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Rémunération d’un dirigeant de société belge résident de France : convention fiscale, retenue et recours contre la double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Rémunération d’un dirigeant de société belge résident de France : convention fiscale, retenue et recours contre la double imposition

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Un résident fiscal français qui dirige une société belge peut recevoir plusieurs types de rémunération au cours de la même année : tantièmes d’administrateur, rémunération de gérant, salaire correspondant à une fonction opérationnelle, dividendes ou remboursement de frais. Ces sommes ne relèvent pas toutes de la même règle. Une retenue opérée en Belgique ne prouve pas, à elle seule, que l’impôt belge est définitivement dû, pas plus qu’une imposition française automatique ne suffit à régler la question de la convention fiscale. L’analyse doit séparer la qualité dans laquelle la somme est versée, la résidence de la personne, la résidence de la société et le lieu réel d’exercice de l’activité.

La convention fiscale franco-belge réserve un traitement particulier aux rémunérations attachées au mandat social. Elle prévoit aussi une règle différente pour une activité salariée ordinaire et une méthode particulière pour supprimer la double imposition. Une erreur de qualification peut donc produire une retenue étrangère, une déclaration française inadaptée, une majoration du taux effectif ou un refus de remboursement. Ce guide présente la méthode de qualification, les pièces à réunir et les recours à engager lorsque la rémunération d’un dirigeant résident de France a été imposée dans les deux pays.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles bilatérales, consultez aussi notre guide de la convention fiscale France-Belgique et de la double imposition.

I. Comment la convention fiscale France-Belgique qualifie-t-elle la rémunération d’un dirigeant ?

A. Les tantièmes d’administrateur et la rémunération d’un mandat social ne suivent pas la règle du salaire

La première question porte sur la cause juridique du versement. Une société belge peut rémunérer une personne parce qu’elle siège à son conseil d’administration, exerce un mandat d’administrateur, agit comme gérant ou accomplit une mission exécutive distincte de ce mandat. Le libellé de la fiche de paie, de la décision d’assemblée ou de la facture n’est pas suffisant. Il faut rapprocher les statuts, le procès-verbal de nomination, le contrat, les décisions de rémunération, les comptes de la société et la réalité des fonctions exercées.

L’article 9 de la convention fiscale entre la France et la Belgique publiée par le ministère de l’Économie vise les rémunérations attribuées en raison du mandat. Le texte commence par les mots : « Les rémunérations quelconques, fixes ou variables ». Il vise les administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés entrant dans son champ. La règle conventionnelle rattache ces rémunérations à l’État de résidence de la société. Pour une société résidente de Belgique, la Belgique dispose donc, en principe, du droit d’imposer la rémunération qui rémunère le mandat social.

Cette règle ne signifie pas que toute somme versée par une société belge est un tantième. Le paragraphe 2 du même article distingue les rémunérations normales perçues « en une autre qualité ». Une personne peut donc être administrateur et salariée de la société, mais les deux flux doivent correspondre à des fonctions différentes et réellement exercées. La partie attachée au mandat est examinée sous l’article 9 ; la partie salariale peut relever de l’article 11. Une ventilation artificielle, décidée uniquement pour déplacer l’impôt, fragilise le dossier dans les deux administrations.

La distinction est particulièrement importante pour un dirigeant qui travaille depuis son domicile français. Le conseil belge peut se réunir à Bruxelles, tandis que la préparation des contrats, la négociation commerciale, la direction quotidienne, les échanges avec les salariés et les décisions opérationnelles sont conduits depuis la France. La présence de réunions en Belgique ne transforme pas automatiquement une activité exécutive en rémunération de mandat. À l’inverse, une décision de rémunération votée par l’organe social belge peut rester un indice fort d’un tantième, même lorsque le bénéficiaire réside en France.

Il faut donc établir une grille de qualification pour chaque versement :

  • les tantièmes ou jetons liés à la fonction d’administrateur ;
  • la rémunération de gérance ou de direction lorsqu’elle se rattache au mandat prévu par les statuts ;
  • le salaire versé pour une fonction technique, commerciale ou opérationnelle séparée ;
  • les dividendes, qui ne rémunèrent pas un travail et relèvent d’une disposition conventionnelle distincte ;
  • les remboursements de frais, qui exigent une preuve de la dépense et ne doivent pas être confondus avec une rémunération.

