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Enfant handicapé sans place en IME à la rentrée 2026 : quels recours contre le refus d’accueil ?

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant handicapé sans place en IME à la rentrée 2026 : quels recours contre le refus d’accueil ?

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À quelques jours de la rentrée 2026, de nombreuses familles découvrent que la décision de la MDPH orientant leur enfant vers un institut médico-éducatif (IME) ne suffit pas à obtenir une admission effective. L’établissement désigné peut annoncer une liste d’attente, un manque de personnel, une capacité complète ou une prise en charge limitée à quelques demi-journées. Pour les parents, la conséquence est immédiate : enfant maintenu dans une classe qui ne répond plus à ses besoins, absence totale de scolarisation, retour à domicile ou épuisement de la famille.

Le droit ne transforme pas une notification d’orientation en place disponible par magie. Il impose toutefois que l’orientation, la scolarisation et les solutions d’accompagnement soient recherchées de manière concrète. La réponse dépend de la difficulté rencontrée : décision MDPH contestable, refus d’admission de l’IME, carence de l’ARS, défaut de scolarisation, absence d’AESH ou rupture complète de parcours. Les recours ne sont pas les mêmes et ne se déposent pas devant la même juridiction. Cette situation s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, qui inclut la protection concrète des droits de l’enfant.

Ce guide présente les démarches à engager avant la rentrée et les mesures que le juge peut réellement ordonner. Il explique aussi pourquoi un référé-liberté peut être utile pour obtenir une solution provisoire, mais ne permet pas toujours d’imposer immédiatement une place dans un établissement déjà saturé.

I. Enfant handicapé sans place en IME : quels droits et quelle décision attaquer ?

A. Que vaut la notification MDPH et que doit proposer la CDAPH ?

La première pièce à relire est la notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut reconnaître un taux d’incapacité, attribuer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévoir une aide humaine, définir un projet personnalisé de scolarisation et orienter l’enfant vers un IME, un SESSAD, un ITEP, une unité d’enseignement ou plusieurs établissements déterminés. Il faut distinguer l’orientation et l’admission : la CDAPH prend une décision de droits et de parcours ; l’IME doit ensuite étudier le dossier et organiser l’accueil dans la limite de son autorisation et de ses capacités.

Cette distinction ne donne pas à l’administration le droit de laisser la décision sans effet. L’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure » aux personnes présentant un handicap. Le même article impose à l’État, dans ses domaines de compétence, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Il pose également l’existence d’un établissement de référence proche du domicile et prévoit le maintien du lien avec cet établissement lorsque le parcours nécessite un dispositif adapté.

L’article L. 112-2 du code de l’éducation ajoute que chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le parcours de formation. Une simple réponse téléphonique de l’IME disant que la liste d’attente est longue ne remplace donc ni l’évaluation actualisée ni la recherche d’une solution cohérente avec le projet de l’enfant.

La CDAPH n’est pas une boîte aux lettres. En application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientation, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie. La notification doit être lue ligne par ligne : période de validité, type de structure, éventuelle désignation nominative, aide humaine attribuée dans l’attente d’une place, modalités de scolarisation et voies de recours.

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles confie à la CDAPH le soin de se prononcer sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, professionnelle et sociale. Lorsqu’elle désigne les établissements susceptibles d’accueillir l’enfant, elle doit proposer plusieurs solutions adaptées, sauf situation exceptionnelle justifiant la désignation d’un seul établissement. Les parents ou le représentant légal peuvent demander la révision de la décision lorsque l’état ou la situation de l’enfant évolue. L’établissement ne peut pas mettre fin de sa propre initiative à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

Concrètement, une notification « orientation IME » ne signifie pas que les parents doivent attendre passivement. Dès sa réception, il faut :

  • demander à chaque établissement désigné une réponse écrite indiquant s’il accepte le dossier, la date d’inscription sur liste d’attente, les conditions d’admission et le délai estimé ;
  • conserver la preuve de l’envoi du dossier complet et identifier le nom de la personne qui l’a reçu ;
  • demander à la MDPH une actualisation de l’évaluation lorsque l’enfant régresse, se met en danger ou ne peut plus rester dans sa classe ;
  • solliciter un plan d’accompagnement global lorsque les réponses disponibles sont absentes, inadaptées ou trop complexes ;
  • écrire à l’autorité académique et à l’ARS pour signaler la rupture de parcours, sans se limiter à un échange oral avec l’IME.

