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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : que faire si le préfet refuse la levée et si le délai de 72 heures n’est pas respecté ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : que faire si le préfet refuse la levée et si le délai de 72 heures n’est pas respecté ?

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Une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement peut-elle se poursuivre lorsque le psychiatre estime qu’elle n’est plus nécessaire, mais que le préfet refuse la levée ou ne formalise pas sa décision ? L’ordonnance rendue par la cour d’appel de Grenoble le 4 août 2026, n° 26/00076, apporte une réponse très concrète. Dans cette affaire, deux certificats médicaux avaient ouvert la voie à un programme de soins ambulatoires. Le préfet avait annoncé qu’il souhaitait une expertise, mais la procédure prévue par la loi n’avait pas été déclenchée correctement : aucune décision préfectorale formalisée de refus n’était établie et aucun second psychiatre n’avait été désigné dans les conditions et le délai requis. La cour a confirmé la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Cette décision ne signifie pas que tout retard entraîne automatiquement une sortie. Elle rappelle plutôt que la privation de liberté repose sur une chronologie vérifiable : certificat médical, transmission par l’établissement, décision du représentant de l’État, information du directeur, nouvel examen psychiatrique, puis, si le désaccord persiste, saisine du juge des libertés et de la détention. Il faut aussi distinguer le certificat de 72 heures établi après l’admission de l’examen du second psychiatre prévu lorsqu’un préfet ne suit pas l’avis favorable à la levée. Ce sont deux mécanismes différents, avec des conséquences différentes.

Le patient ou sa famille doit donc réunir les documents, identifier l’autorité qui a pris chaque décision et saisir la bonne juridiction sans attendre le prochain contrôle périodique. Le juge judiciaire contrôle la régularité et peut ordonner une mainlevée à bref délai. Le juge administratif peut intervenir sur certaines carences de l’administration et sur des libertés fondamentales, mais il ne remplace pas le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure de soins elle-même.

I. Que se passe-t-il quand le préfet refuse la levée d’une hospitalisation complète ?

A. Pourquoi le certificat favorable du psychiatre déclenche une procédure précise

Le point de départ est l’avis du psychiatre qui participe à la prise en charge. Lorsque ce médecin estime que l’hospitalisation complète n’est plus nécessaire et qu’une levée ou un programme de soins est possible, l’établissement ne peut pas traiter cet avis comme une simple note interne. Le directeur doit le transmettre au représentant de l’État dans le délai prévu par le code de la santé publique. Le préfet conserve une compétence d’appréciation, mais cette compétence s’exerce à l’intérieur d’une procédure et non par une instruction orale ou une demande générale d’expertise.

L’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique prévoit que « si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire », le directeur de l’établissement « en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département », lequel statue « dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical ». Le délai de trois jours francs ne se confond pas avec une absence de décision : il impose au préfet de prendre position sur la proposition médicale.

La décision préfectorale peut suivre l’avis du psychiatre. Le représentant de l’État ordonne alors la levée de la mesure ou décide d’une prise en charge sous une autre forme, notamment un programme de soins. Elle peut aussi ne pas suivre cet avis. Dans ce second cas, le désaccord doit être explicite et porté à la connaissance de l’établissement. Une simple demande de renseignements, un courriel évoquant une future expertise ou une consigne donnée à un interlocuteur administratif ne remplace pas la décision prévue par le texte.

Le même article dispose : « Lorsque le représentant de l’Etat décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil, qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’Etat, un avis sur la nécessité de l’hospitalisation complète. » Le délai de 72 heures part donc de la décision préfectorale de ne pas suivre l’avis initial. Il ne part pas automatiquement de l’admission, ni de la date du certificat médical favorable à la levée.

Cette articulation explique l’importance de la date exacte de chaque document. Le dossier doit permettre de répondre aux questions suivantes : quand le psychiatre a-t-il signé le certificat ? Quand le directeur l’a-t-il transmis ? Quand le préfet a-t-il statué ? La décision de refus a-t-elle été communiquée à l’établissement ? Quand le second psychiatre a-t-il été saisi ? Quand a-t-il examiné le patient ? Si aucune réponse ne peut être apportée à l’une de ces questions, le moyen tiré de l’irrégularité devient concret.

