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Partenaire de Pacs ou concubin après un accident mortel : quelle indemnisation du préjudice d’affection et quelles preuves ?

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Partenaire de Pacs ou concubin après un accident mortel : quelle indemnisation du préjudice d’affection et quelles preuves ?

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Après le décès d’un partenaire dans un accident de la route, la personne qui partageait sa vie peut demander une indemnisation de son propre préjudice d’affection, même si elle n’était ni mariée ni héritière. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin sont des victimes par ricochet : ils ne réclament pas la réparation des souffrances subies par la victime décédée, mais celle de l’atteinte personnelle portée à leur vie affective et, selon les justificatifs, à leur situation matérielle.

La difficulté ne porte donc pas seulement sur le montant. Elle consiste d’abord à établir la réalité du couple au jour de l’accident, puis l’intensité du lien, les conséquences du décès et la répartition exacte des postes indemnisables. Un certificat de Pacs facilite la preuve du statut, mais ne remplace pas l’analyse de la vie commune. Pour un concubin, un faisceau d’indices est nécessaire. L’assureur ne peut pas écarter une demande au seul motif que le demandeur n’est pas un conjoint ou un héritier ; il peut en revanche discuter la stabilité du lien, la réalité du dommage et l’effet d’une limitation applicable à la victime directe.

Le présent article traite de l’indemnisation civile du partenaire survivant après un accident mortel de la circulation, sous l’angle du préjudice d’affection et du quantum. Il distingue le droit personnel de la victime indirecte des droits successoraux, détaille les preuves utiles et expose la méthode pour contester une offre trop faible.

I. Partenaire de Pacs ou concubin après un accident mortel : le droit à indemnisation du préjudice d’affection

A. Pourquoi le partenaire de Pacs et le concubin sont des victimes par ricochet indemnisables

Le décès d’une personne crée plusieurs catégories de préjudices. La succession peut recueillir les créances nées dans le patrimoine de la victime directe avant son décès : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, frais restés à sa charge ou autres postes liés à la période comprise entre l’accident et la mort. À côté de ces créances successorales existe le dommage propre subi par les proches. Le partenaire survivant agit en son nom personnel lorsqu’il demande réparation de la douleur, de la rupture de la vie commune et des bouleversements directement causés par la disparition.

Le fondement de droit commun demeure l’article 1240 du Code civil. Le texte énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 organise en plus le régime d’indemnisation. Son article 6 de la loi Badinter prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Ces deux références doivent être lues ensemble : la victime par ricochet dispose d’un droit propre, mais ce droit reste articulé avec le régime applicable à l’accident et à la victime directe.

La décision fondatrice de la chambre mixte du 27 février 1970, pourvoi n° 68-10.276, a précisément refusé de subordonner la réparation à un statut matrimonial. La Cour juge que l’article 1382 ancien « n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit » et qu’une concubine « peut donc demander réparation de son préjudice personnel » après un accident mortel. La formulation reste utile sous l’empire de l’article 1240 du Code civil : l’absence de mariage, de testament ou de qualité d’héritier ne fait pas disparaître, à elle seule, le dommage affectif personnel.

Le partenaire de Pacs doit toutefois être distingué du conjoint. L’article 515-1 du Code civil définit le pacte comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures » destiné à organiser leur vie commune. Le document d’enregistrement du Pacs établit l’existence du statut à une date donnée. Il ne prouve pas automatiquement la durée de la communauté de vie, le lieu de résidence effectif, la participation aux charges ni la profondeur du lien. Ces éléments restent importants lorsqu’un assureur discute le montant du préjudice d’affection.

Le concubinage repose sur une autre logique. L’article 515-8 du Code civil le décrit comme une union de fait caractérisée par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Il n’existe pas, comme pour le Pacs, un acte unique qui résume toute la relation. La personne qui agit doit donc produire plusieurs indices concordants. Une adresse commune est un élément fort, mais une adresse différente ne clôt pas toujours le débat : mutation professionnelle, hébergement temporaire, logement séparé pour raisons de santé ou maintien administratif d’une ancienne adresse peuvent être expliqués par des pièces contemporaines.