Le plan d’accompagnement global est souvent mal identifié par les familles. L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles rattache le droit à compensation aux besoins de scolarité, d’enseignement, d’éducation et de places en établissements spécialisés. Lorsque les réponses connues sont indisponibles ou inadaptées, le plan peut identifier nominativement les établissements, les services et les interventions nécessaires. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre et désigne un coordonnateur de parcours.

La demande doit être formulée par écrit à la MDPH avec une description précise de la situation actuelle. Il faut expliquer pourquoi la solution proposée ne fonctionne pas ou n’existe pas : absence de place, accueil réduit, distance incompatible avec l’état de santé, transport impossible, absence de soins, danger, rupture scolaire ou charge familiale devenue insoutenable. Un courrier qui se borne à demander « une place rapidement » est moins utile qu’une demande qui décrit les conséquences quotidiennes et propose plusieurs modalités transitoires.

Les parents doivent aussi vérifier si la difficulté porte sur l’orientation elle-même. Une orientation vers un IME peut être devenue inadaptée ; inversement, une notification d’aide humaine « dans l’attente d’une place » peut ne pas couvrir les besoins actuels. Une nouvelle demande à la MDPH, une demande de révision ou un recours contre la CDAPH peuvent être nécessaires. Le recours ne doit pas être construit comme une critique abstraite de l’établissement : il doit démontrer le décalage entre les besoins documentés de l’enfant et la solution réellement accessible.

B. Que faire quand l’IME refuse, garde le dossier ou ne répond pas ?

Un établissement médico-social peut ne pas disposer d’une place immédiate. Il doit néanmoins pouvoir expliquer sa position. La famille doit demander un écrit distinguant quatre situations : dossier incomplet, refus d’admission motivé par les besoins de l’enfant, absence de capacité temporaire ou inscription sur liste d’attente. Ces situations n’appellent pas les mêmes recours. Un établissement qui ne répond pas ne doit pas être traité comme s’il avait rendu une décision juridiquement motivée : le silence doit être documenté et signalé.

L’ARS autorise et finance l’offre médico-sociale, mais le juge ne peut pas toujours lui ordonner de fabriquer une place dans les quarante-huit heures. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’ordonnance du 11 juillet 2024, n° 495842 : « Il n’entre pas davantage dans son office d’ordonner l’admission de B… dans un IME qui est au maximum de sa capacité d’accueil ». Cette décision ne signifie pas que la famille n’a aucun droit. Elle signifie que la demande doit viser une mesure réalisable, adaptée à l’urgence et dirigée contre les autorités qui disposent effectivement du pouvoir de prendre cette mesure.

Dans la même décision, le Conseil d’État a relevé que l’orientation vers l’IME était la solution la mieux adaptée, mais que l’admission immédiate dans les établissements désignés aurait supposé soit la création d’une place nouvelle, soit un passe-droit par rapport aux autres enfants en attente. Le juge des référés ne remplace donc pas la CDAPH, l’ARS ou la direction de l’établissement pour organiser durablement l’offre. En revanche, les parents peuvent demander une solution provisoire qui évite la déscolarisation et documenter un préjudice pour un recours au fond.

La famille doit adresser des courriers séparés mais coordonnés :

  • à l’IME : demande de position écrite, confirmation de la liste d’attente, motifs précis d’un refus et proposition de rendez-vous d’admission ;
  • à la MDPH : demande de réévaluation, de révision de l’orientation et, si nécessaire, de plan d’accompagnement global ;
  • à l’ARS : signalement de l’absence de prise en charge et demande d’une solution médico-sociale transitoire ;
  • au rectorat, à la direction académique et à l’établissement scolaire : demande de maintien de l’accueil, d’aménagement du temps scolaire, d’un accompagnement humain ou d’une équipe de suivi ;
  • au département lorsque le transport adapté ou une aide relevant de sa compétence est indispensable à la solution.

