Le 20 août 2026, une juridiction fédérale américaine a refusé de mettre fin, à ce stade de la procédure, à l’action engagée par des créateurs de vidéos YouTube contre Snap au sujet de l’aspiration alléguée de contenus pour entraîner un système d’intelligence artificielle. Cette ordonnance ne tranche pas encore la responsabilité de Snap et ne constitue pas un précédent français. Elle remet toutefois au premier plan une question très concrète : une vidéo visible gratuitement sur YouTube peut-elle être copiée automatiquement, y compris lorsque son téléchargement ou son accès technique est limité, puis utilisée pour entraîner une intelligence artificielle ?
Pour un créateur français, la réponse dépend de plusieurs faits qu’il faut séparer. La visibilité d’une page n’est pas une cession de droits. La possibilité de regarder une vidéo dans le lecteur n’est pas toujours la possibilité d’en extraire le fichier, les pistes, les métadonnées ou les sous-titres. Une collecte peut aussi porter sur une œuvre protégée, une interprétation, une musique, une image, une marque ou des données personnelles. Enfin, l’existence d’une atteinte au droit d’auteur et le contournement d’une mesure technique sont deux questions distinctes.
Le bon réflexe consiste donc à préserver rapidement la preuve de la création, de la mise en ligne, des restrictions d’accès et de l’usage allégué par le système d’IA. Il faut ensuite déterminer si une demande de retrait suffit, si une mise en demeure est nécessaire, si des informations doivent être obtenues auprès d’un intermédiaire ou si une mesure probatoire urgente doit être sollicitée. Le raisonnement vaut pour un vidéaste indépendant, une agence, un producteur, un artiste-interprète ou une entreprise qui a financé une série de contenus.
I. Une vidéo YouTube visible n’est pas nécessairement librement exploitable pour entraîner une IA
A. Pourquoi l’affaire Snap distingue la visibilité en ligne, l’extraction technique et la reproduction
L’actualité Snap doit être comprise avec prudence. Dans la procédure américaine, des créateurs reprochent à la plateforme d’avoir aspiré des vidéos disponibles sur YouTube pour alimenter un dispositif d’intelligence artificielle. Le juge n’a pas déclaré que les faits étaient établis. Il a seulement considéré que les demandes pouvaient continuer au stade où la plainte devait être tenue pour plausible. La décision ne permet donc pas de conclure que toute collecte de vidéos par un modèle est automatiquement illicite, ni que toute plateforme serait responsable du seul fait qu’un contenu apparaît sur son service.
Son intérêt pratique est différent. Elle attire l’attention sur la manière dont le contenu aurait été obtenu. Un visiteur peut regarder une vidéo depuis un lecteur intégré sans recevoir la même ressource que le serveur utilise pour stocker ou distribuer le fichier. Le site peut délivrer une URL temporaire, un flux segmenté, un jeton, une résolution limitée ou des données adaptées au lecteur. Il peut aussi réserver certaines interfaces aux utilisateurs connectés ou aux applications autorisées. Une collecte qui respecte strictement un accès prévu pour le public ne se décrit pas de la même façon qu’une extraction obtenue en neutralisant un mécanisme d’authentification, une limitation technique, un contrôle de fréquence ou un dispositif empêchant l’enregistrement.
Cette différence ne donne pas à un créateur un droit automatique à l’indemnisation. Elle permet de poser les bonnes questions :
- la vidéo était-elle publique, non répertoriée, privée, réservée à des abonnés ou accessible derrière un compte ?
- l’outil a-t-il téléchargé la page, le flux audiovisuel, le fichier source, les sous-titres ou seulement des informations descriptives ?
- les conditions du service interdisaient-elles la copie, l’extraction automatisée ou l’utilisation pour l’entraînement d’un modèle ?
- le collecteur a-t-il utilisé une interface normalement ouverte, ou a-t-il franchi un contrôle destiné à empêcher ou limiter un accès ?
- le résultat du modèle permet-il d’identifier la vidéo, de retrouver des passages caractéristiques ou de démontrer une mémorisation de séquences ?
