Le Conseil d’État vient de rappeler, dans sa décision du 10 août 2026, n° 513087, qu’une personne visée par un décret d’extradition ne peut pas attendre que la discussion sur sa santé, le jugement étranger ou les garanties diplomatiques soit terminée pour vérifier la date de notification et saisir le juge. Dans cette affaire, le décret accordant l’extradition aux autorités algériennes avait été notifié le 17 septembre 2025 avec une traduction en arabe et l’indication des voies et délais de recours. Le recours n’a été enregistré que le 23 février 2026 : le Conseil d’État l’a rejeté comme tardif. La décision ne tranche donc pas au fond la question des troubles psychiatriques ni celle des assurances données par l’État requérant.
La question pratique est urgente : quel délai court après la notification d’un décret d’extradition, une traduction suffit-elle en l’absence d’interprète, et quels moyens faut-il préparer avant l’expiration du mois ? La réponse suppose de distinguer trois séquences : l’avis de la chambre de l’instruction, le décret du Premier ministre et la remise matérielle à l’État requérant. Cette distinction permet aussi de ne pas confondre l’extradition avec un mandat d’arrêt européen ou une notice rouge Interpol, qui obéissent à des mécanismes différents. Le présent décryptage expose le calendrier, la portée de la notification, les arguments de fond et les pièces à réunir immédiatement.
I. Décret d’extradition notifié : quel délai pour saisir le Conseil d’État ?
A. Le délai d’un mois part de la notification utile, pas de la date du décret
La procédure d’extradition de droit commun comporte une phase judiciaire puis une phase gouvernementale. Lorsque la personne réclamée refuse de consentir à sa remise, la chambre de l’instruction examine la demande et rend un avis motivé. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général, puis un avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. La chambre ne prononce pas encore la remise internationale : elle se prononce sur les conditions légales de l’extradition.
Si cet avis est défavorable et devient définitif, le Gouvernement ne peut pas accorder l’extradition. C’est le sens de l’article 696-17 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’extradition ne peut être accordée ». À l’inverse, un avis favorable ouvre la phase du décret. Le Gouvernement conserve alors la responsabilité de la décision d’extrader, sous le contrôle du Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir.
La règle de recours figure à l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le texte dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le même article précise que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Une lettre adressée au ministère de la Justice ou au Premier ministre ne conserve donc pas le délai pour saisir le juge administratif.
Deux périodes d’un mois apparaissent dans ce texte et doivent être séparées. La première concerne la remise : si, dans le mois suivant la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle doit, sauf force majeure, être mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. La seconde concerne le recours : la personne réclamée dispose d’un mois pour demander l’annulation du décret. La première période concerne l’exécution de la décision ; la seconde concerne le contentieux de sa légalité. Les dates ne se confondent pas forcément.
Le point de départ du recours ne correspond pas à la date portée en tête du décret. Il dépend de la notification qui permet à la personne de connaître la décision, son contenu et les voies de droit. Le décret peut avoir été signé plusieurs semaines auparavant. À l’inverse, une notification peut intervenir alors que la personne est détenue, transférée ou placée dans un établissement éloigné du lieu où la décision a été prise. Le dossier doit donc comporter l’original ou la copie certifiée du décret, la preuve de sa remise, la date, la langue du document, la mention des voies et délais, ainsi que les éventuelles réserves de l’intéressé.
Dans la décision Conseil d’État, 2e chambre, 10 août 2026, n° 513087, le décret avait été signé le 21 juillet 2025. La notification avait été faite le 17 septembre 2025 à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Le document mentionnait les voies et délais de recours. Le requérant avait refusé de signer, mais la décision précise que cette mention faisait foi jusqu’à preuve contraire. La requête enregistrée le 23 février 2026 a ainsi été considérée comme tardive.
Le Conseil d’État a retenu deux éléments décisifs : le document avait été remis avec une traduction en langue arabe du décret et de la notification, et il indiquait les voies et délais. L’absence d’interprète lors de la remise n’a pas suffi à empêcher le délai de courir. La décision formule la conséquence en termes nets : « Cette notification a fait courir le délai de recours ». Le juge ne dit pas que toute notification sans interprète est valable. Il apprécie les documents réellement remis et la preuve de leur compréhension possible.
