Après un accident de la route mortel, le conjoint survivant ne demande pas seulement la réparation d’une douleur morale. Il peut aussi avoir subi une perte durable de ressources, devoir financer les obsèques et assumer seul les charges qui étaient auparavant réparties dans le foyer. Ces postes ne se confondent ni avec le préjudice d’affection, ni avec les droits qui appartenaient directement à la personne décédée et qui sont transmis à sa succession. Leur indemnisation suppose donc une présentation séparée, des justificatifs cohérents et un calcul qui tient compte de la composition réelle du ménage, des revenus personnels du conjoint, de la pension de réversion, du capital décès et de la situation des enfants. La loi Badinter encadre le droit à indemnisation et les délais de l’assureur, mais elle ne fournit aucun pourcentage automatique de perte de revenus. La jurisprudence impose une réparation intégrale, sans perte ni profit, en reconstituant aussi précisément que possible l’équilibre financier qui aurait existé sans le décès. Voici comment préparer une demande portant sur la perte de revenus du conjoint, les frais d’obsèques et les autres conséquences patrimoniales d’un accident mortel.
I. Accident de la route mortel : quels proches peuvent demander une indemnisation ?
A. Conjoint, partenaire, concubin et enfants : distinguer chaque préjudice
La première difficulté consiste à ne pas présenter la famille comme un demandeur unique. Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants et, selon la proximité démontrée, d’autres proches peuvent être des victimes par ricochet. Chacun doit identifier le dommage qu’il subit personnellement. Le conjoint peut demander la réparation de son préjudice d’affection, de son préjudice économique, des frais d’obsèques qu’il a effectivement exposés et, lorsque les circonstances le justifient, de frais divers ou d’une atteinte personnelle à sa santé. L’enfant peut réclamer son propre préjudice d’affection et la perte de l’aide financière ou matérielle que son parent lui apportait. Un parent, un frère, une sœur ou un proche non membre du foyer doit établir la réalité de son lien et de son dommage propre.
Cette action personnelle doit être séparée des droits qui appartenaient à la victime directe avant son décès. Si la personne accidentée a vécu pendant une période avant de mourir, certains postes nés de ses souffrances, de son déficit fonctionnel temporaire ou de ses frais peuvent entrer dans sa succession, sous réserve des conditions de transmission et des éléments de preuve. Les héritiers ne doivent pas les confondre avec le préjudice économique du conjoint, qui est un dommage propre au survivant. Une même dépense ne peut pas être indemnisée deux fois : la facture d’obsèques sera produite par la personne qui l’a payée, avec une explication lorsque plusieurs membres de la famille ont participé.
Le concubinage ne se prouve pas uniquement par un mariage ou une adresse identique. Un livret de famille, un pacte civil de solidarité, un bail commun, des avis d’imposition, des relevés de charges, des factures et des attestations peuvent établir la vie commune et la contribution de chacun au foyer. La situation doit être appréciée à la date du décès, mais aussi à la lumière des éléments objectifs qui permettent de mesurer la perte. Dans son arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.532, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos d’un enfant, que le préjudice économique peut exister « quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable ». La décision impose de regarder l’aide effectivement perdue et la réalité de la charge parentale, plutôt que de rejeter la demande en raison d’une situation familiale mal résumée.
Le préjudice économique du conjoint ne doit pas être absorbé par le préjudice d’affection. Le premier correspond à une diminution de ressources, à une perte d’aide financière ou à la disparition d’un avantage économique dont le foyer bénéficiait. Le second répare l’atteinte morale provoquée par le décès. L’assureur qui propose une somme globale sans expliquer la part affectée à chaque poste prive la famille d’un contrôle utile. La demande doit donc présenter un tableau séparant les arrérages déjà échus, la perte future, les frais d’obsèques, les frais de déplacement ou d’accompagnement et le préjudice moral de chaque proche.
La base de droit commun demeure la responsabilité de l’auteur du dommage. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce texte est complété par le régime spécial de la loi Badinter. La famille doit présenter les deux dimensions sans les mélanger : le régime spécial ouvre et sécurise le droit à indemnisation, tandis que la réparation du dommage propre de chaque proche doit encore être démontrée et liquidée.