Dans ces courriers, il faut éviter les formulations agressives ou générales. La bonne question est : quelle mesure peut être mise en place cette semaine, par quelle autorité, avec quel professionnel et jusqu’à quelle nouvelle évaluation ? Une scolarisation temporaire en classe de référence avec AESH, un accueil partiel en unité adaptée, un SESSAD, un PCPE, un accueil de jour, des soins coordonnés ou un emploi du temps aménagé peuvent constituer des éléments d’une réponse provisoire. Aucune de ces solutions ne doit être présentée comme équivalente à l’orientation IME si elle ne l’est pas ; elle doit être décrite comme une mesure d’attente destinée à prévenir la rupture.

La jurisprudence administrative rappelle aussi que la responsabilité de l’État et des personnes publiques ne se confond pas avec la décision d’admission de l’IME. Dans l’ordonnance du 27 novembre 2013, n° 373300, le Conseil d’État a examiné la situation d’un enfant autiste orienté vers un IME mais resté sans place. Il a exigé une carence caractérisée, appréciée au regard des pouvoirs et des moyens des autorités compétentes et de la gravité des conséquences pour l’enfant. La compétence de l’ARS pour autoriser les établissements et leur allouer des ressources ne lui permettait pas, à elle seule, d’imposer à un IME l’admission d’une personne déterminée.

Le dossier doit donc montrer les démarches réellement effectuées. Les pièces utiles comprennent les notifications MDPH, les bilans médicaux et paramédicaux, le projet personnalisé de scolarisation, les courriers de l’école, les attestations de refus ou de liste d’attente, les copies des relances, les relevés d’absences, les certificats décrivant la dégradation de l’état de l’enfant et les justificatifs de transport. Il faut établir une chronologie datée, même simple : date de notification, date de dépôt du dossier à l’IME, réponse reçue, nombre d’heures de présence, incidents, relances et demandes restées sans réponse.

La famille peut également engager un recours contre la décision de la CDAPH. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions d’orientation concernant un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le texte précise que « ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif », sauf l’exception prévue par le texte. Il faut donc lire la notification et respecter la voie de recours préalable et le délai qu’elle mentionne ; un recours contre l’orientation ne crée pas, à lui seul, une admission immédiate.

Lorsque le litige porte sur l’absence d’exécution d’une décision de scolarisation, l’absence d’AESH ou la carence d’une autorité administrative, le tribunal administratif peut devenir compétent. Cette frontière est essentielle. Contester le contenu d’une décision CDAPH et demander une mesure urgente contre une carence de l’État sont deux démarches différentes, qui peuvent devoir être menées en parallèle. Une erreur de juridiction fait perdre du temps au moment où la rentrée approche.

II. Quel recours urgent avant la rentrée 2026 et quelles pièces préparer ?

A. Référé-liberté, référé-suspension ou recours au fond : lequel saisir ?

Le référé-liberté est le recours le plus visible lorsque l’enfant risque de rester sans école ou sans accompagnement. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, en présence d’une urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de jugement n’est pas une garantie automatique d’ordonnance favorable : la famille doit prouver l’urgence, la liberté en cause, la carence et la mesure concrète qui peut faire cesser l’atteinte.

Le droit à la scolarisation d’un enfant handicapé peut constituer une liberté fondamentale lorsqu’il est rendu théorique par l’absence de moyens. Dans la décision du 26 septembre 2023, n° 488304, le Conseil d’État a rappelé que « les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ». Il a ajouté qu’il incombe à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit et l’obligation scolaires soient effectifs.

La même décision montre la limite du recours : l’absence d’un AESH ne suffit pas toujours, à elle seule, à caractériser l’urgence particulière et l’atteinte grave exigées par l’article L. 521-2. Dans l’affaire n° 488304, le recours a été rejeté parce que les éléments produits ne permettaient pas de démontrer une situation urgente au jour de la demande. Une requête déposée plusieurs mois après le début des difficultés, sans preuve récente de la dégradation de l’enfant ni demandes précises adressées à l’administration, est fragile.

La demande doit être calibrée. Il est préférable de demander, selon les pièces, le maintien de la scolarisation dans l’établissement de référence, un nombre d’heures déterminé d’AESH conforme à la décision CDAPH, la mise en œuvre du PPS, une équipe de suivi dans un délai court, un accueil temporaire identifié ou une coordination entre l’Éducation nationale et le médico-social. Demander au juge de créer une place d’IME, de choisir l’établissement à la place de la CDAPH ou de réorganiser toute l’offre régionale expose à un rejet pour excès de l’office du juge des référés.