Le calcul doit commencer dès la remise, sans attendre une audience supplémentaire, une réponse de l’autorité requérante ou la décision sur une demande de libération. Une personne qui reçoit un décret le 8 septembre doit faire vérifier immédiatement le dernier jour utile du délai d’un mois, les règles de computation applicables et l’heure limite de transmission à la juridiction. Le raisonnement consistant à attendre le transfert ou l’arrestation par les agents étrangers expose à une irrecevabilité définitive.
La première démarche consiste à faire dater la notification par écrit. La personne détenue doit demander une copie complète, conserver l’enveloppe ou le procès-verbal de remise, photographier chaque page si la réglementation de l’établissement le permet et faire mentionner toute absence de traduction, de signature, d’interprète ou d’explication. L’avocat doit ensuite transmettre une saisine contentieuse dans le délai, même si le mémoire complet doit être complété par la suite. Cette stratégie évite qu’un débat sérieux sur les garanties de l’État requérant ne soit jamais examiné à cause du calendrier.
Le recours devant le Conseil d’État n’est pas une nouvelle audience sur la culpabilité. Le juge administratif examine la légalité du décret : compétence du signataire, régularité de la procédure, motivation, respect des conditions de l’extradition, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation et atteinte aux garanties fondamentales. La personne ne doit donc pas présenter un récit pénal général sans rattacher chaque fait à un moyen juridique précis. La notification est la première question ; le dossier de fond vient ensuite, mais il doit être préparé en parallèle.
Un recours déposé dans le délai peut être rédigé autour d’un moyen principal et de moyens subsidiaires. Le premier doit identifier l’irrégularité la plus immédiatement vérifiable : notification incomplète, traduction absente ou contradictoire, absence de mention des voies et délais, erreur sur l’identité, défaut de signature ou impossibilité objectivement documentée de comprendre le document. Les moyens de fond peuvent porter sur la santé, les garanties judiciaires, la prescription, l’ordre public ou la finalité politique de la demande. Ils ne doivent pas être réservés à une éventuelle réponse de l’administration.
B. Traduction, interprète et preuve de la compréhension : que faut-il contester ?
Il faut distinguer la notification de la demande d’extradition, au début de la procédure, et la notification du décret qui intervient après l’avis de la chambre de l’instruction. Pour la première, l’article 696-10 du code de procédure pénale impose que le procureur général informe la personne, « dans une langue qu’elle comprend », de l’existence et du contenu de la demande. Le texte exige aussi que les informations soient portées au procès-verbal, à peine de nullité, et permet à l’avocat de consulter immédiatement le dossier.
La comparution devant la chambre de l’instruction obéit à ses propres garanties. Les renvois opérés par l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoient l’assistance de l’avocat et, s’il y a lieu, la présence d’un interprète. Le texte n’autorise pas à conclure automatiquement que chaque étape ultérieure exige le même dispositif matériel. Pour le décret, le débat porte sur la réalité et la qualité de la notification : la personne a-t-elle reçu le texte, sa traduction, les voies et délais, et les informations nécessaires pour mandater un conseil ?
Dans l’affaire n° 513087, la personne soutenait que la notification était irrégulière faute d’interprète. Le Conseil d’État a constaté que la notification était accompagnée d’une traduction en arabe de l’ampliation du décret et du document de notification, avec indication des voies et délais. Il a aussi relevé le refus de signer, tout en considérant que cette mention faisait foi jusqu’à preuve contraire. Le recours n’a pas été examiné sur les troubles psychiatriques ou sur les garanties relatives au jugement par défaut, parce que la tardiveté faisait obstacle à l’examen de la requête.
La portée pratique est double. D’une part, l’absence d’interprète ne suffit pas, à elle seule, à neutraliser le délai si une traduction complète et intelligible a été remise et si les voies de recours sont clairement indiquées. D’autre part, une traduction sommaire, erronée ou incomplète peut nourrir un moyen sérieux si elle ne permet pas d’identifier la nature du décret, l’État requérant, les faits, la décision prise ou le délai de saisine. Une traduction du seul titre, sans le dispositif ni les voies de recours, ne se présente pas de la même manière qu’une traduction intégrale.