Le texte de l’article 11 de la convention franco-belge pose la règle générale des traitements et salaires : l’imposition suit l’État sur le territoire duquel l’activité personnelle est exercée, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Le paragraphe relatif à la présence de 183 jours ne s’applique pas aux rémunérations visées à l’article 9. Cette exclusion interdit de résoudre mécaniquement le dossier en comptant les jours passés en Belgique. Le nombre de jours peut éclairer l’activité salariale, mais il ne remplace jamais la qualification du mandat.

Dans la pratique, les documents les plus utiles sont la décision de nomination, les statuts coordonnés, le procès-verbal fixant la rémunération, les bulletins ou fiches de rémunération, le contrat de travail, l’organigramme, les délégations de pouvoir, le calendrier des réunions et les agendas professionnels. Il faut aussi conserver les courriels qui montrent où sont prises les décisions et où le travail est réalisé. Lorsque les fonctions se sont transformées en cours d’année, la chronologie doit faire apparaître la date de chaque changement. Une rémunération annuelle unique, sans ventilation et sans explication, laisse aux administrations une marge importante pour retenir la qualification la plus défavorable.

Le dirigeant ne doit pas conclure qu’une imposition belge épuise toute obligation française. La Belgique peut imposer la rémunération de mandat tandis que la France, en tant qu’État de résidence, la prend en compte selon la méthode prévue par la convention. La France peut aussi demander la justification de la nature du revenu, de la retenue et de la cohérence entre la déclaration française et les documents belges. L’objectif n’est pas de supprimer toute déclaration en France, mais d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois sans mécanisme correctif.

B. La résidence fiscale du dirigeant et la direction effective de la société doivent être prouvées séparément

La seconde question concerne la résidence de la personne. L’article 4 A du Code général des impôts sur Légifrance prévoit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’article 4 B du même code retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un contrat belge, une inscription communale en Belgique ou des cotisations sociales belges ne suffisent pas nécessairement à déplacer le domicile fiscal.

Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention prend le relais. La décision du Conseil d’État du 26 septembre 2012, n° 346556, consultable sur Légifrance, rappelle la logique du foyer permanent puis du centre des intérêts vitaux. La formule conventionnelle citée par la décision est celle du « foyer permanent d’habitation », puis celle du « centre de ses intérêts vitaux ». Le juge examine les liens familiaux, le lieu de vie habituel, les activités professionnelles, les participations et les intérêts économiques. Une déclaration déposée en Belgique, même répétée plusieurs années, n’empêche pas une conclusion différente si la vie personnelle et économique demeure principalement en France.

La résidence de la société est une question distincte. Elle influence directement l’article 9, mais elle ne se déduit pas du seul siège statutaire. Dans sa décision du 7 mars 2016, n° 371435, le Conseil d’État rappelle sur Légifrance qu’il faut rechercher le lieu où « les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques ». Le lieu où se tiennent les conseils d’administration constitue un indice, mais l’administration et le juge peuvent examiner les décisions concrètement prises, les pouvoirs exercés, les moyens disponibles et la réalité des opérations.

Cette analyse a une conséquence pratique pour un dirigeant installé en France : les preuves qui établissent sa résidence ne sont pas les mêmes que celles qui établissent la résidence de la société. Pour la personne, il faut réunir le bail ou les titres du logement, les factures, la scolarité des enfants, les attestations de présence, les déclarations fiscales, les comptes bancaires utilisés pour les dépenses courantes et le calendrier des séjours. Pour la société, il faut documenter l’adresse du siège, les locaux, les salariés, les procès-verbaux, les pouvoirs de signature, les échanges avec les clients et fournisseurs ainsi que la localisation des équipes qui prennent les décisions.

La jurisprudence administrative montre le risque d’un siège étranger peu représentatif de la réalité. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er avril 2022, n° 20NT00990, publié sur Légifrance, l’administration avait relevé une activité de direction conduite depuis la France et des échanges portant la mention « Direction France ». La cour a aussi retenu que la gérance « présentait un caractère fictif » dans les circonstances de l’espèce. Cette décision ne transforme pas toute société belge dirigée depuis la France en établissement français ; elle montre que les courriels, les fournisseurs, les clients, les pouvoirs et la direction quotidienne peuvent peser davantage qu’une adresse déclarée.

