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Forfait patient urgences à 23 euros : qui doit payer et comment contester une facture en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forfait patient urgences à 23 euros : qui doit payer et comment contester une facture en 2026 ?

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Depuis le 1er mars 2026, le forfait patient urgences (FPU) est passé de 19,61 euros à 23 euros. Cette hausse, décidée par un arrêté publié au Journal officiel, concerne le passage dans une structure des urgences lorsqu’aucune hospitalisation ne suit dans le même établissement. Elle ne transforme pas la facture des urgences en honoraires médicaux et ne se confond pas avec le forfait journalier dû pendant une hospitalisation.

La difficulté apparaît lorsque la facture arrive plusieurs jours après la sortie : le patient était en affection de longue durée, bénéficiait d’une pension d’invalidité, avait été admis après un accident du travail, était titulaire de l’AME, ou a finalement été hospitalisé. Une somme de 23 euros peut alors être inexacte, voire ne pas être due. Une erreur de transmission de la situation administrative ne fait pas disparaître le droit de demander une correction, mais elle doit être signalée rapidement et avec les justificatifs adaptés.

Ce guide distingue la règle de facturation, le montant réduit ou supprimé, la couverture par la complémentaire santé et la procédure à suivre en cas de facture erronée. Il précise aussi la différence entre une réclamation adressée à l’hôpital, un recours contre une décision de la caisse et la contestation d’un avis de sommes à payer.

I. Forfait patient urgences à 23 euros : quand est-il dû et quand le montant est-il réduit ?

A. Passage non programmé sans hospitalisation : le vrai champ de la facture

Le FPU est une participation laissée à la charge de l’assuré. Il ne correspond ni au prix de chaque acte effectué, ni à une sanction liée à la gravité du passage, ni à une rémunération supplémentaire librement fixée par l’hôpital. Son régime repose sur l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale. Ce texte vise une « somme forfaitaire due lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation » : le point de départ est donc le passage non programmé dans une structure autorisée de médecine d’urgence et l’absence d’hospitalisation consécutive dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie du même établissement.

Trois questions doivent être posées dès réception de la facture :

  1. Le passage était-il non programmé, c’est-à-dire provoqué par un besoin de soins imprévu et non par une consultation organisée à l’avance ?
  2. La prise en charge a-t-elle bien eu lieu dans la structure des urgences, et non lors d’une simple inscription administrative ou d’une orientation immédiate vers une autre offre de soins ?
  3. Une hospitalisation a-t-elle suivi dans le même établissement, même pour une durée courte, dans l’un des services visés par l’article L. 160-13 ?

Une réponse positive à la troisième question écarte en principe le FPU pour ce passage. La facturation peut alors relever d’un autre régime, notamment celui du séjour hospitalier ou d’une unité d’hospitalisation de très courte durée. Il faut lire le libellé exact de la facture : une ligne « forfait patient urgences » n’a pas le même fondement qu’une ligne de forfait journalier, de chambre particulière, de transport ou d’actes externes. Une facture qui additionne plusieurs lignes n’est pas nécessairement illégale, mais chacune doit correspondre à une situation réelle et à sa base réglementaire.

La distinction est importante depuis que le montant de 23 euros est utilisé pour deux participations différentes. L’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’« un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux ». Il concerne donc l’hébergement et le séjour. L’article R. 174-5 précise que son montant est fixé par arrêté en fonction du coût journalier moyen d’hébergement. Le FPU, lui, rémunère forfaitairement la participation du patient à un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. Le fait que les deux montants soient identiques depuis le 1er mars ne permet pas à l’établissement de les confondre.

L’arrêté du 27 février 2026 a fixé le nouveau montant. Son article 2 énonce : « Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à 23 euros. » Le même texte fixe la participation réduite à 9,96 euros et le complément de financement destiné à l’Assurance maladie à 13,04 euros. Son article 3 précise que les dispositions « entrent en vigueur au 1er mars 2026 ». La date du passage doit donc être rapprochée de la date d’entrée en vigueur : une facture reçue en avril pour un passage réalisé en février ne devient pas automatiquement une facture à 23 euros.

