Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sanction FIFA ou sentence du TAS : quels recours après l’arrêt C-600/23 Seraing ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanction FIFA ou sentence du TAS : quels recours après l’arrêt C-600/23 Seraing ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une sanction de la FIFA, une interdiction d’enregistrer un joueur ou une sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) ne se conteste pas avec un simple courrier adressé au tribunal judiciaire français. Le club, le joueur, l’agent ou la fédération doit d’abord identifier l’auteur de la décision, le règlement applicable, le point de départ du délai et l’instance qui peut encore être saisie. L’arrêt rendu le 1er août 2025 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-600/23, RFC Seraing, modifie cependant l’analyse de l’autorité que les juridictions d’un État membre peuvent accorder à une sentence arbitrale sportive.

La question n’est pas de savoir si toutes les sentences du TAS disparaissent. La question est de savoir si une décision sportive peut recevoir automatiquement l’autorité de la chose jugée et une force probante décisive dans l’Union européenne alors qu’aucun juge étatique, habilité à saisir la Cour de justice, n’a pu exercer un contrôle effectif sur les règles de droit de l’Union et l’ordre public européen. En pratique, l’urgence demeure double : préserver le recours prévu par les règlements sportifs et préparer, en parallèle, la contestation de la reconnaissance ou des effets de la sentence.

I. Sanction FIFA ou sentence du TAS : que change l’arrêt C-600/23 Seraing ?

A. Pourquoi un recours contre une décision FIFA ne se confond pas avec un appel devant le juge français

Le premier réflexe consiste à qualifier exactement la décision reçue. Une notification émise par une chambre de la FIFA, une décision d’une commission disciplinaire, une décision relative au statut et au transfert des joueurs, une sanction d’une fédération nationale ou une sentence du TAS ne produisent pas les mêmes effets et ne se contestent pas devant la même instance. L’intitulé du document ne suffit pas : il faut lire la dernière page, la clause de recours, le règlement cité et la date de communication.

Une décision du Tribunal du football de la FIFA peut ouvrir un recours devant le TAS lorsque les statuts ou le règlement concerné le prévoient. Une décision fédérale française peut relever des voies internes de la fédération, de la commission compétente, puis, dans certaines hypothèses, d’une conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) avant la saisine du juge administratif. Une décision de la Ligue de football professionnel peut obéir à une architecture disciplinaire ou financière particulière. Le CNOSF n’est donc pas une voie générale de recours contre toute décision FIFA, et la justice française n’est pas une chambre d’appel du TAS.

La distinction entre le litige sportif et le contrat sous-jacent est également importante. Lorsqu’un joueur ou un entraîneur professionnel travaille pour une association sportive ou une société sportive, le Code du sport pose une qualification particulière. L’article L. 222-2-3 du Code du sport prévoit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Le conseil de prud’hommes peut donc être compétent pour une demande de salaire, de rappel de prime, de requalification ou de réparation d’une rupture, tandis que la FIFA ou le TAS traite une question d’enregistrement, de transfert, de discipline ou de réglementation internationale.

Le contrat reste pourtant une pièce centrale. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1217 du Code civil permet, en cas d’inexécution, de suspendre sa propre obligation, de poursuivre l’exécution, de solliciter une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation. Ces textes n’autorisent pas à ignorer une procédure FIFA, mais ils aident à séparer les demandes : annulation ou réformation de la sanction sportive d’un côté, paiement ou responsabilité contractuelle de l’autre.

Cette qualification commande le calendrier. Un club qui reçoit une interdiction d’enregistrer des joueurs peut avoir besoin de faire lever ou suspendre la mesure dans les jours qui suivent. Un joueur frappé d’une sanction disciplinaire doit préserver son droit de participer à la compétition. Un agent peut devoir contester une décision financière ou une qualification de mandat. Dans chacun de ces cas, une assignation française déposée après l’expiration du délai sportif ne ressuscite pas le recours perdu.