Le Conseil d’État a adopté une approche comparable dans une affaire relative à une société luxembourgeoise. Dans sa décision du 15 mars 2023, n° 449723, disponible sur Légifrance, il a examiné la réalité des locaux, les moyens humains et le lieu des décisions. Cette décision ne remplace pas l’application de la convention franco-belge, mais elle fournit un repère utile pour l’analyse factuelle. Un bureau de faible substance, des décisions préparées depuis la France, des contrats négociés depuis la France et des instructions données aux équipes françaises peuvent créer un risque de requalification ou de discussion sur l’établissement stable.

Le dirigeant doit conserver une chronologie annuelle. Chaque déplacement en Belgique, chaque conseil, chaque signature, chaque période de télétravail et chaque décision stratégique doivent pouvoir être replacés dans le calendrier. Une feuille de présence ne suffit pas si les décisions ont été préparées et exécutées ailleurs. À l’inverse, une activité réellement exercée en Belgique peut être démontrée par des réunions, des équipes, des moyens matériels et des comptes rendus cohérents. La preuve utile est concrète, datée et compatible avec les flux financiers.

Cette séparation des deux résidences permet aussi de traiter une difficulté fréquente : la société est réellement résidente de Belgique, mais son dirigeant est résident de France. Dans ce cas, l’article 9 peut attribuer à la Belgique l’imposition du mandat, tandis que la France conserve ses obligations d’État de résidence. Si l’administration française soutient que la société est en réalité dirigée depuis la France, le débat change de nature : il ne s’agit plus seulement de corriger une double imposition personnelle, mais de répondre à une possible question d’établissement stable, de direction effective ou de retenue à la source. Les deux dossiers doivent être préparés sans mélanger les preuves.

II. Comment déclarer la rémunération belge et contester une double imposition ?

A. La déclaration française doit distinguer l’impôt belge, l’exonération et le taux effectif

Une fois la qualification établie, la déclaration doit reprendre la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention. Pour les revenus attribués exclusivement à la Belgique, l’article 19 du texte conventionnel officiel organise la méthode française. Le revenu peut être exonéré de l’impôt français tout en étant retenu pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en France. La convention décrit ce mécanisme comme un calcul au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon la législation française.

Cette méthode n’équivaut pas à une absence de déclaration. Le CGI, article 170, impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit la mention des revenus exonérés lorsqu’ils interviennent dans la détermination du taux. Le dirigeant doit donc conserver la déclaration belge, l’avertissement-extrait de rôle ou document équivalent, le justificatif de retenue, les relevés de paiement de la société et le calcul utilisé en France. Un revenu oublié de la déclaration française peut modifier le taux des autres revenus, même si ce revenu n’est pas taxé une seconde fois au barème français.

Le traitement dépend aussi de la date et de la nature du paiement. Une rémunération de mandat peut être déclarée comme revenu étranger relevant de la convention, alors qu’un salaire distinct peut relever d’une autre rubrique et d’une autre méthode. Les dividendes ne doivent pas être absorbés dans la ligne des rémunérations de dirigeant. Les remboursements de frais doivent être justifiés séparément. Les avantages en nature, indemnités de départ, primes exceptionnelles et sommes versées lors de la cessation du mandat demandent une qualification autonome.

Une méthode de travail fiable consiste à établir un tableau annuel comprenant :

  • la date de versement et la société payeuse ;
  • la qualité juridique dans laquelle la somme est reçue ;
  • le montant brut, la retenue belge et le montant net ;
  • la règle de la convention appliquée ;
  • la ligne ou l’annexe de la déclaration française ;
  • le document qui justifie la qualification et la retenue ;
  • le résultat du calcul du taux effectif et des autres revenus français concernés.

Ce tableau permet de détecter trois erreurs courantes. La première consiste à déclarer le montant net au lieu du montant brut, alors que le mécanisme conventionnel exige de connaître le revenu et l’impôt effectivement acquitté. La deuxième consiste à demander un crédit d’impôt français alors que la convention franco-belge organise une exonération avec taux effectif pour la catégorie concernée. La troisième consiste à omettre le revenu exonéré, ce qui peut modifier le taux appliqué aux salaires, loyers, plus-values ou revenus mobiliers imposables en France.