Le droit français ne subordonne pas la protection à un dépôt préalable. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’article L. 112-1 du même code protège les droits sur les œuvres « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Une vidéo publiée sur YouTube peut donc être protégée sans que son auteur ait apposé un filigrane, déposé un fichier ou affiché une mention de copyright.
La question porte ensuite sur l’originalité et sur la titularité. Un montage, un scénario, un commentaire, une voix off, un choix d’images, une sélection de plans, un rythme, une mise en scène ou une combinaison de ces éléments peuvent révéler des choix libres et créatifs. Une vidéo très courte n’est pas exclue par principe. À l’inverse, un enregistrement purement automatique, une capture brute d’un événement ou une séquence composée uniquement d’éléments imposés peut susciter une discussion sur l’originalité. Cette discussion ne doit pas faire oublier les autres droits : une personne filmée, un musicien, un compositeur, un photographe ou un producteur peut détenir un droit distinct du droit d’auteur du vidéaste.
La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt du 15 octobre 2025, première chambre civile, pourvoi n° 24-12.076. Elle y indique qu’« un entretien filmé constitue une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale ». La personne interrogée peut aussi être coauteure si sa contribution participe à l’originalité. Pour un créateur de contenus, cette décision rappelle que l’analyse doit regarder la forme effectivement créée : propos, préparation, choix éditoriaux, progression, montage et impression d’ensemble. L’existence de plusieurs contributeurs impose de reconstituer la chaîne des droits au lieu de présumer que la chaîne YouTube appartient à une seule personne.
La mise en ligne n’a pas le même effet qu’une licence générale d’exploitation. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« une représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit » est illicite. La publication sur une plateforme peut être accompagnée d’une licence permettant à cette plateforme d’héberger, de diffuser ou de recommander la vidéo dans le cadre de son service. Il faut lire le contrat applicable pour savoir si cette licence couvre une copie destinée à un autre fournisseur, une extraction massive, une analyse de corpus ou un entraînement de modèle. Les conditions acceptées par l’utilisateur peuvent régler une partie du litige entre la plateforme et le créateur ; elles ne rendent pas nécessairement licite l’usage ultérieur par un tiers.
Il est utile de distinguer quatre opérations. La première consiste à afficher une page et à recevoir le contenu dans le cadre du service. La deuxième consiste à télécharger ou reproduire la vidéo dans un fichier durable. La troisième consiste à intégrer ce fichier, ses images ou son audio dans une base destinée à l’apprentissage. La quatrième consiste à exploiter le modèle entraîné, par exemple en produisant une sortie qui reprend une séquence, une voix, une structure narrative ou des éléments reconnaissables. Une même affaire peut réunir ces opérations, mais la preuve et les responsables potentiels ne sont pas identiques.
Le créateur doit aussi éviter une confusion fréquente : découvrir que son titre, sa miniature ou une phrase apparaît dans les résultats d’un modèle ne prouve pas à lui seul la copie de la vidéo. Une sortie peut provenir de la page publique, d’un autre site, d’un transcript, d’une citation ou d’un contenu autorisé. À l’inverse, une absence de reproduction à l’identique n’exclut pas une collecte litigieuse. L’enquête doit rechercher le lien entre la création identifiée et le corpus utilisé, la méthode d’accès et les règles que le collecteur devait respecter.
Dans ce cadre, l’article déjà consacré aux recours contre le scraping d’œuvres pour entraîner une IA donne le cadre général. Le présent cas appelle une précision supplémentaire : lorsque l’accès a été techniquement limité, la qualification d’un éventuel contournement devient une question probatoire à part entière. C’est elle qui peut transformer une simple discussion sur la licence en litige sur la neutralisation d’un dispositif de contrôle.
B. Quelles limites le droit français pose-t-il au scraping et à l’entraînement d’une intelligence artificielle ?
Le code de la propriété intellectuelle contient un régime particulier pour les fouilles de textes et de données. L’article L. 122-5-3 vise les copies numériques d’œuvres « auxquelles il a été accédé de manière licite ». Cette formule est importante. Une exception de fouille ne transforme pas un accès obtenu par fraude ou par neutralisation d’un contrôle en accès licite. Elle ne règle pas non plus toutes les questions de conservation, de sécurité, de destruction des copies, de finalité et d’opposition de l’auteur.
