aux règles de la relation de travail. Le droit du sport international, la Charte du football professionnel et le droit du travail peuvent se croiser, mais ils ne produisent pas le même recours ni la même sanction.

Le principe de force obligatoire des contrats est rappelé par l’article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Ce texte ne permet pas d’annuler une sanction FIFA. Il sert à analyser séparément une clause de prime, une obligation de mise à disposition, une retenue de rémunération ou une demande indemnitaire entre joueur et club. Le contrat peut organiser les conséquences économiques d’une indisponibilité, mais il ne peut pas donner à un employeur français un pouvoir d’appel à la place du joueur devant la FIFA.

La jurisprudence sociale rappelle cette séparation entre le règlement sportif et le contrat. Dans l’arrêt du 19 décembre 2018, n° 17-21.767, la Cour de cassation a examiné le statut du contrat à durée déterminée d’un footballeur professionnel et la portée de la Charte du football professionnel ; l’arrêt de la chambre sociale ne transforme pas un litige de travail en recours contre une décision disciplinaire FIFA. De même, l’arrêt du 17 mars 2010, n° 07-44.468, a retenu qu’« aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat » dans une affaire de règlement de ligue et de pré-contrat sportif ; l’arrêt publié au bulletin invite à ne pas déduire trop vite une nullité contractuelle d’une irrégularité sportive.

Enfin, la suspension d’un match ne doit pas être présentée comme une condamnation pénale. La Commission de Discipline de la FIFA exerce une compétence disciplinaire sportive prévue par les statuts et les règlements de l’instance. Le dossier ne préjuge pas d’une éventuelle procédure civile ou pénale portant sur un autre fait. Inversement, l’absence de poursuites pénales ne suffit pas à faire disparaître une procédure disciplinaire : les faits, la charge de la preuve et les finalités ne sont pas identiques. La défense doit rester exactement sur le terrain de la décision notifiée.

II. Comment contester la sanction FIFA et préserver les recours français utiles ?

A. Quelle méthode suivre pour demander les motifs et former l’appel prévu par l’article 61 ?

La première action est documentaire. Le joueur doit réunir la notification de la décision, son identité sportive, le numéro de dossier, le communiqué FIFA, la demande de motifs, les rapports cités, les images disponibles, les échanges avec la fédération nationale, la convocation au match concerné et les documents utiles pour établir son calendrier. Le dossier doit être horodaté et conservé dans sa langue originale. Les traductions peuvent être jointes, mais elles ne doivent pas remplacer le fichier source. Une vidéo recadrée, un extrait publié sur un réseau social ou une traduction automatique non vérifiée ne doit pas devenir la seule pièce du recours.

La seconde action est la demande de décision motivée dans le délai de dix jours. Le courrier doit préciser que le joueur sollicite les motifs complets de la décision le concernant, les faits retenus, les dispositions appliquées, la liste des preuves et, lorsque le code le permet, l’accès au dossier. Il doit demander la confirmation de la date de notification de la décision motivée et du délai d’appel. Il faut également signaler que le joueur se réserve le droit de développer tous moyens après réception des motifs. Cette réserve n’autorise pas à dépasser le délai de recours : elle sert à éviter que la défense soit enfermée dans une lecture incomplète.

La troisième action est l’analyse de l’appel. La FIFA indique que les décisions restent susceptibles d’appel en application de l’article 61 de son Code disciplinaire. Le recours doit être adressé à l’organe et dans la forme prévus par le code en vigueur, avec vérification du délai, de la langue, de la signature, des frais éventuels, de la représentation et des pièces. Le joueur ne doit pas envoyer un simple courriel à une adresse générale en pensant avoir saisi la Commission de Recours. La preuve du dépôt, l’accusé de réception et l’heure de réception doivent être conservés.

Un appel utile ne demande pas seulement « l’annulation de la sanction ». Il présente des moyens hiérarchisés. Le premier peut contester l’établissement du fait : absence de participation, identification incertaine, vidéo incomplète ou contradiction entre les rapports. Le deuxième peut contester la qualification : comportement antisportif, acte d’agression, tentative ou participation collective ne sont pas des catégories interchangeables. Le troisième peut porter sur le respect des droits de la défense : accès aux griefs, possibilité de répondre, délai raisonnable, traduction, impartialité de l’organe ou prise en compte d’une pièce décisive. Le quatrième concerne la sanction : individualisation, circonstances atténuantes, cohérence avec des cas comparables et proportion entre le fait établi et le match de suspension assorti de l’amende.

La proportionnalité doit être argumentée par des éléments concrets. La courte durée de la suspension ne rend pas la sanction négligeable : un match de sélection peut être une rencontre qualificative, une compétition à enjeu ou un match auquel le joueur devait participer en qualité de titulaire. Le montant de 30 000 dollars doit être rapporté à la règle appliquée, aux circonstances retenues et à la situation personnelle si le code autorise cette prise en compte. La défense peut joindre le comportement antérieur, les excuses, la coopération avec l’instruction, l’absence de blessure, la nature du geste et l’absence d’antécédent pertinent. Elle doit éviter les arguments de popularité, de valeur marchande ou de pression médiatique.

