La grève des personnels navigants commerciaux d’EasyJet France intervient dans un contexte très concret : les syndicats ont déposé un préavis couvrant la période du 7 août au 2 septembre 2026, après des discussions portant notamment sur la stabilité des plannings et les conditions de travail. Un appel a ensuite concerné les 15 et 16 août, selon les informations relayées le 12 août par l’Agence France-Presse. Pour une hôtesse, un steward ou un autre salarié EasyJet, la question est alors immédiate : faut-il prévenir l’employeur, quelle retenue apparaîtra sur la paie, l’entreprise peut-elle remplacer les grévistes et quelles sanctions sont réellement possibles ?
Le droit applicable combine les règles générales de la grève dans le secteur privé et une règle spéciale du transport aérien. Le préavis syndical ne suffit pas toujours à accomplir la démarche individuelle exigée pour les salariés dont l’absence peut affecter directement un vol. En revanche, une participation normale au mouvement ne peut pas être transformée en faute disciplinaire par une simple retenue excessive, une modification défavorable du planning ou une menace de licenciement. Les preuves à conserver sont donc aussi importantes que la date de la grève : déclaration, accusé de réception, planning initial, planning modifié, bulletin de paie, messages de la hiérarchie et éléments montrant la durée exacte de l’arrêt. Pour le cadre général, le salarié peut aussi consulter notre analyse du droit de grève dans le secteur privé.
I. Grève EasyJet France : comment participer et quelle retenue de salaire ?
A. Grève EasyJet : le préavis syndical et la déclaration individuelle de 48 heures
Le premier point à vérifier est le poste occupé. Le régime spécial du transport aérien ne concerne pas indistinctement toute personne travaillant pour une compagnie. L’article L. 1114-1 du code des transports vise les entreprises qui concourent directement au transport aérien de passagers et plusieurs activités nécessaires aux vols. Le texte mentionne notamment les entreprises de transport aérien, les services d’assistance en escale, l’assistance aux passagers, les opérations aériennes et l’administration des équipages. Le personnel navigant commercial entre donc dans le champ du dispositif lorsqu’il exerce une fonction dont l’absence est susceptible d’affecter directement la réalisation des vols.
Dans le secteur privé ordinaire, le salarié n’a en principe pas à annoncer personnellement son intention de faire grève avant le jour choisi. La page officielle consacrée au droit de grève du salarié du secteur privé rappelle cette règle générale. Le salarié doit participer à un arrêt collectif et concerté du travail destiné à appuyer des revendications professionnelles, mais aucun préavis individuel général n’est imposé. L’employeur doit, au moment du déclenchement, connaître les revendications soutenues par le mouvement. Ces exigences ne doivent pas être confondues avec la règle spéciale applicable aux salariés de certaines entreprises du transport aérien.
Pour les salariés dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols, l’article L. 1114-3 du code des transports impose une information individuelle de l’employeur ou de la personne désignée. La formule centrale du texte est la suivante : « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ». Cette information doit être transmise pendant toute la durée du mouvement, à chaque participation envisagée selon les modalités définies par l’entreprise. Un préavis syndical qui couvre plusieurs semaines organise le conflit collectif ; il ne remplace pas nécessairement la déclaration personnelle attendue d’un membre d’équipage.
La démarche doit rester précise. Le salarié peut utiliser le canal communiqué par la direction ou par les représentants du personnel : adresse professionnelle des ressources humaines, outil interne, formulaire dédié ou remise contre accusé de réception. Le document doit identifier le salarié, indiquer la date et l’heure prévues de la participation et reprendre une formulation sans ambiguïté. Il est prudent de conserver le message envoyé, la preuve de sa réception et, lorsque l’entreprise utilise un outil informatique, une capture faisant apparaître l’horodatage. Un échange oral dans un local syndical ne suffit pas à prouver que l’information est parvenue à la personne désignée par l’employeur.
