Les ordonnances rendues au début du mois d’août 2026 rappellent une difficulté très concrète pour les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement et pour leurs proches : un certificat médical mensuel établi en retard ne produit pas automatiquement le même effet juridique que l’absence totale d’un certificat. La différence peut décider de l’issue d’une demande de mainlevée. Elle doit être examinée à partir de la date d’admission, du mode de placement, de la nature du document manquant ou tardif et de l’atteinte réellement portée aux droits du patient.
Le sujet est d’autant plus sensible que la mesure prive une personne de sa liberté et que le contrôle judiciaire repose sur un dossier médical renouvelé à intervalles rapprochés. Le tribunal judiciaire de Nancy, RG n° 26/00191, a encore distingué en 2026 le retard d’un certificat et le défaut de production d’une pièce obligatoire. De son côté, le tribunal judiciaire de Bordeaux, RG n° 26/00786, a rappelé les règles de calcul propres aux certificats mensuels. La question utile n’est donc pas seulement : « le certificat est-il en retard ? » Il faut demander : quel délai s’appliquait, quel document devait être produit, à quel juge le dossier devait être transmis et quel droit du patient a été concrètement affecté ?
Ce guide présente d’abord les obligations applicables selon le type d’hospitalisation, puis les recours à engager lorsque le document est tardif ou absent. Il indique aussi les pièces à réunir, la méthode pour calculer les dates et les points de vigilance pour une procédure à Paris ou en Île-de-France. Pour une vue d’ensemble, le lecteur peut également consulter notre guide général sur la contestation d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement, auquel le présent article apporte un complément ciblé sur les certificats mensuels.
I. Certificat médical mensuel tardif ou absent : quelles règles selon l’hospitalisation ?
A. Hospitalisation à la demande d’un tiers ou en péril imminent : quels documents et quels délais ?
La première étape consiste à identifier l’autorité qui a décidé l’admission. Une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’État. Ces régimes ne se confondent pas. Le calendrier des certificats mensuels et la façon de soutenir une demande de mainlevée varient selon cette qualification.
Le point de départ se trouve dans la période d’observation. L’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit qu’après l’admission, la personne fait l’objet d’une période initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Un examen somatique doit intervenir dans les vingt-quatre heures. Un psychiatre établit alors un certificat sur l’état mental et sur la nécessité de maintenir les soins. Un nouveau certificat doit être établi dans les soixante-douze heures. Le texte précise également que le psychiatre chargé de cet examen ne peut pas être l’auteur du certificat initial ou de l’un des certificats ayant fondé l’admission.
Ces certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures ne sont pas les certificats mensuels. Ils répondent à une fonction différente : vérifier rapidement si les conditions de l’admission sont réunies et si la mesure doit se poursuivre après la période d’observation. Une erreur fréquente consiste à mélanger un retard dans le certificat de soixante-douze heures et un retard dans le certificat de maintien mensuel. Les dates, les conséquences et les arguments à présenter au juge ne sont pas identiques.
Lorsque les soins ont été décidés par le directeur de l’établissement, l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique organise la poursuite des soins par périodes d’un mois. Dans les trois derniers jours de chacune de ces périodes, un psychiatre doit établir un certificat médical circonstancié indiquant si les soins restent nécessaires. Le document doit aussi préciser si la forme de prise en charge demeure adaptée ou si elle doit être modifiée.
La loi a prévu le cas dans lequel le patient ne peut pas être examiné. Le psychiatre établit alors un avis médical sur la base du dossier médical. Cette possibilité ne dispense pas l’établissement de toute formalité. Elle impose au contraire de conserver la trace de l’impossibilité d’examiner la personne, de la raison médicale invoquée, de la date de l’avis et de son contenu. Un établissement qui affirme seulement que le patient n’a pas été vu, sans produire l’avis prévu par la loi, s’expose à une contestation différente de celle fondée sur un certificat tardif.