Le droit à réparation suppose encore un dommage personnel, direct et certain. La qualité de partenaire constitue un point de départ, pas une indemnité automatique. Le juge recherche la réalité de la relation au moment du décès, sa stabilité, les habitudes de vie partagée et les conséquences concrètes de la disparition. Un couple récemment formé peut ouvrir droit à réparation si la relation est établie et si le dommage est réel. À l’inverse, un lien ancien mais purement allégué, sans document ni témoignage cohérent, expose la demande à une réduction ou à un rejet.

Il faut aussi distinguer le partenaire qui vivait avec la victime d’un proche simplement affecté par la nouvelle. Le préjudice d’affection se rattache à une relation individualisée avec la victime directe. Les photographies, les échanges de messages, les attestations, les projets communs et les documents de vie quotidienne servent à montrer cette relation. Ils doivent être présentés avec mesure : l’objectif est de démontrer un lien et ses conséquences, non de verser au dossier une masse de documents intimes sans chronologie ni explication.

Le statut personnel produit aussi des effets sur la succession, mais il ne faut pas les confondre avec l’action en réparation. Le partenaire de Pacs n’est pas automatiquement héritier en l’absence de dispositions successorales, même si le Pacs lui confère certains droits, notamment sur le logement dans des conditions déterminées. Le concubin n’a en principe aucune vocation successorale légale. Ces règles peuvent décider de la personne qui recueille une créance de la victime décédée, mais elles ne tranchent pas la question du préjudice propre du partenaire survivant. Celui-ci est indemnisé parce qu’il subit un dommage personnel, non parce qu’il recueille l’actif de la succession.

Le raisonnement reste le même lorsque l’accident a donné lieu à une procédure pénale. La faute pénale du conducteur et la réparation civile sont liées par les faits, mais elles ne se confondent pas. La personne qui demande le préjudice d’affection doit établir son dommage civil, même si une enquête ou un jugement pénal existe. À l’inverse, un classement, une relaxe ou une absence de poursuite ne suffit pas nécessairement à exclure l’action civile lorsque les conditions du régime d’indemnisation sont réunies. Le dossier doit donc réunir le procès-verbal ou les éléments d’accident, l’identité de l’assureur, l’acte de décès et les preuves propres au partenaire.

B. Quelles limites distinguer entre préjudice d’affection, perte de revenus et droits successoraux

Le préjudice d’affection indemnise la souffrance morale causée par la perte d’un proche. Dans le cas du partenaire de vie, il comprend aussi la rupture brutale d’une communauté affective, domestique et familiale. Il ne constitue pas une somme forfaitaire attachée au mot « Pacs » ou « concubinage ». Le montant doit correspondre à la situation soumise au juge : durée et intensité de la vie commune, âge des partenaires, enfants ou projets partagés, circonstances du décès, proximité quotidienne et retentissement démontré.

Ce poste doit être séparé de la perte de revenus ou de la perte de contribution aux charges du ménage. Si la victime décédée finançait une partie du logement, des dépenses courantes ou de l’éducation d’un enfant, le partenaire peut rechercher un préjudice économique. Ce calcul repose sur les revenus réellement disponibles, les dépenses qui auraient été supportées par la victime, la durée prévisible de la contribution et la situation du foyer. Une fiche de paie ne suffit pas : il faut rapprocher les ressources, les charges, les prestations, les dettes communes et les besoins futurs. La demande économique ne doit pas gonfler artificiellement le préjudice d’affection, car les deux postes répondent à des méthodes différentes.

Les frais d’obsèques, de transport, de cérémonie, de démarches ou de logement peuvent relever d’un poste matériel lorsqu’ils ont été effectivement exposés et qu’ils sont rattachés au décès. Les factures doivent être conservées au nom de la personne qui les a payées, avec la preuve du lien avec la victime. Le partenaire ne doit pas demander deux fois la même dépense : une somme déjà réglée par la succession, un contrat de prévoyance ou une assurance peut modifier le calcul selon sa nature et son imputation.

Lorsque la victime n’est pas morte immédiatement, une autre question peut se poser. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, a reconnu un préjudice d’attente et d’inquiétude autonome pour les proches exposés à l’incertitude sur le sort de la victime. La Cour le décrit comme un « préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection ». Cette solution ne transforme pas toute période d’hospitalisation en poste automatique. Il faut établir une période d’attente identifiable, une information incertaine et une exposition grave de la victime avant la connaissance de son issue. Lorsque le décès a été instantané et constaté sans phase d’incertitude, la demande doit rester centrée sur le préjudice d’affection et les autres dommages prouvés.