Pour les fouilles menées à des fins autres que la recherche scientifique, le texte permet, sous conditions, la réalisation de copies numériques lorsque l’auteur ne s’est pas opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour des contenus mis à disposition du public en ligne. Il faut donc examiner le cadre concret : quelle catégorie de fouille est invoquée, sur quels contenus, avec quelle base d’accès, quelles indications d’opposition, quelle conservation des copies et quelle utilisation du résultat ? Une entreprise ne peut pas répondre à une réclamation par la seule phrase « la vidéo était publique ». Cette réponse ne dit rien de la licéité de l’accès, de la portée de la licence, des droits voisins, de la finalité du traitement ou de la sortie du modèle.
Le consentement de l’auteur n’est pas la seule autorisation à rechercher. Pour un clip musical, les droits du compositeur, de l’éditeur, du producteur phonographique et de l’artiste-interprète peuvent s’ajouter. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à « l’autorisation écrite de l’artiste-interprète » la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Une licence YouTube accordée par le vidéaste ne suffit donc pas toujours pour un enregistrement incorporé dans la vidéo. Le contrat conclu avec un monteur, une agence, un influenceur ou un producteur doit être examiné pour déterminer qui peut agir et sur quels usages.
La notion de mesure technique doit, elle aussi, être employée avec précision. L’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle protège les « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées ». Le texte envisage notamment une technologie, un dispositif, un composant, un code d’accès, un procédé de chiffrement, de brouillage ou un mécanisme de contrôle de la copie. Un simple fichier robots.txt, une clause contractuelle ou une recommandation éthique ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’un contrôle technique efficace. Inversement, un mécanisme n’a pas besoin de rendre tout accès impossible pour être pertinent : il peut limiter une utilisation non autorisée, imposer une authentification ou empêcher une extraction particulière.
Le dossier doit donc décrire la mesure au moment des faits, pas seulement le résultat après coup. Il faut identifier la page, le compte ou l’interface concernés, les messages d’erreur, la durée de validité des liens, les restrictions de fréquence, le refus d’une requête, l’autorisation conditionnelle et la manière dont le collecteur aurait obtenu les données. Il ne faut pas demander au créateur de reproduire une intrusion pour compléter son dossier. Une tentative personnelle de contournement pourrait altérer la preuve, violer les conditions de service ou créer un nouveau risque juridique. La conservation d’une trace de l’état normal du service et l’intervention d’un professionnel de la preuve sont préférables.
L’article L. 335-3-1 sanctionne, dans les conditions qu’il fixe, le fait « de porter atteinte sciemment » à une mesure technique efficace afin d’altérer la protection d’une œuvre. Cette disposition pénale ne permet pas de qualifier automatiquement tout scraping de contournement. L’intention, la nature du mécanisme, l’intervention réalisée et la finalité doivent être caractérisées. Le texte distingue aussi l’atteinte personnelle et la fourniture de moyens conçus ou adaptés pour neutraliser un contrôle. Une plainte ou un signalement pénal doit rester réservé aux situations où les éléments techniques et intentionnels sont suffisamment documentés.
La protection des mesures techniques et le droit d’auteur peuvent se cumuler sans se confondre. Une collecte qui n’a franchi aucun dispositif peut néanmoins constituer une reproduction non autorisée. À l’inverse, un contournement démontré ne dispense pas de rechercher l’œuvre, le titulaire, l’acte d’exploitation et le préjudice. Il peut renforcer la gravité du dossier, mais il ne remplace pas l’analyse de la contrefaçon. La réponse doit également tenir compte du lieu où les serveurs, les prestataires, le siège du défendeur et le public sont situés.