Dans son ordonnance du 4 août 2026, la cour d’appel de Grenoble, n° 26/00076, a précisément séparé l’expertise psychiatrique générale du second examen imposé par l’article L. 3213-9-1. La cour a retenu que « l’avis d’un nouveau médecin suite à la décision de l’autorité administrative de ne pas suivre le premier avis prescrivant une mainlevée de l’hospitalisation complète constitue une garantie essentielle instaurée par la loi afin qu’en cas de désaccord, une procédure soit suivie, éventuellement tranchée par l’autorité judiciaire ». La garantie appartient au patient : elle permet qu’un désaccord entre l’équipe médicale et le préfet soit réexaminé, plutôt que prolongé par une décision indéfinie.

Le dispositif de l’article L. 3213-9-1 prévoit ensuite deux issues. Si le second psychiatre confirme que l’hospitalisation complète n’est plus nécessaire, le préfet doit ordonner la levée de la mesure ou décider la mise en place du programme de soins proposé. Si le second psychiatre préconise le maintien et que le préfet maintient l’hospitalisation, le directeur doit saisir le juge afin qu’il statue rapidement, sauf lorsque la décision intervient déjà dans les délais du contrôle judiciaire prévu par l’article L. 3211-12-1. Le préfet ne peut donc pas transformer une procédure de désaccord en maintien sans limite et sans contrôle juridictionnel.

Il faut distinguer ce second examen de l’expertise prévue par l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique. Ce texte indique que « le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment ordonner l’expertise psychiatrique » d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins. Il ajoute que « cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l’Etat dans le département » et que le représentant de l’État fixe les délais de production.

L’expertise de l’article L. 3213-5-1 répond à une logique propre. Elle est ordonnée et organisée par le préfet, avec désignation de l’expert et définition de sa mission. Elle ne dispense pas de prendre la décision prévue par l’article L. 3213-9-1 et ne remplace pas, à elle seule, l’examen du second psychiatre dans les 72 heures lorsque le préfet ne suit pas l’avis favorable à une prise en charge ambulatoire. C’est cette confusion qui a fragilisé la procédure examinée à Grenoble.

Une autre confusion fréquente concerne les certificats établis pendant la période d’observation initiale. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit une période initiale d’hospitalisation complète, un examen dans les 24 heures et un nouveau certificat « dans les soixante-douze heures suivant l’admission ». Le certificat de 72 heures établi au début de la mesure sert à confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins après l’admission. Le second psychiatre de l’article L. 3213-9-1 intervient plus tard, dans un scénario particulier : un psychiatre propose une levée ou un programme, puis le préfet décide de ne pas suivre cette proposition.

Le patient doit aussi vérifier la décision initiale et les décisions de maintien. L’article L. 3213-1 exige que l’arrêté préfectoral d’admission soit motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu les soins nécessaires. Le fait que l’état de santé soit préoccupant ne dispense pas l’administration de produire un acte daté, signé, motivé et relié aux certificats médicaux. La même exigence de précision doit guider l’examen des décisions ultérieures : la prolongation ne peut pas se réduire à une formule identique à celle de l’admission.

La personne concernée doit recevoir une information utilisable. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que les restrictions aux libertés « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis » et que « en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée ». Le même article impose que la personne soit informée de la décision, de ses motifs, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours, dès l’admission ou aussitôt que son état le permet.

Une notification remise à un patient incapable de la comprendre au moment de la sédation ne clôt pas nécessairement le droit à l’information. L’établissement doit renouveler l’information lorsque l’état de la personne le permet. Le dossier doit mentionner la date, le mode de notification, les documents remis, l’existence d’un interprète ou d’un avocat, ainsi que les observations du patient. Une contestation solide ne se limite pas à affirmer que le patient n’a pas été informé : elle indique ce qui n’a pas été transmis et l’effet concret de cette lacune sur la possibilité de saisir le juge.

B. Quels documents et quels délais vérifier lorsque la mesure se prolonge ?

La première pièce à demander est le dossier administratif complet de la mesure. Il comprend l’arrêté initial, les arrêtés de maintien, les certificats médicaux de 24 et 72 heures, les certificats mensuels, les avis motivés transmis au juge, les preuves de notification et les échanges entre l’établissement, la préfecture et le greffe. Lorsque l’article L. 3213-9-1 est invoqué, il faut ajouter le certificat proposant la levée ou le programme de soins, la preuve de sa transmission dans les 24 heures, la décision préfectorale, sa notification et la demande d’examen par le second psychiatre.

