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Vendre un immeuble en France quand on est non-résident : prélèvement 244 bis A, représentant fiscal et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre un immeuble en France quand on est non-résident : prélèvement 244 bis A, représentant fiscal et recours

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Vendre un appartement, une maison ou des parts de société immobilière en France après un départ à l’étranger ne se résume pas à demander au notaire de calculer une plus-value. Le pays de résidence, la date du départ, la durée de détention, l’usage du logement, la forme de l’actif vendu et le régime de sécurité sociale du cédant peuvent modifier le montant prélevé et les formalités à accomplir. Une erreur sur le prix d’acquisition, les travaux ou une exonération non documentée peut réduire le prix net reçu le jour de la vente. Une déclaration incomplète peut aussi déclencher une amende, même lorsque le contribuable soutient ensuite que le prélèvement n’était pas dû.

La règle doit être examinée à deux moments : avant la signature, pour sécuriser le calcul et le représentant fiscal éventuel, puis après le versement, pour préserver une réclamation contre un trop-perçu. Le raisonnement doit également distinguer la situation d’une personne physique de celle d’une société étrangère. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 29 mai 2026, n° 25PA01835, rappelle l’importance de cette distinction et des modalités de recouvrement. Voici le parcours utile pour un non-résident qui vend un immeuble situé en France, notamment lorsque la vente concerne Paris ou l’Île-de-France.

I. Vendre un immeuble en France quand on est non-résident : qui paie et quelles formalités ?

A. Quel prélèvement 244 bis A et quelles exonérations pour un non-résident ?

Le point de départ est la localisation de l’immeuble. L’article 164 B du code général des impôts classe parmi les revenus de source française « les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Il vise aussi les plus-values portant sur un bien situé en France, sur des parts de fonds immobiliers ou sur les droits sociaux d’une société française à prépondérance immobilière. Le texte décrit donc un rattachement territorial : le fait que le vendeur vive en Suisse, aux États-Unis, au Maroc, aux Émirats arabes unis ou dans un autre État ne fait pas disparaître, à lui seul, le pouvoir d’imposer la France.

Le régime de la plus-value immobilière des non-résidents est ensuite posé par l’article 244 bis A du CGI. Ce texte soumet, « sous réserve des conventions internationales », les plus-values réalisées par les personnes et organismes visés à la cession de biens et droits immobiliers à un prélèvement. La convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence doit donc être lue avant le droit interne. Elle peut répartir le pouvoir d’imposer, limiter une retenue, prévoir une méthode d’élimination de la double imposition ou imposer une règle de non-discrimination. Elle ne transforme pas automatiquement toute vente française en opération imposable dans le seul État de résidence.

Pour une personne physique, le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est en principe de 19 %. L’article 200 B du CGI énonce que « les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». À cette imposition peuvent s’ajouter les prélèvements sociaux ou le prélèvement de solidarité, selon le statut social du vendeur, son pays d’affiliation et les règles européennes ou conventionnelles applicables. Le taux réellement retenu ne doit donc pas être déduit d’un ancien acte de vente ou d’un guide datant d’avant la modification des prélèvements sociaux.

La durée de détention réduit progressivement la plus-value imposable. L’article 150 VC du CGI prévoit que la plus-value brute est réduite par un abattement calculé selon le nombre d’années de détention. Le vendeur doit faire vérifier la date exacte d’acquisition, les périodes d’indivision, les mutations successives et les éventuelles opérations de démembrement. Une année mal comptée peut modifier l’abattement et le montant retenu par le notaire.

Le prix d’acquisition doit être reconstitué avec des justificatifs. L’article 150 VB du CGI indique que « le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant ». Il autorise aussi, sous conditions, l’ajout de certains frais d’acquisition et dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration. Le forfait de 7,5 % pour les frais d’acquisition ne dispense pas de vérifier la nature de l’opération. Le forfait de 15 % pour certains travaux après cinq ans ne remplace pas une analyse lorsque des factures d’entreprise, des décomptes de copropriété ou des travaux réalisés lors d’une succession peuvent établir une dépense supérieure ou une qualification différente.

Le dossier doit distinguer les travaux déductibles des dépenses d’entretien ou de réparation courante. Les factures doivent identifier l’immeuble, l’entreprise, la date et le paiement. Une simple estimation, un devis non acquitté ou un relevé bancaire sans lien avec la facture peut être insuffisant. Lorsque le bien a été reçu par donation ou succession, la valeur retenue pour les droits de mutation devient un élément central. Il faut rapprocher l’acte, la déclaration de succession, les frais supportés par l’héritier et les éventuelles régularisations ultérieures.