Les frais d’obsèques constituent un poste patrimonial autonome. La facture des pompes funèbres, les frais de sépulture, de transport du corps, de cérémonie et les autres dépenses directement liées au décès doivent être conservés. La personne qui a avancé les sommes doit produire la facture et la preuve du paiement. Si la facture a été réglée depuis un compte joint ou par un membre de la famille pour le compte d’un autre, une attestation et les relevés bancaires permettent de clarifier le titulaire de la créance. Une assurance décès, une mutuelle ou un organisme social peuvent verser des prestations, mais chaque somme doit être rattachée au poste qu’elle répare.
Cette distinction est devenue particulièrement importante. Dans l’arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.448, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait déduit un capital décès des frais d’obsèques : « le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques ». La règle est poste par poste. Un capital destiné à compenser une perte de revenus ne peut pas être déduit mécaniquement d’une facture funéraire qui n’a pas été prise en charge par cette prestation.
B. Loi Badinter, véhicule impliqué et assureur : le droit à indemnisation après le décès
La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. L’article 1er de la loi n° 85-677 vise « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La discussion ne porte donc pas uniquement sur la question de savoir qui a été condamné pénalement. Il faut établir l’accident, l’implication du véhicule, le décès et le lien entre le dommage du proche et ce décès. Le procès-verbal, les constatations matérielles, les photographies, les témoignages, les documents d’assurance et l’acte de décès ont chacun une fonction différente.
L’article 2 de la loi Badinter prévoit que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers » par le conducteur ou le gardien du véhicule. Cette règle empêche l’assureur de transformer une circonstance extérieure en refus automatique lorsque le véhicule est impliqué. Elle ne dispense pas la famille de démontrer ses propres postes, mais elle limite les débats qui portent seulement sur la cause étrangère ou sur le comportement d’un tiers.
Lorsque la victime décédée n’était pas conductrice du véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi n° 85-677 protège ses atteintes à la personne : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Une faute de la victime non conductrice n’est pas traitée comme celle d’un conducteur. Les exceptions sont strictes, notamment la faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident et la recherche volontaire du dommage. Si le défunt conduisait le véhicule, l’article 4 dispose que la faute du conducteur peut « limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Il faut alors étudier l’effet de cette limitation sur les demandes des proches au regard de l’article 6, qui prévoit que le dommage subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables.
Cette question ne doit pas être confondue avec la faute pénale du conducteur adverse. Le présent article porte sur la réparation civile du dommage des proches et sur son quantum. La qualification pénale, la peine et les conséquences sur le permis relèvent d’une analyse différente. Même lorsqu’une procédure pénale est en cours, la famille peut préparer sa demande civile, préserver ses preuves et dialoguer avec l’assureur. L’absence de jugement définitif ne justifie pas l’abandon des démarches : elle peut seulement conduire à réserver certains postes jusqu’à ce que les circonstances de l’accident soient suffisamment établies.
En pratique, la compagnie d’assurance du véhicule impliqué est le premier interlocuteur. Il faut lui transmettre la déclaration de décès, les coordonnées des héritiers et du conjoint, les factures déjà réglées et une demande de provision lorsque les dépenses urgentes ne peuvent pas attendre. Si l’assurance refuse de communiquer l’identité du gestionnaire, retarde l’ouverture du dossier ou réclame une renonciation générale avant de fournir une offre détaillée, chaque échange doit être conservé. Une quittance ou une transaction ne se signe pas avant d’avoir vérifié si elle couvre le préjudice économique futur, les frais d’obsèques, le préjudice d’affection et les droits des enfants.
II. Perte de revenus du conjoint et frais d’obsèques : comment calculer et sécuriser la demande ?
A. Méthode de calcul du préjudice économique : revenus du foyer, consommation et capitalisation
Le calcul commence par une photographie du foyer avant le décès. Il faut réunir les revenus nets imposables et les revenus réellement disponibles de la personne décédée, les revenus du conjoint, les pensions, les allocations, les revenus d’activité indépendante et les avantages en nature qui contribuaient aux charges communes. Les trois dernières années sont souvent nécessaires lorsque le salaire a varié, qu’un changement professionnel était en cours ou que la victime avait une activité commerciale. Les bulletins de salaire, contrats de travail, avis d’imposition, bilans comptables, déclarations sociales, relevés de retraite et justificatifs de primes donnent une base vérifiable.