Une chronologie d’une page facilite l’examen. Elle doit faire apparaître l’heure et non seulement le jour lorsque le délai est court. Le patient ou son avocat peut présenter les événements sous cette forme : admission ; certificat de 24 heures ; certificat de 72 heures ; décision du préfet ; contrôle du juge ; certificat proposant le programme ; transmission au préfet ; décision de refus ; désignation du second psychiatre ; examen ; nouvelle décision ; saisine du juge. La chronologie doit distinguer les faits établis par une pièce et les faits rapportés oralement.

Le texte qui encadre la contestation est l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Il prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », quelle qu’en soit la forme. La personne faisant l’objet des soins peut saisir ce magistrat, directement ou avec l’aide d’un avocat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prochaine audience de contrôle si un certificat irrégulier, une absence de décision ou un maintien injustifié est découvert.

La saisine doit préciser ce qui est demandé. Une requête peut tendre à la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète, à une mainlevée avec effet différé de 24 heures afin de mettre en place un programme de soins, ou à l’examen d’une irrégularité qui a porté atteinte aux droits du patient. Elle doit viser le bon établissement et le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il se trouve. Le formulaire administratif de requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète rappelle que la demande doit être datée et adressée au greffe compétent ; dans un dossier complexe, un mémoire juridique et les pièces de procédure doivent l’accompagner.

Le contrôle judiciaire obligatoire a son propre calendrier. L’article L. 3211-12-1 prévoit que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi […] ait statué sur cette mesure ». Le texte fixe notamment un contrôle avant l’expiration de douze jours à compter de l’admission et prévoit que, lorsque le juge n’a pas statué dans le délai légal, « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise ». Il faut donc contrôler à la fois la date d’admission, la date de saisine du juge, la date d’audience et la date de notification de l’ordonnance.

La loi ne sanctionne cependant pas de la même manière chaque erreur. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises dans ce domaine « ne peut être contestée que devant le juge judiciaire ». Il ajoute que l’irrégularité « n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Le demandeur doit donc expliquer l’atteinte : absence de second examen, impossibilité de présenter des observations, information tardive, perte d’un délai pour saisir le juge, impossibilité de discuter la décision ou maintien prolongé sans garantie légale.

La Cour de cassation a formulé cette exigence dans son arrêt du 15 septembre 2021, n° 20-15.610. Dans le texte officiel de cette décision, elle rappelle que l’irrégularité « n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet ». Cette décision ne donne pas à l’établissement une autorisation générale de corriger tous les défauts. Elle oblige le patient à relier l’erreur de procédure à la privation de liberté et à l’exercice réel de ses droits.

Le moment où l’irrégularité est soulevée compte également. Dans son arrêt du 19 octobre 2016, n° 16-18.849, la première chambre civile a jugé qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ». L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 impose une discipline immédiate : toute irrégularité connue doit être présentée lors de la première audience utile.

Cette règle ne justifie pas le silence. Lorsqu’un proche découvre après l’audience qu’un avis n’a jamais été transmis, il doit vérifier si le défaut est antérieur ou postérieur à cette audience, s’il a été discuté, et si une nouvelle décision ou un nouvel événement ouvre une instance distincte. Le dossier de Grenoble portait sur une procédure administrative récente et précise, relative à la proposition de programme de soins et au refus préfectoral allégué. Il ne s’agissait pas de reprendre indistinctement tous les actes anciens.

Les documents médicaux doivent être sélectionnés avec soin. Il faut joindre les certificats qui décrivent l’évolution des troubles, mais aussi ceux qui proposent une forme de prise en charge moins restrictive. Les notes infirmières, les attestations de consultation, les comptes rendus de permissions, les courriers de la personne de confiance et les preuves d’observance peuvent éclairer la question du programme de soins. La demande ne doit pas inviter le juge à refaire un diagnostic ; elle doit montrer si le processus légal a pris en compte les éléments médicaux disponibles et si la restriction reste nécessaire, adaptée et proportionnée.

II. Comment obtenir la mainlevée et faire respecter les droits du patient ?

A. Quel juge saisir et quels arguments présenter pour une mainlevée rapide ?

Le juge des libertés et de la détention est le recours central contre le maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. La saisine peut intervenir à tout moment, à bref délai, sur le fondement de l’article L. 3211-12. Le patient peut demander l’examen de la procédure administrative, de la nécessité de l’hospitalisation complète et de l’atteinte portée à ses droits. Le préfet et l’établissement doivent produire les actes utiles : le juge ne peut contrôler une chronologie qui resterait absente du dossier.