Plusieurs exonérations doivent être examinées avant la signature. La première concerne l’ancienne résidence principale du contribuable parti à l’étranger. L’article 244 bis A du CGI prévoit une exception lorsque le logement constituait la résidence principale en France au moment du transfert du domicile fiscal vers un État répondant aux conditions d’assistance administrative et de recouvrement. La libre disposition du logement après le départ et le délai de vente sont déterminants. Une location, une occupation par un proche ou une mise à disposition gratuite peuvent faire disparaître la condition de libre disposition.

Le délai est également surveillé. L’administration rappelle que la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal pour cette exonération spécifique. La preuve du départ fiscal ne se réduit pas à une inscription consulaire. Il faut conserver la déclaration de revenus de l’année du départ, le certificat de résidence fiscale étranger, le bail ou l’acte d’acquisition du nouveau logement, les documents relatifs au foyer familial et les justificatifs établissant l’absence de mise à disposition du bien français.

Une autre exonération, plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, vise sous conditions la première cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente ressortissante de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen concerné. L’article 150 U du CGI exige notamment une domiciliation fiscale continue en France pendant au moins deux ans à un moment antérieur à la cession. Le plafond s’apprécie par cédant. Un couple, des coindivisaires ou des époux ne doivent pas être traités comme un seul vendeur sans vérifier les droits de chacun et la rédaction de l’acte.

Le bien peut aussi être totalement exonéré en raison de la durée de détention. En pratique, l’exonération de l’impôt sur le revenu et celle des prélèvements sociaux ne répondent pas au même calendrier. La vente d’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans peut être libérée de l’impôt sur le revenu, tandis que la neutralisation des prélèvements sociaux peut nécessiter trente ans. Cette différence explique pourquoi un acte peut faire apparaître une plus-value nette nulle pour l’impôt sur le revenu et un reliquat pour les prélèvements sociaux.

La convention fiscale peut enfin modifier le résultat. La convention franco-suisse, par exemple, la convention franco-américaine ou la convention franco-belge ne se lit pas par le seul titre de l’article consacré aux plus-values. Il faut vérifier la définition de l’immeuble, la clause d’élimination des doubles impositions, la possibilité d’un crédit d’impôt dans l’État de résidence et les règles relatives aux sociétés à prépondérance immobilière. Une clause visant les actions dont la valeur provient principalement d’immeubles peut empêcher qu’une cession de titres échappe à la taxation française par une simple interposition sociétaire.

La distinction entre vente de l’immeuble et vente des titres est décisive. L’article 164 B vise plusieurs catégories de droits sociaux et d’organismes immobiliers. Le régime de l’article 244 bis A peut donc s’appliquer à une cession indirecte, mais la convention fiscale peut contenir un article spécifique sur les sociétés immobilières. Le vendeur doit fournir les statuts, les bilans, la composition de l’actif et la valeur des immeubles. Un dossier qui ne contient que le prix des parts ne permet pas de contrôler la prépondérance immobilière ni la méthode de calcul.

B. Quand faut-il un représentant fiscal et quelles pièces préparer avant la vente ?

Le représentant fiscal n’est pas une formalité décorative. Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans un État bénéficiant des dispenses prévues par les textes, il garantit l’accomplissement des obligations déclaratives et le paiement des impositions liées à la plus-value. La dispense peut dépendre du pays de résidence, du prix de cession, de la durée de détention ou de l’exonération totale. Un vendeur établi hors de l’Union européenne ou de l’EEE ne doit pas présumer qu’un prix inférieur à 150 000 euros ou une résidence principale ancienne le dispense sans vérifier toutes les conditions cumulatives.

La page officielle consacrée à la désignation du représentant fiscal rappelle trois dispenses automatiques : le cédant établi dans certains États de l’Union européenne ou de l’EEE, les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros par cédant et les cessions totalement exonérées au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le prix de cession ne se confond pas avec la plus-value. Il faut donc examiner le prix stipulé dans l’acte, la quote-part de chaque vendeur, la vente en pleine propriété ou en démembrement et l’existence d’une cession de titres.

