Les faits de Saint-André, à La Réunion, ont replacé une question très concrète au centre de l’actualité pénale : que risque une personne qui se retranche dans un appartement, menace de le faire exploser, détient une arme, inquiète les voisins et s’oppose à l’intervention de la police ? Les informations publiées cette semaine font état d’un homme interpellé après plusieurs heures de retranchement, d’une évacuation de riverains et d’une condamnation à trente mois d’emprisonnement ferme, avec maintien en détention et interdiction de se présenter au domicile de sa mère.
Une phrase comme « je vais tout faire sauter » ne produit pas automatiquement une seule qualification pénale. Le parquet et le tribunal doivent distinguer la menace de destruction dangereuse pour les personnes, la menace contre une personne, les violences éventuellement commises, l’usage ou la détention d’une arme, la résistance à l’intervention et l’état psychique du prévenu. Le résultat dépend de ce qui a été dit, de la manière dont la menace a été matérialisée, de la réalité du danger, des victimes concernées, des constatations techniques et des antécédents.
L’analyse qui suit répond à la question du justiciable placé en garde à vue, convoqué en comparution immédiate ou poursuivi après un retranchement, mais aussi à celle de la mère, du voisin ou du locataire évacué qui doit protéger ses droits et conserver les preuves.
Pour le cadre général des menaces de mort, leurs preuves et leurs peines, le lecteur peut également consulter le guide consacré à la menace de mort et à l’article 222-17 du Code pénal. Le présent article traite d’un angle plus étroit : la menace d’explosion dans un immeuble et ses conséquences procédurales.
I. Menace de faire exploser un appartement : quelles infractions sont retenues ?
A. La menace de destruction dangereuse pour les personnes peut-elle être punie sans explosion ?
La première distinction porte sur l’existence d’un dommage. Une explosion ou un incendie réellement déclenché ne se traite pas comme une simple annonce. L’article 322-6 du Code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par une substance explosive, un incendie ou un moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Le texte prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ses termes sont précis : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Cette incrimination suppose donc un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, et non la seule annonce d’un passage à l’acte.
Lorsque l’intéressé n’a pas déclenché l’explosion, les poursuites peuvent se placer sur le terrain des menaces. L’article 322-12 du Code pénal vise « la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes ». Elle est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Une menace orale unique, isolée de tout support et de tout contexte de réitération, ne remplit donc pas nécessairement cette disposition.
La situation devient plus sévère lorsque la menace de destruction dangereuse est assortie d’une condition : obtenir le départ d’une personne, empêcher l’entrée des forces de l’ordre, imposer une décision à la famille ou faire renoncer une victime à porter plainte. L’article 322-13 du Code pénal prévoit alors une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la menace est dangereuse pour les personnes. Le texte dispose : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes. »
Le comportement peut aussi être analysé comme une menace contre les personnes. L’article 222-17 du Code pénal sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsque la menace est réitérée ou matérialisée, et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. Le texte prévoit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ». La qualification dépend alors de la cible : la mère enfermée dans le logement, les voisins, les policiers ou une personne indéterminée ne placent pas nécessairement les faits dans le même cadre.
La présence d’une arme, d’une odeur de gaz, d’un départ de feu, de bouteilles, de munitions ou d’un dispositif susceptible de provoquer une explosion peut contribuer à établir la matérialisation de la menace et la réalité du danger. Elle ne dispense pas le tribunal d’identifier chaque élément constitutif. Une menace crédible n’est pas une notion purement psychologique : les juges examinent les propos, le comportement, les objets présents, les déclarations des témoins, les appels d’urgence, les constatations des techniciens et le déroulement de l’intervention.
La Cour de cassation rappelle que la matérialisation est encadrée. Dans son arrêt du 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-82.435, elle a jugé que « le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l’image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d’une menace de mort ». Cette décision oblige à distinguer un geste expressif, une parole colérique et un support ou un comportement donnant à la menace une portée pénale caractérisée. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Dans un autre arrêt, le 1er mars 2016, pourvoi n° 14-86.957, la chambre criminelle rappelle, dans le raisonnement soumis à son contrôle, que « le délit de menace incriminé par ce texte est un délit intentionnel ». Le ministère public doit donc établir une volonté de proférer la menace pénalement définie, et pas seulement une agitation ou un état d’énervement. La réitération doit également être appréciée avec soin lorsque les propos ont été tenus à plusieurs personnes ou rapportés par un tiers. Le texte intégral de cette décision est disponible dans l’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 14-86.957.