Il faut établir une fiche de décision dès sa réception. Elle doit mentionner l’organe qui statue, le numéro de dossier, la date et le mode de notification, la sanction exacte, son territoire d’application, le règlement invoqué, le délai, l’autorité destinataire du recours et l’éventuelle possibilité de demander un effet suspensif ou une mesure provisoire. La capture d’un portail électronique, le courriel original, les pièces jointes, les en-têtes techniques et la version du règlement doivent être conservés. Une discussion téléphonique avec un interlocuteur de la fédération ne remplace jamais une notification vérifiable.

Le TAS intervient généralement comme juridiction arbitrale du mouvement sportif international, dans les limites de sa compétence et de la convention d’arbitrage ou du renvoi statutaire qui lui donne sa mission. La page officielle de la FIFA consacrée au TAS rappelle que celui-ci est reconnu par les statuts de la FIFA et qu’il siège à Lausanne. Cette donnée a une conséquence pratique : une sentence du TAS n’est pas automatiquement un jugement français susceptible d’un appel ordinaire devant une cour d’appel française. Les voies de contestation au siège de l’arbitrage, les demandes de mesures provisoires, puis les questions de reconnaissance et d’exécution dans un autre État doivent être distinguées.

B. Comment l’arrêt de la CJUE encadre l’autorité d’une sentence du TAS dans l’Union européenne

L’affaire C-600/23 concernait le RFC Seraing et la compatibilité, avec le droit de l’Union, des effets attachés à une sentence du TAS dans le contexte des règles FIFA sur la propriété de droits économiques liés à des joueurs. La grande chambre de la Cour de justice a raisonné à partir de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur EUR-Lex, affaire C-600/23.

La Cour ne s’est pas bornée à demander si une règle sportive était raisonnable. Elle a examiné l’architecture du contrôle juridictionnel. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose aux États membres de garantir, dans les domaines couverts par le droit de l’Union, une protection juridictionnelle effective. L’article 47 de la Charte garantit le droit à un recours effectif et à un tribunal indépendant et impartial. Une formation arbitrale sportive peut rendre une décision utile au fonctionnement des compétitions sans pour autant se substituer à toutes les juridictions étatiques lorsque sont en cause des règles impératives de l’Union.

Le dispositif de l’arrêt formule la limite de manière précise. La Cour dit que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu avec l’article 267 TFUE et l’article 47 de la Charte, « s’oppose à ce que » l’autorité de la chose jugée soit attachée, dans un État membre, à une sentence du TAS relative à une activité économique sportive lorsque la personne ne peut obtenir, avant cette autorité, un contrôle effectif par une juridiction étatique pouvant saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. La même logique concerne la force probante qui découlerait automatiquement de cette autorité.

Le raisonnement comprend une seconde garantie. Si aucun recours direct devant une juridiction étatique n’est disponible, le juge national doit pouvoir effectuer, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative selon les règles de procédure, un contrôle effectif de la sentence. Ce contrôle doit pouvoir porter sur l’interprétation et l’application des règles de droit de l’Union, sur les conséquences juridiques attachées à la sentence et sur sa compatibilité avec l’ordre public de l’Union. Le juge ne reçoit pas pour autant une compétence générale pour rejouer tous les faits d’un match ou remplacer l’appréciation technique d’un arbitre.

Cette exigence est liée à la nature économique d’une grande partie du football professionnel. Une interdiction de recrutement, une exclusion d’une compétition, une décision sur l’enregistrement d’un joueur, une limitation de propriété ou une sanction financière peuvent affecter la circulation des travailleurs, la prestation de services, la concurrence et l’accès au marché. Dans son arrêt, la Cour rattache l’ordre public de l’Union notamment aux articles 101 et 102 TFUE ainsi qu’aux libertés de circulation. L’analyse doit donc partir de l’effet concret de la décision, et non de la seule étiquette « règlement sportif ».

Un club ne peut pas invoquer C-600/23 comme une formule automatique. Il doit expliquer quelle règle de l’Union est en jeu, quelle activité économique est affectée, quelle conséquence la sentence produit et pourquoi le contrôle disponible n’a pas permis de poser une question préjudicielle ou d’examiner effectivement cette règle. Une contestation qui se borne à dire que le TAS a mal apprécié une clause contractuelle sans identifier de question de droit de l’Union risque de rester étrangère à la portée de l’arrêt.