Le représentant fiscal doit être une personne ou un organisme habilité. Selon la situation, il peut s’agir d’un organisme accrédité, d’une banque ou de l’acquéreur fiscalement domicilié en France. Une personne ayant son domicile fiscal en France peut être admise si elle obtient l’accréditation requise. Le notaire ou l’avocat qui conseille le vendeur n’est pas automatiquement le représentant fiscal accrédité. Ces deux fonctions doivent rester identifiées dans les documents afin d’éviter une erreur sur la personne responsable du dépôt ou du paiement.

La demande d’accréditation doit être engagée avant la publication de l’acte. Pour un bien situé à Paris, l’administration indique que l’accréditation ponctuelle relève de la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente pour le domicile ou le siège du représentant, et non de la Direction des impôts des non-résidents. Pour une société à prépondérance immobilière dont le siège est à l’étranger, le service compétent peut être différent. La vente d’un immeuble à Boulogne-Billancourt, Versailles, Saint-Denis ou dans un autre département d’Île-de-France ne doit pas être traitée comme une vente parisienne sans vérifier le service territorial compétent.

Le notaire calcule et prélève en principe l’impôt lors de la vente. Le vendeur doit lui remettre un dossier suffisamment complet pour que la déclaration de plus-value soit établie. Les pièces utiles comprennent :

  • l’acte d’achat, l’acte de donation ou la déclaration de succession ;
  • les justificatifs des frais d’acquisition et des travaux ;
  • les documents établissant la date du départ fiscal et la résidence actuelle ;
  • les preuves d’occupation ou de libre disposition du logement depuis le départ ;
  • les attestations d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger ;
  • la convention fiscale applicable et les déclarations déposées dans l’État de résidence ;
  • les statuts et comptes de la société lorsque des parts ou actions sont cédées ;
  • la décision d’accréditation du représentant fiscal, lorsqu’elle est nécessaire.

Le vendeur doit contrôler le projet de déclaration 2048-IMM, ou le formulaire approprié lorsqu’il s’agit de parts ou de droits immobiliers, avant sa signature. Il faut comparer le prix d’acquisition retenu avec l’acte, les frais et les travaux, vérifier l’abattement de durée, l’application de l’exonération et le montant des prélèvements sociaux. Une erreur matérielle dans l’état civil, l’adresse fiscale ou le pays de résidence peut compliquer la réclamation ultérieure. Une erreur de qualification, par exemple une résidence principale déclarée alors que le bien a été loué, peut être plus grave encore.

Le vendeur qui réside dans un État de l’EEE ou en Suisse doit prêter une attention particulière aux prélèvements sociaux. Les règles peuvent exonérer la CSG et la CRDS lorsqu’il relève d’un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français, tout en maintenant un prélèvement de solidarité. La nationalité ne suffit pas : le pays d’affiliation sociale, la période concernée et la nature du prélèvement doivent être démontrés. Le remboursement d’un prélèvement social payé à tort ne se déduit pas d’une intuition liée au lieu de résidence.

Un résident d’un État tiers ne peut pas reprendre automatiquement le raisonnement applicable à un affilié européen. Le Conseil d’État a examiné cette frontière dans la décision du 27 juillet 2015, n° 334551, après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision rappelle que les prélèvements sur les revenus du patrimoine peuvent présenter « un lien direct et pertinent » avec les branches de sécurité sociale. La référence est importante pour comprendre le chemin juridique, mais elle ne dispense pas de vérifier la nature actuelle de chaque prélèvement et les conventions de sécurité sociale.

La cession de parts de SCI ou d’une société à prépondérance immobilière exige une vigilance supplémentaire. La valeur de l’actif immobilier, le passif, la dette bancaire, les comptes courants d’associés et la répartition des droits peuvent modifier la plus-value. Le BOFiP indique que le représentant fiscal peut être responsable du paiement du prélèvement et des impositions supplémentaires. Le vendeur doit donc éviter de produire une valorisation sommaire qui expose le représentant et fragilise sa propre position. Une expertise immobilière, les comptes certifiés, les actes de travaux et les documents bancaires sont parfois nécessaires.

La question des conventions fiscales intervient également lorsque le vendeur est une société étrangère. L’arrêt de la CAA de Paris du 29 mai 2026, n° 25PA01835, concerne une société résidente fiscale étrangère détenant un immeuble parisien. Il ne règle pas mécaniquement le cas d’un particulier, mais il met en lumière le risque de double recouvrement lorsqu’une plus-value est traitée à la fois au regard de l’impôt sur les sociétés et de l’article 244 bis A. Cette jurisprudence doit être utilisée comme point de contrôle, non comme une réponse universelle à toute vente.