Le principe de facturation n’autorise pas non plus l’établissement à réclamer une somme forfaitaire sans vérifier que le patient a réellement été pris en charge. Les documents ministériels relatifs à la facturation des urgences distinguent le passage simple avec prise en charge complète des situations de réorientation ou de départ avant le début de la prise en charge. Lorsqu’une personne a été enregistrée puis renvoyée vers la médecine de ville sans examen ni soins effectifs, elle doit demander à l’hôpital de contrôler la qualification retenue, en joignant le relevé de sortie et tout élément décrivant l’orientation. Cette démarche ne remplace pas l’examen du dossier par le service financier, mais elle permet de faire corriger une facturation automatique mal renseignée.

Le patient n’a pas à démontrer que le passage était médicalement inutile pour contester le FPU. La question porte sur les conditions administratives de la participation : réalité du passage, caractère non programmé, absence d’hospitalisation dans le même établissement, montant appliqué et situation ouvrant droit à réduction ou exemption. Une contestation fondée sur ces éléments est différente d’une action en responsabilité médicale qui supposerait de discuter une faute, un dommage et un lien de causalité.

La jurisprudence administrative montre que la facturation hospitalière doit être rapprochée des données réellement présentes dans le dossier. Dans sa décision du 7 mars 2018, Conseil d’État, n° 403309, le Conseil d’État a admis que le contrôle pouvait porter sur la « cohérence de la facturation avec le contenu du dossier médical établi par la polyclinique ». Cette décision concernait la tarification d’un établissement et non le montant individuel du FPU, mais elle fournit un repère utile : une erreur de codage, une absence de prestation ou une mauvaise catégorie de séjour peuvent être discutées à partir de pièces précises, et non par une contestation générale de la qualité des soins.

B. ALD, accident du travail, grossesse, AME : 9,96 euros ou aucune somme

Le montant de 23 euros n’est pas la seule issue. L’article L. 160-13 renvoie à des situations dans lesquelles la participation peut être réduite ou supprimée. L’article L. 160-14 prévoit que cette participation peut être « limitée ou supprimée » dans des cas précisément énumérés. Le patient doit donc identifier la catégorie applicable à la date du passage, et non se contenter de produire un justificatif général de maladie ou de précarité.

La participation réduite de 9,96 euros concerne principalement :

  • l’assuré reconnu atteint d’une affection de longue durée, lorsque les conditions réglementaires de l’ALD sont réunies ;
  • la personne relevant de la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles avec une incapacité inférieure à deux tiers.

Pour l’ALD, le patient doit vérifier que son statut était ouvert au moment du passage et que le dossier de l’Assurance maladie permettait à l’établissement de l’identifier. La présentation d’une ordonnance mentionnant une maladie chronique ne suffit pas toujours. Une notification de prise en charge, une attestation de droits actualisée ou un document de la caisse permettant de rattacher l’assuré à l’ALD sera plus utile. La question n’est pas seulement de savoir si la personne est malade, mais si elle relève du régime administratif qui déclenche la participation réduite.

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la difficulté est souvent documentaire. Le passage aux urgences peut intervenir avant que l’employeur ait établi la déclaration ou avant que la caisse ait enregistré la prise en charge. L’Assurance maladie indique qu’un FPU de 23 euros peut alors être édité parce que l’établissement ne connaît pas encore la situation. Le patient peut envoyer ensuite les justificatifs d’arrêt de travail, de déclaration ou de prise en charge afin que l’hôpital « puisse annuler ou revoir la facture du FPU ». Il faut demander par écrit la réédition de la facture, en précisant si l’incapacité est inférieure ou supérieure au seuil des deux tiers.