L’ordonnance du 27 juillet 2023, n° 476203, est particulièrement instructive pour les familles sans place en IME. Le Conseil d’État y a jugé que les mesures structurelles et durables, telles qu’un plan général de résorption du manque de places, ne sont pas des mesures immédiates et provisoires de référé-liberté. Il a toutefois examiné les solutions concrètes proposées pour l’enfant : accueil réparti entre l’IME et l’hôpital de jour, restauration, déplacements et perspective d’évolution vers une prise en charge plus complète. Le juge a regardé ce qui était effectivement proposé, et non la seule existence d’une notification.

L’ordonnance du 28 décembre 2020, n° 447411, va dans le même sens. Le Conseil d’État a jugé que « ni la création de place dans un IME […] ne relèvent » des mesures immédiates et provisoires susceptibles d’être ordonnées en référé-liberté. En revanche, cette limite ne dispense pas les autorités de prendre les mesures relevant de leur compétence. Elle peut ouvrir un recours au fond en responsabilité lorsque la rupture prolongée a causé un préjudice directement lié à une carence fautive.

Le référé-suspension répond à une autre situation. Lorsqu’une administration a pris une décision écrite qui réduit la scolarisation, retire un accompagnement, refuse une affectation ou met fin à une mesure, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension de cette décision si l’urgence est établie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Une requête au fond en annulation ou en réformation doit accompagner le référé. Ce recours n’est pas conçu pour obtenir une place inexistante ; il est utile pour empêcher l’exécution immédiate d’une décision contestée pendant l’examen du litige.

Le recours au fond permet enfin de demander l’annulation d’une décision, une injonction et, selon les circonstances, la réparation du préjudice. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, la juridiction peut prescrire cette mesure et fixer un délai. Les conclusions doivent être précises : exécuter une décision de scolarisation, réexaminer une situation, organiser une évaluation ou prendre une mesure d’accueil déterminée ne se confond pas avec ordonner à une structure complète d’admettre un enfant sans capacité disponible.

Le Conseil d’État a également rendu une décision utile le 19 mai 2022, n° 460976, à propos d’une aide humaine individuelle de quinze heures par semaine dont l’enfant ne bénéficiait que partiellement. La décision rappelle les textes qui fondent l’aide AESH, mais le recours a été rejeté parce que les parents avaient attendu environ cinq mois avant de saisir le juge et que l’urgence particulière n’était pas suffisamment établie. Cette jurisprudence invite à agir dès que l’absence d’accompagnement est connue, tout en réunissant une preuve médicale et scolaire actuelle.

Le choix du recours peut être résumé ainsi :

  • si la notification CDAPH est contestée, utiliser la voie de recours indiquée par la notification, avec le recours préalable lorsque le texte l’impose ;
  • si une décision administrative récente réduit ou interrompt une scolarisation, envisager un recours au fond accompagné d’un référé-suspension ;
  • si l’enfant est sans solution immédiate, en danger ou privé de scolarisation effective, demander un référé-liberté au tribunal administratif avec une mesure provisoire réalisable ;
  • si l’absence de place se prolonge et provoque un dommage, préparer en parallèle une action au fond sur la responsabilité des autorités compétentes.

B. Quelle solution provisoire demander à l’école, à l’ARS et à la MDPH ?

La meilleure requête n’est pas celle qui répète le plus souvent « il n’y a pas de place ». C’est celle qui décrit la solution de transition nécessaire pour les quinze prochains jours ou les prochaines semaines. Le juge doit comprendre ce que l’enfant peut recevoir, qui peut le mettre en œuvre et pourquoi le refus ou le silence de l’administration rend cette mesure nécessaire.

Pour un enfant maintenu à l’école malgré une orientation IME, la demande peut porter sur une présence scolaire adaptée, une réduction temporaire strictement justifiée et réévaluée, un AESH conforme à la notification, des aménagements pédagogiques, un accueil en ULIS lorsque la CDAPH l’a prévu ou une équipe de suivi de la scolarisation réunie rapidement. L’article L. 351-3 du code de l’éducation prévoit que lorsque la CDAPH constate qu’une aide individuelle est requise, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. La demande doit donc relier la quotité d’aide à la notification, à l’emploi du temps réel et aux activités pendant lesquelles l’absence de l’AESH crée la difficulté.