II. Comment contester une plus-value immobilière ou obtenir le remboursement après la vente ?

A. Quel délai et quelle réclamation pour récupérer un trop-perçu ?

La contestation commence par une réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale. Le contribuable ne saisit pas directement le tribunal administratif pour demander la restitution d’un prélèvement versé au moment de la vente. Il doit d’abord présenter ses moyens, ses calculs et ses pièces à l’administration compétente. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Le délai est généralement le point le plus dangereux. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit que, pour les impôts qui ne donnent pas lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Le texte dit exactement : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement concerné.

Pour une vente intervenue en 2026 et un prélèvement versé lors de cette vente, le calendrier de principe conduit donc jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve de la qualification de l’imposition, d’une règle spéciale ou d’un événement ouvrant un autre délai. Cette date doit être vérifiée sur le reçu de paiement et l’acte. Le délai ne part pas forcément de la date à laquelle le vendeur reçoit le prix net, ni de la date à laquelle il découvre l’erreur dans le calcul. Une réclamation prudente doit être déposée avant l’échéance, même si certaines pièces sont encore demandées.

La réclamation doit identifier le contribuable, le bien, la date de la vente, le montant du prélèvement, le représentant fiscal et la déclaration concernée. Elle doit préciser ce qui est demandé : décharge totale, restitution d’une fraction, correction de la base, remboursement des prélèvements sociaux, application d’une exonération ou prise en compte d’une convention fiscale. Un simple message disant que le notaire a trop prélevé ne permet pas à l’administration de comprendre la base juridique et le montant revendiqué.

Le dossier doit comprendre une comparaison chiffrée entre le calcul contesté et le calcul demandé. Cette comparaison doit faire apparaître le prix de cession, le prix d’acquisition, les frais, les travaux, l’abattement de durée, le taux, les prélèvements sociaux et la somme dont la restitution est sollicitée. Les tableaux doivent rester cohérents avec les documents produits. Une demande portant sur 20 000 euros doit expliquer précisément quelle ligne du formulaire ou quel taux produit cet écart.

Le premier moyen peut concerner une exonération. Il faut alors démontrer toutes les conditions et pas seulement produire un certificat de résidence fiscale. Pour l’ancienne résidence principale, le dossier doit établir le transfert du domicile, la résidence étrangère éligible, la libre disposition du logement et le respect du délai de vente. Pour l’exonération plafonnée, il faut démontrer la durée de domiciliation antérieure, la qualité du cédant, le caractère de première cession dans le champ du dispositif et le montant du plafond. Une condition manquante peut conduire à un rejet même si les autres éléments sont réunis.

Le deuxième moyen peut porter sur le prix d’acquisition. L’article 150 VB du CGI prévoit la prise en compte de charges, frais et travaux dans certaines limites. Il faut classer chaque dépense : acquisition, construction, reconstruction, agrandissement, amélioration, réparation locative ou entretien. Les factures étrangères doivent être traduites ou expliquées lorsque leur contenu n’est pas intelligible. Les paiements en espèces, les dépenses réalisées par le vendeur lui-même ou les travaux sans facture exigent une analyse probatoire spécifique.

Le troisième moyen peut concerner l’abattement pour durée de détention. L’acte d’achat peut mentionner une date différente de celle retenue par le calcul informatique. Une transmission à titre gratuit, une acquisition par fractions, une fusion ou une indivision peuvent modifier le point de départ. Le vendeur doit reconstituer la chaîne de propriété, y compris lorsque le bien a été reçu dans une succession internationale. Il ne faut pas confondre la date d’un partage, la date du décès et la date de l’acte qui a attribué le bien.

Le quatrième moyen peut être conventionnel. Le vendeur doit citer l’article de la convention fiscale et expliquer son effet sur le pouvoir d’imposer ou sur l’élimination de la double imposition. Il faut joindre la preuve de l’imposition étrangère, lorsque le crédit d’impôt ou la restitution est calculé en fonction d’un montant effectivement acquitté. Une convention peut permettre à la France d’imposer le bien situé en France tout en imposant l’État de résidence à accorder un mécanisme de neutralisation. Le contentieux doit alors distinguer l’impôt français de l’impôt étranger et ne pas réclamer à la France un remboursement qui relève du fisc étranger.