Le partenaire peut également présenter un retentissement psychique médicalement constaté. Une dépression réactionnelle, un état de stress post-traumatique ou un trouble durable ne doit pas être absorbé sans analyse dans le seul préjudice d’affection. La chambre criminelle, dans son arrêt du 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, a validé l’indemnisation d’un « préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil », distinct de l’atteinte psychique réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. La règle n’autorise pas une double indemnité pour les mêmes symptômes : elle impose au contraire de séparer le chagrin relationnel, les troubles médicaux et leurs conséquences fonctionnelles.

La distinction successorale est déterminante dans les échanges avec l’assureur. Le partenaire qui agit personnellement n’a pas à attendre le règlement de la succession pour faire connaître son propre dommage. Il doit signaler séparément ce qu’il demande en son nom et ce qu’il pourrait, le cas échéant, réclamer en qualité d’ayant droit ou de représentant d’un enfant. Une procuration familiale ou une signature globale ne doit pas masquer cette répartition. Une offre adressée aux héritiers ne vaut pas nécessairement règlement du préjudice personnel du partenaire qui n’y est pas nommé.

Le régime Badinter peut réduire l’indemnisation indirecte si une limitation ou une exclusion est applicable à la victime directe. L’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 invite à vérifier la qualité de la victime décédée, sa place dans le véhicule, son comportement éventuel et les circonstances exactes du choc. La situation du partenaire n’est pas identique selon que la victime était passagère, piétonne, cycliste ou conductrice. Une faute de la victime directe ne doit pas être invoquée de manière abstraite : l’assureur doit préciser le texte et les faits sur lesquels il fonde la réduction. Pour le partenaire, le débat porte ensuite sur la fraction de son dommage réellement affectée par cette limitation.

La prescription mérite une vérification immédiate. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour un décès, le point de départ doit être apprécié selon la nature de chaque préjudice et les circonstances du dossier. Le partenaire ne doit pas attendre la fin d’une discussion amiable indéfinie : une réclamation précise, une demande de provision ou une action judiciaire peut être nécessaire pour préserver ses droits. Les échanges avec l’assureur ne doivent pas être supposés interruptifs sans analyse du document et de son effet juridique.

Enfin, les prestations versées au partenaire, les pensions, le capital décès, les assurances de prévoyance et les droits successoraux ne sont pas tous traités de la même façon. Certains correspondent à un soutien de nature économique, d’autres à un avantage patrimonial ou à une assurance de personnes. Ils ne doivent être imputés sur le préjudice d’affection que si un texte ou la nature de la prestation le justifie. Toute demande sérieuse doit donc présenter un tableau distinguant : préjudice d’affection, attente et inquiétude éventuelle, retentissement psychique, pertes économiques, frais et sommes déjà perçues.

II. Comment prouver et chiffrer le préjudice du partenaire survivant après l’accident

A. Quelles preuves produire pour le Pacs, le concubinage et l’intensité du lien

La preuve doit raconter la relation dans le temps. Un dossier utile commence par une chronologie simple : début de la relation, installation commune, Pacs éventuel, naissance ou prise en charge d’un enfant, achats ou engagements communs, période de l’accident, décès, démarches accomplies depuis la disparition. Cette chronologie permet de relier chaque document à un fait précis. Elle évite aussi de laisser l’assureur sélectionner une pièce isolée, comme une ancienne adresse fiscale, pour nier une vie commune pourtant établie par l’ensemble du dossier.

Pour un partenaire de Pacs, les pièces de base sont l’acte ou l’attestation d’enregistrement du Pacs, les justificatifs de domicile des deux partenaires, le bail ou l’acte de propriété, les factures d’énergie et de télécommunication, les relevés faisant apparaître une organisation financière commune, les contrats d’assurance, les documents de mutuelle et les déclarations relatives aux enfants. L’objectif n’est pas de confondre patrimoine et affection. Ces pièces servent à démontrer la réalité de la communauté de vie et à situer le lien au jour du décès. Une copie intégrale ou un document officiel lisible doit être conservé avec sa date et son origine.

