Depuis le 1er août 2026, un arrêt maladie continu d’au moins six mois peut déclencher un échange encadré entre le service du contrôle médical de l’Assurance maladie et le service de prévention et de santé au travail dont relève le salarié. Cette évolution peut inquiéter une personne déjà fragilisée par une maladie, un accident ou une absence prolongée : la CPAM transmet-elle le diagnostic ? L’employeur est-il informé ? Le médecin du travail peut-il recevoir le dossier médical complet ? Peut-on revenir sur son accord ?
La réponse est plus protectrice que ne le laissent penser certaines présentations rapides du dispositif. Le seuil de six mois ne donne pas à l’employeur un accès aux informations médicales et ne transforme pas automatiquement l’arrêt en procédure d’inaptitude. La transmission relève du service du contrôle médical, vise les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail et reste soumise à l’accord de l’assuré. Les informations sont limitées par le Code de la sécurité sociale, transmises par une messagerie de santé sécurisée et soumises à des droits d’accès, de rectification et de limitation.
Le salarié doit néanmoins agir avec méthode. Il peut demander ce qui sera transmis, refuser ou retirer son accord auprès du service du contrôle médical, solliciter une visite de préreprise et conserver les preuves d’une pression de l’employeur. Si une reprise aménagée, une inaptitude ou un reclassement se profile, les règles du Code du travail s’ajoutent au régime de protection des données. L’analyse ci-dessous distingue les deux circuits pour éviter une confusion fréquente entre la CPAM, le médecin du travail, le service des ressources humaines et l’employeur.
I. Arrêt maladie de six mois : quelles données la CPAM peut-elle transmettre au médecin du travail ?
A. À partir de quand le service du contrôle médical peut-il transmettre un arrêt de six mois ?
Dans le langage courant, on parle de « transmission par la CPAM ». Le texte vise plus précisément l’organisme d’assurance maladie ou le service du contrôle médical. Cette précision est importante : la caisse qui verse les indemnités journalières ne joue pas exactement le même rôle que le médecin-conseil et son service médical. La transmission étudiée ici n’est ni un message adressé à l’employeur ni une communication automatique du certificat d’arrêt au service des ressources humaines.
Le socle légal se trouve à l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit que, lorsque les arrêts remplissent des conditions fixées par décret ou font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l’organisme ou le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail « sous réserve de l’accord de ce dernier » des informations relatives aux arrêts de travail. Le texte ajoute qu’un décret doit fixer le contenu et les modalités de la transmission dématérialisée.
Le premier décret à retenir est le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026. Son article 1 a rétabli l’article R. 315-8 du Code de la sécurité sociale et a défini les informations, le circuit sécurisé, le recueil de l’accord et les droits de la personne. Ce texte est entré en vigueur le 30 avril 2026. Il ne crée pas, à lui seul, un seuil uniforme de six mois : il organise la transmission lorsqu’elle est juridiquement déclenchée.
Le seuil a été précisé par le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026, article 1, qui a introduit l’article D. 315-6. La version en vigueur depuis le 1er août 2026 dispose :
« Les arrêts de travail mentionnés à l’article L. 315-4 sont adressés par le service du contrôle médical au service de prévention et de santé au travail dont relève l’assuré, lorsque leur durée continue est égale ou supérieure à six mois, sauf si l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou fait l’objet de soins actifs et continus. »
Cette phrase appelle plusieurs précisions pratiques.
Premièrement, la durée visée est une durée continue. Le dispositif ne vise pas l’addition mécanique de plusieurs arrêts courts séparés par des reprises effectives. La caisse et son service médical doivent identifier l’arrêt ou la séquence d’arrêt qui atteint le seuil prévu. Une prolongation sans interruption et un nouvel arrêt distinct ne produisent donc pas nécessairement la même analyse. Lorsque les dates sont discutées, le salarié doit réunir les avis d’arrêt, les prolongations, les attestations de reprise et les courriers de la caisse plutôt que de se contenter d’un décompte approximatif.