Le cinquième moyen concerne les prélèvements sociaux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mars 2018, n° 397881, a pris acte de la réponse européenne selon laquelle le régime français pouvait traiter différemment les personnes affiliées dans un État tiers et celles relevant de la coordination européenne. La décision reprend la formule selon laquelle certains prélèvements sur les revenus du patrimoine « relevaient donc du champ d’application de ce règlement ». La portée dépend de la période, de l’affiliation et du prélèvement contesté. Le dossier doit comporter l’affiliation sociale et les périodes couvertes, pas seulement une adresse à l’étranger.

La CAA de Paris a ensuite statué le 18 décembre 2018, n° 17PA03638. Elle a retenu, pour un affilié d’un État tiers, que la différence de traitement pouvait être « justifiée par une différence de situation objective ». Cette décision ne ferme pas toute voie de réclamation, mais elle impose d’identifier le pays, la caisse étrangère, la convention de sécurité sociale et la nature de la contribution. Une demande générale fondée sur la seule jurisprudence européenne risque d’être trop large.

L’administration peut demander des pièces complémentaires. Il faut répondre dans le délai indiqué, conserver la preuve d’envoi et maintenir une copie intégrale du dossier. Si le contribuable réside à l’étranger, il doit prévoir les modalités de notification, la traduction des documents et la procuration permettant à son conseil de suivre la procédure. Une réponse partielle peut être complétée, mais elle ne doit pas conduire à laisser expirer le délai de réclamation.

B. Quelle défense face à l’amende, aux prélèvements sociaux et au refus de l’administration ?

Le défaut de déclaration ou de paiement ne doit pas être minimisé. L’article 1761 du CGI prévoit une amende égale à 25 % du montant des droits éludés pour les infractions aux dispositions du I de l’article 244 bis A et aux articles 150 VI à 150 VM. Le texte vise donc une obligation de déclaration et de paiement, avec une sanction calculée sur les droits éludés. La discussion ne porte pas seulement sur le taux : elle porte sur l’existence d’une infraction, le montant réellement éludé, la déclaration déposée, la diligence du contribuable et les conditions de mise en œuvre de la pénalité.

Une personne physique qui a fourni au notaire les informations nécessaires mais conteste ensuite le calcul n’est pas dans la même situation que le non-résident qui n’a pas déclaré la plus-value. Les pièces de la vente, les échanges avec le notaire, les demandes adressées au représentant fiscal et les preuves de paiement peuvent établir la bonne foi ou l’absence de manquement. Elles ne font pas disparaître automatiquement une pénalité, mais elles permettent de répondre à la notification et de discuter la base de l’amende.

La notification de la pénalité doit être examinée avec le calcul de la plus-value. Si les droits éludés sont surévalués parce que des travaux ou une exonération n’ont pas été pris en compte, l’amende calculée à 25 % peut l’être aussi. La contestation doit présenter le calcul rectifié et distinguer la demande de décharge des droits de la demande de décharge de l’amende. Il faut également vérifier la motivation, l’auteur de la notification, le respect du contradictoire et la situation du représentant fiscal.

L’arrêt CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA01835, offre un enseignement récent sur une société étrangère. La cour a jugé qu’une société résidente fiscale étrangère détenant un immeuble en France ne pouvait pas bénéficier de l’intégration fiscale comme une entreprise exploitée en France sans établissement stable. Elle a toutefois constaté que le prélèvement de l’article 244 bis A devait être imputé sur l’impôt sur les sociétés lorsqu’il était acquitté par une personne morale soumise à cet impôt. La cour précise que « l’administration ne pouvait mettre en recouvrement, de façon simultanée » les deux impositions portant sur la même plus-value.

La même décision indique que la décharge du prélèvement pour un motif de recouvrement ne fait pas disparaître nécessairement l’amende prévue par l’article 1761. La cour rappelle qu’un contribuable tenu de déclarer la plus-value et d’acquitter le prélèvement peut rester exposé à la pénalité en cas de manquement. Le raisonnement est directement lié à une société, mais il alerte tout vendeur : une contestation sur le recouvrement et une contestation sur le manquement sont deux questions distinctes.

Pour un particulier, la décision doit être lue avec prudence. Elle ne permet pas de conclure que toute somme prélevée au titre de l’article 244 bis A doit être imputée sur un impôt sur les sociétés. Elle peut en revanche servir lorsqu’une société étrangère, une SCI, une société de personnes ou un organisme immobilier est impliqué. Dans ce cas, il faut analyser la convention fiscale, le régime de l’entité, la nature de la plus-value et la chronologie des avis de mise en recouvrement.