La demande d’effet suspensif doit être traitée séparément. Le communiqué FIFA indique que les décisions peuvent faire l’objet d’un appel ; il ne suffit pas d’en déduire que l’appel suspendra la rencontre à venir. Si un match approche, la défense doit identifier la règle qui détermine l’effet du recours et, si nécessaire, solliciter expressément une mesure provisoire ou une suspension d’exécution. La demande doit exposer l’urgence, l’irréversibilité sportive d’une absence, les chances sérieuses du recours et l’absence de préjudice disproportionné pour la compétition. Une demande tardive, déposée après la publication de la liste des joueurs, réduit fortement l’utilité pratique du recours.

Les deux dossiers doivent rester séparés malgré le même communiqué. Thiago Almada joue pour l’Argentine, tandis que Gavi représente l’Espagne. Les fédérations nationales, les calendriers, les personnes habilitées à notifier et les règles de mise à disposition peuvent différer. Une pièce favorable à l’un ne peut être transposée mécaniquement à l’autre. Il faut préparer une chronologie individualisée : entrée dans la zone concernée, geste reproché, échanges avec les arbitres ou les adversaires, fin de la rencontre, audition éventuelle, notification et calendrier de la prochaine sélection.

La défense peut aussi vérifier si le rapport disciplinaire a été établi par une personne compétente, si les enregistrements ont été conservés et si les droits de réponse ont été effectivement ouverts. La jurisprudence française n’annule pas une décision FIFA, mais elle fournit des repères sur une procédure disciplinaire sportive équitable. Dans sa décision du 11 mai 2016, n° 388322, le Conseil d’État a examiné le règlement disciplinaire de la FFF et relevé l’importance de la notification des griefs, de la consultation du dossier, des observations écrites ou orales et de l’assistance par un conseil ; la décision du Conseil d’État constitue un point de comparaison utile pour formuler un moyen procédural, sans confondre les ordres juridiques.

Le principe de proportionnalité apparaît également dans le contentieux français du football. Dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489827, le Conseil d’État a rappelé, à propos d’une sanction infligée par la FFF à un club, que les organes disciplinaires doivent apprécier la gravité des manquements et déterminer des sanctions proportionnées ; la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024 concerne la sécurité d’une rencontre et un club, pas Almada ou Gavi. Elle ne crée donc pas une règle automatique pour la FIFA, mais elle aide à structurer une argumentation sur l’individualisation, la gravité et la cohérence de la peine.

La stratégie doit enfin prévoir la suite internationale. Le recours interne prévu par le Code disciplinaire de la FIFA doit être épuisé ou examiné avant de discuter une saisine du Tribunal arbitral du sport, si les textes applicables ouvrent cette voie. La décision du TAS ne se demande pas à un tribunal judiciaire français par une simple assignation. Les règles d’arbitrage, les délais, la langue, la demande de mesures provisoires et les conditions de contrôle de la sentence sont propres au contentieux sportif international. Une analyse utile de cette articulation avec les sanctions FIFA et les sentences arbitrales figure dans la page consacrée aux recours contre une sanction FIFA ou une sentence du TAS après l’arrêt C-600/23.

B. Le CNOSF, le juge français ou les prud’hommes peuvent-ils annuler une sanction FIFA ?

Le CNOSF n’est pas une chambre d’appel générale de la FIFA. L’article L. 141-4 du Code du sport prévoit que le Comité national olympique et sportif français est « chargé d’une mission de conciliation » dans les conflits opposant notamment les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Le texte organise une mission nationale de conciliation ; il ne donne pas au CNOSF le pouvoir de remplacer la Commission de Discipline ou la Commission de Recours de la FIFA.

La saisine du CNOSF peut devenir pertinente si une décision de la FFF, d’une ligue ou d’un organe sportif français reprend, met en œuvre ou complète la sanction dans l’ordre national et si les conditions du Code du sport sont réunies. L’article R. 141-5 du Code du sport dispose que la saisine à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. La cible du recours doit donc être identifiée : décision FIFA, décision FFF, décision de ligue, mesure de sélection ou conséquence contractuelle ne sont pas des actes équivalents.

Le régime peut aussi produire une suspension procédurale dans un litige domestique. L’article R. 141-6 du Code du sport prévoit, lorsque le conflit résulte d’une décision individuelle, que l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification de l’acte désignant un conciliateur, sous les réserves prévues par le texte. Cette règle ne doit pas être invoquée comme si elle suspendait automatiquement une décision de la FIFA : elle concerne la procédure de conciliation française et l’acte sportif français entrant dans son champ.

Le Conseil d’État a précisé la place de ce préalable dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347. Il rappelle que les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 organisent une conciliation préalable avant le recours contentieux contre certaines décisions fédérales. Lorsque les mesures proposées sont acceptées et qu’une nouvelle décision fédérale les reprend pour des motifs propres, cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. La décision du Conseil d’État du 28 février 2020, n° 424347 rappelle donc une règle de ciblage de l’acte attaqué, pas une compétence française pour réviser au fond une sanction FIFA.