Deuxièmement, le seuil de six mois n’est pas une date à laquelle l’employeur serait automatiquement averti. L’article D. 315-6 organise l’adressage au service de prévention et de santé au travail, tandis que l’article R. 315-8 impose les conditions relatives à l’accord et à la protection des informations. Le salarié peut donc recevoir une information sur le dispositif et être invité à consentir, sans que son refus puisse être remplacé par une autorisation de la direction ou du service des ressources humaines.
Troisièmement, les exceptions ne sont pas accessoires. L’article D. 315-6 écarte la transmission lorsque la personne est atteinte d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou lorsqu’elle fait l’objet de soins actifs et continus. La qualification repose sur des éléments médicaux appréciés par les professionnels compétents. Le salarié n’a pas à communiquer son diagnostic à l’employeur pour faire valoir cette protection. S’il estime que sa situation entre dans une exception, il peut l’indiquer au service du contrôle médical et demander que son dossier soit réexaminé par le canal médical approprié.
Quatrièmement, l’article L. 315-4 envisage aussi le risque de désinsertion professionnelle. Le seuil de six mois est donc une hypothèse précise, mais il n’est pas la seule logique du texte. Un arrêt peut révéler un risque de perte d’emploi ou de difficulté de reprise avant l’échéance de six mois. Dans ce cas, une visite de préreprise ou un accompagnement peut être envisagé avec l’accord et l’initiative prévus par les textes. À l’inverse, le fait d’avoir atteint six mois ne signifie pas qu’une inaptitude est acquise ni que le contrat de travail est rompu.
Il faut enfin distinguer le contrôle de l’arrêt et la prévention de la désinsertion. Le service du contrôle médical peut vérifier les conditions médicales d’une prestation ou d’un arrêt. Le service de prévention et de santé au travail cherche à prévenir une reprise dangereuse, un décrochage professionnel ou une incompatibilité durable entre l’état de santé et le poste. Ce sont deux missions différentes, qui peuvent communiquer dans le cadre légal sans fusionner les dossiers ni donner à l’employeur une vue sur la pathologie.
Si la caisse adresse un courrier qui parle seulement de « partage de données avec la médecine du travail », le salarié peut demander quatre informations avant de répondre : le fondement juridique exact, l’identité du service destinataire, la liste des données concernées et les conséquences concrètes d’un refus ou d’un retrait. Une information suffisamment précise doit permettre un consentement libre et éclairé. Une case cochée dans un formulaire incompréhensible, ou une demande relayée par la hiérarchie, ne doit pas être confondue avec l’information préalable exigée par l’article R. 315-8.
B. Quelles informations le médecin du travail reçoit-il et que reste-t-il confidentiel ?
L’article R. 315-8 du Code de la sécurité sociale ferme la porte à une transmission indéfinie. Il énumère trois catégories d’informations : l’identifiant national de santé de l’assuré, la durée totale de l’arrêt et les éléments d’ordre médical strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt. Le texte ne prévoit pas l’envoi du dossier médical complet, des comptes rendus d’hospitalisation, des échanges avec le médecin traitant ou des pièces personnelles conservées par le patient.
Le texte officiel peut être consulté dans son intégralité sur l’article R. 315-8 du Code de la sécurité sociale. Il indique notamment :
« Les informations relatives aux arrêts de travail transmises en application de l’article L. 315-4 sont les suivantes : 1° L’identifiant national de santé […] 2° La durée totale de l’arrêt de travail ».
La troisième catégorie est volontairement étroite : « les éléments d’ordre médical, strictement nécessaires, figurant dans l’avis de l’arrêt de travail ». Cette formulation ne signifie pas qu’aucune indication médicale ne peut jamais être transmise. Elle signifie que l’information doit rester rattachée à l’avis d’arrêt et limitée à ce qui est nécessaire à la mission de prévention. Une demande de transmission du dossier complet, de toutes les ordonnances ou de l’ensemble des antécédents ne trouve pas sa justification dans ce seul dispositif.
Le destinataire est lui aussi défini. Les informations sont transmises par le service du contrôle médical, au moyen d’une messagerie de santé sécurisée, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail chargés du suivi individuel de l’assuré. L’article R. 315-8 ne désigne pas le directeur des ressources humaines, le supérieur hiérarchique, le service paie ou l’employeur comme destinataires. Le circuit médical est une garantie essentielle pour que l’organisation du travail puisse être discutée sans transformer le lieu de travail en lieu de divulgation de la maladie.