Inversement, une clause d’arbitrage ou une acceptation statutaire du TAS ne suffit plus à clore par avance toute discussion devant le juge d’un État membre lorsque la décision reçoit des effets déterminants dans l’Union. C-600/23 ne transforme pas un arbitre en juridiction de l’Union et ne supprime pas la compétence du TAS prévue par les textes sportifs. Il impose que l’ordre juridique national ne confère pas une immunité pratique à une sentence dès lors qu’un contrôle effectif du droit de l’Union a été exclu.

Cette solution doit être rapprochée du contrôle français de l’ordre public international, sans confondre les deux régimes. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 2022, pourvoi n° 17-17.981, rappelle que « le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international ». Il ajoute que cette recherche n’est pas limitée aux éléments produits devant les arbitres, sous réserve du respect du contradictoire et de l’égalité des armes. Cette jurisprudence n’est pas l’arrêt C-600/23, mais elle montre pourquoi la production d’un dossier complet devant le juge chargé du contrôle est déterminante.

La décision Seraing invite finalement à poser trois questions distinctes. La première est celle du recours sportif à former dans le délai. La deuxième est celle du contrôle de la sentence au siège du TAS, selon le droit applicable à l’arbitrage. La troisième est celle des effets que le juge d’un État membre peut reconnaître à la sentence lorsqu’une exécution, une saisie, une sanction contractuelle ou une décision administrative dépend de cette sentence. Répondre à la troisième ne dispense jamais de traiter la première.

II. Quels recours engager après une sanction FIFA ou une sentence du TAS ?

A. Quel délai, quelle instance et quelles pièces pour contester efficacement la décision

La stratégie utile commence par une action datée, pas par une dissertation sur l’autonomie du sport. Dans les vingt-quatre premières heures, il faut ouvrir un tableau de procédure et y inscrire tous les délais figurant dans la notification, les statuts FIFA, le règlement disciplinaire ou le Code de procédure du TAS. Le délai applicable varie selon l’organe qui a statué et la nature du litige. Une indication de délai différente entre le corps de la décision, son dispositif et la page de recours doit être signalée immédiatement à l’instance émettrice et conservée comme moyen de contestation, sans attendre une réponse pour déposer le recours principal.

Le recours doit être envoyé par le canal prescrit, avec la référence exacte du dossier et la preuve de transmission. Un courriel informel à un responsable de club, une publication sur une plateforme interne ou un message à un agent ne vaut pas nécessairement saisine. Le dossier doit également préciser si le demandeur sollicite une suspension, une mesure provisionnelle, la possibilité de participer à une rencontre déterminée ou la levée temporaire d’une interdiction d’enregistrement. La demande d’urgence doit expliquer le calendrier sportif, le préjudice difficilement réparable et les garanties proposées, par exemple une consignation, une limitation de l’effet de la mesure ou une obligation de communiquer certaines informations.

Il faut ensuite choisir le bon niveau de contestation. Une décision de première instance de la FIFA peut appeler un recours interne ou devant le TAS selon le règlement concerné. Une sentence TAS peut ouvrir une voie au siège de l’arbitrage, qui n’est pas un nouvel examen complet du litige. Une décision de la FFF ou de la LFP suit son propre parcours fédéral et peut ensuite relever du juge administratif si les conditions sont réunies. Une sanction liée au contrat de travail appelle une analyse prud’homale distincte. Ces voies peuvent se dérouler en parallèle, mais elles ne se remplacent pas.

Le Code de procédure civile permet de comprendre la place limitée du juge français face à une convention d’arbitrage. L’article 1448 du Code de procédure civile prévoit : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Le texte ajoute que la juridiction ne relève pas d’office son incompétence. Cette règle explique pourquoi une saisine française tardive ne neutralise pas une procédure TAS déjà ouverte, mais elle ne permet pas davantage de faire échec à un contrôle effectif du droit de l’Union lorsque l’arrêt C-600/23 est réellement pertinent.