La jurisprudence française fournit des repères sur les droits attachés à une mise à disposition en ligne. Dans l’arrêt du 4 juillet 2019, première chambre civile, pourvoi n° 16-13.092, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel France Télévisions « bénéficie du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne de ses programmes ». Cette solution concernait un service audiovisuel et non l’entraînement d’une IA. Elle rappelle néanmoins qu’un contenu accessible en ligne reste rattaché à des droits exclusifs : l’accessibilité technique n’efface pas le droit d’autoriser certains actes de mise à disposition, de reproduction ou de retransmission.
Le raisonnement doit aussi rester proportionné. Une plateforme peut avoir reçu une licence pour héberger et recommander une vidéo sans avoir reçu une autorisation de constituer un corpus destiné à un autre produit. Un prestataire technique peut avoir exécuté une tâche pour le compte d’un client sans connaître toute la chaîne de droits. Une société qui affirme avoir entraîné son modèle sur des données « publiques » doit pouvoir expliquer les sources, les règles d’exclusion, les oppositions prises en compte et les mesures adoptées pour éviter la reproduction de contenus protégés. Une réponse vague ne prouve pas une infraction, mais elle peut justifier une demande ciblée d’informations et de conservation.
II. Comment prouver le scraping de vidéos YouTube et agir depuis la France ?
A. Quelles pièces réunir pour établir l’accès, le contournement et le préjudice ?
La première difficulté est temporelle. Une vidéo peut être supprimée, modifiée, rendue privée, remplacée par une nouvelle version ou déplacée sur une autre chaîne. Une page de conditions peut évoluer. Une URL temporaire peut expirer. Les données de journalisation d’un prestataire peuvent être conservées pendant une période courte. Le créateur doit donc construire un dossier daté avant d’envoyer une mise en demeure détaillée. Il ne s’agit pas d’accumuler des captures d’écran isolées, mais de relier la création, son accès normal, l’usage suspect et le dommage.
Le premier ensemble de pièces concerne la création et la titularité :
- fichier vidéo original, rushes, projet de montage, scénario, voix off et versions successives ;
- dates de création et de modification, sauvegardes, exports et empreintes numériques ;
- contrats conclus avec le monteur, le cadreur, le compositeur, l’agence, le producteur ou l’interprète ;
- factures, briefs, bons de commande, feuilles de tournage et échanges établissant les choix créatifs ;
- preuve de la première publication, de la chaîne concernée, du titulaire déclaré et des revenus attachés à la vidéo ;
- licences musicales, autorisations de droit à l’image et restrictions de diffusion déjà notifiées.
Un fichier source conservé uniquement sur un ordinateur n’établit pas nécessairement la titularité si plusieurs personnes ont participé au projet. Les contrats peuvent préciser la cession des droits, la durée, les territoires, les supports, la publicité et les usages liés à l’intelligence artificielle. Une clause générale d’exploitation numérique ne doit pas être interprétée sans regarder la destination et la précision de la cession. Si un client a financé la vidéo, l’auteur matériel, le producteur et le cessionnaire peuvent avoir des positions différentes.
Le deuxième ensemble décrit l’accès normal à la vidéo. Il faut conserver l’adresse de la page, la date et l’heure, le statut public ou non répertorié, l’existence d’un compte, le fonctionnement du lecteur, les règles affichées et les conditions d’utilisation acceptées. Une capture utile montre le contexte : navigateur, URL, compte éventuellement connecté, message de limitation et date. Il est également pertinent de conserver la version des conditions applicable au moment où la vidéo a été publiée et au moment où l’usage contesté aurait eu lieu. Les conditions actuelles ne suffisent pas toujours à prouver le contenu d’une clause ancienne.
Le troisième ensemble porte sur les indices de collecte. Une similarité de sortie peut être documentée par une séquence rare, une faute de montage, un bruit de fond, une image cachée, un sous-titre original, une structure de plan ou une phrase qui n’existe que dans la vidéo. Le créateur peut comparer plusieurs sorties obtenues dans des conditions licites et conserver les requêtes, la date, le modèle et la réponse, sans multiplier les tests ni chercher à provoquer une reproduction. Une réponse unique ne prouve pas nécessairement l’entraînement. Un faisceau composé de répétitions, de passages spécifiques et de correspondances avec plusieurs contenus peut être plus convaincant.