Ces règles ont une conséquence pratique immédiate : une personne poursuivie doit demander que les propos exacts soient retranscrits, que les horaires soient vérifiés et que les procès-verbaux distinguent ce que les policiers ont directement entendu de ce qu’un témoin leur a rapporté. Une formule reformulée dans un procès-verbal ne doit pas être confondue avec les mots réellement prononcés. La défense peut également vérifier si la menace a été répétée, à qui elle était destinée, si une condition était posée et si un objet l’a matérialisée.
La portée du contexte ne doit pourtant pas être minimisée. Dans l’arrêt du 6 décembre 2017, pourvoi n° 17-85.379, la Cour de cassation a contrôlé un dossier comportant des violences sur des proches, une menace contre des policiers, un retranchement avec un couteau, une tentative de prise d’otage et la poursuite de menaces de mort. Le fait divers de Saint-André ne reçoit pas automatiquement la même qualification, mais cet arrêt montre pourquoi un retranchement armé est examiné comme un ensemble de comportements et non comme une phrase détachée de la scène. La décision peut être lue sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-85.379.
Il faut enfin éviter une confusion fréquente : le locataire qui menace de faire exploser son propre appartement ne fait pas disparaître la question du bien d’autrui. L’immeuble, les parties communes, les logements voisins et les biens des occupants peuvent être exposés. La propriété ou la jouissance du logement ne suffit pas à neutraliser le danger pour les tiers. En revanche, si aucun dommage n’a été causé, l’article 322-6 ne doit pas être appliqué comme si l’explosion avait réellement eu lieu. La qualification doit rester fidèle aux actes constatés.
B. Comment l’arme, les violences et les menaces contre les policiers aggravent-elles le dossier ?
Le second axe concerne l’arme et les personnes visées. L’article 132-75 du Code pénal donne une définition large : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ». Il assimile aussi à une arme un objet dangereux utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ainsi qu’un objet ressemblant à une arme lorsqu’il sert à menacer. Un fusil réellement détenu dans l’appartement entre naturellement dans l’analyse, mais la nature exacte de l’arme, sa catégorie, son état, son fonctionnement, les autorisations et les conditions de détention doivent être établis par les enquêteurs.
L’arme peut être une circonstance aggravante des violences. L’article 222-12 du Code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsqu’elles sont commises, notamment, avec usage ou menace d’une arme. Le texte vise aussi les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur une personne exerçant une activité privée de sécurité dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou inexistante, l’article 222-13 du Code pénal prévoit également une peine aggravée lorsque les violences sont commises « avec usage ou menace d’une arme ».
La qualification de la victime compte beaucoup. Une violence contre un proche, une violence contre un voisin et une violence contre un policier ne mobilisent pas les mêmes circonstances aggravantes. Le certificat médical, l’incapacité totale de travail, la qualité de la victime et le lien avec la mission exercée doivent être examinés séparément. Pour la victime, il est utile de conserver le certificat initial, les ordonnances, les photographies, les arrêts de travail et les justificatifs de dépenses. Pour le prévenu, il faut vérifier que l’incapacité retenue correspond bien aux constatations médicales et que la circonstance d’arme est démontrée par une utilisation, une menace ou une destination juridiquement caractérisée.
Les menaces adressées à des policiers, à des gendarmes, à des agents pénitentiaires ou à d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique relèvent de règles particulières. L’article 433-3 du Code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée contre une personne exerçant une fonction publique ou une activité privée de sécurité dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. Le texte distingue cette infraction de la menace générale de l’article 222-17.
Les paroles, gestes ou menaces adressés à un policier peuvent aussi être poursuivis comme outrage lorsque leur contenu porte atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Depuis le 20 août 2026, l’article 433-5 du Code pénal, modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, prévoit que l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un sapeur-pompier dans l’exercice de ses missions est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette incrimination n’absorbe pas une menace de mort ou une violence avec arme : le parquet doit qualifier les propos et les actes selon leur contenu.
Une résistance violente pendant l’interpellation peut constituer une rébellion. L’article 433-6 du Code pénal dispose : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Le simple fait de ne pas ouvrir immédiatement une porte, de ne pas répondre ou de se réfugier dans une pièce ne suffit pas automatiquement. Des coups, des jets d’objets, une lutte ou une menace armée contre les intervenants peuvent en revanche nourrir cette qualification, sous réserve des preuves.