Pour un concubin, le dossier doit être plus démonstratif. Peuvent être réunis, selon la situation, un bail signé par les deux personnes, des quittances, des factures adressées au même logement, un compte joint ou des virements récurrents destinés aux charges, une assurance habitation, des avis d’imposition mentionnant la même adresse, des attestations de proches, des documents scolaires ou médicaux concernant un enfant commun, des désignations comme personne à prévenir et des courriers reçus au domicile. Les photographies et les messages peuvent confirmer la continuité d’une relation, mais ils sont plus convaincants lorsqu’ils complètent des documents administratifs et une explication datée.

Les attestations doivent respecter l’article 202 du Code de procédure civile. Celui-ci indique que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Le témoin doit identifier son lien avec les parties, décrire ce qu’il a observé directement, dater et signer son écrit, joindre un justificatif d’identité et préciser qu’il sait qu’une fausse attestation expose à des sanctions pénales. Une formule générale sur la gentillesse du couple a moins de portée qu’un récit factuel : adresse connue, fréquence des visites, organisation des vacances, présence au domicile, accompagnement lors des soins ou démarches réalisées après l’accident.

L’intensité du lien se prouve aussi par les conséquences immédiates du décès. Le partenaire peut produire les éléments qui montrent qu’il a organisé les obsèques, informé les proches, quitté temporairement son emploi, assumé seul le logement, interrompu un projet commun ou dû solliciter un suivi médical. Ces faits ne transforment pas tous les frais en préjudice d’affection, mais ils permettent d’apprécier la réalité du bouleversement. Les certificats médicaux doivent décrire un état et une évolution, sans se limiter à reprendre les mots de la demande. Les factures, arrêts de travail et attestations d’employeur servent ensuite à chiffrer les conséquences économiques ou médicales distinctes.

La relation doit être établie au jour de l’accident et au jour du décès. Une séparation ancienne, une résidence distincte ou une rupture de fait peuvent avoir une incidence. Elles ne sont pas forcément décisives si les pièces montrent une reprise de vie commune ou une relation demeurée effective, mais elles doivent être expliquées. Le partenaire doit aussi signaler les particularités objectives : logement de fonction, incarcération, hospitalisation, expatriation temporaire, travail de nuit ou hébergement auprès d’un proche. Une adresse administrative ne suffit pas à décrire une situation personnelle complexe.

Les décisions publiées illustrent cette exigence de preuve concrète. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris référencé RG n° 22/06287, accessible sur le site de la Cour de cassation, le dossier du partenaire s’appuyait notamment sur des documents de logement, des éléments fiscaux et des pièces de vie commune. L’enseignement n’est pas un tarif : il montre qu’un concubinage se défend par un ensemble cohérent, daté et vérifiable. Une autre décision de la cour d’appel d’Angers référencée RG n° 18/02537 examine également la stabilité de la vie commune et l’incidence de la limitation applicable à l’accident. Ces décisions doivent être utilisées comme points de comparaison factuels, non comme barèmes automatiques.

La décision de la deuxième chambre civile du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-19.848, concernait un accident mortel et une concubine qui agissait personnellement, avec la représentation d’un enfant. Les motifs reproduits dans l’arrêt retiennent que « Le préjudice moral consécutif à la perte d’un être cher est un préjudice d’affection » et examinent la proximité des différents proches. Ce dossier rappelle deux principes pratiques : le partenaire peut agir en son nom, et le montant se distingue selon la proximité effectivement démontrée. La situation du concubin et celle de l’enfant ne doivent pas être confondues dans une demande globale.

Il est utile de préparer un bordereau de pièces avec quatre colonnes : numéro, date, fait démontré et poste concerné. Par exemple, l’attestation de Pacs établit le statut ; le bail établit la résidence ; les factures montrent la communauté matérielle ; les attestations décrivent les habitudes de vie ; le certificat médical établit le retentissement psychique ; les bulletins de salaire et relevés de charges permettent le calcul économique. Cette méthode rend la discussion contradictoire plus claire et limite les demandes de pièces répétées.