La deuxième étape consiste à rechercher la part de ressources que la victime consacrait à sa consommation personnelle. Il ne s’agit pas d’appliquer automatiquement un pourcentage trouvé sur internet. La présence d’enfants, les revenus respectifs, les charges du logement, le niveau de vie, les dépenses de santé et la répartition habituelle des dépenses peuvent modifier l’analyse. La part personnelle du défunt doit être distinguée des dépenses fixes du ménage qui auraient continué sans le décès. Une présentation qui retranche toute la rémunération du défunt sous-estime souvent le besoin du foyer ; une présentation qui réclame toute la rémunération sans tenir compte des revenus propres du conjoint surestime la perte.
La Cour de cassation a donné une méthode utile dans son arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2008, pourvoi n° 07-86.547. La décision vise la nécessité de prendre en compte « la somme de sa part d’autoconsommation et des dépenses fixes du ménage ». Les juges doivent donc identifier les revenus du défunt, la consommation personnelle de chaque membre et la part des frais fixes. Cette méthode évite de réduire le préjudice à une soustraction mécanique entre le dernier salaire et la pension perçue par le conjoint.
La troisième étape porte sur les ressources qui subsistent après le décès. Les revenus professionnels du conjoint, la pension de réversion, les rentes d’éducation, les prestations de prévoyance, le capital décès ou les sommes déjà versées peuvent avoir une incidence sur le poste de perte de revenus. L’imputation n’est pas globale : elle doit être faite en fonction de la nature de la prestation et du préjudice auquel elle correspond. La pension de réversion ne transforme pas le décès en absence de perte ; elle doit être intégrée dans le calcul de la perte résiduelle. Le capital décès ne doit pas être déduit des frais d’obsèques lorsqu’il ne les répare pas, comme l’a rappelé la décision du 9 septembre 2025 précitée.
La jurisprudence vérifie aussi la période future. Dans l’arrêt du 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.817, la deuxième chambre civile a censuré un calcul limité à l’âge de la retraite du conjoint sans recherche sur les revenus que la victime aurait pu percevoir après cet âge. Elle a également rappelé qu’« une telle contestation ne dispensait pas l’assureur de faire une offre ». Pour la famille, cela signifie que l’offre doit être contrôlée même si l’assureur discute la responsabilité ou le droit à indemnisation. Le débat sur le principe ne fait pas disparaître l’obligation procédurale de présenter une offre dans les délais.
Les périodes passées et futures sont séparées. Les pertes déjà subies se calculent à partir des ressources qui auraient été disponibles et des prestations effectivement perçues. La perte future est ensuite capitalisée. Le barème de capitalisation n’est pas un tarif légal : le choix de la table, du taux, de l’âge retenu, de l’espérance de vie et de l’indexation doit être explicité. Un assureur peut présenter un capital unique en utilisant une table plus favorable à sa propre estimation. Le conjoint peut demander le détail du taux, de la durée et des revenus de référence, puis produire une contre-analyse documentée.
Un exemple permet de comprendre la logique sans créer de barème automatique. Supposons qu’avant l’accident le foyer disposait de 72 000 euros annuels : 54 000 euros provenant de la victime et 18 000 euros du conjoint. Le couple avait deux enfants et assumait 12 000 euros de charges fixes annuelles. Si l’analyse du dossier retient, à titre illustratif, une consommation personnelle du défunt de 14 400 euros, les ressources mobilisables pour la famille ne se résument pas à 54 000 euros : il faut examiner ce que la disparition du défunt enlève au foyer après maintien des revenus du conjoint, des charges communes et des prestations de remplacement. Si le conjoint perçoit ensuite 8 000 euros de pension de réversion, cette somme peut réduire la perte économique correspondant au même besoin, mais elle ne règle pas les factures d’obsèques. Le reliquat doit être réparti entre le conjoint et les enfants selon la durée et la consistance de leurs droits. Le pourcentage de 20 %, 25 % ou 30 % doit être justifié par les données du dossier ; il ne doit jamais être présenté comme une règle légale.
Les enfants doivent être intégrés séparément. Leur demande correspond à la perte de ressources, de prise en charge ou d’aide parentale qu’ils auraient reçues. Leur âge au décès, la durée probable de la scolarité, la part de ressources consacrée à chacun et les revenus du parent survivant peuvent modifier la répartition. Dans son arrêt publié au bulletin du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a reproché aux juges d’avoir évalué le préjudice d’un enfant en tenant compte du fait que les parents vivaient séparément. La Cour indique que les revenus annuels des parents, la part d’autoconsommation, les charges fixes et la part du parent survivant consacrée à l’enfant doivent être examinés. Cet arrêt est particulièrement utile dans les familles recomposées, séparées ou non mariées.