Le salarié qui a annoncé sa participation puis renonce au mouvement doit, selon le même article, informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation, afin que celui-ci puisse l’affecter. Le salarié qui a participé et souhaite reprendre son service doit également prévenir l’employeur vingt-quatre heures avant l’heure de reprise, sauf lorsque la reprise est consécutive à la fin du mouvement. Ces délais ne donnent pas à l’entreprise un pouvoir général de connaître les opinions du salarié ni la liste de ses revendications personnelles. Ils servent à organiser les vols et à informer les passagers.
Le texte protège d’ailleurs les déclarations individuelles : les informations ne peuvent être utilisées que pour organiser l’activité durant la grève et informer les passagers, et elles sont couvertes par le secret professionnel. Une demande de la hiérarchie portant sur l’appartenance syndicale, les raisons intimes de la mobilisation ou les échanges avec le syndicat doit être distinguée de l’information opérationnelle prévue par la loi. Le salarié peut répondre sur sa participation et la période concernée sans fournir un dossier militant.
Le non-respect du délai de quarante-huit heures doit être traité avec sérieux, mais il ne transforme pas automatiquement l’absence en licenciement possible. Le salarié doit identifier la règle applicable à son poste, vérifier l’heure à laquelle l’information a été reçue et demander une confirmation écrite si la direction conteste la déclaration. Une erreur de délai peut ouvrir une discussion disciplinaire ou désorganiser la programmation, mais la qualification d’une faute lourde suppose des faits personnels d’une gravité particulière. Une absence simplement rattachée à un mouvement collectif ne suffit pas, par elle-même, à caractériser une volonté de nuire.
Le point de rattachement au vol doit aussi être établi. Un membre d’équipage cabine, un pilote ou un salarié directement affecté à une opération d’assistance en escale n’est pas dans la même situation qu’un salarié travaillant dans une fonction administrative sans incidence directe sur la réalisation d’un vol. EasyJet peut demander à un salarié de préciser son poste et la période d’absence pour appliquer l’organisation prévue par le code des transports. L’analyse ne doit pas être remplacée par une règle interne qui imposerait les mêmes formalités à toutes les fonctions sans distinguer celles visées par l’article L. 1114-3.
Enfin, l’existence d’un préavis couvrant le 2 septembre ne signifie pas que chaque salarié est en grève pendant toute la période. Le préavis rend possible l’action collective dans la période annoncée ; le contrat de travail est suspendu uniquement pendant l’arrêt effectif. Le salarié doit donc noter chaque journée ou séquence réellement non travaillée, l’heure de début et l’heure de reprise, ainsi que la correspondance éventuelle avec une rotation ou un service. Cette chronologie sera utile pour la paie comme pour une contestation ultérieure.
B. Grève EasyJet : salaire, retenue, primes et bulletin de paie
La règle de base est la suspension du contrat pendant l’arrêt de travail. La grève ne rompt pas le contrat, mais l’employeur n’a pas à payer la période pendant laquelle le salarié n’a pas travaillé en raison de la grève. La page de Service Public indique que la retenue porte sur le salaire et ses accessoires, qu’elle doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt et qu’une retenue supérieure est interdite. L’article L. 2511-1 du code du travail protège en parallèle l’exercice du droit de grève contre les mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
La retenue ne doit pas prendre la forme d’une pénalité forfaitaire destinée à décourager la mobilisation. Pour un salarié payé au mois, la méthode de référence consiste à rapporter la rémunération concernée à l’horaire mensuel applicable, puis à multiplier le résultat par le nombre d’heures non travaillées. Un exemple permet de vérifier rapidement un bulletin : pour 2 600 euros bruts et 140 heures mensuelles, le taux de référence est de 18,57 euros par heure. Une absence de quatorze heures correspondrait donc à environ 260 euros bruts, sous réserve des éléments de rémunération et des règles conventionnelles applicables. Une absence de sept heures ne peut pas être convertie mécaniquement en une retenue correspondant à une journée entière si cette journée comporte sept heures mais que la méthode utilisée ajoute une majoration étrangère au temps non travaillé.
La Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n° 11-12.043, rappelle que « toute retenue de salaire pour fait de grève doit être proportionnelle à l’arrêt de travail ». Elle précise qu’une retenue supérieure constitue une sanction pécuniaire. La même décision examine la base de calcul sur l’horaire mensuel et montre pourquoi une note de service prévoyant un taux majoré ne peut pas conduire à faire payer au gréviste plus que la durée réellement interrompue. Pour un membre d’équipage dont les journées sont irrégulières, la vérification doit partir du planning et de la durée de service concernée, non du seul nombre de vols annulés.
La Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-15.833, a également retenu que la réduction doit être strictement proportionnelle à l’absence pour grève et que les primes ne peuvent pas être diminuées en raison de la mobilisation selon une règle discriminatoire. Une prime peut être affectée lorsqu’elle rémunère une prestation non accomplie ou lorsqu’une règle neutre fait subir les mêmes conséquences à toutes les absences comparables. En revanche, une entreprise ne peut pas choisir les primes à supprimer parce que l’absence d’un PNC a davantage perturbé un programme de vols ou parce que le salarié a exercé une responsabilité syndicale.
La Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, nos 07-45.291 à 07-45.295, a appliqué le même principe à des salariés soumis à un forfait en jours : « la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail ». Le forfait ne permet donc pas à l’employeur de retenir automatiquement une demi-journée lorsque l’arrêt a été nettement plus court, si les règles applicables permettent de mesurer la durée réellement non travaillée. Il faut toutefois examiner l’accord collectif et le fonctionnement concret du forfait avant de conclure à une erreur.
Les éléments variables doivent être isolés. Une indemnité de repas ou de déplacement liée à un vol qui n’a pas été effectué peut obéir à une logique différente du salaire de base. Une prime d’activité peut dépendre d’une prestation accomplie. Mais l’entreprise doit relier chaque diminution à une règle identifiable et appliquée de manière constante. La simple affirmation selon laquelle « le salarié était gréviste » ne justifie pas une perte de rémunération sans calcul. Dans un secteur où les rotations et les amplitudes changent, le salarié doit demander le détail de la retenue : période retenue, horaire mensuel retenu, éléments inclus, éléments exclus et référence conventionnelle.
Le bulletin de paie ne doit pas exposer l’exercice du droit de grève. L’article R. 3243-4 du code du travail dispose qu’« il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ». Une ligne explicitement intitulée « grève » ou une mention qui révélerait cette participation pose donc une difficulté distincte du montant de la retenue. Le salarié doit conserver le bulletin concerné, demander une explication écrite et vérifier si une régularisation est nécessaire sur la paie suivante.
Une contestation efficace commence par un calcul lisible. Il faut établir un tableau comprenant la date, le service prévu, l’heure de prise de fonction, l’heure de fin, la durée d’arrêt, la rémunération mensuelle, l’horaire de référence et la somme retenue. Les échanges avec le service paie doivent rester factuels. Le salarié peut demander la correction du bulletin et le paiement du complément lorsque la retenue dépasse la durée de l’arrêt. Si le désaccord persiste, les bulletins, plannings, déclarations et réponses de l’employeur permettront de saisir le conseil de prud’hommes sur le rappel de salaire et, selon les circonstances, sur le caractère discriminatoire de la mesure.
II. Remplacement, plannings et sanctions : quels recours pour les salariés EasyJet ?
A. Grève EasyJet : l’employeur peut-il remplacer les hôtesses et stewards ?
La réduction du programme de vols n’autorise pas toutes les solutions de remplacement. Le droit distingue le remplacement contractuel d’un gréviste, interdit dans plusieurs hypothèses, et la réorganisation interne de l’activité, qui peut rester possible si elle respecte les qualifications, la sécurité, le contrat et les règles de rémunération. Cette distinction répond à une question pratique : EasyJet peut-elle faire assurer la rotation par une autre personne, ou embaucher quelqu’un pour neutraliser la grève ?
