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Colis volé ou détourné : vol, abus de confiance, recel — ce que la plainte permet vraiment

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colis volé ou détourné : vol, abus de confiance, recel — ce que la plainte permet vraiment

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Un colis retiré en point relais par une personne qui n’était pas son destinataire, un contenu subtilisé avant la remise, un livreur qui déclare une absence puis revend l’objet : la disparition d’un colis appelle presque toujours une plainte. Reste à savoir ce que la plainte permet d’obtenir, contre qui elle est dirigée, et ce qu’elle ne remplacera pas. Les qualifications applicables sont au nombre de trois, et elles ne se recouvrent pas. Les confondre expose au classement sans suite.

Les développements qui suivent portent sur des principes de droit et sur des décisions publiées. Ils ne visent aucune procédure individuelle en cours. Toute personne mise en cause dans une enquête bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive.

Le versant civil de ces situations, celui du remboursement par le vendeur et de l’action contre le transporteur, est traité dans notre article consacré aux recours de l’acheteur dont le colis a été remis à un tiers.

Trois qualifications, trois démonstrations différentes

Le choix de la qualification n’est pas une formalité de rédaction de la plainte. Chacune impose des éléments constitutifs distincts, que le parquet vérifiera avant toute poursuite.

Le vol suppose une soustraction

L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros dans les cas d’aggravation prévus par l’article 311-4, notamment lorsque le vol est commis par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice.

La qualification convient à celui qui s’empare d’un colis sans avoir jamais reçu mission de le détenir : la personne qui le prend devant une porte, celle qui le retire au point relais en se présentant faussement comme le destinataire, celle qui le prélève dans un entrepôt. La soustraction s’entend de l’appréhension de la chose contre la volonté de son propriétaire.

L’abus de confiance suppose une remise précaire

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal). La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Cette qualification vise le transporteur, le livreur ou le commerçant du point relais, à qui le colis a été confié pour être remis. La chambre criminelle en délimite strictement le champ. Elle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et censure les juges qui l’avaient retenu pour des fonds « remis en exécution du contrat » et transférés « en pleine propriété », peu important leur emploi ultérieur (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344, disponible ici : arrêt intégral).

La même exigence a conduit à une nouvelle cassation quelques mois plus tard. La Cour a censuré des motifs qui « ne permettent pas de déterminer si l’objet du délit est constitué par le véhicule vendu ou le prix de cette vente » et qui, dès lors, « ne caractérisent pas le caractère précaire de la remise » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 23-84.446, disponible ici : arrêt intégral). Une plainte pour abus de confiance doit donc désigner précisément la chose détournée et l’obligation de restitution qui pesait sur celui qui la détenait.

Le recel suppose une infraction antérieure commise par un autre

L’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal). C’est la qualification utile lorsque l’objet réapparaît en vente sur une plateforme de seconde main.

Elle appelle une précaution que la chambre criminelle a rappelée en cassant une condamnation prononcée sans elle. Les juges du fond avaient retenu le recel à partir de la seule découverte d’objets, « sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484, disponible ici : arrêt intégral). Détenir l’objet ne suffit pas. Il faut établir l’infraction d’origine et la connaissance qu’en avait le détenteur.

Ce que la plainte apporte au dossier, et ce qu’elle n’apporte pas

La plainte est utile. Elle n’est pas le remède que beaucoup imaginent, et son effet le plus concret se produit souvent devant le juge civil.

Elle ne déplace pas la charge de la preuve

Devant le juge civil, le dépôt de plainte n’inverse rien. Le tribunal judiciaire d’Orléans a débouté un demandeur qui soutenait que le destinataire n’avait pas reçu son colis, en relevant que les conditions générales du transporteur donnent à la signature numérisée « une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier » et qu’« il est de jurisprudence constante que la société CHRONOPOST n’a pas l’obligation de vérifier la pièce d’identité du destinataire du colis au moment de la livraison » (TJ Orléans, 8 septembre 2025, n° 24/03081, disponible ici : décision intégrale). Le demandeur a été condamné à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’enseignement est net. Une plainte non accompagnée d’éléments matériels ne compense pas un dossier probatoire vide, et l’échec coûte au demandeur davantage que la valeur du colis perdu.

Elle vaut pièce, et elle pèse

Employée comme élément d’un dossier construit, la plainte produit en revanche son effet. Le tribunal de proximité de Saint-Ouen a examiné le cas d’un acheteur dont le téléphone commandé en ligne avait été remis en point relais à une personne dont la signature n’était pas la sienne. Le demandeur produisait la preuve d’achat, la preuve de livraison du transporteur, sa plainte pour vol, sa mise en demeure recommandée et l’attestation de tentative de médiation.