Le ministère du Travail rappelle par ailleurs, dans sa présentation de la reprise et de la prévention de la désinsertion, que l’employeur et le service des ressources humaines n’ont pas accès aux informations médicales du salarié. L’employeur peut connaître une date de reprise, recevoir un avis d’aptitude, une proposition d’aménagement ou un avis d’inaptitude dans les conditions prévues par le Code du travail. Il ne reçoit pas, pour autant, le diagnostic qui a conduit à l’arrêt, les comptes rendus transmis entre médecins ou le contenu du dossier de santé au travail.
Cette distinction doit être conservée dans les échanges. Un employeur peut demander : « À quelle date pensez-vous reprendre ? », « Faut-il organiser la visite de reprise ? » ou « Pouvez-vous transmettre l’avis du médecin du travail ? ». Il ne peut pas exiger que le salarié explique sa pathologie, remette ses comptes rendus médicaux ou demande au médecin du travail de lui révéler la teneur d’un entretien médical. Le salarié n’a pas davantage à justifier une demande de préreprise en détaillant son traitement à son supérieur.
Le dossier médical en santé au travail demeure un dossier médical. L’article L. 4624-1 du Code du travail encadre le suivi individuel de l’état de santé et la circulation des informations entre professionnels de santé. Les données relatives aux expositions professionnelles et les éléments nécessaires au suivi doivent rester confidentiels. Une fiche destinée à l’employeur doit présenter les conséquences professionnelles utiles, pas révéler la totalité du raisonnement médical.
Une confusion est possible avec le second décret publié le même jour. Le décret n° 2026-321 comporte également des règles relatives à la transmission d’informations du service de prévention et de santé au travail vers le service du contrôle médical. Cette direction inverse ne donne pas à l’employeur un droit de consultation. Elle ne modifie pas la liste de l’article R. 315-8 applicable à la transmission du service du contrôle médical vers le service de santé au travail. Les deux circuits doivent être lus séparément, avec leur propre professionnel responsable, leur propre accord et leurs propres droits.
Le respect du secret médical est aussi une question probatoire. Une conversation orale avec un manager, un courriel demandant « la raison exacte » de l’arrêt ou un fichier RH contenant un diagnostic peuvent devenir des pièces utiles si l’employeur utilise l’état de santé pour écarter le salarié, modifier sa carrière ou préparer une sanction. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, sous réserve des règles particulières relatives à l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
La protection n’empêche pas l’employeur de prendre des mesures d’organisation. Il peut remplacer temporairement une personne, répartir les tâches, respecter les règles de paie et préparer une reprise. La limite est le motif et la méthode. Une réorganisation objectivement nécessaire ne devient pas discriminatoire parce qu’elle intervient pendant un arrêt. En revanche, une mise à l’écart, une baisse de responsabilité, une convocation disciplinaire ou une rupture motivée par la maladie, sans passer par la procédure d’aptitude ou d’inaptitude, doit être examinée avec attention.
Le salarié doit donc séparer trois documents : le courrier de la CPAM relatif à l’accord de transmission, l’avis ou les propositions du service de santé au travail et les messages de l’employeur. Cette séparation permet de savoir qui détient quelle information, quel interlocuteur doit répondre et quelle contestation est possible. Elle évite aussi d’envoyer à la direction un document médical qui ne lui est pas destiné.
Pour replacer ces règles dans le cadre général du droit social, la page du cabinet consacrée aux avocats en droit social à Paris présente les principaux interlocuteurs et les voies d’action en droit du travail.
II. Comment retirer son accord et préparer sa reprise après la transmission ?
A. Comment refuser ou retirer son accord auprès de la CPAM ?
Le consentement est recueilli par le service du contrôle médical, qui en assure la conservation. Le service doit informer préalablement l’assuré des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées. L’accord ne se déduit donc pas du seul fait que l’arrêt a été envoyé à la CPAM, ni du fait que l’employeur connaît la durée de l’absence. Le salarié doit savoir ce qui est envisagé avant de donner une réponse.