Le premier axe consiste à démontrer l’absence d’acte exigé par l’article L. 3213-9-1. Le certificat favorable à une levée ou à un programme doit avoir été transmis dans les 24 heures. Le préfet doit avoir statué dans les trois jours francs. S’il ne suit pas l’avis médical, sa décision doit être identifiable et communiquée au directeur afin que celui-ci demande immédiatement l’examen du patient par un second psychiatre. Une expertise générale ordonnée sur un autre fondement ne suffit pas si elle ne remplit pas ces fonctions et si aucun second examen n’a été organisé dans les 72 heures.

Le deuxième axe porte sur l’atteinte concrète aux droits. Une personne maintenue en hospitalisation complète sans la garantie du second examen peut perdre la possibilité de voir sa situation réévaluée par un médecin différent. Elle peut aussi ne pas savoir si le préfet a refusé la proposition médicale, si le programme de soins est envisagé ou si une expertise est seulement demandée. La privation de liberté se poursuit alors sans que le patient puisse comprendre la décision et choisir la voie de recours adaptée. Ces conséquences doivent être décrites par dates et pièces, sans exagération.

Le troisième axe concerne la frontière entre la question juridique et la question médicale. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-22.544, la Cour de cassation a censuré un juge qui avait statué « par des motifs relevant de la seule appréciation médicale » et avait « substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins ». La décision officielle du 27 septembre 2017 rappelle que le juge doit contrôler le bien-fondé au regard des certificats et de la procédure, sans devenir le médecin traitant du patient.

La première chambre civile a repris cette règle dans son arrêt du 8 février 2023, n° 22-10.852. Elle indique que, lorsqu’il est saisi du maintien d’une hospitalisation complète, « le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d’ordre médical ». L’arrêt du 8 février 2023 permet de formuler une demande utile : le patient ne demande pas au juge de choisir un traitement, mais de vérifier que les éléments médicaux et les garanties de liberté ont été correctement pris en compte.

Le juge peut ordonner la mainlevée immédiate, ou en différer l’effet de 24 heures lorsqu’un programme de soins doit être établi. Cette seconde solution ne transforme pas l’hospitalisation complète en mesure permanente. Elle organise une transition et permet à l’équipe médicale de préparer les modalités de suivi. Le demandeur doit donc préciser s’il conteste toute mesure de soins sans consentement ou seulement la forme hospitalière complète. Une demande subsidiaire de programme de soins peut être cohérente lorsque les certificats médicaux proposent déjà cette orientation.

Le recours doit aussi préserver le secret médical et la dignité du patient. Les pièces médicales doivent être adressées au greffe et aux parties selon les règles de la procédure, sans diffusion publique. Le patient peut demander à être assisté ou représenté par l’avocat de son choix, ou solliciter une désignation d’office. Si son état empêche une comparution, le dossier doit expliquer cette impossibilité et demander que l’avocat puisse rencontrer la personne et présenter ses observations.

Il faut distinguer le recours contre la mesure de soins du recours contre une condition matérielle de prise en charge. Une contention, un isolement, une absence de notification ou une rétention dans une structure provisoire peuvent ouvrir des contestations spécifiques. Le juge judiciaire reste compétent pour la régularité et la mainlevée de la mesure de soins. Le juge administratif peut connaître de certaines carences de l’administration, notamment lorsque la situation relève d’une liberté fondamentale et d’une décision ou abstention administrative autonome.

La décision du Conseil d’État du 4 août 2026, n° 518094, est utile pour comprendre cette distinction dans le contexte parisien. Dans son texte officiel, le Conseil d’État a rappelé que les personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police devaient bénéficier de garanties équivalentes à celles des patients soumis à des soins sans consentement, dans la mesure adaptée au caractère provisoire du placement. Il a aussi relevé que le droit à la liberté et à la sûreté et le droit d’exercer un recours effectif sont des libertés fondamentales au sens du référé-liberté.

Le Conseil d’État a notamment ordonné que l’information pratique sur les voies de recours soit complétée et que les démarches avec le barreau de Paris soient relancées pour remédier aux difficultés d’accès à un avocat de permanence. Cette décision ne donne pas compétence au juge administratif pour ordonner la mainlevée d’une hospitalisation complète relevant du juge judiciaire. Elle montre cependant qu’une carence administrative distincte, qui rend le recours illusoire ou prolonge une rétention provisoire, peut être contestée par une voie urgente.