L’analyse doit prendre en compte la situation personnelle, sans transformer toute difficulté de lecture en impossibilité juridique. Une pathologie psychiatrique, une crise aiguë, une sédation, une déficience cognitive, une hospitalisation ou un traitement altérant la compréhension peuvent être pertinents si leur effet concret sur la réception et la compréhension de la notification est établi à la date précise de la remise. Un certificat établi plusieurs mois plus tard, sans indication sur l’état au jour de la notification, aura une portée plus faible qu’un dossier médical contemporain, circonstancié et compatible avec les observations du personnel pénitentiaire.
Les pièces utiles sont rarement limitées à un certificat médical. Il faut réunir la fiche de notification, la version française et la version traduite, le procès-verbal, les attestations de l’établissement, les demandes d’accès au dossier, les échanges avec le greffe, les courriers de l’avocat, la preuve de la date d’envoi et toute mention d’un refus de signer. Lorsque la personne ne parle pas la langue de la traduction, il faut identifier la langue réellement comprise et expliquer pourquoi le document remis ne permettait pas de saisir la décision. Un proche peut fournir une attestation, mais celle-ci ne remplace pas une preuve institutionnelle ou médicale.
La notification peut également être contestée pour défaut d’information sur la voie de recours. La personne doit savoir qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, connaître le délai d’un mois et pouvoir transmettre rapidement un mandat. Une simple formule administrative illisible ou une traduction qui indique uniquement la possibilité de « faire appel » sans préciser la juridiction peut nourrir un débat sur l’effectivité de l’information. Le dossier doit toutefois montrer un lien entre la lacune et l’impossibilité d’agir à temps.
La réception par un établissement pénitentiaire ne supprime pas les exigences de traçabilité. La date de dépôt au greffe de la prison, la date de remise à la personne et la date de transmission à l’avocat peuvent différer. Cette différence ne suffit pas nécessairement à repousser le point de départ, mais elle doit être documentée. L’avocat qui reçoit le décret après plusieurs jours doit noter la date de sa propre réception et expliquer, si nécessaire, pourquoi la personne n’a pas eu accès au document plus tôt.
Le refus de signer ne vaut pas renonciation au recours. Il ne suffit pas non plus à rendre la notification inexistante. Dans l’affaire du 10 août 2026, il a seulement été retenu comme une mention du document, valable jusqu’à preuve contraire. La personne doit donc demander que le motif du refus soit précisé : absence d’interprète, refus de la traduction, impossibilité de lire, désaccord sur le contenu, état de santé ou absence de remise effective. Une contestation générale formulée longtemps après ne permet pas toujours de renverser la preuve de la notification.
La preuve de la langue comprend peut être apportée par le parcours linguistique, les déclarations faites en garde à vue ou devant la chambre de l’instruction, la langue choisie pour les échanges avec l’avocat et les documents déjà traduits. Ces éléments ne dispensent pas l’administration de produire une notification régulière, mais ils permettent au juge d’apprécier concrètement si la traduction était exploitable. La question n’est pas de savoir si la personne est étrangère : elle est de savoir si elle a pu comprendre la décision et organiser son recours.
Une vérification spécifique doit porter sur les dates. Le décret peut être notifié après la décision de la chambre de l’instruction, après une demande de remise en liberté ou après plusieurs transferts. Chaque date doit être placée sur une ligne chronologique : avis judiciaire, décret, remise du document, traduction, demande de copie, consultation par l’avocat, saisine envisagée et date limite. Ce tableau permet de repérer une incohérence entre le procès-verbal et les déclarations de l’établissement, ou une notification à une date où la personne était hospitalisée ou absente.
II. Quels arguments soulever contre le décret et que faire après la notification ?
A. Santé, jugement par défaut et garanties fondamentales : les moyens de fond
Une fois le délai sécurisé, le recours doit rattacher chaque argument à une condition légale de l’extradition. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère plusieurs hypothèses dans lesquelles l’extradition n’est pas accordée. Il vise notamment la nationalité française, le caractère politique de l’infraction ou de la demande, la prescription, une peine ou une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, ainsi que l’hypothèse où la personne serait jugée par un tribunal « n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Le recours doit identifier le numéro du cas invoqué et les pièces qui le rendent crédible.