Le dernier alinéa de l’article L. 3212-7 est particulièrement important pour le patient : Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
La formule vise le défaut de production. Elle ne dit pas qu’un document produit après la date limite doit être traité comme s’il n’existait pas dans toutes les situations. Cette distinction a été reprise dans les décisions récentes : le juge doit rechercher si la pièce était réellement absente, si elle avait été versée au dossier à temps pour permettre le contrôle et si le retard a atteint les droits de la personne.
Il faut donc vérifier quatre dates distinctes :
- la date et l’heure de l’admission ;
- la date de fin de la période d’observation et de la décision de maintien ;
- la date de l’examen ou de l’avis médical mensuel ;
- la date de transmission du document au directeur, au juge et aux autres autorités compétentes.
Une date inscrite dans un certificat ne suffit pas toujours à démontrer sa production. Le dossier doit permettre de savoir si le document a été signé, communiqué et intégré au dossier soumis au juge. Le patient ou son avocat peut demander que l’établissement produise la version complète du dossier, avec les décisions administratives, les certificats, les avis, les preuves de notification et les bordereaux de transmission. Une pièce apparue après l’audience ou seulement après une demande de mainlevée peut modifier l’analyse du grief.
Le maintien au-delà d’un an comporte aussi une exigence d’évaluation médicale approfondie par un collège. La durée de la mesure ne fait pas disparaître les obligations périodiques. Elle ajoute des formalités. Il faut ainsi rechercher, dans un dossier ancien, non seulement le dernier certificat mensuel, mais aussi l’évaluation annuelle, l’avis du collège et la preuve que le patient a pu donner son avis lorsque son état le permettait.
Le tribunal judiciaire ne statue pas sur une simple impression de retard. Il examine le régime juridique de l’admission, les documents effectivement versés et l’effet du défaut ou du retard sur la liberté individuelle. Une demande bien préparée doit présenter une chronologie lisible, avec une ligne par décision et par certificat. Elle doit éviter de reprendre toutes les observations médicales si elles ne servent pas le moyen de procédure. Le débat porte d’abord sur la régularité, la date et les droits exercés.
B. Admission sur décision du préfet : comment calculer le délai mensuel ?
Pour une admission décidée par le représentant de l’État, le texte central est l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Il prévoit que, dans le mois qui suit l’admission et ensuite au moins tous les mois, la personne est examinée par un psychiatre de l’établissement. Celui-ci établit un certificat médical circonstancié sur l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou sur leur disparition. Le certificat doit également préciser si la forme de prise en charge reste adaptée.
Le même article envisage l’impossibilité d’examiner le patient. Dans cette hypothèse, le psychiatre établit un avis médical sur la base du dossier. L’établissement ne peut pas remplacer silencieusement l’examen par une note administrative. Le document doit être identifiable et suffisamment circonstancié pour que le préfet, le juge et le patient puissent comprendre pourquoi l’examen n’a pas eu lieu et sur quels éléments l’avis repose.
La computation des délais mensuels a été précisée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.184. Les décisions officielles qui reprennent cette solution indiquent que le premier délai courait à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement
. Le délai suivant court à partir du lendemain de chaque examen médical. Chaque délai expire le jour du mois suivant portant le même quantième. Les règles ordinaires de prorogation des délais de procédure ne permettent pas de repousser l’échéance parce qu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Cette méthode doit être appliquée à partir des documents originaux. Une personne admise le 5 mai ne peut pas se contenter de compter trente jours calendaires à partir du 5 mai. Il faut déterminer le lendemain de l’admission, puis rechercher le jour du mois suivant portant le même quantième. Si un nouvel examen est réalisé le 14 juin, le délai suivant se calcule à partir du 15 juin. Le raisonnement doit être répété pour chaque période. Une simple colonne « mois 1, mois 2, mois 3 » est trop imprécise lorsqu’une réadmission, une modification de forme de prise en charge ou une nouvelle décision préfectorale intervient.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, RG n° 26/00786, a rappelé cette différence entre le régime de l’article L. 3213-3 et celui de l’article L. 3212-7. Dans une hospitalisation sur décision du préfet, le certificat est exigé dans le mois qui suit l’admission puis au moins chaque mois. Dans une hospitalisation décidée par le directeur, le certificat est établi dans les trois derniers jours de chaque période mensuelle. Le mode d’admission doit donc apparaître en première page de la contestation.