Lorsque le litige relève réellement d’une décision administrative autonome, le référé-liberté est encadré par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le texte prévoit que, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public a porté une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures, mais le requérant doit établir une atteinte actuelle et une mesure utile dans ce délai.

Le référé-suspension obéit à une autre logique. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité, en principe avec une requête au fond. Pour contester la régularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, cette voie ne doit pas être choisie par automatisme : l’article L. 3216-1 renvoie le contrôle de la régularité au juge judiciaire. La qualification de l’acte est donc la première question à régler.

B. Comment agir à Paris et en Île-de-France et quelles pièces préparer ?

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire compétent se détermine d’abord par le lieu de l’établissement d’accueil. Le patient hospitalisé dans un établissement parisien, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit identifier le ressort correspondant à l’hôpital, et non se fier uniquement à son domicile. L’ordonnance, le livret d’accueil, la notification de la mesure et les coordonnées du greffe permettent de confirmer la juridiction.

Le dossier doit indiquer le régime juridique de l’hospitalisation. Une mesure prise sur décision du préfet relève du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique. Une mesure prise à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent relève d’un autre chapitre. Cette qualification détermine l’autorité compétente, les certificats exigés, le contenu des arrêtés, la chronologie de la saisine du juge et l’application éventuelle de l’article L. 3213-9-1.

Pour un patient ou un proche qui découvre un refus de levée, le dossier pratique doit contenir au minimum :

  1. le certificat médical qui propose la levée de l’hospitalisation complète ou un programme de soins, avec sa date et son heure ;

  2. la preuve de transmission du certificat par le directeur à la préfecture dans les 24 heures ;

  3. la décision préfectorale de suivre ou de ne pas suivre l’avis médical, avec sa notification ;

  4. la preuve de la demande adressée au second psychiatre et son avis dans le délai maximal de 72 heures ;

  5. les arrêtés d’admission et de maintien, les certificats de 24 et 72 heures et les décisions du juge des libertés et de la détention ;

  6. les éléments montrant l’atteinte aux droits : absence d’information, impossibilité de contester, refus de communication du dossier ou maintien sans décision formalisée.

Une lettre envoyée à l’établissement et à la préfecture peut demander la communication immédiate de ces pièces. Elle doit rester factuelle : date du certificat, date de la transmission, identité de l’autorité, demande de décision écrite et demande de notification au patient. Cette démarche ne suspend aucun délai. Si le certificat favorable est récent, la requête en mainlevée doit être préparée en parallèle et non après l’expiration du délai de 72 heures.

La requête doit commencer par un résumé très court. Elle indique l’identité du patient, l’établissement, la nature de la mesure, la date de l’admission, le certificat favorable à la levée ou au programme de soins, la réponse ou l’absence de réponse du préfet et la demande présentée au juge. Le corps du mémoire développe ensuite les textes, les pièces et l’atteinte concrète aux droits. Une chronologie en tableau peut être jointe, mais elle ne remplace pas les actes administratifs.

Le moyen le plus directement lié à l’actualité de Grenoble est l’absence de décision préfectorale régulièrement portée à la connaissance de l’établissement. Si le préfet estime qu’une hospitalisation complète doit être maintenue malgré l’avis favorable d’un psychiatre, il doit l’exprimer dans la procédure prévue. Le directeur doit pouvoir demander immédiatement le second examen. Le patient doit savoir que le désaccord existe et disposer de l’avis médical qui permet de le discuter. Sans ces étapes, la mesure conserve peut-être un objectif médical, mais elle ne bénéficie plus des garanties prévues pour une privation de liberté.

Le second moyen concerne la confusion entre les 72 heures de l’article L. 3211-2-2 et celles de l’article L. 3213-9-1. Le demandeur doit identifier le point de départ exact. Les premières 72 heures suivent l’admission et servent à établir les certificats de la période d’observation. Les secondes courent à partir de la décision préfectorale de ne pas suivre le psychiatre qui propose une levée ou un programme. Un établissement ne peut pas répondre à une contestation portant sur le second mécanisme en produisant seulement le certificat initial de 72 heures.

Le troisième moyen concerne la demande d’expertise. L’expertise de l’article L. 3213-5-1 doit être ordonnée par le représentant de l’État, avec désignation de l’expert et fixation de la mission. Une demande adressée à l’hôpital pour trouver un psychiatre disponible n’est pas nécessairement cette expertise. Si le préfet entend à la fois ordonner une expertise générale et refuser l’avis médical favorable à une levée, les deux actes et leurs effets doivent être séparés dans le dossier. La disponibilité tardive d’un expert ne permet pas de supprimer automatiquement le second examen exigé par l’article L. 3213-9-1.