Le FPU est supprimé dans plusieurs situations. Sont notamment concernés :

  • la femme enceinte bénéficiaire de l’assurance maternité ;
  • le titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • la personne bénéficiant d’une rente ou d’une prestation liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec une incapacité au moins égale à deux tiers ;
  • le nouveau-né âgé de moins d’un mois ;
  • le mineur victime de violences sexuelles lorsque le passage est lié à cette situation ;
  • le donneur d’organes pour les soins en lien avec le don ;
  • le titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
  • la victime d’un acte de terrorisme pour les soins concernés ;
  • le bénéficiaire de l’aide médicale de l’État et la personne écrouée, selon les conditions de prise en charge applicables.

La liste doit être lue avec l’article L. 160-14 et les textes qui en précisent l’application. Une exonération liée à un passage particulier ne doit pas être étendue à toutes les factures de la personne. Par exemple, un passage lié à une grossesse n’est pas traité comme une visite ordinaire sans lien avec l’assurance maternité ; un soin lié à un acte de terrorisme doit être rattaché à cet événement.

La complémentaire santé et la Complémentaire santé solidaire doivent être distinguées de l’exonération légale. Les informations de l’Assurance maladie indiquent que la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement le FPU. Les documents ministériels de facturation prévoient aussi la prise en charge du FPU au titre de la Complémentaire santé solidaire. Dans ces deux cas, l’établissement peut néanmoins adresser un document au patient ou afficher une ligne de facturation : cela ne signifie pas nécessairement que le patient doit supporter définitivement les 23 euros. Il faut présenter l’attestation de droits et vérifier si la facture demande un paiement personnel ou ne fait que récapituler la part financée par un tiers payeur.

Une erreur fréquente consiste à confondre l’AME avec la Complémentaire santé solidaire. L’AME fait partie des situations dans lesquelles le FPU n’est pas facturé au patient, tandis que la C2S relève d’une prise en charge coordonnée qui doit être correctement transmise. Dans les deux cas, l’attestation, la date de validité et l’identité du titulaire doivent être conservées. Si l’attestation n’était pas disponible le jour du passage, elle peut être communiquée avec la réclamation adressée au service des admissions ou de la facturation.

Enfin, un montant de 23 euros peut être contesté lorsque la facture concerne un passage réalisé avant le 1er mars 2026. L’arrêté du 17 décembre 2021 fixait alors le FPU à 19,61 euros. La date de sortie, le numéro de séjour et le relevé de facturation permettent de contrôler la période applicable. Si le document ne distingue pas la date des soins de la date d’émission, le patient doit demander le détail avant de payer ou de répondre au comptable public.

II. Facture FPU erronée : comment obtenir l’annulation et préserver son recours ?

A. Vérifier la facture, réunir les preuves et saisir le bon interlocuteur

Une contestation utile commence par une demande de correction adressée à celui qui a émis la facture. Le patient doit éviter les appels isolés sans trace et envoyer un message ou un courrier qui identifie précisément le passage : nom, date de naissance, date de venue, établissement, numéro de dossier, numéro de facture, montant, motif de la contestation et demande formulée. La demande peut solliciter l’annulation totale, le remplacement de 23 euros par 9,96 euros, la suppression de la ligne FPU, la correction d’un doublon ou la confirmation que la somme est prise en charge par la caisse ou la complémentaire.

Le dossier à joindre doit rester proportionné. Il peut comprendre :

  1. la facture ou l’avis de sommes à payer, recto et verso ;
  2. le bulletin de situation ou le compte rendu de sortie mentionnant une éventuelle hospitalisation ;
  3. l’attestation de droits à la date du passage ;
  4. la notification d’ALD, de pension d’invalidité, d’AME ou de C2S selon le cas ;
  5. les documents relatifs à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ;
  6. le justificatif de grossesse, de maternité, de don d’organe ou de tout autre événement ouvrant droit à la suppression ;
  7. la preuve d’une hospitalisation dans le même établissement, si celle-ci n’apparaît pas sur la facture ;
  8. les échanges antérieurs avec le bureau des admissions, le service financier, la CPAM ou la mutuelle.