L’urgence appelle une nuance. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 juillet 2022, n° 21-18.796, a jugé que, « en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent », le préalable de conciliation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés. L’arrêt de la troisième chambre civile est utile lorsque l’urgence concerne un acte relevant réellement du champ français et qu’une mesure provisoire est nécessaire. Il ne permet pas d’obtenir d’un juge français une autorisation de jouer en sélection qui neutraliserait directement la décision internationale de la FIFA.

Une décision de la FFF prise dans l’exercice d’une mission de service public peut, selon sa nature, relever du juge administratif. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative suppose une requête au fond, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le juge des référés ne devient pas l’organe disciplinaire de la fédération : il apprécie les conditions de la suspension, le rattachement de l’acte au service public et la légalité apparente. Une requête visant directement le communiqué FIFA sans compétence juridictionnelle française identifiable est exposée à une irrecevabilité ou à un rejet.

Le Conseil d’État a déjà examiné le pouvoir disciplinaire fédéral dans le football. Sa décision du 18 juillet 2024, n° 489827, concernait une sanction de la FFF infligée au Paris Saint-Germain et la responsabilité du club visiteur ou organisateur à l’égard de la sécurité d’une rencontre. Elle montre que le juge administratif peut apprécier le règlement fédéral, les faits et la proportionnalité lorsqu’un acte de la fédération française est attaqué dans les conditions requises. Elle ne signifie pas que tout joueur sanctionné par une instance internationale peut saisir le tribunal administratif français comme s’il contestait une décision FFF. La décision n° 489827 doit être utilisée comme comparaison de contrôle, non comme fondement artificiel d’une compétence.

Le contentieux prud’homal a un objet encore différent. Si le club réduit la rémunération, refuse une prime, rompt le contrat ou reproche au joueur une faute professionnelle à la suite de la suspension, le joueur peut devoir saisir la juridiction compétente pour le contrat de travail, dans les délais applicables. Le juge du travail pourra examiner la validité de la mesure de l’employeur, la force de la Charte du football professionnel et le préjudice financier. Il ne pourra pas remplacer la Commission de Recours de la FIFA ni supprimer le match de suspension prononcé pour la sélection nationale.

Cette séparation protège aussi le club. Le club n’a pas intérêt à envoyer un recours français mal ciblé qui laisse expirer le délai FIFA du joueur. Il doit informer le joueur de la notification, lui transmettre les éléments en sa possession et préserver les échanges avec la fédération. S’il estime que la sanction lui cause un préjudice contractuel, il doit analyser une demande distincte, sans prendre le contrôle du recours individuel. Les intérêts du joueur, de la sélection et du club peuvent converger sur le calendrier, mais ils ne sont pas juridiquement identiques.

La distinction entre règlement sportif et contrat ressort encore de la jurisprudence. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2010, n° 07-44.468, rappelle qu’une obligation de transmission ou d’homologation prévue par une ligue ne suffit pas, sans texte, à entraîner la nullité du contrat. L’arrêt du 19 décembre 2018, n° 17-21.767, examine la Charte du football professionnel et le contrat à durée déterminée d’un joueur. Ces décisions ne tranchent pas la sanction FIFA de 2026, mais elles évitent une confusion pratique : une suspension internationale peut être un fait du dossier contractuel sans devenir une cause automatique de rupture, de salaire impayé ou de nullité.

Une démarche française peut donc poursuivre quatre objectifs limités : contester une décision nationale qui applique la sanction, obtenir une mesure provisoire contre un acte français urgent, préserver un droit contractuel ou demander réparation d’une mesure prise par le club. La demande d’annulation de la sanction FIFA, elle, doit suivre la voie FIFA et, lorsque les conditions sont réunies, la voie arbitrale internationale. Toute stratégie qui mélange ces objectifs perd du temps et risque de laisser passer le délai de dix jours pour demander les motifs.

Conclusion

La suspension d’un match et l’amende de 30 000 dollars infligées à Thiago Almada et à Pablo Martín Páez Gavira ne sont pas de simples informations de compétition. Elles produisent un effet disciplinaire sur les prochaines rencontres des sélections nationales concernées, sans créer par elles-mêmes une interdiction de jouer en club. Le premier réflexe doit être de récupérer la notification, demander la décision motivée dans les dix jours et identifier le délai d’appel de l’article 61 du Code disciplinaire de la FIFA.

Le recours doit ensuite individualiser les faits, discuter la preuve, la qualification et la proportionnalité, puis traiter séparément toute demande de suspension d’exécution. Le CNOSF, le juge administratif français et les prud’hommes peuvent avoir un rôle lorsqu’un acte français ou un litige contractuel distinct existe ; ils ne constituent pas une voie générale pour annuler la décision de la FIFA. La chronologie, la preuve de notification et la compétence de chaque organe déterminent la stratégie.

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