Le tribunal judiciaire de Nancy, RG n° 26/00191, a examiné un certificat mensuel établi tardivement. La décision a retenu que le retard, compte tenu de sa faiblesse et de l’existence de certificats précédents réguliers, ne caractérisait pas une atteinte aux droits de la personne. Le juge a ainsi distingué la date de production tardive de l’absence de production. Cette solution ne signifie pas qu’un retard est toujours sans conséquence. Elle montre que la contestation doit expliquer ce que le retard a empêché : contrôle du juge, information du patient, débat contradictoire, examen réel de l’état mental ou possibilité de demander une levée rapide.
La jurisprudence n’autorise pas non plus l’établissement à utiliser la règle du délai pour maintenir une mesure sans contrôle. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/02140, la juridiction rappelle la computation du délai mensuel et vérifie les dates des certificats communiqués. Ce contrôle concret est utile : il faut comparer la décision de maintien, l’examen médical, la date de rédaction et la date de transmission, au lieu de se fier au seul intitulé du document.
Les décisions rendues au mois d’août 2026 montrent enfin que les délais initiaux et les délais mensuels doivent être traités ensemble. Le tribunal judiciaire de Grasse, RG n° 26/00477, a examiné une admission intervenue le 1er août 2026 ainsi que les certificats établis au cours de la période d’observation. Dans une autre affaire, la cour d’appel de Paris, RG n° 26/00518, ordonnance du 5 août 2026, a constaté que la mesure avait été levée par le directeur avant que l’appel ne soit examiné au fond. Ces décisions invitent à agir immédiatement : attendre la prochaine audience peut rendre le recours sans objet ou laisser passer une atteinte aux droits qui aurait pu être discutée plus tôt.
II. Mainlevée, recours et preuve : que peut obtenir la personne hospitalisée ?
A. Retard, absence et atteinte aux droits : quand demander la mainlevée ?
La mainlevée ne se demande pas de la même manière selon que le certificat est absent, tardif, incomplet ou seulement non communiqué au patient. Le dossier peut présenter plusieurs anomalies en même temps. Il faut les séparer dans la requête pour éviter qu’un moyen précis soit noyé dans une critique générale de la prise en charge.
L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique confie au juge judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives prises dans le cadre des soins sans consentement. Il précise que l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Le texte ajoute que le tribunal judiciaire peut connaître des irrégularités lorsqu’il statue sur une demande de réparation. Deux demandes peuvent donc être distinguées : obtenir la fin de l’hospitalisation et obtenir l’indemnisation d’un préjudice déjà subi.
La première chambre civile l’a formulé dans son arrêt du 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.610. La décision officielle reproche à une juridiction d’avoir ordonné la mainlevée en raison du caractère tardif d’un certificat, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
. Le retard peut donc être un indice, mais il faut établir son effet. Par exemple, si le certificat est arrivé après l’audience et que le juge a statué sans disposer du contrôle médical exigé, l’argument n’est pas le même que si le document a été produit avec quelques heures de retard mais avant l’examen judiciaire, sans conséquence identifiable sur les droits de la personne.
Le défaut de production est plus sévèrement encadré lorsque l’article applicable prévoit expressément la levée de la mesure. Pour une admission relevant de l’article L. 3212-7, l’absence d’un certificat, d’un avis médical ou d’une attestation mentionnée par le texte doit être soulevée comme telle. Il ne faut pas accepter qu’un établissement confonde un document inexistant avec un document versé sous un autre intitulé. L’avocat peut demander la communication du bordereau, du dossier médical et de l’historique de transmission pour vérifier si le certificat prétendument produit est réellement celui de la période concernée.
Pour une admission sur décision du préfet, l’analyse s’appuie sur l’article L. 3213-3, l’article L. 3216-1 et la jurisprudence relative à l’atteinte aux droits. L’absence d’avis lorsque l’examen était impossible, l’absence de certificat pendant une période entière, l’impossibilité pour le patient de discuter une décision de maintien ou le défaut de saisine du juge peuvent former un ensemble. Il faut démontrer le lien entre l’irrégularité et la privation de liberté prolongée.