Un point doit être traité avec prudence : la preuve de l’affection ne se réduit pas à la preuve d’une dépendance financière. Un partenaire sans compte joint, sans enfant et sans patrimoine commun peut néanmoins démontrer une communauté affective stable. À l’inverse, un compte joint ou un bail commun ne suffit pas à fixer l’intensité de la souffrance. Le dossier doit associer les deux dimensions sans les confondre.

B. Quelle offre demander à l’assureur et quel recours exercer en cas de sous-évaluation

La demande d’indemnisation doit être adressée à l’assureur identifié dans le procès-verbal ou par le dispositif d’indemnisation compétent. Elle doit rappeler la date, le lieu et les circonstances de l’accident, l’identité de la victime décédée, la qualité du demandeur, la nature de chaque poste et la liste des pièces. Pour un Pacs ou un concubinage, la lettre doit préciser que la demande est formulée au titre du préjudice personnel de la victime par ricochet. Elle ne doit pas être noyée dans la demande des héritiers.

Le calendrier légal de l’offre mérite une lecture attentive. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ». Le même article impose une offre dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour la victime atteinte dans sa personne, avec des règles particulières en cas de décès et de dommage non quantifié. Le partenaire de Pacs ou le concubin doit demander expressément que son dommage personnel soit examiné et chiffré, même si le texte vise les héritiers et le conjoint pour l’organisation de l’offre. Une réponse adressée seulement à la succession ne règle pas automatiquement le préjudice du partenaire.

L’offre doit être ventilée. Une somme globale empêche de savoir si l’assureur a inclus le préjudice d’affection, la perte de revenus, les frais et l’éventuel retentissement pathologique. Le partenaire peut demander une proposition distincte pour chaque poste, la méthode de calcul, les éléments retenus et les limitations appliquées. Une provision peut être sollicitée lorsque les frais immédiats ou la situation économique le justifient. Elle doit être présentée comme une avance à valoir, sans renonciation prématurée au solde.

Le délai de l’assureur a aussi une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Le calcul dépend du point de départ, de la complétude du dossier, du caractère quantifié du dommage et des circonstances invoquées par l’assureur. Une lettre de relance doit donc conserver la date de la première réclamation, identifier les documents reçus et signaler les pièces manquantes de façon précise.

Une offre faible se reconnaît rarement à un seul chiffre. Les signaux d’alerte sont une somme identique pour tous les proches sans explication, l’absence de distinction entre partenaire et héritiers, l’imputation automatique d’un capital ou d’une pension sur le préjudice d’affection, le refus fondé uniquement sur l’absence de mariage, la réduction appliquée sans texte ni analyse de la victime directe, ou encore la demande d’une quittance définitive alors que le retentissement médical n’est pas stabilisé. Le partenaire doit demander le détail écrit avant toute acceptation.

La négociation doit partir d’un chiffrage argumenté, non d’un montant présenté comme obligatoire. Il n’existe pas de barème national ayant force de loi pour le préjudice d’affection. Les référentiels, décisions de cours d’appel et pratiques d’indemnisation peuvent fournir des repères, mais le juge apprécie la situation concrète. La demande doit expliquer pourquoi le dossier se rapproche ou s’éloigne des comparaisons retenues : durée de la relation, vie commune, enfants, dépendance de l’organisation familiale, âge, circonstances du décès et preuves du retentissement.

Lorsque le partenaire souffre d’un deuil pathologique, un examen médical contradictoire peut être nécessaire. Il faut alors réserver les droits au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire ou permanent et des pertes de revenus liées à cet état. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, constitue une référence utile pour éviter la confusion : un préjudice d’affection distinct peut être indemnisé sans double réparation, à condition que l’atteinte psychique et le deuil pathologique soient précisément séparés.

Si le décès a été précédé d’une période d’incertitude, la demande doit décrire heure par heure, si possible, les informations reçues, les recherches effectuées, l’attente des nouvelles et le moment où le décès a été connu. L’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, est une base de qualification pour le préjudice d’attente et d’inquiétude, mais il ne dispense pas de la preuve. Ce poste ne doit pas être ajouté mécaniquement à l’affection dans le seul but d’augmenter le total.