La perte économique peut aussi inclure la disparition d’une aide non monétaire lorsqu’elle avait une valeur patrimoniale démontrable : garde habituelle des enfants, entretien d’un logement, aide à un conjoint fragile ou participation à une activité professionnelle familiale. La preuve doit préciser le temps consacré, les tâches réalisées, le coût de remplacement et la durée prévisible. Il faut éviter de transformer chaque difficulté familiale en poste automatique. La demande gagne en force lorsqu’elle relie chaque montant à une facture, un contrat, une attestation, un relevé de compte, un certificat médical ou un élément de fiscalité.
Les prestations versées par les organismes sociaux doivent enfin être traitées avec précision. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 23 mars 2010, pourvoi n° 09-80.365, qu’un calcul du préjudice économique d’un conjoint devait tenir compte des revenus propres et de la pension de réversion. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.564, rappelle pour sa part que l’évaluation doit être réactualisée avec les éléments connus lorsque la décision fixe le préjudice. Ces décisions ne donnent pas une formule universelle : elles imposent une analyse concrète, contradictoire et actualisée.
B. Offre de l’assureur, délais et pièces : obtenir une indemnisation complète sans signer trop tôt
Dans un accident mortel, le délai de l’offre doit être suivi dès le premier jour. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès « l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ». Le délai maximum est de huit mois à compter de l’accident pour une offre qui comprend les éléments indemnisables du préjudice. La même disposition distingue l’offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas reçu les informations sur la consolidation et l’offre définitive qui suit cette information. Dans un décès immédiat, la discussion porte surtout sur l’identification des ayants droit, la connaissance des postes économiques et la complétude de l’offre.
Les autres victimes par ricochet ne bénéficient pas nécessairement du même point de départ. Dans l’arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.448, la chambre criminelle a rappelé que l’assureur doit présenter une offre aux autres victimes par ricochet « dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Le conjoint et les héritiers doivent donc se signaler rapidement, tandis que les parents, frères, sœurs ou autres proches doivent adresser une demande individualisée, datée et documentée. Une lettre générale adressée par un seul membre de la famille ne suffit pas toujours à faire courir le délai pour chacun.
Le retard de l’assureur peut entraîner le doublement du taux de l’intérêt légal. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. La sanction se discute sur les dates, le contenu de l’offre et les sommes concernées. Une proposition manifestement incomplète ou dépourvue de poste essentiel ne doit pas être acceptée comme une réparation définitive sans examen. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 novembre 2020 confirme qu’une contestation du droit à indemnisation ne dispense pas l’assureur de faire une offre.
Une demande complète doit raconter le dossier dans un ordre vérifiable. Elle doit comporter l’identité de la victime, la date et le lieu de l’accident, le véhicule impliqué, les références du contrat d’assurance, l’acte de décès, la qualité du demandeur, le lien de parenté ou de vie commune, les enfants à charge et les coordonnées des héritiers. Elle doit ensuite séparer les postes : frais d’obsèques, préjudice économique du conjoint, préjudice économique de chaque enfant, préjudice d’affection, frais divers et créances éventuelles de la succession. Chaque somme doit être accompagnée d’une pièce et d’une période.
Pour la perte de revenus du conjoint, le dossier utile comprend notamment :
- les bulletins de salaire, contrats, attestations d’employeur et avis d’imposition de la victime sur plusieurs années ;
- les bilans, déclarations fiscales et justificatifs de prélèvements lorsque la victime exerçait une activité indépendante ;
- les revenus du conjoint avant et après le décès, les pensions de réversion, rentes, allocations et prestations de prévoyance ;
- le livret de famille, la convention de PACS, les preuves de concubinage et les justificatifs des enfants à charge ;
- les crédits, loyers, impôts, frais de scolarité et charges fixes qui étaient assumés par le foyer ;
- les relevés permettant de comprendre les virements réguliers et la contribution respective de chacun.
Pour les frais d’obsèques, il faut conserver le devis accepté, la facture définitive, les frais de cimetière ou de crémation, les frais de transport du corps, la preuve du paiement, les remboursements reçus et l’identité de la personne qui a avancé les fonds. Une famille doit éviter de supprimer les factures parce qu’une assurance décès a versé une somme forfaitaire. La décision du 9 septembre 2025 montre précisément qu’une prestation doit être imputée sur le poste qu’elle répare. Les frais funéraires et la perte de revenus sont donc présentés dans deux colonnes différentes, avec deux séries de justificatifs.