La santé ne fait pas naître une immunité générale contre l’extradition. Elle peut cependant être déterminante lorsque la remise expose la personne à des conséquences d’une gravité exceptionnelle ou lorsque l’État requérant ne fournit pas des garanties précises, individualisées et contrôlables. La démonstration porte sur l’état actuel, le traitement, le risque d’interruption, les soins effectivement accessibles dans l’État requérant, les conditions de détention, les modalités de suivi et la possibilité d’un contrôle médical indépendant. Une affirmation générale sur la qualité du système de santé du pays ne répond pas nécessairement à la situation d’un patient donné.
Le dossier médical doit rester proportionné et respectueux du secret. Il peut comprendre les certificats de psychiatre, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les traitements indispensables, les risques liés à l’arrêt, les antécédents de décompensation, les besoins de surveillance et une note expliquant l’urgence. Le juge n’a pas besoin d’un récit médical exhaustif dépourvu de lien avec la remise ; il doit disposer d’éléments permettant de comprendre le risque juridique et pratique. L’avis d’un médecin peut être complété par les rapports officiels sur les établissements de détention, mais les documents généraux ne remplacent pas l’évaluation individuelle.
Dans le dossier ayant donné lieu à la décision n° 513087, le requérant invoquait l’absence d’assurances suffisantes des autorités algériennes au regard de ses troubles psychiatriques. Il soutenait également que le décret ne garantissait pas sa faculté de faire opposition à un jugement par défaut et d’être rejugé en sa présence. Ces moyens étaient sérieux par leur nature, mais le Conseil d’État ne les a pas tranchés : il a rejeté la requête parce que le délai d’un mois n’avait pas été respecté. Cette nuance est essentielle. La décision ne constitue ni une validation générale des assurances diplomatiques, ni une réponse à toutes les extraditions vers l’Algérie.
Le jugement par défaut impose une analyse distincte. Il faut rechercher la décision étrangère, la date de sa signification, les voies d’opposition, les conditions d’un nouveau procès, les délais, la présence ou l’absence de l’intéressé et l’engagement concret de l’État requérant. Un simple courrier diplomatique indiquant que la personne « pourra demander » un nouveau procès ne répond pas forcément à la question de savoir si cette faculté est ouverte, dans quel délai et avec quelle garantie de comparution. Les pièces doivent permettre de comparer le droit applicable dans l’État requérant avec la situation personnelle de la personne recherchée.
L’article 696-8 du code de procédure pénale impose que la demande par voie diplomatique soit accompagnée d’un jugement, d’un acte de procédure ou d’un mandat d’arrêt, et que le titre indique précisément le fait et la date de sa commission. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, avec les textes de loi applicables. Une demande lacunaire, une traduction qui modifie la qualification, un mandat ne décrivant pas précisément les faits ou une discordance entre la décision et le décret peuvent soutenir un moyen de légalité.
Cette exigence documentaire ne transforme pas le juge français en juridiction d’appel du jugement étranger. Le Conseil d’État ne réexamine pas la culpabilité et ne tranche pas la peine comme le ferait une cour étrangère. Il vérifie si la décision gouvernementale a été prise au vu d’une demande juridiquement identifiable, si les conditions de l’extradition sont réunies et si les droits fondamentaux sont suffisamment protégés. L’argument doit donc porter sur l’absence de garantie, la contradiction des pièces, l’erreur de qualification ou l’insuffisance du contrôle exercé par le Gouvernement.
Le recours doit aussi vérifier le traité applicable. En l’absence de stipulation internationale contraire, l’article 696 du code de procédure pénale fixe les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. Avec l’Algérie, la convention bilatérale du 27 janvier 2019 figurait parmi les textes examinés dans la décision n° 513087. Le juriste doit comparer le décret, la demande diplomatique et la convention : autorité compétente, infractions visées, jugement par défaut, garanties de procès, traitement médical, spécialité et conditions de remise.