Le taux effectif doit être expliqué au client avec des chiffres séparés. Supposons qu’un dirigeant dispose de revenus français imposables et d’une rémunération belge bénéficiant de la méthode conventionnelle d’exonération avec prise en compte pour le taux. La rémunération belge n’est pas ajoutée une seconde fois à la base taxée en France, mais elle peut augmenter le taux appliqué aux revenus français. Le calcul doit reprendre les montants déclarés, les charges admises, le quotient familial et les éventuels revenus soumis à une règle différente. Un écart entre le calcul personnel et l’avis français doit être recherché dans la qualification, la conversion monétaire, l’année d’imposition ou le formulaire utilisé.

La retenue belge peut également être supérieure à l’impôt finalement dû. Dans ce cas, la restitution doit être demandée auprès de l’autorité compétente, avec le certificat de résidence française, la preuve du mandat, la décision de rémunération et la convention applicable. Le fait que la somme ait été payée par une société belge ne dispense pas d’expliquer que le bénéficiaire est résident de France et que la retenue correspond bien à un revenu relevant de l’article 9. Lorsque l’administration belge refuse le remboursement, le refus doit être conservé avec sa date de notification : cette date peut déclencher les délais d’une procédure amiable ou d’une réclamation nationale.

La cohérence des déclarations des deux pays est essentielle. Les montants doivent être rapprochés de la comptabilité de la société, des comptes courants, des fiches de rémunération et des procès-verbaux. Un écart n’est pas toujours une erreur : il peut provenir d’une retenue à la source, d’un avantage en nature, d’une conversion ou d’un décalage d’exercice. Il doit toutefois être expliqué dans une note. Une déclaration française déposée sans pièce belge lisible ni ventilation expose le contribuable à une demande de renseignements difficile à traiter dans un délai court.

Si l’administration française envisage un redressement, elle doit motiver sa proposition. L’article L.57 du Livre des procédures fiscales encadre la notification et la réponse aux observations. Le contribuable doit répondre point par point : qualification du mandat, résidence, article conventionnel, méthode d’élimination, montant brut, impôt étranger et calendrier des paiements. Une réponse générale sur la bonne foi ne suffit pas à corriger une erreur de qualification.

B. La réclamation et la procédure amiable obéissent à des délais différents

Le choix du recours dépend de l’auteur de la décision et de la nature du problème. Une erreur de déclaration ou de calcul de l’impôt français appelle une réclamation contentieuse en France. Une imposition contraire à la convention dans les deux États peut justifier une procédure amiable. Une retenue belge à restituer doit aussi être traitée avec l’administration belge selon ses propres règles. Ces démarches peuvent être conduites ensemble, à condition d’expliquer clairement leur objet et d’éviter les demandes contradictoires.

L’article 24 de la convention franco-belge prévoit une procédure amiable lorsque le résident estime que les impositions entraînent ou entraîneront une double imposition contraire au texte. La convention publiée par les autorités françaises permet d’adresser aux autorités de l’État de résidence une « demande écrite et motivée ». Le texte impose une vigilance particulière : la demande doit être présentée « avant l’expiration d’un délai de six mois » à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Ce délai conventionnel est distinct du délai de réclamation applicable à l’impôt français.

La procédure amiable ne remplace pas automatiquement la réclamation française. Si un avis d’impôt français contient une erreur, la réclamation doit être déposée selon le délai fiscal applicable, même si une demande amiable est préparée. Le Livre des procédures fiscales, article L.190 définit les réclamations relatives à l’assiette, au calcul ou au droit applicable. Le règlement de délai de l’article R.*196-1 prévoit notamment une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement, de la mise en recouvrement ou de l’événement ouvrant le droit à réclamation, selon la situation. La date exacte doit être vérifiée sur l’avis et sur le paiement concerné.

Une réclamation efficace comprend un exposé chronologique, la désignation exacte des années et des impositions, le montant demandé, les motifs de droit, les pièces numérotées et un calcul lisible. Elle doit préciser si la demande tend à la décharge, à la réduction ou à la restitution. Il faut joindre la déclaration française, l’avis d’impôt, le document belge, la preuve de retenue, le certificat de résidence, les statuts, le procès-verbal de nomination et les éléments qui démontrent la fonction effectivement exercée. Une copie de la convention et de l’article pertinent facilite l’instruction, mais elle ne remplace pas les pièces factuelles.