Le patient peut aussi contester le contenu procédural de la décision sans demander au juge de poser un diagnostic. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-22.544, la première chambre civile a rappelé que le juge doit contrôler le bien-fondé de la mesure au regard des certificats communiqués, mais qu’il ne peut pas remplacer l’évaluation médicale par sa propre appréciation. La décision officielle relève que le juge avait « substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient ». En pratique, la requête doit donc porter sur l’absence, la tardiveté, la contradiction, l’insuffisance de motivation, la notification ou la privation d’un recours, sans transformer le juge judiciaire en médecin expert de sa propre initiative.
La personne hospitalisée doit enfin vérifier la notification des décisions. L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique impose une information adaptée sur la décision d’admission, les décisions de maintien, leurs motifs, la situation juridique et les voies de recours. Le patient doit pouvoir présenter ses observations lorsque son état le permet et prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix. La Cour de cassation a jugé, le 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.108, qu’Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision
. La décision arrêtant le maintien doit aussi être portée à sa connaissance dans des conditions adaptées. Le pourvoi n° 22-12.108 constitue une référence essentielle lorsque l’établissement produit un certificat mentionnant une information orale mais ne justifie pas la notification de la décision elle-même.
La demande doit ainsi distinguer au moins cinq hypothèses :
- le certificat a été établi et transmis dans le délai : le moyen tiré du retard doit être abandonné ou reformulé ;
- le certificat a été établi après le délai mais avant le contrôle judiciaire : il faut démontrer l’atteinte concrète aux droits ;
- le certificat n’a jamais été produit : l’article applicable et la conséquence prévue par ce texte doivent être visés ;
- le document existe mais n’a pas été communiqué au patient : le droit à l’information et l’exercice du recours doivent être analysés ;
- le certificat est remplacé par un avis médical : il faut vérifier que l’examen était réellement impossible et que l’avis repose sur le dossier médical.
Cette grille empêche une réponse trop automatique. Elle permet aussi de solliciter, en plus de la mainlevée, la réparation d’un préjudice lorsque la personne a subi une période de privation de liberté irrégulière, un traitement maintenu sans contrôle suffisant ou une impossibilité d’exercer un recours. La demande indemnitaire doit être chiffrée et appuyée par des éléments personnels : durée exacte de la mesure, conséquences professionnelles ou familiales, traitements imposés, frais exposés et troubles dans les conditions d’existence.
B. Demande au juge, dossier et délais d’appel : quelle procédure à Paris et en Île-de-France ?
La personne hospitalisée, son avocat, un proche habilité ou une personne agissant dans son intérêt ne doivent pas nécessairement attendre le prochain contrôle automatique. L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet de saisir à tout moment le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement afin de demander, à bref délai, la mainlevée immédiate de la mesure. La requête doit identifier l’établissement, le régime d’admission, la décision contestée et l’anomalie précise qui justifie l’urgence.
Cette saisine à tout moment ne remplace pas le contrôle obligatoire de l’hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 prévoit que le juge doit statuer avant l’expiration de douze jours à compter de l’admission ou de la modification de la prise en charge ayant conduit à l’hospitalisation complète. Il prévoit aussi un contrôle à six mois lorsque la personne est maintenue de façon continue. Si le juge n’a pas statué dans les délais prévus, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise
, sous réserve des règles relatives à une saisine tardive et aux circonstances exceptionnelles. La date de saisine du juge est donc aussi importante que la date du certificat médical.