Le refus peut intervenir avant la transmission. Il doit être formulé auprès du service médical qui demande l’accord, et non auprès du service des ressources humaines. Une lettre recommandée ou un message sécurisé permettant de conserver la date d’envoi est préférable. Le salarié peut reprendre les références du courrier reçu et écrire, de manière simple, qu’il ne donne pas son accord à la transmission prévue par l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. Il peut demander la confirmation écrite de l’absence de transmission au service de prévention et de santé au travail.
Le retrait intervient même après un accord. Le cinquième alinéa de l’article R. 315-8 indique que « l’assuré peut à tout moment retirer son accord en s’adressant au service du contrôle médical ». Il n’existe pas, dans ce texte, de délai de préavis à respecter. La demande doit toutefois permettre d’identifier la personne, l’arrêt concerné et le consentement retiré. Il faut conserver une copie du message, l’accusé de réception et la réponse de la caisse.
Une formulation pratique peut être la suivante :
« Je vous informe retirer, à compter de la réception du présent message, mon accord à la transmission d’informations relatives à mes arrêts de travail au service de prévention et de santé au travail. Je vous remercie de m’indiquer la date de prise en compte de ce retrait, les informations déjà transmises, leurs destinataires professionnels et les mesures prises pour empêcher toute nouvelle transmission sur ce fondement. Je demande également l’accès aux données traitées dans ce cadre et la rectification de toute donnée inexacte. »
Ce modèle ne doit pas être envoyé à l’employeur. Il est destiné au service du contrôle médical, dont les coordonnées figurent sur le courrier reçu ou peuvent être demandées à la caisse. Le message doit rester médical et administratif. Il n’est pas nécessaire d’exposer à la CPAM des éléments intimes qui ne servent pas à identifier la transmission.
Le retrait de l’accord produit un effet pour la suite du traitement, mais il ne faut pas promettre une disparition automatique de toute trace antérieure. Le texte garantit expressément la possibilité de retirer l’accord, sans préciser que les informations déjà légalement conservées doivent être effacées dans tous les cas. Le salarié doit donc demander ce qu’il advient des données déjà transmises et exercer, séparément, son droit d’accès, de rectification ou de limitation. La réponse dépendra de la nature de l’information, de la finalité de conservation et des obligations médicales ou administratives applicables.
L’article R. 315-8 renvoie aux articles 15, 16 et 18 du règlement général sur la protection des données pour les droits d’accès, de rectification et de limitation. Il précise que ces droits s’exercent auprès du service du contrôle médical. Une demande d’accès peut porter sur les données traitées au titre de la transmission, la date de collecte de l’accord, les destinataires professionnels, les dates d’envoi et le contenu transmis dans la limite des règles applicables. Une demande de rectification vise une identité, une durée d’arrêt ou une information objectivement inexacte. Une demande de limitation peut être discutée lorsque l’exactitude, la licéité ou la nécessité du traitement est contestée.
La caisse peut demander des éléments d’identification avant de répondre, afin d’éviter qu’un tiers obtienne des données de santé. Il faut transmettre uniquement les pièces nécessaires à cette vérification, en masquant les informations étrangères à la demande lorsque cela est possible. Une absence de réponse, une réponse incomplète ou un refus non motivé peuvent être contestés auprès du délégué à la protection des données de l’organisme, puis, selon le traitement concerné et après les démarches utiles, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le consentement ne doit pas non plus être confondu avec l’acceptation d’un aménagement de poste. Donner son accord pour que le service médical transmette des informations au service de santé au travail ne signifie pas accepter une mutation, une réduction de salaire, un changement d’horaires ou un reclassement. Ces décisions obéissent à d’autres règles et supposent un échange avec le salarié, un avis médical lorsque le texte l’exige et, parfois, une consultation du comité social et économique.
De même, retirer son accord ne prive pas le salarié de la possibilité de demander lui-même une visite de préreprise. L’initiative du salarié et la transmission institutionnelle sont deux voies distinctes. Une personne peut refuser le circuit de transmission de données tout en sollicitant directement un rendez-vous avec le médecin du travail, en apportant seulement les éléments médicaux qu’elle souhaite communiquer dans le cadre de cet entretien. Le médecin du travail reste tenu au secret professionnel.