La jurisprudence récente rappelle que la chambre de l’instruction doit répondre aux moyens qui lui sont soumis. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, n° 25-86.772, la Cour énonce qu’en matière d’extradition, chaque moyen, même de fond, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre et jugé par une composition identique. Cette solution concerne l’avis judiciaire, non le recours contre le décret. Elle donne néanmoins une méthode utile : un moyen relatif à la santé, au jugement par défaut ou aux garanties fondamentales doit être isolé, documenté et présenté à la juridiction qui a compétence pour l’examiner.
Il faut également éviter de transposer au mandat d’arrêt européen les règles de l’extradition vers un État tiers. La remise au sein de l’Union obéit aux articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale et à la décision-cadre 2002/584/JAI. L’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852, relatif à un mandat d’arrêt européen, rappelle que la juridiction d’exécution doit demander un complément d’information lorsque le mandat ne fournit pas d’indications suffisantes sur la matérialité, la date, le lieu et les circonstances concrètes des faits. Cet arrêt éclaire la rigueur documentaire, mais il ne remplace pas l’analyse de l’article 696-18 pour un décret d’extradition.
La notice rouge Interpol ne constitue pas davantage le décret. Elle peut signaler une demande d’arrestation et déclencher des vérifications, mais elle ne remplace pas la décision française de remise. Le lecteur doit distinguer la contestation auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, l’éventuelle arrestation provisoire et le recours contre le décret d’extradition. Pour comprendre cette articulation, la page consacrée à la notice rouge Interpol, à l’arrestation et à l’extradition en France apporte le cadre général ; le présent article se concentre sur le délai du décret et sur le contrôle du Conseil d’État.
B. Après la notification : recours, liberté et prévention de la remise
La personne réclamée doit agir sur plusieurs fronts en même temps. Le recours contre le décret doit être engagé devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois. La défense doit parallèlement suivre l’écrou extraditionnel, les décisions de la chambre de l’instruction, les demandes de mise en liberté et les démarches de l’État requérant. Une procédure administrative ne suspend pas par elle-même tous les effets matériels de la décision. Selon l’urgence et l’état du dossier, une demande de suspension distincte peut être étudiée avec le recours, en démontrant le risque de remise et le doute sérieux tiré de la légalité du décret.
Le dossier doit préciser ce qui est demandé au juge. L’annulation du décret peut reposer sur un défaut de compétence, un défaut de motivation, une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation ou la méconnaissance d’un traité. Une demande de suspension vise le temps du procès administratif ; elle ne remplace pas les moyens d’annulation. Une demande relative à l’écrou vise la liberté de la personne et relève de la chambre de l’instruction selon la phase de la procédure. Mélanger ces demandes dans un courrier unique peut faire perdre du temps et rendre illisible l’urgence.
L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes des articles 148-6 et 148-7. La chambre doit statuer au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande et dans un délai réduit à quinze jours lorsque la demande intervient dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. La stratégie doit distinguer la contestation de la remise, la durée de la détention et les obligations de représentation.
Les demandes de liberté doivent être accompagnées d’une adresse stable, de justificatifs d’hébergement, d’une promesse d’emploi ou de formation, de documents familiaux, d’une proposition de contrôle judiciaire et de toute pièce permettant de réduire le risque de fuite. Le risque de remise ne justifie pas à lui seul une demande non documentée. La personne doit présenter un cadre de représentation crédible, tout en expliquant les liens avec la France et les garanties nécessaires pour participer aux audiences.
Le calendrier de l’État requérant doit aussi être contrôlé. L’article 696-18 prévoit une conséquence lorsque la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le mois suivant la notification du décret à cet État. L’article 696-22 encadre ensuite la recherche, l’arrestation et la remise lorsque la décision n’est plus susceptible de recours, avec une remise dans les sept jours suivant l’arrestation, sous peine de mise en liberté d’office. Ces délais sont différents du mois laissé pour saisir le Conseil d’État.