Le quatrième ensemble concerne la méthode d’accès. Le créateur peut relever les informations publiques fournies par la plateforme, les déclarations du fournisseur d’IA, les documents commerciaux, les annonces de partenariat, les dépôts réglementaires, les pages d’aide et les conditions de collecte. Si un prestataire reconnaît avoir utilisé un robot, une API, un jeu de données ou une base d’archives, cette information doit être rapprochée des dates de publication et des contenus concernés. En revanche, il faut éviter d’envoyer soi-même des requêtes agressives, de contourner une authentification ou de télécharger massivement des fichiers. La preuve ne doit pas être obtenue au prix d’une nouvelle atteinte.
Une capture réalisée par le créateur peut être utile pour donner l’alerte, mais un constat établi par un commissaire de justice ou une expertise technique apporte une méthode de collecte et une date plus facilement discutables. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 13 janvier 2009, pourvoi n° 08-84.088, a admis que des agents assermentés puissent effectuer des « constatations visuelles effectuées sur Internet » et relever les informations accessibles dans les conditions examinées par la décision. Le contexte était celui d’un réseau pair à pair et non celui d’un modèle d’IA. La leçon transposable est la nécessité de décrire exactement la méthode de constat, les informations visibles et l’absence de traitement automatisé non autorisé.
Les indices de contournement doivent être séparés des indices de reproduction. Un contrôle d’accès neutralisé peut être établi par des journaux du serveur, des alertes de sécurité, une comparaison entre les requêtes normales et les requêtes litigieuses, une correspondance entre les jetons délivrés et les téléchargements, ou une déclaration du prestataire. Le titulaire ne possède pas toujours ces données. C’est précisément pourquoi la demande doit viser les éléments utiles : dates, identifiants de fichiers, catégories de contenus, règles d’exclusion, sous-traitants, journaux de requêtes, volumes collectés et incidents de sécurité. Une demande générale de remise de tout le système d’IA risque d’être refusée ou jugée disproportionnée.
Le préjudice se documente en parallèle. Il peut résulter d’une licence non conclue, d’une baisse de revenus publicitaires, d’un partenariat perdu, d’une dévalorisation de la chaîne, d’une exploitation concurrente, d’une atteinte morale, d’une reprise d’identité éditoriale ou d’un coût de surveillance. Les données d’audience avant et après l’événement, les contrats proposés, les devis de licence, les échanges avec les annonceurs, les revenus de la plateforme et les statistiques de monétisation sont utiles. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle invite le juge à prendre en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et, dans certaines conditions, une somme forfaitaire. Le calcul doit rester relié aux faits prouvés.
Une checklist simple peut éviter les pertes :
- conserver le fichier original et plusieurs versions sans les modifier ;
- exporter la page publique et les conditions applicables avec la date, l’URL et le contexte ;
- noter la première apparition de la sortie ou de l’allégation d’usage par l’IA ;
- identifier les droits de chaque contributeur, de chaque musique et de chaque image ;
- rassembler les revenus, contrats, propositions et coûts liés à la vidéo ;
- faire établir un constat ou une analyse technique avant une action urgente ;
- cesser les tests non nécessaires et conserver les échanges avec les plateformes.
La preuve doit préserver aussi les éléments qui pourraient être défavorables au créateur. Si la vidéo utilisait une musique sous licence limitée, si une agence détenait les droits ou si une clause autorisait une analyse technique, le dossier doit l’indiquer. Une présentation sélective fragilise la crédibilité. L’objectif est de permettre au juge de distinguer la portée de la licence, les actes réellement accomplis, la mesure technique invoquée et le dommage effectivement subi.
B. Quelle démarche choisir : opposition, mise en demeure, article 145 et action au fond ?
La première démarche est souvent une notification précise, adressée à la plateforme qui héberge la vidéo, au fournisseur d’IA et, lorsque son rôle est identifié, au prestataire de collecte. Elle doit identifier les vidéos, les droits invoqués, les faits datés, les éléments de similarité, la mesure d’accès concernée, les demandes et le délai de réponse. Une demande de retrait peut viser une sortie qui reproduit une séquence ou une mise à disposition non autorisée. Elle ne doit pas présenter comme établi un entraînement qui n’est encore qu’une hypothèse. Il faut demander la conservation des données et des journaux utiles, même si la suppression ou la suspension est également sollicitée.