Si un responsable demande au salarié de signer immédiatement un formulaire ou lui explique que le refus entraînera une sanction, il faut répondre par écrit que l’accord est recueilli par le service du contrôle médical. Une telle pression doit être conservée. Un employeur ne peut pas transformer la protection des données en obligation de révéler la pathologie. Il peut organiser le travail et suivre la procédure de reprise, mais il ne décide pas à la place de l’assuré de la transmission médicale.
B. Que faire si l’arrêt se prolonge, si une inaptitude est envisagée ou si l’employeur insiste ?
La transmission vers le service de prévention et de santé au travail a un objectif de prévention. Le salarié peut donc utiliser les outils du maintien en emploi sans attendre la fin de l’arrêt. L’article L. 4624-2-4 du Code du travail prévoit qu’en cas d’absence pour maladie ou accident dépassant une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise lorsque son retour est anticipé. Cette visite peut être organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’Assurance maladie ou du médecin du travail. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité, mais il ne se substitue pas aux personnes habilitées à l’initier.
La préreprise n’est pas une reprise anticipée et ne met pas fin à l’arrêt. Elle sert à préparer les conditions de retour : adaptation du poste, modification de certaines tâches, aménagement du temps de travail, formation, reclassement ou orientation vers un accompagnement spécialisé. Le salarié peut demander que l’entretien porte sur les contraintes concrètes du poste sans remettre à l’employeur des pièces médicales détaillées. Le médecin du travail pourra ensuite adresser des préconisations professionnelles, dans le respect du secret médical.
L’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées notamment par l’état de santé physique ou mental du travailleur. Le salarié doit donc décrire les difficultés fonctionnelles et les exigences du poste : port de charges, station debout, horaires de nuit, déplacements, exposition, cadence, concentration, relations avec le public ou contraintes de télétravail. Il n’a pas à révéler plus que ce qui est nécessaire à l’analyse professionnelle.
Si le médecin formule une proposition, l’employeur doit la prendre en considération. L’article L. 4624-6 du Code du travail prévoit qu’en cas de refus, il fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à la mise en œuvre. Un refus oral, une réponse du type « ce n’est pas possible chez nous » ou une suppression de poste sans explication ne permet pas de vérifier sérieusement la recherche d’une solution. Le salarié doit demander l’écrit, conserver les échanges et comparer les motifs avec les contraintes réelles de l’entreprise.
Une inaptitude n’est pas la conséquence automatique d’un arrêt de six mois ou d’une transmission de données. Elle peut être déclarée par le médecin du travail dans les conditions de l’article L. 4624-4 du Code du travail, après étude du poste et échange avec le salarié et l’employeur, lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement. L’avis doit être accompagné de conclusions écrites et d’indications relatives au reclassement. La CPAM ne prononce pas l’inaptitude professionnelle au poste et l’employeur ne peut pas la déclarer lui-même.
La reprise obéit à un calendrier différent. Pour une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit un examen de reprise. Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Le salarié doit donc signaler la fin de l’arrêt et vérifier que la visite est organisée, sans reprendre un poste incompatible avec son état dans l’attente d’une solution médicale.
L’article R. 4624-32 du Code du travail précise l’objet de l’examen de reprise : vérifier la compatibilité du poste, examiner les propositions d’aménagement ou de reclassement, préconiser une adaptation ou un reclassement et, si nécessaire, émettre un avis d’inaptitude. L’examen de reprise ne sert pas à révéler le diagnostic à l’employeur. Il sert à traduire les conséquences de l’état de santé dans la relation de travail.
La jurisprudence rappelle que les étapes et la qualification des visites comptent. Dans un arrêt du 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne fait pas réaliser le second examen médical exigé commet une faute et que le salarié doit être indemnisé du préjudice réellement subi. La même décision a censuré la production d’un document contenant des éléments médicaux : la Cour relève que « l’employeur avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 13-28.201. Cette solution ancienne reste utile pour rappeler qu’un employeur ne peut pas utiliser un document médical comme une pièce ordinaire de gestion du personnel.