Le courrier peut demander que le recouvrement soit suspendu pendant l’examen de la réclamation, mais cette demande ne produit pas automatiquement un effet juridique dans tous les cas. Il faut donc lire les indications figurant sur l’avis et, si une échéance est proche, contacter le comptable ou le service indiqué pour éviter qu’une relance soit traitée comme une absence totale de contestation. Le patient qui paie pour éviter une mesure de recouvrement doit écrire qu’il paie sous réserve de ses droits et demander le remboursement de la somme indue.

Le premier interlocuteur est le service des admissions ou de la facturation de l’hôpital ou de la clinique. Une demande adressée uniquement à la mutuelle ne corrigera pas une erreur de statut enregistrée par l’établissement. À l’inverse, une mutuelle qui refuse de rembourser doit recevoir la facture détaillée, le décompte de l’Assurance maladie et le contrat ou tableau de garanties applicable à la date des soins. Le refus de la complémentaire n’établit pas, à lui seul, que la facture de l’hôpital est régulière.

Le droit à l’information financière est posé par l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique : « toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée ». Le même article ajoute que « cette information est gratuite ». Le patient peut donc demander le détail de la prestation facturée, la part de l’Assurance maladie, la part complémentaire et le solde personnel. Ce droit facilite la vérification, mais il ne signifie pas que toute information insuffisante entraîne automatiquement l’annulation de la dette.

La décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 mars 2026, n° 24VE00518, le rappelle dans un litige portant sur une facture hospitalière : l’éventuelle méconnaissance de l’information tarifaire était, dans cette affaire, « sans incidence sur le droit du centre hospitalier de Versailles de réclamer le paiement des frais d’hospitalisation ». La portée pratique est claire : une demande doit viser l’erreur qui affecte la dette — mauvais patient, mauvais passage, hospitalisation consécutive, exonération, montant ou double facturation — et ne pas se limiter à reprocher l’absence d’une explication générale.

Si le service financier ne répond pas ou maintient une somme manifestement contestée, le patient peut saisir la commission des usagers de l’établissement. L’article L. 1112-3 du Code de la santé publique lui confie une mission de respect des droits des usagers et de facilitation des démarches. L’article R. 1112-91 précise que tout usager doit pouvoir exprimer oralement ses griefs et, si les explications ne suffisent pas, adresser une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Cette voie ne remplace pas le recours juridictionnel et la commission ne prononce pas elle-même une décision de remboursement, mais elle crée un interlocuteur interne et une trace utile.

La réclamation doit rester strictement centrée sur la facture. Une plainte auprès de la commission des usagers n’est pas le moyen adapté pour obtenir une indemnisation d’une erreur médicale, d’une infection ou d’un dommage corporel. Dans ce dernier cas, une autre stratégie peut être nécessaire : dossier médical, expertise, réclamation indemnitaire, commission de conciliation et d’indemnisation ou juridiction compétente selon le statut de l’établissement et la nature du dommage.

B. Délais : commission de recours amiable, avis de sommes à payer et juge compétent

Le recours dépend de l’auteur de la décision contestée. Si le problème vient d’une décision de la CPAM — par exemple un refus de prendre en compte une situation donnant droit à une participation réduite ou supprimée — le litige relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut les litiges relatifs à « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Le patient doit alors distinguer la facture émise par l’établissement de la décision de la caisse qui refuse ou modifie la prise en charge.

L’article L. 142-4 impose, dans les matières concernées, que les recours contentieux soient « précédés d’un recours préalable ». L’article R. 142-1 précise que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Une contestation de statut adressée à la CPAM doit donc rappeler la date de la notification, exposer l’erreur et joindre les justificatifs. La lettre recommandée ou le dépôt en ligne avec accusé de réception permet de prouver la date de saisine. En cas de rejet, la notification de la CRA indique la suite possible devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Si la facture est un avis de sommes à payer émis par un hôpital public, le patient ne doit pas automatiquement saisir la CRA. Il doit suivre la voie et les coordonnées indiquées sur le titre, adresser d’abord une réclamation au service ou au comptable compétent et conserver l’avis complet. Pour une demande portée devant le juge administratif, l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration. Le même article fixe en principe un délai de deux mois contre une décision, sous réserve des règles particulières et des indications de l’acte.