Le conjoint doit aussi préserver ses propres preuves médicales lorsqu’il présente un dommage psychique, une incapacité de travail ou des soins déclenchés par le décès. Un certificat médical daté, des arrêts de travail, les prescriptions, les factures de consultation et une expertise indépendante peuvent établir le lien avec l’événement. Ce poste ne doit pas être confondu avec le préjudice d’affection. L’assurance peut demander une expertise ; le conjoint peut être assisté par un médecin-conseil et produire ses observations. Une expertise portant uniquement sur la victime décédée ne liquidera pas automatiquement le dommage corporel propre du survivant.
La question de la prescription ne justifie pas d’attendre. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action de la victime directe ou indirecte liée à un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ et le régime applicable doivent être examinés selon le poste demandé, la date du décès, l’existence d’un dommage corporel propre du proche, une négociation ou une procédure déjà engagée. Cette règle ne doit pas être transformée en permission de laisser le dossier dormir. Une demande écrite, une expertise et une action judiciaire peuvent avoir des effets procéduraux qu’il faut sécuriser au cas par cas.
La comparaison avec le pilier consacré au préjudice d’affection du conjoint et des enfants après un décès permet de séparer la dimension morale de la dimension économique. Le présent article peut être lu avec la page sur le calcul poste par poste du dommage corporel après un accident de la route. Les liens ne remplacent pas le chiffrage individualisé : ils évitent simplement de présenter, dans une seule ligne, des postes qui ne se prouvent ni ne se calculent de la même manière.
Le moment de la signature mérite une vigilance particulière. Une offre peut être provisionnelle, partielle ou formulée sous réserve. Une transaction peut emporter renonciation à des demandes futures ; une quittance peut ne couvrir qu’un poste précis, mais son intitulé peut être plus large que son contenu. Avant de signer, il faut demander la ventilation par poste, le détail de la capitalisation, les prestations imputées, la base de revenus retenue, la prise en compte des enfants et le traitement des frais d’obsèques. Lorsque l’assureur refuse de communiquer son calcul, une contre-offre motivée et une mise en demeure préparent la saisine du tribunal judiciaire.
La procédure peut être amiable ou judiciaire. La voie amiable est utile si l’assureur reconnaît l’implication, communique un dossier complet et accepte une expertise contradictoire. La voie judiciaire devient nécessaire lorsque l’offre ignore un enfant, déduit un capital décès des obsèques, limite le conjoint à une période trop courte, omet les revenus futurs ou refuse une provision. La demande doit alors reprendre la chronologie, les règles applicables, les décisions de jurisprudence, le calcul des pertes passées et futures, les frais justifiés et les intérêts demandés. Un dossier structuré permet au juge de distinguer le dommage de chaque proche et d’éviter une liquidation globale impossible à contrôler.
Conclusion
Après un accident de la route mortel, la perte de revenus du conjoint et les frais d’obsèques forment deux demandes autonomes, auxquelles peuvent s’ajouter le préjudice d’affection, les pertes propres des enfants, les frais divers et les droits transmis par la succession. La loi Badinter protège le principe d’indemnisation et impose à l’assureur un calendrier d’offre ; elle ne remplace pas la preuve du foyer, des revenus, des charges, des prestations et des dépenses réellement supportées. Le calcul doit intégrer la consommation personnelle du défunt, les charges fixes, les revenus du conjoint, les pensions et les revenus futurs, puis répartir la perte entre les ayants droit sans double déduction. Le capital décès ne se déduit pas automatiquement des frais d’obsèques. L’offre de l’assureur doit être examinée poste par poste avant toute signature.
Pour agir utilement, réunissez l’acte de décès, le procès-verbal, les pièces de famille, les revenus de plusieurs années, les justificatifs de charges, les prestations reçues et toutes les factures funéraires. Demandez une offre écrite et détaillée, réservez les postes non liquidés et faites vérifier les délais. La situation d’un conjoint marié, pacsé ou concubin, la présence d’enfants, la retraite prévisible et la responsabilité discutée du conducteur peuvent modifier le résultat. Une analyse personnalisée est nécessaire pour chiffrer une perte réelle et éviter qu’une proposition globale ne ferme trop tôt les recours.