La mise en demeure peut demander plusieurs mesures distinctes : cessation d’une collecte, retrait d’une reproduction, désactivation d’un résultat, confirmation de la source des données, préservation des journaux, identité des sous-traitants, description de la licence invoquée et proposition de négociation. Une lettre efficace évite les demandes impossibles à vérifier, comme la suppression immédiate de toute connaissance du modèle. Elle peut demander une mesure ciblée sur les fichiers, sorties ou comptes identifiés, ainsi qu’un engagement de non-réutilisation pendant l’examen du dossier.
Lorsque l’intermédiaire répond de manière incomplète, le titulaire peut envisager les mécanismes de preuve. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. L’article L. 331-1-1 permet, lorsque les conditions sont réunies, de rechercher des informations financières et commerciales lorsque des circonstances compromettent le recouvrement des dommages et intérêts. Ces textes ne donnent pas un droit général d’obtenir le code source ou l’intégralité des données d’entraînement. Ils soutiennent des demandes ciblées et proportionnées.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque le risque de disparition des preuves est réel. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit de solliciter, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. L’article L. 332-1-1 autorise également la juridiction à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. Dans un dossier d’IA, la mesure doit être construite avec soin : fichiers, contrats, journaux, inventaires de corpus et paramètres de collecte ne sont pas interchangeables.
Avant le procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction lorsqu’un litige futur est plausible et que la preuve risque de disparaître. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». La demande doit expliquer le litige envisagé, les droits du demandeur, les indices déjà réunis, les éléments précis recherchés et la proportionnalité de la mesure. Une requête trop large visant toutes les données d’entraînement d’une entreprise peut être rejetée. Une demande limitée à une période, à un jeu de vidéos, à un prestataire ou à des journaux déterminés a davantage de chances d’être comprise.
Le choix entre requête et référé dépend du risque de contradiction, de l’urgence et du risque de disparition. Une requête non contradictoire peut être justifiée lorsque prévenir le défendeur ferait disparaître la preuve, mais elle doit rester exceptionnelle et précisément motivée. Un référé permet un débat plus immédiat sur la conservation, le retrait, la suspension d’une exploitation ou une expertise. Une action au fond devient nécessaire lorsque le créateur demande une reconnaissance de contrefaçon, une indemnisation définitive, la communication de documents, une interdiction durable ou la réparation d’un préjudice moral et économique.
Le créateur situé à Paris ou en Île-de-France ne doit pas déduire la compétence du tribunal de sa seule adresse. La compétence matérielle, territoriale et les règles propres aux litiges de propriété intellectuelle doivent être contrôlées. Le tribunal judiciaire de Paris peut être compétent dans les hypothèses prévues par les textes et la localisation des faits, du défendeur ou de l’exploitation peut modifier l’analyse. L’article L. 331-1 rappelle précisément que les tribunaux judiciaires compétents sont déterminés par voie réglementaire. Cette vérification doit intervenir avant l’assignation, surtout si le fournisseur d’IA est établi à l’étranger ou si le contrat contient une clause de juridiction.
La demande peut viser plusieurs acteurs, mais il faut attribuer à chacun un acte. La plateforme vidéo peut avoir hébergé le contenu et fourni une interface. Le collecteur peut avoir exécuté l’aspiration. Le fournisseur du modèle peut avoir constitué le corpus ou organisé l’entraînement. Le client commercial peut avoir exploité une sortie. La responsabilité ne se déduit pas du simple fait d’être visible dans la chaîne contractuelle. Les contrats, les journaux, les documents de gouvernance et les déclarations publiques permettent de déterminer qui a décidé de la collecte, qui la contrôlait et qui a tiré profit de l’usage.