Le recours à un CDD pour remplacer un salarié gréviste est interdit par l’article L. 1242-6 du code du travail. Le texte vise le contrat suspendu à la suite d’un conflit collectif et interdit de conclure un CDD « pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». La date de signature et le motif indiqué dans le contrat sont donc importants. Un contrat conclu après le déclenchement du mouvement pour reprendre la rotation du gréviste présente un risque évident. La direction ne peut pas contourner l’interdiction en donnant au CDD un intitulé vague d’accroissement d’activité si la réalité montre qu’il occupe le poste laissé vacant par la grève.
Le travail temporaire est soumis à une interdiction parallèle. L’article L. 1251-10 du code du travail indique qu’il est interdit de recourir au travail temporaire « pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Le problème ne disparaît pas parce que l’intérimaire était déjà présent dans l’entreprise. La Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10-13.634, a jugé que l’interdiction vise aussi l’utilisation abusive d’intérimaires déjà en poste lorsqu’ils accomplissent, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes. La décision rappelle que ces dispositions empêchent de priver l’action collective de son efficacité.
Cette règle ne signifie pas qu’EasyJet devrait laisser chaque vol fonctionner avec l’effectif initial. La compagnie peut annuler ou regrouper des rotations, réorganiser l’affectation de salariés non grévistes, recourir à des prestations extérieures dans les limites légales et adapter l’information des passagers. Elle peut aussi demander à un salarié non gréviste d’exécuter les tâches relevant de sa qualification, ou proposer des heures supplémentaires dans le respect des règles applicables. Elle ne peut pas, sous couvert de réorganisation, imposer à une personne non qualifiée une mission de sécurité cabine ou utiliser une personne recrutée temporairement pour vider la grève de son effet.
Le salarié doit donc distinguer trois situations. Première situation : un autre membre d’équipage, déjà employé, reprend une rotation après modification du programme. Cette mesure peut relever du pouvoir d’organisation, sous réserve du contrat, de la qualification, des temps de repos, des règles de sécurité et de l’absence de discrimination. Deuxième situation : un salarié en CDD ou un intérimaire déjà présent reçoit, en plus de sa mission, les tâches précises d’un gréviste. La décision de 2011 invite à examiner la réalité du remplacement, et non seulement la date du contrat. Troisième situation : une personne est recrutée spécialement pour occuper le poste du gréviste. Le risque d’interdiction est alors renforcé par les articles L. 1242-6 et L. 1251-10.
La preuve ne doit pas reposer sur des suppositions. Un salarié qui estime avoir été remplacé doit conserver le planning avant et après le mouvement, les messages mentionnant une « couverture » de la rotation, les horaires publiés, les informations du CSE et les consignes adressées aux équipes. Les documents peuvent être anonymisés lorsqu’ils concernent d’autres salariés. Le but est de démontrer une organisation objective : poste vacant, personne affectée, nature de son contrat, tâches confiées et lien temporel avec la grève. Une capture d’écran d’une application peut être utile si elle fait apparaître la date et l’heure, mais elle doit rester accompagnée du fichier ou du message d’origine lorsque cela est possible.
La modification d’un planning doit être regardée sous deux angles. D’une part, une modification peut être la conséquence nécessaire de l’annulation d’un vol et ne constitue pas, à elle seule, une sanction. D’autre part, une série de changements ciblant les salariés ayant déclaré leur participation, une baisse de rotations sans raison opérationnelle ou une affectation pénalisante après la grève peut révéler une mesure discriminatoire. L’article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire « en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Le planning, les échanges de la hiérarchie et la comparaison avec les collègues placés dans une situation comparable sont alors essentiels.