L’article 1504 du Code de procédure civile définit l’arbitrage international par la formule suivante : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » Dans le football professionnel, le transfert international, l’enregistrement d’un joueur étranger, la circulation d’un agent ou les droits économiques d’un club peuvent faire entrer le litige dans cette dimension. L’existence d’un élément international ne répond toutefois pas, à elle seule, à la question de la compétence d’un juge précis ni à celle du recours à former.

Le dossier de contestation doit être pensé comme un dossier de preuve. Il doit contenir, au minimum :

  • la décision complète, ses annexes, sa traduction éventuelle et la preuve exacte de sa notification ;
  • la version du règlement FIFA, fédéral ou du TAS applicable à la date des faits et celle en vigueur à la date de la décision ;
  • le contrat du joueur, de l’entraîneur, de l’agent ou du club, ses avenants et les clauses de compétence ou d’arbitrage ;
  • les documents d’enregistrement, de transfert, de prêt, de certificat international, de licence et de qualification ;
  • les échanges avec la FIFA, la fédération, la ligue, le club adverse, l’agent et les organes disciplinaires ;
  • la chronologie des faits, avec les dates de signature, de rupture, de paiement, de notification et de dépôt de chaque recours ;
  • la preuve du préjudice immédiat : joueur indisponible, fenêtre de recrutement, compétition, masse salariale, sponsoring, primes ou risque de relégation ;
  • les éléments qui rattachent la décision à une activité économique de l’Union, notamment la circulation du joueur, l’accès au marché, la concurrence ou la prestation de services ;
  • les moyens de droit de l’Union, les textes nationaux et les décisions invoquées, avec leur lien officiel et leur version vérifiée ;
  • la preuve du respect du contradictoire : pièces communiquées, délai de réponse, audience, observations écrites et demandes auxquelles l’organe n’aurait pas répondu.

La version du règlement est souvent décisive. Une fédération peut modifier une procédure, un délai, la compétence d’une chambre ou les conditions d’un recours. Il faut conserver le fichier ou la page dans son état au jour de la notification, puis indiquer précisément la disposition utilisée. Une citation d’un règlement mis à jour après les faits peut fragiliser un moyen pourtant sérieux. La même vigilance s’impose pour les règles du TAS : le Code applicable, la clause de renvoi et le texte de la décision déterminent les demandes recevables.

Le recours doit aussi hiérarchiser les arguments. Le premier moyen doit viser la compétence, la recevabilité, le délai ou la notification lorsqu’une difficulté existe. Le deuxième doit traiter la violation du règlement applicable, l’erreur de qualification, le défaut de motivation, le traitement inégal ou la disproportion de la sanction. Le troisième doit expliquer l’effet concret sur le marché européen et le contrôle juridictionnel disponible. Cette progression permet à l’instance saisie de comprendre ce qui doit être réglé en urgence et ce qui relève du débat au fond.

Lorsqu’une mesure touche un club français, l’analyse ne doit pas être confondue avec celle d’une sanction financière prononcée par la Direction nationale du contrôle de gestion. Les moyens, l’organe compétent et la voie de recours sont différents, même si les conséquences économiques peuvent se cumuler. Le lecteur peut comparer cette architecture avec l’analyse consacrée au contrôle financier des clubs par la DNCG et aux recours contre une rétrogradation administrative. Dans un dossier FIFA-TAS, ce lien ne remplace pas l’examen de la notification internationale : il sert seulement à éviter de diriger une contestation vers la mauvaise procédure.

Enfin, la question de la représentation doit être clarifiée. Le joueur, le club, l’agent, la fédération ou la société qui subit l’effet de la décision n’ont pas toujours le même intérêt procédural. Une demande de levée d’interdiction d’enregistrement peut appartenir au club, une sanction personnelle au joueur ou à l’agent, et un moyen de concurrence à une entreprise affectée par l’accès au marché. Il faut identifier le titulaire de chaque droit, signer le recours avec le pouvoir approprié et éviter de présenter comme un préjudice personnel celui d’une autre entité.