La qualification de contournement doit rester séparée de la demande de retrait. Si une vidéo a été reproduite sans autorisation, le titulaire peut agir sur le terrain du droit d’auteur même si aucune mesure technique n’est démontrée. Si un contrôle a été neutralisé, il peut invoquer la protection des mesures techniques et, dans les cas adaptés, examiner la voie pénale. Le fait qu’un prestataire ait utilisé un outil d’extraction ne prouve pas que le titulaire de l’IA a ordonné un contournement. Il faut établir les instructions, le périmètre du contrat, les alertes reçues et les suites données.
Une négociation peut être utile si le fournisseur accepte de suspendre la collecte, d’exclure les contenus signalés, de conserver les preuves et de discuter d’une licence. Elle ne doit pas conduire à abandonner les demandes urgentes avant d’avoir obtenu un engagement écrit, précis et contrôlable. Une transaction peut régler une période ou un catalogue déterminé sans couvrir des usages futurs. Les créateurs doivent aussi vérifier les effets sur les coauteurs, les interprètes, le producteur et les ayants droit qui n’ont pas signé la lettre initiale.
Le calendrier pratique peut être organisé ainsi. Le jour de la découverte, le créateur conserve les fichiers, les pages, les sorties et les échanges. Dans les jours suivants, il établit la chaîne des droits, qualifie les actes possibles et demande la conservation des journaux. Une mise en demeure peut intervenir après une vérification minimale, avec un délai adapté à l’urgence. Si une suppression ou une modification est probable, la préparation d’une requête ou d’un référé ne doit pas attendre une réponse informelle. Après obtention des pièces, l’action au fond peut être calibrée sur les contenus, acteurs et préjudices établis.
Les éléments techniques doivent être expliqués au juge dans un langage accessible. Un tableau peut rapprocher la vidéo, l’URL, le statut d’accès, la date, le mécanisme de contrôle, la preuve de collecte, la sortie du modèle et le dommage. Une expertise peut traiter les empreintes, les métadonnées, les journaux et la reproductibilité sans révéler plus de secrets d’affaires que nécessaire. Le juge peut ordonner des mesures de confidentialité, des accès limités ou une remise sous séquestre. Le secret des affaires et la protection des données ne rendent pas toute preuve impossible, mais ils commandent une demande ciblée et un protocole de consultation.
Il faut enfin distinguer l’opposition prospective et le litige sur une collecte passée. Un auteur peut signaler qu’il refuse certains usages futurs par les moyens prévus par la plateforme ou par un procédé lisible par machine. Cette opposition ne répond pas toujours à la question de savoir si des copies ont déjà été réalisées, conservées ou intégrées dans un entraînement. Le créateur doit donc formuler deux volets : empêcher ou limiter les nouveaux usages, puis établir les opérations déjà réalisées et leurs conséquences. Cette distinction évite qu’une réponse automatique à une opposition soit présentée comme une réponse complète au préjudice passé.
Conclusion
L’affaire Snap, telle qu’elle ressort de l’ordonnance américaine du 20 août 2026, ne crée pas une règle française selon laquelle chaque vidéo publique serait protégée contre toute analyse par une intelligence artificielle. Elle met en évidence une question plus précise : comment le contenu a-t-il été obtenu, quelles autorisations couvraient cette opération et un dispositif technique a-t-il été contourné ? En France, une vidéo peut être protégée dès sa création lorsqu’elle présente une forme originale. La reproduction, la mise à disposition, l’utilisation de droits voisins et le contournement d’une mesure technique obéissent à des régimes qui doivent être articulés, pas confondus.
Le créateur qui soupçonne un scraping doit agir sur la preuve avant de débattre du montant. Fichiers sources, contrats, conditions de service, captures datées, sorties du modèle, éléments de mesure technique, constat, revenus et échanges forment un dossier cohérent. Une notification ciblée peut suffire dans un premier temps. Lorsque les journaux ou les corpus risquent de disparaître, une saisie-contrefaçon, une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, un référé ou une action au fond peuvent être examinés. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la compétence du tribunal et la chaîne exacte des titulaires doivent être contrôlées avant toute assignation.