Un membre d’équipage ne doit pas refuser une consigne de sécurité ou une instruction destinée à empêcher un danger au seul motif qu’il conteste son planning. La grève est un arrêt concerté du travail ; elle ne couvre pas une violence, une dégradation, un acte de sabotage ou une prise de risque en vol. À l’inverse, une entreprise ne peut pas qualifier de sabotage le fait de cesser le travail dans le cadre annoncé et de respecter la procédure individuelle applicable. Chaque événement doit être rattaché à un comportement personnel et daté.
B. Grève EasyJet : quelles sanctions et comment contester une décision ?
Le principe de protection est posé par l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit les mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux et rend nul le licenciement prononcé en l’absence de faute lourde. L’article L. 1132-2 complète cette protection en interdisant une sanction ou une discrimination motivée par l’exercice normal du droit de grève.
La faute lourde ne se confond pas avec la perturbation économique créée par une grève. Une grève licite a précisément pour effet de ralentir ou de désorganiser l’activité. Pour être retenue, la faute lourde doit correspondre à un acte personnel, d’une particulière gravité, commis avec une intention de nuire ou présentant les caractéristiques exigées par la jurisprudence. La participation à l’arrêt de travail, la remise d’une déclaration, l’adhésion à un appel syndical ou le refus de travailler pendant la période annoncée ne suffisent pas à eux seuls.
La Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-40.139, rappelle que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat sauf faute lourde et qu’un licenciement prononcé en son absence est nul. Elle a censuré un raisonnement qui isolait certains faits pour maintenir un licenciement alors que des motifs étaient liés au mouvement de grève sans être qualifiés de faute lourde. Cette solution protège le salarié lorsque la lettre de licenciement mélange la participation à la grève et d’autres griefs insuffisamment caractérisés.
La Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 10-24.307, a précisé que la nullité s’étend à un licenciement fondé sur un fait commis pendant la grève lorsqu’il ne peut pas être qualifié de faute lourde. La frontière est donc concrète. Une occupation momentanée qui n’empêche pas les non-grévistes de travailler n’est pas automatiquement une faute lourde ; un blocage durable des accès, une violence ou une séquestration peut changer l’analyse. La Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.562, a ainsi retenu une faute lourde lorsqu’un salarié avait personnellement participé à la rétention du directeur des ressources humaines dans son bureau. La décision ne sanctionne pas la grève comme telle, mais un acte personnel étranger à son exercice normal.
La Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 1995, n° 93-42.789, exige également une participation personnelle du salarié aux faits illicites. La présence sur un lieu de grève, l’expression d’un soutien ou l’appartenance à une organisation syndicale ne permettent pas, sans autre élément, de lui imputer les actes commis par d’autres. Cette exigence est particulièrement importante dans un conflit où des photographies ou des vidéos circulent sur les réseaux sociaux : une publication montrant un groupe ne prouve pas la participation individuelle de chaque personne.
La qualification de grève doit malgré tout être vérifiée. Le mouvement suppose un arrêt total du travail, une action collective ou une situation permettant à une personne seule de suivre un appel national ou d’être l’unique salarié de l’entreprise, et des revendications professionnelles connues de l’employeur. Une grève perlée, un ralentissement volontaire de l’activité ou un refus isolé d’une tâche sans arrêt de travail peuvent être analysés autrement. Pour le personnel navigant, un différend sur les plannings et les conditions de travail relève en principe de revendications professionnelles ; un acte volontaire mettant en danger un vol doit être examiné indépendamment de la mobilisation.
Le défaut de déclaration individuelle de quarante-huit heures ne doit pas être traité comme une autorisation de punir le salarié pour son opinion. Il faut vérifier si l’article L. 1114-3 s’appliquait réellement au poste, si le délai a été calculé depuis la réception de l’information et si l’employeur a formulé un grief lié à l’organisation des vols ou à une autre conduite. Une lettre reprochant exclusivement la participation à la grève, une retenue supérieure au temps non travaillé ou une mise à l’écart répétée après le mouvement peut être contestée au regard des articles L. 2511-1 et L. 1132-2.