La décision du Conseil d’État du 21 juillet 2025, n° 495321, fournit un avertissement important pour les titres exécutoires hospitaliers. Le Conseil rappelle que, même lorsque l’information sur les voies et délais est défaillante, le destinataire « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ». Cette décision ne crée pas un délai unique applicable à toutes les factures FPU et ne dispense pas de lire le titre. Elle montre en revanche qu’il est dangereux de laisser une facture contestée sans réponse pendant plusieurs mois, en espérant que la question se règlera d’elle-même.

Une demande de remise gracieuse ou de délai de paiement peut être adressée à l’établissement lorsque la dette paraît régulière mais que le paiement immédiat est impossible. Elle ne remplace pas la contestation juridique. Dans l’arrêt du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la faiblesse des ressources ne supprimait pas, à elle seule, le droit de l’établissement de réclamer les frais, tout en indiquant qu’une demande de remise gracieuse pouvait être présentée. Il faut donc écrire deux demandes séparées lorsque les deux sujets existent : une demande d’annulation ou de rectification pour contester le principe ou le montant, puis, à titre subsidiaire, une demande d’échelonnement ou de remise pour la difficulté financière.

Une relance du comptable public, une mise en demeure ou un avis de saisie administrative à tiers détenteur doit être traité immédiatement. Le patient doit transmettre la réclamation et ses justificatifs au service mentionné sur l’acte, demander la prise en compte de la contestation et vérifier le délai de recours indiqué. Une simple contestation orale auprès du secrétariat des urgences ne suffit pas à préserver tous les délais. En cas de doute sur la nature de l’acte, il faut demander par écrit s’il s’agit d’une facture informative, d’un avis de sommes à payer ou d’un titre exécutoire, et quelle juridiction est désignée en cas de rejet.

À Paris et en Île-de-France, la démarche reste la même : l’adresse de l’hôpital ne détermine pas, à elle seule, la procédure. Un établissement public, une clinique privée, une CPAM et une complémentaire santé ne répondent pas par la même voie. Le patient doit donc classer les documents par émetteur, envoyer la demande au service indiqué sur chacun et ne pas confondre la réclamation auprès de l’établissement avec le recours préalable devant la caisse. Cette méthode évite de perdre du temps entre Paris, la caisse de rattachement et le comptable de l’hôpital.

La prescription ou le délai exact peuvent dépendre de la nature de la créance, de la date à laquelle le patient a reçu le titre et des mentions de recours. Pour une somme contestée, l’avis complet, l’enveloppe, les accusés de réception et les réponses reçues doivent être conservés. Un avocat peut contrôler la qualification du titre, la compétence de la juridiction, la date de départ du délai et la pertinence des pièces avant qu’une mesure de recouvrement ne rende la contestation plus difficile.

Conclusion

Le forfait patient urgences à 23 euros est dû lorsque le passage non programmé aux urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation dans le même établissement. Il ne doit pas être confondu avec le forfait journalier hospitalier, même si les deux montants sont désormais identiques. La participation peut être réduite à 9,96 euros pour certaines situations, ou supprimée pour les bénéficiaires d’un régime d’exemption. Une facture reçue ne doit donc pas être payée sans contrôle lorsque la personne était en ALD, victime d’un accident du travail, titulaire d’une pension d’invalidité, bénéficiaire de l’AME ou hospitalisée après son passage.

La bonne réaction consiste à vérifier la date et le libellé, réunir l’attestation utile, saisir le service de facturation, puis choisir la procédure correspondant à l’auteur de la décision. La commission des usagers peut faciliter la réclamation, la CRA concerne les décisions de la caisse, et l’avis de sommes à payer doit être contesté selon les indications qui l’accompagnent. Les délais doivent être traités comme une priorité.

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