B. Comment invoquer l’ordre public européen et obtenir une protection en France

Lorsque le délai sportif est préservé, la deuxième étape consiste à organiser le contrôle juridictionnel possible. Pour une sentence étrangère dont la reconnaissance ou l’exécution est demandée en France, l’article 1514 du Code de procédure civile pose une condition claire : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Le débat porte donc sur l’effet demandé en France et sur les conditions de la reconnaissance, non sur l’existence abstraite du TAS.

Le demandeur qui invoque C-600/23 doit formuler une demande adaptée. Il peut soutenir que la sentence ne doit pas recevoir automatiquement l’autorité de la chose jugée ou la force probante attachée à une décision juridictionnelle parce qu’aucun contrôle effectif, par un juge étatique apte à saisir la Cour de justice, n’a été disponible sur la règle européenne déterminante. Il peut demander au juge national d’examiner lui-même la question de droit de l’Union, de vérifier les conséquences juridiques de la sentence et, si les conditions sont réunies, d’envisager une question préjudicielle. Il ne doit pas demander au juge français de transformer une procédure d’exequatur en appel général de la sentence.

L’article 1520 du Code de procédure civile énumère les cas d’ouverture du recours en annulation contre une sentence rendue en France en matière d’arbitrage international. Son cinquième cas prévoit que « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». La précision géographique est importante : une sentence du TAS ayant son siège à Lausanne ne devient pas une sentence française parce qu’elle produit des effets sportifs en France. Le conseil doit donc distinguer le recours au siège, la demande de reconnaissance en France et les contestations dirigées contre une mesure nationale qui utilise la sentence comme fondement.

Le régime français rappelle aussi que le recours n’arrête pas automatiquement tous les effets d’une sentence ou d’une décision d’exequatur. L’article 1526 du Code de procédure civile prévoit que le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs, tout en permettant au premier président ou au conseiller de la mise en état d’aménager ou d’arrêter l’exécution lorsque celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. Ce mécanisme concerne le régime français de l’arbitrage international ; il ne constitue pas un sursis général au délai FIFA ou au calendrier du TAS. Toute demande urgente doit être adressée à l’organe qui a le pouvoir de suspendre l’effet concret de la mesure.

L’article 1527 du Code de procédure civile précise que le recours contre la décision qui statue sur le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance qui statue sur l’exequatur suivent la procédure contentieuse. Là encore, l’enjeu est de ne pas mélanger les étages. Une partie peut perdre son recours sportif tout en conservant une discussion sur l’exécution en France ; elle peut aussi obtenir un contrôle national limité sans obtenir la disparition de la sentence au siège. Le résultat dépend de l’acte contesté et de l’effet recherché.

La notion d’ordre public européen doit être démontrée par des faits. Il ne suffit pas d’écrire que la réglementation FIFA est « contraire à l’Europe ». Le dossier doit identifier une restriction et son mécanisme : interdiction de recruter empêchant un club d’accéder au marché, sanction financière calculée sans possibilité réelle de discussion, règle qui bloque une prestation transfrontière, décision qui neutralise une liberté de circulation, ou régime qui confère à une instance privée un effet de clôture sans contrôle juridictionnel effectif. Il faut ensuite expliquer pourquoi la règle invoquée est applicable dans le temps, dans l’espace et à l’activité en cause.

Le moyen tiré de la concurrence appelle la même rigueur. Une référence générale aux articles 101 ou 102 TFUE n’établit pas une entente ou un abus de position dominante. Il faut décrire le marché concerné, les acteurs, la règle sportive, l’effet d’éviction ou de verrouillage et le lien entre la sanction individuelle et le fonctionnement du marché. Pour la libre circulation, il faut préciser si le dossier concerne un travailleur, un service, un établissement ou une autre situation couverte par le droit de l’Union. Cette méthode évite que l’arrêt Seraing soit utilisé comme une clause de style sans lien avec le litige.