Face à une convocation disciplinaire, le salarié doit demander le motif exact et préparer une chronologie. Il doit réunir le préavis syndical, la déclaration individuelle et sa preuve de réception, le planning initial, les changements intervenus, les pointages, les échanges avec la hiérarchie, les bulletins de paie et tout document montrant les tâches réellement réalisées. Il peut se faire assister dans le cadre de l’entretien selon les règles applicables à l’entreprise et demander conseil à un représentant du personnel ou à un avocat. Il ne doit pas signer une reconnaissance des faits si le document contient des formulations qu’il conteste ; une remise en main propre peut être accompagnée de réserves écrites.
Si la difficulté porte sur la paie, la demande doit chiffrer le rappel réclamé et rappeler la durée d’arrêt. Le salarié peut demander la correction du montant, la suppression d’une mention interdite sur le bulletin et la communication du mode de calcul. La Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2016, nos 14-28.128 et 14-28.129, a examiné la retenue proportionnelle dans un dispositif de modulation annuelle du temps de travail ; l’existence d’un lissage ou d’un compteur ne dispense donc pas de contrôler le lien entre la durée non travaillée et le montant retiré.
Si la difficulté porte sur un remplacement, il faut saisir rapidement le CSE ou les organisations syndicales avec des pièces vérifiables, sans diffuser inutilement les données personnelles des collègues. L’action peut viser la cessation d’une atteinte au droit de grève, la réparation du préjudice subi et, selon les faits, la responsabilité de l’employeur. Si une sanction ou un licenciement est notifié, le salarié doit obtenir la lettre complète et vérifier si elle vise la participation au mouvement, le défaut de déclaration, un refus de consigne, une atteinte à la sécurité ou un acte violent. Ces motifs ne se jugent pas de la même manière.
À Paris et en Île-de-France, les salariés EasyJet affectés à Charles-de-Gaulle, Orly ou à une base administrative doivent identifier l’établissement employeur, le lieu habituel de travail et la juridiction prud’homale compétente avant de saisir le juge. Les pièces opérationnelles peuvent venir de plusieurs bases ou d’un outil centralisé : leur date et leur auteur doivent être conservés. La localisation d’un aéroport ne modifie pas le régime national du droit de grève, mais elle peut rendre déterminants les horaires de déclaration, le responsable désigné et la preuve de la réception par le service qui organise les vols.
Conclusion
Pour un salarié EasyJet France, la première vérification porte sur le poste et sur l’application de l’article L. 1114-3 du code des transports. Lorsqu’une absence peut affecter directement un vol, la déclaration individuelle doit parvenir à l’employeur au plus tard quarante-huit heures avant la participation ; une renonciation ou une reprise obéit à un délai de vingt-quatre heures dans les conditions prévues par le texte. Le préavis syndical ne dispense pas de conserver la preuve de cette démarche.
La deuxième vérification porte sur la paie. Le contrat est suspendu pendant l’arrêt, mais la retenue doit rester strictement proportionnelle aux heures non travaillées. Une retenue forfaitaire, une prime supprimée en raison de la mobilisation ou une mention explicite de la grève sur le bulletin peut être contestée. La troisième porte sur le remplacement : CDD et intérim ne peuvent pas être utilisés pour neutraliser l’action collective, y compris lorsque des intérimaires déjà présents accomplissent en plus les tâches des grévistes. Enfin, une sanction ou un licenciement ne peut être fondé sur la participation normale à la grève ; seule une faute lourde personnelle, établie et distincte de l’arrêt collectif, peut lever la protection.
Avant toute réponse à l’employeur, le salarié doit donc réunir les dates, les horaires, les déclarations, les plannings, les bulletins de paie et les messages reçus. Cette chronologie permet de distinguer une difficulté d’organisation d’une mesure discriminatoire, une erreur de paie d’une sanction pécuniaire et une réorganisation licite d’un remplacement interdit.