Une grille de suivi doit comporter au moins les rubriques suivantes :
- date du décret, autorité signataire et pays requérant ;
- date et lieu de la notification, identité de la personne ayant remis le document et présence ou non d’un interprète ;
- langue de la traduction, intégralité des pages, indication des voies et délais, signature ou refus de signer ;
- date de la saisine du Conseil d’État, numéro de la requête et mémoire complémentaire ;
- date de l’avis de la chambre de l’instruction, état de l’écrou et demandes de mise en liberté ;
- échéances annoncées par l’État requérant, demande de remise, transferts et tout événement médical nouveau.
Cette grille évite de confondre trois délais : le délai d’un mois du recours contre le décret, le délai d’un mois qui peut conduire à la libération si la remise n’intervient pas, et les délais de la chambre de l’instruction pour statuer sur l’avis ou la mise en liberté. Chaque délai doit être attaché à son acte déclencheur. Une date inscrite sans la pièce qui la prouve ne suffit pas dans un dossier aussi sensible.
Si l’état de santé s’aggrave après le décret, la défense doit actualiser le dossier sans attendre une nouvelle décision administrative. Les certificats doivent préciser la date de l’aggravation, le lien avec la remise, le traitement indispensable, le risque de rupture de soins et la mesure urgente demandée. Un élément postérieur peut nourrir une demande de suspension, une demande de remise différée, une demande de liberté ou une démarche diplomatique, mais il ne ressuscite pas automatiquement un recours contre un décret devenu définitif. La question du délai initial reste distincte.
L’absence de réponse d’une administration ne doit pas conduire à l’inaction. Il faut relancer par des actes traçables : demande de copie, demande de traduction, demande de certificat, observations sur le procès-verbal, mandat à l’avocat et saisine juridictionnelle. Les échanges téléphoniques peuvent être résumés par écrit le jour même. Les documents doivent être conservés dans leur version originale et dans la traduction utilisée, sans correction artisanale qui rendrait leur origine incertaine.
Pour une personne détenue, l’accès rapide à un avocat est déterminant. Le conseil doit demander le dossier d’extradition, comparer les versions linguistiques, vérifier la convention bilatérale, isoler les moyens relevant du Conseil d’État et ceux relevant de la chambre de l’instruction, puis fixer un calendrier écrit. Pour un proche, la priorité n’est pas de publier le récit de l’affaire ou de contacter plusieurs autorités au hasard : elle consiste à obtenir le décret, la notification, la preuve de remise, l’état civil, les éléments médicaux utiles et le mandat permettant d’agir.
La décision n° 513087 montre enfin qu’un argument potentiellement puissant peut rester sans réponse si le recours arrive après le délai. Les troubles psychiatriques, la traduction, le jugement par défaut et les garanties de l’État requérant doivent être travaillés ensemble, mais l’ordre des priorités est clair : identifier la date de notification, déposer le recours, puis développer les moyens avec les pièces. L’urgence procédurale ne retire rien à la rigueur du fond ; elle conditionne simplement la possibilité d’être entendu.
Conclusion
Un décret d’extradition n’est pas une formalité administrative que l’on peut examiner après l’arrestation par l’État requérant. Il déclenche un recours d’un mois contre lequel un recours gracieux n’a pas d’effet interruptif. La décision du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 513087, rappelle qu’une notification accompagnée d’une traduction en arabe et de l’indication des voies et délais peut faire courir ce délai même en l’absence d’interprète lors de la remise. Elle rappelle aussi que le juge ne peut pas examiner les moyens médicaux ou les garanties de procès lorsque la requête est tardive.
La défense doit donc obtenir immédiatement le décret, le procès-verbal, toutes les traductions et la preuve de remise, puis établir une chronologie vérifiable. Le recours doit distinguer la légalité du décret, l’avis de la chambre de l’instruction, l’écrou extraditionnel et l’exécution de la remise. Les arguments de santé, de jugement par défaut, de garanties fondamentales, de prescription ou de demande politique doivent être reliés à l’article applicable et soutenus par des pièces contemporaines. Cette organisation donne au Conseil d’État et aux juridictions judiciaires les éléments nécessaires pour statuer avant qu’une remise irréversible ne soit exécutée.