Le tribunal a jugé que le vendeur, qui avait choisi le transporteur, « se trouve ainsi supporter le risque de perte du colis jusqu’à la prise de possession physique par l’acquéreur », et l’a condamné à rembourser 697,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (TJ Bobigny, 5 mai 2025, n° 25/00955, disponible ici : décision intégrale). La demande de dommages et intérêts a en revanche été rejetée, faute de justification. La plainte a servi la démonstration, elle ne l’a pas remplacée.

La constitution de partie civile et la question du quantum

Lorsque l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction de jugement et demander réparation de son préjudice matériel. L’intérêt est réel, puisque la réparation porte alors sur la valeur du bien et non sur un forfait contractuel.

Cette différence explique l’issue de certaines instances civiles. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté qu’« il a été reconnu que la signature pour la récupération du colis n’était pas celle de [L] [T] » et que « LA POSTE a commis une faute en omettant de vérifier la signature de la personne ayant retiré le colis », avant de débouter le destinataire au motif qu’« aucune indemnisation au-delà du plafond postal ne peut être due, même dans le cadre d’une responsabilité délictuelle », l’expéditeur n’ayant pas souscrit d’assurance (TJ Paris, 11 mai 2026, n° 25/04003, disponible ici : décision intégrale). Le plafond contractuel s’impose au civil ; la responsabilité de l’auteur d’une infraction, elle, ne connaît pas ce plafond. Le choix de la voie détermine donc le montant recouvrable, et il se prépare dès la plainte, avec l’assistance d’un avocat en défense devant le tribunal correctionnel ou en constitution de partie civile.

Le vol interne, du côté de l’entreprise

Les opérateurs de messagerie sont exposés à un contentieux miroir, celui du détournement commis par leurs propres salariés. La preuve y repose souvent sur la vidéosurveillance des dépôts.

La cour d’appel de Toulouse a jugé justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée chargée des livraisons, à la suite d’une réclamation du donneur d’ordre portant sur un colis retourné cassé et vide. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, relevait que les enregistrements montraient la salariée et son responsable manipulant le colis ouvert, puis la salariée dissimulant le contenu sous sa veste hors du champ de la caméra, ses explications selon lesquelles elle entendait mettre les objets « à l’abri » n’ayant été corroborées par aucune découverte sur place (CA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24/03388, disponible ici : arrêt intégral). La cour a infirmé le jugement prud’homal et débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’employeur, deux conditions conditionnent cette issue. Le dispositif de vidéosurveillance doit avoir été porté à la connaissance des salariés, ce que la lettre de licenciement rappelait expressément en l’espèce. Les faits doivent ensuite être établis par des constatations précises, non par des soupçons tirés d’un écart de stock. Pour le salarié mis en cause, la qualification pénale de vol ou d’abus de confiance ne se déduit pas mécaniquement du licenciement prononcé, les deux procédures obéissant à des règles de preuve distinctes.

Conduite à tenir

Déposez la plainte tôt, dans les jours qui suivent la disparition, et non après plusieurs semaines d’échanges avec un service client. Décrivez les faits matériels sans les qualifier vous-même : le lieu, l’heure figurant au suivi, l’identité du transporteur, l’existence d’une signature que vous contestez. Joignez la preuve d’achat, le suivi et vos échanges écrits.

Demandez au vendeur, par écrit, la copie de la preuve de livraison et de la signature recueillie. Ce document sert deux fois : il alimente la plainte et il fonde la contestation civile lorsque la signature n’est pas la vôtre. Contestez-la formellement, en produisant un exemplaire de votre signature, comme l’a fait le demandeur dont le tribunal de Saint-Ouen a accueilli la demande.

Menez enfin les deux procédures de front, sans attendre l’issue de l’enquête. L’action civile contre le vendeur repose sur un régime autonome et n’exige ni identification de l’auteur, ni condamnation pénale. Attendre le classement sans suite fait courir les délais et, pour l’action contre le transporteur, la prescription d’un an du contrat de transport.

La qualification pénale mérite d’être réfléchie avant le dépôt, plutôt que rectifiée ensuite. Vol lorsque l’objet a été appréhendé sans remise préalable, abus de confiance lorsqu’il avait été confié à charge de le remettre, recel lorsqu’il réapparaît entre les mains d’un tiers averti de son origine. La personne visée par la plainte demeure présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue.

Références

Textes. Article 311-1 du code pénal, Légifrance. Article 314-1 du code pénal, Légifrance. Article 321-1 du code pénal, Légifrance. Articles L. 216-2 et L. 216-6 du code de la consommation. Article L. 133-6 du code de commerce.

Jurisprudence. Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344, courdecassation.fr. Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484, courdecassation.fr. Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 23-84.446, courdecassation.fr. TJ Bobigny, 5 mai 2025, n° 25/00955, courdecassation.fr. TJ Orléans, 8 septembre 2025, n° 24/03081, courdecassation.fr. CA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24/03388, courdecassation.fr. TJ Paris, 11 mai 2026, n° 25/04003, courdecassation.fr.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

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