Le cumul de chefs de poursuite doit être lu avec prudence. Le parquet peut viser plusieurs intérêts protégés : la sécurité des personnes, l’intégrité de la mère, l’autorité des policiers, la sécurité de l’immeuble et la détention de l’arme. Le tribunal apprécie ensuite les éléments constitutifs, les éventuelles absorptions, la confusion des peines lorsque la loi le permet et la peine globale. Les maxima théoriques de plusieurs infractions ne s’additionnent pas mécaniquement pour produire une peine automatique.
L’article 132-1 du Code pénal impose l’individualisation : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». La juridiction tient compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité, de la situation matérielle, familiale et sociale. Un retranchement dans un immeuble occupé, une arme accessible, des victimes directement exposées, une intervention longue et des antécédents peuvent peser lourd. À l’inverse, une absence de dommage, une reconnaissance partielle, un trouble médical établi, un projet de soins sérieux, un hébergement stable et l’interdiction spontanément respectée de contacter les victimes peuvent être discutés.
La prison ferme n’est pas la conséquence mathématique d’un maximum légal. L’article 132-19 du Code pénal prévoit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours lorsque la gravité des faits et la personnalité rendent cette peine indispensable et qu’une autre sanction est manifestement inadéquate. Le tribunal doit cependant apprécier concrètement la dangerosité révélée par la scène, le risque de renouvellement, le passé judiciaire, la protection des victimes et la capacité de respecter un cadre judiciaire.
Le maintien en détention peut être prononcé avant ou après l’audience dans les conditions de la procédure. Il faut distinguer la peine prononcée, la détention provisoire, le mandat de dépôt et l’aménagement. Un jugement qui mentionne trente mois ferme ne signifie pas que chaque jour sera nécessairement exécuté en établissement pénitentiaire dans les mêmes conditions : la situation de la personne, les crédits de réduction, les décisions du juge de l’application des peines et les éventuels recours doivent être examinés séparément.
II. Après un retranchement armé : que faire en garde à vue, en comparution immédiate ou comme victime ?
A. Quels droits exercer dès la garde à vue et comment préparer l’audience ?
La première urgence pour une personne interpellée est de connaître la qualification exacte et les droits notifiés. L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit une information immédiate sur le placement, la durée, les infractions soupçonnées, le droit à un proche, à un médecin, à un avocat, à un interprète et à la consultation de certains procès-verbaux. Il reconnaît aussi, lors des auditions, le droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Ce droit n’est pas une faiblesse : il permet d’éviter une explication improvisée sous l’effet de la fatigue, de l’alcool, d’un traitement ou de la pression de l’événement.
L’avocat doit être demandé immédiatement, puis maintenu pour les auditions et les confrontations. L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale précise : « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations ». Le dossier peut présenter plusieurs risques : menace contre une personne, menace de destruction, violences, arme, rébellion, outrage et éventuellement destruction ou tentative. Une déclaration utile sur un point peut devenir préjudiciable sur un autre. La préparation doit donc porter sur l’ensemble de la scène.
Le prévenu ou sa famille doit réunir rapidement les documents qui permettent de replacer les faits et la personne dans leur contexte, sans supprimer ni modifier aucune preuve :
- les ordonnances, certificats médicaux et traitements en cours ;
- les attestations d’un médecin, d’un centre de soins ou d’un service d’addictologie ;
- les justificatifs d’hébergement et la preuve d’une adresse stable ;
- les contrats de travail, bulletins de salaire, convocations professionnelles ou justificatifs de formation ;
- les éléments sur les enfants, les personnes à charge et les obligations familiales ;
- les convocations antérieures, décisions de justice et obligations déjà respectées ;
- les coordonnées d’un hébergeant ou d’un tiers pouvant encadrer l’interdiction de contact ;
- les documents permettant d’organiser une remise des clés, un relogement ou une prise en charge médicale sans retour au domicile de la victime.
Ces pièces ne remplacent pas les explications sur les faits. Elles servent à présenter une solution concrète au risque identifié par le parquet : éloignement du domicile, interdiction de contact, soins, contrôle judiciaire, hébergement chez un tiers et suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Une promesse générale de « ne plus recommencer » pèse moins qu’un dispositif précis, immédiatement vérifiable et accepté par la personne qui héberge.