Lorsque la contestation porte sur la résidence, le dossier doit répondre aux indices retenus par les deux pays. Une attestation de résidence fiscale est utile, mais elle n’est pas une preuve absolue si les faits sont contradictoires. Il faut expliquer le foyer, le séjour principal, les attaches familiales, les lieux de travail et la gestion des intérêts économiques. La décision n° 346556 du Conseil d’État illustre l’importance de l’ensemble des liens, au-delà du lieu de dépôt des déclarations. Dans le cas d’une société belge, les procès-verbaux de conseil, les délégations et les courriels doivent être présentés dans un ordre qui permet de distinguer l’administration de la personne morale et l’activité du dirigeant.

Si l’administration a obtenu des informations auprès de la Belgique ou a utilisé un échange international, la réponse doit demander la communication des éléments réellement exploités et discuter leur portée. Une information indiquant qu’une société a été enregistrée en Belgique ne démontre pas que toutes les décisions ont été prises en Belgique. À l’inverse, des échanges portant « Direction France », des signatures répétées depuis la France ou des instructions opérationnelles peuvent justifier une demande de précisions approfondie. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT00990 doit être lu comme une décision factuelle : chaque indice doit être replacé dans l’organisation réelle de la société.

Le contribuable peut aussi invoquer une doctrine administrative opposable lorsque les conditions sont réunies. L’article L.80 A du Livre des procédures fiscales protège, dans son champ, la personne qui a appliqué de bonne foi une interprétation formellement admise par l’administration. Cette protection ne permet pas de valider une déclaration factuellement inexacte et ne dispense pas de démontrer les conditions de la doctrine invoquée. La date de publication, le texte exact et la correspondance entre la situation du contribuable et la doctrine doivent être archivés.

Un échange avec l’administration doit rester précis. Il faut éviter de soutenir simultanément que la rémunération est un salaire pour obtenir un remboursement en Belgique et qu’elle est un tantième pour obtenir une exonération en France, sans expliquer la ventilation. Lorsque plusieurs qualités sont exercées, le raisonnement doit présenter une qualification principale et, si nécessaire, une qualification subsidiaire. La demande peut proposer une correction chiffrée, distinguer les flux et indiquer les démarches déjà engagées dans l’autre pays.

La procédure amiable peut être longue et son issue dépend de la discussion entre autorités compétentes. Pendant cette période, les délais nationaux continuent de courir sauf disposition particulière. Il faut donc inscrire dans un calendrier la date de la retenue, la notification belge, l’avis français, la date de dépôt de chaque réclamation, les demandes de renseignements et les réponses. Une preuve d’envoi et une copie complète de chaque dossier doivent être conservées. La perte d’un délai ne se rattrape pas par la seule qualité de l’argument fiscal.

Pour un dirigeant qui envisage de modifier son organisation, la correction du passé doit être séparée de la sécurisation des années futures. Une nouvelle décision d’assemblée, une fiche de poste précise, une ventilation régulière, des procès-verbaux cohérents et une organisation effective en Belgique peuvent réduire le risque à venir. Ces documents ne corrigent pas rétroactivement une situation déjà contrôlée. Ils servent à démontrer que la gouvernance et les fonctions ont été clarifiées à compter d’une date déterminée.

Conclusion

La rémunération d’un dirigeant d’une société belge résident de France ne peut pas être traitée comme un salaire étranger uniforme. Le mandat social, la fonction opérationnelle, les dividendes et les frais ont des qualifications et des règles conventionnelles différentes. L’article 9 peut attribuer à la Belgique l’imposition des rémunérations liées au mandat, tandis que la France, comme État de résidence, doit appliquer la méthode d’élimination de la double imposition prévue par l’article 19. La résidence du dirigeant et la résidence effective de la société doivent être démontrées par des éléments séparés et datés.

En cas de double imposition, la démarche doit combiner la réclamation française, la demande de remboursement de la retenue étrangère et, lorsque les conditions sont réunies, la procédure amiable de l’article 24. Le délai conventionnel de six mois et les délais du Livre des procédures fiscales ne se confondent pas. Une analyse des fonctions, une ventilation des montants, un rapprochement des déclarations et un dossier de preuves complet permettent de transformer une contestation générale en demande vérifiable.

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