Dans le dossier, il faut réunir en priorité :
- la décision d’admission et, selon le cas, la demande du tiers, le certificat de péril imminent ou l’arrêté préfectoral ;
- les certificats médicaux initiaux, celui établi dans les vingt-quatre heures et celui établi dans les soixante-douze heures ;
- les certificats mensuels et les avis médicaux établis lorsque l’examen n’a pas été possible ;
- les décisions de maintien, les décisions modifiant la forme de la prise en charge et les évaluations annuelles ;
- les preuves de notification au patient, à son avocat, au tiers et aux autorités concernées ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, les convocations, les ordonnances et les dates d’audience ;
- les éléments établissant le préjudice : bulletins de salaire, attestations, échanges avec l’employeur, justificatifs de soins, témoignages et documents relatifs à la vie familiale.
Un tableau chronologique doit accompagner ces pièces. Pour chaque ligne, il faut inscrire la date de l’événement, l’auteur du document, sa nature, la date de remise au patient et la date de versement au juge. Cette présentation est souvent plus persuasive qu’un dossier volumineux sans index. Elle permet de repérer immédiatement une période sans certificat, une décision notifiée plusieurs jours après son adoption ou un document qui ne correspond pas au mode d’admission.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’établissement d’accueil, non du domicile familial. Une personne hospitalisée à Paris ne saisit pas le tribunal choisi par sa famille dans un autre département. Le conseil doit vérifier le ressort du tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Meaux, Pontoise ou d’une autre juridiction francilienne selon l’hôpital concerné. La requête peut être urgente, mais elle doit être adressée au bon greffe et accompagnée des documents permettant au magistrat de statuer sans attendre une reconstitution complète du dossier.
La mainlevée peut être immédiate ou différée de vingt-quatre heures afin de permettre, si les conditions médicales sont toujours réunies, la mise en place d’un programme de soins. Le juge ne transforme pas mécaniquement une irrégularité en sortie instantanée lorsque le texte autorise ce délai. Il faut donc préciser dans la demande l’effet recherché : fin de l’hospitalisation complète, passage à une autre forme de prise en charge, nouvelle évaluation, communication du dossier ou réparation du préjudice.
La décision du juge peut être contestée. L’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique prévoit l’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel n’est en principe pas suspensif, mais le procureur peut demander un effet suspensif dans l’hypothèse d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, dans les conditions strictes du texte. La personne doit conserver l’ordonnance et sa notification afin de calculer le délai applicable et de transmettre immédiatement le dossier à l’avocat chargé de l’appel.
Le contrôle de l’information ne doit pas être oublié en appel. Une décision qui mentionne que le patient a entendu le projet de maintien ne prouve pas, à elle seule, la notification de la décision finale. Si la notification manque, si elle est remise dans une langue que la personne ne comprend pas ou si l’établissement ne justifie pas d’une adaptation à son état, il faut expliquer le grief : impossibilité de saisir le juge, impossibilité de préparer l’audience, absence de conseil ou maintien subi sans compréhension de la situation juridique.
Enfin, le certificat tardif ne doit pas être contesté par une formule générale. La requête doit répondre à trois questions : quel était le dernier jour utile, quelle pièce n’a pas été produite ou a été produite hors délai, et quelle conséquence cette anomalie a-t-elle eue sur la liberté ou les droits du patient ? Cette méthode permet de présenter au juge une demande à la fois urgente, précise et juridiquement exploitable.
Conclusion
Un certificat médical mensuel tardif et un certificat totalement absent ne doivent pas être confondus. Pour une hospitalisation décidée par le directeur, l’article L. 3212-7 impose un certificat dans les trois derniers jours de chaque période mensuelle et prévoit la levée de la mesure en cas de défaut de production d’un document exigé. Pour une hospitalisation décidée par le préfet, l’article L. 3213-3 impose un examen dans le mois puis au moins chaque mois, avec un avis médical lorsque l’examen est impossible.
La jurisprudence impose ensuite de mesurer l’atteinte concrète aux droits en cas de retard. Les dates doivent être recalculées à partir du lendemain de l’admission ou du lendemain de l’examen, sans prorogation liée au week-end ou au jour férié. La personne peut saisir à tout moment le tribunal judiciaire du ressort de l’établissement, demander la mainlevée, solliciter un passage en programme de soins et, si une irrégularité lui a causé un dommage, réclamer une indemnisation. La rapidité de la collecte du dossier et de la saisine reste déterminante.