Le refus de l’administration doit être daté et motivé. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les conditions applicables au contentieux fiscal. La requête doit reprendre la réclamation, la décision de rejet, les moyens et le calcul. Elle ne doit pas introduire une demande entièrement nouvelle qui n’aurait jamais été soumise à l’administration, sauf règles de recevabilité permettant une évolution du litige.

Le Conseil d’État a déjà été confronté à la question de la restitution de prélèvements sociaux sur des revenus patrimoniaux. Dans sa décision du 27 juillet 2015, n° 334551, il a examiné le lien avec les régimes obligatoires de sécurité sociale après l’arrêt européen de 2015. Dans sa décision du 5 mars 2018, n° 397881, il a tranché les effets de la distinction entre États de l’EEE, Suisse et États tiers. Ces références ne donnent pas un droit automatique au remboursement, mais elles structurent l’analyse de la situation sociale du vendeur.

La CAA de Paris du 18 décembre 2018, n° 17PA03638, confirme aussi que l’État de résidence et la protection sociale effective doivent être prouvés. Un certificat de résidence fiscale ne prouve pas l’affiliation à un régime obligatoire. Une carte d’assurance privée, un justificatif de cotisation ou une attestation d’une caisse étrangère ne produisent pas tous la même conséquence juridique. Le dossier doit démontrer la période, le régime, le caractère obligatoire et la relation avec le vendeur.

Le calcul d’une restitution doit inclure les intérêts moratoires lorsque les conditions sont réunies. Il faut distinguer ces intérêts des intérêts de retard qui auraient été mis à la charge du contribuable. La demande doit préciser le fondement, la période et la somme. Le refus d’une restitution principale ne doit pas être confondu avec le rejet d’une demande d’intérêts. Le tribunal examinera la cohérence entre les deux.

À Paris et en Île-de-France, la pratique du dossier peut être accélérée par une préparation très en amont : prise de contact avec le notaire, identification du service compétent pour l’accréditation, vérification des pièces de travaux et préparation d’une note sur la convention fiscale. Le lieu du bien ne change pas les règles nationales, mais il peut modifier le service administratif destinataire d’une demande ponctuelle de représentant fiscal et la juridiction administrative à saisir après une réclamation concernant une imposition rattachée à Paris.

Le recours doit enfin préserver la preuve de la réalité économique de la vente. Les relevés bancaires démontrent le paiement du prix mais pas nécessairement le prix d’acquisition ni les travaux. Les actes notariés démontrent la propriété mais peuvent renvoyer à des annexes. Les documents étrangers démontrent la résidence, mais pas toujours la couverture sociale. Il faut réunir ces éléments dans une chronologie lisible, avec une pièce numérotée pour chaque affirmation du calcul.

Une consultation utile se concentre sur cinq questions : le vendeur était-il réellement non-résident à la date de la cession ; la convention fiscale accorde-t-elle un pouvoir d’imposition à la France ; le calcul de la plus-value intègre-t-il tous les frais et travaux admissibles ; une exonération est-elle démontrée par des pièces contemporaines ; le délai de réclamation est-il encore ouvert ? La réponse doit être chiffrée et documentée. Lorsque la vente concerne une société ou des parts immobilières, une sixième question s’ajoute : le prélèvement et l’impôt sur les sociétés ont-ils été coordonnés sans double recouvrement ?

Conclusion

Le non-résident qui vend un immeuble en France doit sécuriser simultanément la convention fiscale, le calcul de l’article 244 bis A, les prélèvements sociaux, l’exonération éventuelle et la désignation d’un représentant fiscal. Le notaire assure le prélèvement au moment de la vente, mais le vendeur reste responsable de la qualité des informations et de la conservation des preuves. Après le paiement, une réclamation contentieuse peut permettre d’obtenir une restitution si le calcul, le taux, l’exonération ou l’affiliation sociale ont été mal appréciés. Le délai de l’article R.* 196-1 du LPF et la distinction entre droits, pénalités et intérêts doivent être contrôlés sans attendre. La jurisprudence récente, notamment la CAA Paris n° 25PA01835, renforce la nécessité de distinguer la personne physique de la société étrangère et le prélèvement de la pénalité.

Pour un cas de vente en Suisse, aux États-Unis, en Belgique, au Maroc, aux Émirats ou dans un autre État, le dossier doit être repris pays par pays. Un calcul standard ne remplace ni la lecture de la convention applicable ni l’examen des pièces de résidence, de protection sociale et de propriété.

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