Dans l’article L. 351-1 du code de l’éducation, les parents sont « étroitement associés à la décision d’orientation » et, lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. Une école ne peut donc pas présenter aux parents un emploi du temps dégradé comme une solution définitive sans provoquer une nouvelle évaluation et sans décision adaptée. Les parents doivent demander les comptes rendus d’équipe éducative, les motifs écrits d’une réduction d’accueil et la date de la prochaine réunion de suivi.

Pour un enfant sans place en IME, la solution provisoire peut être médico-sociale ou mixte : accueil partiel dans une structure disponible, SESSAD, PCPE, hôpital de jour, unité d’enseignement, accompagnement éducatif à domicile, maintien scolaire avec aide humaine ou coordination de plusieurs intervenants. Le Conseil d’État a validé, dans l’ordonnance n° 476203 du 27 juillet 2023, l’examen d’une prise en charge répartie entre plusieurs structures dès lors qu’elle permettait une exécution au moins partielle de la décision CDAPH. Cela ne signifie pas que toute solution partielle est suffisante. La famille doit démontrer pourquoi la proposition est adaptée, insuffisante ou dangereuse au regard de l’état de l’enfant.

Le dossier d’urgence devrait contenir un bordereau de pièces et une chronologie. À titre pratique, il faut préparer :

  • la notification MDPH et toutes les décisions antérieures de la CDAPH ;
  • le certificat médical récent, les bilans de l’équipe pluridisciplinaire, les comptes rendus de suivi et les documents décrivant les besoins fonctionnels ;
  • le PPS, les décisions concernant l’AESH, l’ULIS, le SESSAD, l’IME ou l’unité d’enseignement ;
  • les courriers de l’IME, les preuves de dépôt du dossier, les réponses de liste d’attente et les refus d’admission ;
  • les échanges avec l’école, la direction académique, le rectorat, la MDPH et l’ARS ;
  • les tableaux d’emploi du temps, absences, exclusions de fait, retours à domicile et incidents ;
  • les attestations décrivant les conséquences sur la santé, le comportement, les apprentissages et la sécurité ;
  • les justificatifs de travail interrompu, de frais de soins, de transport ou d’accompagnement supportés par les parents ;
  • les demandes précises adressées aux autorités et la preuve de leur réception.

Il faut éviter de joindre un dossier médical volumineux sans explication. Chaque pièce doit répondre à une question : quel besoin est établi ? Quelle mesure a été décidée ? Quelle mesure est effectivement fournie ? Quelle autorité a été saisie ? Quel risque existe si rien ne change avant la rentrée ? Un tableau de quatre colonnes — date, événement, preuve, conséquence — aide le juge à comprendre rapidement la rupture de parcours.

Le courrier préalable à l’ARS ou au rectorat doit demander une réponse opérationnelle. Par exemple : maintien de la scolarisation pendant le traitement du dossier, attribution effective de l’aide humaine, proposition d’un service relais, réunion avec la MDPH et l’établissement, financement d’un transport adapté ou réexamen de la solution d’accueil. Il est inutile de demander à l’ARS de garantir directement l’admission dans une structure dont la capacité est complète si aucune mesure de transition n’est proposée. Il est plus pertinent de demander quelle solution relève de son pouvoir et dans quel délai elle sera mise en œuvre.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, la préparation doit tenir compte de la pluralité des interlocuteurs. Le dossier peut associer la MDPH du département de résidence, l’Académie de Paris ou la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du département concerné, l’établissement scolaire, l’ARS Île-de-France et les structures médico-sociales désignées. Il faut identifier l’autorité qui a pris la décision contestée et celle qui peut exécuter la mesure demandée. Le fait que l’enfant soit scolarisé à Paris, que l’IME soit situé dans un autre département ou que le transport traverse plusieurs départements ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente.

Dans un référé-liberté, le tribunal administratif compétent doit être vérifié avant le dépôt. Le recours contre une décision CDAPH suit une autre voie, devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. Pour éviter un aller-retour de greffe, les parents doivent joindre la notification contestée, indiquer son auteur, préciser l’autorité contre laquelle la mesure urgente est demandée et expliquer le lien entre cette mesure et le droit à la scolarisation. À Paris et en Île-de-France, cette vérification est encore plus importante lorsque l’orientation relève d’une MDPH, que la scolarisation relève de l’Éducation nationale et que l’accueil attendu dépend d’un IME situé dans un autre ressort.