La comparution immédiate peut être décidée lorsque le dossier est en état d’être jugé et que le maximum encouru atteint le seuil prévu par la loi. L’article 395 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque le maximum d’emprisonnement est au moins égal à deux ans et que les charges sont suffisantes, le procureur peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ; en cas de délit flagrant, le seuil est de six mois. Dans un dossier de retranchement, le caractère récent des faits, les constatations nombreuses et les qualifications encourues peuvent conduire à cette orientation.
Le prévenu ne doit pas accepter d’être jugé immédiatement sans avoir évalué la possibilité de préparer la défense. L’article 397-1 du Code de procédure pénale prévoit que, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire n’est pas en état, l’audience est renvoyée dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse. Le tribunal peut être saisi d’une demande d’actes d’information portant sur les faits ou la personnalité. Ce délai n’est pas une garantie de remise en liberté : le tribunal peut statuer sur la détention, le contrôle judiciaire ou une autre mesure.
La demande de délai est pertinente lorsque les procès-verbaux techniques ne sont pas complets, que les expertises d’arme ou de gaz ne sont pas disponibles, que la victime n’a pas encore été examinée, que les vidéos n’ont pas été exploitées ou qu’une expertise psychiatrique est nécessaire. Elle peut être dangereuse si aucune solution d’hébergement, de soins ou de surveillance n’est proposée. Le dossier de personnalité doit donc être préparé en même temps que la contestation des faits.
Une demande de mise en liberté peut être présentée lorsque la personne est détenue. L’article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé et à toute période de la procédure. La demande doit répondre aux motifs de détention : risque de renouvellement, pression sur les victimes, concertation, fuite, conservation des preuves ou trouble exceptionnel à l’ordre public. Une adresse contrôlable et une interdiction de paraître au domicile concerné peuvent devenir des éléments centraux.
La question médicale doit être traitée avec sérieux, sans transformer une difficulté psychique alléguée en excuse automatique. L’article 122-1 du Code pénal distingue l’abolition du discernement, qui peut supprimer la responsabilité pénale, et l’altération du discernement, qui laisse la personne punissable mais doit être prise en compte pour la peine et son régime. Le premier alinéa énonce : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Une expertise doit rechercher l’état au moment précis des menaces et des violences, et non seulement constater une souffrance après l’arrestation.
L’alcool ou les stupéfiants ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à l’abolition du discernement. Les consommations volontaires proches des faits font l’objet de règles particulières, et la juridiction examine la volonté, la chronologie, les antécédents médicaux, les traitements, les symptômes observés et les actes réalisés. Les proches doivent transmettre les informations médicales par l’intermédiaire de l’avocat, sans publier d’accusations ni de diagnostic sur les réseaux sociaux.
La défense doit ensuite reprendre la chronologie minute par minute. Il faut comparer les appels aux services d’urgence, les enregistrements radio, les images de vidéosurveillance, les témoignages, les procès-verbaux de perquisition, les photographies, les relevés de gaz ou d’incendie et les déclarations du prévenu. Les questions sont très concrètes : qui a entendu la première phrase ? La menace a-t-elle été répétée ? Une condition a-t-elle été posée ? L’arme était-elle chargée, visible, pointée ou simplement découverte ? Une violence a-t-elle été commise avant l’arrivée de la police ou pendant l’interpellation ? Une personne a-t-elle été empêchée de sortir ? L’évacuation a-t-elle été décidée par précaution ou après une mesure technique établissant un danger ?
Il ne faut pas contacter la victime pour « expliquer » la situation, demander le retrait d’une plainte ou s’excuser directement. Après une scène de retranchement, un message peut être interprété comme une nouvelle menace, une pression ou une violation d’une interdiction de contact. Toute communication doit passer par l’avocat ou par le canal fixé par la juridiction.
B. Que doivent faire la mère, les voisins et les personnes évacuées ?
La victime ou le voisin exposé doit d’abord se mettre à l’abri et suivre les instructions des secours. Une personne qui se trouve dans un immeuble menacé ne doit pas retourner chercher des effets personnels, filmer à proximité ou tenter de négocier avec l’occupant armé. Le danger physique prime sur la conservation immédiate des preuves ; les enquêteurs pourront ensuite recueillir les images et les témoignages.
Une plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Le récit doit être factuel : horaires, pièces occupées, personnes présentes, propos exacts, gestes, arme observée, odeur ou fumée, appels passés, évacuation, blessures, objets endommagés et conséquences sur la vie quotidienne. Il est préférable de distinguer ce qui a été vu ou entendu directement de ce qui a été appris par un voisin ou par les médias.