Le juge national peut alors effectuer un contrôle incident de la règle européenne et de l’effet de la sentence. Cette possibilité ne permet pas nécessairement de modifier la décision FIFA dans son propre système, mais elle peut empêcher qu’une sanction soit exécutée en France comme si elle bénéficiait d’une autorité incontestable. L’entreprise ou le club doit formuler une demande utile : refus de l’exequatur, limitation de l’effet probatoire, suspension d’une mesure nationale, réparation d’un dommage, ou renvoi préjudiciel lorsque la question est nécessaire à la solution du litige. Chaque demande doit être reliée à un texte de procédure et à un risque concret.

La question de la proportionnalité mérite une place particulière. Une sanction peut poursuivre un objectif légitime de régulation, d’intégrité des compétitions ou de protection des joueurs, tout en produisant un effet excessif dans une situation donnée. Le demandeur doit comparer le comportement reproché, le dommage établi, la durée de la mesure, les alternatives disponibles et le traitement de situations comparables. Une interdiction d’enregistrement, une amende et une exclusion temporaire ne se justifient pas par la même démonstration. Le grief de disproportion doit être documenté par le règlement, les précédents pertinents et les données du club ou du joueur.

Dans le même temps, le contrat peut soutenir une demande qui ne dépend pas entièrement de l’exequatur. Un joueur privé de rémunération, un agent dont la commission est retenue ou un club qui réclame l’exécution d’une obligation peut invoquer les sanctions contractuelles prévues par le Code civil, sous réserve de la compétence de la juridiction saisie et des clauses d’arbitrage. L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte notamment d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Une demande contractuelle n’annule pas la sanction FIFA, mais elle peut préserver la situation économique de la partie.

Le choix de la juridiction française dépend enfin de l’effet recherché. Une demande de paiement salarial peut relever du conseil de prud’hommes. Une contestation d’une décision d’une fédération investie d’une mission de service public peut relever du juge administratif. Une demande d’exequatur, de refus de reconnaissance ou de mesure liée à une sentence arbitrale relève des règles de l’arbitrage international et de la juridiction désignée par ces règles. Une saisie ou une mesure d’exécution peut encore imposer une analyse spécifique. Déposer une action au mauvais endroit, même avec un moyen européen sérieux, crée un risque procédural qui ne se répare pas toujours.

La consultation du dossier doit donc se terminer par un calendrier à trois colonnes :

  1. la voie sportive à préserver : recours, appel, réponse, demande d’effet suspensif et date limite ;
  2. la voie au siège de l’arbitrage : contrôle de la sentence et mesures urgentes selon les règles applicables ;
  3. la voie dans l’État membre concerné : reconnaissance, exécution, mesure nationale, contrat ou question préjudicielle.

Cette présentation permet de répondre à la question réellement posée par l’arrêt C-600/23. Le club ou le joueur n’a pas seulement besoin de savoir si le TAS a statué. Il doit savoir quel effet la décision cherche à produire, devant quel juge, sur quel marché et avec quelle possibilité de contrôle du droit de l’Union. Le recours utile est celui qui préserve la compétition immédiate tout en empêchant qu’une sentence reçoive, par automatisme, une autorité que le droit de l’Union ne permet pas de lui conférer.

Conclusion

Après une sanction FIFA ou une sentence du TAS, le premier impératif reste le respect du recours et du délai prévus par les règles sportives. L’arrêt C-600/23 Seraing n’instaure ni un appel français général ni une annulation automatique des sentences arbitrales sportives. Il interdit en revanche qu’un État membre attribue mécaniquement l’autorité de la chose jugée ou une force probante décisive à une sentence qui n’a pas pu faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif du droit de l’Union par un juge apte à saisir la Cour de justice.

La contestation doit donc réunir la notification, les règlements applicables, la preuve du calendrier, les éléments économiques et les moyens européens précis. Elle doit séparer le recours FIFA ou TAS, le contrôle au siège de l’arbitrage, la reconnaissance en France et les demandes contractuelles ou professionnelles. Cette méthode permet de solliciter la bonne instance, de demander une protection réellement utile et de transformer la référence à Seraing en argument procédural vérifiable plutôt qu’en affirmation générale.

📄 Circulaire officielle