Le calendrier est déterminant. Une demande MDPH peut prendre plusieurs mois et le silence au terme du délai légal peut produire des effets procéduraux. Une demande de prestations ou d’orientation doit donc être déposée avec une preuve de réception et suivie sans attendre la rentrée suivante. Pour une décision CDAPH défavorable, le recours préalable et le recours contentieux obéissent à des délais qui dépendent de la décision et de sa notification ; les informations officielles indiquent fréquemment un délai de deux mois pour le recours préalable et, après la réponse, deux mois pour saisir la juridiction. La notification reçue par la famille doit rester la référence : elle précise la voie, le délai et l’adresse du recours.

L’urgence du référé-liberté, elle, n’est pas un délai de deux mois à attendre. Si l’enfant est sans solution à la rentrée, si l’accueil est réduit à quelques minutes, si le refus d’accompagnement aggrave un trouble ou si la famille doit le garder à domicile, chaque journée documentée renforce ou affaiblit la démonstration selon les circonstances. Les parents doivent adresser immédiatement une demande précise, conserver la réponse et saisir un avocat lorsque la mesure doit être présentée au juge dans un délai très court.

La jurisprudence récente confirme que les demandes peuvent viser la mise en œuvre d’un PPS et d’un accompagnement effectif. Dans l’ordonnance du 22 octobre 2025, n° 509005, la requérante demandait notamment la réinscription de sa fille à temps plein, l’application intégrale du PPS et un AESH individuel de trente-deux heures. Le Conseil d’État a examiné les conditions de scolarisation, les décisions CDAPH, la réduction unilatérale du temps d’accueil et les besoins concrets de l’enfant. Cette décision doit inciter les parents à chiffrer les heures d’école, les heures d’AESH et les adaptations manquantes au lieu de rester dans une formulation générale.

Une requête peut aussi demander une mesure d’instruction ou une audience rapide, mais elle ne doit jamais cacher l’objectif principal. Si l’enfant a besoin d’une admission en IME et que cette admission est impossible immédiatement, la demande peut comporter deux niveaux : une solution provisoire identifiable maintenant et la mise en œuvre progressive de l’orientation notifiée. Cette construction évite de transformer le juge des référés en gestionnaire de liste d’attente tout en faisant constater la rupture et l’insuffisance de la réponse publique.

Enfin, il faut préserver les preuves du préjudice. L’absence de prise en charge peut entraîner perte de chance éducative, régression, aggravation des troubles, frais privés, perte de revenus, épuisement d’un aidant ou impossibilité de maintenir une activité professionnelle. Le préjudice n’est pas automatiquement indemnisé : il faut démontrer la faute ou la carence, le lien direct avec la situation de l’enfant et l’évaluation des conséquences. Les décisions du Conseil d’État montrent que le référé peut ne pas offrir la place recherchée ; le recours au fond, lui, permet d’examiner la durée de la carence et la réparation demandée.

Conclusion

Un enfant orienté vers un IME mais laissé sans place ne doit pas être réduit à une inscription sur liste d’attente. La famille doit identifier la décision contestée, demander par écrit une solution immédiate, saisir la MDPH pour une réévaluation ou un plan d’accompagnement global et mettre en cause l’autorité compétente pour la scolarisation, l’accompagnement ou l’offre médico-sociale. Le recours contre une décision CDAPH relève du tribunal judiciaire selon l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; le référé contre une carence de l’État ou une absence de scolarisation relève, selon l’acte et l’urgence, du tribunal administratif.

Le référé-liberté peut protéger le droit à une scolarisation effective et obtenir une mesure provisoire, mais il ne permet pas nécessairement d’imposer une place dans un IME complet. La demande doit être concrète, proportionnée et appuyée par des pièces récentes. À l’approche de la rentrée 2026, la priorité est de dater chaque démarche, de chiffrer les heures réellement assurées et de proposer une solution temporaire qui protège l’enfant pendant que le recours sur l’orientation, l’admission ou la responsabilité suit son cours.

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