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-13.528, la Cour de cassation a également distingué la visite de reprise de l’examen réalisé pendant la prolongation de l’arrêt. Elle a retenu que, lorsque la salariée avait pris l’initiative de l’examen sans en aviser préalablement l’employeur, « cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise ». La décision, accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-13.528, se rapporte à l’ancien état des textes, mais son enseignement demeure concret : un rendez-vous médical, une préreprise et une reprise n’ont pas les mêmes effets. Le salarié doit vérifier l’intitulé de la visite, sa date, son initiative et le document délivré.
Si le salarié reçoit un avis d’aptitude avec réserves, une proposition d’aménagement ou un avis d’inaptitude qu’il estime irrégulier, l’article L. 4624-7 du Code du travail permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments médicaux. Le délai et les modalités doivent être vérifiés dès réception du document, car une contestation tardive peut compromettre la stratégie du dossier.
La contestation ne doit pas être confondue avec la demande adressée à la CPAM pour retirer un accord de transmission. Deux démarches peuvent coexister : d’un côté, le salarié exerce ses droits sur les données auprès du service du contrôle médical ; de l’autre, il conteste éventuellement une préconisation ou un avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes. Les interlocuteurs, les délais et les pièces ne sont pas les mêmes.
Lorsque l’employeur insiste pour obtenir le diagnostic, les certificats ou les échanges entre médecins, le salarié doit répondre brièvement et garder la trace de la demande. Il peut écrire qu’il transmettra uniquement les documents administratifs nécessaires à la gestion de l’absence et qu’il appartient au service de santé au travail de communiquer les éventuelles préconisations professionnelles. Si une sanction, une rétrogradation, une convocation ou un licenciement intervient ensuite, la chronologie des demandes et des réponses sera essentielle.
Le dossier de reprise doit réunir des pièces simples : contrat et avenants, fiche de poste, arrêts et prolongations, courriers de la CPAM, demande de consentement, retrait éventuel, échanges avec les ressources humaines, convocations médicales, avis ou préconisations du médecin du travail, bulletins de salaire et éléments montrant les tâches réellement exercées. Il faut aussi conserver les preuves de l’organisation du travail avant l’arrêt, car un aménagement pertinent dépend du poste réel et non d’un intitulé abstrait.
À Paris et en Île-de-France, les échanges peuvent impliquer une grande entreprise, un service de santé interentreprises, une CPAM différente du lieu de travail et un employeur dont le siège est situé dans une autre région. Cette pluralité ne modifie pas les droits du salarié. Elle rend simplement plus importante l’identification du service médical destinataire de la demande, du service de prévention compétent et de l’adresse exacte de l’employeur qui doit recevoir un avis professionnel, sans recevoir le diagnostic.
Conclusion
Depuis le 1er août 2026, un arrêt maladie continu d’au moins six mois entre dans le champ d’un mécanisme particulier de prévention de la désinsertion professionnelle. Le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail certaines informations, mais le dispositif n’autorise ni l’envoi du dossier médical complet ni l’accès de l’employeur au diagnostic. La liste est encadrée : identifiant national de santé, durée totale de l’arrêt et éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt.
Le point décisif est l’accord de l’assuré. Il doit être recueilli après une information sur les objectifs et le contenu de la transmission. Il peut être refusé avant l’envoi et retiré à tout moment auprès du service du contrôle médical. Le salarié peut aussi demander l’accès, la rectification ou la limitation du traitement. Ces démarches doivent être écrites, datées et adressées au bon interlocuteur.
La transmission n’équivaut pas à une inaptitude. Une préreprise, un aménagement, une reprise ou une inaptitude suivent les règles du Code du travail et le médecin du travail reste le professionnel chargé de traduire l’état de santé en conséquences professionnelles. Face à une pression de l’employeur, une demande de diagnostic ou une décision défavorable après un arrêt prolongé, la protection repose sur la chronologie, les documents conservés et la séparation stricte entre données médicales et informations utiles à l’organisation du travail.