En cas de refus, le partenaire peut adresser une mise en demeure circonstanciée. Elle doit répondre à chaque motif : absence de statut, contestation de la vie commune, défaut de preuve de l’affection, limitation liée à la victime directe, prescription ou absence de justificatif. Elle doit rappeler l’arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, pourvoi n° 68-10.276, et l’article 1240 du Code civil pour établir que la qualité de concubin ne suffit pas à exclure le droit personnel. Pour un partenaire de Pacs, l’acte de Pacs et les éléments de communauté de vie doivent être joints. Pour un concubin, la réponse doit exposer les indices et leur cohérence.

Si la négociation échoue, une action peut être engagée devant la juridiction civile compétente, en visant l’assureur et, selon les circonstances, le responsable ou le fonds compétent. Le demandeur doit alors formuler des demandes séparées, produire son bordereau, solliciter une expertise si un retentissement médical est contesté et préserver la question de la prescription. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 octobre 2022, pourvoi n° 21-24.425, rendu dans le régime des actes de terrorisme, rappelle que l’absence de qualité d’ayant droit ne suffit pas à exclure le préjudice personnel des proches lorsque le droit commun permet son indemnisation. Cette décision n’est pas une transposition automatique à la loi Badinter ; elle confirme toutefois l’importance de distinguer l’action personnelle de la qualité successorale.

Les décisions de la Cour de cassation relatives au conjoint et aux proches montrent également que le partenaire doit décrire son propre dommage. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.503, la discussion porte sur la réparation intégrale d’un projet de vie et de préjudices personnels de la victime par ricochet. La référence n’instaure pas un droit automatique à tous les postes : elle rappelle que le juge ne peut limiter une demande par une formule générale sans examiner le préjudice effectivement allégué. Pour un partenaire survivant, chaque poste doit donc être individualisé et relié à une pièce.

La demande peut enfin être orientée vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires si le véhicule responsable n’est pas assuré ou si le conducteur n’est pas identifié, sous réserve des conditions propres à ce dispositif. La recherche du bon débiteur ne doit pas retarder la constitution du dossier de partenaire : procès-verbal, plainte éventuelle, certificat de décès, informations du véhicule, justificatifs du couple et pièces économiques peuvent être préparés en parallèle. La frontière avec les demandes liées à une infraction, à un acte de terrorisme ou à une erreur médicale doit être respectée, car les fonds, délais et règles de preuve diffèrent.

Pour contrôler les qualifications et le calendrier, les références officielles utiles sont l’arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, l’arrêt du 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, l’article 2226 du Code civil et l’article 202 du Code de procédure civile. Pour la relation du partenaire avec la succession et l’assureur, il faut également consulter l’arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-19.848, l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’article L. 211-13, l’arrêt du 27 octobre 2022, pourvoi n° 21-24.425 et l’arrêt du 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.503. Le dossier pilier consacré au préjudice d’affection du conjoint et des enfants complète cette analyse sans remplacer l’examen spécifique du Pacs ou du concubinage.

Conclusion

Après un accident mortel, le partenaire de Pacs ou le concubin peut obtenir réparation de son préjudice d’affection sans être marié ni héritier. Le principe vient du dommage personnel de la victime par ricochet : il faut établir une relation stable et réelle, puis démontrer la souffrance et les conséquences qui en découlent. L’acte de Pacs facilite la preuve du statut ; le concubinage se démontre par un faisceau d’indices. Dans les deux cas, le juge distingue l’affection, les pertes économiques, les frais, l’attente et l’inquiétude éventuelle, ainsi que le retentissement médical du deuil.

Une offre d’assureur doit être lue poste par poste. Le partenaire ne doit pas signer une quittance générale avant d’avoir vérifié l’identité du bénéficiaire, la méthode de calcul, la limitation invoquée, la prescription et les éventuelles réserves médicales. Un dossier chronologique, un bordereau de pièces et une demande personnelle permettent de contester un refus fondé sur la seule absence de mariage. La décision de la chambre mixte du 27 février 1970 et les textes du Code civil et de la loi Badinter fournissent le cadre ; les preuves concrètes déterminent ensuite le résultat.

Pour approfondir le calcul des postes du dommage corporel après un accident de la route, consultez également notre guide sur les postes Dintilhac, le calcul et les preuves de l’indemnisation. La question du partenaire survivant doit y être reliée sans être confondue avec les créances de la succession.

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