Les preuves utiles comprennent les captures de messages, les enregistrements licitement conservés, les photographies prises avant ou après l’intervention, les certificats médicaux, les factures de relogement, les justificatifs de perte de revenus, les attestations de voisins et les décisions administratives d’évacuation. Les fichiers originaux doivent être conservés avec leurs métadonnées lorsque cela est possible. Une vidéo recadrée ou transférée plusieurs fois peut perdre des informations utiles sur l’heure et la continuité des images.
La victime de violences doit demander un certificat médical, même lorsque la blessure paraît légère. L’incapacité totale de travail au sens pénal ne correspond pas automatiquement à un arrêt de travail professionnel. Le médecin décrit les lésions, la douleur, le retentissement psychique et la durée prévisible de l’incapacité. Une consultation ultérieure peut être nécessaire lorsque le stress post-traumatique, les troubles du sommeil ou la peur de rentrer au domicile apparaissent après l’intervention.
La mère ou le proche qui occupait le logement peut demander des mesures de protection : interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile, éloignement, remise des effets par un tiers, changement de serrure lorsque le droit d’occupation le permet, accompagnement social et relogement temporaire. Ces mesures ne sont pas une peine prononcée par avance ; elles servent à éviter une nouvelle confrontation pendant l’enquête et l’audience.
Les voisins évacués peuvent faire constater leur préjudice propre. La peur ressentie, l’hôtel, la perte de biens, l’impossibilité d’accéder au logement ou les dégradations peuvent être indemnisés si un lien direct avec l’infraction est démontré. Une simple inquiétude générale ne suffit pas toujours. Les justificatifs de dépenses et les attestations précises sont donc importants.
La constitution de partie civile permet de demander réparation devant la juridiction pénale, si les conditions sont réunies. Le montant réclamé doit être détaillé poste par poste : blessures physiques, souffrances, préjudice moral, frais médicaux, relogement, dommages matériels, perte de revenus et frais restés à charge. La victime peut être assistée par un avocat pour vérifier la qualification, demander l’accès aux éléments communicables et présenter ses demandes au tribunal.
Les personnes concernées à Paris et en Île-de-France relèvent des mêmes articles du Code pénal et du Code de procédure pénale. La juridiction territorialement compétente dépend du lieu des faits, de l’enquête et de la décision du parquet. L’orientation pratique peut varier selon qu’il s’agit d’une garde à vue dans un commissariat parisien, d’une audience au tribunal judiciaire de Paris ou d’une audience dans un tribunal de la petite ou de la grande couronne. Dans tous les cas, la priorité reste l’assistance immédiate en garde à vue ou à l’audience, puis la préparation des documents médicaux, familiaux et d’hébergement.
Une victime peut également demander à être informée des suites de la procédure et signaler toute nouvelle menace. Elle ne doit pas répondre par des insultes, des menaces ou une publication nominative. Une réaction publique peut compliquer l’enquête, exposer à une plainte en retour et détourner le débat des faits initiaux. Les éléments doivent être transmis aux enquêteurs, au parquet et à l’avocat.
Pour la personne poursuivie comme pour la victime, le dossier de retranchement ne se résume pas à la peine annoncée dans la presse. Il faut examiner les qualifications retenues dans la convocation ou la citation, les pièces réellement versées, les actes techniques réalisés, les éventuelles irrégularités de procédure et la cohérence entre les déclarations et les constatations matérielles. Le tribunal statue sur un dossier judiciaire, pas sur le seul récit médiatique de l’événement.
Conclusion
Menacer de faire exploser un appartement peut entraîner plusieurs qualifications : menace de destruction dangereuse pour les personnes, menace de mort ou de crime, violences avec usage ou menace d’une arme, menaces contre des policiers, outrage, rébellion et, si un dommage a été causé, destruction ou dégradation par incendie ou substance explosive. La qualification dépend des propos exacts, de leur répétition ou de leur matérialisation, de la réalité du danger, des victimes et des actes accomplis.
Après un retranchement armé, la réaction utile est immédiate : demander un avocat dès la garde à vue, exercer le droit de se taire avant d’avoir préparé sa défense, réunir les pièces médicales et d’hébergement, contester les incohérences de la chronologie et organiser une solution crédible d’éloignement et de soins. La victime doit se mettre en sécurité, faire constater ses blessures, préserver les preuves et chiffrer son préjudice. La peine prononcée, la détention et l’aménagement doivent enfin être distingués, car chacun répond à une question juridique différente.