Le quatrième moyen est celui de l’information. Le patient doit recevoir la décision et ses motifs, connaître l’autorité qui l’a prise, savoir s’il peut demander une mainlevée et pouvoir prendre conseil d’un avocat. Une personne qui ne comprend pas la notification à cause de son état doit être informée dès que cet état le permet. Les proches peuvent signaler la difficulté, mais la personne concernée demeure au centre du recours. La personne de confiance ne devient pas automatiquement partie à la mesure et ne peut pas remplacer le patient pour exprimer une volonté médicale qui n’est pas la sienne.

La procédure doit aussi tenir compte de la vie quotidienne du patient. Les certificats et décisions doivent être lus avec les comptes rendus de visites, les permissions, les conditions de retour à domicile et les propositions de suivi. Ces éléments peuvent expliquer pourquoi un programme de soins est possible ou pourquoi une hospitalisation complète reste nécessaire. Ils ne permettent pas au juge de poser un diagnostic ; ils l’aident à vérifier que la décision administrative est cohérente avec les avis médicaux et que la restriction de liberté est individualisée.

À Paris et en Île-de-France, un recours peut aussi concerner une prise en charge dans une structure provisoire avant le transfert vers un établissement habilité. L’ordonnance du Conseil d’État n° 518094 a rappelé que le dépassement des délais et l’absence d’information sur les voies de recours pouvaient poser une question de liberté et de sûreté, tout en réservant au juge judiciaire l’appréciation des conséquences propres à la mesure de soins. Si la situation concerne l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, il faut donc articuler les deux contentieux : le juge judiciaire pour la mainlevée de la mesure et le juge administratif pour une carence autonome de l’administration.

Une personne qui veut agir doit enfin éviter trois erreurs. La première consiste à envoyer uniquement une plainte générale à l’agence régionale de santé : un signalement peut être utile, mais il ne remplace pas la saisine du juge. La deuxième consiste à attendre la fin de l’expertise annoncée par la préfecture sans vérifier si la décision et le second examen de l’article L. 3213-9-1 existent. La troisième consiste à demander au juge de trancher une question médicale abstraite sans viser l’acte, le délai et la garantie qui auraient été méconnus.

Le recours peut demander une mainlevée immédiate, une mainlevée différée de 24 heures pour organiser un programme de soins, ou toute mesure de procédure permettant un examen effectif de la situation. Le choix dépend des certificats, de la chronologie et de l’état actuel du patient. Lorsque le certificat médical propose déjà une prise en charge ambulatoire, une demande subsidiaire tendant à ce que cette orientation soit examinée dans le cadre légal peut être plus utile qu’une demande indifférenciée de sortie.

Conclusion

L’ordonnance de la cour d’appel de Grenoble du 4 août 2026 montre qu’un préfet ne peut pas prolonger une hospitalisation complète en remplaçant la décision prévue par l’article L. 3213-9-1 par une expertise annoncée ou une instruction informelle. Lorsque le psychiatre propose une levée ou un programme de soins, l’établissement doit transmettre son certificat dans les 24 heures. Le préfet doit statuer dans les trois jours francs. S’il refuse de suivre cet avis, il doit informer sans délai l’établissement afin qu’un second psychiatre examine le patient dans les 72 heures.

Le patient doit distinguer cette procédure du certificat de 72 heures établi après l’admission, de l’expertise de l’article L. 3213-5-1 et du contrôle judiciaire des douze jours. Il doit réunir les actes, reconstituer les dates et saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention du ressort de l’établissement. L’irrégularité doit être reliée à une atteinte concrète aux droits : défaut d’information, impossibilité d’exercer un recours, absence d’examen garanti par la loi ou maintien d’une privation de liberté sans décision identifiable.

À Paris et en Île-de-France, la même méthode s’applique : identifier l’établissement, l’autorité et le juge compétent, puis préserver simultanément les soins, le secret médical et la liberté du patient. Une expertise utile ne fait pas disparaître une garantie procédurale obligatoire. Lorsque le désaccord entre le médecin et le préfet n’est pas examiné dans le cadre prévu, la mainlevée peut devenir la conséquence nécessaire de l’atteinte portée aux droits de la personne.

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